Procès Verbal - 1656323124 PV CM 7 AVRIL 2022

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Procès Verbal - 1656323124 PV CM 7 AVRIL 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Procès Verbal - 1656323124 PV CM 7 AVRIL 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Travail et emploi, 1

VILLE DE SANCOINS

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2022

PROCES-VERBAL

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(Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

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L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL, Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Martine GODILLON, Gérard JAMET, Jean-Claude LETEL, Sodia PHILIPPEAU, Yves DAGOURET, Carole BENARD, Sandrine BELIN, Audrey GRIOT, Guillaume COUROUX.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Jacques JAMET a donné pouvoir à Monsieur Laurent ROUGELIN, Madame Florence BAILLY a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN, Monsieur Nicolas BARDON a donné pouvoir à Monsieur Laurent ROUGELIN, Madame Laëtitia GLORIAU a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN

ABSENT NON EXCUSE : Madame Karine AUBLANC

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Isabelle DESSEIGNE

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NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 18

DATE DE LA CONVOCATION : 01 AVRIL 2022

DATE D’AFFICHAGE : 01 AVRIL 2022

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Approbation du compte rendu de la séance du 03 mars 2022 à l’unanimité. Précision apportée par Madame Martine DRAGAN, elle était absente mais excusée.

Vincent Plisson, chargé de revitalisation du centre-bourg, présente à l’assemblée les conclusions du questionnaire « centre-bourg » distribué à la population sancoinnaise.

AFFAIRES FINANCIERES

1. Approbation du compte de gestion du budget ville - exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. 2

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENSION : 0

 Déclare que le compte de gestion - Budget Ville - dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2. Approbation du compte de gestion du budget logement sociaux - exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENSION : 0

 Déclare que le compte de gestion - Budget logement sociaux - dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3. Approbation du compte de gestion du budget annexe Chaufferie Bois - exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, 3

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENSION : 0

 Déclare que le compte de gestion - Budget annexe Chaufferie Bois- dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4. Approbation du compte de gestion du budget Assainissement - exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENSION : 0 4

 Déclare que le compte de gestion - Budget assainissement - dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

5. Approbation du compte de gestion du budget Lotissement des Naïades – exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENSION : 0

 Déclare que le compte de gestion - Budget Lotissement des Naïades - dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

6. Approbation du compte administratif du budget Ville - exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 1612-12 du Code Générales des Collectivités territoriales,

Vu le projet de compte administratif du budget ville de la Commune au titre de l’exercice 2021 qui s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement

Recettes 3 202 625.93 €

Dépenses 2 974 035.14 €

Solde d'exécution de l'exercice 2020 450 132.65 €

Résultat de clôture de l'exercice 2021 678 723.44 €

Section d'Investissement

Recettes 893 402.45 €

Dépenses 902 510.22 €

Solde d'exécution de l'exercice 2020 - 193 962.33 € 5

Entendu le rapport de Monsieur Louis DUMAREST, désigné Président de l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-24 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 21 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENSION : 0

 Approuve le compte administratif 2021 – budget ville - tel que proposé ci-dessus.

7. Approbation du compte administratif du budget annexe logements sociaux - exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 1612-12 du Code Générales des Collectivités territoriales,

Vu le projet de compte administratif du budget annexe logements sociaux au titre de l’exercice 2021 qui s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement

Recettes 18 143.00 €

Dépenses 1 374.58 €

Solde d'exécution de l'exercice 2020 8.83 €

Résultat de clôture de l'exercice 2021 16 777.25 €

Section d'Investissement

Recettes 16 426.05 €

Dépenses 13 828.73 €

Solde d'exécution de l'exercice 2020 -16 426.05 €

Résultat de clôture de l'exercice 2021 - 13 878.73 €

Entendu le rapport de Monsieur Louis DUMAREST, désigné Président de l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire

s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-24 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENSION : 0

 Approuve le compte administratif 2021 Budget Logements Sociaux tel que proposé ci-dessus.

