Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - de
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - de
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - de
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - de
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - de
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - de
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - de
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - de
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - de
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - de
unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - delib dec 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - delib dec 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse,
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-01
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
DM3 BP 2024
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose la nécessite d’une décision
modificative sur le budget principal pour clore l’année 2024 pour :
x Ajuster les crédits du chapitre 012
x Compléter les crédits pour le FNGIR au 014
x Prévoir des crédits supplémentaires pour le transfert des travaux réalisés en régie de la section
de fonctionnement à celle d’investissement
x Compléter les besoins du chapitre 65 au regard des votes de subventions attribuées tout au long
de l’année 2024
x Prévoir les crédits pour les remboursements entre budgets votés lors de la séance de novembre
2024
x Modifier les crédits du fait des attributions de compensation définitives 2024 votées en novembre
x Enregistrer les subventions d’investissements obtenues sur différents travaux en enfance-
jeunesse
x Compléter l’enveloppe financière de travaux, en particulier pour le cheminement piétonnier du
gymnase et la mise aux normes des services techniques à Clarous
La décision modificative proposée s’équilibre :
x en section de fonctionnement à 385 850 €
x en section d’investissement à 506 700 € Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu l’article L1612-11 du CGCT,
Vu la délibération 2023-09-08 portant approbation du budget principal primitif 2024, Vu la délibération 2024-03-05 portant approbation du budget principal supplémentaire 2024, Vu la délibération 2024-04-27 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal 2024,
Vu la délibération 2024-05-19 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget principal 2024,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la décision modificative n°3 du budget principal conformément aux tableaux ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-02
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
DM1 BA ZA Montsaunes
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, propose une décision modificative pour pouvoir réaliser les écritures de stock de fin d’année compte tenu des dépenses et recettes réellement enregistrées. Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu l’article L1612-11 du CGCT,
Vu la délibération 2023-09-09 portant approbation du budget primitif annexe de la ZA Montsaunes 2024,
Vu la délibération 2024-03-07 portant approbation du budget supplémentaire annexe de la ZA Montsaunes 2024,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe de la ZA Montsaunes conformément aux tableaux ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-03
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
DM2 BA SAAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du service Autonomie, expose qu’il est
nécessaire de prévoir une décision modificative pour permettre les refacturations entre budgets telle que votées lors du conseil de novembre dernier, compléter les crédits pour les salaires et quelques
dépenses annexes en frais de fonctionnement.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu l’article L1612-11 du CGCT,
Vu la délibération 2023-09-11 portant approbation du budget annexe primitif 2024 du SAAD, Vu la délibération 2024-03-08 portant approbation du budget annexe supplémentaire 2024 du SAAD, Vu la délibération 2024-05-20 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe du SAAD 2024,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la décision modificative n°2 du budget annexe du SAAD conformément aux tableaux ci- dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-04
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
DM1 BA SSIAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du service Autonomie, expose qu’il est
nécessaire de prévoir une décision modificative pour permettre les refacturations entre budgets telle que
voté lors du conseil de novembre dernier et quelques dépenses complémentaires (assurance,
informatique …).
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu l’article L1612-11 du CGCT,
Vu la délibération 2023-09-12 portant approbation du budget annexe primitif 2024 du SSIAD, Vu la délibération 2024-03-09 portant approbation du budget annexe supplémentaire 2024 du SSIAD,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe du SSIAD conformément aux tableaux ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-05
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Adoption du budget primitif principal 2025
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, propose le budget primitif 2025 sur la
base des orientations budgétaires débattues le 7 novembre 2024. Ce budget primitif étant proposé au
vote avant le compte administratif 2024, il ne reprend ni les résultats 2024 à venir ni les restes à réaliser
en dépenses et en recettes d’investissement.
Ultérieurement, après le vote du compte de gestion et du compte administratif, un budget
supplémentaire permettra de réintégrer les résultats 2024.
Le projet présenté s’équilibre
x En section de fonctionnement à 1 15 560 343.05 €
x En section d’investissement à 5 5 150 097.00 €
Section de fonctionnement
Le périmètre des compétences communautaires restant globalement identique dans ce budget, il n’y a
pas d’évolution majeure, mais plutôt des ajustements au regard des constats 2024 et des quelques
informations d’ores et déjà connues à ce stade pour 2025.
Comme prévu lors du débat d’orientation budgétaire, ce projet de budget est établi :
x En tenant compte du gel national des dotations
x Avec des dépenses de personnel en hausse du fait du « glissement vieillesse technicité » et sans
revalorisation du point d’indice
x Sur la base d’une hausse des bases fiscales de 2%. Section d’investissement
La section d’investissement, comme présenté lors des orientations budgétaires, prévoit en particulier :
x Une enveloppe de fonds de concours en investissement pour les communes
x Des aides à l’immobilier d’entreprises
x Les investissements pluriannuels en cours, dont le gymnase de Salies-du-Salat en particulier
x La poursuite du projet pluriannuel « pôle pleine nature » , avec dépenses et subventions
x Des matériels pour les services techniques (voirie, déchets, espaces verts …)
x Les travaux et les recettes du pool routier
x Les études pour les thermes, la future maison de santé de Saint-Martory, le futur multi-accueil
d’Aspet
x L’acquisition de locaux pour les services techniques à Clarous et les travaux nécessaires sur ce site Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L2311-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, Vu le débat budgétaire du 7 novembre 2024,
Monsieur le Président propose l’adoption du budget primitif principal 2025 comme présenté ci-dessus avec un vote par chapitre budgétaire et par opération.
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le budget primitif principal 2025 tel que présenté ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-06
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Adoption du budget primitif annexe 2025 ZA
Montsaunes
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que le
budget de la ZA de Géléa est en comptabilité de stocks, toutes les dépenses et recettes sont en section
de fonctionnement tandis que la section d’investissement sert à gérer le foncier en stocks (entrées et
sorties de stock).
Le projet présenté s’équilibre
x En section de fonctionnement à 2 046 538.12 €
x En section d’investissement à 1 605 925.67 €
S Section n de e fonctionnement t S Section
d’investissement Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L2311-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, Vu le débat budgétaire du 7 novembre 2024,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le budget primitif annexe 2025 de la ZA Montsaunes tel que présenté ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-07
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Adoption budget primitif annexe 2025 ZA Cap
D’Arbon
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que le
budget du Cap d’Arbon est comptabilité de stocks, comme pour la ZA de Géléa à Montsaunès.
Le projet présenté s’équilibre
x En section de fonctionnement à 186 355.86 €
x En section d’investissement à 129 456.86 €
S Section de fonctionnement S Section n d’investissement t Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L2311-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, Vu le débat budgétaire du 7 novembre 2024,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le budget primitif annexe 2025 de la ZA Cap d’Arbon tel que présenté ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-08
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Adoption budget primitif annexe 2025 SAAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge des services à la personne, rappelle que le
conseil communautaire en date du 7 novembre 2024 avait adopté un budget prévisionnel pour 2025 pour
transmission au Département.
Mme LLORENS propose de reprendre ce même budget, en nomenclature M22, sans report de résultat
dans l’attente du compte administratif 2024 d’une part et des négociations à venir avec le Département
d’autre part.
S Section n d’exploitation n
Section n d’investissement t Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L2311-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget prévisionnel 2025 adopté le 7 novembre 2025, Vu le débat budgétaire du 7 novembre 2024,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le budget primitif annexe 2025 du SAAD tel que présenté ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-09
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Adoption budget primitif annexe 2025 SSIAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge des services à la personne, rappelle que le
conseil communautaire en date du 7 novembre 2024 avait adopté un budget prévisionnel pour 2025 pour
transmission à l’ARS.
Mme LLORENS propose de reprendre ce même budget, en nomenclature M22, sans report de résultat
dans l’attente du compte administratif 2024 d’une part et de la notification de l’ARS d’autre part.
S Section n d’exploitation n
Section n d’investissement t Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L2311-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget prévisionnel 2025 adopté le 7 novembre 2025, Vu le débat budgétaire du 7 novembre 2024,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le budget primitif annexe 2025 du SSIAD tel que présenté ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-10
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Budget primitif annexe 2025 TAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances et du cadre de vie, présente le projet de
budget pour le transport à la demande, ce budget faisant l’objet uniquement d’une section de
fonctionnement.
Le budget 2025 s’équilibre à 5 59 9 906 6 €.
Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L2311-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, Vu le débat budgétaire du 7 novembre 2024,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le budget primitif annexe 2025 du TAD tel que présenté ci-dessus
L’assemblée décide de :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-11
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Attributions de compensation prévisionnelles
2025
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, propose les attributions de
compensation 2025, avec une évolution du calcul qui intègre les prestations de service en mutualisation.
En effet, l’article L.5211-4-2 du CGCT prévoit qu'en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à
fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Des communes et leur EPCI peuvent donc s'entendre pour organiser une mise en commun de services,
sans que les montants associés à la mutualisation soient considérés comme un transfert de charge, même
partiel.
Lorsque ce service commun est porté par un EPCI à FPU, il est possible de financer cette mutualisation
de services soit par le biais de la refacturation (ce qui était le cas jusqu’à présent), soit par imputation
directe sur le montant de l'attribution de compensation.
Dès lors, en l'absence de transfert de charges entre l'EPCI et les communes concernées par le service
commun, il n'y a pas lieu pour la CLECT d'évaluer le coût du service mutualisé.
Il est donc proposé d’intégrer dans les AC 2025 :
x Le secrétariat de mairie mutualisé, sur la base des coûts 2024 pour Arnaud Guilhem, Auzas, Le Fréchet,
Proupiary, Saint Médard et Salies et sur la base des coûts futurs 2025 pour Montsaunès qui démarrera
ce type de service mutualisé au 1 er janvier 2025 ;
x Les prestations récurrentes en espaces verts sur la base des coûts estimés 2024
services mutualisés
COMMUNE AC 2024 AC 2025 secrétariat de mairie espaces verts AC 2025 avec services mutualisés
ARBAS - 3 474,80 € - 3 474,80 € - 3 474,80 €
ARBON - 8 973,96 € - 8 973,96 € - 8 973,96 €
ARGUENOS - 2 844,96 € - 2 844,96 € - 2 844,96 €
ARNAUD GUILHEM - 8 692,20 € - 8 692,20 € 9 279.75 € 10 725,00 € - 28 696.95 €
ASPET 25 655,49 € 25 655,49 € 25 655,49 €
AUSSEING 1 469,00 € 1 469,00 € 1 469,00 €
AUZAS - 11 267,00 € - 11 267,00 € 6 808,51 € - 18 075,51 €
BEAUCHALOT 3 134,55 € 3 134,55 € 3 134,55 €
BELBEZE EN COMMINGES - 7 685,44 € - 7 685,44 € - 7 685,44 €
CABANAC CAZAUX - 3 702,29 € - 3 702,29 € 10 147,50 € - 13 849,79 €
CASSAGNE 95 563,35 € 95 563,35 € 95 563,35 €
CASTAGNEDE - 2 896,00 € - 2 896,00 € - 2 896,00 €
CASTELBIAGUE - 8 141,00 € - 8 141,00 € - 8 141,00 €
CASTILLON DE SAINT MARTORY 15 872,60 € 15 872,60 € 15 872,60 €
CAZAUNOUS 437,42 € 437,42 € 437,42 €
CHEIN DESSUS - 18 441,63 € - 18 441,63 € - 18 441,63 €
COURET - 4 872,29 € - 4 872,29 € - 4 872,29 €
ENCAUSSE LES THERMES 31,74 € 31,74 € 31,74 €
ESCOULIS 2 918,00 € 2 918,00 € 9 042,00 € - 6 124,00 €
ESTADENS - 35 143,15 € - 35 143,15 € - 35 143,15 €
FIGAROL - 5 261,79 € - 5 261,79 € - 5 261,79 €
FOUGARON - 8 163,08 € - 8 163,08 € 4 653,00 € - 12 816,08 €
FRANCAZAL 5 377,00 € 5 377,00 € 5 377,00 €
FRECHET - 7 950,00 € - 7 950,00 € 4 539.01 € - 12 489,01 €
GANTIES - 20 196,81 € - 20 196,81 € - 20 196,81 €
HERRAN - 6 363,90 € - 5 445,64 € - 5 445,64 €
HIS 5 272,00 € 5 272,00 € 5 272,00 € IZAUT DE L HOTEL - 22 220,78 € - 22 220,78 € - 22 220,78 €
JUZET D IZAUT 1 339,73 € 1 339,73 € 1 339,73 €
LAFFITE TOUPIERE 424,00 € 424,00 € 424,00 €
LESTELLE DE SAINT MARTORY 98 086,00 € 98 086,00 € 98 086,00 €
MANCIOUX 31 637,00 € 31 637,00 € 31 637,00 €
MANE 192 746,88 € 194 293,13 € 194 293,13 €
MARSOULAS - 6 133,53 € - 5 631,00 € - 5 631,00 €
MAZERES SUR SALAT 143 786,70 € 148 618,74 € 148 618,74 €
MILHAS - 13 363,54 € - 13 363,54 € - 13 363,54 €
MONCAUP - 5 061,76 € - 5 061,76 € 3 894,00 € - 8 955,76 €
MONTASTRUC DE SALIES - 7 868,00 € - 7 868,00 € - 7 868,00 €
MONTESPAN - 4 389,00 € - 4 389,00 € - 4 389,00 €
MONTGAILLARD DE SALIES - 5 488,00 € - 5 488,00 € - 5 488,00 €
MONTSAUNES - 645,30 € - 17,13 € 23 820,00 € - 23 837,13 €
PORTET D ASPET - 20 889,09 € - 20 889,09 € - 20 889,09 €
PROUPIARY - 5 799,00 € - 5 799,00 € 4 942.48 € - 10 741,48 €
RAZECUEILLE - 5 249,25 € - 5 249,25 € - 5 249,25 €
ROQUEFORT SUR GARONNE 87 605,56 € 89 229,13 € 89 229,13 €
ROUEDE - 8 277,00 € - 8 277,00 € - 8 277,00 €
SAINT MARTORY 78 050,05 € 78 050,05 € 78 050,05 €
SAINT MEDARD - 4 623,00 € - 4 623,00 € 14 537.44 € - 19 160.44 €
SALEICH 13 708,00 € 13 708,00 € 13 708,00 €
SALIES-DU-SALAT 199 058,75 € 215 294,39 € 42 522,95 € 172 771,44 €
SENGOUAGNET - 42 099,10 € - 42 099,10 € - 42 099,10 €
SEPX - 2 459,00 € - 2 459,00 € - 2 459,00 €
SOUEICH - 4 301,66 € - 4 301,66 € - 4 301,66 €
TOUILLE 9 969,00 € 9 969,00 € 9 969,00 €
URAU - 1 748,00 € - 1 748,00 € - 1 748,00 €
Soit une somme totale :
- à verser aux communes : 990 939.37 €
- à percevoir des communes : 422 107.04 €
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2025 conformément au tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-12
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Zone humide lac de Touille : Plan de gestion
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Monsieur Gilles FAVAREL, vice-président en charge de la GEMAPI, rappelle que la communauté de
communes a sollicité le classement de la zone humide de 1.83 ha sur le site du lac de Touille au
Conservatoire Départemental des Zones Humides le 27 mai 2021.
Suite à cette inscription, la communauté de communes s’est engagée à rédiger un plan de gestion
quinquennal 2024-2029. Les deux objectifs à long terme de ce plan de gestion sont :
- maintenir la mosaïque d’habitats naturels et l’amélioration de leurs fonctionnalités
- assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en adaptant les usages et la fréquentation
Ces objectifs seront déclinés en 16 actions sur la période 2024-2029.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2021-05-20, sollicitant l’inscription au Conservatoire Départemental des zones humides,
Vu le projet de plan de gestion en annexe de la présente décision,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le plan de gestion tel qu’annexé à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. CDZH LES ILOTES À TOUILLE
PLAN DE GESTION 2024-2029 -
FICHES ACTIONS RÉDIGÉ PAR :
14, rue de Tivoli
31000 TOULOUSE
CONTACT
Alexianne DAMIEN
a.damien@natureo.org
WWW.NATUREO.ORG Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 1
Maitre d’ouvrage : Communauté de Communes Cagire Garonne Salat (CCCGS)
Rédaction du Plan de Gestion par Nature En Occitanie : Alexianne Damien
Contact de Nature En Occitanie : contact@natureo.org, a.damien@natureo.org, p.quintin@natureo.org
Contact CCCGS : sylvie.terrisse@cagiregaronnesalat.fr, claire.legal@cagiregaronnesalat.fr
Contact SSV : p.guerin@salatvolp.fr
Contact Conseil Départemental : nathalie.thomas@cd31.fr Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 2
Table des matières
1. Les Objectifs ......................................................................................................................... 3
1.1 Les OLT - Objectifs à Long Terme ....................................................................................... 3
1.2 Les OO – Objectif Opérationnel du plan de gestion ........................................................... 3
2. Les opérations ...................................................................................................................... 5
3. Programmation du plan de gestion ....................................................................................... 49
3.1 Plan de travail quinquennal .......................................................................................... 49
3.2. Programmation indicative des moyens humains ............................................................. 50
3.3. Plan de travail et programmation indicative des moyens financiers annuel ........................ 53 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 3
1. Les Objectifs
L’arborescence du plan de gestion prend racine dans chaque enjeu et facteur clé mis en exergue par
le diagnostic, comprenant l’évaluation des responsabilités de conservation de la zone humide au
Conservatoire Départemental des Zones Humides (CDZH). Pour chacun d’entre eux, un Objectif à Long
Terme (OLT) est défini afin de fixer un état considéré comme idéal vers lequel tendre. La gestion
opérationnelle résulte de cette vision stratégique. Pour chaque objectif à long terme, un ou plusieurs
Objectifs Opérationnels (OO) sont définis afin de fixer le résultat à atteindre en fin de plan de gestion.
Pour chaque objectif opérationnel, un programme d’actions comportant différentes opérations est
défini et priorisé au regard de leur contribution. L’aboutissement de cette démarche est l’établissement
du plan de travail du gestionnaire sur la durée du plan de gestion précisant les moyens humains,
matériels et financiers indicatifs.
1.1 Les OLT - Objectifs à Long Terme
Un Objectif à Long Terme (OLT) définit l’état souhaité du patrimoine naturel et/ou des activités humaines
par rapport à la situation actuelle, qu'il faut viser pour préserver l'enjeu auquel il répond. Les objectifs
à long terme ont vocation à se maintenir au cours des plans de gestion successifs en fixant un état
optimal, à la fois ambitieux et réalisable, envisagé au-delà de 15 ans. Toutefois, ils peuvent rester
dynamiques au regard des responsabilités du site et ainsi être réajustés en fonction de l’évolution des
enjeux ou de l’amélioration des connaissances.
Le diagnostic du plan de gestion a fait émerger deux enjeux qui constituent les fondations de la gestion
du site. Ils ont conduit à la définition de 2 objectifs à long terme de priorité égale.
Tableau 1 : Objectifs à long terme issus des enjeux proposés à la suite du diagnostic
Enjeux OLT
La mosaïque d’habitats humides,
support d’une biodiversité dite «
ordinaire » et patrimoniale
Maintenir la mosaïque d’habitats
naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
La conciliation entre les usages et la
préservation des enjeux écologiques
Assurer la quiétude et la préservation
de la zone humide en adaptant les
usages et la fréquentation
1.2 Les OO – Objectif Opérationnel du plan de gestion
L’arborescence du plan de gestion révèle un nombre de 6 objectifs opérationnels pour 16 opérations.
Cela résulte de la volonté de garantir une précision suffisante de la gestion opérationnelle d’une part, et
d’associer à chaque OLT un dispositif de suivi, y compris pour ceux ne concernant pas directement le
patrimoine naturel mais dont l’état nécessite d’être évalué. L’évaluation future du plan de gestion et son
renouvellement devront permettre, avec le recul et l’expérience acquise par le gestionnaire, de
poursuivre l’optimisation du cadre de gestion de la zone humide au CDZH. Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 4
Un objectif opérationnel a pour but de corriger ou utiliser les facteurs d’influence de l’état du patrimoine
naturel et/ou des activités humaines pour arriver à un résultat visible à court ou moyen terme, au
moment des évaluations annuelles ou de fin de plan de gestion. Les objectifs opérationnels constituent
les étapes à réaliser au cours du plan (plus exceptionnellement de plusieurs plans) pour contribuer à
l’atteinte des objectifs à long terme. Formulés et décrits précisément, de manière qualitative et
quantitative si possible, ils visent prioritairement la suppression ou la diminution de l’intensité des
facteurs d’influence négatifs. Dans cette démarche, la définition des objectifs opérationnels s’attache
aux éléments pour lesquels le gestionnaire a une emprise. Il s’agit principalement des facteurs
d’influence d’origine anthropique et de manière plus mesurée des facteurs environnementaux.
Afin de contribuer à l’atteinte de la vision stratégique, 6 objectifs opérationnels ont été définis pour la
période 2024-2029. Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 5
2. Les opérations
Pour chaque opération, un code est attribué, issu d’une nomenclature utilisée pour les Réserves
Naturelles Nationales (RNN) et validé par le Ministère de l’Environnement.
Tableau 2 : Typologie des opérations des RNN (Ministère de l'Environnement, 2011)
Nomenclature Domaines d’activités
SP Surveillance et police
CS Connaissance et suivis de patrimoine naturel
IP Intervention sur le patrimoine naturel
EI Prestations de conseils, Etudes et Ingénierie
CI Création et entretien d’infrastructures d’accueil
MS Management et soutien
PR Participation à la recherche
PA Prestations d’accueil et d’animation
CC Création de supports de communication et pédagogie
Le coût de fonctionnement (temps de personnel de la communauté de communes et du SSV) et les
coûts d’investissement (achat de matériel, prestations, etc) sont renseignés dans les fiches action ci-
dessous. Le budget prévisionnel de l’action correspond au coût total de l’action, c’est-à-dire à la somme
de ces coûts de fonctionnement et d’investissement hors taux de subvention du CD31.
Les différents coûts journaliers sont évalués pour :
- CCCGS, agent intercommunal : 33€/heure, soit 231€/jour (salaire et petit matériel)
- CCCGS, chargée de mission : 45€/heure, soit 315€/jour
- SSV : 270€/jour
- Prestataire naturaliste (bureau d’études ou association) : entre 600 €/jour et 700 €/jour TTC (moyenné à 650 €/jour TTC)
Pour chaque type d’action, le domaine d’intervention du règlement départemental d’intervention
financière du CDZH, ainsi que la part d’autofinancement de la communauté de communes et du SSV
associée, sont également indiqués dans les fiches action. Le coût de l’action pour la communauté de
communes et du SSV, qui se base sur cette part d’autofinancement, est déterminée dans la
programmation financière annuelle (cf 3.3). Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 6
Le tableau ci-dessous présente toutes les opérations selon les enjeux, les objectifs à long terme et les objectifs opérationnels ainsi que leurs codes
respectifs. Chaque opération bénéficie d’un code, d’un niveau de priorité (1 = fort, 3 = faible) et d’indicateurs de réponse et d’évaluation attendus en fin
de plan de gestion.
Tableau 3 : Registre des opérations
Enjeu Code OLT OLT Cod e OO OO Code action Action Priorité
La mosaïque d’habitats
humides, support d’une
biodiversité dite «
ordinaire » et patrimoniale
OLT1
Maintenir la mosaïque
d’habitats naturels et
améliorer leurs
fonctionnalités
OO1
Favoriser une mosaïque
d'habitats en bon état de
conservation
Action 1 - IP Restauration et maintien des milieux naturels périphériques 2
Action 2 - IP Restauration de la zone humide par l’élimination des ligneux 1
Action 3 -
IP/CS
Renaturation et maintien des
fonctionnalités des dépressions et
des mares creusées
2
OO2
Limiter l'expansion des
espèces exotiques
envahissantes
Action 4 -
IP/CS
Complément d’inventaire des
espèces exotiques envahissantes
(EEE) et opérations de lutte
1
OO3
Améliorer la connaissance
et évaluer l'état de
conservation des habitats
Action 5 - CS Complément d’inventaire de la faune 1
Action 6 - CS Complément d’inventaire de la flore et des habitats naturels 1
La conciliation entre les
usages et la préservation
des enjeux écologiques
OLT2
Assurer la quiétude et la
préservation de la zone
humide en adaptant les
usages et la fréquentation
OO4
Sensibiliser les usagers à la
préservation de la zone
humide
Action 7 - CC Communication autour du projet 2
Action 8 - PA
Elaboration d’un programme
pédagogique et mise en œuvre
d'animations pour les scolaires et le
grand public
2
Action 9 - CC Elaboration d'une signalétique pédagogique et d’information 1
OO5 Organiser la fréquentation sur la zone humide
Action 10 - CI Aménagement d’un cheminement pédestre au nord de la zone humide 1
Action 11 - CI Mise en défens de la zone humide 1
Action 12 - CS Suivi de la fréquentation 2
Action 13 - EI Encadrement des usages de chasse et de pêche 1
Action 14 - SP Rédaction et mise en application d'un règlement intérieur 1 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 7
OO6 Animer le plan de gestion
Action 15 - MS Gestion administrative et financière 1
Action 16 - MS Evaluation et actualisation du plan de gestion 1 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 8
Action 1 -
IP
Restauration et maintien des milieux naturels
périphériques
Priorité 2
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
OO 1 : Favoriser une mosaïque d'habitats en bon état de conservation
Contexte :
La zone humide du lac de Touille possède une biodiversité non négligeable, avec des espèces patrimoniales et à enjeu local fort. Afin de maintenir ces populations, il est important de prendre le site dans son ensemble.
Si les amphibiens utilisent la zone humide pour se reproduire, hors période de reproduction ils cherchent à proximité des zones de refuge terrestres abritées et humides. Les boisements en périphérie de la zone humide jouent ce rôle de refuge pour les amphibiens, leur maintien en bon état de conservation est donc primordial pour maintenir les populations d’amphibiens mais également de nombreuses autres espèces présentes sur la zone humide. De manière générale, le vieillissement naturel des boisements favorise la formation de dendro-microhabitats, d’arbres sénescents et de bois mort indispensables à la réalisation du cycle de vie de nombreux organismes (oiseaux tels que les pics, chiroptères et autres mammifères, amphibiens en phase terrestre (hivernage), insectes saproxyliques, champignons, bryophytes, lichens, etc) pour se développer, se nourrir, gîter et se reproduire.
La faible diversité entomologique sur la zone humide et aux alentours peut s’expliquer par l’entretien
trop régulier des milieux ouverts et semi-ouverts autour de la zone humide. Il parait indispensable de
maintenir des secteurs non entretenus qui profiteront à de nombreuses espèces de se développer.
La gestion conservatoire des milieux périphériques à la zone humide permettra donc de conserver
une zone tampon favorable à la biodiversité du site et protégeant la zone humide des impacts
anthropiques.
Modalités de la mise en œuvre :
Libre évolution des boisements périphériques et préservation de zones refuges
Aucune exploitation et aucun entretien (sauf pour mettre en sécurité le cheminement pédestre, cf
action 10) ne seront conduits sur les boisements qui bordent la zone humide et leur sous-bois. Le bois
mort sera à laisser au sol pour décomposition naturelle. Afin de fermer les différents accès menant à
la zone humide, le boisement sera densifié et les troncs de bois coupés lors des travaux de suppression
de ligneux seront déposés en tas dans ces trouées (cf action 11).
Des zones enherbées autour de la zone humide seront conservées. Cette gestion différenciée, en
particulier autour de la zone humide, permettront d’offrir des zones refuges à de nombreuses espèces
qui pourront réaliser leur cycle complet de reproduction et de développement. Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 9
Figure 1 : Localisation des actions
Accompagnement des agents de la CCCGS aux bonnes pratiques de gestion
Les agents des services techniques de la CCCGS pourront suivre une formation technique sur les
bonnes pratiques de gestion en périphérie et sur la zone humide, en interne avec un appui du SSV.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, prestataire naturaliste
Résultats attendus :
Maintien et vieillissement progressif des
boisements périphériques
Maintien de zones enherbées en périphérie de
la zone humide
Indicateurs d’évaluation :
Surface de zones de refuges conservées
Nombre d’agents ayant suivis la formation
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT : Néant
• INVESTISSEMENT :
NOMBRE DE JOURS
TOTAL Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Formation
des agents 3 3
Formation 0,5 0,5
SSV
Restauration
et maintien
de la
2 2 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 10
maturité des
boisements
Formation 0,5* 0,5
TOTAL 6 6
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Formation
des agents 693 693
Formation 157,5 157,5
SSV
Restauration
et maintien
de la
maturité des
boisements
540 540
Formation 135 135
TOTAL 1525,5 1525,5
Etudes et acquisition de connaissances (CDZH) : minimum de 20% d’autofinancement de la
communauté de communes
*Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) 2023-2027 du SSV Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 11
Action 2 - IP Restauration de la zone humide par l’élimination des ligneux
Priorité 1
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
OO 1 : Favoriser une mosaïque d'habitats en bon état de conservation
Contexte :
Dans le cadre de l’appel à projets « Restauration de zones humides du Salat » dont le SSV a été
lauréat, des travaux de restauration ont été menés sur la zone humide du lac de Touille en hiver
2023/2024. Le diagnostic préalable aux travaux faisait l’état d’une dynamique de fermeture des
milieux ouverts du site. Le boisement du site est incompatible avec le maintien des végétation
hygrophiles herbacées, principal enjeu floristique de la zone humide. Des opérations de suppression
de ligneux, dont des espèces exotiques envahissantes, ont donc été menées dans la partie sud. Les
résidus de coupe ont été brûlés ou mis en tas sur place, leur évacuation n’ayant pas été rendue
possible à cause de conditions météorologiques défavorables et par manque de temps.
Modalités de la mise en œuvre :
Suppression des ligneux dans la moitié nord de la zone humide
Les travaux menés dans la partie sud de la zone humide seront poursuivis dans la partie nord au
début du plan de gestion. La plupart des ligneux, en particulier les espèces exotiques envahissantes
(cf action 4), seront coupés ou arrachés manuellement (chênes, peupliers hybrides, frênes,
cornouillers, Robinier faux-acacia, Pyracantha, cotonéasters, Herbe de la pampa, etc). Certains
bosquets seront conservés pour diversifier les habitats sur la zone humide, en particulier les bosquets
de saules et d’aulnes.
Traitement des produits de coupe
Les ligneux coupés et arrachés seront exportés par traction animale avec un débardeur local. Hors
PEE (cf action 4), ils seront déposés dans les boisements entourant la zone humide pour la mettre
en défens (cf action 11).
En fonction de la dynamique de reprise des ligneux, les travaux seront reconduits tous les deux ans
sur l’ensemble de la zone humide.
Les travaux seront conduits hors période de sensibilité de la faune et la flore, c’est-à-dire en
automne/hiver entre le 1er septembre et le 15 décembre, afin d’éviter la période de reproduction
précoce de la Grenouille rousse (Rana temporaria). Afin de limiter les impacts sur le milieu, les
travaux seront, autant que possible, réalisés sans intervention d’engins de chantier motorisés au
sein du périmètre de la zone humide et sur sols ressuyés.
Maitre d’ouvrage : SSV
Partenaires dans la mise en œuvre : CCCGS, prestataires
Résultats attendus : Indicateurs d’évaluation : Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 12
Réouverture et maintien des milieux
ouverts
Surface des travaux de restauration
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT : Néant
• INVESTISSEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
SSV Elimination des ligneux 2* 2* 2 6
TOTAL 2 2 2 6
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
SSV Elimination des ligneux 540 540 540 1620
TOTAL 540 540 540 1620
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Elimination des ligneux - prestataire 1080* 1080* 1080 3240
Exportation par traction animale -
prestataire 1620* 1620* 1620 4860
TOTAL 2700 2700 2700 8100
Entretien courant (CDZH) : minimum de 50% d’autofinancement de la communauté de communes
*AAP « Restauration de zones humides du bassin du Salat » Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 13
Action 3 – IP/CS Renaturation et maintien des fonctionnalités des dépressions et des mares creusées
Priorité 2
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
OO 1 : Favoriser une mosaïque d'habitats en bon état de conservation
Contexte :
Dans le cadre de l’appel à projets « Restauration de zones humides du Salat » dont le SSV a été
lauréat, des travaux de restauration ont été menés sur la zone humide du lac de Touille en hiver
2023/2024. Pour diversifier les habitats favorables à la flore et la faune caractéristiques des milieux
humides, quatre mares ont été créées en surcreusant des dépressions existantes. Ces mares sont
actuellement déconnectées du lac.
