Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - P.V. conseil municipal du 17 decembre 2020
Procès Verbal - 5 PV CM 3 JUIL 2020
Procès Verbal - 5 PV CM 10 JUIL 2020
Procès Verbal - 7 PV 31 MAI 2018
Procès Verbal - 4 PV CM 21 DEC 2017
Déliberation - 5 CR CM 17 DEC 2019
Procès Verbal - 6 PV CM 17 SEPT 2024
Procès Verbal - 6 PV CM 18 OCT 2017
Procès Verbal - PV CM 19 JANV 2023.docx
Déliberation - 4 CR CM 10 JUIL 2020
Procès Verbal - 7 PV CM 17 DEC 2020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Nègrepelisse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV CM 17 DEC 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
Page 1 sur 31
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur TELLIER Morgan, Maire.
Étaient présents : TELLIER M, PLANCHENAULT K, CAMASSES JF, PELLEGRIN MP, COMBRET E, CALMETTES J, VERDIER L, PARIS C, DOMENECH A, VIREL D, DONNADIEU P, COUSSERAN- LAGARRIGUE E, DALCEGGIO W, SIMEON C, LE BERRE K, LUANS J, LESTANG M, MERCIER P, VERGNES MT, CAMBON Y, CUSIN A, BEAUFILS C, DUBOIS S, BOURDARIOS JB.
Absents avec pouvoir : JACQUOT S (pouvoir à DONNADIEU P), DA COSTA N (pouvoir à VERDIER L)
Absents : FERRET JL PROUCHET DALLA COSTA E, POLENTARUTTI B
Secrétaire de séance : M. CALMETTES J
Monsieur le Maire présente Madame Christine Plagnes, nouvelle directrice des Services Techniques et Patrimoine arrivée le 1er décembre 2020.
Monsieur le Maire expose la situation suite au problème sur le réseau d’eau potable des territoires de Bioule, Vaissac, Albias, Saint-Etienne de Tulmont et Nègrepelisse et quelques maisons sur Bruniquel et Genebrières. Il précise qu’un message de l’ARS du jour même confirme la potabilité de l’eau et invite la population à reconsommer l’eau du robinet.
La non consommation faisait l’objet d’une mesure de précaution prise par l’ARS notamment auprès des personnes fragiles, le problème étant dû à une forte crue de l’Aveyron le dimanche matin qui a rendu l’eau turpide et une pompe injectant le coagulant permettant de nettoyer l’eau arrivant de l’Aveyron s’est bouchée. L’eau turpide a commencé à pénétrer dans les réseaux sans atteindre les réservoirs. Le dimanche soir, en concertation avec Véolia, la population a été informée d’un risque de pénurie dans la nuit de dimanche à lundi. Cette pénurie a entrainé une entrée d’air et provoqué la retombée d’éléments en suspension dans l’eau qui présentait une coloration grisâtre ou brunâtre.
Sur injonction de l’Ars, il a donc été décidé de passer à une distribution d’eau embouteillée fournie par Véolia auprès de la population. Tout le territoire a ainsi été alimenté et ce sont plus de 30 000 bouteilles d’eau qui ont été distribuées depuis le mardi matin.
La priorité a été d’alimenter l’hôpital et les Ehpad abritant les personnes les plus fragilisées et Véolia a engagé une livraison dans la nuit de dimanche à lundi avec l’aide de l’agent communal d’astreinte pour que l’Ehpad soit livrée rapidement. Aucun établissement n’a été oublié.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des personnes qui se sont rendues disponibles pour assurer la distribution des bouteilles qui s’est déroulée dans le calme et l’efficacité.
1. Approbation des procès-verbaux des 3 juillet, 10 juillet, 22 juillet et 13 octobre 2020 Rapporteur : M. TELLIER
Adoptés à l’unanimité
2. Conseil Municipal – règlement intérieur
Rapporteur : M. TELLIER
Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur du Conseil Municipal mis en place et propose son adoption à l’Assemblée.
M. Bourdarios rappelle que le maire n’était pas satisfait du règlement proposé, qui était, selon lui, destiné à museler l’opposition et précise que c’est tout à son honneur. Page 2 sur 31
Monsieur le Maire précise que dans la proposition de modification du règlement intérieur voté en 2014 certains ajouts avaient été proposés, ces propositions étant vouées à museler l’opposition. Ces modifications n’ont pas été retenues.
Monsieur Boudarios précise qu’à la suite de la réunion du 25 novembre, il avait été décidé de former une petite commission pour engager une réflexion sur ce règlement mais personne n’a pris en charge ce dossier. Il fait part de l’étonnement face au mépris dont fait l’objet les élus de l’opposition qui en sont choqués. Il ne trouve pas normal que l’on puisse annuler une réunion d’une commission une demi-heure avant l’heure prévue. Il est précisé que cette réunion a été annulée au dernier moment à cause des élus pris par la distribution de l’eau aux nègrepelissiens.
Monsieur Bourdarios regrette, dans ce cas, que l’on n’ait pas fait appel à lui.
Monsieur Maire précise que si Monsieur Bourdarios a bien reçu le mail qui lui disait de ne pas venir à la réunion, il avait forcément reçu le mail demandant à tous les élus disponibles de venir aider à la distribution aux horaires indiqués.
Monsieur Bourdarios précise qu’il n’a reçu ce mail que le mardi soir et demande que tous les élus soient traités sur le même pied d’égalité et que certains se sentent écartés de ce qui se passe.
Monsieur le Maire rappelle que tous les conseillers municipaux ont été destinataires des mails les lundi, mardi et mercredi soirs.