8. Approbation du compte administratif du budget annexe Chaufferie Bois - exercice 2021

Résultat de clôture de l'exercice 2021 - 203 070.10 € 6

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 1612-12 du Code Générales des Collectivités territoriales,

Vu le projet de compte administratif du budget annexe chaufferie bois au titre de l’exercice 2021 qui s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement

Recettes 137 558.51 €

Dépenses 119 147.22 €

Solde d'exécution de l'exercice 2020 - 23 246.30 €

Résultat clôture de l'exercice 2021 - 4 835.01 €

Section d'Investissement

Recettes 141 593.71 €

Dépenses 125 493.50 €

Solde d'exécution de l'exercice 2020 - 4 176.04 €

Résultat de clôture de l'exercice 2021 11 924.17 €

Entendu le rapport de Monsieur Louis DUMAREST, désigné Président de l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-24 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENSION : 0

 Approuve le compte administratif 2021 Budget annexe Chaufferie Bois comme proposé ci-dessus.

9. Approbation du compte administratif du budget annexe assainissement - exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 1612-12 du Code Générales des Collectivités territoriales,

Vu le projet de compte administratif du budget annexe assainissement au titre de l’exercice 2021 qui s’établit comme suit :

Section d'Exploitation

Recettes 74 094.60 €

Dépenses 131 733.21 €

Solde d'exécution de l'exercice 2020 122 154.42 €

Résultat de clôture de l'exercice 2021 64 515.81 €

Section d'Investissement

Recettes 435 602.27 €

Dépenses 571 180.42 €

Solde d'exécution de l'exercice 2020 315 484.96 € 7

Résultat de clôture de l'exercice 2021 179 906.81 €

Entendu le rapport de Monsieur Louis DUMAREST, désigné Président de l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-24 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENSION : 0

 Approuve le compte administratif 2021 - Budget Assainissement - comme proposé ci-dessus.

10. Approbation du compte administratif du budget annexe lotissement des Naïades- exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 1612-12 du Code Générales des Collectivités territoriales,

Vu le projet de compte administratif du budget annexe lotissement des Naïades au titre de l’exercice 2021 qui s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement

Recettes 13 066.82 €

Dépenses 13 066.82 €

Solde d'exécution de l'exercice 2020 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice 2021 0.00 €

Section d'Investissement

Recettes 0.00 €

Dépenses 13 066.82 €

Solde d'exécution de l'exercice 2020 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice 2021 - 13 066.82 €

Entendu le rapport de Monsieur Louis DUMAREST, désigné Président de l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-24 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENSION : 0

 Approuve le compte administratif 2021 - Budget Lotissement des Naïades - comme proposé ci-dessus.

11. Budget Ville – Affectation des résultats de clôture de l’exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, 8

Considérant le compte administratif 2021 de la commune et le tableau des résultats, Considérant que la section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire d’exécution de : + 678 723,44€ Considérant que la section d’investissement dégage un solde déficitaire d’exécution de : – 203 070,10 € Considérant les restes à réaliser suivants,

Les restes à réaliser au 31/12/20 en dépenses d’investissement : 487 047,08 € Les restes à réaliser au 31/12/20 en recettes d’investissement : 342 731,50 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement comme suit :

203 070,10 € en dépenses d’investissement au compte 001 (déficit reporté)

 Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

347 385,68 € en recettes d’investissement au compte 1068 (affectation du résultat) 331 337,76 € en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent reporté)

12. Budget annexe logements sociaux – Affectation des résultats de clôture de l’exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe logement sociaux et le tableau des résultats, Considérant que la section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire d’exécution de : + 16 777,25 € Considérant que la section d’investissement dégage un solde déficitaire d’exécution de : - 13 828,73 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide reporter le solde d’exécution de la section d’investissement comme suit : 13 828,73 € en dépenses d’investissement au compte 001 (déficit reporté)

 Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

13 828,73 € en recettes d’investissement au compte 1068 (affectation du résultat) 2 948,52 € en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent reporté)