Modalités de la mise en œuvre :
Renaturation des dépressions et des mares creusées
Les mares creusées fin 2023 devront rester déconnectées du plan d’eau et des autres mares afin de
favoriser leur caractère temporaire, retarder leur colonisation par les écrevisses américaines
envahissantes et les poissons, et éviter le drainage des mares existantes.
Une gestion sélective des ligneux et un enlèvement systématique des espèces exotiques envahissantes
végétales seront réalisés autour des dépressions et des mares creusées (cf actions 2 et 4).
La revégétalisation spontanée des berges des nouvelles mares par des communautés végétales
herbacées hygrophiles est à privilégier. Cependant, en fonction du développement naturel de la
végétation évaluée lors des passages sur site du SSV et du prestataire naturaliste, des hélophytes
pourront être plantés en milieu de plan de gestion. Les essences sélectionnées seront autochtones et
adaptées aux milieux humides en présence. Ces plantations pourront faire l’objet d’un chantier citoyen
ou d’une animation scolaire.
Maintien des fonctionnalités des mares creusées
Le maintien des fonctionnalités post-travaux des nouvelles mares est à poursuivre. Leur état général
(revégétalisation naturelle du milieu aquatique par la végétation aquatique et par les végétations
hygrophiles sur les berges, eutrophisation, état des berges etc) ainsi que la recolonisation par la faune
(amphibiens en particulier) seront évalués lors des passages sur site du SSV et du prestataire
naturaliste (cf actions 5 et 6).
Les niveaux d’eau des mares creusées seront suivis via l’installation d’échelles limnimétriques. Le
protocole et le nombre de mares concernées seront déterminés en début de plan de gestion.
Les travaux seront conduits hors période de sensibilité de la faune et la flore, c’est-à-dire en
automne/hiver entre le 1er septembre et le 15 décembre, afin d’éviter la période de reproduction
précoce de la Grenouille rousse (Rana temporaria). Afin de limiter les impacts sur le milieu, les travaux
seront, autant que possible, réalisés sans intervention d’engins de chantier motorisés au sein du
périmètre de la zone humide.
Maitre d’ouvrage : SSV Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 14
Partenaires dans la mise en œuvre : Prestataire naturaliste
Résultats attendus :
Développement de végétations herbacées
hygrophiles
Indicateurs d’évaluation :
Nombre d’hélophytes plantés
Nombre d’échelles limnimétriques installées
Evolution de la surface végétalisée des mares
Diversité spécifique
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT : Néant
• INVESTISSEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
SSV
Chantier de plantation
d’hélophytes 3* 3
Creusement des nouvelles
mares 1* 2* 2* 2 2 2 11
TOTAL 1 2 5 2 2 2 14
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
SSV
Chantier de plantation
d’hélophytes 810 810
Creusement des nouvelles
mares 270 540 540 540 540 540 2970
TOTAL 270 540 1350 540 540 540 3780
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Plantation d’hélophytes 1000* 1000
Installation du dispositif de suivi des
mares 330* 330
TOTAL 330 1000 1330
Etudes et acquisition de connaissances (CDZH) : minimum de 20% d’autofinancement de la
communauté de communes
*AAP « Restauration de zones humides du bassin du Salat » Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 15
Action 4 –
IP/CS
Complément d’inventaire des espèces exotiques
envahissantes (EEE) et opérations de lutte
Priorité 1
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
OO 2 : Limiter l'expansion des espèces exotiques envahissantes
Contexte :
Des espèces exotiques envahissantes sont présentes sur la zone humide. Les habitats perturbés sont
propices au développement et à l’expansion de ces espèces. Ces dernières sont généralement plus
compétitives que les espèces autochtones pionnières qui voient leurs niches écologiques disponibles
se réduire. Ainsi, l’envahissement vient modifier les habitats naturels par la réduction des espèces
autochtones, impactant l’ensemble du réseau trophique et pouvant conduire à la perte de
fonctionnalité du milieu.
Des opérations de suppression d’espèces exotiques envahissantes ont été menées sur la zone humide
en hiver 2023/2024 dans le cadre de l’appel à projets « Restauration de zones humides du Salat ».
Les résidus de coupe ont été brûlés ou mis en tas sur place, leur évacuation n’ayant pas été rendue
possible à cause de conditions météorologiques défavorables et par manque de temps.
Modalités de la mise en œuvre :
Interventions sur les Plantes Exotiques Envahissantes (PEE)
Les travaux manuels menés dans la partie sud de la zone humide seront poursuivis dans la partie nord
au début du plan de gestion en même temps que la gestion des ligneux, en priorisant l’intervention
sur certaines espèces (Pyracantha, Buddleia, Robinier faux-acacia, Herbe de la pampa ...). Les
modalités d’intervention sont spécifiques à chaque taxon.
Tableau 4 : Préconisations générales sur les modalités d’intervention
Nom
commun Nom latin
Expansion
sur le site
en 2023
Modalités de gestion Gestion des déchets de coupe
Pyracantha Pyracantha
coccinea
Répandu Arrachage manuel ou mécanique Incinération ou
enfouissement en profondeur
Buddléïa Buddleja davidii Ponctuel Arrachage manuel ou mécanique Incinération
Robinier
faux-
acacia
Robinia
pseudoacacia
Répandu Ecorçage ou cerclage, arrachage manuel
des jeunes plants
Incinération ou
enfouissement en profondeur
Herbe de
la pampa
Cortaderia
selloana
Ponctuel Arrachage mécanique ou coupe à ras et
bâchage
Incinération ou
enfouissement en profondeur
Il conviendra de ne pas favoriser leur progression/dispersion ou l’introduction de nouvelles espèces
exotiques envahissantes en respectant les précautions suivantes lors de toute intervention sur le site :
• Lavage du matériel entrant ou quittant le site (risque de transporter des graines ou fragments
de plantes parfois suffisants pour leur dissémination) ;
• Interdiction de tout apport-export de terre végétale ;
• Lors des travaux, exportation et acheminement des résidus végétaux vers des filières de
traitement adaptées, ou à défaut brûlés sur place (hors période sensible entre le 15juin et le
15septembre d’après l’arrêté préfectoral portant règlement de l’emploi du feu dans le
département de la Haute-Garonne) ; Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 16
• Sensibilisation des équipes de travaux à cette problématique.
En fonction de la dynamique de reprise de ces espèces, les travaux seront reconduits tous les deux
ans sur l’ensemble de la zone humide. Ils seront couplés aux travaux de gestion de ligneux (cf action
2).
La communauté de communes souhaite également mener des actions pour limiter l’expansion des PEE
à l’échelle du lac de Touille.
Les travaux seront conduits hors période de sensibilité de la faune et la flore, c’est-à-dire en
automne/hiver. Afin de limiter les impacts sur le milieu, les travaux seront, autant que possible, réalisés
sans intervention d’engins de chantier motorisés au sein du périmètre de la zone humide.
Interventions sur les EEE faune
Des interventions sur les EEE faune seront menées par la CCCGS sur la zone humide, et à l’échelle du
lac de touille.
Tableau 5 : Préconisations générales sur les modalités d’intervention
Nom
commun Nom latin Modalités de gestion
Ecrevisse
de
Louisiane
Procambarus
clarkii
- 1 nasse / ha. 2 passages par mois a minima
Attention à la capture d’espèces non ciblées, notamment les amphibiens. Un piège conique avec entrée au sommet est à privilégier, il semble plus sélectif qu’un piège semi-cylindrique avec ouvertures latérales en acier galvanisé. Si toutefois des espèces non ciblées venaient à être capturées, elles seraient relâchées directement sur place. Des passages réguliers sur site sont donc nécessaires.
- Des pêches peuvent être également organisées à l’échelle du Lac de Touille, en lien avec la Fédération de pêche de la Haute-Garonne
Ecrevisse
américaine
Faxonius
limosus
Ragondin Myocastor coypus
Installation d’une cage-piège à relever tous les matins avant 12h. Les animaux capturés doivent être tués immédiatement et sans souffrance. Un tir à bout portant dans la tête à l’aide d’une arme de faible puissance sera privilégié. Les carcasses des animaux devront ensuite être confiées à un équarrisseur. Toutes les autres espèces seront relâchées.
Pour la capture des cages-pièges de 1ère catégorie, le piégeur n’a pas besoin d’être agréé. Il doit cependant faire une déclaration de piégeage en mairie et obtenir le droit de destruction du propriétaire. Une convention avec
l’Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Haute-Garonne peut être envisagée. La période de capture s’effectue généralement toute l’année, mais il est préférable de cibler une activité moindre de la faune, entre novembre et mars.
Dans le cas où le piégeage s’avère inefficace, des opérations de tirs silencieux pourront être menées après obtention des autorisations nécessaires pour réguler plus efficacement.
Tortue de
Floride
Trachemys
scripta
elegans
Mise en place de cages-Fesquet sur le plan d’eau, sur une période de l’année où les individus sont le plus actifs, c’est-à-dire entre la sortie de l’hivernation et la ponte des femelles, par exemple, entre les mois de mars et juin. Les cages pourront être disposées sur les pourtours du plan d’eau à raison d’une cage tous les 100 mètres. Des flotteurs seront mis en place dans les nasses afin de limiter le risque de noyade des individus.
Les pièges seront relevés deux fois par mois et les individus capturés seront acheminés vers des centres de soin pour euthanasie.
Complément d’inventaire des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)
Une veille sur l'installation de nouvelles EEE végétales ou animales sera réalisée tout au long du plan
de gestion lors des différents passages sur site. Si besoin, notamment en cas d’installation d’une Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 17
nouvelle espèce localisée ou non présente dans la région, un relai aux structures porteuses des plans
régionaux d'actions (CEN Occitanie et CBNPMP) sera effectué.
Pour ce faire, une cartographie des zones de présence des PEE sera élaborée en début de plan de
gestion. Elle permettra évaluer l’efficacité des mesures de gestion de ces espèces et prévenir
l’installation et l’expansion des espèces « émergentes ».
Maitre d’ouvrage : SSV
Partenaires dans la mise en œuvre : Prestataire naturaliste, CBNPMP, CEN Occitanie, Fédération
de la pêche de la Haute-Garonne
Résultats attendus :
Diminution du nombre de foyers de PEE
Indicateurs d’évaluation :
Nombre de chantiers de gestion réalisés et liste des
espèces gérées
Nombre de cartographies produites
Liste d’EEE présentes
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT : Néant
• INVESTISSEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
SSV
Interventions sur les PEE
( cf action 2) / / /
Cartographie des PEE 2 1 3
TOTAL 2 1 3
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
SSV
Interventions sur les PEE
( cf action 2)
Cartographie des PEE 540 270 810
TOTAL 540 270 810
•
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Evacuation des PEE (cf action 2) / / /
TOTAL
Etudes et acquisition de connaissances (CDZH ) : minimum de 20% d’autofinancement de la
communauté de communes Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 18
Action 5 - CS Complément d’inventaire de la faune
Priorité 1
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
OO 3 : Améliorer la connaissance et évaluer l'état de conservation des
habitats
Contexte :
La connaissance des enjeux écologiques de la zone humide est un facteur déterminant dans
l’évaluation de la gestion qui est entreprise. Depuis 2023, la flore, les odonates et amphibiens sont
suivis via les protocoles de la démarche nationale MhéO pour évaluer les effets de la restauration. Ces
suivis se poursuivront les années suivantes pour évaluer les effets de la restauration et de la gestion
ainsi que de suivre l’évolution des populations des espèces à enjeux sur la zone humide. L’avifaune,
dont plusieurs espèces observées sur la zone humide sont sensibles à la fréquentation et au
dérangement, sera inventoriée.
Modalités de la mise en œuvre :
Complément d’inventaires de la faune et de l’effet des mesures de gestion
L’objectif étant d’évaluer les effets de la restauration (colonisation des nouvelles mares par la faune),
les cortèges d’amphibiens et d’odonates seront suivis en appliquant les mêmes protocoles de la
démarche nationale MhéO utilisés dans le cadre de l’AAP « Restauration des zones humides » depuis
2023. L’emplacement des points d’écoute et des transects restera inchangé sur les trois habitats de la
nomenclature MhéO présents sur la zone humide de Touille.
Ces protocoles seront complétés par des observations opportunistes sur l’ensemble du périmètre de la
zone humide au CDZH puisqu’ils auront également pour objectif d’évaluer l'efficacité des mesures de
gestion opérées sur site pour améliorer la quiétude : mise en défens de la zone humide (cf. action 11),
la canalisation des usagers et l’encadrement des usages de chasse et de pêche (cf. action 13).
• Odonates
Protocole utilisé : 3 passages entre mai et septembre avec reconnaissance visuelle à l’aide de jumelles
et d’un filet entomologique en 3 points d’observation et sur 3 transects. Informations relevées :
présence/absence d’une espèce, nombre d’individus, degré d’autochtonie avec recherches d’exuvies.
• Amphibiens
Protocole utilisé : 3 passages entre janvier et mai avec reconnaissance visuelle à l’aide d’une lampe
frontale et reconnaissance auditive en 3 points d’écoute et sur 2 transects. Informations relevées :
présence/absence d’une espèce, nombre exact ou estimé d’adultes, de larves et/ou de pontes. Le
passage précoce a pour objectif de suivre la reproduction de la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Inventaire complémentaire sur l’avifaune
Protocole utilisé : 4 passages dont 1 pour les espèces hivernantes, 1 pour les espèces migratrices et 2
pendant la période de reproduction. Indice Ponctuel d’Abondance (IPA) avec un point d’écoute de
10mn, reconnaissance visuelle et auditive. Informations relevées : présence/absence d’une espèce,
nombre d’individus dont les individus reproducteurs Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 19
Une attention particulière sera portée à l’expansion ou l'installation de EEE tout au long du plan de
gestion lors des différents passages sur site. Si besoin, notamment en cas d’installation d’une nouvelle
espèce localisée ou non présente dans la région, un relai à la structure porteuse du plan régional
d'actions (CEN Occitanie) sera effectué.
Les observations opportunistes réalisées tout au long du plan de gestion ainsi que les données
récoltées lors de ces suivis alimenteront la base de données naturaliste GeoNat’Occitanie, accessible
au Conseil Départemental de la Haute-Garonne et dont les données sont reversées au Système
d’Information de l’iNventaire du Patrimoine Naturel (SINP). Elles seront intégrées au diagnostic
écologique de la zone humide au CDZH et fournies à la CCCGS et au Conseil Départemental de la
Haute-Garonne.
Maitre d’ouvrage : SSV
Partenaires dans la mise en œuvre : Prestataire naturaliste
Résultats attendus :
Amélioration des connaissances sur la fonctionnalité
de la zone humide
Indicateurs d’évaluation :
Nombre de groupes suivis
Bilan des compléments d’inventaires réalisés
(liste des espèces, résultats des comptages)
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT : Néant
• INVESTISSEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
SSV Intervention technique 0,5* 0,5* 0,5 1,5
TOTAL 0,5 0,5 0,5 1,5
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
SSV Intervention technique 135 135 135 405
TOTAL 135 135 135 405
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Complément d’inventaire des
odonates 2600* 2600* 2600 7800
Complément d’inventaire des
amphibiens 2600* 2600* 2600 7800
Inventaire de l’avifaune 2600 2600
TOTAL 5200 2600 5200 5200 18200
*AAP « Restauration de zones humides du bassin du Salat »
Etudes et acquisition de connaissances : minimum de 20% d’autofinancement de la communauté de
communes Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 20 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 21
Action 6 -
CS
Complément d’inventaire de la flore et des habitats
naturels
Priorité 1
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs fonctionnalités
OO 3 : Améliorer la connaissance et évaluer l'état de conservation des habitats
Contexte :
La connaissance des enjeux écologiques de la zone humide est un facteur déterminant dans l’évaluation
de la gestion qui est entreprise. Depuis 2023, la flore, les odonates et amphibiens sont suivis via les
protocoles de la démarche nationale MhéO pour évaluer les effets de la restauration. Il est prévu qu’ils
se poursuivent les années suivantes pour évaluer les effets de la restauration et de la gestion, de suivre
l’évolution des populations des espèces à enjeux sur site et de réaliser des inventaires sur des groupes
non prospectés spécifiquement.
Modalités de la mise en œuvre :
Compléments d’inventaires de la flore et des habitats naturels et de l’effet des mesures de gestion
La flore sera suivie en appliquant le même protocole de la démarche nationale MhéO utilisé dans le
cadre de l’AAP « Restauration des zones humides » pour le suivi de cette zone humide depuis 2023.
L’emplacement des deux transects restera inchangé sur la zone humide de Touille. 1 passage entre
avril et juillet sera réalisé.
Ces suivis auront pour objectif d’évaluer en particulier les effets des mesures de restauration et de
gestion suivantes :
- Gestion des ligneux et des PEE : reprise de la végétation ligneuse et des PEE
- Travaux de creusement de mares : reprise de la végétation hygrophile sur les berges et
aquatique dans les mares
- Mise en défens de la zone humide et canalisation des usagers
La zone humide sera donc parcourue dans son intégralité pour dresser une liste la plus exhaustive
possible de la flore et mettre à jour les connaissances sur les habitats naturels par la présence d’espèces
ou de combinaisons d’espèces typiques. La cartographie sera mise à jour si besoin.
Une attention particulière sera portée à l’expansion ou l'installation de PEE tout au long du plan de
gestion lors des différents passages sur site. Si besoin, notamment en cas d’installation d’une nouvelle
espèce localisée ou non présente dans la région, un relai à la structure porteuse du plan régional
d'actions (CBNPMP) sera effectué.
Les observations opportunistes réalisées tout au long du plan de gestion ainsi que les données récoltées
lors de ces compléments d’inventaires seront intégrées au diagnostic écologique de la zone humide et
fournies à la CCCGS et au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Maitre d’ouvrage : SSV
Partenaires dans la mise en œuvre : Prestataire naturaliste
Résultats attendus : Indicateurs d’évaluation :
Cartographie des habitats naturels Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 22
Amélioration des connaissances sur la
fonctionnalité de la zone humide
Bilan des compléments d’inventaires réalisés (liste des
habitats, nombre d’espèces)
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT : Néant
• INVESTISSEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
SSV Intervention technique 0,5* 0,5* 0,5 1,5
TOTAL 0,5 0,5 0,5 1,5
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
SSV Intervention technique 135 135 135 405
TOTAL 135 135 135 405
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Complément d’inventaire de la flore
et des habitats naturels 1950* 1950* 1950 5850
TOTAL 1950 1950 1950 5850
*AAP « Restauration de zones humides du bassin du Salat »
Etudes et acquisition de connaissances : minimum de 20% d’autofinancement de la communauté de
communes Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 23
Action 7 - CC Communication autour du projet
Priorité 2
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 4 : Sensibiliser les usagers à la préservation de la zone humide
Contexte :
L’appropriation du projet de gestion de la zone humide par l’ensemble des acteurs concernés, en
particulier les usagers, exige une connaissance du site, des enjeux écologiques, de la réglementation
ainsi que des actions réalisées via la mise en place d’une communication adaptée.
Modalités de la mise en œuvre :
Le contenu des outils de communication sera rédigé par la CCCGS et le SSV. Ils feront mention de la
participation des partenaires et du département en indiquant le dispositif CDZH31 et le logotype du
CD31. La gestion de la zone humide étant intégrée à un projet structurant d’aménagement du lac de
Touille, la conception graphique de ces outils respectera la charte graphique du CDZH31 et la charte
graphique utilisée par la CCCGS pour le site du lac de Touille.
Diffusion d'un résumé non technique du plan de gestion
Un résumé non technique sera rédigé en début de plan de gestion afin d’assurer une meilleure
appropriation du projet par l’ensemble des acteurs et des membres du comité de gestion, en particulier
des employés et des élus de la CCCGS ainsi que de la commune de Touille. Il s’agira d’une synthèse
sur la politique CDZH, la gouvernance du plan de gestion, les enjeux de la zone humide, les objectifs
des actions de gestion mises en place, etc.
Ce document sera rédigé par la CCCGS et le SSV. Le CD31 pourra accompagner la communauté de
communes dans la rédaction du document. Il sera diffusé directement aux membres du comité de
gestion et via les canaux de communication.
Valorisation des actions et médiation
Plusieurs canaux de diffusion de la CCCGS et des partenaires pourront être utilisés pour valoriser les
actions réalisées, relayer les événements (telles que les animations et les chantiers citoyen) et rappeler
la règlementation : sites Internet, réseaux sociaux, bulletins municipal et intercommunal, newsletters,
presse locale, etc. Divers supports de communication pourront y être publiés : articles, affiches, dossiers
techniques sur des retours d’expérience, etc.
La signalétique d’information et de sensibilisation servira également de support de communication (cf
action 9). Un QR code pourra être intégré à la signalétique afin de renvoyer les usagers vers la page
dédiée du site internet de la CCCGS.
Représentation du projet
La CCCGS et le SSV, en tant que maîtres d’ouvrage des actions et porteurs du projet, pourront participer
à des rencontres entre gestionnaires des milieux naturels, des instances de concertation, des enquêtes
publiques, des réunions de citoyens, d’élus … etc. Ces évènements permettront de valoriser les actions Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 24
menées et de mettre en avant le projet auprès d’autres acteurs et réseaux d’acteurs. Ils permettront
également aux porteurs de projet de bénéficier de retours d’expériences en lien avec les actions
programmées au plan de gestion.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, CD31, prestataire naturaliste, collectivités territoriales,
Office de Tourisme
Résultats attendus :
Sensibilisation et information du public, des
acteurs locaux et usagers
Amélioration de la connaissance et
compréhension des enjeux de la zone humide
Amélioration de l’ancrage local
Indicateurs d’évaluation :
Rédigé / non rédigé
Nombre de supports ou d’actions de communication
réalisées
Nombre de canaux de communication utilisés
Nombre d’événements de représentation externe
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Résumé non technique 2 2
Valorisation des actions 1 2 2 2 1 1 9
Représentation du projet 1 1 1 1 1 1 6
SSV
Résumé non technique 3 3
Valorisation des actions 1 2 2 2 1 1 9
Représentation du projet 1 1 1 1 1 1 6
TOTAL 4 11 6 6 4 4 35
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Résumé non technique 630 630
Valorisation des actions 315 630 630 630 315 315 2835
Représentation du projet 315 315 315 315 315 315 1890
SSV
Résumé non technique 810 810
Valorisation des actions 270 540 540 540 270 270 2430
Représentation du projet 270 270 270 270 270 270 1620
TOTAL 1170 3195 1755 1755 1170 1170 10215
• INVESTISSEMENT : Néant
Accueil du public et communication (CDZH) : minimum de 20% d’autofinancement de la communauté
de communes Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 25
Action 8 -
PA
Elaboration d’un programme pédagogique et mise
en œuvre d'animations pour les scolaires et le grand
public
Priorité 2
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en adaptant les
usages et la fréquentation
OO 4 : Sensibiliser les usagers à la préservation de la zone humide
Contexte :
L’inscription de la zone humide au CDZH implique l’ouverture au public dans le respect de la fragilité
du milieu pour sensibiliser la population à la préservation du patrimoine naturel. L’aménagement
futur de l’accès à la zone humide de Touille, son patrimoine naturel et son intégration au sein du lac
de Touille, site naturel et touristique majeur du territoire de la CCCGS, en fait un espace naturel
propice à la découverte des zones humides ainsi que de leurs enjeux écologiques et fonctionnels.
La compréhension de ces enjeux et des actions de gestion engagées est essentielle pour une bonne
appropriation de ce site par les acteurs. Les animations devront permettre de véhiculer les valeurs
et les règles de la zone humide inscrite au CDZH, afin qu’elles soient respectées et puissent être
transposées dans les autres espaces de nature.
Modalités de la mise en œuvre :
Montage et mise en œuvre d'un programme pédagogique à destination de scolaires
Le programme pédagogique sera élaboré en début de plan de gestion en fonction des volontés et
des opportunités rencontrées sur le territoire de la CCCGS. Il permettra de déterminer le cycle
élémentaire ciblé et le contenu des animations, en concertation avec les équipes pédagogiques. Les
animations scolaires seront mises en œuvre annuellement.
Organisation d’animations grand public
Des animations « nature » de découverte et de sensibilisation aux zones humides et à la biodiversité
associée auront lieu annuellement. Elles pourront être organisées à l’occasion d’événements
nationaux, comme la Journée Mondiale des Zones Humides en février, la Fête de la nature en mai
ou la Fête des mares en juin.
Jusqu’à deux animations seront assurées chaque année par le SSV. D’autres structures (structure
d’éducation à l’environnement, PNR) pourront participer à ce programme d’animations. Ces dernières
pourront être couplées à des chantiers participatifs (plantations, ramassage de déchets, etc). Les
animations ouvertes à tous publics seront relayées via les différents canaux d’informations de la
CCCGS et des partenaires.
Dans l’attente de l’aménagement de la zone humide et de la canalisation des usagers, il sera
nécessaire de veiller à ne pas piétiner les dépressions inondées et les mares, respecter au maximum
la quiétude en particulier en période sensible, et appliquer la règlementation sur la zone humide.
Maitre d’ouvrage : CCCGS Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 26
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, prestataires naturalistes ou d’EEDD, collectivités
territoriales, PNR Comminges Barousse Pyrénées, établissements scolaires
Résultats attendus :
Mise en place d’un programme pédagogique
avec les écoles du territoire
Sensibilisation du public et communication sur
les enjeux de la zone humide et sur les actions
mises en œuvre
Indicateurs d’évaluation :
Nombre d'animations
Nombre de participants grand public et de scolaires
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS Montage du programme pédagogique 1 1 2
SSV
Montage et mise en
œuvre du programme
pédagogique
1* 2 3
Animations scolaires 0,5* 2 2 2 2 2 10,5
Animations grand public 2 2 2 2 2 10
TOTAL 2,5 7 4 4 4 4 25,5
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS Montage du programme pédagogique 315 315 630
SSV
Montage et mise en
œuvre du programme
pédagogique
270 540 810
Animations scolaires 135 540 540 540 540 540 2835
Animations grand public 540 540 540 540 540 2700
TOTAL 720 1935 1080 1080 1080 1080 6975
• INVESTISSEMENT : Néant
*Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) 2023-2027 du SSV
Accueil du public et communication (CDZH) : minimum de 20% d’autofinancement de la
communauté de communes
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Petit matériel d’animations et
matériel pédagogique 500 500
TOTAL 500 500 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 27
Action 9 - CC Elaboration d'une signalétique pédagogique et d’information
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 4 : Sensibiliser les usagers à la préservation de la zone humide
Contexte :
L’inscription de la zone humide au CDZH implique l’ouverture au public dans le respect de la fragilité
du milieu pour sensibiliser la population à la préservation du patrimoine naturel. L’aménagement futur
de l’accès à la zone humide de Touille, son patrimoine naturel et son intégration au sein du lac de
Touille, site naturel et touristique majeur du territoire de la CCCGS, en fait un espace naturel propice
à la découverte des zones humides ainsi que de leurs enjeux écologiques et fonctionnels.
L’installation d’outils pédagogiques adaptés participeront à la compréhension de ces enjeux et des
actions de gestion engagées.
Modalités de la mise en œuvre :
Signalétique d'information et de règlementation
L’entrée du futur cheminement pédestre sera aménagée d’un panneau d’accueil ainsi que d’un tableau
ou d’une vitrine d’affichage. Le panneau d’accueil présentera notamment les caractéristiques de la
zone humide inscrite au CDZH et sera illustré d’une cartographie des grands types d’habitats naturels
et des aménagements. D’autres informations générales (événements, fermeture exceptionnelle du site,
etc) et la règlementation, pourront apparaître sur le tableau ou la vitrine d’affichage.
Des panneaux de limites de site seront également installés sur le pourtour de la zone humide.
Signalétique pédagogique
3 à 5 panneaux et/ou supports pédagogiques seront installés sur le cheminement pédestre aménagé
au nord de la zone humide. Plusieurs thématiques pourront être évoquées pour présenter la zone
humide, ses enjeux et les actions de gestion engagées : historique du site, fonctionnement et services
écosystémiques des zones humides, faune, flore et habitats naturels de la zone humide, etc.
Entretien et remplacement des équipements de signalétique
Les dégradations des infrastructures sont récurrentes, notamment sur les sites fréquentés. Des
interventions de nettoyage et de remplacement de certains équipements seront à prévoir.
Un QR code pourra être intégré à la signalétique afin de renvoyer les usagers vers la page dédiée du
site internet de la CCCGS ou de rendre accessible le contenu aux personnes à déficience visuelle. Le
contenu de la signalétique sera rédigé par le SSV et la CCCGS avec l’aide de structures spécialisées
dans la conception de supports pédagogiques. Ils seront validés par le CD31 et feront mention de la
participation départementale en indiquant le dispositif CDZH31 et le logotype du CD31. La gestion de
la zone humide étant intégrée à un projet structurant d’aménagement du lac de Touille, la conception
graphique de ces supports respectera la charte graphique du CDZH31 et la charte graphique utilisée Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 28
par la CCCGS pour le site du lac de Touille. L’impression des panneaux sera effectuée par un prestataire
et l’installation par la CCCGS.
Les équipements devront dans la mesure du possible :
- Être simples, réversibles, peu coûteux, avec une maintenance aisée
- S’intégrer esthétiquement à la zone humide au CDZH par leurs formes, leurs matériaux et leurs
coloris
- Respecter les principes du développement durable, si possible dans le cadre d’une démarche
Haute Qualité Environnementale : mobiliers en bois d’essences locales (chêne, châtaignier, …),
matériaux produits localement ou bois éco-certifiés, matériaux non polluants ou traités avec
des produits non nocifs (lasure écologique…), matériaux recyclés, ...
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, CD31, Tourisme handicap
Résultats attendus :
Amélioration de la visibilité des gestionnaires et des
actions réalisées
Sensibilisation des usagers
Amélioration de la connaissance de la règlementation
Indicateurs d’évaluation :
Nombre de supports d’information et de
supports pédagogiques installés
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Installation
signalétique 1 2 3
Entretien et
remplacement 1 1 1 3
Suivi conception
signalétique entrée et
pédagogique
2 2 4
SSV
Conception
signalétique entrée et
pédagogique
3* 7* 10
Suivi installation
signalétique 1* 1* 2
TOTAL 7 12 1 1 1 22
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Installation signalétique 231 462 693
Entretien et
remplacement 231 231 231 693
Suivi conception
signalétique entrée et
pédagogique
630 630 1260
SSV Conception signalétique entrée et pédagogique 810 1890 2700 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 29
Suivi installation
signalétique 270 270 540
TOTAL 1941 3252 231 231 231 5886
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Signalétique d’entrée et de limites
de site (conception, impression et
installation pris en charge par le
CD31)
/
Signalétique pédagogique (aide à la
conception, impression) 8000* 8000
Matériel pour l’installation de la
signalétique pédagogique 1000 1000
Entretien et remplacement 500 500 500 1500
TOTAL 9000 500 500 500 10500
• INVESTISSEMENT : Néant
*AAP « Restauration de zones humides du bassin du Salat »
Accueil du public et communication (CDZH) : minimum de 20% d’autofinancement de la communauté
de communes
Entretien courant (CDZH) : minimum de 50% d’autofinancement de la communauté de communes Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 30
Action 10 - CI Aménagement d’un cheminement pédestre au nord de la zone humide
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 5 : Organiser la fréquentation sur la zone humide
Contexte :
L’inscription de la zone humide au CDZH implique l’ouverture au public dans le respect de la fragilité
du milieu pour sensibiliser la population à la préservation du patrimoine naturel.
La fréquentation, évaluée à forte, a de multiples conséquences (piétinement, dérangement
anthropique, dégradations directes par les chiens non tenus non laisse, feux de camps et déchets) et
représente la menace principale pour la biodiversité sur cette zone humide. L’aménagement d’un
cheminement pédestre au nord de la zone humide permettra de canaliser les usagers sur une zone
préférentielle.
Modalités de la mise en œuvre :
Aménagement d'un cheminement pédestre au nord de la zone humide
Une réflexion sur l’aménagement d'un cheminement pédestre sera menée en début de plan de gestion.
Il sera localisé dans la friche sèche au nord de la zone humide, le long d’un cheminement déjà privilégié
par les visiteurs et accessible depuis le sentier du lac de Touille.