Monsieur Bourdarios demande que la gouvernance de la commune ne soit pas menée d’une manière tribale dans la continuité des précédentes gouvernances mais en concertation avec tous les élus et notamment ceux de l’opposition.
Monsieur le Maire exprime son désaccord concernant la gouvernance de la commune et s’inscrit totalement en faux sur les propos de Monsieur Bourdarios.
Monsieur Bourdarios informe l’assemblée qu’il votera contre pour une question de formalisme de préparation de ce règlement intérieur et non sur son contenu. Toutefois il précise qu’il aurait pu y avoir des éléments particulièrement sur la communication pour éviter les problèmes d’incompréhension de la part des conseillers notamment en s’appuyant sur les systèmes numériques afin d’éviter la prolifération des documents « papiers ». Madame Combret rappelle que les conseillers municipaux ont été interrogés concernant la diffusion des dossiers et devaient préciser s’ils les souhaitaient en format papier.
Monsieur Bourdarios explique que cela n’est pas suffisant et souhaite qu’une formation sur l’outil informatique soit proposée aux élus.
Monsieur le Maire rappelle que le secrétariat général, lors de l’envoi numérique de la convocation et des rapports demande systématiquement que les élus précisent s’ils souhaitent les documents format papier et qu’il suffit de répondre non pour que ceux-ci ne soient pas imprimés.
Monsieur le Maire revient sur le sujet du règlement du conseil. Il explique que le document a été envoyé en format Word ce qui permet de modifier le texte et que tous les destinataires étaient force de proposition. Si des modifications étaient proposées, une réunion aurait été immédiatement provoquée pour étudier les changements proposés. N’ayant eu aucun retour, comme convenu ensemble, une réunion était inutile. Monsieur Cambon intervient pour expliquer que Monsieur Bourdarios était déçu qu’aucune réunion n’ait été faite comme promis et les élus de l’opposition se sont sentis mis à l’écart. Pour cette raison, ils voteront contre ce règlement intérieur.
Monsieur le Maire précise que le règlement tel que présenté est celui voté et appliqué depuis 2014.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité avec 21 voix pour et 5 voix contre (CAMBON Y, CUSIN A, BEAUFILS C, DUBOIS S, BOURDARIOS JB)
Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour Page 3 sur 31
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre 2 : Tenue des séances du conseil municipal
Article 7 : Présidence
Article 8 : Quorum
Article 9 : Pouvoirs
Article 10 : Secrétariat de séance
Article 11 : Accès et tenue du public
Article 12 : Enregistrement des débats
Article 13 : Séance à huis clos
Article 14 : Police de l’assemblée
Chapitre 3 : Débats et votes des délibérations
Article 15 : Déroulement de la séance
Article 16 : Débats ordinaires
Article 17 : Débats d’orientations budgétaires
Article 18 : Suspension de séance
Article 19 : Amendements
Article 20 : Référendum local
Article 21 : Consultation des électeurs
Article 22 : Votes
Article 23 : Clôture de toute discussion
Chapitre 4 : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 24 : Procès-verbaux
Article 25 : Comptes rendus
Article 26 : Extraits des délibérations
Article 27 : Recueil des actes administratifs
Article 28 : Documents budgétaires
Chapitre 5 : Commissions et comités consultatifs
Article 29 : Commissions municipales
Article 30 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 31 : Comités consultatifs
Article 32 : Commissions d’appels d’offres
Article 33 : Commission de délégation de services publics locaux
Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 35 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 36 : Bulletin d’information générale
Article 37 : Groupes politiques
Article 38 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 39 : Modification du règlement
Article 40 : Application du règlement Page 4 sur 31
CHAPITRE 1 : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Article L. 2121-12 CGCT : une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est porté sur la convocation et à la connaissance du public.
Le maire ne peut donner une suite favorable à la demande d’examen d’une affaire présentée en cours de séance par un conseiller municipal.
La demande d’inscription d’une affaire à l’ordre du jour doit donc être adressée au maire 10 jours avant la date du conseil municipal, pour pouvoir, le cas échéant, être intégrée à l’ordre du jour envoyé dans les délais réglementaires aux conseillers municipaux.
Le maire, qui est maître de l’ordre du jour, apprécie l’opportunité de l’inscription de l’affaire souhaitée par le conseiller. Un refus de sa part peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif. Page 5 sur 31
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Après réception de la convocation les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie (direction générale des services) uniquement aux jours et aux heures ouvrables sur demande écrite adressée au maire par courrier ou par voie dématérialisée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. En dehors d’un conseil municipal, toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un élu auprès de l’administration communale, devra se faire par écrit, auprès de Monsieur le Maire ; la réponse à cette demande devant intervenir dans un délai de 8 jours.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la commune peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat.
La consultation des dossiers, projets de contrat ou de marché sera possible sur demande écrite adressée au maire, 48 heures avant la date de consultation souhaitée.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie uniquement et aux heures ouvrables.
Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des conditions ci-dessus devront adresser une demande écrite.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article L.2121-18 CGCT : Le maire est seul chargé de l’administration ; mais peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de Page 6 sur 31
règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limité à 30 minutes au total.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Le nombre de questions orales est limité à 2 par conseiller.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le Maire répond aux questions posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois. Les questions écrites ne donnent pas lieu ni à débat ni à vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
CHAPITRE 2 : Tenue des séances du conseil municipal
Article 7 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. Page 7 sur 31
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 8 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 9 : Pouvoirs
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou pouvoir au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 10 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 11 : Accès et tenue du public
Article L.2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Page 8 sur 31
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 12 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 13 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 14 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les infractions au présent, commises par les membres du conseil municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le maire :
- rappel à l’ordre,
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal
- suspension ou expulsion
Est rappelé à l’ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit. Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel. Lorsqu’un conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le conseil municipal peut, sur proposition du maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le conseil se prononce alors assis et à main levée, sans débat.