13. Budget annexe chaufferie bois – Affectation des résultats de clôture de l’exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe chaufferie bois et le tableau des résultats, Considérant que la section de fonctionnement dégage un résultat déficitaire d’exécution de : - 4 835,01 € Considérant que la section d’investissement dégage un solde excédentaire d’exécution de : + 11 924,17 € 9

Considérant les restes à réaliser suivants,

Les restes à réaliser au 31/12/21 en dépenses d’investissement : 6 787,28 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement comme suit : 11 924,17 € en recettes d’investissement au compte 001 (excédent reporté)

 Décide d’affecter le déficit de fonctionnement comme suit :

4 832,01 € en dépenses de fonctionnement au compte 002 (déficit reporté)

14. Budget annexe Assainissement – Affectation des résultats de clôture de l’exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe Assainissement et le tableau des résultats,

Considérant que la section de fonctionnement dégage un excédent d’exécution de + 64 515,81 € Considérant que la section d’investissement dégage un solde excédentaire d’exécution de +179 906,81 €

Considérant les restes à réaliser suivants :

►Restes à réaliser au 31/12/2020 en dépenses d’investissement : 55 792,56 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

64 515,81 € en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent reporté)  Décide d’affecter le solde d’exécution de la section d’investissement comme suit : 179 906,81€ en recettes d’investissement au compte 001 (excédent reporté)

15. Budget annexe Lotissement des Naïades – Affectation des résultats de clôture de l’exercice 2021

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe Logement des Naïades et le tableau des résultats,

Considérant que la section d’investissement dégage un solde déficitaire d’exécution de – 13 066,82 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022, 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide d’affecter le solde d’exécution de la section d’investissement comme suit : 13 066,82€ en dépenses d’investissement au compte 001 (déficit reporté)

16. Vote des taux 2022 des taxes directes locales

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 3332-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1380 à 1391 du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1393 à 1398 du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1407 à 1414 du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1447 à 1479 du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1639 A du Code général des Impôts,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui indique que les éléments notifiés sont impactés par deux réformes dont :

 La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2021, compensée par l’affectation aux communes de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, avec la mise en œuvre d’un coefficient correcteur permettant de neutraliser chaque année à compter de 2021 la surcompensation ou sous-compensation résultant de ce transfert,  La mise en œuvre de la réforme des impôts de production avec la baisse de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels et le calcul des compensations correspondantes,

Vu l’état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022, indiquant que le taux de foncier bâti de 38,44% intègre le taux départemental de 19,72%, avec le versement d’un coefficient correcteur de 127 235 € pour 2022,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Fixe les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :

 Taxe foncière bâti : 38.44% rappel 2021 38.44%  Taxe foncière non bâti 39.67 % rappel 2021 39.67%  Cotisation foncière des entreprises 18.61 % rappel 2021 18.61%

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les bases de la taxe foncière pour les particuliers ont subi une hausse de 3,5%.

Madame Sodia PHILIPPEAU demande si les administrés sont informés de cette hausse. Monsieur le Maire l’informe que tous les ans les bases augmentent, qu’il faut bien communiquer car il peut y avoir confusion entre taux et base. Les taux sont votés par la commune et n’augmentent pas, les bases sont décidées par l’Etat et elles connaissent une augmentation importante cette année.

17. Reprise de provision et constitution d’une provision pour risques et charges pour 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 11

La constitution de provisions est l’une des applications comptables du principe de prudence. C’est une dépense obligatoire au regard du Code général des collectivités territoriales. Ses modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. S’il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes, et d'exiger leur paiement, la commune est dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risque d'irrécouvrabilité. Ce risque est estimé à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impactent que la section de fonctionnement.

Pour 2022, Il est proposé les conditions suivantes :

 Constitution d’une provision pour 12 600 €, qui sera inscrite au compte 7817 – recettes de fonctionnement ;  Constitution d’une provision 12 600 € qui sera inscrite au compte 6817 – dépenses de fonctionnement  Reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve l’inscription au BP VILLE 2022 d’une constitution de provision - compte 7815 en recettes de fonctionnement, pour un montant de 12 600 € ;

 Approuve la constitution d’une provision de 12 600 € au compte 6815 – dépenses de fonctionnement ;  Approuve l’inscription en dépenses de fonctionnement de 5 000 € au compte 6541- Créances admises en non-valeur, 5 000 € au compte 6542 créances éteintes.