Figure 2 : Localisation prévue pour l’aménagement du cheminement pédestre
Quelle que soit l’infrastructure (platelage, palissades avec fenêtres d'observation sur la zone humide
et le Lac de Touille, observatoire ornithologique), elle devra permettre :
- De canaliser les visiteurs sur l’aménagement ainsi créé et rendre le reste de la zone humide
inaccessible aux usagers ;
- D’observer la zone humide et le lac de Touille tout en limitant le dérangement que peut
engendrer un passage humain répété au sein de la zone humide
Cet aménagement sera accessible aux personnes à mobilité réduite. Les équipements devront dans la
mesure du possible : Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 31
- Être simples, réversibles, peu coûteux, avec une maintenance aisée
- S’intégrer esthétiquement à la zone humide au CDZH par leurs formes, leurs matériaux et leurs
coloris
- Respecter les principes du développement durable, si possible dans le cadre d’une démarche
Haute Qualité Environnementale : mobiliers en bois d’essences locales (chêne, châtaignier, …),
matériaux produits localement ou bois éco-certifiés, matériaux non polluants ou traités avec
des produits non nocifs (lasure écologique…), matériaux recyclés, ...
Les travaux seront conduits en régie par la CCCGS, hors période de sensibilité de la faune et la flore,
c’est-à-dire en automne/hiver. Afin de limiter les impacts sur le milieu, les travaux seront, autant que
possible, réalisés sans intervention d’engins de chantier motorisés au sein du périmètre de la zone
humide.
Inscription du cheminement pédestre au PDIPR
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) est un outil
administratif et juridique pour la sauvegarde des chemins de randonnée, porté par les Conseils
Départementaux. Cette action comprendra le travail partenarial entre la communauté de communes
et le CD31 pour l’inscription du cheminement au PDIPR.
Diagnostic sanitaire des arbres et mise en sécurité du cheminement pédestre
Une surveillance visuelle de l’état des arbres à l’entrée du cheminement sera assurée en régie par le
service espaces verts de la communauté de communes. Des travaux de coupe ou d’élagage pourront
être réalisés en régie par la CCCGS. Une attention particulière sera portée à la conservation d’arbres
en chandelles, en particulier s’ils représentent un enjeu pour la faune (notamment s’ils sont porteurs
de dendromicrohabitats ou s’ils sont occupés par des chiroptères). Le cas échéant, les arbres coupés
seront laissés au sol pour décomposition naturelle.
Les travaux seront conduits hors période de sensibilité de la faune et la flore, c’est-à-dire en
septembre/octobre, afin d’éviter la période sensible pour les chiroptères en hiver. Afin de limiter les
impacts sur le milieu, les travaux seront, autant que possible, réalisés sans intervention d’engins de
chantier motorisés au sein du périmètre de la zone humide.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, DDT31, CD31, Tourisme handicap
Résultats attendus :
Canalisation des visiteurs sur le cheminement
aménagé
Diminution des dégradations sur la zone humide
Inscription du cheminement au PDIPR
Mise en sécurité du cheminement
Indicateurs d’évaluation :
Linéaire et surface du cheminement pédestre
Linéaire inscrit au PDIPR
Travaux de mise en sécurité réalisés / non
réalisés Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 32
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT : Néant
• INVESTISSEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Travaux
d’aménagement du
cheminement
pédestre
8 8
Veille de l’état
sanitaire des arbres
et travaux de mise
en sécurité
2 2
Suivi des travaux
d’aménagement du
cheminement
pédestre
1 5 2 8
Inscription au PDIPR 2 2 4
SSV
Suivi des travaux
d’aménagement du
cheminement
pédestre
2* 2* 2* 6
TOTAL 5 9 14 28
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Travaux d’aménagement
du cheminement pédestre 1848 1848
Veille de l’état sanitaire
des arbres et travaux de
mise en sécurité
462 462
Suivi des travaux
d’aménagement du
cheminement pédestre
315 1575 630 2520
Inscription au PDIPR 630 630 1260
SSV
Suivi des travaux
d’aménagement du
cheminement pédestre
540 540 540 1620
TOTAL 1485 2745 3480 7710
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Aménagement du cheminement 90000 90000
Travaux de mise en sécurité
(carburant et autres dépenses
potentielles)
500 500
TOTAL 91500 91500
*AAP « Restauration de zones humides du bassin du Salat » Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 33
Accueil du public et communication ; travaux de restauration et de maintien des fonctionnalités des
écosystèmes ; études et acquisition de connaissances (CDZH) : minimum de 20% d’autofinancement
de la communauté de communes Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 34
Action 11 - CI Mise en défens de la zone humide
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 5 : Organiser la fréquentation sur la zone humide
Contexte :
L’inscription de la zone humide au CDZH implique l’ouverture au public dans le respect de la fragilité
du milieu pour sensibiliser la population à la préservation du patrimoine naturel.
La fréquentation, évaluée à forte, a de multiples conséquences (piétinement, dérangement
anthropique, dégradations directes par les chiens non tenus non laisse, feux de camps et déchets) et
représente la menace principale pour la biodiversité sur cette zone humide. L’accès à la zone humide
n’est à l’heure actuelle non aménagée. Les usagers viennent du sentier entourant le lac de Touille et
empruntent plusieurs trouées dans les boisements qui bordent la zone humide. La mise en défens de
la zone humide, par fermeture de ces différents accès, permettra de limiter la fréquentation et
d’améliorer la quiétude.
Modalités de la mise en œuvre :
Fermeture des accès à la zone humide
Afin de fermer les différents accès menant à la zone humide, les troncs de bois coupés lors des travaux
de suppression de ligneux (cf action 2) seront déposés en tas au niveau des trouées dans les
boisements qui bordent le site. La régénération naturelle assistée, qui consiste à favoriser le
développement d’une végétation empêchant l’accès (ronciers notamment) et supprimer les espèces
non désirées (EEE), sera privilégiée pour densifier le boisement qui borde la zone humide.
L’accès au sud du site étant assez large, un dispositif de canalisation (type barrière bois) pourra être
installé en complément lors des travaux d’aménagement du cheminement pédestre par la CCCGS.
Figure 3 : Localisation de l’action
Des plantations pourront être réalisés pourront être réalisées en complément, en suivant certains
principes : Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 35
- Réalisation potentielle d’un travail du sol avant plantation afin d’assurer une bonne reprise des
végétaux (entre septembre et octobre) ;
- Plantation (entre novembre et mi-décembre, hors période de gel) ;
- Utilisation d’essences autochtones et adaptées aux habitats naturels en présence (aulnaie-
peupleraie et saulaie-peupleraie) ;
- Protection des plants avec des manchons de protection biodégradables anti-gibier ;
- Utiliser un paillage pour favoriser la reprise des plants et proscrire l’utilisation de bâches
plastiques au pied des plants : idéalement, les ligneux retirés sur la zone humide pourraient
être broyés et réutilisés en broyat
- Remplacement de plants dépéris pendant les premières années.
Ces plantations pourront faire l’objet d’un chantier citoyen ou d’une animation scolaire.
Maitre d’ouvrage : SSV
Partenaires dans la mise en œuvre : CCCGS
Résultats attendus :
Fermeture des accès
Diminution des dégradations anthropiques sur la zone humide
Amélioration de la quiétude
Indicateurs d’évaluation :
Nombre d’accès à la zone humide
Surface/linéaire des travaux de
plantations
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT : Néant
• INVESTISSEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Travaux de mise en
défens 2 2
Suivi des travaux de
mise en défens 1 1
SSV Travaux de plantations 3 3
TOTAL 6 6
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Travaux de mise en
défens 462 462
Suivi des travaux de mise
en défens 315 315
SSV Travaux de plantations 810 810
TOTAL 1587 1587 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 36
Travaux de restauration et de maintien des fonctionnalités des écosystèmes (CDZH) : minimum de
20% d’autofinancement de la communauté de communes
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Travaux de plantations (120ml
environ) 1500 1500
Dispositif de canalisation 2000 2000
TOTAL 3500 3500 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 37
Action 12 - CS Suivi de la fréquentation
Priorité 2
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide
en adaptant les usages et la fréquentation
OO 5 : Organiser la fréquentation sur la zone humide
Contexte :
L’installation d’un écocompteur permettra d’évaluer la fréquentation, actuellement non quantifiée, et
l’attractivité de la zone humide ainsi aménagée.
Modalités de la mise en œuvre :
La collecte de données quantitatives sur la fréquentation du site, automatiques et permanentes, sera
permise par l’installation d’un éco-compteur à l’entrée du cheminement. L’analyse des données issues
de ce dispositif mettra en évidence le taux et la répartition temporelle de la fréquentation. Ces données
intègreront l’évaluation du plan de gestion.
L’installation de l’éco-compteur (piétons) se fera en régie par la CCCGS, hors période de sensibilité de
la faune et la flore, c’est-à-dire en automne/hiver. Afin de limiter les impacts sur le milieu, les travaux
seront, autant que possible, réalisés sans intervention d’engins de chantier motorisés au sein du
périmètre de la zone humide.
Les équipements devront dans la mesure du possible :
- Être simples, réversibles, peu coûteux, avec une maintenance aisée
- S’intégrer esthétiquement à la zone humide au CDZH par leurs formes, leurs matériaux et leurs
coloris
- Respecter les principes du développement durable, si possible dans le cadre d’une démarche
Haute Qualité Environnementale : mobiliers en bois d’essences locales (chêne, châtaignier, …),
matériaux produits localement ou bois éco-certifiés, matériaux non polluants ou traités avec
des produits non nocifs (lasure écologique…), matériaux recyclés, ...
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre :
Résultats attendus :
Connaissance de la fréquentation et de sa répartition
temporelle
Indicateurs d’évaluation :
Installation réalisée / non réalisée
Analyse des données de l’éco-compteur
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS Installation du dispositif 2 2 Analyse des données 2 2 2 2 8
TOTAL 4 2 2 2 10
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 38
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS Installation du dispositif 630 630 Analyse des données 630 630 630 630 2520
TOTAL 1260 630 630 630 3150
• INVESTISSEMENT
Accueil du public et communication (CDZH) : minimum de 20% d’autofinancement de la communauté
de communes
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Installation d’un éco-compteur et
coût annuel 2000 400 400 400 3200
TOTAL 2000 400 400 400 3200 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 39
Action 13 - EI Encadrement des usages de chasse et de pêche
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide
en adaptant les usages et la fréquentation
OO 5 : Organiser la fréquentation sur la zone humide
Contexte :
La gestion de la pêche sur le lac de Touille a été confiée à la Fédération Départementale de la pêche
et de protection du milieu aquatique courant 2024. La chasse aux gibiers d’eau (Bécassine des marais
entre autres) et des battues aux sangliers sont organisées sur le site du lac de Touille. Afin d’éviter
les impacts (dérangement et prélèvement d’espèces à enjeux comme la Bécassine des marais) sur la
zone humide et améliorer la quiétude du site, ces deux usages seront encadrés.
Modalités de la mise en œuvre :
Mise en place d’une convention avec les représentants de la chasse et de la pêche
Etablies entre la CCCGS et les représentants de la chasse et de la pêche, les conventions d’usage
permettront d’encadrer ces deux usages à l’échelle du site du lac de Touille.
Le bilan de la saison de chasse et de pêche en termes de respect de la convention mais aussi d’espèces
recensées pourra être réalisé lors d’une rencontre annuelle.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : Représentants de la chasse et la pêche (FCD31, ACCA,
FDP31, AAPPMA)
Résultats attendus :
Encadrement des usages de la chasse et de la pêche
Amélioration de la quiétude
Indicateurs d’évaluation :
Nombre de conventions formalisées
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS Mise en place et suivi des conventions 1 3 1 1 1 1 8
TOTAL 1 3 1 1 1 1 8
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS Mise en place et suivi des conventions 315 945 315 315 315 315 2520
TOTAL 315 945 315 315 315 315 2520
• INVESTISSEMENT : Néant Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 40
Etudes et acquisition de connaissances (CDZH) : minimum de 20% d’autofinancement de la
communauté de communes Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 41
Action 14 - SP Rédaction et mise en œuvre du règlement intérieur du site
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 5 : Organiser la fréquentation sur la zone humide
Contexte :
L’utilisation des milieux naturels par les usagers n’est pas toujours en adéquation avec la préservation
des sites ou le respect du plan de gestion. Des interdictions existent à l’échelle du lac de Touille
(activités de canotage, baignade, camping sauvage, feux de camps) mais aucune surveillance n’est
appliquée aujourd’hui. La rédaction d’un règlement sur la zone humide permettra de faciliter la
discussion avec les contrevenants et, le cas échéant, de verbaliser les incivilités.
Modalités de la mise en œuvre :
Rédaction et diffusion du règlement intérieur
Un règlement intérieur de la zone humide incluant les bonnes pratiques et les interdictions sera rédigé
en début de plan de gestion par la communauté de communes en lien avec le CD31. Les principaux
items du règlement intérieur devront traiter de : la protection du patrimoine naturel, des conditions et
horaires d’ouverture au public, des conditions d’accès, de circulation et de stationnement, de l’accès
des animaux domestiques, du comportement des usagers et de la prise en compte des risques naturels.
Il prendra en compte l’ensemble des interdictions et restrictions s’appliquant sur le site du Lac de
Touille en s’intégrant au règlement concernant l’ensemble du site. Devront au minimum être interdits
sur le périmètre de la zone humide au CDZH : la pratique du camping et du bivouac, l’emploi du feu
ou l’accès et la circulation des véhicules à moteur (voiture, moto, quads…).
Une fois validé par le COGEST en début de plan de gestion, le règlement intérieur sera diffusé auprès
des services de police locaux (OFB et gendarmerie). Il sera affiché au niveau de l’entrée aménagée
pour l’accueil du public.
Surveillance régulière
Une surveillance régulière sera assurée sur la zone humide par la CCCGS et le SSV, afin de pouvoir
détecter d’éventuelles infractions et informer/rappeler au public les raisons du classement de la zone
humide au CDZH et le sensibiliser au respect du patrimoine culturel et naturel. Si des incivilités sont
constatées, elles seront compilées et documentées.
En fonction de la nature de l’infraction, le passage de services compétents pourra être organisé (agents
assermentés de l’OFB, gendarmerie …) et/ou un dépôt de plainte pourra être fait.
Formation dispensée par l’OFB
Une demi-journée de formation des agents de la communauté de communes et de la gendarmerie
pourra être dispensée par l’OFB sur les aspects règlementaires de la surveillance d’espaces naturels.
Maitre d’ouvrage : CCCGS Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 42
Partenaires dans la mise en œuvre : Police de la nature (OFB), gendarmerie, CD31, SSV,
collectivités territoriales
Résultats attendus :
Application du règlement par les usagers
Indicateurs d’évaluation :
Règlement rédigé / non rédigé
Nombre d’incivilités observées
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Rédaction et diffusion
du règlement 1 2 3
Surveillance régulière 1 1 1 1 1 1 6
Formation par l’OFB 0,5 0,5
SSV
Rédaction et diffusion
du règlement 1 1
Surveillance régulière 1 1 1 1 1 1 6
Formation par l’OFB 0,5 0,5
TOTAL 3 5 3 2 2 2 17
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Rédaction
et diffusion
du
règlement
315 630 945
Surveillance
régulière 315 315 315 315 315 315 1890
Formation
par l’OFB 157,5 157,5
SSV
Rédaction
et diffusion
du
règlement
270 270
Surveillance
régulière 270 270 270 270 270 270 1620
Formation
par l’OFB 135 135
TOTAL 900 1485 877,5 585 585 585 5017,5
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Formation OFB 300 300
TOTAL 300 300 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 43
• INVESTISSEMENT : Néant
Accueil du public et communication (CDZH) : minimum de 20% d’autofinancement de la communauté
de communes Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 44
Action 15 -
MS Gestion administrative et financière
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en adaptant
les usages et la fréquentation
OO 6 : Animer le plan de gestion
Contexte :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion, un certain nombre de démarches
administratives sont nécessaires, telles que les demandes de subventions, les démarches de devis
et suivis des factures, les demandes d’acompte, de solde et les mémoires en dépense. La
coordination sera accentuée la première année de mise en œuvre afin de mettre en place le cadre
de travail avec l’ensemble des partenaires.
Le suivi administratif et financier est le gage de la pérennité du projet de gestion de la zone humide
au CDZH.
Modalités de la mise en œuvre :
Le suivi administratif et financier sera mis en place dès la première année de mise en œuvre du
projet et se poursuivra durant toute la durée du plan de gestion.
Il comprend :
- L’animation du plan de gestion, la coordination et le suivi de la mise en œuvre : le secrétariat
courant (mail, courrier…), le suivi de réalisation et budgétaire des actions, les demandes de
subventions, les démarches de devis et suivis des factures, la recherche de partenaires et de
financements complémentaires, les échanges avec les partenaires (CD31, prestataire
naturaliste, SSV, acteurs locaux…), l’entretien et l’équipement courant (petit matériel), etc.
Le CD31 pourra accompagner la communauté de communes dans ce suivi.
- La saisie et la coordination comptable : La mise en place d’une comptabilité analytique et
d’un outil de suivi de budget permet de suivre l’avancée du projet de manière régulière sur
le plan financier et éviter les dérives financières.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : CD31, SSV
Résultats attendus :
Respect du budget prévisionnel
Indicateurs d’évaluation :
Différence entre le budget prévisionnel et les
dépenses réalisées
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS 4 5 5 5 5 5 29
SSV 3 5 5 4 4 4 25
TOTAL 7 10 10 9 9 9 54 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 45
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS 1260 1575 1575 1575 1575 1575 9135
SSV 810 1350 1350 1080 1080 1080 6750
TOTAL 2070 2925 2925 2655 2655 2655 15885
• INVESTISSEMENT : Néant
Gestion courante (CDZH) : minimum de 50% d’autofinancement de la communauté de communes Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 46
Action 16 - MS Evaluation et actualisation du plan de gestion
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 6 : Animer le plan de gestion
Contexte :
L’évaluation consiste à mesurer les effets engendrés par la gestion de la zone humide au CDZH en
recherchant si les moyens juridiques, administratifs, financiers et techniques mis en œuvre
produisent les résultats attendus au vu des enjeux du site.
Modalités de la mise en œuvre :
- Bilans annuels
Chaque fin d’année, un bilan annuel des actions réalisées et à venir sera remis au CD31. Il sera
complété d’un compte-rendu financier ainsi que d’un budget prévisionnel pour l’année à venir.
Cette évaluation au fil de l’eau permet de rendre compte annuellement au financeur des actions
réalisées, des difficultés rencontrées et des premiers résultats observés. Elle permet également de
réorienter certaines actions si nécessaire.
- Comités de gestion (COGEST) et comités techniques (COTECH)
Les porteurs de projet doivent présenter au cours d’un COGEST le programme d’actions en début
de mise en œuvre du plan de gestion et un bilan de la gestion aux différents acteurs impliqués
(CD31 dont les élus départementaux, CCCGS, commune, SSV, partenaires techniques et acteurs
locaux, etc). Un COTECH plus restreint, réunissant a minima la CCCGS, le SSV, le CD31 et le
prestataire naturaliste pourra être organisé a minima chaque année.
- Bilan final et évaluation du plan de gestion
La fin d’un programme de 5 ans de gestion est l’occasion pour le gestionnaire de faire un bilan final
avant d’envisager un nouveau programme pluriannuel. Les opérations seront appréciées en
fonction de leurs indicateurs d’évaluation afin d’évaluer l’efficacité de la gestion par la mesure des
résultats des opérations réalisées, ainsi que de la progression/atteinte des OLT et des OO.
- Révision du plan de gestion
La rédaction d’un nouveau plan de gestion reprend le cycle de gestion en recherchant en priorité
l’actualisation des données du plan de gestion précédent.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, CD31, prestataire naturaliste et autres membres du
COGEST
Résultats attendus :
Bilans annuels des opérations de gestion,
compte-rendu financier et budget prévisionnel
Bilan final d’évaluation du programme de
gestion
Nouveau plan de gestion
Indicateurs d’évaluation :
Rédigé / non rédigé
Nombre de COGEST et COTECH Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 47
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Comités de gestion 2 2
Comités techniques 1 1
Comités techniques 1 1 1 1 4
Bilans annuels 5 2 2 2 11
SSV
Comités de gestion 2 2
Comités techniques 1 1
Comités techniques 1 1 1 1 4
Bilans annuels 5 2 2 2 11
TOTAL 6 12 6 6 6 36
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Comités de gestion 630 630
Comités techniques 315 315
Comités techniques 315 315 315 315 1260
Bilans annuels 1575 630 630 630 3465
SSV
Comités de gestion 540 540
Comités techniques 270 270
Comités techniques 270 270 270 270 1080
Bilans annuels 1350 540 540 540 2970
TOTAL 1755 3510 1755 1755 1755 10530
• INVESTISSEMENT
NOMBRE DE JOURS TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS
Comités de gestion 2 2
Comités techniques 1 1
Bilans annuels 2 2
Bilan final 4 4
Evaluation et révision
du PDG 4 4
SSV
Comités de gestion 2 4
Comités techniques 1 2
Bilans annuels 2 2
Bilan final 4 4
Evaluation et révision
du PDG 4 4
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Prestataire naturaliste – Suivi général
et participation aux COGEST et
COTECH
1950 1950 1950 1950 1950 9750
TOTAL 1950 1950 1950 1950 1950 9750 Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 48
TOTAL 26 29
ESTIMATION FINANCIERE PAR AN (€) TOTAL
Structure Sous-action 2024 2025 2026 2027 2028 2029
CCCGS Comités de gestion 630 630
Comités techniques 315 315
Bilans annuels 630 630
Bilan final 1260 1260
Evaluation et révision du
PDG 1260 1260
SSV Comités de gestion 540 540
Comités techniques 270 270
Bilans annuels 540 540
Bilan final 1080 1080
Evaluation et révision du
PDG 1080 1080
TOTAL 7605 7605
Elaboration, évaluation et actualisation du plan de gestion (CDZH) : minimum de 20%
d’autofinancement de la communauté de communes
Coût TTC (€) TOTAL
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Prestataire naturaliste – participation
aux COGEST et COTECH - évaluation
et révision du PDG
1950 1950
Prestataire naturaliste - Evaluation et
révision du PDG 11050 11050
TOTAL 13000 13000 DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-13
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Plan de gestion zone humide du lac de Touille :
Convention avec le SSV
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Monsieur Gilles FAVAREL, vice-président en charge de la GEMAPI, expose que les actions contenues dans
le plan de gestion de la zone humide du Lac de Touille seront mises en œuvre avec le Syndicat Salat Volp
dans le cadre d’une convention de partenariat et avec les appuis financiers de l’Agence de l’Eau et du
CD31.
Le projet de convention entre la communauté de communes et le Syndicat Salat Volp a été approuvé à l’unanimité par le Syndicat Salat Volp le 14 octobre 2024.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2024-07-13 portant approbation du plan de gestion de la zone humide du lac de Touille
Vu l’approbation du projet de convention par le Syndicat Salat Volp en date du 14 octobre 2024,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Lac de TOUILLE
Zone Humide inscrite au CDZH
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, 15 avenue du Comminges, 31260
MANE et représentée par son Président François ARCANGELI, ci-après désignée « la
Communauté de Communes »
Et
Le Syndicat rivières Salat-Volp, rue Trinqué, 09200 SAINT-GIRONS et représenté par son
Président Monsieur Daniel ARTAUD, et ci-après désigné « le Syndicat ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 113-8 et suivants du Code l’urbanisme ;
Vu l’article L 331-3 du Code de l’urbanisme ;
Vu les missions du Syndicat reprises par ses statuts et conformes aux missions d’intérêt
général telles que mentionnées à l’article L. 213-12 du Code de l’environnement ;
Vu la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
issue de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, alinéas 1°, 2°, 5° et 8° du Syndicat,
transférée au Syndicat par délibération du Conseil communautaire.
Vu l’inventaire départemental des zones humides et l’inscription de la Zone Humide
n° : 31NMPZHE0736 au Conservatoire Départemental des Zones Humides en date du 24
septembre 2021 par la Communauté de Communes.
Vu la convention entre le Conseil départemental de la Haute-Garonne et la Communauté de
Communes.
Vu le Plan de Gestion 2024-2029 entre le Conseil départemental de la Haute-Garonne, la
Communauté de Communes et le Syndicat.
Annexe 3. 2
Étant préalablement exposé
La Communauté de Communes possède le « lac de Touille » depuis 2019 situé sur la
Commune de TOUILLE, où se développe sur sa frange ouest une zone humide de 1,83
hectares. Elle souhaite en confier la gestion au Syndicat dans le cadre de la compétence
GEMAPI, afin de conserver le patrimoine naturel de son site et d’améliorer la connaissance
naturaliste.
Ainsi, face à ces enjeux environnementaux et à l’érosion de la biodiversité, la Communauté
de Communes a souhaité s'impliquer de manière plus volontaire par la préservation et la mise
en valeur des zones humides, qui doit répondre à trois objectifs :
- préserver la ressource en eau,
- protéger et gérer les habitats naturels et les espèces animales et végétales,
- ouvrir ces espaces au public à des fins pédagogiques et de découverte sauf fragilité avérée
et difficulté d’accessibilité.
Les zones humides ont été définies, par la loi du 24 juillet 2019, comme étant « les terrains,
exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon
permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes
hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
Pour répondre à ces objectifs, la Communauté de Communes souhaite préserver la zone
humide en partenariat avec les acteurs volontaires du territoire, et en particulier le Syndicat.
Dans le cadre de l’appel à projets lancé par l’Entente pour l’Eau en 2020, le Syndicat a été
retenu pour un projet de restauration 2021-2024 de 5 sites de zones humides dont l’un situé
en Haute-Garonne que constituent « les anciennes gravières du Salat de Touille à Salies-du-
Salat » avec 3 zones humides distinctes pour un total de 11,749 ha. La zone humide sur la
frange ouest du lac de Touille (1,831 ha) présente des signes de fermeture du milieu avec
quelques mares en voie d’assèchement. Par ailleurs, le site du lac appartenant à la
Communauté de communes est très attractif et cette dernière a le souhait de mieux le gérer
et le valoriser. Etant compétent pour la GEMAPI dont l’item 8, le Syndicat a réalisé en 2023
une étude écologique sur la zone humide, des travaux de restauration de ses fonctionnalités
et en 2024, la poursuite des travaux de restauration ainsi qu’une première phase de suivis. Il
envisage pour 2026 en partenariat avec la Communauté de Communes l’aménagement d’un
sentier pédagogique avec panneaux pour mettre en valeur cette mosaïque d’habitats tout en
canalisant la fréquentation.
Il est convenu ce qui suit : 3
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements minimaux des parties pour la
préservation de la zone humide mentionnée ci-dessous.
Elle a ainsi vocation à mettre en place les conditions partenariales nécessaires à une gestion
durable du site, conformément aux dispositions du CDZH et de son règlement.
Article 2 – Localisation et présentation du site
La présente convention concerne un site pour une surface de 1,83 hectares :
- la ZH « Les ilotes à Touille » (031NMPZHE0736), d’une surface de 1,83 ha, localisée sur
les parcelles OB 0754, 0786 et 1315, propriétés de la Communauté de Communes ci-
après dénommée « la zone humide ».
La carte de localisation adossée à la liste des parcelles cadastrales est jointe en annexe 1 de
la présente convention.
Article 3 – Engagements de la Communauté de Communes
Au titre de ses compétences et de l’inscription de la zone humide au CDZH et en contrepartie
des obligations imposées par la convention entre Conseil Départemental et Communauté de
Communes, la Communauté de Communes s’engage à :
- Mettre en œuvre la convention validée faisant suite à l’inscription au CDZH.
- Associer étroitement le Syndicat au Comité de Gestion prévu dans la convention Conseil
Départemental/Communauté de Communes.
- Réaliser et financer certaines actions du Plan de Gestion 2024-2029 rédigé par le
Syndicat et la Communauté de Communes et validé par le Comité de Gestion telles
que présentées dans l’annexe 2.
- Apporter son soutien financier au Syndicat, via les financements du Conservatoire Départemental des Zones Humides et un autofinancement éventuel de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat pour que celui-ci réalise certaines actions prévues dans le plan de gestion quinquennal et telles que présentées en annexe 2.
- Actualiser, le cas échéant, l’inventaire départemental des zones humides.
Tout financement sera assuré sur la base des crédits annuels disponibles et après
validation par le conseil communautaire.
Article 4 – Engagements du Syndicat
Le Syndicat est compétent pour la gestion des terrains inscrits au périmètre du CDZH « les
ilotes à Touille » et s'engage, durant la durée du projet financé par l’Entente pour l’Eau, qui
devra être clôturé fin 2026, à réaliser certaines actions et prendre donc en charge les dépenses
correspondantes, telles que présentées dans l’annexe 2.
Pour les autres actions financées par le Conservatoire Départemental des Zones Humides, le
Syndicat bénéficiera du soutien financier de la Communauté de Communes qui est chargée
de mobiliser les fonds départementaux. 4
Pour l’ensemble de la gestion conservatoire du site, le Syndicat bénéficiera, en tant que de
besoin d’un accompagnement technique des services du Conseil départemental de la Haute-
Garonne.
Pour cela le Syndicat s’engage à :
- Animer en partenariat avec la Communauté de Communes le plan de gestion
quinquennal 2024-2029
- Accroître la connaissance du site, mise en œuvre d’inventaires scientifiques de la
faune, de la flore et des habitats naturels, ainsi que, plus largement, des patrimoines
historiques, bâtis, paysagers, etc., en partenariat avec la Communauté de Communes.
Le Syndicat devra, après validation de la Communauté de Communes, transmettre au
Conseil départemental tout diagnostic, rapport, étude, et d'une manière globale toute
information de nature à contribuer à enrichir la réflexion, le suivi et l’évaluation des actions
menées pour la préservation du patrimoine naturel haut-garonnais.
En outre, le Syndicat fournira au fur et à mesure les données issues des inventaires
naturalistes au Conseil départemental, au Forum Atlantique et à l’Observatoire Régional
de la Biodiversité et ce afin de mettre à jour la base de données de l’inventaire
départemental des zones humides et l’Inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 5 – Règlement intérieur de la zone humide
Le Syndicat et la Communauté de Communes s’engagent à rédiger avant l’ouverture au
public, un règlement intérieur en accord avec la commune de Touille, qu’il présentera au
comité de gestion pour avis et qu’il affichera à l’entrée de la zone humide, tel que prévu dans
l’action 14 présentée en annexe 2. Ce règlement intérieur fixe les usages acceptés ou interdits
sur la zone humide afin de concilier les usages sur le site avec les objectifs de gestion et
d’aménagements.
Devront, au minimum être interdits sur le périmètre de la zone humide, la pratique du camping,
de barbecues ou l’accès et la circulation des véhicules à moteur (voiture, moto, quads…) en
dehors des zones de stationnement sauf ayant droit (services et secours).
Les principaux items du règlement intérieur devront traiter :
- de la protection du patrimoine naturel
- des conditions et horaires d’ouverture au public,
- des conditions d’accès, de circulation et de stationnement,
- de l’accès des animaux domestiques,
- du comportement des usagers,
- de la prise en compte des risques naturels.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, à compter de la date de la
signature du Plan de Gestion quinquennal. 5
Article 7 – Suivi et évaluation de la gestion de la zone humide
Le Syndicat et la Communauté de Communes, établissent et remettent annuellement au
Conseil départemental, au plus tard le 31 décembre, sauf la première année si la convention
est signée après le 30 juin, le bilan des actions de l’année écoulée. Ce bilan qui sera présenté
en Comité de gestion, comprend les éléments suivants :
- le rapport d'activité de l’année écoulée,
- le programme prévisionnel pour l’année n+1,
- les éventuels problèmes rencontrés.
Le programme d’actions peut être ajusté en fonction de ce bilan, de l'évolution du milieu et
du suivi de la zone humide.
Article 8 – Dispositions relatives à la communication
Le Syndicat et la Communauté de Communes s’engagent, à utiliser leurs logotypes ainsi
que ceux de tous les financeurs, à savoir Cd31, Agence de l’Eau Adour-Garonne, Région
Occitanie sur l’ensemble des supports. Les supports de communication, élaborés par le
Comité de Gestion seront transmis au Conseil départemental pour validation, avant toute
réalisation et diffusion. Le Conseil départemental s’engage à valider le Bon A Tirer (BAT) dans
un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de ce dernier.
Le Syndicat et la Communauté de Communes, dès qu'ils sont informés du bénéfice de l'aide
départementale, mettront clairement en évidence la participation du Conseil départemental sur
les panneaux de chantier et d'entrée sur le site, en indiquant son concours financier ainsi que
le logotype.
Le Syndicat et la Communauté de Communes feront aussi mention de cette participation
départementale dans ses supports de communication évoquant les travaux subventionnés
(bulletins d'information, articles de presse, etc.).
Par ailleurs, le Syndicat et la Communauté de Communes autorisent la publication et
l’utilisation des données visées à l’article 10 du règlement d’intervention dans le cadre de la
politique de protection des Zones Humides du Conseil départemental de la Haute-Garonne et
dans les conditions définies par le règlement d’intervention.