Si le membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé.
Chapitre 3 : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 15 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Page 9 sur 31
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 16 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14.
Au delà de 5 minutes d’intervention, le maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Bien entendu, lorsque viennent en délibération, des projets ou des présentations portant sur des questions importantes, engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagement de la ville, investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel de fonctionnement d’un service), chacun peut s’exprimer, sans qu’il y ait, à priori, limitation de durée, toutefois pour le cas où les débats s’enliseraient, le conseil municipal est appelé sur proposition du maire, à fixer, de manière exhaustive et définitive, le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux.
Article 17 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une Page 10 sur 31
délibération spécifique. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu dans le courant du 1er trimestre de chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération qui prend acte et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie en même temps que la convocation 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Article 18 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de plusieurs membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 19 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 20 : Référendum local
Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (…) l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. L’exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l’Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l’alinéa précédent. Le représentant de l’Etat dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déferrer au tribunal administratif s’il l’estime illégale. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension. Le Président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d’un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ou de projet de délibération ou d’acte soumis à référendum. Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d’acte soumis à référendum est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le Président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les 48 heures.
Article 21 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle- Page 11 sur 31
ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation. Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Article 22 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Article L.1612-12 CGCT : L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir (L. no 2000-1352 du 30 déc. 2000, art. 41) «au plus tard le 30 juin» de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Page 12 sur 31
(L. no 98-546 du 2 juill. 1998, art. 109) «Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 (Abrogé par L. no 2003-1311 du 30 déc. 2003, art. 49-V-2o) «, L. 3334- 8, L. 4332-5» et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 23 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Un membre du conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote.
Chapitre 4 : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 24 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations. Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées par les services de la mairie et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 25 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Le compte rendu est affiché sur le panneau d’affichage extérieur de la mairie. Page 13 sur 31
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article 26 : Extraits des délibérations
Les extraits des délibérations sont transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou l’adjoint délégué.
Article 27 : Recueil des actes administratifs
Article L.2121-24 : Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Article L.2121-29 : Les arrêtés à caractère règlementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.
Article 28 : Documents budgétaires
Article L.1313-1 : Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L.2343-2 sont assortis en annexe : 1 – de données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2 – de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3 – de la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4 – de la liste des organismes pour lesquels la commune :
A – détient une part du capital
B – a garanti un emprunt
C – a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la commune.
5 – d’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement ;
6 – de la liste des délégataires de service public
7 – du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme ; 8 – D’une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l’établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l’article L.1414-1.
Chapitre 5 : Commissions et comités consultatifs
Article 29 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Page 14 sur 31
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Article L.2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal. Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité- agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Pour les affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, il est institué au sein du conseil municipal 15 commissions intérieures composées de conseillers municipaux entre lesquelles peuvent être répartis les dossiers soumis au conseil municipal suivant la nature de leur objet.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Commission Finances ...................................................................................................7 membres Commission Travaux/Aménagement/Urbanisme/Voirie .....................................7 membres Commission Vie Associative et Festivité ...................................................................7 membres Commission Agriculture ...............................................................................................7 membres Commission Vie Économique .....................................................................................7 membres Commission Action Sociale .........................................................................................7 membres Commission Vie Scolaire ..............................................................................................7 membres Page 15 sur 31
Commission Communication / Événementiel .........................................................7 membres Commission Vie Culturelle ..........................................................................................7 membres Commission Développement Touristique .................................................................7 membres Commission Transition Écologique ...........................................................................7 membres Commission Vie Quotidienne .....................................................................................7 membres Pôle Jeunesse ..................................................................................................................7 membres Commission Santé Accessibilité ..................................................................................7 membres Pôle Senior ......................................................................................................................7 membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire et les maires adjoints, membres d’office. Chaque conseiller municipal est membre d’au moins 1 commission.
Les commissions légales sont celles qui sont imposées règlementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :
- la commission d’Appel d’Offres,
- la commission communale des impôts directs,
- le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Article 30 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du président. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 3 jours au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du président. Il est toutefois possible de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée 5 jours avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents sans qu’un quorum soit exigé. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.
La commission des finances examine les projets de délibération ayant une incidence financière directe ou indirecte et formule également un avis.
L’adjoint du secteur concerné est le rapporteur chargé de présenter l’avis de la commission au conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui. Le maire peut toutefois s’y substituer chaque fois que le dossier évoqué le justifie.
Le directeur général des services de la mairie ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales à la demande du maire ou du président de la commission.
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission et au directeur général des services dans les 10 jours qui suivent la réunion. Page 16 sur 31
Article 31 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 32 : Commissions d’appels d’offres
Article L.1442-2 CGCT : Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico- sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré. En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article L.1411-5 CGCT : I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
II.- La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Page 17 sur 31
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
III.- Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
La commission d’appel d’offres est présidée par le maire et cinq membres titulaires issus de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Sont également élus selon les mêmes modalités cinq membres suppléants.
La commission se réunit sur convocation du maire. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adresse à chaque membre titulaire par voie dématérialisées 5 jours francs avant la tenue de la réunion sauf si le ou les membres en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les membres de la commission d’appel d’offres sont tenus au secret : leur devoir de réserve s’étend à l’ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent. A cet effet, tous les documents et propos échangés lors des réunions de commission d’appel d’offres ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers, sous peine des sanctions pénales prévues à cet effet.
