Département de Saône-et-Loire
Commune de Saint-Amour-Bellevue
PLAN LOCAL D'URBANISME
Révision allégée n°1 — Enquête publique
Procès-verbal de la réunion d'examen conjoint
Avis des personnes publiques reçus par courrier ou courriel
Absence d’avis de la Mission Régionale de l’Autorité
environnementale (MRAe)
Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération
en date de ce jour, Approuvé le 19-09-2017
Le Ju.i2. D523
Le Maire Modification simplifiée n°1
A Esbiane CASBOUT | approuvée le 11-05-2021
Révision allégée n°1
approuvée le
Dossier établi par le Cabinet Patrick BRANLY Géomètre-Expert Urbaniste COMMUNE DE SAINT-AMOUR-BELLEVUE
REVISION ALLEGEÉ N°1 DU PLU
Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 12 octobre 2023
Présents :
Mme Josiane CASBOLT – Maire
Mme Catherine CANARD – 1ère adjointe au maire
M. Claude BOISSON – 2ème adjoint au maire
Mme Christelle FOURNIER – Secrétaire de mairie
M. Samuel BELINGA – Chargé d’études urbanisme - DDT
M. Benoît LANGARD – Directeur du PETR MSB
Mme Flore TRIGARI – Chargée de mission PETR
M. Laurent VINCENT – Directeur de l’aménagement et de l’urbanisme MBA Mme Laure BRANLY – Urbaniste Cabinet BRANLY
Absents Excusés :
La chambre d’agriculture, la chambre de commerce et de l’industrie et l’INAO
Absents non excusés :
Le conseil régional, le conseil départemental, la chambre des métiers et de l'artisanat, le centre régional de la propriété Forestière (avis tacites réputés favorables)
Diffusion : à tous
Cette réunion visait à recueillir les différents avis des personnes publiques associées sur le dossier de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Amour-Bellevue. La Direction Départementale des Territoires, Mâcon Beaujolais Agglomération et le PETR Mâconnais Sud Bourgogne étaient présents à cette réunion. La chambre d’agricul- ture, la chambre de commerce et de l’industrie et l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ont transmis leur avis par écrit, qui sont joints au compte-rendu.
Laure BRANLY présente le dossier de révision allégée qui a été transmis au préalable à chaque personne associée puis laisse la parole aux personnes publiques associées.
Avis des personnes publiques associées sur le dossier de révision allégée n°1
M. BELINGA de la Direction Départementale des Territoires (DDT) émet un avis favorable sur ce projet de révision allégée. Il rappelle que la procédure de révision allégée ne nécessite pas de passage en CDPENAF et l’a confirmé par courrier en date du 9 octobre 2023 (voir courrier joint).
M. VINCENT de Mâcon Beaujolais Agglomération émet un avis favorable sur ce projet de révision allégée. Il adressera un avis écrit.
M. LANGARD du PETR Mâconnais Sud Bourgogne indique que le PETR ne peut aujourd’hui émettre d’avis sur cette procédure, le schéma de cohérence Territoriale n’étant pas encore approuvé (arrêt du SCOT prévu en avril 2024). Il présente Mme Flore TIGARI qui sera notamment en charge du suivi des procédures d’évolu- tion des documents d’urbanisme.
Avis des personnes publiques reçus par courrier ou courriel
La Chambre d’agriculture a indiqué, dans son courrier en date du 15 septembre 2023, qu’elle n’avait pas d’objection à émettre sur le dossier de révision allégée n°1 (voir courrier joint).
L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a indiqué, dans son courrier en date du 15 septembre 2023, qu’elle ne s’opposait pas au projet de révision allégée n°1, dans la mesure où celui-ci n’a pas d’incidence directe sur les AOP et IGP concernés (voir courrier joint). Afin de garantir la pérennité de l’usage agricole des parcelles mitoyennes, elle suggère qu’une convention de « bon voisinage » soit établie, notamment pour informer lors d’un changement de propriétaire du bâti à usage d’habitation.