Article 9 – Reversement des sommes reçues
Il est convenu que le soutien financier qui sera perçu par le Syndicat sera imputé pour la partie
Fonctionnement au 74758 et pour la partie Investissement au 4542
En cas de manquement aux engagements pris par le Syndicat dans la présente convention,
il pourra être tenu de reverser les sommes reçues au titre du soutien de la Communauté de
Communes. Le montant à reverser pourra être modulé en fonction de l’étendue et des motifs
de ces manquements. 6
Article 10 – Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution
par l'autre d'une ou plusieurs des obligations lui incombant en vertu du présent contrat. Cette
résiliation ne deviendra effective que 15 jours après l'envoi, par la partie plaignante, d'une lettre
recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte ; à moins que, dans
ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un
empêchement consécutif à un cas de force majeure. Les parties s’efforceront de régler le litige
à l’amiable.
Article 11 – Litiges
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront préalablement de trouver un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, le tribunal administratif de Toulouse est compétent pour traiter des
litiges relatifs à la présente convention.
Fait à …………………………….……………..le ……………………………………………
En deux exemplaires avec pages, y compris les annexes.
Pour le Syndicat Rivières Salat-Volp, Pour la Communauté de Communes Cagire
Garonne Salat
Daniel ARTAUD,
Président du Syndicat rivières Salat-Volp
François ARCANGELI,
Président de la Communauté de Communes 7
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique et liste cadastrale des parcelles proposées à
l’inscription au Conservatoire Départemental des Zones Humides
Annexe 2 : Plan de Gestion 2024-2029 (diagnostic + fiches-actions) 8
Annexe 1 : Représentation cartographique et liste cadastrale des parcelles proposées à
l’inscription au Conservatoire Départemental des Zones Humides
ZH – Lac de Touille (031CD31ZHE0736)
FONCIER SURFACE (ha)
Commune de TOUILLE
B1315 10,01
B786 1,7 partiellement
B754 0.11 partiellement
TOTAL 11,82 DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-14
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention complémentaire 2024 pour l’APEAI
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, rappelle que la communauté de
communes et l’APEAI ont signé une convention pluriannuelle confiant à l’APEAI la gestion des ALAE et ALSH
d’une partie du territoire. Dans ce cadre, la communauté de communes verse une subvention annuelle à
l’APEAI.
Mme ORTET rappelle aussi que la subvention 2024 a été votée en décembre 2023, à hauteur de 225 000 €
avec un réajustement possible en fonction du budget 2024 de l’association.
Mme ORTET propose une subvention complémentaire de 28 300 € en 2024 pour tenir compte :
x D’une amplitude d’ouverture plus importante sur les ALAE de Mane et Montsaunès, pour s’aligner
sur la plupart des autres ALAE
x Du nouvel ALAE à Figarol, au lieu d’une simple garderie
x Des agents à remplacer que l’APEAI a assumé
x De l’augmentation des rémunérations des CEE, en cohérence avec la nouvelle grille de rémunération
de la communauté de communes
x De la suppression de la navette Encausse-Salies les mercredis, un ALSH ayant ouvert à Aspet.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention complémentaire 2024 à l’APEAI pour un montant de 28 300€
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-15
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Renouvellement de la Convention CC CGS/OT CGS
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du tourisme, rappelle que la communauté
de communes a confié des missions à l’office de tourisme par convention pluriannuelle.
La convention actuelle arrivant à échéance fin 2024, Mme LLORENS propose de la renouveler pour 4
années, de 2025 à 2028, avec les principales missions suivantes :
x Accueil et information touristique
x Promotion touristique du territoire
x Coordination et animation des prestataires
x Suivis des projets collectifs et individuels de développement touristique
x Commercialisation de produits et services
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens annexé à la présente décision,
Etant précisé que Madame Corinne ORTET et Madame Marie-Christine LLORENS ne prennent pas part au vote.
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2025 - 2028 entre
Ia Communauté de communes Cagire Garonne Salat et
l'Office de tourisme communautaire Cagire Garonne Salat
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, dont le siège est situé 15, Avenue du Comminges, 31260 MANE, représentée par son Président, Monsieur François ARCANGELI dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du …………………...
Ci-après dénommée Ia Communauté de communes, D'une part,
ET
L’association Office de tourisme communautaire Cagire Garonne Salat, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé Maison des trois Vallées – rue Armand Latour 31160 ASPET représentée par son Président, Monsieur Stéphane DURON, dûment mandaté .
Ci-après dénommé l'Office de tourisme communautaire, D'autre part,
II a été exposé et convenu ce qui suit
PREAMBULE
Suite à la création de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat au 1er janvier 2017, le conseil communautaire, en application de l’article L133-2 du Code du Tourisme et par une délibération en date du 15 février 2018, a décidé de la création d’un office de tourisme sous forme associative.
La présente convention précise les objectifs conférés à l'Office de tourisme communautaire, définis par Ia Communauté de communes, et les moyens alloués pour I ’exercice des missions qui lui sont dévolues.
Article 1. Rôle de l'Office de tourisme communautaire dans le développement touristique local
La Communauté de communes et l'Office de tourisme communautaire conviennent que l'activité touristique contribue de manière significative au développement économique et à l’attractivité territoriale.
L'Office de tourisme communautaire est chargé, par son rôle d'animation et de coordination de ses partenaires, de rechercher toutes les voies permettant la valorisation du territoire de la Communauté de communes et de recenser tous les besoins. L'Office de tourisme communautaire est aussi chargé du développement touristique sur le territoire de la communauté de communes.
Pour mettre en œuvre de manière coordonnée la politique de développement touristique sur le territoire, l’Office de tourisme présente son programme d’action et ses projets à la Communauté de communes, préalablement à l’assemblée générale annuelle. Afin que le développement touristique soit le plus en adéquation avec les besoins recensés, la Communauté de communes et l'Office de tourisme communautaire s'engagent à échanger régulièrement sur les besoins, les problématiques recensés et les projets d'hébergement ou d'équipement touristique dont ils ont connaissance.
Article 2. Définition des missions et des objectifs de l'Office de tourisme communautaire
L'Office de tourisme communautaire est chargé de :
L'accueil et l’information touristique :
L'accueil relevant d'une des missions essentielles et prioritaire de l'Office de tourisme communautaire, ce dernier s'engage à ouvrir les espaces d'accueil dans la configuration la plus adaptée en fonction des flux touristiques et du cahier des charges qui s'applique pour sa
Annexe 4. 2
catégorie de classement, l’Office de tourisme étant classé en catégorie II par arrêté préfectoral du 22 février 2021 pour une durée de 5 ans.
La promotion touristique du territoire de la Communauté de communes : L’office de tourisme développe la visibilité et la notoriété du territoire en mettant en place des actions de promotion adaptées aux différentes cibles visées, aux zones géographiques stratégiques et aux périodes les plus propices. En cohérence avec l'action de Haute Garonne Tourisme et du Comité Régional du Tourisme d’Occitanie et sur la base d'une réflexion et d'une démarche partagée avec la Communauté de communes , l'Office de tourisme communautaire mettra en œuvre un plan d'action annuel de promotion et de communication en fonction des objectifs et des cibles. Ce plan d’action répertoria les différentes formes de communication : réseaux sociaux, référencement, site internet, affichage, print, relations presse…
La coordination et l’animation des prestataires : L'Office de tourisme est structuré pour animer le réseau des prestataires touristiques du territoire. Il s'engage à collecter les informations permettant un inventaire permanent de l'offre touristique du territoire de la Communauté de communes, et à mettre en place un système de gestion de l'information permettant de référencer, de qualifier, de mettre à jour et de diffuser une information maitrisée et validée sur l'offre touristique locale. Les prestataires touristiques étant les interlocuteurs privilégiés des touristes, l’objectif est que l’Office de tourisme les mobilise pour mette en place et animer un réseau des prestataires pour recenser leurs besoins, ceux des visiteurs et réfléchir, co-construire avec eux des outils qu’ils s’approprient.
Le suivi des projets de développement touristique : De manière collective, l’Office de tourisme impulse des projets de développement touristique en cohérence avec les orientations de développement partagées avec la communauté de communes et les filières prioritaires dont la randonnée, le vélo et l’itinérance douce. Par un suivi individuel, l’Office de tourisme accompagne les porteurs de projets en matière touristique dans la construction de leurs projets et la concrétisation de leurs initiatives, en apportant en particulier un soutien dans la recherche de labels de qualité.
La commercialisation de produits et de services : L'Office de tourisme communautaire a également pour mission la commercialisation de produits et de services touristiques.
Article 3. Contrôle et évaluation des activités de l'Office de tourisme
L'Office de tourisme communautaire met en place des indicateurs de performance relatifs aux résultats atteints et aux moyens déployés. II édite, chaque année, un rapport d'activités de l’année écoulée qui est présenté chaque avant le 1er avril à la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Les indicateurs de performance permettent d'observer l’évolution de l’activité touristique et d’ajuster, en conséquence, la stratégie de développement touristique du territoire.
Ces indicateurs comprennent, entre autres :
Les statistiques de fréquentation de l'accueil physique, numérique et téléphonique de l'Office de tourisme communautaire et ses Bureaux d'Information Touristique (BIT), avec un comparatif des années précédentes ;
Le nombre et la diffusion des éditions selon leur nature ;
Le nombre de participants aux activités proposées par l'Office de tourisme communautaire.
Article 4. Mise à disposition des locaux
La Communauté de communes met à la disposition de l'Office de tourisme communautaire, à titre gracieux, l'ensemble des bâtiments affectés aux missions qui lui sont dévolues.
Les conditions de cette mise à disposition sont précisées dans le cadre d'une convention d'occupation précaire des locaux distincte de Ia présente convention d'objectifs et de moyens.
Article 5. Mise à disposition de moyens matériels
La maintenance des locaux et du matériel mis à disposition de l'office de tourisme sera assurée par la communauté de communes.
Pour répondre à d’autres besoins ponctuels matériels nécessaires à I ’exercice des missions qui lui sont dévolues, la Communauté de communes peut mettre à Ia disposition de l'Office de tourisme communautaire d’autres moyens matériels. La Communauté de communes autorise également l'Office de tourisme communautaire à mettre son logo sur tous ses supports de communication. 3
Article 6. Gestion des ressources humaines
La Direction de l'Office de tourisme communautaire s'engage à respecter la convention collective des organismes de tourisme n°3175 en réalisant notamment des fiches de poste jointes à chaque contrat de travail et à réaliser un plan de formation annuel et inscrire notamment l'ensemble du personnel aux formations du plan régional de formation des Offices de tourisme.
Article 7. Dispositions financières
La Communauté de communes apporte une contribution financière annuelle a son fonctionnement sous forme de subvention. Le montant de la subvention versée par la Communauté de communes s’élèvera à 304 900 € pour l’année 2025.
Pour les années suivantes concernées par la présente convention, la subvention sera voté eannuellement par le conseil communautaire.
Cette subvention fera l’ objet de deux versements :
En janvier, versement d’un acompte de 30% du montant de la subvention de l’année précédente ou de 30% de la subvention annuelle de l’année en cours si elle est précédemment votée
En juin, le solde, en fonction de la subvention annuelle votée.
Article 8. Relations statutaires entre l'Office de tourisme communautaire et la Communauté de communes
Conformément aux dispositions règlementaires du code du tourisme et conformément à ses statuts, l'Office de tourisme communautaire est administré par un conseil d’administration, composé en particulier de 18 représentants du conseil communautaire, désignés par le conseil communautaire parmi ses membres pour la durée de leur mandat.
Article 9. Assurances
L'Office de tourisme communautaire devra s'assurer auprès d'une compagnie d'assurances contre l’incendie, les bris de glace, les risques professionnels de son activité, ses biens mobiliers et généralement tout autre recours lié à l'utilisation des locaux mis à disposition par la Communauté de communes. Cette obligation remplie, aucun recours ne pourra être engagé par la Communauté de communes à I ‘encontre de l'Office de tourisme communautaire.
Article 10. Durée de Ia Convention
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter du 1 er janvier 2025.
Des avenants à la convention pourront être conclus afin d'adapter l'activité et les moyens de l'Office de tourisme communautaire.
Article 11. Résiliation
Résiliation pour cause d'intérêt général
La Communauté de communes peut mettre fin à la présente convention, à tout moment et pour tout motif d'intérêt général. Elle notifiera la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen de nature à attester de la notification en cause. La résiliation prendra effet au plus tard six (6) mois à compter de la notification. Cette résiliation n'est pas susceptible d'entrainer le versement d'une indemnité pour l'Office de tourisme communautaire.
Résiliation pour faute
II est expressément convenu que la présente convention sera révoquée de plein droit, en cas de faute grave, portant sur le non-respect des missions contractuellement dévolues aux articles 1 et Cette résiliation interviendra après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, restée sans effets pendant quatorze (14) jours calendaires.
Article 12. Litiges et contentieux 4
Pour tout litige qui pourrait naitre entre les parties quant à l'interprétation et l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent, préalablement à toute instance, à rechercher un accord amiable.
Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait à MANE, le
Pour la Communauté de communes Pour l’Office de Tourisme Cagire Garonne Salat, Le Président
Le Président
François ARCANGELI Stéphane DURON DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-16
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 à l’OT CGS
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du tourisme, rappelle que la communauté
de communes a confié des missions à l’office de tourisme par convention pluriannuelle d’objectifs et de
moyens.
Pour réaliser l’ensemble des missions qui lui ont été confiées, il est proposé d’attribuer une subvention
2025 à l’Office du Tourisme conforme à la subvention déjà attribuée en 2024 ; Soit 304 900 €.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération 2024-07-15 portant approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs et de
moyens,
Etant précisé que Madame Corinne ORTET et Madame Marie-Christine LLORENS ne prennent pas part au vote.
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l’OT CGS à hauteur de 304 900€
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-17
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Renouvellement de la convention pluriannuelle
d’objectifs et de moyens avec Pronomades
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 2
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Marie-Christine LLORENS, vice-présidente en charge de la culture, rappelle que la communauté
de communes a confié à l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne » une mission d’action culturelle
dans le domaine des arts publics, avec :
x une programmation de spectacles sous la forme d’une saison ;
x un parcours d’éducation artistique et culturelle autour du cirque contemporain.
La convention d’objectifs et de moyens actuelle arrivant à échéance fin 2024, Mme LLORENS propose de la renouveler pour 4 années, de 2025 à 2028, avec la perspective d’aboutir aussi à une convention partagée avec l’Etat, la Région et le Département de Haute-Garonne.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens annexé à la présente décision,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Entre
La communauté de communes Cagire Garonne Salat , représentée par son Président, François ARCANGELI, habilité par délibération du conseil communautaire en date du …… d’une part,
Et
l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne » , centre national des arts de la rue et de l’espace public, représentée par son Président, Marc WAGNER
d’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
Artiche 1 - la communauté de communes Cagire Garonne Salat confie à l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne » une mission d’action culturelle dans le domaine des arts publics dans la poursuite des actions entreprises depuis plusieurs années.
Les formes et durées d’interventions artistiques (programmation de spectacles sous forme d’une saison) seront chaque année discutées en amont avec la communauté de communes et détaillées par écrit au cours du premier trimestre de chaque année.
Article 2 – dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle autour du cirque contemporain, coordonné par Pronomade(s), associant le rectorat, la DRAC, le Conseil Départemental, le Centre national et la communauté de communes, une subvention complémentaire de 2 000 € sera allouée annuellement par la communauté de communes au titre des sorties périscolaires et extrascolaires réalisées avec les écoles primaires du territoire.
Article 3 – à la signature de la convention, la communauté de communes Cagire Garonne Salat versera à l’association « Pronomade(s) en Haute-Garonne » la somme totale de 30 000 € pour les missions décrites précédemment, y compris pour le parcours d’éducation artistique et culturelle autour du cirque contemporain.
Article 4 – la communauté de communes s’engage à participer au renouvellement à venir de la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2028 avec l’association, l’Etat, la Région et le Département de la Haute-Garonne, avec l’objectif d’en être co-signataire.
Article 5 – l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne » prendra en charge l’ensemble des coûts artistiques (contrats d’engagement, contrats de cession de droit d’exploitation, défraiements, frais de déplacements, SACD, SACEM …), le budget lié aux techniques du spectacle et le coût de la communication globale (conception, graphisme, impressions).
Convention Pluriannuelle
d’Objectifs et de Moyens
2025 - 2028
Annexe 5. Les éventuelles recettes dans le cadre de spectacles à entrées payantes seront encaissées par l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne ».
Article 6 – la communauté de communes Cagire Garonne Salat prendra en charge l’accueil physique des spectacles par la mise à disposition des espaces et locaux susceptibles de recevoir les publics, la mise en place et l’installation des infrastructures liées à ces manifestations (scène, gradins, coffrets et arrivées électriques spécifiées dans la fiche technique de chaque spectacle) et le personnel communautaire et/ou municipal en fonction des besoins.
Article 7 – la communauté de communes Cagire Garonne Salat s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que chaque spectacle se déroule dans les meilleures conditions possibles. Elle veillera à ce que les assurances des communes couvrent les risques relatifs à l’accueil de chaque manifestation. La communauté de communes renonce au recours qu’elle serait en droit d’exercer à l’encontre de l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne », ses membres et leur assureur à la suite de tout sinistre pouvant concerner les biens meubles et immeubles mis à disposition de l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne » dans le cadre des manifestations et spectacles prévus par la présente convention, quelles que soient la nature et l’origine des dommages.
Article 8 – le bilan artistique, technique et financier sera réalisé en début d’année suivante et présenté à la communauté de communes Cagire Garonne Salat par l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne » avant le 31 mars de chaque année.
Article 9 – la présente convention concerne quatre années, du 1 er janvier 2025 au 31décembre 2028.
Fait à Encausse-les-Thermes le ……………..
CNAREP « Pronomade(s) Communauté de communes
en Haute Garonne » Cagire Garonne Salat
Marc WAGNER François ARCANGELI DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-18
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 aux Pronomades
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 2
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Marie-Christine LLORENS, vice-présidente en charge de la culture, rappelle que la communauté de communes a confié à l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne » une mission d’action culturelle dans le domaine des arts publics, avec une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. Dans ce cadre et pour réaliser ces missions, Mme LLORENS propose ainsi de renouveler en 2025 la subvention 2024, soit 30 000 €.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération 2024-07-17 portant approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs et de
moyens,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l’association « Pronomade(s) en Haute Garonne » à hauteur de 30 000€
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-19
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Convention de prestation de service entre la CC
CGS et Réseau 31
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, expose le projet de convention
entre Réseau 31 et la communauté de communes pour confier à la communauté de communes les
réfections de voiries, sur les voiries communautaires, suite à des travaux de canalisation réalisés par
Réseau 31.
Ces interventions se feront par voie de prestation de service, avec une rémunération sur la base d’un
bordereau de prix annexé à la convention.
La convention détermine un cadre permettant ensuite de confier l’exécution chantier par chantier, sous
forme de bon de commande
M. BARES propose une convention pour 2025, renouvelable une fois, permettant d’évaluer la pertinence
de ce fonctionnement.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention annexé à la présente décision,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Annexe 6. 3 5 6 7 8 9 10 DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-20
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Convention entre la CC CGS et la Plateforme des
métiers
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service Autonomie, rappelle que la
communauté de communes est, d’une part, adhérente à la Plateforme des métiers de l’aide à domicile et,
d’autre part, prestataire de service pour cette association pour assurer le suivi administratif par la mise
à disposition de moyens humains.
Mme LLORENS précise que la convention avec cette association arrive à échéance et elle propose de la
renouveler pour la période 2025/2027 pour un travail administratif estimé à 10 heures hebdomadaires,
qui sera remboursé à la communauté de communes sur la base de 15 000 € annuel.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention annexé à la présente décision,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. •
•
•
•
Annexe 7. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-21
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 à l’APEAI
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, propose, pour la subvention
2025 à l’APEAI, de reconduire la subvention annuelle 2024 à hauteur de 253 300 €.
Un 1 er versement de 30% pourra ainsi intervenir dès janvier 2025, conformément à la convention
pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l’APEAI à hauteur de 253 300€ - AUTORISER le versement d’un acompte de 30% en janvier 2025
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-22
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 à l’UDAF –
Crèche des Tout-Petits de Saint-Martory
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse rappelle la convention
pluriannuelle avec l’UDAF et la CAF pour le multi-accueil de Saint-Martory, votée le 17 novembre 2022.
Compte tenu de la hausse des coûts de fonctionnement du fait de l’inflation et comme prévu dans cette
convention, Madame ORTET propose d’allouer en 2025 une subvention de 109 600 € à l’association « les
Tout Petits ».
Un 1 er versement de 40% pourra ainsi intervenir dès janvier 2025, conformément à la convention
pluriannuelle en cours.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l’UDAF à hauteur de 109 600€ - AUTORISER le versement d’un acompte de 40% en janvier 2025
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-23
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 au PETR
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, propose de reconduire la participation
annuelle au PETR à l’identique par rapport à 2024, à 5.29 € par habitant soit 94 156.71 €, dans l’attente
du vote du budget 2025 du PETR.
Un 1 er versement de 50% de cette subvention pourra ainsi intervenir en janvier 2025.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 au PETR Pays Comminges Pyrénées à hauteur de 94 156.71€ - AUTORISER le versement d’un acompte de 50% en janvier 2025
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-24
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 au PNR
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle la participation annuelle au
PNR Comminges Barousse Pyrénées, fixée dans les statuts du PNR, soit 8 740 €.
Suite à un débat contradictoire,
Etant précisé que Monsieur François ARCANGELI et Madame Marie-Christine LLORENS ne participent pas au vote.
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 au PNR à hauteur de 8 740€
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-25
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 à Initiative Comminges
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 1
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, propose de reconduire la subvention annuelle à Initiative Comminges à hauteur de 9 500€.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à Initiative Comminges à hauteur de 9 500€
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-26
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 à Job en Comminges
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 1
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, propose de reconduire la subvention annuelle à Job en Comminges à hauteur de 8 895.50€.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à Job en Comminges à hauteur de 8 895.50€
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-27
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 à BGE
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 1
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, propose de reconduire la subvention annuelle à BGE à hauteur de 5 000€.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à BGE à hauteur de 5 000€
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-28
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 aux Restaurants du coeur
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, propose une subvention 2025 de
10 000 € pour les Restaurants du Cœur, conformément à la convention pluriannuelle validée en conseil
communautaire le 15 septembre 2022.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 aux Restaurants du cœur à hauteur de 10 000€
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-29
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 à l’Amicale du personnel
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose de reconduire
la participation annuelle à l’Amicale du Personnel à l’identique par rapport à 2024, soit 44 000 €, dans
le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens en cours.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à l’Amicale du personnel à hauteur de 44 000€
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-30
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention 2025 à la Plateforme des métiers
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service Autonomie, propose de
renouveler l’adhésion à la Plateforme des Métiers de l’Aide à Domicile pour l’année 2025 à hauteur de
1 424 €.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à la Plateforme des Métiers de l’Aide à Domicile à hauteur de 1 424€
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-31
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Subvention à la Ronde de l’Isard 2025
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Monsieur Dominique PONTICACCIA, vice-président en charge des sports, expose que les organisateurs de
la course cycliste « La Ronde de l’Isard » prévoient une étape sur le territoire, entre Aspet et Salies-du-
Salat, et demandent une aide financière globale de 24 000 €.
M. PONTICACCIA propose que la communauté de communes en prenne en charge le tiers, soit 8 000 €,
sous réserve que les communes d’Aspet et Salies-du-Salat procèdent de la même façon.
La subvention sera versée avant la manifestation pour en faciliter l’organisation, mais devra être
remboursée en cas d’annulation.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention 2025 à la course cycliste « la Ronde de l’Isard 2025 » pour un tiers de l’aide financière demandée, soit à hauteur de 8 000€, sous réserve de l’effectivité de la manifestation et de la participation des communes d’Aspet et de Salies-du-Salat au financement pour le montant qui les concerne
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-32
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Etudes préparatoires du nouvel établissement
thermal - Plan de financement
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle les investissements prévus en
2025 au budget, tels qu’ils ont été présentés lors du débat d’orientations budgétaires, notamment les
études préparatoires pour un nouvel établissement thermal à Salies-du-Salat.
Le travail d’études est confié à l’ARAC et comprendra une étude de positionnement mais aussi les futures
études nécessaires en matière juridique, foncière, immobilière …
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes
Etude de faisabilité économique et technique 39 000 € Etat - 40 % 40 000 € Etude juridique 21 000 € Région – 40 % 40 000 €
Relevés géomètre 25 000 € Autofinancement – 20 % 20 000 € Diagnostics immobiliers 15 000 €
Total 100 000 € Total 100 000 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet d’études
- VALIDER plan de financement tel que proposé
- SOLLICITER les demandes de financement conformément au tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-33
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Etudes de maîtrise d’œuvre pour le multi-accueil
d’Aspet - Plan de financement
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle les investissements prévus en
2025 au budget, tels qu’ils ont été présentés lors du débat d’orientations budgétaires, notamment le
repositionnement du projet de multi-accueil dans le lotissement du Pont Neuf à Aspet, face à la maison
de santé, pour lequel il est nécessaire d’engager le travail préparatoire de maîtrise d’œuvre.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes
Etude de maîtrise d’œuvre 100 000 € Banque des Territoires - 30 % 30 000 € CAF – 50 % 50 000 €
Autofinancement – 20 % 20 000 €
Total 100 000 € Total 100 000 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet d’études
- VALIDER plan de financement tel que proposé
- SOLLICITER les demandes de financement conformément au tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-34
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Etudes de maîtrise d’œuvre et acquisition
foncière pour la maison de santé à Saint-Martory
- Plan de financement
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 1
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle les investissements prévus en
2025 au budget, tels qu’ils ont été présentés lors du débat d’orientations budgétaires, notamment le
projet de relocalisation de la maison de santé à Saint-Martory.
Du fait de l’exiguïté de la maison de santé de Saint-Martory et des besoins de déploiement de nouveaux
espaces, pour le centre de santé comme pour les autres professionnels de santé présents et à venir, un
projet de nouvelle maison de santé, relocalisée à proximité sur un terrain cédé par la commune, se précise.
Il est nécessaire de prévoir le plan de financement combinant l’acquisition foncière validée en conseil
communautaire du 19 septembre 2024 et les premières études de maîtrise d’œuvre.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes
Acquisition foncière 60 000 € Banque des Territoires – 50% des études 50 000 € Département – 20 % 32 000 €
Etude de maîtrise d’œuvre 100 000 € Région – 28.75 % 46 000 € Autofinancement – 20 % 32 000 €
Total 160 000 € Total 160 000 €
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération 2024-05-29 portant approbation de l’acquisition immobilière,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet d’études
- VALIDER plan de financement tel que proposé
- SOLLICITER les demandes de financement conformément au tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-35
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Acquisition des locaux pour les services
techniques et travaux d’aménagement - Plan de
financement
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle les investissements prévus en
2025 au budget, tels qu’ils ont été présentés lors du débat d’orientations budgétaires, notamment le
projet de centralisation des services techniques en un site unique à Mane.
Le regroupement des services techniques à Mane, sur le site de Clarous nécessite l’acquisition d’un
bâtiment situé à proximité du site actuel, tel que présenté en conseil communautaire le 20 juin 2024. Ce
bâtiment nécessite des travaux de mise en conformité pour être opérationnels.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Dépenses Recettes
Acquisition foncière 300 000 € Etat - 40 % 148 000 € Département – 40 % 148 000 €
Travaux de mise aux normes (électricité, incendie …) 70 000 € Autofinancement – 20 % 74 000 €
Total 370 000 € Total 370 000 €
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2024-04-18 portant approbation de la convention de mise à disposition temporaire des locaux,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet
- VALIDER plan de financement tel que proposé
- SOLLICITER les demandes de financement conformément au tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-36
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Accueil Saint-Germain de Salies-du-Salat –
Ajustement du plan de financement
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 2
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle les investissements prévus en
2025 au budget, tels qu’ils ont été présentés lors du débat d’orientations budgétaires, notamment
l’acquisition et la mise en sécurité de l’accueil Saint-Germain.
L’Etat ayant notifié une DETR 2023 de 70 000 € sur une dépense éligible de 150 000 €, Madame Claudette
ARJO, vice-présidente en charge des finances propose de modifier le plan de financement comme suit :
Dépenses Recettes
Acquisition foncière 100 000 € Etat – 46.7 % 70 000 € Département – 33.3 % 50 000 €
Travaux de mise en sécurité 50 000 € Autofinancement – 20 % 30 000 €
Total 150 000 € Total 150 000 €
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2024-04-12 portant approbation de l’acquisition immobilière, Vu la délibération n°2024-04-13 portant approbation du plan de financement,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le plan de financement tel que proposé
- SOLLICITER les demandes de financement conformément au tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-37
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Création de postes au SAAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose la nécessité de
créer 10 postes d’agents social pour les agents du SAAD, pour qu’ils relèvent de la catégorie C2.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil
communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même
lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est proposé la création des postes selon le tableau suivant :
Nb Grade Cat. Quotité horaire Fonctions
1 Agent social territorial
Agent social territorial principal 2ème classe
C2 30 Aide à domicile
1 Agent social territorial C2 27 Aide à domicile
2 Agent social territorial C2 25 Aide à domicile
1 Agent social territorial C2 23 Aide à domicile
4 Agent social territorial C2 20 Aide à domicile
1 Agent social territorial C2 32 Aide à domicile
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, Vu les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-38
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Création de poste au SSIAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose la nécessité de
créer un poste d’aide-soignant pour le Service Autonomie Soins, dans l’attente de l’augmentation de
capacité du service.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil
communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même
lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est proposé la création du poste selon le tableau suivant :
Nb Grade Cat. Quotité horaire Fonctions Nb
1 Aide-soignants territoriaux
Aide-soignant territ. de classe
normale
Aide-soignant territ. de classe
supérieure
B 35 Aide-soignant(e)
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, Vu les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emplois et au grade ainsi créé
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-39
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Création de postes au BP
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose la nécessité de
créer : x 1 poste de secrétaire médicale à 22h pour la maison médicale de Salies-du-Salat, nécessaire pour
la réorganisation de l’équipe
x 1 poste d’agent d’accueil, dans la perspective d’un prochain départ en retraite
x 1 poste de secrétaire de mairie dans le cadre du service mutualisé
x 1 poste d’agent d’entretien de locaux suite à une réorganisation de planning
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil
communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même
lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est proposé la création des postes selon le tableau suivant :
Nb Grade Cat. Quotité horaire Fonctions Nb
1 Adjoint technique Adjoint technique C1 12 Entretien locaux
1 Adjoint administratif Adjoint adm. principal 2
ème
classe C 22h Secrétaire médical(e)
1 Adjoint administratif territorial
Adjoint adm. territ.
Adj. adm. territ. ppal 1ère
classe
Adj. adm. territ. ppal 2ème
classe
C 35 Agent d'accueil
1 Adjoint administratif territorial Adjoint adm. principal 1
ère
classe C 30
Secrétaire de Mairie
intercommunale
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, Vu les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-40
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Suppression de postes
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose la nécessité de
supprimer des postes, soit :
x 10 postes d’agent social pour les agents contractuels en catégorie C1 suite à leur
repositionnement en catégorie C2
x 15 suppressions de postes suite au départ d’agents remplacés par d’autres grades ou catégories
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil
communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même
lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
La suppression de postes est proposée selon le tableau suivant :
D Délibération portant création ou
modification Grade Cat.