Article 33 – Commission de délégation de services publics locaux
Article L.1411- CGCT : Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Article L.1413-1 CGCT : Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions. Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; Page 18 sur 31
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
La commission délégation des services publics locaux est présidée par le maire et cinq membres titulaires issus de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Sont également élus selon les mêmes modalités cinq membres suppléants.
La commission se réunit sur convocation du maire. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre titulaire par voie dématérialisée 5 jours francs avant la tenue de la réunion sauf si le ou les membres en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L’élection d’un maire n’entraine pas, pour le conseil municipal, l’obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 35 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants1, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois après la réception de la demande.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes. Page 19 sur 31
Le local est situé à l’adresse suivante : Salle 21 – salle des fêtes de Nègrepelisse – Place Nationale.
Article 36 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation. Chaque groupe dispose d’un espace d’expression limité. Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que sites internet. L’espace d’expression réservé devra contenir 2 500 signes maximum.
Les documents destinés à la publication son remis au maire par mail en pièce joint au format .doc à l’adresse mairie@ville-negrepelisse.fr au plus tard 8 jours après la demande effectuée par mail par le service communication de la commune.
Une fois transmis au maire, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs. Si le texte proposé ne respecte pas le nombre de signes autorisés celui-ci sera retourné à son expéditeur pour modification. La police et la taille et la police des communications seront harmonisées par les services de la mairie. Le maire se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaitrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageants...) et en informe les auteurs. Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, la sécurité et à la tranquillité publique, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
Article 37 : Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupe selon leurs affinités politique par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul groupe.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
Article 38 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Page 20 sur 31
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 39 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Toute modification fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Article 40 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de NEGREPELISSE. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
3. Communauté de Communes – approbation des rapports 2019
Rapporteur : M. TELLIER
- Eau potable
- Assainissement collectif et autonome
- Déchets ménagers
Monsieur le Maire donne lecture des rapports annuels sur le prix et la qualité du service eau potable, sur le prix et la qualité du service assainissement et sur le prix et la qualité du service déchets ménagers pour l’exercice 2019.
Après examen de ces rapports, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - Approuve les rapports sur le prix et la qualité des services eau potable, assainissement et déchets ménagers 2019 de la Communauté de Communes « Quercy Vert Aveyron ».
4. Intégration dans le Domaine Public communal – parcelles 830 et 832 section G Rapporteur : M. DONNADIEU
Il est exposé à l’assemblée qu’il convient de répondre à un besoin d’accès aux habitations, et de régulariser une situation de fait (desserte habitation) concernant les parcelles 830 et 832 section G sises aux Marchats permettant ainsi d’assurer le ramassage des ordures ménagères, la distribution du courrier et la desserte d’électricité des habitations riveraines.
En l’espèce, l’emprise concernée est affectée à usage d’accès et constitue en cela un accessoire de la voirie. Pour autant, s’agissant d’une mise en concordance avec l’usage qui en est déjà fait, son classement dans le domaine public n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
D’autre part, afin de faciliter la distribution du courrier postal, il est proposé au conseil municipal de dénommer cette impasse :
Impasse des écoles
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Prononce le classement dans le domaine public des parcelles susmentionnées. Dénomme le chemin ainsi intégré dans le domaine public « Impasse des écoles »
5. Dénomination de voie – Impasse Pierre Perret
Rapporteur : M. DONNADIEU
Sur proposition des propriétaires riverains et après consultation, il est demandé au conseil municipal d’accepter de dénommer la parcelle 520 - section ZI – lieu-dit- « Sindic » donnant sur la rue Pierre Perret comme suit : Impasse Pierre Perret
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Adopte la proposition
6. Subventions aux associations – modification
Rapporteur : Mme VERDIER Page 21 sur 31
Il est rappelé au conseil municipal les termes des délibérations prises lors de ses séances du 22 juillet 2020 et du 13 octobre 2020 concernant les subventions de la commune au profit des associations. À la suite d’une erreur de plume il convient :
1 - De modifier la délibération 2020/10/67 du 13 octobre 2020 comme suit :
Football Club Nègrepelisse / Montricoux ......................................................... 500.00 € 2 - D’annuler le versement des subventions suivantes :
Carte École (FSE) .................................................................................................. 500.00 € 3 - De compléter le tableau comme suit :
Festaro Paxon ......................................................................................................... 500.00 €
Madame Cusin s’interroge sur la subvention attribuée à l’association Festaro Paxon qui n’apporte rien aux nègrepelissiens et si elle n’a rien contre la paix dans le monde, elle ne comprend pas pourquoi cette somme ne serait pas plutôt disponible pour organiser un concours de dessin des enfants de la commune en place et lieu d’un concours international. Elle votera donc contre l’attribution d’une subvention à l’association Festaro Paxon. Monsieur le Maire précise que les enfants de Nègrepelisse peuvent s’inscrire à ce concours ouvert à tous les enfants du monde entier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
À l’unanimité pour les points 1 et 2
À la majorité pour le point 3 avec 25 voix pour et 1 voix contre (CUSIN A)
Adopte les modifications proposées.
7. Cimetière reprise des concessions et modification du règlement
Rapporteur : M. PARIS
Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de reprise des sépultures en état d’abandon a été engagée dans les cimetières communaux par délibération en date du 20 octobre 2016.
La première réunion pour dresser la nouvelle liste des concessions en état d’abandon a eu lieu le 21 octobre 2016. La liste a ensuite fait l’objet d’un affichage en Mairie, sur les panneaux d’affichage et aux cimetières à trois reprises dès le 22 octobre 2016.
