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Déliberation - DELIBERATION N° 47.Zeendoc
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Roussillon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 47.Zeendoc)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
EXTRAIT DU RE
DES DELIBERATIONS DU C
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le Levrsult
ID : 084-218401024-20250331-2025 D 47-DE
DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON
NOMBRES DE MEMBRES
A fférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération Séance du 31 MARS 2025
15 15 13
Date de la convocation
18/03/2025
L’an deux mil vingt-cinq et le trente et un mars à 18h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Gisèle BONNELLY, Maire.
Date d’affichage
18/03/2025
Objet de la délibération
Présents : Mme BONNELLY, Mme BELLANDE, Mme BERNARD, M. BORDE, Mme BRAZARD, M. CHEMIN, M. CHOMETTE, M. DEVAUX, M. JEAN, Mme MALIVEL, Mme THIERRY, M. TRIBOLLET,
Absents : M. DEBROAS donne pouvoir à Mme BERNARD, M. BERGERON, Mme GRAS
Vote Taux
d’imposition 2025
N° 47/25
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636 13 decies du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2025 ;
Madame le Maire présente, l’état de notification des taux d'imposition de 2025 de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Elle propose de modifier le taux de la TF NB et de laisser ceux de l’année dernière pour :
- taxe foncière sur les propriétés bâties :
- taxe foncière sur les propriétés non bâties :
29.46 %
40,00 %
- taxe habitation à 8.96 % avec une majoration de 50 % pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Et après en avoir délibéré,
- FIXE les taux d’imposition pour l’année 2025 comme suit : par 13 POUR la fixation des taux des trois taxes locales pour 2024 selon les modalités énoncées ci- dessous :
Taux
TF 29.46 %
TF NB 40.00 %
TH 8.96 % avec une majoration de 50 % pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 084-218401024-20250331-2025 D 47-DE
- AUTORISE par 13 POUR, Madame le Maire :
• à porter les taux et leur produit attendu au BP 2025 en recettes de fonctionnement chapitre 73 « impôts et taxes », article 73111 « Impôts direct locaux », à compléter par ailleurs du produit prévisionnel des allocations compensatrices notifié par les services fiscaux
• à reporter les taux et produits précipités sur l’Etat 1259 MI et en assurer la transmission en Préfecture pour le contrôle de légalité avec notification au Trésor Public
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Suivent les signatures.
Madame le Maire, Secrétaire de séance
Gisèle BONNELLY Marie BERNARD
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