Quotité
horaire Missions
Filière Administrative
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
2018-05-22 du 31/05/18 Adjoint administratif C 35 Communication
2024-05-12 du 19/09/24 Adjoint administratif principal 2ème
classe C 17.5 Secrétaire médicale
Filière Animation
Cadre d'emplois des adjoints d'animation
CCSM Adjoint d'animation C 35 Directeur EJ
2023-06-09 du 28/09/23 Adjoint d'animation C 32 Directeur ALAE ALSH
2019-05-06 du 06/06/19 Adjoint d'animation C 17 Animateur
2019-06-10 du 11/07/19 Adjoint d'animation C 6 Animateur
2021-06-09 du 01/07/21 Adjoint d'animation principal 1ère classe C 35 Coordinateur EJ
2021-07-05 du 29/07/21 Adjoint d'animation principal 1ère classe C 27 Animateur
Filière Médico-Sociale
Cadre d'emplois des agents sociaux
CCSS agent social C 24 Aide à domicile
2023-01-14 du 19/01/23 agent social principal 1ère classe C 32 Aide à domicile
Cadre d'emplois des aides-soignants
2020-08-03 du 22/10/20 Aide-soignant classe supérieure B 28 Aide-soignante
Filière Technique
Cadre d'emplois de agents de maîtrise
2022-07-10 du 15/09/22 agent de maîtrise principal C 35 Agent de maîtrise
Cadre d'emplois des adjoints techniques
2021-06-07 du 01/07/21 adjoint technique principal 1ère classe C 12 Entretien locaux
2021-06-07 du 01/07/21 adjoint technique principal 1ère classe C 12 Entretien locaux
2024-05-12 du 19/09/24 adjoint technique C 14 Entretien locaux
Filière Médico- Sociale C Cadre d'emplois des agents sociaux
2024-05-10 du 19/09/24 agent social C1 30 Aide à domicile
2018-05-19 du 31/05/18 agent social C1 27 Aide à domicile
2021-11-19 du 18/11/21
agent social C1
25
Aide à domicile
agent social C1 Aide à domicile
2020-01-10 du 22/01/20 agent social C1 23 Aide à domicile
2021-11-19 du 18/11/21
agent social C1
20
Aide à domicile
agent social C1 Aide à domicile
agent social C1 Aide à domicile
2023-01-14 du 19/01/23 agent social C1 20 Aide à domicile
2021-11-19 du 18/11/21 agent social C1 32 Aide à domicile
Ces suppressions de poste ont été soumises au CST, qui a donné un avis favorable le 27 novembre 2024.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, Vu l’avis du CST en date du 27 novembre 2024,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la proposition de suppression de 25 postes telle que présentée ci-dessus - MODIFIER ainsi le tableau des emplois
- PRECISER que la suppression de ces postes n’interviendra qu’après nomination de l’agent au poste équivalent, créé par délibération 2024-07-37 en ce qui concerne le service du SAAD, 2024-07-38 en ce qui concerne le service du SSIAD et 2024-07-39 en ce qui concerne les autres services
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-41
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Entente Habitat – Programme d’intérêt général -
Convention Pacte territorial France Renov’
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle le dispositif dit « PIG
Écorénov’31 Pays de Comminges », en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, qui a permis
d’accompagner des propriétaires pour des aides financières.
Cette opération prévoyait, pour les propriétaires occupants à ressources modestes ou très modestes et
les propriétaires bailleurs sous condition de conventionnement, la rénovation de 1187 logements sur 4
ans. Le bilan au 15 octobre 2024 s’établit à 1 278 réhabilitations, générant 33,7 millions d’euros de
travaux dont la très grande majorité a été ou sera réalisée par des entreprises locales ou limitrophes.
Les besoins restent importants après 4 ans d’opération et confirment la nécessité d’un nouveau
programme opérationnel sur le territoire de l’Entente Habitat.
En parallèle, depuis le 1er janvier 2021, le Service Public Intégré de la Rénovation Energétique porté par
la Région Occitanie a été déployé par le biais du guichet unique Rénov’Occitanie. Entre 2021 et 2023, le
PETR Pays Comminges Pyrénées a porté ce guichet. Depuis le 1er janvier 2024, il est mis en œuvre par le
Service Local de l’Habitat.
En 2024, les fortes évolutions annoncées par l’Anah pour ses régimes d’aides et aux modalités
d’accompagnement des particuliers (réforme dite « MonAccompagnateurRénov’ »), ainsi que le projet
national d’une nouvelle contractualisation à partir du 1er janvier 2025 entre les collectivités et l’Etat
pour la conduite locale du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), amène le Conseil
départemental à contractualiser un nouveau Pacte Territorial avec l’Anah.
Le projet de la nouvelle contractualisation du Pacte Territorial - France Rénov’ se donne pour objectif de
sensibiliser le plus grand nombre de ménages aux enjeux du traitement global des désordres de l’habitat,
et aux aides existantes, par le biais d’une animation locale et partenariale continue sur l’ensemble du
territoire du Pacte, via le guichet unique Rénov’Occitanie. De plus, elle offrira un accompagnement global
(technique, administratif, social, financier…), neutre, gratuit, et adapté à chaque porteur de projet pour
lui permettre de définir et de réaliser le programme de travaux le plus pertinent, au regard de ses
capacités de financement, des besoins des occupants et des caractéristiques techniques du bâti, en
recherchant dans chaque projet la plus grande ambition environnementale possible.
Une convention précise les modalités d’intervention des différents partenaires de ce Pacte Territorial –
France Rénov’ sous co-maitrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges.
Par la suite, début 2025, une convention spécifique de financement sera signée entre l’Entente Habitat
Comminges, représentée par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, et le Conseil
départemental de la Haute-Garonne.
Mme ARJO propose donc de poursuivre les actions menées à l’échelle de l’Entente Habitat et d’approuver
le projet de convention, en autorisant la 5C à le signer pour les partenaires de l’Entente.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de :
- PARTICIPER au PIG Pacte Territorial sur l'ensemble des 3 EPCI, membres de l'Entente Habitat, pour la
période 2025 - 2029,
- CONFIER le suivi-animation de ce programme au Service Local de l'Habitat, nom usuel de l'Entente
Habitat,
- APPROUVER le projet convention tel que présenté en annexe de la présente délibération
- CONFIER à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, gestionnaire et exécutante
des décisions de l'Entente Habitat, conformément à la convention cadre de l'Entente, la maîtrise
d'ouvrage du programme, sa gestion et toute convention ou acte nécessaire à sa mise en place,
- AUTORISER Madame la Présidente de la Communauté Cœur et Coteaux Comminges à signer, au nom
des 3 EPCI membres de l'Entente Habitat, cette convention de programme et toutes pièces utiles et
nécessaires à ce dossier Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1/42
PACTE ECORENOV’31
Convention de Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG)
2025 - 2029
Annexe 8. 2/42
La présente convention est établie :
Entre le Conseil départemental de la Haute-Garonne maître d'ouvrage de l'opération
programmée, représenté par Sébastien VINCINI, président
l'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Sébastien
VINCINI, président du Conseil départemental
Et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de
l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par
Sébastien VINCINI, Président du Conseil départemental, et dénommée ci-après « Anah »
Et la Communauté d’Agglomération du Sicoval, représenté par son président, CAUBET Bruno
Et La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, représentée par sa
Présidente, Mme Magali GASTO OUSTRIC habilitée par délibération du Conseil Communautaire
Et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Sud Toulousain, représenté par son Président,
ROUJAS Gérard
Ci-après définies collectivement, les « Parties Initiales ».
Et PROCIVIS Toulouse Pyrénées, représentée par Cyril GASPAROTTO, Directeur Général,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R.
321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le plan départemental de l’habitat (PDH) approuvé par le Conseil départemental de la Haute-
Garonne, le 19 décembre 2019 ;
Vu le plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD), approuvé le 16 juin 2020 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par arrêté du 20
décembre 2023
Vu la convention de la délégation des aides à la pierre du conclus le 9 juillet 2024 entre le délégataire
et l’Anah
Vu la convention de la délégation des aides à la pierre le 5 août 2024 entre la Communauté
d’Agglomération du Sicoval et l’Anah
Vu la délibération du 28 novembre 2024, autorisant le Président du Conseil départemental de la
Haute-Garonne à signer la présente convention, 3/42
Vu la délibération du 9 décembre 2024 autorisant le Président de la communauté d’agglomération
du Sicoval à signer la présente convention
Vu la délibération du autorisant La Présidente de la Communauté des Communes Cœur et Coteaux
du Comminges à signer la présente convention,
Vu la délibération du autorisant le Président du PETR Pays Sud Toulousain à signer la présente
convention
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de …, en application de l'article R. 321-
10 du code de la construction et de l'habitation, en date du à préciser Sicoval… juste consultatif
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 23 octobre 2024 4/42
Il a été exposé ce qui suit : 5/42
Préambule ................................................................................................................................ 6 Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application ................................................ 10 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ................................ 10 1.1. Dénomination de l'opération......................................................................................................... 10 1.2. Périmètre et champs d'intervention ........................................................................................... 10 Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’ ............................................................. 14 Article 2 – Enjeux du territoire ................................................................................................. 14 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’ .................... 15 Article 3 – Volets d'action ........................................................................................................ 15 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels . 15 Articulation avec le SLIME 31 (Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie) ..................................................................................................................................................... 15 Afin de mobiliser les ménages, une action est menée envers les publics les plus susceptibles d’être en situation de précarité énergétique : une mission est déployée sur le territoire du Pacte et sera susceptible d’être reconduite : le SLIME 31 .................................. 15 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’) ............... 17 3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages .................................................................... 19 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention ...................................................... 22 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ...................... 27 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ......................................................... 27 5.1. Règles d'application....................................................................................................................... 27 5.2. Montants prévisionnels .................................................................................................................. 29 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation ....................................................................... 31 Article 6 – Conduite de l'opération .......................................................................................... 31 6.1. Pilotage de l'opération .................................................................................................................... 31 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage et des co-maitres d’ouvrage ........................... 31 6.1.2. Instances de pilotage ................................................................................... 31 6.2. Mise en œuvre opérationnelle .................................................................................................... 34 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires34 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées ................................................................................ 34 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs .................................................................. 34 6.3.2. Bilans et évaluation finale............................................................................. 36 Chapitre VI – Communication. ................................................................................................ 37 Article 7 – Communication ...................................................................................................... 37 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ......... 38 Article 8 - Durée de la convention ........................................................................................... 38 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention ............................................................. 38 Article 10 - Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée de la convention de PIG PT-FR’ initiale .................................................................................. 39 Article 11 – Transmission de la convention ............................................................................. 41 6/42
Préambule
Le Conseil départemental est engagé de longue date dans une politique départementale du
logement. Celle-ci donne la priorité, depuis les années 1990, au logement des personnes et des
territoires défavorisés. Elle combine des interventions relevant des compétences sociales
obligatoires du Département envers les personnes en difficultés, celles qui relèvent de l’Aide Sociale
à l’Enfance, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, et des actions sur l’offre
de logements qui ont permis à la fois de prévenir les difficultés sociales, et d’agir pour l’aménagement
du territoire départemental.
Fort de cette politique propre, le Département s’est engagé dans la délégation de gestion des aides
à la pierre depuis 2006. Cette compétence déléguée par l’Etat a élargi ses leviers d’intervention et a
permis la mise en synergie de ses aides propres au logement et des aides dont il assume la
délégation de gestion. Le territoire de délégation du Conseil départemental correspond à l’ensemble
de la Haute-Garonne hors Toulouse Métropole, la Communauté d’Agglomération du Sicoval et
Agglomération du Muretain.
De 2006 à 2014 : le Département a poursuivi son soutien au développement des OPAH en apportant
des subventions complémentaires à celles de l’ANAH en subventionnant :
L’ingénierie des opérations programmées (études et suivi-animation),
Les travaux effectués par des propriétaires bailleurs acceptant de créer une offre locative
sociale, les subventions étant majorées en cas de loyer très social ;
Les travaux des propriétaires occupants très modestes, les subventions étant majorées
en cas de sortie insalubrité, de rénovation énergétique (depuis la mise en place du
programme Habiter mieux en 2011), de travaux visant le maintien à domicile des
personnes âgées bénéficiaires de l’APA.
Durant ces 9 années, 7 OPAH ou ODAH ont permis une mobilisation renforcée des aides à la
réhabilitation du parc privé sur les communautés de communes suivantes :
Canton de Grenade, une ODAH prolongée jusqu’en 2006,
Nebouzan Rivière Verdun, une OPAH de 2005 à 2009,
Trois Vallées, de 2008 à 2010,
Volvestre jusqu’en 2014,
Canton de Salies du Salat de 2012 à 2014,
Haut Comminges de 2012 à 2014,
SIVU Lèze Ariège jusqu’en 2014.
La Communauté d’Agglomération du Sicoval en tant que co-maitre d’ouvrage et en qualité de
délégataire de compétence de l’Etat de type 2, assure sur son territoire la gestion des aides à la
pierre destinée à l’amélioration des logements privés.
A ce titre et en cohérence avec son Programme Local de l’Habitat (actuellement en cours de
révision), le Sicoval déploie depuis 2011 un Programme d’Intérêt Général pour renforcer sa politique
d’amélioration de l’habitat privé à destination des propriétaires occupants modestes et des
propriétaires bailleurs qui projettent de réaliser des travaux s’inscrivant dans les thématiques 7/42
suivantes :
La lutte contre l’habitat indigne ou dégradé ;
La rénovation énergétique des logements ;
L’accessibilité ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.
Depuis 2015 : la couverture des zones blanches en dispositifs opérationnels d’amélioration de
l’habitat et en Espaces Info Energie
En 2014, le Département a analysé l’état et l’occupation sociale du parc de logements privés ainsi
que les résultats des interventions publiques menées sur son territoire de délégation en matière
d’amélioration de l’habitat privé. Cette étude a montré que malgré une politique de soutien actif aux
démarches opérationnelles locales de rénovation de l’habitat privé, le potentiel d’intervention restait
très important, notamment au regard de la précarité énergétique dans le logement, et que cet
accompagnement des seuls territoires volontaires avait laissé des zones blanches nécessitant un
rééquilibrage territorial des interventions.
Aussi le Département a-t-il décidé de couvrir l’ensemble de son territoire de délégation par un
dispositif opérationnel de type Programme d’Intérêt Général (PIG) pour la période 2015 à 2017,
renouvelé depuis pour 2018 à 2020, et de 2021 à 2024 de façon à intervenir équitablement sur tout
le territoire et à toucher plus efficacement les territoires insuffisamment traités et les particuliers les
plus en difficultés ou les plus âgés. Un PIG départemental ne pouvant pas résoudre toutes les
difficultés, compte tenu de la taille du territoire, il a été décidé de concentrer l’action du Département
sur :
La lutte contre la précarité énergétique dans le logement (y compris dans le cadre de
travaux de traitement de l’habitat indigne),
L’adaptation des logements au vieillissement de la population et à la dépendance.
Le PIG a été conçu comme un dispositif « toile de fond », qui laisse aux EPCI la possibilité de le
compléter par des dispositifs locaux complémentaires, comme le traitement des copropriétés
dégradées. Les objectifs du PIG départemental ont été pris en charge sur le territoire du Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Comminges Pyrénées par une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) « Pays de Comminges », sous maîtrise d’ouvrage
de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges et mise en œuvre par l’Entente
Habitat.
Avec l’ambition d’accompagner la transition énergétique du territoire, en cohérence avec la mise en
œuvre du programme national « Habiter Mieux » dans le cadre de la délégation des aides de l’Anah,
le Département a décidé de contribuer à la couverture des zones blanches résiduelles en Espaces
Info Energies (EIE) en mettant en place, en 2016, un espace info énergie sur les territoires du PETR
du Pays Tolosan, du PETR du Pays Lauragais et de la Communauté de Communes du Grand Ouest
Toulousain. L’ensemble du département est couvert depuis 2017 avec la mise en place d’un EIE par
le PETR Comminges Pyrénées. Ces EIE ont été articulés avec les dispositifs opérationnels
d’amélioration de l’habitat (PIG départemental et OPAH du Pays du Comminges), via notamment 8/42
des permanences locales communes depuis 2016.
De plus, le Département a investi depuis 2016 en milieu rural la thématique du traitement des
copropriétés en difficultés. Ainsi une première copropriété, La Cité Moderne à Auterive, a fait l’objet
depuis septembre 2016 pour 5 ans d’une OPAH copropriété dégradée.
En 2018 les schémas départementaux de l’habitat et du logement arrivaient à échéance en même
temps (2020–2025) Le Département s’est engagé aux côtés de l’Etat dans une démarche inédite de
révision conjointe de ces plans dont ils sont les copilotes :
- Le Plan départemental de l’habitat (PDH), plan généraliste qui couvre tous les champs
de la politique de l’habitat et donne un cadre de cohérence départemental aux
Programmes Locaux de l’Habitat des EPCI,
- Le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD),
- Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV),
Cette démarche a permis la production d’analyses riches et actualisées, à l’échelle départementale,
sur les dynamiques à l’œuvre, les principaux enjeux, les succès et marges d’amélioration des
dispositifs en cours pour y répondre, avec un certain nombre de préconisations partagées pour
adapter à l’avenir les stratégies d’intervention.
Qui plus est, en 2024, le Département entreprend la révision de son plan habitat pour la période
2025/2030.
Enfin, dans le cadre du déploiement à compter du 1er janvier 2021 du Service Public Intégré de la
Rénovation Energétique porté par la Région Occitanie, le Conseil départemental de la Haute-
Garonne a été retenu pour porter le guichet unique Rénov’Occitanie et intensifier ainsi son action en
matière d’accompagnement à la rénovation énergétique sur les trois territoires où il est déjà présent
(les PETR du Pays Lauragais et du Pays Tolosan ainsi que la Communauté de Communes Grand
Ouest Toulousain). En parallèle, deux niveaux croissants d’intégration des structures porteuses des
anciens espaces info énergie sont proposés à l’ensemble des collectivités locales du département :
Coordonner les guichets existants en prenant en charge la gestion administrative et
financière, la communication et la coordination du réseau de partenaires (CMA, ADIL, CAUE,
etc.) à l’échelle du département,
Co-construire avec les collectivités volontaires et soutenir financièrement un guichet unique
à l’échelle départementale, afin d’apporter une meilleure accessibilité et lisibilité du service
public pour l’usager, en prenant en charge les moyens humains existants, en s’appuyant sur
les niveaux de services existants pour les généraliser le cas échéant à l’échelle
départementale. C’est dans ce cadre-là que le territoire du Sicoval intègre le guichet unique
porté par le Département en 2021. 9/42
L’accompagnement des ménages modestes dans la mise en œuvre des travaux sera
reconduit en 2025 sous réserve du vote du budget.
En 2024, le Conseil départemental, chef de file en termes d’amélioration de l’habitat sur son territoire,
propose un PIG-Pacte Territorial qui couvre une majeure partie du territoire de la Haute-Garonne
afin de permettre aux bénéficiaires un accès aux informations et à l’accompagnement à destination
des modestes et des très modestes, quel que soit leur lieu de résidence.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : 10/42
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
Le Conseil départemental, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte
Ecorénov’31
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention correspond donc au territoire de délégation des aides à la pierre du
Conseil départemental en cours en y ajoutant la communauté d’agglomération du Sicoval.
En suivant le découpage des Espaces Conseil France Rénov’ ainsi que des programmes
opérationnels en cours sur le territoire Haut-garonnais, le PIG-Pacte Territorial porté par le
Département de la Haute-Garonne couvrira l’ensemble des territoires suivants :
- La Communauté d’Agglomération du Sicoval
- La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
- La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
- La Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises
- La Communauté de Communes Coeur de Garonne
- La Communauté de Communes du Volvestre
- La Communauté de Communes du Bassin auterivain
- La Communauté de Communes des Hauts Tolosans
- La Communauté de Communes du Frontonnais
- La Communauté de Communes Val’Aigo
- La Communauté de Communes des Coteaux du Girou
- La Communauté de Communes des Coteaux de Bellevue
- La Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain
- La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois
- La Communauté de Communes Terres du Lauragais
Les champs d'intervention sont les suivants :
En Haute-Garonne, plusieurs collectivités portent tout ou partie des volets du Services Public de la
Rénovation de l’Habitat :
Le Conseil départemental est le maitre d’ouvrage du PIG Pacte Territorial/France Rénov’
et assure le volet “dynamique territoriale et information, conseil et orientation des ménages”,
via son Espace Conseil France Rénov’ sur la Communauté d’Agglomération du Sicoval et 11/42
les Communautés des Communes des Hauts Tolosans, du Frontonnais, de Val’Aigo, des
Coteaux du Girou, des Coteaux de Bellevue, du Grand Ouest Toulousain, de Lauragais Revel
Sorézois et de Terres du Lauragais.
Le Département est aussi maitre d’ouvrage de son propre PIG pour le volet
“accompagnement” sur les territoires du PETR du Pays du Sud Toulousain, du PETR du
Pays Tolosan, de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain et la partie
Haut-Garonnaise du PETR du Pays Lauragais.
Le suivi animation du PIG départemental pourra être assuré par trois opérateurs différents afin que
chacun se consacre pleinement à un territoire du département. Le marché du suivi animation du PIG
est donc décliné en 3 lots :
Le lot 1 correspond au territoire du PETR du Pays du Sud Toulousain.
Le lot 2 correspond au territoire du PETR Tolosan et de la Communauté de Communes du
Grand Ouest Toulousain.
Le lot 3 correspond au territoire du PETR Lauragais situé en Haute-Garonne.
Sur l’ensemble des lots, l’accompagnement est à destination des propriétaire occupants modestes
et très modestes sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat ainsi que l’accompagnement
des propriétaires bailleurs qui rénovent leur(s) logement(s) et qui proposent une offre sociale.
PETR du Sud Toulousain : ce syndicat assure le volet “dynamique territoriale” et
information, conseil et orientation sur son territoire de compétence”. Le PETR exerce ces
missions via son guichet depuis 2011 et assurera ces missions dans le cadre du PIG Pacte
Territorial / Rance Rénov’ porté par le Conseil départemental de la Haute-Garonne.
La Communauté des communes Cœur et Coteaux du Comminges assure le volet
accompagnement sur les 3 communautés de Communes du PETR Comminges Pyrénées :
o La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
o La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
o La Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises
La maîtrise d’ouvrage de ce volet sera assurée par la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges, par délégation des communautés de communes, membres de
l’Entente Habitat.
En tant que maître d’ouvrage du volet “animation” sur son territoire la Communauté de Communes
Cœur et Coteaux du Comminges a désigné l’Entente du Service Local de l’Habitat, représenté par
son président M. Pierre-Yves BARRAU, comme équipe de suivi-animation chargée d’assurer
l’information, l’animation et le suivi de l’opération.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges s’engage à financer l’activité de
l’équipe de suivi-animation, conformément aux règles de fonctionnement définies dans l’Entente
Habitat (article L 5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). 12/42
De plus, la Communauté de communes porte depuis 2024 l’ECFR pour l’ensemble du PETR et
assure les missions de “dynamique territorial et information, conseil et orientation” sur son territoire
de compétence.
La Communauté d’Agglomération du Sicoval : assure le volet “accompagnement” sur son
territoire afin d’offrir une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) gratuite pour les
propriétaires occupants modestes et très modestes, ainsi que l’accompagnement des
propriétaires bailleurs qui rénovent leur(s) logement(s) et qui proposent une offre sociale.
Le suivi-animation sera assuré par un opérateur désigné par la collectivité. 13/42 14/42
Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’
Article 2 – Enjeux du territoire
Le Pacte Territorial est un dispositif partenarial visant à l’amélioration de l’habitat individuel privé
dans toutes ses composantes, basé sur deux piliers principaux :
Sensibiliser le plus grand nombre de ménages aux enjeux du traitement global des
désordres de l’habitat et aux aides existantes, au moyen d’une animation locale et
partenariale continue sur l’ensemble du territoire défini dans cette convention.
Offrir un accompagnement global (technique, administratif, social, financier…), neutre,
gratuit, et adapté à chaque porteur de projet pour lui permettre de définir et de réaliser le
programme de travaux le plus pertinent, au regard de ses capacités de financement, des
besoins des occupants et des caractéristiques techniques du bâti, en recherchant dans
chaque projet la plus grande ambition environnementale possible.
Les quatre volets thématiques du Pacte sont :
La lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants et bailleurs,
L’adaptation des logements privés à l’âge ou au handicap,
La lutte contre l’habitat indigne des logements privés occupés par leur propriétaire,
Le développement d’un parc locatif privé à bas loyer et de qualité.
L’animation locale du programme repose sur deux principaux axes d’intervention :
Poursuivre l’animation de permanences locales au plus près des habitants, animées par
les ECFR, les opérateurs qui assurent l’accompagnement du Pacte, le Conseil d’Architecture,
d’Urbanisme et Environnement (CAUE) et l’ADIL. Le Pacte a ainsi vocation à apporter un
conseil de proximité, neutre, et adapté à chaque porteur de projet, pour lui (re)donner
confiance dans la conduite de travaux malgré un contexte de multiplication et de
complexification croissante de l’écosystème de la rénovation de l’habitat privé ;
Intensifier les articulations avec le plus grand nombre de partenaires locaux du
repérage et de l’amélioration de l’habitat privé énergivore et/ou indigne et/ou inadapté à ses
occupants, au moyen d’interventions régulières prévues auprès des relais locaux que
peuvent représenter les services sociaux, élus et techniciens locaux, financeurs, artisans
etc…
Enfin, outre l’information et l’accompagnement global offert à tous les porteurs de projets, la présente
convention Pacte porte l’ambition de mieux repérer et accompagner les populations les plus
fragiles par la poursuite d’actions proactives en matière de lutte contre la précarité énergétique et 15/42
contre l’habitat indigne, et l’adaptation du logement en articulation avec les travailleurs médico-
sociaux du Département et avec le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
3.1.1 Descriptif du dispositif
Les Espaces Conseil France Rénov’ :
En ce qui concerne les Espaces Conseil France Rénov’, le volet “dynamique territorial” est porté à
la fois par la réalisation d’animations sur les territoires à destination des particuliers, des
professionnels et des personnes relais sur le terrain (secrétaires de mairie, service d’urbanisme...),
mais également par la réalisation d’outils de communications type flyers, affiche ou autre.
Les animations peuvent prendre plusieurs formes :
- Réunions d’information (missions de l’ECFR, aides financières, rénovation globale...)
- Balades thermiques avec caméra
- Salons de l’habitat auprès des territoires
- Visite de maisons performantes...
En plus de ces animations, l’ECFR du Pays Sud Toulousain organise des Comités Techniques avec
les partenaires (artisans, opérateurs, MAR, antennes France Services, Maisons de Proximité,
Maisons des solidarités, CAUE, ADIL, ...) afin de dynamiser l’offre sur le territoire et de fluidifier le
parcours des ménages
Ces animations existantes seront complétées avec d’autres sur les thématiques de l’adaptation et
du logement insalubre qui seront à définir en fonction des besoins des territoires.
Des réunions entre chaque responsable d’ECFR en Haute-Garonne sont organisées tous les
trimestres dans le but d’optimiser et de synchroniser nos actions.
Toutes ces actions seront poursuivies dans la durée de la contractualisation du Pacte Territorial.
Articulation avec le SLIME 31 (Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie)
Afin de mobiliser les ménages, une action est menée envers les publics les plus susceptibles d’être
en situation de précarité énergétique : une mission est déployée sur le territoire du Pacte et sera 16/42
susceptible d’être reconduite : le SLIME 31
Via ce dispositif, Le Conseil départemental intervient auprès des ménages en situation de précarité
énergétique pour proposer une visite socio technique et tenter le cas échéant d’enclencher des
projets de travaux. La grande majorité des ménages suivis dans le cadre du SLIME31 concernent
des locataires chez les bailleurs sociaux qui n’entre pas dans le cadre du Pacte Territorial.
Cependant ce dispositif peut bénéficier à des propriétaires occupants ou des locataires du parc privé.
Dans ces cas, en fonction des situations qui seront approfondi par les ECFR, l’intervention de
l’opérateur du PIG pourra être mobilisé.
Pour chaque situation identifiée pouvant relever du dispositif PIG Pacte, l’opérateur qui est retenu
pour l’accompagnement (volet 3) réalisera une visite au domicile de l’occupant, qui comprendra :
L’étude détaillée des factures d’énergie du ménage, de ses usages du logement, en lui
donnant si besoin les conseils nécessaires en matière d’écogestes ;
L’installation éventuelle d’un kit d’économie d’énergie fourni par le Conseil départemental ;
La réalisation d’un audit du logement avec élaboration et chiffrage d’un scénario de travaux
permettant au minimum un gain énergétique de deux sauts d’étiquette en vue de déposer
une demande de subvention MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné.
La vérification du respect de l’ensemble des critères de décence du logement.
A l’issue de la visite, un rapport de synthèse reprenant l’ensemble des éléments ci-dessus sera remis
à l’occupant et transmis au Conseil départemental qui adressera, dans le cas des logements locatifs,
un courrier au propriétaire bailleur destiné à :
Présenter le dispositif du PIG, qui a notamment pour but d’identifier et d’analyser
techniquement les possibilités de rénovation énergétique des logements locatifs privés du
territoire couvert ;
Expliquer que, dans ce cadre, le logement concerné a fait l’objet d’une visite et présenter
succinctement les éléments techniques du rapport ;
Rappeler les obligations règlementaires sur la performance énergétique minimale que
devront remplir les logements locatifs privés pour respecter les critères de décence ;
Présenter la possibilité de bénéficier d’un MAR et/ou AMO gratuite pour la conduite d’un
projet de travaux, et des financements de l’Anah existants (MPR PA, MPA, MPLD) ;
Informer que l’opérateur du PIG prendra contact avec lui pour présenter plus en détail les
scenarii et chiffrages de travaux envisageables à la suite de sa visite, et proposer
d’enclencher un accompagnement
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
Les objectifs en termes d’animations sont les suivants :
- 25 animations par an à destination du grand public
o 6 salons de l’habitat
o 5 balades thermiques
o 13 réunions d’informations 17/42
o 1 visite de maison performante
- 6 réunions d’informations à destination des professionnels
- Repérage des situations via le SLIME 31: 10 visites par an, pour des propriétaires
susceptibles de bénéficier d’une subvention MaPrimeRénov Parcours accompagné
Statut Nombre
PO Modeste 1
PO Très modeste 8
PB MPR PA 1
3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’)
3.2.1 Descriptif du dispositif
Les trois ECFR intégrés à ce pacte, celui du PETR du Pays Sud Toulousain, de la Communauté de
Communes Cœur Coteaux Comminges et celui du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
conseillent et orientent les ménages sur l’ensemble des thématiques de la rénovation de l’habitat
(rénovation énergétique, adaptation du logement et lutte contre le logement indigne). Au total, les 3
ECFR comptent à ce jour 10 conseillers qui renseignent sur la rénovation du logement (énergie,
adaptation et logement insalubre) et réoriente les ménages le cas échéant. Chaque structure
possède une permanence téléphonique pour répondre aux premières questions et prendre un
rendez-vous en cas de besoin ainsi qu’un formulaire de contact. L’ECFR du Conseil départemental
a également mis en place une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
Ces missions sont le cœur de métier des conseillers France Rénov’ et sont séparées en quatre
parties :
Le conseil de premier niveau qui consiste à une réponse rapide à une question posée ou à
une réorientation vers le partenaire adéquat.
Le conseil personnalisé qui se fait uniquement sur rendez-vous, soit par téléphone soit dans
une des 28 permanences locales des 3 ECFR. Le conseil personnalisé permet de faire un
état des lieux du projet, de définir les meilleures solutions possibles en termes de rénovation
énergétique, d’orienter vers les artisans RGE et de présenter les aides financières
mobilisables. Lors de ces permanences locales, des partenaires comme le CAUE, l’ADIL ou
les opérateurs du PIG peuvent également être présents.
Un travail spécifique à destination des copropriétés est mené en partenariat avec l’ADIL en
2024 sur le territoire du Sicoval et pourra être étendu aux autres territoires du Pacte.
Sur le territoire Pacte Ecorénov’31 où le volet accompagnement est porté par le Conseil
départemental, il existe 14 permanences à destination des propriétaires modestes et très
modestes. Ces permanences seront animées par les opérateurs qui assurent
l’accompagnement sur chaque lot du PIG. Contrairement aux permanences de l’ECFR, ces
permanences sont à destination des propriétaires qui ont déjà eu un 1er contact avec l’ECFR
ou bien qui ont déjà un dossier Anah en cours. 18/42
Pour le démarrage du Pacte Territorial, il n’est pas prévu de conseil « renforcés ». Des actions
pourront cependant émerger en fonction des situations que rencontrerons les ECFR. A ce jour rien
n’est encore fixé.
Au démarrage
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
Les objectifs en termes de conseils et d’orientation des ménages pour les l’ensemble des 3 ECFR
sont les suivants :
- 1 700 contacts de premier niveau
- 2 000 conseils personnalisés
- Typologie de ménages : tout type de ménages
- Délai entre la prise de contact et le rendez-vous personnalisé : 3 semaines maximum 19/42
3.3. Volet relatif à l’accompagnement des ménages
3.3.1 Descriptif du dispositif
A) La rénovation énergétique dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov’
Parcours Accompagné :
Le volet énergie du volet accompagnement des ménages vise le renforcement des projets de
rénovation énergétique globale des propriétaires occupants et bailleurs modestes et très modestes
respectant les critères techniques d’un dossier MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné.
Les bailleurs de logements privés dont le projet de travaux permet d'atteindre d’un gain énergétique
d’au moins 35% et qui acceptent le conventionnement de leur logement avec l’Anah seront aussi
accompagnés dans ce cadre.