La seconde réunion pour dresser la nouvelle liste des concessions en état d’abandon a eu lieu le 22 octobre 2020. La liste a fait l’objet d’un affichage en Mairie, sur les panneaux d’affichage et aux cimetières dès le 26 octobre 2020. Monsieur le Maire indique que la procédure administrative arrive à son terme et invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur la reprise par la commune des concessions en état d’abandon qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L.2223-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-17 et R.2223-12 à R.2223-21, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/10/109 en date du 20 octobre 2016 portant l’engagement de la procédure de reprise des concessions des cimetières réputées en état d’abandon, Vu les procès-verbaux dressant la liste des sépultures le 21 octobre 2016 considérées en état d’abandon suite à la première visite du 20 octobre 2016,
Vu les procès-verbaux dressant la liste des sépultures le 26 octobre 2020 considérées en état d’abandon suite à la seconde visite le 22 octobre 2020,
Vu la liste des sépultures définitivement constatées en état d’abandon,
Vu l’avis favorable de la Commission en date du 17 novembre 2020,
Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans d’existence dont la dernière inhumation a plus de dix ans, Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les concessionnaires et leurs descendants et leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles sont, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière,
Monsieur Cambon s’interroge sur la photo du caveau qui va servir de repositoire dans le cimetière route d’Albias. Monsieur Paris confirme. Page 22 sur 31
Monsieur Cambon réitère sa demande au sujet la tombe du lieutenant tué lors de la guerre de 1914 au cimetière de la Vaysse.
Monsieur le Maire précise que l’on ne touchera pas à la structure du bâtiment proprement dit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Autorise le Maire à reprendre, au nom de la commune, les sépultures indiquées ci-dessous et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations :
- Cimetière ST BLAISE : Tombes BGA702 et BDA110
- Cimetière LA VAYSSE : Tombe VGC102
- Dit qu’aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans ces sépultures à dater de ce jour, - Charge le Maire de l’application de la présente délibération et des mesures de publicité.
TARIFICATION 2021
Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté municipal portant modification du règlement des cimetières de la commune.
Monsieur Paris attire l’attention du conseil sur les articles modifiés du règlement des cimetières (nouvelle acquisition et cavurnes).
Il invite aussi l’Assemblée Communale à procéder à une révision des tarifs des opérations funéraires qui sont en vigueur depuis le 21 décembre 2017 et propose les tarifs suivants (toutes taxes comprises) :
Dimensions réelles 15 ANS 30 ANS 50 ANS
2m² 1,00 m X 2,20 m 190 350 590
3m² 1,60 m X 2,80 m 250 410 690
4m² 2,00 m X 3,00 m 270 470 790
Columbarium 1 case - 500 750
Cavurne Fosse 0,50 m x 0,50 m Stèle 0,80 m X 0,80 m - 690 890
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Approuver ces nouveaux tarifs funéraires,
- Dit que qu’ils prendront effet à compter du 1er janvier 2021,
- Dit que la perception de ces droits sera assurée dans le cadre de la Régie des droits de place.
8. Personnel Territorial – création poste – contractuel 20 heures
Rapporteur : M. TELLIER
Il est exposé aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, pour les Services Techniques et Entretien (entretien du patrimoine communal, école, cantine, espaces verts, voirie, bâtiments, sites sportifs…) et compte-tenu du caractère exceptionnel lié à la situation sanitaire locale, il conviendrait de créer l’emplois non permanent à temps non-complet et de voter les crédits au chapitre du budget correspondant à l’emploi. Page 23 sur 31
Monsieur le Maire précise que le poste est seulement créé. Il n’est pas prévu de le pourvoir. Il s’agit d’un poste qui permettra de recruter rapidement en cas d’urgence sanitaire et modification des protocoles sanitaires.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de 2021.
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 01/01/2021
Au 31/12/2021
12 mois sur 18 mois
1 Adjoint
Technique
Territorial
Agent
Polyvalent 20 H
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Accepte la proposition ci-dessus ;
- Charge le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
9. Traitement budgétaire et comptable des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire – COVID 19 Rapporteur : M. CAMASSES
Pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19, la mairie a dû engager des dépenses exceptionnelles qui affectent les budgets et comptes de la collectivité, par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement, ainsi que sur la comparabilité des exercices d’une année sur l’autre. La circulaire interministérielle du 24 août 2020, relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire de la covid-19, permet d’adapter le cadre budgétaire et comptable des collectivités en permettant : - D’étaler les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise sanitaire de la Covid 19 : - De créer une annexe budgétaire au compte administratif permettant aux collectivités qui le souhaitent d’identifier les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la crise sanitaire, - D’assouplir le dispositif existant de reprise des excédents d’investissement à titre exceptionnel et temporaire.
Il s’agit d’identifier les dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre. Dans le cadre de la crise sanitaire, les natures de dépenses concernées sont les suivantes : - Dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors de la période de confinement, soit après cette dernière : frais de nettoyage des bâtiments, frais liés au matériel de protection des personnels, frais liés à l’aménagement de l’accueil du public, sur la part qui n’aurait pas fait l’objet d’un cofinancement de la part de l’Etat. Les dépenses de personnel ne sont pas concernées.