18. Vote du budget primitif 2022 – Budget VILLE

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2311-1 à L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2321-1 et L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de budget primitif 2022 et l’état des restes à réaliser 2021,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le budget primitif VILLE 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

• 3 488 350,76 € en section de fonctionnement

• 1 592 814,69 € en section d’investissement 12

19. Vote du budget primitif 2022 – Budget logements sociaux

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2311-1 à L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2321-1 et L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de budget primitif 2022,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le budget primitif 2022 – budget annexe logements sociaux-qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

• 21 897,00 € en section de fonctionnement

• 33 913,00 € en section d’investissement

20. Vote du budget primitif 2022 – Budget Chaufferie Bois

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2311-1 à L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2321-1 et L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de budget primitif 2022,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le budget primitif 2022 – budget annexe Chaufferie Bois qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

• 180 442,63 € en section de fonctionnement

• 77 732,47 € en section d’investissement

Monsieur Louis DUMAREST précise que de gros travaux sur les réseaux sont prévus puisque des fuites sont apparues à cause de la vétusté des tuyaux. Malgré des prix fermes du contrat d’approvisionnement, une hausse de 13% est répercutée sur les coûts d’achat des fluides.

Madame Audrey GRIOT interroge sur le projet de méthanisation sur le territoire. Monsieur le Maire lui répond que pour le moment un collectif a attaqué le projet au Tribunal, qu’il faudra donc attendre le jugement pour savoir si ce projet pourra être entériné ou non. 13

21. Vote du budget primitif 2022 – Budget ASSAINISSEMENT

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2311-1 à L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2321-1 et L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de budget primitif 2022 et l’état des restes à réaliser 2021 Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le budget primitif 2022 – service assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

• 150 288,39 € en section de fonctionnement

• 333 171,41 € en section d’investissement

22. Vote du budget primitif 2022 – Budget annexe Lotissement des Naïades

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2311-1 à L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2321-1 et L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de budget primitif 2022,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le budget primitif 2022 – budget annexe Lotissement des Naïades qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

• 53 600,00 € en section de fonctionnement

• 66 666,82 € en section d’investissement

23. Convention de remboursement du socle numérique avec l’école Saint-Joseph

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Lors de l’appel à projet concernant la constitution d’un socle numérique dans les écoles élémentaires, le ministère de l’Education Nationale a décidé d’ouvrir celui-ci aux écoles publiques mais également privées. Pour ces dernières, le dépôt de candidature devait être faite par les collectivités. La commune de Sancoins a donc déposé le dossier de l’école Saint-Joseph en parallèle à celui de l’école Hugues Lapaire. Le montant du devis d’acquisition de tablettes numériques s’élève à 7 308,00 euros et celui de la subvention à 5 120,00 euros. L’école Saint-Joseph s’est engagée à reverser à la commune le delta des dépenses engagées. 14

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du mercredi 30 mars 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement de l’école Saint-Joseph.

RESSOURCES HUMAINES

24. Protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

 Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale  Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :

 Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé ».  Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.

La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution, prévue courant janvier 2022.

Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...)

 Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire 15

 Le calendrier de mise en œuvre

Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)

 Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)

89% des employeurs publics locaux qui déclarent donc participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.

Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation.

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le centre de gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance.

Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer. Le Centre de gestion du CHER proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le

1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.

Reste à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire un certain nombre de points à préciser. Parmi eux :

 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?  La portabilité des contrats en cas de mobilité

 Le public éligible

 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations  La situation des retraités

 La situation des agents multi-employeurs

 La fiscalité applicable (agent et employeur) 16

En dernier lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),  Prend acte du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,  Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

Monsieur Yves DAGOURET prend la parole pour expliquer qu’en fonction de l’étude le choix devra être fait entre la mutualisation et la labellisation. Il conseille la mutualisation que permet plus de souplesse en fonction des situations des agents et permet un coût moindre. L’évaluation du Centre de Gestion sur le coût est de 7 euros par agent pour la santé et de 15 euros par agent pour la prévoyance. A ce jour, toutes les collectivités notamment les plus importantes ne sont pas prononcées sur l’intégration ou non au groupement de commandes du Centre de Gestion.