En parallèle de l’explosion des moyens et des objectifs assignés à la rénovation énergétique, les
PIG entendent répondre aux besoins, toujours massifs, d’un accompagnement humain et
personnalisé auprès des publics modestes et très modestes qui souhaitent pouvoir s’engager en
confiance dans une approche globale de la rénovation énergétique adaptée à leur situation.
En cas de projets de travaux de rénovation énergétiques éligibles aux aides MPR PA de l’Anah, les
ménages seront alors orientés vers l’opérateur du PIG spécifique à chaque territoire qui assurera
une assistance à maîtrise d’ouvrage complète et gratuite, au contenu conforme à la délibération
n°2023-50 du conseil d’administration de l’Anah du 6 décembre 2023, modifiée par la délibération
2024-22 du conseil d’administration de l’Anah du 12 juin 2024 et du décret l’arrêté du 21 décembre
2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat, ainsi qu’à tout texte règlementaire ultérieur qui viendrait à le modifier.
En complément, en 2024 l’ECFR du Conseil départemental a obtenu l’agrément
MonAccompagnateurRénov’(MAR) afin d’accompagner les propriétaires occupants intermédiaires
et supérieurs dans leur projet de rénovation énergétique.
B) L’accompagnement aux travaux d’adaptation des logements dans le cadre du
dispositif MaPrimeAdapt’
Ce volet concerne les logements des propriétaires occupants âgés et/ou en situation de handicap
éligibles aux aides de l’Anah qui éprouvent des difficultés à se maintenir dans leur logement en
situation d’autonomie. Les personnes concernées doivent ainsi pouvoir faire le choix de rester à
domicile et/ou de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur leur vie quotidienne. Les
travaux réalisés dans ces logements doivent permettre à l'occupant de se déplacer à l’intérieur de
son logement, de se laver et d'accéder aux différents équipements. 20/42
Dans ce cadre, il est prévu :
De développer le repérage de ces situations en mobilisant et coordonnant les acteurs de
terrain et les acteurs spécialisés concernés : services sociaux, MDPH, CAF, MSA, Caisses
de retraite etc. (Volet dynamique territoriale)
D’apporter une aide concrète et de proposer un accompagnement adapté aux
personnes en situation de perte d’autonomie dans leur logement, en raison de leur âge
et/ou de leur handicap :
- visite des logements et réalisation des diagnostics appropriés (diagnostics « autonomie »
ou rapport d’ergothérapeute, et le cas échéant évaluation de la dégradation ou de
l’insalubrité),
- conseil et assistance technique pour les travaux à réaliser, estimation du coût des travaux,
des aides susceptibles d’être mobilisées, …
- accompagnement à la réalisation des travaux et assistance à la constitution et au dépôt des
demandes d’aides financières jusqu’à leur paiement,
- sensibilisation des usagers, des professionnels de l’immobilier et du bâtiment sur les bonnes
pratiques en matière d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie des
personnes âgées, (volet dynamique territoriale)
- accompagnement renforcé des usagers les plus fragiles et organisation si nécessaire des
relais vers les services sociaux.
De développer de meilleures articulations avec la MDPH et les équipes médico-
sociales des MDS du Département en charge des évaluations de l’Allocation Personnalisée
pour l’Autonomie, au moyen de réunions de coordination annuelles avec les opérateurs du
volet “accompagnement”. La connaissance mutuelle des possibilités de financement et des
circuits d’instruction des aides liées à la rénovation de l’habitat, à la MDPH (Prestation de
Compensation du Handicap sur son volet logement notamment) ou à l’APA constitue un
enjeu important pour bien coordonner les interventions et optimiser les plans de financement
des projets accompagnés. Le traitement des besoins urgents d’adaptation à la suite d'une
perte subite d’autonomie avec hospitalisation nécessite en particulier de coconstruire des
procédures plus fluides entre les structures compétentes afin de pouvoir engager des
subventions et démarrer les travaux nécessaires au plus vite (volet dynamique territoriale).
D’envisager systématiquement, dans le cadre de l’accompagnement de ces publics à la
définition d’un programme de travaux, un volet complémentaire d’amélioration de la
performance énergétique tel que défini plus haut dans la cette convention pour traiter en
une seule fois ces deux volets. 21/42
C) L’accompagnement des copropriétés dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriété :
Le volet de traitement des copropriétés a fait l’objet d’un investissement fort dans le cadre du PIG
départemental et du PIG Pays de Comminges depuis 2018 :
Une mission de communication et de sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la
copropriété aux enjeux et aux possibilités d’accompagnement technique et financier de la
rénovation énergétique dans l’habitat privé collectif ;
Un travail de repérage des copropriétés potentiellement éligibles aux aides de l’Anah ;
La possibilité d’une assistance à maîtrise d’ouvrage complète et gratuite des copropriétés
éligibles souhaitant s’engager dans un programme de travaux ;
Malgré cet investissement, il ressort du repérage de terrain qu’un très faible nombre de bâtiments
correspond au type de copropriété le plus à même de pouvoir s’engager dans un programme de
travaux éligibles aux aides de l’Anah à des coûts supportables, à supposer que les critères d’impayés
soient remplis.
Par conséquent, l’accompagnement aux copropriétés n’est pas envisagé dans le cadre de la
convention Pacte. En revanche, nous veillerons à la dynamique sur le territoire afin d’adapter
l’accompagnement, notamment grâce au partenariat mis en place avec l’ADIL31 (Cf partie 3.2.1)
D) L’accompagnement des ménages à la rénovation de l’habitat indigne dans le cadre de
Ma Prime Logement Décent
Les objectifs du PIG départemental, du Comminges et du SICOVAL, pour la lutte contre l’habitat
indigne n’ont pas été atteints sur ces dernières années.
Il est donc important que l’accompagnement des ménages modestes et très modestes qui
souhaitent réaliser un dossier MPLD soient pris en charge dans le cadre du PIG Pacte Territorial
Qui plus est, pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’habitat indigne et traiter les
situations qui relèvent de ce cadre, les opérateurs qui accompagnent les propriétaires devront :
En cas d'insalubrité remédiable et si le ménage ne rencontre pas d'autres difficultés, inciter
à la rénovation du logement, comme le prévoit le PDALHPD, en privilégiant le maintien dans
les lieux, ce qui permet d'éviter le recours systématique à un relogement ;
Pour les situations d'insalubrité irrémédiable avec carence du propriétaire, à mobiliser des 22/42
dispositifs de relogement prioritaire via les instances du PDALHPD et du DALO et, si
nécessaire, des aides du FSL, pour faciliter l’accès à un nouveau logement, sous réserve
que les ménages concernés répondent aux critères de leurs règlements intérieurs ;
Mobiliser les travailleurs médico-sociaux, via les coordonnateurs logement pour
l’accompagnement des situations ;
Mobiliser les dispositifs opérationnels d'amélioration de l'habitat de l’Anah pour la
réhabilitation des logements
Conformément à la délibération de l’Anah n° 2024-34 du 9 octobre 2024, article 7.4, les co-
maitres d’ouvrage du Pacte Ecorénov’31, à savoir la Communauté d’Agglomération du
Sicoval et la Communauté des communes Cœur et Coteaux du Comminges mettrons en
œuvre une convention « volet accompagnement » avec les Parties Initiales de la convention
du Pacte Ecorénov31.
3.3.2 Objectifs
Les objectifs de réalisation de travaux pour la rénovation de l’habitat par an sont répartis comme
suivant :
Objectifs quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
PO / PB énergie très modestes 386 386 386 386 386 1930
PO/PB énergie modestes 138 138 138 138 138 690
PO Autonomie 345 345 345 345 345 1725
PO/PB énergie + LHI 15 15 15 15 15 75
PO/PB LHI 1 1 1 1 1 5
Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le
tableau ci-dessous : 23/42
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention
2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Nombre de ménages effectuant une demande d’information (obligatoire) 1700 1700 1700 1700 1700 8 500
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé (obligatoire) 2000 2000 2000 2000 2000 10 000
Nombre de logements PO (tous revenus confondus)* (facultatif)
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes et très modestes*
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires et supérieurs*
Dont LHI*
Dont ménages bénéficiant d’un couplage MAR’ et LHI (MAR’ Renforcé)*
Dont autonomie*
Nombre de logements PB* (facultatif)
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes et très modestes*
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires et supérieurs*
Dont Rénovation énergétique - logements conventionnés*
Dont LHI*
Dont ménages bénéficiant d’un couplage Rénovation énergétique et LHI (MAR’
Renforcé)*
Dont autonomie*
Nombre de logements MaPrimeRenov’ Copropriété* (facultatif)
dont autres Copropriétés
dont copropriétés fragiles
Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil et d’accompagnement réalisés chaque année. * Ces champs
devront être renseignés en ligne dans contrat Anah. 24/42
SICOVAL 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Nombre de logements PO (tous revenus confondus)* (facultatif) 51 51 51 51 51 255
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes et très modestes* 34 34 34 34 34 170
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires et supérieurs*
Dont LHI*
Dont ménages bénéficiant d’un couplage MAR’ et LHI (MAR’ Renforcé)* 2 2 2 2 2 10
Dont autonomie* 15 15 15 15 15 75
Nombre de logements PB* (facultatif) 2 2 2 2 2 10
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes et très modestes* 1 1 1 1 1 5
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires et supérieurs*
Dont Rénovation énergétique - logements conventionnés*
Dont LHI*
Dont ménages bénéficiant d’un couplage Rénovation énergétique et LHI
(MAR’ Renforcé)* 1 1 1 1 1 5
Dont autonomie*
Nombre de logements MaPrimeRenov’ Copropriété* (facultatif)
dont autres Copropriétés
dont copropriétés fragiles 25/42
Pays de Comminges 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Nombre de logements PO (tous revenus confondus)* (facultatif) 350 350 350 350 350 1750
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes et très modestes* 197 197 197 197 197 985
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires et supérieurs*
Dont LHI*
Dont ménages bénéficiant d’un couplage MAR’ et LHI (MAR’ Renforcé)* 3 3 3 3 3 15
Dont autonomie* 150 150 150 150 150 750
Nombre de logements PB* (facultatif) 5 5 5 5 5 25
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes et très modestes* 3 3 3 3 3 15
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires et supérieurs*
Dont Rénovation énergétique - logements conventionnés*
Dont LHI*
Dont ménages bénéficiant d’un couplage Rénovation énergétique et LHI
(MAR’ Renforcé)* 2 2 2 2 2 10
Dont autonomie*
Nombre de logements MaPrimeRenov’ Copropriété* (facultatif)
dont autres Copropriétés
dont copropriétés fragiles 26/42
Conseil départemental 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Nombre de logements PO (tous revenus confondus)* (facultatif) 468 468 468 468 468 2 340
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes et très modestes* 285 285 285 285 285 1 425
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires et supérieurs*
Dont LHI*
Dont ménages bénéficiant d’un couplage MAR’ et LHI (MAR’ Renforcé)* 3 3 3 3 3 15
Dont autonomie* 180 180 180 180 180 900
Nombre de logements PB* (facultatif) 8 8 8 8 8 40
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes et très modestes* 3 3 3 3 3 15
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires et supérieurs*
Dont Rénovation énergétique - logements conventionnés* 2 2 2 2 2 10
Dont LHI* 1 1 1 1 1 5
Dont ménages bénéficiant d’un couplage Rénovation énergétique et LHI
(MAR’ Renforcé)* 3 3 3 3 3 15
Dont autonomie*
Nombre de logements MaPrimeRenov’ Copropriété* (facultatif)
dont autres Copropriétés
dont copropriétés fragiles 27/42
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
La convention de programme comportera impérativement un article relatif aux engagements
financiers prévisionnels des différents partenaires signataires. Ces financements seront détaillés
dans un tableau pour toutes les années de la convention.
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements du Conseil départemental et de la Communauté d’Agglomération du Sicoval
sur fonds délégués de l’Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de
calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à
dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations
du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans
le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et
le délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « intermédiaires
ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que
les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et
de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17
novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et
prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles
de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
Concernant les aides de l’Anah, le terme « taux », seul, ne sera pas utilisé. Les taux de subvention
cités dans les conventions seront toujours assortis du mot « maximum ». Il s’agit de taux plafonds
qui peuvent être modulés en fonction du nombre d’accompagnements et de dossiers de travaux et
la subvention n’est pas de droit.
Compte tenu de ce qui précède, il est recommandé de ne pas inscrire les détails de la
réglementation de l'Anah, susceptibles d'évolution, dans le corps de la convention. Toutefois, une
annexe récapitule, à titre indicatif seulement, les règles de calcul des aides financières de chaque
partenaire. Si nécessaire, cette annexe sera mise à jour.
5.1.2 Financements du Conseil départemental en tant que collectivité maître d'ouvrage
Le Conseil départemental s’engage à assurer la Maîtrise d’Ouvrage pour le volet “dynamique 28/42
territoriale” et le volet relatif à “l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’)”. Le
Département s’engage à contractualiser avec le PETR du Pays Sud Toulousain et la 5C sur leurs
territoires afin que l’ensemble du territoire du PIG PT/FR soit couvert par les volets obligatoires.
Le Conseil départemental ainsi que la Communauté d’Agglomération du Sicoval, sous réserve du
vote du budget annuel nécessaire, s’engage à assurer la Maîtrise d’Ouvrage et à recruter un ou
plusieurs bureaux d’études pour assurer le volet “accompagnement” sur leurs territoires, hors
territoire de la 5C qui assure l’accompagnement en régie.
Le Conseil départemental, Maitre d’Ouvrage, s’engage à produire des actes gratuits pour tous les
bénéficiaires dans le cadre des deux volets obligatoires.
Pour le volet “accompagnement”, les propriétaires occupants et les bailleurs qui remplissent les
conditions d’éligibilités, bénéficieront d’un accompagnement gratuit, totalement pris en charge par
les collectivités sur l’ensemble du territoire PIG PT/FR’, sous réserve du vote du budget annuel
nécessaire.
5.1.3 Financements des autres partenaires
5.1.3.1 - Financement du SICOVAL sur fonds propres en tant que collectivité co- maitre
d’ouvrage (en cours d’arbitrage)
Sous réserve de vote du budget, la Communauté d’Agglomération du Sicoval consacrerait une
enveloppe identique de 135 600€ de crédits sur fonds propres en 2024 :
- 48 900€ pour le financement de la prestation d’accompagnement des propriétaires
- 71 700€ de subventions pour les travaux réalisés par les propriétaires occupants et bailleurs
- 15 000€ pour l’accompagnement des copropriétés (partenariat Adil)
5.1.3.2 – Engagements de PROCIVIS Toulouse Pyrénées
PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES apporte les financements « Missions Sociales » nécessaires
pour :
L’octroi de prêts, sans intérêt, permettant de financer le coût des travaux restant à la charge
du bénéficiaire,
Et/ou l’avance des aides et/ou subventions dans l’attente de leur déblocage sans frais. En
contrepartie, les organismes et le bénéficiaire devront s’engager à verser directement à
PROCIVIS le montant des subventions accordées.
PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES s’engage à :
Accompagner les actions de l’opération programmée
Réserver une enveloppe annuelle à l’action,
Étudier les dossiers proposés par le ou les opérateurs agréés dans le cadre du présent
contrat.
PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES, au regard des éléments transmis par le ou les opérateurs 29/42
agréés, décide d’engager ou non le financement Missions Sociales, son montant, sa durée et ses
modalités de remboursements.
PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES s’engage à informer le ou les opérateurs agréés des décisions
et des caractéristiques des prêts « Missions Sociales » attribués.
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement (AE) de l'Anah pour l'opération sont de
128 564 795 €, (sur 5 ans), dont 2 269 795€ dédiés aux volets obligatoires du Pacte.
Ces subventions pour les volets obligatoires seront perçues par le Conseil départemental, Maitre
d’Ouvrage et seront reversées aux PETR du Sud Toulousain et de la 5C en fonction des modalités
définies dans les conventions de redistribution.
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par Le Pays Sud Toulousain à l'opération
est de 457 915 € sur 5 ans.
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Communauté d’Agglomération du
Sicoval à l'opération est de 6780 000 €
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Missions
de
dynamique
territoriale
(obligatoire)
Anah 120 417€ 120 417€ 120 417€ 120 417€ 120 417€ 602 085 €
Collectivité
maitre
d’ouvrage
132 583 € 132 583 € 132 583 € 132 583 € 132 583 € 662 915€
Autres
partenaires
Missions
d’informati
ons,
conseils et
orientation
(obligatoire)
Anah 333 542 € 333 542 € 333 542 € 333 542 € 333 542 € 1 667 710 €
Collectivité
maitre
d’ouvrage
347 708 € 347 708 € 347 708 € 347 708 € 347 708 € 1 738 540 €
Autres
partenaires
Sicoval
*(copropriété
s)
15 000 € 15 000€ 15 000€ 15 000€ 15 000€ 75 000€ 30/42
*sous réserve du vote du budget
Missions
d’accompa
gnement
(facultatif)
Anah 1 259 000€ 1 259 000€ 1 259 000€ 1 259 000€ 1 259 000€ 6 295 000 €
Collectivité
maitre
d’ouvrage
Autres
partenaires :
Sicoval*
48 900 € 48 900 € 48 900 € 48 900 € 48 900 € 244 500 €
Aides aux
travaux
(facultatif)
Anah 24 000 00€ 24 000 000€ 24 000 000€ 24 000 000€ 24 000 000€ 120 000 000€
Collectivités
maitre
d’ouvrage
0 0 0 0 0 0
Autres :
SICOVAL *
71 700 € 71 700 € 71 700 € 71 700 € 71 700 € 358 500 €
Total Anah 1 712 958€ 1 712 958€ 1 712 958€ 1 712 958€ 1 712 958€ 8 564 790 €
Collectivité
maitre
d’ouvrage
Autres
partenaires 31/42
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage et des co-maitres d’ouvrage
Le Conseil départemental, via son service habitat, sera chargé de piloter l’opération, de veiller au respect
de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par
ailleurs de la bonne exécution par le ou les prestataire(s) de la bonne réussite dont il a la charge de
chaque volet d’action.
En coordination avec le maitre d’ouvrage, le Sicoval et la 5C co-maitre d’ouvrage du volet
accompagnement assureront le suivi de la bonne exécution des prestations qui y sont liées.
6.1.2. Instances de pilotage
Le comité de pilotage a pour objectif l’évaluation et l’adaptation annuelle de la stratégie générale
d’intervention, la coordination et l’animation des partenariats. Il est présidé par le Président du Conseil
départemental ou son représentant, et est composé comme suit :
- Le Maître d’Ouvrage représenté par le Vice-Président de la Bifurcation écologique, Mobilités
douces, Logement, Habitat du Conseil départemental,
- Le représentant du ou des ECFR sur le territoire du PIG PT/FR du Département
- Le Délégué départemental de l’ANAH ou son représentant,
- Les Présidents des EPCI présentent sur le secteur du Pacte ou leurs représentants,
- Le Président de la Communauté d’Agglomération du Sicoval ou son représentant
- Le Président de l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 31) ou son
représentant,
- Le Président du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE 31) ou son
représentant,
- Les directeurs des opérateurs qui assurent le volet accompagnement du Pacte ou leurs
représentants,
- Les représentants du volet accompagnement de la 5C,
- Le Directeur Général de la PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES – PROCIVIS ou son
représentant,
- Le Directeur de la Fondation Abbé Pierre en Occitanie ou son représentant,
- Les représentants des structures agréées pour l’Intermédiation Locative et/ou la Maîtrise
d’Ouvrage d’Insertion intervenant sur le territoire du PIG PT/FR départemental ;Les représentants
des organismes compétents en matière d’habitat et de logement (Membres de la Commission
Locale d’Amélioration de l’Habitat, ENVIROBAT, MSA, CARSAT, ADEME…). 32/42
Il se réunira une fois par an, en début d’année, sur la base de l’ordre du jour proposé par le Conseil
départemental en coordination avec les co-maitres d’ouvrages.
Il est chargé :
- De suivre et contrôler la mise en œuvre des objectifs du Pacte,
- De procéder à son évaluation au vu des bilans fournis par l’équipe opérationnelle,
- De prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes qui pourraient apparaitre en
cours d’opération et éventuellement réorienter les actions à mener,
- De faire procéder aux adaptations nécessaires par voie d’avenant à la convention Pacte.
Le Comité de pilotage pourra par ailleurs inviter toute personne qualifiée pour intervenir sur des
problématiques particulières : banques, notaires et professionnels de l’immobilier, collecteur 1%,
organisations professionnelles d’artisans, intervenants sociaux etc. Les opérateurs qui assurent le volet
accompagnement pourront y présenter l’avancement de leur prestation et diffuser des documents support
simples (tableaux de bord, analyses…) dont le contenu aura été arrêté au préalable avec le maître
d’ouvrage et les co-maitres d’ouvrages.
Le comité de suivi technique :
Le comité de suivi technique aura pour but d’organiser la concertation technique en cours d’opération. Il
permettra d’assurer le suivi du déroulement du PIG PT/FR’ et de la mise en œuvre de ses objectifs. Il est
coordonné par les services du Conseil départemental. Il se compose de représentants techniques des
organismes suivants :
- Service habitat du Conseil départemental,
- Service Environnement du Conseil départemental
- Service Solidarités et Logement du Sicoval
- Service Ecologie Territoriale et Energie du Sicoval
- Le représentant du volet d’action “accompagnement” de la 5C
- Représentants des ECFR’ œuvrant dans le cadre du PIG Pacte du Conseil départemental
- Délégation départementale de l’Anah,
- Conseillers ECFR du Territoire,
- En tant que de besoin, les représentants techniques de chaque EPCI signataire du Pacte, les
partenaires du Pacte et d’organismes qualifiés,
- La totalité des équipes d’animation de chaque opérateur du volet d’action accompagnement
Il se réunira, à l’initiative du Maître d’Ouvrage, une à deux fois par an, sur la base de l’ordre du jour
proposé par le Conseil départemental en coordination avec les co-maitres d’ouvrage. Il a en particulier
pour mission :
- De garantir le suivi permanent de l’opération,
- De prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes posés dans le déroulement de
l’opération ou encore dans l’instruction des dossiers,
- De proposer des réorientations éventuelles sur les actions à mener au Comité de Pilotage. 33/42
Le Comité de suivi technique pourra inviter toute personne qualifiée pour intervenir sur des
problématiques particulières. 34/42
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
Volets obligatoires :
Afin de couvrir l’ensemble du territoire du PIG PT/FR en Espace Conseil France Rénov’, le Maitre
d’Ouvrage mettra en place une convention locale de partenariat avec le PETR du Sud Toulousain et la
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges qui assurent les volets d’action
obligatoire sur leurs territoires.
Volet “accompagnement” :
Afin de mener à bien le volet accompagnement du Pacte sur le territoire du PIG Départemental et du
Sicoval, les prestataires qui seront retenus conformément au Code des marchés publics seront en charge
des missions suivantes :
- Conseil de premier niveau aux particuliers ;
- Actions de sensibilisation, de promotion du dispositif, et développement des articulations avec les
partenaires locaux ;
- Assistance à maîtrise d’ouvrage auprès des particuliers, dont le contenu est conforme à la
délibération n°2023-50 du conseil d’administration de l’ANAH du 6 décembre 2023 et à l’annexe
1 de l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat.
En tant que maître d’ouvrage du PIG Pays de Comminges, la Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges a désigné l’Entente du Service Local de l’Habitat, représenté par son Président,
M. Pierre-Yves BARRAU, comme équipe de suivi-animation chargée d’assurer l’information, l’animation
et le suivi de l’opération.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges s’engage à financer l’activité de
l’équipe de suivi-animation, conformément aux règles de fonctionnement définies dans l’Entente Habitat
(article L 5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les
objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Volet 1 “dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels” 35/42
Nombre d’action mises en œuvre pour la mobilisation des ménages ;
Localisation des animations ;
Nature des animations ;
Nombre de participants ;
Nombre de ménages ayant été orienté par les acteurs de terrains ;
Nombre de réunions et de communications réalisées à destination de l’ensemble des acteurs de
terrain (artisans, agences immobilières, syndics, acteurs sociaux, etc.) ;
Communication et information du public : nombre d’actions de presse, impacts des actions de
communication, mailings, boîtage, etc.
Volet 2 “ Information, conseil et orientation des ménages”
Type et nombre de contacts ;
Catégorie des ménages ;
Fréquentation des permanences ;
Nombre de ménages ayant été orienté par les acteurs de terrain (origine des contacts).
Volet 3 “Accompagnement “ :
Nombre et type de logements subventionnés ;
Nature des travaux réalisés.
Motifs du projet de l’amélioration de l’habitat ;
Nombre de logements / copropriétés visités, diagnostiqués ;
Nombre de ménages faisant l’objet d’un accompagnement social renforcé (MAR renforcé) au titre
de l’habitat indigne et très dégradé et des différents types de catégories de dossier Anah;
Nombre de ménages ayant fait l’objet d’un diagnostic d’un ergothérapeute dans le cadre d’un
dossier d’adaptation du logement face à la perte d’autonomie ;
Nombre de ménages orientés vers un travailleur social du secteur ;
Solvabilisation des propriétaires occupants : nombre d’accessions aidées et/ou de prêts
permettant la réalisation de travaux ;
Type d’accompagnement social, technique et administratif mis en œuvre ;
Caractéristiques socio-démographiques des bénéficiaires de subventions ;
Caractéristiques socio-démographiques des ménages accédant à la propriété sur le centre ancien
et réalisant une demande de subvention.
Coût de la réhabilitation par type de travaux au m² ;
Montant des subventions par type de financeur et montant au m² ;
Volume des travaux (engagés / réalisés) ;
Répartition des financements sollicités par financeur : subventions accordées, dispositifs 36/42
bancaires spécifiques mobilisés (accessions aidées, prêts spécifiques pour la réalisation de
travaux) ;
Impact du PIG sur les entreprises du BTP : montant des travaux générés par le dispositif pour les
entreprises locales ;
Durée moyenne de réalisation d’un projet de travaux selon la catégorie de dossier
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du
maître d'ouvrage et des co-maitres d’ouvrage (pour les volets les concernant) en comité de pilotage
stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Le bilan annuel
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil-
orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages
(notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ;
sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés,
thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des Assistants à
Maitrise d’Ouvrage par type de travaux réalisés ;
Pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans
la présente convention : localisation, nature des travaux ; coûts et financements ; maîtrise
d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
Pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans
la présente convention : localisation, nature des travaux ; état d’avancement du dossier, points de
blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures
seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront
si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Le bilan final
Sous la responsabilité du Conseil départemental et des co-maitres d’ouvrage (pour les volets les
concernant) un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage
stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment : 37/42
Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les
atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur
ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ;
coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ;
relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ;
dispositifs spécifiques ou innovants ;
Recenser les solutions mises en œuvre ;
Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie
sociale.
Chapitre VI – Communication.
Article 7 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les co-maitres d’ouvrage, les signataires et les structures en charge
de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre
les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.
L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la
présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de
l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est
possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d’ouvrage du programme, les co-maitres d’ouvrage et les signataires porteront également le
nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah
sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous
les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou
communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d’accompagnement prévues au 3.3 de
la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine
des subventions allouées par l’Anah et la Communauté d’Agglomération du Sicoval sur son territoire
d’intervention et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier
(autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah et
la Communauté d’Agglomération du Sicoval sur son territoire d’intervention».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en
matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages (ECFR’) prévues au 3.2 de la présente 38/42
convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de
cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront
être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre
attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin
de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables,
dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à
solliciter le maître d’ouvrage et co maitres d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des
actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés
à nourrir ses publications et sites internet. Les opérateurs apporteront leur concours à ces réalisations
pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication
relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à
sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation
dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique
consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à
disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq ans, années calendaires.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du
01/01/2025(date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au
31/12/2029
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des
indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être
effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un
avenant. 39/42
La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif
d’OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations
réalisées par ces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant.
L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des
missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, ou les co-maitres
d’ouvrage, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les
motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les
obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 - Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « accompagnement » pendant la durée
de la convention de PIG PT-FR’ initiale
10.1 Principes de mise en œuvre
Le volet « accompagnement », visé à l’article 3.3, peut être réalisé ultérieurement à la signature de la présente convention de PIG PT-FR’.
Ce volet « accompagnement » peut être réalisé :
- Soit, par le maître d’ouvrage de la présente convention de PIG PT-FR’, - Soit, par un autre maître d’ouvrage répondant aux conditions du 1.1 de la présente convention.
Ce volet « accompagnement » peut être mis en œuvre par un ou plusieurs maître(s) d’ouvrage.
La mise en œuvre du volet « accompagnement » prend la forme d’une Convention « volet accompagnement » conclue entre :
- Le maitre d’ouvrage du volet « accompagnement » et
- Les Parties Initiales de la convention de PIG PT-FR’ en vigueur.
Chaque Convention « volet accompagnement » définit son périmètre d’intervention territorial et les publics ciblés en cohérence avec la présente convention de PIG PT-FR’ au moment de de sa signature.
10.2 Engagement des parties
10.2.1 Engagement du maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement »
A compter de la signature de la Convention « volet accompagnement », le maître d’ouvrage du volet 40/42
« accompagnement » s'engage envers tous les signataires de la présente convention de PIG PT-FR’ à respecter les obligations prévues par celle-ci.
Il s’engage également envers toutes les parties qui signeraient ultérieurement des Conventions « volet accompagnement », à respecter les obligations prévues par la présente convention de PIG PT- FR’.
10.2.2 Engagement des autres parties
Les parties signataires de la convention de PIG PT-FR’, autres que les Parties Initiales, sont réputés accepter tout maître d’ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelle partie à la présente convention de PIG PT-FR’.
Les parties qui concluraient une Convention « volet accompagnement » consécutivement à la signature de la présente convention de PIG PT-FR’ sont réputés accepter tout maître d’ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelles parties à la présente convention de PIG PT-FR’.
Le maître d’ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ initiale informe l’ensemble des parties de la conclusion de toute nouvelle Convention « volet accompagnement » 41/42
Article 11 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au
signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle
s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version
PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le
délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention
dans Contrat Anah. 42/42
Fait en exemplaires à Toulouse, le
Le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Sicoval
La Présidente La Communauté des communes Cœur et Coteaux du Comminges
Le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Sud Toulousain
Le Directeur Général de la PROCIVIS Toulouse Pyrénées DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-42
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Règlement intérieur du Service Autonomie - Soins
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service Autonomie, rappelle que le conseil
communautaire du 20 juin 2024 a modifié a modifié le règlement intérieur du Service Autonomie Aide
pour le mettre en conformité avec les principes de fonctionnement d’un service unique dédié à
l’autonomie à domicile et pour l’actualiser au regard des pratiques.
De la même façon, Mme LLORENS propose d’actualiser le règlement intérieur du Service Autonomie Soins,
applicable aux agents.
Mme LLORENS propse donc les principales modifications suivantes : x Unifier les appelations, du fait du regroupement en un seul service : le SERVICE AUTONOMIE
x Préciser les conditions d’admission dans le service et la phase d’évaluation de chaque situation
x Clarifier, pour les agents, les règles du temps de travail, des congés et de leur rémunération
x Préciser les contours du Dossier de l’Usager Informatisé, avec l’interopérabilité avec les différents
acteurs du champ de la santé et du médico-social, du Dossier Médical Partagé et le partage
d’informations entre professionnels via DOME.
x Intégrer le recours des familles à la vidéosurveillance et son encadrement
Les modifications du règlement intérieur ont été soumises au CST le 27 novembre dernier, qui a émis un avis favorable.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le règlement intérieur annexé à la présente délibération, Vu l’avis du CST en date du 27 novembre 2024,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
RÉGLEMENT INTERIEUR
SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE – Soin
Décembre 2024
INTRODUCTION................................................................................................................................................................... 2
I. STATUT ET MISSIONS DU PERSONNEL ............................................................................................................. 3
1. Statut ............................................................................................................................................................... 3
2. Devoirs et obligations des agents .................................................................................................................... 3
3. Les missions ..................................................................................................................................................... 3
4. Temps de travail .............................................................................................................................................. 5
II. ORGANISATION DU TRAVAIL DES AIDES SOIGNANTS ...................................................................................... 6
1. Organisation générale ..................................................................................................................................... 6
2. Secteur d’intervention ..................................................................................................................................... 7
3. L’absence de l’agent ........................................................................................................................................ 8
4. L’accueil des stagiaires .................................................................................................................................... 8
III. LES DROITS DU PERSONNEL ............................................................................................................................ 8
1. Rémunération.................................................................................................................................................. 8
2. Déplacements professionnels ......................................................................................................................... 9
3. Congés annuels et autorisations d’absence .................................................................................................... 9
4. Les principes de pose .................................................................................................................................... 10
5. La formation .................................................................................................................................................. 11
6. La vidéo surveillance ..................................................................................................................................... 11
IV. LES OBLIGATIONS DU PERSONNEL DU SAD ................................................................................................... 12
1. Les obligations envers les patients du service ............................................................................................... 12
2. Les interdictions absolues dans le cadre des limites professionnelles .......................................................... 13
3. La discipline ................................................................................................................................................... 14
V. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL ................................................................................................................... 15
1. Les équipements ........................................................................................................................................... 15
2. Les risques liés au poste ................................................................................................................................ 16
3. L’assistant de prévention............................................................................................................................... 16
4. Le droit de retrait .......................................................................................................................................... 16
5. Le harcèlement .............................................................................................................................................. 17
VI. VALIDATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT ................................................................................................. 18
Annexe 9. 2
INTRODUCTION
Le Service Autonomie à Domicile est géré par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat représentée par son président.