- Le soutien au tissu économique (hors fonds de solidarité Etat-Région déjà comptabilisé en dépense d’investissement) dès lors que les règles de droit (compétence, marchés publics) sont respectées : aides aux entreprises (soutien à la trésorerie, compensation de la perte d’activité), associations, … - Le soutien en matière sociale, dès lors que les règles de compétence sont respectées : abondement des aides sociale,
- Les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d’urgence sanitaire Page 24 sur 31
- Les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire. La période couverte par cette dérogation s’étend du début de l’état d’urgence sanitaire, le 24 mars 2020, jusqu’à la fin de l’exercice 2020, intégrant le cas échéant les opérations de la journée complémentaire. Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit notamment la possibilité, par décision de l’assemblée délibérante, d’étaler certaines charges. Cette procédure est étendue aux charges éligibles relatives à la Covid-19. La durée d’étalement de ces charges peut être fixée jusqu’à 5 ans maximum.
Dans ce cadre, le conseil municipal à l’unanimité, autorise :
- L’étalement sur 5 ans, des charges liées à la Covid-19
- Le transfert de la charge de fonctionnement en investissement en 2020 : débit du compte 4818 « charges à étaler » (chapitre 040) par le crédit du compte 797 « transfert de charges exceptionnelles (chapitre 042) pour un montant 66 150.29 €
- La réintégration de la charge en section de fonctionnement à partir de 2021 : débit du compte 6812 « dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » (chapitre 042) par le crédit du compte 4818 « charges à étaler » (chapitre 040) pour un montant de 66 150.29 €, pendant 5 ans à compter de l’exercice 2021.
- Monsieur le Maire à passer les écritures comptables ci-dessus.
10. Convention servitude ENEDIS – délibération générale
Rapporteur : M. DONNADIEU
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, régulièrement, la commune est sollicitée pour signer avec ENEDIS des conventions de mises à dispositions et de servitudes afin de lui concéder à titre de droit réel au profit de la distribution publique d’électricité, les droits suivants :
Occupation d’une partie de terrain destiné à l’installation de postes de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS. Droit de passage :
- Pour faire passer, en amont comme en aval du poste, les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation des postes de transformation électrique et la distribution publique d’électricité. - Pour utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). - Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, Enedis ou tout personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattage de branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Droits d’accès :
- Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veillera à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. Droits et obligations du propriétaire :
- Le propriétaire conservera la pleine jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelques motifs que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.
- Le propriétaire s’interdira, dans l’emprise des ouvrages de faire aucune modification, du projet des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail de construction qui soit préjudiciables à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages. - Le propriétaire s’interdira de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Les conventions prendront effet à compter de la signature de celles-ci par les parties et sont conclues pour la durée des ouvrages ou tout autre ouvrage qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Autorise le maire à signer tout acte authentique relatif à la constitution de servitudes ENEDIS. Page 25 sur 31
- Autorise le maire à signer les actes notariés authentifiant les conventions desdites servitudes. - Précise que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS. - Autorise Enedis à commencer les travaux, dès signature des conventions si nécessaire.
11. CCQVA – compétence zones artisanales (ZAE) – délibération cadre
Rapporteur : M. TELLIER
Monsieur le Maire précise qu’il y a obligation de faire un transfert en pleine propriété de tous les terrains appartenant à la commune de Nègrepelisse au profit de la communauté de communes sur injonction de la préfecture sur le rappel de la compétence développement économique exercée par la communauté. Il s’agit d’un transfert en pleine propriété des terrains sur la valeur des stocks nets : pour Nègrepelisse environ 10 000 m² d’une valeur de 80 000 € que la communauté de communes doit verser à la commune, et mise à disposition des équipements communs (voirie ou autres), ceux-ci restant propriété de la commune.
Par délibération du 27 novembre 2017, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Quercy Vert – Aveyron a acté, pour accompagner le transfert de la compétence en matière d’entretien et de gestion des zones d’activités économiques ZAE au bénéfice de la Communauté de Communes Quercy Vert – Aveyron, une mise à disposition de l’ensemble des biens immeubles et meubles communaux desdites zones. Cette organisation a été validée par la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2017.
Par courrier en date du 9 juin 2020, le Préfet de Tarn-et-Garonne a pu rappeler « l’obligation de procéder aux transferts nécessaires conformément à la réglementation en vigueur sur l'ensemble des zones d'activités existantes sur le territoire », soit un transfert en pleine propriété afin de permettre les « actes de cession » liés à la mise en œuvre de la compétence.
Les ventes en cours sur les zones de Bioule et de Nègrepelisse n’ont été consenties qu’à titre dérogatoire (parcelles n° ZO 185, 186, 187 et n° ZL 357, 360, 363).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’acter, conformément à l’injonction du Préfet, les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités économiques suivantes, à compter du 1er janvier 2021 :
Le transfert en pleine propriété des terrains destinés à la vente et des réserves foncières, à leur valeur de stock ;
La mise à disposition des espaces et équipements communs demeurant sous la gestion de l’EPCI, non destinés à être vendu. Un inventaire détaillé sera acté par délibération du conseil communautaire. Le conseil municipal établit que la valeur de stock des biens susvisés sera versée aux communes propriétaires, immédiatement par paiement par la Communauté de Communes Quercy Vert – Aveyron, dont les conditions seront déterminées par délégation au Président ;
Considérant tout ce qui précède, il conviendra également d’annuler les procès-verbaux de mise à disposition des terrains en vigueur et d’annuler et remplacer les procès-verbaux de mise à disposition des équipements en vigueur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Arrête les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités économiques selon les modalités précitées,
- Autorise le Maire à prendre toutes mesures et signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.