25. Création de postes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le remplacement de l’adjoint au responsable des services techniques amène à un poste au grade d’agent de maîtrise principal au vu des candidatures reçues. De plus, suite à des départs de membres du personnel, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique en fonction des décisions de remplacement ou non de ces départs.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de créer un poste d’agent de maîtrise principal à 35 h à compter du 1er mai 2022 ;  Décide de créer un poste d’adjoint technique à 35 h à compter du 1er mai 2022 ;  Dit que les crédits seront imputés sur le budget ville 2022 – section de fonctionnement – chapitre 012

AFFAIRES SPORTIVES

26. Dénomination du stade de rugby

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues, places publiques et des bâtiments publics,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. Christian BIDABE, décédé en janvier 2022, est un des fondateurs de l’Ovalie Club de Sancoins en 1972 et un ancien joueur de l’US Berry dans les années 60. Il a œuvré 17

jusqu’en 2000 pour sa passion, le rugby, afin de développer ce sport au sein de la commune en créant l’école de rugby avec Pierre Magnon en 1975. Afin de remercier son implication dans la vie sportive communale, l’Ovalie Club a proposé de donner son nom au stade de rugby.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

POUR : 22 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de donner le nom de Christian BIDABE au stade de rugby.

Madame Sodia PHILIPPEAU indique qu’il s’agit d’une très bonne initiative de rendre hommage à M. BIDABE vu son implication dans la vie de la commune.

Monsieur Michel ROUSSELET approuve son intervention.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Laurent ROUGELIN annonce les 50 ans de l’Ovalie Club le 25 juin.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le cabinet de dentiste a ouvert ses portes ce 06 avril. De plus, deux médecins ont annoncé leur départ : Dr Rouanet et Dr Guesdon. Trois kinésithérapeutes se sont quant à eux installé à la Maison de Santé. Dr Laluque doit soutenir sa thèse et s’installera à la Maison de Santé en cas de réussite.

Monsieur Laurent ROUGELIN a rencontré les représentants de Bistrot Culture pour l’organisation comme chaque année de deux concerts, l’un en juillet, l’autre en août. Les dates seraient le 09 juillet, place de la Libération, et le 06 août, place de la Halle aux Veaux. Elles restent à confirmer.

Il indique également qu’environ une vingtaine d’associations ont répondu favorablement pour participer au forum des associations en septembre. Une réunion sera organisée en juin pour l’organisation.

Madame Audrey GRIOT souhaite savoir comment va se dérouler la suite du questionnaire. Madame Alexane ROUAULT informe que la première partie de l’autodiagnostic permettant une vue d’ensemble de la commune est terminée. Actuellement, nous sommes dans la seconde partie avec la consultation citoyenne composée du questionnaire, de la balade urbaine et des ateliers participatifs. Le diagnostic sera terminé fin juin – début juillet puis ce sera le moment de prioriser les projets et leur financement. Les retombées ne sont pas immédiates.

Monsieur Michel ROUSSELET relance la question de l’installation d’un panneau d’affichage public rue des Oiselets.

Madame Audrey GRIOT demande si la commune va accueillir des réfugiés Ukrainiens. Monsieur le Maire répond par la positive. Elles seront hébergées dans le gîte Saint-Jacques de Compostelle.

Monsieur le Maire informe avoir accordé l’autorisation d’un marché des producteurs entre fin juin et fin août au canal pour 5 dates.

Monsieur Gérard JAMET annonce la nouvelle saison des expositions. De plus, un marbre de Jean Baffier a rejoint la collection permanente cet hiver. Il s’agit d’un buste d’Angèle.

Séance levée à 20 h 11

La secrétaire de séance,

Isabelle DESSEIGNE