Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°2025 18 du 09 07 2025 arretant le p
Déliberation - deliberation bilan concertation revision allegee p
Déliberation - DE 2023 22 Délibération prescrivant la révision n°
Procès Verbal - AR 2023 051 Arrêté soumettant le projet de révisio
Déliberation - DE 2023 22 Délibération prescrivant la révision n°
Conseil Municipal - 2023 067 Bilan de la concertation et arrêt du proj
Procès Verbal - 0 Bordereau pièces Révision allégée n°1 PLU SAINT
Déliberation - 2024 MAIRIE 002 BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET
Déliberation - DEL 73 BILAN DE LA CONCERTATION POUR LA REVISION A
Arrêté - 0 PDG Dossier Révision allégée n°1 PLU SAINT AMOUR
Déliberation - DE 2023 25 délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 25 délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DE_2023
25
République
Française
| Date de convocation
: 24 avût 2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
Date d'affichage : 24 août 2023
COMMUNE
DE
SAINT
AMOUR
BÉLLEVUE
Sabnenebiotre
1
Séance du 29 août 2023
L'an deux
mille
vingt-trois
et le vingt-neuf'août
19 heures
30 l'assemblée
réguliérement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Madame
Josiane
CASBOLT
MEMBRES
:
Présents
: Mireille
PERRET,
Maxime
TERRET,
Catherine
CANARD,
Rachel
En
exercice:
14
HAMET,
Mathieu
TRIBOULET,
Laurence
CHOMIENNE,
Joseph
DE
SONIS,
Présents
:
12
Pascal
DURAND),
Jean-Yves
MIDEY,
Josiane
CASBOLT,
Claude
BOISSON,
Votisits:
13
Marie-Claude
WILSON
POUr
13
Représentés:
Grégory
BARBET
par
Catherine
CANARD
Contre:
0
Excusés:
Marie
José
BERNET
Absents: Secrétaire
de
séance:
Mireille
PERRET
Abstentions
:
ÜÙ
Objet:
Délibération
tirant
le bilan
de
la concertation
et
arrêtant
le projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
a prescrit
la procédure
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
le
6
juillet
2023
afin
de
réduire
la
zone
Ap
afin
de
classer
six
propriétés
bâties
en
zone
Ac.
Elle
rappelle
les
conditions
dans
lesquelles
le projet
de
révision
n°1
du
PLU
selon
une
forme
allégée
a été
mené,
à quelle
étape
de
la procédure
il se situe et présente
ledit projet.
Elle
explique
qu'en
application
de
l'article
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme
doit
être
tiré
le bilan
de
la concertation
dont
a fait
l’objet
la révision
sous
forme
allégée
du projet
de
PLU
et, qu’en
application
de
l’article
L.153-14
du
même
code,
le-dit
document
doit
être
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
et
communiqué
pour
avis
aux
personnes
mentionnées
aux
articles
L.153-16
à
L.153-18
du
code
de
l’urbanisme.
Il
doit
également
être
communiqué
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
et à l’autorité
environnementale.
Madame
le Maire
indique
la concertation
qui
a êté
menée
depuis
la prescription
de
la délibération
expose
ensuite
le bilan
de
la-dite
concertation
:
—
Affichage
de
la délibération
prescrivant
la révision
allégée
n°1
du
PLU
pendant
toute
la durée
de
la procédure
sur
les différents
panneaux
d'affichage
de
la Commune
de
SAINT-AMOUR-BELLEVUE,
—
Informations
sur
le site
internet
de
la mairie,
—
Mise
à disposition
des
documents
d'études
en
mairie
au
fur et à mesure
de
leur
état
d'avancement
—
Mise
à disposition
en
Mairie
d’un
registre
destiné
à recueillir
les observations
du
public
Aucune
observation
n’a
été
inscrite
sur
le
registre
mis
à
disposition
du
public,
ni
portée
à
la
connaissance
des
élus. Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire,
Vu
Le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-14
et suivants
et R.153-3
à R.153-7
Vu
la
délibération
n°DE_2023
22
en
date
du
06/07/2023
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et fixant
les
modalités
de concertation,
Vu
le
bilan
de
la
concertation
détaillé
ci-dessus,
Vu
le projet
de
révision
n°1
du
PLU
et notamment
les pièces
:
—
Additif au
rapport
de
présentation
—
Extrait
du
Plan
de
zonage
1/2000ème
Préfecture
de
Saône
et Loire
Date
de
réception
de
l'AR:
31/08/2023
1
071-217103852-20230829-DE
2023
25-DE DE_2023_25
Considérant
que
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration,
à
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF), à
l'autorité
environnementale
;
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
et en
avoir
délibéré
(13
pour,
dont
12
présents
et
1 par
procuration,
0
contre,
0
abstention)
1. TIRE
le bilan
de
la concertation
conformément
à l’article
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme,
2.
ARRETE
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
conformément
à l’article L.153-14
du
code
de l'urbanisme,
3, PRECISE
que
le projet
de révision allégée
n°1
du PLU
arrêté
est prêt
à être transmis
pour
avis :
—
Aux
personnes
publiques
associées,
|
-
À
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
prévue
à l'article
L.112-1-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
—
Conformément
à l’article R104-11
du code
de l’urbanisme,
à l'autorité environnementale,
À
défaut
de réponse
au
plus
tard
trois
mois
après
transmission
du
projet
de
PLU,
cet
avis
est réputé
favorable.
—
Conformément
à l'article
R.153-6
du
code
de
l'urbanisme,
à la chambre
d'agriculture,
à l’Institut
national
des
appellations
d’origine
contrôlée
(INAO)
et
au
Centre
national
de
la propriété
forestière
(CNPF).
A
défaut
de
réponse
au
plus
tard
deux
mois
après
transmission
du
projet
de
PLU,
ces
avis
sont
réputés
favorables.
4,
INFORME
que
les
maires
des
associations
agréées
en
application
des
articles
L
132-12
et
L.132-13
pourront
en prendre
connaissance,
s'ils
le demandent.
Conformément
à l’article
R.153-3
du
Code
de
l'Urbanisme
la délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
le délai
d’un
mois.
Fait
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
le
Maire,
Josiane
CASBOLT