12. CCQVA – compétence enfance jeunesse – report septembre 2021
Rapporteur : M. TELLIER
Monsieur le maire explique que depuis un certain temps il est évoqué la nécessité d’harmoniser les compétences enfance jeunesse sur l’ensemble des communes issues de la fusion des communautés de communes Quercy Vert et Terrasses et Vallée de l’Aveyron. Initialement prévue au 1er janvier 2021, cette harmonisation n’a pu se faire et il est donc demandé de la reporter en septembre 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ; Vu l’arrêté préfectoral n°82_2016_09_09_002 du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Quercy Vert – Aveyron dans sa version modifiée au 31 octobre 2019 ; Page 26 sur 31
Vu la délibération n°2019_010 du 7 mars 2019 portant définition de la politique communautaire Enfance Jeunesse ;
Vu la délibération n°2019_080 du 6 juin 2019 portant modification de la définition de la politique communautaire Enfance Jeunesse ;
Vu la délibération n°2020_088 du 22 juin 2020 portant la définition de la politique communautaire Enfance Jeunesse ;
Il est rappelé que le conseil communautaire, par délibération en date du 7 mars 2019, a défini le contenu de la compétence de la Communauté de communes Quercy Vert – Aveyron en matière d’Enfance Jeunesse. À compter du 1er septembre 2019, cette compétence avait notamment vocation à inclure la création, la coordination et la gestion de toutes structures et interventions dans tous les domaines liés aux affaires périscolaires. Par délibération du 6 juin 2019, le conseil communautaire a décidé le report de cette extension au 1er septembre 2020, compte tenu du contexte budgétaire de la Communauté de Communes Quercy Vert – Aveyron et afin de mesurer les critères de faisabilité de la gestion intégrale des Affaires périscolaires au niveau intercommunal. Cependant, considérant la crise sanitaire affirmée par la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et reconnue comme cas de force majeure par le Gouvernement, le conseil communautaire a décidé par délibération du 22 juin 2020, de reporter cette mise en œuvre une seconde fois au 1er janvier 2021.
Les premiers travaux ont pu permettre de déterminer les enjeux de cette généralisation et les pistes envisageables pour travailler la politique Enfance Jeunesse harmonisée à l’ensemble du territoire, intégrant un volet spécifique relatif aux affaires périscolaires.
Compte tenu de ce qui précède, et pour permettre la cohérence des services proposés aux usagers, il convient de ne transférer la compétence « Affaires périscolaires » qu’au 1er septembre 2021 pour permettre sa mise en œuvre immédiate de manière harmonisée.
Aussi, il est proposé au conseil de supprimer et remplacer, à l’article 6, paragraphe 5, alinéa 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, la mention « à compter du 1er septembre 2020 » par la mention « A compter du 1er septembre 2021 ». Cette modification est soumise aux délibérés des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Quercy Vert – Aveyron, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Adopte les modifications susvisées,
- Autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes à procéder à toute démarche et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
13. Caisse Épargne Midi-Pyrénées – carte achat public
Rapporteur : M. CAMASSES
La commune de Nègrepelisse doit parfois procéder directement auprès de fournisseurs ou de prestataires au paiement de fournitures ou de services, ou encore procéder à des règlements par internet. C’est pourquoi, elle souhaite se doter d’un moyen de paiement comme la carte achat public, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maitrise des dépenses engagées.
Après consultation de différents établissements bancaire, la Caisse d’Épargne Midi-Pyrénées propose à la commune une carte à autorisation systématique et avec laquelle la commune s’engage à payer toute créance née d’une commande exécutée avec la carte achat. Le retrait d’espèces est impossible.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les termes ci-après :
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1
Le conseil municipal décide de doter la commune de Nègrepelisse d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées la Solution Page 27 sur 31
Carte Achat pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction en sachant que le contrat n’ira pas au- delà de 3 ans
Article 2
La Caisse d’Épargne, (émetteur) de Midi-Pyrénées met à la disposition de la commune de Nègrepelisse les cartes d’achat des porteurs désignés.
La Commune de Nègrepelisse procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Épargne mettra à la disposition de la commune de Nègrepelisse 1 carte achat. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 5 000 euros pour une périodicité annuelle.
Article 3
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées et ceux du fournisseur.
Article 4
La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Épargne.
La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 5
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à :
- Abonnement annuel : 150 €
- Cotisation carte par an et par carte : 50 €
Une commission de 0.70 % sera due sur toute transaction sur son montant global Le taux d’intérêt applicable au portage de l’avance de trésorerie à la commune est l’index EONIA/Euribor + 80 bp
Il est précisé que la directrice générale des services sera porteuse de cette carte et les dépenses seront très limitées (uniquement celles dont aucun autre moyen de paiement ne pourra être utilisé) et limité aux achats sur internet.
Monsieur Bourdarios trouve les tarifs très élevés et remarque qu’il conviendrait de mettre les établissements bancaires en concurrence.
Monsieur le Maire précise que la démarche a été faite et que l’approbation du Trésorier (perception) a été sollicitée. D’autre part, la proposition de carte bancaire à destination des collectivités est très limitée et seule la Caisse d’Épargne a répondu à cette demande. Cette carte sera utilisée principalement pour l’achat de service.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Adopte les propositions précitées,
- Autorise le Maire à prendre toutes mesures et signer tout document et convention permettant l’exécution
de la présente délibération.
14. Décisions modificatives
Rapporteur : M. CAMASSES
BUDGET COMMUNAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Il est soumis à l’assemblée communale le projet de décision modificative concernant le budget référencé en objet (joint en annexe). Page 28 sur 31
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
- Décide d’autoriser la décision modificative jointe en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour toutes les modalités d’application de la présente décision et à signer tous les documents s’y rapportant.