Le Service Autonomie à Domicile-Soin (SAD-Soin) a pour objectif :
• De maintenir l’autonomie à domicile,
• De prévenir et de retarder l’aggravation de l’état de santé du patient • D’éviter ou de retarder une hospitalisation ou un placement dans un établissement d'hébergement médicalisé,
• De coordonner les soins en équipe pluridisciplinaire,
• D’organiser le retour à domicile à la suite d’une hospitalisation, • D’accompagner les familles qui ont à charge une personne dépendante et en fin de vie,
• D’accompagner les patients dans la gestion de leur quotidien. 3
I. STATUT ET MISSIONS DU PERSONNEL
1. Statut
Le service délivre, sur prescription médicale, des soins d’hygiène et de confort, s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans, dépendantes et aux personnes de moins de 60 ans présentant un handicap ou une pathologie chronique.
2. Devoirs et obligations des agents
Les agents intervenant dans le service Autonomie relevant de la Fonction Publique, sont astreints aux droits et obligations afférant, dont en particulier :
Devoir d’obéissance : il oblige le fonctionnaire à exécuter un ordre donné par son supérieur hiérarchique sauf s’il est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement l’intérêt public.
Devoir de discrétion : les agents doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations (sur les pathologies, le contexte social et/ou familial etc.) ou documents (plannings, feuilles d’imposition etc.) dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction. Il s’applique non seulement à l’intérieur du service, entre collègues, mais également à l’extérieur.
Devoir de réserve : il impose de s’exprimer avec une certaine retenue en dehors du service. Il est interdit de porter publiquement des appréciations de valeur sur les ordres qui ont été donnés et même sur les choix exprimés par la hiérarchie.
Devoir de neutralité : il est interdit de manifester des opinions, au cours de l’exercice des fonctions, par respect des croyances politiques, religieuses ou philosophiques des usagers.
Obligation de respecter le secret professionnel : il est interdit de divulguer les informations non communicables au public.
Obligation de service : les agents doivent se consacrer aux tâches qui leur sont confiées.
3. Les missions
a) Les missions des AS/AES/Faisant Fonction
Accompagner et soigner la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale.
Evaluer l’état clinique et la mise en œuvre de soins adaptés en collaboration.
Informer et accompagner les personnes et leur entourage, les professionnels et les apprenants. 4
Réaliser l’entretien de l'environnement immédiat de la personne et des matériels liés aux activités en tenant compte du lieu et des situations d’intervention.
Travailler en équipe pluriprofessionnelle et traiter les informations liées aux activités de soins, à la qualité/gestion des risques.
Respecter les conditions de fonctionnement du service (respect du règlement présent, respect des tournées et des missions…).
Participer au suivi de la prise en charge globale du patient en relayant toutes les informations nécessaires.
Participer à la vie du service (réunions de service, réunions de coordination, participation aux divers groupes de travail…).
Contribuer à la professionnalisation et à la reconnaissance du métier (formations, réinvestissement des connaissances dans le travail quotidien, utilisation des outils mis en place).
Accueillir et former les stagiaires.
b) Les missions IDEC Responsable
La gestion d’équipe (planning de l’équipe de soins, conduit les réunions de service, évalue les membres de l’équipe, encadre et manage l’équipe…)
Les activités administratives (veille au respect de l’organisation du service, impulse le projet de service, assure le suivi des dépenses du service, connait, réalise et fait vivre l’ensemble des documents internes, assure la relation avec les partenaires…)
La relation et la coordination (participation à la coordination quotidienne avec les partenaires medico sociaux…)
Garantit la continuité, la sécurité et la qualité des soins.
Participe à l’équipe de direction du Service Autonomie.
c) Les missions des IDEC
Assurer le fonctionnement du service tout en garantissant la continuité, la sécurité et la qualité des soins.
Décider de l’admission ou non d’un patient et de l’arrêt des interventions selon le règlement de fonctionnement.
Evaluer la dépendance et établir un projet de soins personnalisés.
Organiser et assurer le suivi des soins 5
Planifier les interventions quotidiennes
Garantir la qualité des soins et des transmissions écrites et orales
Assurer le relationnel et la coordination avec les partenaires
4. Temps de travail
Le temps de travail est organisé au mois selon un planning établi.
Les tournées du matin sont réalisées entre 7h30 à 12h30 (5h) et les tournées du soir de 15h30 à 19h30 (4h).
Il est toléré de quitter son poste 15 minutes avant la fin de chaque demi-journée si toutes les tâches sont réalisées.
Le temps des tournées comprend :
- Les temps de soin et d’accompagnement chez le patient
- Les temps de déplacement entre deux patients
- Les transmissions écrites
- Les transmissions de fin de matinée au bureau
- Temps de désinfection
- Temps de lavage des voitures
- Temps de gestion des tenues
- Temps de gestion du matériel (lavage, entretien, stockage...)
Le temps de travail des aides-soignants comprend les temps de tournées, les réunions de service, de coordinations ou de travail sur des thèmes au cas par cas. Tous les temps rémunérés hors des tournées apparaissent dans les plannings de chaque agent.
Les emplois du temps sont établis en respectant toutes les règles en matière de temps de travail précisées ci-dessous :
Cf. protocole sur le temps de travail approuvé par délibération N°2024-05-16 du 19 septembre 2024 : Article 2.3 - Les garanties minimales
Cf. protocole sur le temps de travail approuvé par délibération N°2024-05-16 du 19 septembre 2024 : Article 2.5 – Les périodes exclues du temps de travail effectif
Cf. protocole sur le temps de travail approuvé par délibération N°2024-05-16 du 19 septembre 2024 : Article 2.6 – Le don de jours de repos 6
II. ORGANISATION DU TRAVAIL DES AIDES SOIGNANTS
1. Organisation générale
L’amplitude horaire de l’équipe Soin du service est de 7h30 à 19h30 du lundi au dimanche.
Les bureaux sont ouverts de 8h30 à 17h00 du lundi au jeudi, et de 8h30 à 13h30 le vendredi.
En dehors des heures d’ouverture et pour des situations relevant d’une urgence les agents (les AS, AES et faisant fonction) peuvent joindre l’astreinte téléphonique IDEC (le numéro se trouve dans le téléphone professionnel).
Le planning est établi un mois avant sous réserve d’imprévu ou pour répondre à des besoins du personnel ou de service (absentéisme, modification de tournée, ….). Celui-ci pourra être modifié autant de fois que nécessaire. 7
2. Secteur d’intervention 8
3. L’absence de l’agent
L’agent ne pourra s'absenter de son poste qu'après l’avoir signalé et avoir été remplacé.
En cas de maladie, il avisera immédiatement le service et, en dehors des heures de bureau, pourra déposer un message sur le portable d’astreinte des infirmières, laquelle en accusera réception.
L’absence pour congé maladie ne pourra être validée que par un arrêt de travail prescrit par le médecin.
Ce document devra être transmis, dans les 48 heures, au service RH de la communauté des communes.
Au-delà du délai de déclaration qui est de 48 heures, et sans nouvelles de l’agent, ce dernier s’expose à être déclaré en abandon de poste.
4. L’accueil des stagiaires
Le SAD, par conventions signées avec des écoles ou centres de formation professionnelle, reçoit des stagiaires. Sauf opposition des personnes soignées, ces stagiaires accompagnent le personnel du service de soins dans son travail.
Les stagiaires, comme le personnel soignant, sont soumis aux obligations des agents publics.
III. LES DROITS DU PERSONNEL
1. Rémunération
Le personnel est rénuméré sur la base de son contrat. Les aides-soignants et les infirmières perçoivent un traitement correspondant à l’échelon de leur grade. Les changements d’échelon s’effectuent selon la grille d’avancement de la Fonction Publique Territoriale.
Tout changement dans la situation familiale (mariage, séparation, naissance, divorce, etc.) doit être signalé au service pour la mise à jour du dossier administratif. Certaines modifications peuvent avoir une incidence sur le traitement de base (exemple : le supplément familial.)
La rémunération du temps de travail
Lors du recrutement, l’agent signe un contrat précisant la durée hebdomadaire du temps de travail. Cette durée sert de base au calcul du salaire mensuel. Les heures effectuées au-delà de la durée du contrat sont payées en heures complémentaires ou récupérées. Les indemnités et les primes, selon leur nature, sont payées mensuellement au prorata des heures effectuées. 9
• Le travail des samedis, dimanches et jours fériés
Afin d’assurer la continuité des soins, l‘agent sera amené à travailler certains week-ends et jours fériés.
Une indemnité forfaitaire pour le travail du dimanche ou des jours fériés de la filière médicosociale est en place.
• Changement de planning
Lorsqu’un agent est rappelé 48h avant, pour pallier à une absence, alors qu’initialement il était en repos ce jour-là, il bénéficiera de 3h30 (soit une demi- journée), sur son compteur d’heures.
2. Déplacements professionnels
Le SAD-Soin est équipé de véhicules de service mais si exceptionnellement le personnel doit utiliser son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, ces frais lui seront remboursés pour tout trajet à condition qu'il soit imposé par nécessité de service et connu du service. Les trajets effectués sont indemnisés au tarif en vigueur selon le barème appliqué par la Fonction Publique Territoriale.
Le logiciel de télégestion utilisé permet de calculer ces temps de trajet et de géolocaliser les téléphones et les pointages des heures d’intervention.
L’assurance
La Communauté de Communes a souscrit une assurance pour l’utilisation des
véhicules de service qui couvre également les dommages qui seraient causés par le
personnel de la collectivité. L’agent doit être à jour de son permis de conduire et
est tenu d’informer immédiatement sa hiérarchie en cas de retrait de celui-ci.
3. Congés annuels et autorisations d’absence
Les règles de dépôt des demandes de congés
Toute demande (congés, récupération, jours de fractionnement) doit être faite par écrit via l’imprimé prévu à cet effet.
Cf. protocole sur le temps de travail approuvé par délibération N°2024-05-16 du 19 septembre 2024 : Article 6.3 – Les principes de pose Cf. protocole sur le temps de travail approuvé par délibération N°2024-05-16 du 19 septembre 2024 : Article 6.4 – Les modalités de pose des congés à revoir Cf protocole sur le temps de travail : Article 6.2 – Les jours de fractionnement 10
Durée annuelle de travail
Le cycle de travail pour l’équipe d’aides-soignants du SAD-Soin est décrit dans le
paragraphe 3.1 du protocole du temps de travail.
Les jours de récupération liés à cette dérogation de cycle de travail sont à poser
dans les mêmes conditions que les jours de congés.
4. Les principes de pose
Cf. protocole sur le temps de travail approuvé par délibération N°2024-05-16 du 19 septembre 2024 : Article 6.3 – Les principes de pose
Pour des raisons d’organisation de service lors de la période de fêtes de fin d’année il est normalement impossible de demander des congés.
Pour la période de fête de fin d’année, si l’organisation le permet les plannings sont réalisés pour que l’agent puisse avoir une année sur trois les deux fêtes de repos.
Lorsque l’agent pose une semaine ou plus, le week-end précédent sera de repos sauf demande exceptionnelle pour la continuité de service.
Délai de demande de congés :
Un classeur est à disposition des agents pour noter leur souhait de congés et permettre de les équilibrer en équipe.
Toute demande doit être faite par écrit via l’imprimé prévu à cet effet.
Trois semaines de congés consécutives peuvent être autorisées entre le 1 er juin et le 30 septembre. Toutefois, des périodes de congés pourraient être refusées, décalées ou réduites à 2 semaines si la répartition des congés entre les agents ne permet pas d’assurer le bon fonctionnement du service.
La responsable du service décidera du nombre d’agents en congé sur la même période selon les besoins du service.
Les demandes de congés doivent être déposées jusqu’à fin septembre avant le 28 février et le restant de l’année avant le 30 avril.
Cf. protocole sur le temps de travail approuvé par délibération N°2024-05-16 du 19 septembre 2024 : Article 6.6 - Le report des congés des agents indisponibles
Cf. protocole sur le temps de travail approuvé par délibération N°2024-05-16 du 19 septembre 2024 : Article 7.1 - Les différentes autorisations spéciales d’absence 11
Les agents qui, du fait d’une absence pour raison de santé (accident du travail, maladie, maternité…) n’ont pas pu prendre tout ou une partie des congés annuels auxquels ils avaient droit, doivent bénéficier du report des congés sur l’année suivante.
Les agents peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence rémunérées pour des événements particuliers (mariage, naissance, décès, …) Le tableau est disponible sur simple demande.
Les agents ont la possibilité de créditer jusqu’à 5 jours, par année civile, sur le Compte Épargne Temps (CET) s’ils leur restent des jours de congé à la fin de la période.
5. La formation
Comme tout agent public, le personnel du SAD-Soin a droit à la formation professionnelle.
La formation comprend la formation personnelle (préparation aux concours et examens professionnels, formation de perfectionnement à l’initiative de l’agent, formation dans un objectif personnel) et la formation professionnelle obligatoire.
Ces périodes de formation comptent comme du temps de travail effectif et donnent lieu à rémunération.
Généralement, une journée de formation compte pour 7 heures de travail.
En fonction des formations (formation de perfectionnement et de professionnalisation), les frais de déplacements et de repas à la charge des agents pourront donner lieu à une indemnisation.
Pour les demandes de formation CNFPT il faut utiliser le lien
https://inscription.cnfpt.fr/. Votre demande sera automatiquement envoyée à votre responsable pour validation ou non.
6. La vidéo surveillance
Si un système de vidéo surveillance est installé au domicile des bénéficiaires, l’agent doit en être informé et cette information figure sur la fiche informatique du bénéficiaire.
En vertu de l’article 9 du code civil et du principe de respect du droit à l’image, l’installation de systèmes de vidéo surveillance à l’intérieur du domicile du patient est règlementée avec la mise en œuvre des interventions du SAD. L’éventuelle installation d’un système de vidéo surveillance (ou tout autre mode de captation vidéo ou sonore), à l’intérieur du domicile du patient, doit être obligatoirement déclarée au service. Le système vidéo ne doit pas filmer les intervenants en permanence et ne doit pas être installé dans les toilettes ou les salles de bain. Les 12
caméras ne doivent en aucun cas surveiller les interventions des aides-soignants. Le SAD se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat si la vidéo surveillance est utilisée pour cet usage.
IV. LES OBLIGATIONS DU PERSONNEL DU SAD
En plus d’être soumis à l’ensemble des obligations des fonctionnaires et agents publics énoncées dans le paragraphe 1-1, les agents ont des obligations spécifiques dans le cadre de leur service (précisées ci-dessous).
Les agents pourront être évalués et contrôlés dans leur travail tant sur les missions auprès des patients que du service.
L’entretien annuel avec le responsable sera l’occasion de faire un point sur l’ensemble des compétences atteintes ou à développer de chaque agent, les axes d’amélioration à fixer ensemble et sur la relation avec l’ensemble du service.
1. Les obligations envers les patients du service
L’aide-soignant, dans un souci de bientraitance, doit veiller au confort physique et moral des personnes qu’elle soigne, tout en préservant le plus possible leur autonomie, c’est-à-dire leur liberté, leurs activités, leurs choix et leurs goûts.
L’hygiène et le comportement (ponctualité, politesse, etc.) du personnel soignant doivent être irréprochables.
L’agent doit avoir toujours à l’esprit le respect de la personne et de sa vie, user de tact, de délicatesse et d’une totale discrétion concernant sa personne, ses collègues, et celle des patients.
L’agent doit aussi être à l’écoute de la personne soignée et doit tenir compte de ses habitudes et de son environnement.
Toute situation anormale (agressivité, anxiété, aggravation de l’état de santé, maltraitance, etc.) doit être immédiatement signalée au bureau (fiche d’évènement indésirable ou signalement de situation de maltraitance).
Dans le cas où l’aide-soignant ne trouverait pas le patient à son domicile alors qu’une intervention était prévue, il doit contacter immédiatement l’infirmière afin de prendre une décision adaptée à la situation. L’intervention des pompiers peut être envisagée lorsqu’on peut présager d’un problème grave.
En cas d’urgence, et selon la gravité de la situation, l’agent devra prévenir immédiatement les secours et/ou le médecin traitant ainsi que le service qui se chargera d’informer la famille. 13
Assurance pour dommages causés chez le patient
Tous les dommages causés lors d’une intervention chez une personne aidée doivent être immédiatement signalés au responsable du service qui jugera si le sinistre peut être déclaré auprès de l’assurance Responsabilité Civile.
Dans le cas d’une prise en charge la déclaration devra être établie dans un délai maximal de 48 heures après le sinistre.
Ne pourra être indemnisé que le matériel endommagé du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un accident créé directement par l’agent et en aucun cas tout article faisant preuve d’une certaine vétusté, d’une mauvaise utilisation du patient ou encore d’un évènement extérieur (orage…). L’agent ne doit pas rembourser directement le patient.
2. Les interdictions absolues dans le cadre des limites professionnelles
Le personnel soignant et les biens du patient, il est formellement interdit :
De recevoir, de la part du patient, une quelconque rémunération ou gratification,
D’accepter des valeurs ou des objets quelconques en dépôt (argent, bijoux, etc.),
D’acheter ou d’essayer d’obtenir quoi que ce soit appartenant au patient, D’utiliser la carte bancaire du patient et détenir le code confidentiel, posséder une procuration, récupérer des liquidités ou faire des dépôts. Pour le patient qui n’est plus capable physiquement ou psychologiquement de gérer ses biens, il existe des mesures juridiques de protection, curatelle ou tutelle, dont les agents ne peuvent être les titulaires.
L’agent et son comportement, il est interdit :
De fumer au domicile des patients y compris dans les espaces extérieurs durant l’intervention
De fumer et de manger dans le véhicule de service
De consommer des boissons alcoolisées pendant les heures de travail D’intervenir en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de drogue De demander un service à la personne âgée (prêt d’argent, garde d’enfants…)
D’amener un enfant ou toute autre personne étrangère au service sur le lieu de travail
D’amener un animal
De recevoir des communications téléphoniques personnelles sauf urgence Faire usage pour son compte personnel du téléphone, ordinateur ou de tout autre moyen de communication du patient.
Cette liste est non exhaustive et le service fait appel au bon sens et à la moralité des agents dans les situations qui n’auraient pas été répertoriées. 14
Dans le doute, les agents devront systématiquement s’adresser à leur responsable pour préciser les limites professionnelles de leur fonction.
Toute infraction au présent règlement peut faire l’objet d’une observation voire d’une sanction disciplinaire si la faute professionnelle est avérée.
3. La discipline
Les Sanctions
En cas de faute commise dans l’exercice des fonctions ou de faute pénale, les agents titulaires et contractuels encourent une sanction disciplinaire qui est décidée par le président de la Communauté de Communes.
On entend par faute tout manquement aux obligations imposées par le statut.
Quelle que soit la sanction qu’il souhaite infliger au fonctionnaire, l’autorité territoriale a obligation :
• De l’informer par écrit de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre
• De lui préciser les faits qui lui sont reprochés
• De l’informer de son droit à obtenir communication intégrale de son dossier individuel
• De l’informer de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
L’échelle des sanctions est définie par la règlementation en fonction de la gravité des fautes commises.
Echelle des sanctions disciplinaires classées en 4 groupes pour les agents titulaires :
1 er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 jours maximum
2 ème groupe : abaissement d’échelon, exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours maximum
3 ème groupe : rétrogradation, exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans
4 ème groupe : mise à la retraite d’office (si l’agent a acquis un droit à pension), révocation
Echelle des sanctions applicables aux agents non titulaires :
• Avertissement
• Blâme 15
• Exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 6 mois pour un agent en C.D.D.
• Licenciement sans préavis ni indemnités avec un entretien individuel
Les sanctions du 1 er groupe sont automatiquement effacées du dossier passé un délai de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Celles de 2 ème et 3 ème groupe peuvent faire l’objet d’un effacement au bout de 10 ans, sur demande de l’intéressé et après avis du conseil de discipline si l’agent a donné satisfaction par son comportement général.
Conseil de discipline
Pour les sanctions autres que celles du 1 er groupe, la consultation du conseil de discipline est obligatoire. Le conseil de discipline est composé, en nombre égal, de représentants du personnel, membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP), et de représentants des collectivités territoriales désignés par tirage au sort par le président du conseil.
V. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
1. Les équipements
Il appartient à l’employeur de mettre à disposition de ses agents des équipements de travail appropriés et conformes à la réglementation en vigueur, nécessaires en fonction du plan d’aide et du domicile du patient :
Les équipements de protection individuelle (tenue…).
L’équipement de protection individuelle est personnel et ne représente pas un avantage en nature. Il doit être exclusivement utilisé pour le service. L’agent devra prendre soin d’avoir tous les jours une tenue propre Le téléphone du service
Vanity et son contenu
Les agents sont tenus de restituer l’ensemble des équipements fournis par le service à la fin de leur contrat. 16
2. Les risques liés au poste
Le personnel doit être informé des risques liés à leur poste de travail et des moyens de prévention mis à leur disposition (consignes de sécurité…)
Les risques liés à l’activité physique et aux manutentions manuelles Les risques de chutes et de glissades
Les risques infectieux
La charge émotionnelle et les risques psychosociaux
Les risques liés aux horaires atypiques
Les risques chimiques
Les risques liés aux agents physiques
Les risques liés aux déplacements
Les agents doivent informer immédiatement leur employeur de tout accident (accident de service, accident de trajet, …)
La déclaration des accidents du travail se fait auprès du service RH de la Communauté de Communes.
De même, elles doivent signaler à leur responsable les situations jugées à risques concernant la santé, l’hygiène et la sécurité au travail.
3. L’assistant de prévention
L’assistant de prévention est un agent de la collectivité dont le rôle est de conseiller et d’alerter l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à
Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents
Améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail
Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre
Veiller à l’observation des prescriptions législatives et règlementaires prises en ces matières ainsi qu’à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services
Il est hiérarchiquement placé sous l’autorité de la Directrice des fonctions support.
4. Le droit de retrait
Un agent peut se retirer de son poste s’il a un motif raisonnable de penser qu’il y a une menace pour sa sécurité ou sa santé, à condition de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger. Il doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique et la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT).
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre de l’agent si le motif du retrait est valable. 17
5. Le harcèlement
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et psychologique ou de compromettre son avenir professionnel.
De plus, tout agent victime de harcèlement dans le cadre de son intervention doit en informer au plus vite sa responsable. 18
L’aide-soignant (e)
Mr, Mme,………………………………….
Faire précéder la signature de la mention
manuscrite "lu et approuvé".
VI. VALIDATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT
Le présent règlement a reçu un avis favorable du CST en date du 27 novembre 2024 et a été validé en Conseil Communautaire le 12 décembre 2024.
Le présent règlement prend effet le 1 er janvier 2025 et remplace le précédent.
Madame-Monsieur ……….……………………………..……………………. atteste avoir pris connaissance des clauses du présent règlement et prend acte qu’il est tenu de s’y conformer.
Ce règlement est établi en deux exemplaires dont l'un, revêtu de la signature du Président, sera remis à l’agent et l’autre conservé au siège de la Communauté de Communes.
Mane, le 12 décembre 2024
François ARCANGELI
Président DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-43
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Règlement de fonctionnement du Service
Autonomie - Soins
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service Autonomie, rappelle que le conseil
communautaire du 20 juin 2024 a modifié le règlement de fonctionnement du Service Autonomie Aide
pour le mettre en conformité avec les principes de fonctionnement d’un service unique dédié à
l’autonomie à domicile et pour l’actualiser au regard des pratiques.
De la même façon, Mme LLORENS propose d’actualiser le règlement de fonctionnement du Service
Autonomie Soins, applicable aux patients et à leur famille.
Mme LLORENS propse donc les principales modifications suivantes : x Unifier les appelations, du fait du regroupement en un seul service : le SERVICE AUTONOMIE
x Préciser les conditions d’admission dans le service et la phase d’évaluation de chaque situation
x Préciser les contours du Dossier de l’Usager Informatisé, avec l’interopérabilité avec les différents
acteurs du champ de la santé et du médico-social, du Dossier Médical Partagé et le partage
d’informations entre professionnels via DOME.
x Intégrer le recours des familles à la vidéosurveillance et son encadrement
Suite à un débat contradictoire,
Vu le règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
SERVICE AUTONOMIE À DOMICILE – Soin
Cagire Garonne Salat
Version Décembre 2024
Table des matières
I. Préambule.................................................................................................................... 3
II. Dispositions générales du présent règlement ............................................................... 4
Champ d’application et définitions .................................................................................. 4
Modalités de communication ........................................................................................... 4
III. Missions et objectifs du SAD-Soin ............................................................................. 5
IV. Modalités d’admission .............................................................................................. 5
La demande de prise en charge ....................................................................................... 5
Primo-évaluation téléphonique ........................................................................................ 5
Evaluation au domicile ..................................................................................................... 5
Traitement de la demande ............................................................................................... 5
Rejet de la demande et liste d’attente ............................................................................. 6
V. Le dossier d’admission ................................................................................................. 6
Contenu .......................................................................................................................... 6
Document individuel de prise en charge (DIPEC) .............................................................. 6
Projet personnalisé d’accompagnement .......................................................................... 7
La personne ressource ..................................................................................................... 7
La personne de confiance ................................................................................................ 8
VI. Les interventions ...................................................................................................... 8
Organisation et suivi........................................................................................................ 8
Les soins.......................................................................................................................... 8
Réalisations des soins infirmiers et de pédicure ............................................................... 9
Les modifications de planning ......................................................................................... 9
Accès au domicile .......................................................................................................... 10
VII. Les règles d’hygiène, de sécurité et de confort ....................................................... 10
Les règles d’hygiène et de sécurité ................................................................................ 10
Matériel nécessaire à la prestation ................................................................................ 10
Annexe 10. Animaux domestiques .................................................................................................... 11
Vidéo surveillance ......................................................................................................... 11
VIII. Absences, interruptions, sorties et exclusion .......................................................... 12
Sortie temporaire (Interruption) .................................................................................... 12
Sortie définitive ............................................................................................................. 12
Exclusion à l’initiative du service ................................................................................... 12
IX. La prise en charge par le service ............................................................................. 13
Le respect de l’intimité .................................................................................................. 13
Obligation de discrétion et de secret professionnel ....................................................... 13
La probité...................................................................................................................... 14
Respect des intervenants .............................................................................................. 14
Stagiaires ...................................................................................................................... 14
Sinistres / dégâts .......................................................................................................... 14
Tabagisme ..................................................................................................................... 14
Mise en garde ................................................................................................................ 15
Les mesures exceptionnelles .......................................................................................... 15
X. Situations de maltraitance ......................................................................................... 15
XI. L’expression du patient .......................................................................................... 16
Les formes d’expression ................................................................................................ 16
La participation et la consultation des patients ............................................................. 16
En cas de litige .............................................................................................................. 16
XII. Partage des informations ....................................................................................... 17
Dossier de l’Usager Informatisé (DUI) ............................................................................. 17
Dossier Médical Partagé (DMP) ...................................................................................... 17
DOME ............................................................................................................................ 17
XIII. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) .................................. 18
XIV. La diffusion du présent document .......................................................................... 19
Annexe 1 .......................................................................................................................... 20
Autorisation de droit à l’image .......................................................................................... 20
Annexe 2 .......................................................................................................................... 21
Fiche de désignation personne de confiance ..................................................................... 21 I. Préambule
Le présent règlement a pour objectifs de définir d’une part les modalités de fonctionnement du Service Autonomie à Domicile Soin (anciennement Service de Soins Infirmiers à Domicile - SSIAD du Bas Salat) et d’autre part les droits et obligations des patients. Dans ce cadre, il rappelle les principes qui régissent l’accueil et la prise en charge ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement. Ces dispositions, qui visent à favoriser la qualité de prise en charge, seront mises en œuvre dans le respect :
• De la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale de la « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » (cf classeur de liaison) qui s’adresse ici aux patients du Service Autonomie à Domicile Soin (SAD-Soin). • du principe de subsidiarité, à savoir que le SAD-Soin assure des prestations de soin infirmier à domicile mais n’a pas vocation à se substituer à la solidarité familiale.
Autres textes de référence :
• la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, • la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
• l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie,
• le Code de l’Action Sociale et des Familles,
• le Code des Relations entre le Public et l’Administration
La présente version du règlement de fonctionnement a été adoptée par le Conseil Communautaire, par délibération du 12 décembre 2024. II. Dispositions générales du présent règlement
Champ d’application et définitions
Le présent règlement s’applique aux patients du service présents sur le territoire déterminé par arrêté préfectoral d’autorisation et dont la gestion est assurée par le SAD-Soin de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
• Les personnes prises en charge dans le service ou en demande de prise en charge ainsi que leurs représentants légaux seront dénommés « patients » • Le SAD-Soin (anciennement Service de Soins Infirmiers A Domicile) sera dénommé « service »
• Les aides-soignants, les aides médico-psychologiques, Accompagnant Educatif et Social, les infirmiers du service seront dénommés « soignants » • Tous les intervenants exerçant auprès du patient seront dénommés « professionnels extérieurs »
• Les infirmières libérales et les pédicures seront dénommés « professionnels libéraux paramédicaux »
• Les infirmiers exerçant le rôle de chef de service ou de coordination des prises en charge au sein du service seront dénommés « infirmiers coordinateurs » • Le DIPEC (Document Individuel de Prise En Charge) est le document faisant office de contrat entre le service et le patient
Modalités de communication
Il est remis aux patients avec le classeur de liaison, la charte des droits et liberté de la personne accueillie et le document individuel de prise en charge. Lors de la remise, un temps d’explication des principaux points du règlement est effectué Il est aussi affiché dans les locaux du service.
Le présent règlement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans. Les modifications font l’objet d’avenants conclus dans les mêmes conditions que le règlement initial. Les patients ou leurs représentants légaux sont informés de celles-ci.
Le règlement de fonctionnement est remis individuellement à chaque personne qui exerce dans le cadre du service, quelles que soient les conditions de cet exercice (salarié, libéral, bénévole…). III. Missions et objectifs du SAD-Soin
Le service constitue une pièce maîtresse de la politique de maintien à domicile de la personne aidée. Il s’inscrit dans une démarche globale de soutien à la personne âgée ou handicapée. Il doit permettre de prévenir et de retarder la dépendance, d’améliorer l’autonomie des personnes aux gestes de la vie quotidienne et de valoriser l’image psychique et physique de soi.
Les missions visent à :
• prévenir et retarder la dégradation progressive de l’état des personnes ; • éviter une hospitalisation, lorsque les conditions médicales et sociales sont favorables ;
• faciliter et organiser le retour à domicile à la suite d’une hospitalisation ; • prévenir ou retarder l’admission en établissement pour personnes dépendantes ; • apporter assistance et aide psychologique aux personnes en fin de vie qui désirent rester chez elles.
Le service vise également à soulager et accompagner l’entourage, partie prenante du maintien à domicile.
IV. Modalités d’admission
La demande de prise en charge
L’admission intervient suite à la sollicitation du médecin traitant, du patient lui-même, de son entourage ou d’un service social.
Primo-évaluation téléphonique
Une primo évaluation synthétique des besoins est réalisée par téléphone pour identifier les besoins et s’assurer que la demande relève du SAD-Soin. Le traitement des demandes d’admission est fait par les infirmiers coordinateurs. A ce stade, une réorientation sur d’autres services compétents est effectuée si nécessaire ou une mise sur liste d’attente.