La Chambre de commerce et de l’industrie a indiqué dans son courriel en date du 9 octobre 2023 qu’elle n’avait pas d’objection à émettre sur le dossier de révision allégée n°1 (voir courriel joint). A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
SAÔNE-ET-LOIRE
Service
Territoires
Objet
Révision allégée n°1
du PLU de ST AMOUR BELLEVUE
Référence
Courrier du 11 septembre 2023
Dossier suivi par
Emmanuel RATIÉ
Pôle Développement Territorial
06.75.35.40.45
emmanuel.ratie@si.chambagri.fr
Chambre d'Agriculture de
Saône-et-Loire
59 rue du 19 mars 1962
CS70610 - 71010 Mâcon Cedex
Tél : 03 85 29 55 50
Fax : 03 85 29 56 55
Email : accueil@sl.chambagri.fr
www.sl.chambagri.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
loi du 31/01/1924
Siret 18 71 00045 00017
APE 94117
Madame le Maire
Josiane CASBOLT
Mairie
71570 SAINT AMOUR BELLEVUE
Mâcon, le 15 septembre 2023
Madame le Maire,
Le dossier de révision allégée n°1 du PLU de votre commune, qui nous est parvenu le 14 septembre dernier au titre des dispositions des articles L.153-34 et 40 du Code de l'Urbanisme, a retenu toute notre attention.
La modification que vous envisagez sur le plan de zonage :
- passer 5 petits secteurs (pour 6 propriétés bâties), de zone Ap strict à zone Ac, pour une superficie de 0,67 ha en tout,
afin de permettre une évolution des bâtiments existants (extensions et annexes par exemple),
ne portant pas atteinte à l'économie générale de votre document d'urbanisme, et n'ayant quasi aucun impact négatif sur les zones AOP ou surfaces à vocation agricole ou naturelle, nous n'avons pas d'objection à émettre sur cette dernière.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l'assurance de ma
considération distinguée.
Le Responsable professionnel
du Pôle Développement Territorial,
Copie adressée à la DDT à Mâcon INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITÉ
INAO
37 boulevard Henri Dunant
71040 MACON Cédex
03 85 2196 50
inao-macon@inao.gouv.fr
www.inao.gouv.fr
La Déléguée Territoriale
Dossier suivi par : DESSORT Bénédicte
Téléphone :03/85/21/96/58
Mail : b.dessort@inao.gouv.fr
V/Réf :
N/Réf : CM/BD 23-589
Objet : révision allégée n°1 du PLU
Commune de Saint-Amour-Bellevue
Mâcon, le 15 septembre 2023
Madame Le Maire,
Par mail reçu le 11 septembre 2023, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, le projet de révision allégée n°1 du PLU sur la commune de Saint-Amour-Bellevue.
La commune de Saint-Amour-Bellevue est située dans les aires géographiques des AOP viticoles (Appellation d’Origine Protégée) "Coteaux Bourguignons", "Beaujolais", "Bourgogne", "Bourgogne aligoté", "Bourgogne mousseux", "Bourgogne Passe-tout-grains", "Crémant de Bourgogne", "Saint-Amour" et "Mâcon".
Elle appartient également aux aires de production des IGP (Indication Géographique Protégée) agroalimentaires "Volailles de Bourgogne", "Volailles de l'Ain", "Moutarde de Bourgogne", "Charolais de Bourgogne"ainsi qu’à celles des IGP viticoles "Comtés Rhodaniens", "Saône-et-Loire" et des IG spiritueuse "Fine de Bourgogne" et "Marc de Bourgogne",
Une étude attentive du dossier amène l’INAO à faire les observations qui suivent :
Le projet de révision allégée n° 1 du PLU porte sur la modification du règlement graphique de la commune afin d’extraire de la zone AP (espaces agricoles protégées et inconstructibles) six terrains bâtis, et de les classer en zone Ac. Le classement en zone Ac permet l’évolution, limitée, du bâti existant.