BUDGET COMMUNAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°4
Il est soumis à l’assemblée communale le projet de décision modificative concernant le budget référencé en objet (joint en annexe).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
- Décide d’autoriser la décision modificative jointe en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour toutes les modalités d’application de la présente décision et à signer tous les documents s’y rapportant. Page 29 sur 31
BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE CHALEUR BOIS – DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Il est soumis à l’assemblée communale le projet de décision modificative concernant le budget référencé en objet (joint en annexe).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
- Décide d’autoriser la décision modificative jointe en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour toutes les modalités d’application de la présente décision et à signer tous les documents s’y rapportant.
15. Communications et questions diverses
Monsieur le Maire précise que les décisions du maire par délégation générale (de la 87 à la 112) ont été transmises au conseil municipal en même temps que la convocation.
- Vœux de l’école primaire « Les Platanes » au conseil municipal
Il est donné lecture de la carte de vœux adressée au conseil municipal.
- Démarche environnementale : gourdes à l’ensemble des conseillers pour remplacer les bouteilles plastiques lors des réunions
Chaque agent et chaque élu est destinataire d’une gourde ce qui permettra de générer des économies puisque sera supprimé l’achat de bouteilles d’eau à destination des agents (notamment l’été) qui seront tous doté d’une gourde, initiative de Madame Le Berre remerciée par le Maire d’avoir convaincu l’ensemble des élus du bien fondé de cet achat.
- Récoltes des boites de Noël
Madame Planchenault fait le point sur « Nègrepelisse la solidaire » et sur la récolte des boites de Noël qui seront distribuées par les Restos du Cœur : 160 avec la commune de St Etienne de Tulmont (130 pour la commune de Nègrepelisse). 80 familles seront bénéficiaires de cette action. Page 30 sur 31
- Actions du Centre Communal d’Action Sociale
Madame Planchenault rend compte des actions du Centre Communal d’Action Sociale pendant la période de confinement.
Intervention principalement sur 3 personnes âgées isolées (masques, autorisation de sortie) Partenariat engagé avec le service des personnes âgées et personnes handicapées qui a permis le passage rapide du service de prévention (psychologue et infirmière) chez une personne en détresse psychologique pour s’assurer que tout allait bien sur cette période.
Appel régulier auprès des personnes isolées et en difficulté.
Aucune intervention en termes de bons alimentaires par un travail de partenariat et de mise en relation avec des associations caritatives tous les lundis.
Recollement de toutes les instances administratives présentes sur le secteur (carsat, msa, caf, etc…) avec leur fonctionnement ce qui a permis le maintien et l’accès à ces services aux nègrepelissiens. Subvention de 3 000 € accordée à l’Ehpad pour l’animation individuelle pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer (cabaret et photo)
Mise en place de l’Analyse des Besoins Sociaux qui doit être rendue à Noël 2021.
- Règlement du marché de plein vent
Monsieur Paris informe le conseil que le règlement intérieur du marché de plein vent a été modifié (composition de la commission, les horaires d’arrivée des marchands, ajouts de rues) et que les tarifs ne changeront pas avant 2022.
- Interphone mairie pour entrer
Monsieur Cambon a été saisi par une personne malentendante sur la difficulté de se comprendre à travers l’interphone et souhaite connaitre la date de fin de l’utilisation de ce système.
Monsieur le Maire précise que cette mise en œuvre est liée aux contraintes sanitaires et s’arrêtera lorsqu’elles seront levées.
- Ramassage des feuilles sur la voirie départementale
Monsieur Cambon signale que certains administrés se plaignent de la propreté des voies et le ramassage des feuilles mortes.
Monsieur le Maire précise que le Conseil Départemental a été saisi de ce problème sur les voies départementales afin qu’il assure ses missions de nettoyage des voies qui sont sous sa responsabilité.
- Distribution des bouteilles d’eau suite au problème Véolia
Monsieur Cambon fait part du mécontentement de certains administrés de n’avoir eu qu’une seule bouteille d’eau en comparaison avec d’autres personnes. Il souhaiterait qu’une information soit diffusée concernant cette distribution.
Monsieur le Maire explique que Véolia n’étant pas en capacité d’assurer une distribution à destination de tous les établissements de santé et établissements scolaires et toute la population des communes concernées, le conseil communautaire avait décidé de faire une distribution raisonnée le lundi afin que tout le monde puisse en bénéficier. La distribution de pack a été mise en place dès que les stocks ont été suffisants. L’explication a été diffusée et comprise par les nègrepelissiens qui ont posé la question.
- Formations gratuites sur l’écologie proposées par l’ADEME
Madame Virel fait part des formations gratuites proposées par l’ADEME. Pour en bénéficier il suffit juste de s’inscrire sur le site de l’ADEME avant le 31 décembre 2020. La procédure est plus simple en s’inscrivant en tant que particulier plutôt qu’en tant que collectivité et les inscriptions sont ouvertes à tout le monde, formations en présentiel pour certaines mais beaucoup à distance et réparties sur les mois de janvier et février. Un lien sera envoyé à tous les élus.
- Animation musicale de Noël le dimanche matin
Il est demandé que l’animation musicale du dimanche matin soit revue pour éviter qu’elle ne démarre trop tôt pour les personnes qui travaillent de nuit et habitent en centre-ville. Page 31 sur 31
- Page Facebook de la commune
Madame Combret fait part du succès de la page Facebook de Nègrepelisse.
Monsieur le Maire la remercie du travail accompli pour se succès et informe que les communes voisines félicitent Nègrepelisse et se targuent même de vouloir la copier.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lui souhaite de bonnes fêtes de fin d’année. Clôture de la séance à 19 h 32.
Le Secrétaire de Séance
Jacques Calmettes