Cette révision engendredrait une réduction de 0,67 heactares de la zone Ap au profit de la zone Ac. Les terrains concernés se situent dans l’aire parcellaire délimitée de l’AOP « Saint- Amour ». Ils ont perdu leur usage et vocation viticole. Ils sont bâtis et antrhopisés. Leur délimitation est faite au plus prés de l’anthropisation ou du bâti. Ils sont mitoyens de grands ténéments viticoles.
Afin de garantir la pérennite de l’usage agricole des parcelles mitoyennes, l’INAO suggère qu’une convention de « bon voisinnage » soit établie. Cette pratique, utilisée dans d’autres départements, s’avère un outil d’information et de prévention efficace surtout lors d’un
Madame Le Maire
Place de la Mairie
71570 Saint-Amour-Bellevue INAO
37 boulevard Henri Dunant
71040 MACON Cédex
03 85 2196 50
inao-macon@inao.gouv.fr
www.inao.gouv.fr
changement de propriétaire du bâti à usage d’habitation. La SAFER propose également des médiations rurales de prévention des conflits d’usage.
Après étude du dossier, l’INAO ne s’oppose pas à ce projet, dans la mesure où celui-ci n’a pas d’incidence directe sur les AOP et IGP concernées.
Je vous prie de croire, Madame Le Maire, à l’expression de ma haute considération.
Pour la Directrice de l’INAO
et par délégation,
La Déléguée Territoriale,
Chrsitèle MERCIER
Copie : DDT 71 Avis de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) reçu par courriel
De : QUEREJAZU Adrian
Envoyé : lundi 9 octobre 2023 14:58
À : Mairie de Saint-Amour-bellevue
Objet : Délibération du conseil municipal concernant le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune
Madame FOURNIER,
Je vous remercie pour votre courrier en date du 27 juin 2023, par lequel vous m'informez de la délibération du conseil municipal concernant le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune.
Je tiens à présenter mes excuses pour le délai dépassé pour répondre à votre invitation à la réunion d'examen conjoint prévue pour le 12 octobre 2023. Malheureusement, en raison de circonstances imprévues, je ne pourrai pas être présent à cette réunion.
Cependant, après avoir pris connaissance du dossier du projet de PLU que vous m'avez transmis, je n'ai pas d'observation particulière à apporter à cette procédure de révision allégée. Les modifications proposées me semblent cohérentes avec les objectifs mentionnés dans le courrier.
Je vous prie de prendre en considération ma réponse et de la consigner dans le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint, qui vaudra avis des personnes publiques associées et sera inclus dans le dossier d'enquête publique.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de recevoir, Madame FOURNIER, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Adrian Querejazu
Développeur Territorial
CCI Métropole de Bourgogne Mâcon,
le
18
OCT.
2023
Madame
Josiane
CASBOLT
Maire
Mäâconnais-Beaujolais AGGLOMÉRATION
Mairie 71570
SAINT-AMOUR
BELLEVUE
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET DE
L'AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Direction
de
l'aménagement
et
de
l'urbanisme
Réf.
: 2023-DAU-057-LV
Objet
: Avis
PPA
sur
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
Madame
le
Maire,
Môconnais-Beaujolais
Agglomération
a
bien
reçu
le
11
septembre
dernier
votre
projet
de
révision
du
PLU.
MBA
est
consultée
pour
avis
en
sa
qualité
de
personne
publique
associée,
en
tant
qu'autorité
organisatrice
des
transports
(AOT),
et
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
(PLH).
Cette
révision
allégée
concerne
le
reclassement
en
zone
Ac
de
cinq
propriétés
bâties
existantes
situées
au
nord
de
la
rue
du
Chapitre,
à
l'est
du
hameau
du
Plâtre-Durand
et
une
propriété
bâlie
située
le
long
de
la
route
de
Saïint-Amour,
au
sud-est
du
hameau
des
Croches
actuellement
classées
en
zone
agricole
inconstructible
Ap,
zone
agricole
protégée
en
raison
de
la
richesse
des
terres,
classées
en
AOC
« Saint-Amour
».
Ce
classement
en
secteur
Ap
empêche
actuellement
toute
évolution
des
bâtiments
existants.
MBA
émet
un
avis
favorable
sur
cette
révision
du
zonage
; en
permettant
l'aménagement
du
bâti
et
la
construction
d'annexes
aux
habitations,
ces
modifications
concordent
avec
l'objectif
du
PLH
de
mobilisation
et
valorisation
du
parc
de
logement
existant.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame
le
Maire,
mes
salutations
distinguées.
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Vice-président
délégué
à
l'urbanisme
et
à
l'aménagement
de
l'espace
communautaire,
|
Lt
——
Gérard
COLON
Dossier
suivi
par
: L. Vincent
- I.vincent@mb-agglo.com
RS
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération
- MBA
=
67
esplanade
du
Breuil
e
CS
20811
+ 71011
MÂCON
Cedex
SPF
base
can —
Tél:03
85210770
e Fax
:03
85
40
99
76
e Mail
: accueil@mb-agglo.com
www.mb-agglo.com
Siret
:20007030800016 Chaque
geste compte ÉCONOMISONS L'ÉNERGIE
Absence d’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) sur l’évaluation environnementale
De : DREAL Bourgogne-Franche-Comté/STE/DEE (Département Évaluation Environnementale) emis par MOUGIN Ludi- vine (Responsable procedures administratives-référente mise en oeuvre NOVAE) - DREAL Bourgogne-Franche- Comté/STE/DEE
Envoyé : jeudi 14 décembre 2023 11:19
À : Mairie de Saint-Amour-bellevue
Cc : MRAe - Mission Régionale d'Autorité Environnementale BFC - IGEDD/MIGT Lyon ; ARS-BFC-DSP-SE-71@ars.sante.fr; DDT 71/ENV/PE (Politiques de l'Environnement) ; consultation-mrae - DDT 71/UAT/PLAO ; DDT 71/ENV (ENVIRONNEMENT)
Objet : Notification MRAe BFC - Absence d'avis de l'autorité environnementale sur le projet de révision allégée n°1 du PLU de St-Amour-Bellevue (71)
Bonjour,
Je vous informe de l’absence d’avis de la mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne- Franche-Comté concernant la :
Révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Amour-Bellevue (71)
Absence d’avis émis par la MRAe dans le délai de trois mois prévu à l’article R 104-25 du code de l’urba- nisme
Absence d’avis du 6 décembre 2023 / BFC-2023-4026
2023ABFC56
Avis consultable sur le site internet de la MRAe (rubrique Avis rendus sur plans et programmes) : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/bourgogne-franche-comte-r8.html) :
Il vous incombe par ailleurs d’en joindre l’extrait au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public.
Cordialement,
Pour la MRAe BFC,
--
Ludivine MOUGIN
Chargée de procédures administratives
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Transition Ecologique / Département Évaluation Environnementale Tél : 03 39 59 62 65 / 06 62 53 02 10
Pour nous contacter
Par courrier : DREAL Bourgogne-Franche-Comté - Évaluation Environnementale - 21 bd Voltaire - CS27912 – 21079 DIJON Cedex Par mail : dee.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
PREFET
DE LA REGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
de l'environnement
de l'aménagement et du logement Avis rendus sur plans et programmes
de la MRAe Bourgogne-Franche-
Comté en 2023
MRAe Bourgogne-Franche-Comté Avis rendus sur plans et programmes
Les Missions régionales d'autorité environnementale sont compétentes pour
certains types de plans et programmes - les schémas de cohérence
territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales — et pour
les projets ayant fait notamment l'objet d'une saisine de la Commission
nationale du débat public.
Publié le 08/02/2023 | Mis à jour le 13/12/2023
DÉCEMBRE
Révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Amour-Bellevue
(71)
Absence d'avis émis par la MRAe dans le délai de trois mois prévu à l'article R 104-265 du code
de l'urbanisme
Absence d'avis du 6 décembre 2023 / BFC-2023-4026
2023ABFC56
Avis publié sur le site internet https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-plans-et- programmes-de-la-mrae-a1179.html