Evaluation au domicile
Une deuxième évaluation approfondie des besoins est réalisée par l’un des infirmiers coordinateurs au domicile et propose le cas échéant l’admission dans le service. Lors de cette visite d’évaluation, la présence d’un proche ou d’un membre de la famille (personne référente) est souhaitée.
Traitement de la demande La demande est alors traitée en fonction des conditions d’admission énumérées ci-après :
• résider dans une commune du secteur géographique déterminé par l’arrêté en vigueur, soit les 55 communes de la communauté de Communes Cagire Garonne Salat. • bénéficier d’une prescription médicale, sous réserve de disposer d’une couverture sociale
• être âgé de plus de 60 ans, malade ou dépendant, ou être âgé de moins de 60 ans et présenter un handicap (patient MDPH ou AAH) ou porteur de pathologie chronique
Rejet de la demande et liste d’attente
En cas de refus de la demande pour absence de place disponible, le service procède à l’inscription sur liste d’attente et/ou propose un relais. Cette liste est gérée en fonction des priorités relatives à la situation de santé des usagers inscrits. Sont pris en considération :
• l’âge et/ou de handicap,
• les conditions matérielles, psychologiques et sociales,
• le niveau d’autonomie de la personne,
• la disponibilité du service,
• la nature des soins.
Dans le respect de la liste d’attente, dès lors que le service est en mesure d’admettre un nouveau patient, les infirmiers coordinateurs prennent contact avec lui et/ou son entourage afin d’organiser une rencontre au domicile.
V. Le dossier d’admission
Contenu
Un dossier d’admission médico-social comprenant données et justificatifs médico-sociaux est rempli. Le patient doit fournir :
• Un justificatif d’ouverture des droits de sécurité sociale (photocopie de l’attestation d’assuré social ou numéro de sécurité sociale)
• Une prescription médicale ou la fiche d’admission médicale complétée par le médecin traitant
• Le document individuel de prise en charge signé par le patient et les infirmiers coordinateurs
• L’autorisation du droit à l’image (voir annexe 1)
• Fiche de désignation personne de confiance (voir annexe 2)
Document individuel de prise en charge (DIPEC) Le document individuel de prise en charge (DIPEC) identifie les engagements réciproques liant le service et le patient. Il doit être signé sous huit jours après le premier jour d’intervention par le patient.
Le DIPEC est constitué des éléments suivants :
• La liste des actes pouvant être effectuée par les aides-soignants. La participation du patient sera sollicitée par les soignants dans un souci de maintien de son autonomie. Le service peut faire appel à l’environnement proche pour faciliter et participer à l’accompagnement.
• Les jours et les créneaux horaires d’intervention du service au domicile du patient (en fonction de son état de santé, de sa demande et des possibilités du service) ;
Les horaires, les fréquences des interventions ainsi que les soins sont susceptibles d’être modifiés. Ces modifications sont définies avec le patient par avenant au DIPEC
Projet personnalisé d’accompagnement
Le Service Autonomie à Domicile propose aux patients du service la mise en œuvre d’un projet individuel mettant pour objectifs les souhaits, envies, désirs, choix de ses patients au cœur de son accompagnement.
Le Projet personnalisé d’accompagnement permet de déterminer les objectifs de soins et d’autonomie à domicile. Il peut contenir les éléments suivants :
• Les fréquences des interventions ainsi que les soins sont susceptibles d’être modifiés. • Les aménagements nécessaires : lieu de soins défini, accessible, propre et préservant l’intimité du patient. La disposition du mobilier peut être modifiée pour faciliter les soins.
Il est réalisé en plusieurs étapes : le recueil, la rédaction, la signature des différentes parties, sa mise en œuvre, le suivi et actualisation. Sa diffusion est soumise au secret partagé/professionnel avec les différents acteurs participant à son élaboration.
Il est signé sous six mois après le premier jour d’intervention par le patient.
La personne ressource
Il est important que le patient désigne une personne ressource choisie parmi les membres de sa famille ou son entourage proche et inscrite dans le Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC). La personne ressource servira de lien privilégié avec le service et pourra être contactée en cas de difficultés concernant le patient. En aucun cas, elle ne se substitue au représentant légal désigné par décision de justice (mandataire spécial, curateur ou tuteur) La personne de confiance
La loi du 22 avril 2005 stipule que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) qui sera consultée au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
La personne de confiance, qui doit accepter cette désignation, peut accompagner le patient dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux ou autres afin de l’aider dans ses décisions.
Cette désignation est faite par écrit et est révocable à tout moment.
La fiche de désignation personne de confiance se trouve en annexe 2 de ce règlement.
VI. Les interventions
Organisation et suivi
Les interventions sont assurées tous les jours de l’année le matin (7h30-12h30) et le soir (15h30-19h30).
Le week-end et les jours fériés, la continuité du service est assurée par la mise en place d’un service restreint dans le respect des prescriptions nécessaires des actes de soins. Ces jours- là, une participation plus active de la famille peut être sollicitée.
Un classeur individuel est remis à domicile. Il comprend :
• Le projet personnalisé d’accompagnement
• Au cas par cas, un ou des tableaux des paramètres vitaux permet aux soignants de noter le pouls, le poids, la tension artérielle, la température, la diurèse, les selles et diverses observations.
• Les feuilles de transmissions permettent une communication entre tous les soignants, la famille et les professionnels extérieurs. Les informations essentielles y sont reportées dès que nécessaire.
• La liste des intervenants du service
• La liste des numéros téléphones du service.
• Le règlement du fonctionnement
• La charte du patient accueillie
Les soins
Le travail des soignants est organisé par tournées établies par les infirmiers coordinateurs et effectuées à tour de rôle. L’arrivée du soignant pour les soins est définie dans le DIPEC par tranche horaire par les infirmiers coordinateurs et le patient en fonction des possibilités du service et du projet de soin. Sauf contraintes aigues du service, les interventions se dérouleront durant les tranches horaires définies. Autant que possible, le patient doit faire en sorte de ne pas prévoir d’autres professionnels extérieurs empêchant la bonne exécution des soins.
Les soins dispensés aux patients par les soignants s’inscrivent dans une démarche définie par :
• La participation du patient dans la limite de ces capacités,
• la recherche de son autonomie,
• la stimulation physique et intellectuelle dans sa prise en charge.
Lors des soins, une participation de la famille peut être demandée quand cela s’avère possible et nécessaire. Les conditions sont préalablement décidées en accord avec la famille, qui est tenue de respecter ses engagements par la suite.
En aucun cas le service ne se substitue à la famille. Il est un outil du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie.
Réalisations des soins infirmiers et de pédicure
Par convention avec le service et selon la réglementation en vigueur, les professionnels libéraux paramédicaux accomplissent des actes qui relèvent de leur compétence et doivent les noter sur le dossier de liaisons au domicile (ou numérique s’il est en place) du patient.
Les professionnels libéraux paramédicaux choisis par le patient, sont responsables des actes qu’ils exécutent. Ils collaborent avec les soignants pour une meilleure coordination des actions. Le service prend en charge financièrement les soins « techniques » effectués par les professionnels libéraux paramédicaux. Aucun soin ne doit être réglé directement aux professionnels libéraux paramédicaux pendant la durée de la prise en charge par le service. Le service doit être prévenu lors de la prescription et de l’arrêt des actes. Le double de la prescription médicale doit être envoyé au service. La nature et la date des interventions sont notées dans le dossier de liaison tenu à la disposition des infirmiers coordinateurs.
Les pédicures interviennent au domicile du patient après évaluation des soins et décision du service. Seuls sont pris en charge par le service les soins de pédicurie pour lesquels les infirmiers coordinateurs ont donné leur aval. La nature et la date des interventions doivent être notées dans le dossier de liaison tenu à la disposition du pédicure.
Les modifications de planning
Le nombre de passages journaliers et hebdomadaires des soignants et la durée des soins peuvent être modifiés à tout moment de la prise en charge pour s’ajuster à l’évolution des besoins du patient ou d’organisation de tournée. Suite à la réévaluation des besoins et/ou d’organisation par le service, un avenant au DIPEC sera élaboré avec le patient.
En cas de circonstances exceptionnelles, les soins peuvent être annulés ou reportés suivant les possibilités du service. Dans ces situations, le patient est prévenu dans les meilleurs délais possibles.
Accès au domicile
Lors de l’admission, le service convient avec le patient des modalités d’ouverture du domicile :
- Soit le patient ou son entourage ouvre le domicile.
- Soit une boite à clé est installée et le code est donné au service
Le service ne pourra détenir aucune clé pour accéder au domicile.
VII. Les règles d’hygiène, de sécurité et de confort
Les règles d’hygiène et de sécurité
Le patient doit prévoir de mettre à disposition des soignants le linge de toilette, de literie, le linge personnel et les affaires de toilette.
Dans le but d’améliorer la qualité du service, il est nécessaire de fournir :
• Un savon liquide (pour l’usage des soignants),
• Du papier à usage unique réservé aux soignants,
• Des sacs poubelle de 10/15 litres pour les protections
• Des gants et serviettes de toilettes
En cas de risque ou de confirmation de maladie contagieuse, le service encourage le patient et/ou son entourage à informer les soignants afin qu’ils puissent continuer à intervenir avec les moyens de protections nécessaire.
Matériel nécessaire à la prestation
Le domicile du patient doit être accessible et conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.
De son côté, le SAD-Soin fournit aux soignants des équipements de protection individuelle adaptés aux besoins des agents qui sont tenus de les porter.
Le service, pour assurer la sécurité du patient et celle du personnel, pourra exiger l’achat de matériels ou la réalisation d’aménagements tels que : • Barres de maintien, tapis antidérapants, banc de baignoire ou siège de douche, lit médicalisé, matelas et coussins anti-escarres, barrières, déambulateur, chaise percée, verticalisateur, lève-malade, table roulante (cette liste n’est pas exhaustive) • Aménagement de l’environnement (meubles à déplacer, tapis à retirer, pièce à organiser, etc.).
Les infirmiers coordinateurs peuvent conseiller le patient dans les choix, et l’orienter vers les organismes compétents. Le matériel peut être loué ou acheté.
La mise en place de moyens de contention (une grenouillère, culotte de contention, barrières de lits, fauteuil réglable, tablettes de fauteuil, porte fermée à clef, …) par les soignants doit être justifiée par une prescription médicale précisant la durée ou demandée par écrit par le patient ou son représentant légal.
Ces mesures de sécurité permettent une meilleure prise en charge des patients et des conditions de travail adaptées pour les soignants.
A ce titre, en cas d‘utilisation de matériel ou de produits dangereux, d’équipement défectueux, de situations d’insalubrité ou de présence de nuisibles, les soignants en informeront le service qui sera en mesure de suspendre ou limiter les interventions jusqu’à rétablissement d’une situation convenable (cf. chapitre VIII).
Animaux domestiques
Il est demandé au patient de tenir isolés ou attachés les animaux domestiques lors des interventions des soignants. Il est rappelé que les vaccinations obligatoires des animaux doivent être respectées ; en cas de morsure la responsabilité du patient sera engagée et que ce dernier devra par ailleurs faire suivre à son animal le protocole vétérinaire adéquat.
Vidéo surveillance
En vertu de l’article 9 du code civil et du principe de respect du droit à l’image, l’installation de système de vidéo surveillance à l’intérieur du domicile du patient est règlementée avec la mise en œuvre des prestations du SAD. L’éventuelle installation d’un système de vidéo surveillance (ou toute autre mode de captation vidéo ou sonore), à l’intérieur du domicile du patient, doit être obligatoirement déclarée au service. Le système vidéo ne doit pas filmer les soignants en permanence et ne doit pas être installé dans les toilettes ou les salles de bain. Les caméras ne doivent en aucun cas surveiller les prestations des aides-soignants. Le SAD se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat si la vidéo surveillance est utilisée pour cet usage.
Si la vie privée des personnes filmées et le droit à l’image de chacun ne sont pas respectés, le patient et ou son entourage encours jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 223-1 du code pénal). VIII. Absences, interruptions, sorties et exclusion
Sortie temporaire (Interruption)
Pour toute absence du patient, le service doit être impérativement prévenu dans les meilleurs délais avant le prochain passage. La date de retour doit être confirmée la veille par téléphone pour permettre une reprise des soins.
En cas d’aggravation de la situation qui nécessite une prise en charge différente, la réadmission suppose l’accord du service qui se formalisera par un avenant au DIPEC. A défaut, une fin de prise en charge sera notifiée par courrier.
En cas de sortie temporaire, la place dans le service reste réservée durant une période de trois semaines. Au-delà de cette période, le service ne peut pas assurer la reprise systématique des soins et dans les mêmes conditions (fréquence hebdomadaire des passages aides-soignants).
Sortie définitive
La fin de prise en charge peut intervenir :
• Soit à la fin du traitement fixé par le médecin traitant,
• Soit en l’absence de renouvellement de prolongation par le Médecin traitant • Soit lors d’une admission en établissement,
• Soit lors d’un retour à l’autonomie,
• Soit lors de la demande du patient,
Exclusion à l’initiative du service
Tout manquement aux dispositions du présent règlement pourra conduire le service à mettre en place une procédure d’exclusion décrite ci-après.
Les manquements donnent lieu à un signalement par les soignants auprès du service. Le service mettra alors en demeure le patient de régulariser la situation dans un délai fixé dans la mise en demeure et pourra suspendre la prise en charge. Le patient pourra se faire accompagner du service afin de trouver des solutions adaptées.
Réunions de conciliation
En cas de non régularisation dans le délai mentionné dans le courrier de mise en demeure, 1 à 2 réunions de conciliation auront lieu entre le service et le patient en présence de la famille et du médecin si possible, dans l’objectif de maintenir ou de reprendre les interventions dans les conditions du présent règlement. Le service accompagnera le patient afin de trouver une solution pour faire cesser le trouble. Une dernière mise en demeure ainsi qu’un délai de mise en œuvre sera donné au patient afin de continuer ou suspendre la prise en charge.
Décision d’exclusion
En cas de non cessation du comportement à l’origine du désaccord, pendant ce nouveau délai, le patient sera exclu du service. La décision lui sera notifiée par courrier.
L’arrêt des interventions du service est planifié avec un délai de prévenance de 1 mois qui peut être ramené à 2 semaines en cas de situation exceptionnelle et notifié par lettre recommandée. Le service fait part des motifs de sa décision au médecin traitant, aux services sociaux compétents et à l’ARS.
Recours à une personne qualifiée
Le patient peut recourir à une personne qualifiée à tout moment de sa prise en charge et pour tout litige ou réclamation le concernant (cf. chapitre XI).
IX. La prise en charge par le service
Dans le cadre de leurs missions, les soignants du service s’engagent à respecter certaines règles et adopter certains comportements, énumérés ci-après :
Le respect de l’intimité
• Au domicile, les soignants s’engagent à respecter l’intimité du patient : avoir à l'esprit que l'on intervient au domicile sur le lieu de vie privé de la personne, prévenir de leur arrivée en frappant à la porte sauf demande particulière de la personne, s’assurer d’être autorisé à accéder aux pièces, ouvrir les placards...
• Dans la relation, les soignants s’engagent à tenir des propos respectueux et corrects (ton, attitude), éviter de s'immiscer dans la vie privée du patient par un questionnement abusif, respecter l'identité des personnes en les appelant par leur nom et en les vouvoyant sauf cas exceptionnel de demande particulière du patient et si cela ne remet pas en cause la distance professionnelle nécessaire. • Dans la pudeur, les soignants s’engagent à respecter la pudeur et l'intimité corporelle en couvrant les personnes dans les lits lors des toilettes, des pansements, visites médicales, transport et de fermer les portes pendant les soins pour préserver ce moment d'un regard extérieur.
Obligation de discrétion et de secret professionnel
Les soignants sont tenus à une obligation de confidentialité des informations recueillies pendant l’exercice des missions. Cette obligation de confidentialité ne saurait être opposée en cas de dénonciation de faits de maltraitance, de privations ou de sévices subis par le patient que l’intervenant pourrait constater dont il pourrait être témoin.
Cependant, afin d’assurer la continuité des soins, des informations seront susceptibles d’être partagées entre professionnels et soignants après accord du patient
La probité
Les soignants du service doivent proscrire toute relation d’argent avec les patients, sauf situations encadrées.
Les prêts d’argent aux patients sont interdits. Les soignants ne peuvent recevoir des patients une rémunération ou une gratification quelconque, sous quelque prétexte que ce soit. Les soignants ne peuvent pas être désignés légataire.
Respect des intervenants
L’usager se doit d’accepter l’intervention des soignants préalablement établie et sans discrimination fondée sur tout motif.
Dans le cadre de leurs missions, les soignants doivent être respectés. Le patient et son entourage doivent avoir un comportement correct (politesse, courtoisie) prenant en compte la sécurité physique et mentale des soignants.
Aucune discrimination ne peut être tolérée à l’égard des soignants.
Stagiaires
Le service peut être amené à demander au patient d’accueillir, avec les soignants un stagiaire en vue de le former sur le terrain. Le patient est alors libre de refuser ou d’accepter cette présence.
Sinistres / dégâts
Le service est assuré pour ses activités et pour d’éventuels dégâts causés par les soignants au domicile des patients. L’incident, ou l’accident, doivent être immédiatement signalés au service. L’assureur du service décidera en dernier ressort de l’indemnisation du patient
Tabagisme
Au regard de la Loi Evin du 10 janvier 1991 et de la loi de modernisation de notre système de santé du 26/01/2016 qui combat le tabagisme passif, il est demandé aux patients de ne pas fumer, ni de vapoter lors des heures d’intervention des soignants à domicile. Mise en garde
Toute personne se présentant au domicile du patient, sans être annoncée par le service, au moins par téléphone, en dehors des horaires de travail, et se prévalant d’appartenir au service, doit être éconduite.
Il est rappelé que les soignants sont habilités à se rendre au domicile des patients, dans les plages horaires de travail.
Toute intervention de personnes étrangères doit être signalée au service, et ce pour la tranquillité des patients.
Les mesures exceptionnelles
En cas de maltraitance et/ou de violences constatées sur le patient, son entourage ou les agents du SAD-Soin, le service pourra signaler la situation aux autorités compétentes en fonction de la nature des faits.
En cas de porte close, et en l’absence de réponse de la part du patient ou des personnes ressources, le service peut faire intervenir les services de secours.
En cas d’urgence vitale, les agents du SAD-Soin sont amenés à contacter les services de secours.
X. Situations de maltraitance
Les situations de maltraitance sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires dans le cadre des textes législatifs et réglementaires. Le service applique les dispositions des protocoles internes pour la prévention, le repérage et le traitement de la maltraitance.
Tout acte de violence sur un patient pris en charge par le service, qu’il soit le fait d’une personne appartenant au service ou d’un proche de l’usager est passible de condamnations pénales et est susceptible d’entraîner des enquêtes de la part de l’autorité ayant délivré l’autorisation au service, de la part de la police ou de la justice.
Le service veillera à prévenir et à être vigilant à la survenance de tels actes. Il assurera à cet égard un suivi des interventions et prendra les sanctions proportionnées si une personne du service venait à se rendre coupable de tels actes.
En cas de maltraitance par des proches concernant des patients, les intervenants venant à connaître de telles situations peuvent, dans le cadre de la législation existante, être amenés à saisir les autorités publiques. Le service donnera les suites appropriées à tout acte de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle ou financière, de négligence active ou passive dont il pourrait avoir connaissance.
XI. L’expression du patient
Les formes d’expression
Le patient dispose de plusieurs modes d’expression auprès du Service Autonomie à Domicile. En cas de demande d’adaptation de la prestation ou de réclamation, le patient doit en premier lieu contacter le service soit par téléphone, mail ou courrier. Si le patient n’obtient pas de réponse satisfaisante à sa demande, il peut poser une réclamation écrite à laquelle il obtiendra une réponse écrite. Le service tient un registre des réclamations.
La participation et la consultation des patients
Dans le souci d’améliorer la prise en charge, le service peut proposer la mise en place de réunions de coordination. Celles-ci peuvent se faire selon les circonstances avec ou sans la présence du patient. Toutefois, un compte-rendu lui sera systématiquement transmis. Le service est à la disposition de la personne aidée pour répondre à ses besoins.
Une visite annuelle est programmée et permet de réaliser un bilan de l’accompagnement médicosocial et de recueillir son degré de satisfaction.
Le SAD-Soin est engagé dans une démarche continue d’amélioration de la qualité. A ce titre, le service consulte les patients au moins une fois par an par le biais d’une enquête de satisfaction. Une fois renseigné, ce questionnaire est retourné de manière à garantir la confidentialité des informations au service. Les résultats sont transmis aux patients. Certains d’entre eux peuvent être sollicités pour contribuer à l’amélioration du service (commission de travail, validation de documents…).
Le conseil de la vie sociale est une instance qui vise à associer les patients et leur entourage au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, il se réunit au moins 3 fois par an.
En cas de litige
En cas de litige non résolu avec le service, et ce uniquement après une démarche de réclamation écrite auprès du service, le patient ou son représentant légal peut suivre la procédure suivante :
1/ Faire appel à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental. 2/ Avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle. La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur le site
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
XII. Partage des informations
Dossier de l’Usager Informatisé (DUI)
Le dossier de l’usager informatisé (DUI) centralise l’ensemble des informations qui concernent les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes rencontrant des difficultés spécifiques et leur parcours de santé et de vie, que ce soit dans les dimensions administratives, d’accompagnement ou de santé.
Il permet :
• d’améliorer l’accompagnement des personnes, grâce à une meilleure formalisation et circulation des informations entre les professionnels et avec les personnes accompagnées ;
• d’impliquer davantage les usagers dans leur parcours,
• de faciliter l’accès au soin et à l’accompagnement pour tous, • de libérer du temps aux professionnels pour accompagner les personnes et renforcer la coopération entre acteurs ;
• d’offrir une meilleure connaissance des personnes accompagnées, contribuant ainsi à un meilleur pilotage des politiques publiques en faveur des plus fragiles.
L’interopérabilité permet l’échange et le partage d’informations entre différents acteurs des secteurs de la santé et du médico-social, en levant les obstacles liés à la diversité des logiciels utilisés.
Dossier Médical Partagé (DMP)
Le DMP reste le point d’entrée des professionnels de santé pour alimenter et consulter les dossiers médicaux partagés de leurs patients. Tous les documents ajoutés dans les DMP des patients sont automatiquement visibles par ces derniers dans leurs profils Mon espace santé.
Une messagerie sécurisée permet de partager des données.
Les membres de l’équipe soins du service pourront être amenés à consulter ou alimenter le DMP. Le patient du service dispose de droits élargis pour gérer la confidentialité de ses données. Le patient peut s’opposer à la consultation ou à l’alimentation de son dossier médical à tout moment.
DOME Dôme est une application qui facilite le partage d’informations et la coordination entre la personne aidée, les aidants et les professionnels qui interviennent au domicile.
Ce partage d’information avec les professionnels qui interviennent au domicile et les personnes de l’entourage doit être validé par un consentement signé par le patient ou son représentant légal.
Afin de profiter des avantages de ce service, vous pouvez vous connecter sur https://mondome.fr, ou télécharger l’application.
XIII. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données est le cadre juridique de l'Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le patient dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de ses données lorsque cela est possible, et d’effacement de ses données.
Le service dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement l’activité du service (recueil de données, ...). Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu’aux organismes de tutelle.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, sous réserve de la seule justification de leur identité :
- le libre accès aux données personnelles concernant un patient et recueillies sur le fondement du présent règlement est garanti, à tout moment, à ce dernier, pour les traitements de données personnelles relatifs au patient, sans qu’il soit exigé de justifier d’un quelconque motif, sans préjudice du II de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
- le patient dispose du droit de vérifier à tout moment et sans motif, l’usage qui est fait de ces mêmes données personnelles, sans préjudice du II de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et d’exiger qu’elles soient effacées si elles s’avèrent incomplètes, équivoques, ou périmées.
Les patients sont informés de ce que les traitements des données personnelles les concernant recueillies sur le fondement du présent règlement, font l’objet des déclarations requises par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour leur existence.
Toute demande ou réclamation est à formuler par courrier à l’adresse suivante : Service Autonomie à domicile, 15 avenue du Comminges 31260 Mane, en précisant ses nom et prénom, adresse postale. Le patient dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
XIV. La diffusion du présent document
Ce document est annexé au classeur de liaison et remis, au moment de l’intégration dans le service, au patient. Il est également affiché dans les locaux du service, et remis à chaque agent du SAD-Soin.
Les modifications au présent règlement seront adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. La mise à jour du règlement donnera lieu à une information aux patients.
Les annexes présentes, ci-dessous décrites, sont approuvées par le patient et sont donc dotées d’une valeur contractuelle.
Annexe 1 Autorisation de droit à l’image
Annexe 2 Fiche de désignation personne de confiance Annexe 1
Autorisation de droit à l’image
(diffusion, publication, reproduction ou commercialisation)
Je soussigné…………………………………………………………………………………………………………. demeurant……………………………………………………………………………………………………………
n’autorise pas
autorise gracieusement
Le SAD de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques.
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise le SAD de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies, vidéos ou captations numériques prises dans le cadre de l’activité du service.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la collectivité sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports d’enregistrement numérique, exposition, publicité, projection publique, site internet, réseaux sociaux.
Le SAD s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
Je reconnais être informé de mes droits et en capacité de signer la présente autorisation et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Je garantis que ni moi, ni le cas échéant la personne que je représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.
Fait à :
Le : Annexe 2
Fiche de désignation personne de confiance
La loi du 22 avril 2005 stipule que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) qui sera consultée au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
La personne de confiance, qui doit accepter cette désignation, peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux ou autres afin de vous aider dans vos décisions.
Cette désignation est faite par écrit et est révocable à tout moment.
Je soussigné(e) (Nom - Prénom) : .............................................................................
Né(e) le |__|__|/ |__|__| / |__|__|__|__| à ........................................................................
Domicilié(e) à ..........................................................................................................
CP : |__|__|__|__|__| Ville : .........................................................................................
Désigne comme personne de confiance :
Nom - Prénom : ......................................................................................................
Lien : ......................................................................................................................
Né(e) le |__|__| / |__|__| / |__|__|__|__| à .......................................................................
Domicilié(e) à ..........................................................................................................
CP : |__|__|__|__|__| Ville : .........................................................................................
Téléphone : |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| |__|__|
Je l’ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance.
Fait en trois exemplaires
(un pour le signataire,
un pour la personne de confiance,
un pour le SAD-Soin Cagire Garonne Salat)
A ...................................................................... le |__|__| / |__|__| / |__|__|__|__|
Signature du patient Signature personne de confiance DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-44
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Demande de subvention au Département –
Travaux de voirie à Lafitte-Toupière
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, expose que des intempéries, dans la nuit du 18 au 19 octobre 2024, ont fortement endommagé un mur de soutènement d’une voirie communale à Lafitte-Toupière, avec un éboulement.
Le chiffrage des dégâts a été établi pour un montant de remise en état de ce mur qui s’élève à 9 440 €
HT.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Coût total HT Subvention sollicitée au CD 31 Autofinancement
9 440 € 7 552 € au taux de 80 % 1 888 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- APPROUVER le plan de financement tel que proposé
- SOLLICITER une subvention au Conseil départemental à hauteur de 80%, soit pour un montant de 1 888 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-07-45
Nombre
Séance du : 12 décembre 2024
Objet :
Lancement d’une procédure contentieuse –
Bâtiment de l’hôtel communautaire à Mane
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
56
+
1
procuration
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du- Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé), Alain BILLAUD (Soueich) et Aurélie RENOUD (Touille).
A Absents excusés et ayant donné procuration :
Martine REY (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Jean-Bernard PORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et douze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Le Président expose que le siège social de Mane a été construit entre 2013 et 2015, avec une réception des travaux fin 2015. Depuis plusieurs mois, il est fait état de dommages, ainsi constatés par huissier de justice, qui sont les suivants :
x Des fenêtres dont les joints s’enlèvent ;
x Une porte-fenêtre dont la serrure dysfonctionne ;
x Un toit-terrasse avec des lames de bois fortement endommagées, voire pourries et ne pouvant
pas supporter de poids ;
x Un joint de dilatation en partie centrale très ouvert, avec une couverture de joint qui s’enfonce
dans la zone de dilatation ;
x Un sol souple au 1er étage qui fait « des bulles » et se soulève.
Il est proposé d’engager une procédure afin de ne pas perdre le bénéfice de la garantie décennale et de désigner le cabinet Mounielou, cabinet d’avocats à Saint Gaudens, pour engager devant le Tribunal Administratif une procédure en référé expertise puis en indemnisation.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ENGAGER une procédure contentieuse afin de ne pas perdre le bénéfice de la garantie décennale - DESIGNER le cabinet Mounielou, cabinet d’avocats à Saint-Gaudens, pour engager une procédure en référé expertise puis en indemnisation
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_1
Objet : DM3 BP 2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241212-D2024_07_1-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 833 o
Nom métier : 031-200073146-20241212-D2024_07_1-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 419.5 Ko
Nom original : 2024-07-01 - DM3 BP 2024.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241212-D2024_07_1-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2024 à 11h40min47s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2024 à 11h40min48s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2024 à 11h40min49s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2024 à 11h50min55s Reçu par le MI le 2024-12-17
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_2
Objet : DM1 BA ZA Montsaunes
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241212-D2024_07_2-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 842 o
Nom métier : 031-200073146-20241212-D2024_07_2-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 103.1 Ko
Nom original : 2024-07-02 DM1 BA ZA Montsaunes.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241212-D2024_07_2-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2024 à 11h41min04s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2024 à 11h41min05s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2024 à 11h41min06s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2024 à 11h56min13s Reçu par le MI le 2024-12-17
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_3
Objet : DM2 BA SAAD
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241212-D2024_07_3-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 833 o
Nom métier : 031-200073146-20241212-D2024_07_3-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 100.8 Ko
Nom original : 2024-07-03 - DM2 BA SAAD.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241212-D2024_07_3-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2024 à 11h41min27s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2024 à 11h41min28s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2024 à 11h41min29s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2024 à 11h41min38s Reçu par le MI le 2024-12-17
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_4
Objet : DM1 BA SSIAD
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241212-D2024_07_4-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 834 o
Nom métier : 031-200073146-20241212-D2024_07_4-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 98.4 Ko
Nom original : 2024-07-04 - DM1 BA SSIAD.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241212-D2024_07_4-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2024 à 11h41min45s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2024 à 11h41min45s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2024 à 11h41min49s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2024 à 11h41min59s Reçu par le MI le 2024-12-17
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_5
Objet : BP primitif 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241212-D2024_07_5-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 838 o
Nom métier : 031-200073146-20241212-D2024_07_5-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 369.7 Ko
Nom original : 2024-07-05 - BP primitif 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241212-D2024_07_5-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2024 à 11h42min00s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2024 à 11h42min01s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2024 à 11h42min02s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2024 à 11h42min10s Reçu par le MI le 2024-12-17
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_6
Objet : BA primitif 2025 ZA Montsaunes
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241212-D2024_07_6-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 852 o
Nom métier : 031-200073146-20241212-D2024_07_6-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 322.6 Ko
Nom original : 2024-07-06 - BA primitif ZA Montsaunes.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241212-D2024_07_6-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2024 à 11h42min12s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2024 à 11h42min13s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2024 à 11h42min14s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2024 à 12h02min25s Reçu par le MI le 2024-12-17
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_7
Objet : BA primitif 2025 ZA Cap d'Arbon
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241212-D2024_07_7-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 853 o
Nom métier : 031-200073146-20241212-D2024_07_7-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 350.3 Ko
Nom original : 2024-07-07 - BA primitif 2025 ZA Cap d'Arbon.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241212-D2024_07_7-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2024 à 11h42min24s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2024 à 11h42min25s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2024 à 11h42min27s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2024 à 11h42min42s Reçu par le MI le 2024-12-17
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_8
Objet : BA primitif 2025 SAAD
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241212-D2024_07_8-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 843 o
Nom métier : 031-200073146-20241212-D2024_07_8-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 139.8 Ko
Nom original : 2024-07-08 - BA primitif 2025 SAAD.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241212-D2024_07_8-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2024 à 11h42min37s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2024 à 11h42min38s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2024 à 11h42min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2024 à 11h42min42s Reçu par le MI le 2024-12-17
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_9
Objet : BA primitif 2025 SSIAD
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241212-D2024_07_9-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 844 o
Nom métier : 031-200073146-20241212-D2024_07_9-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 133.9 Ko
Nom original : 2024-07-09 - BA primitif 2025 SSIAD.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241212-D2024_07_9-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2024 à 11h42min49s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2024 à 11h42min49s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2024 à 11h42min50s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2024 à 11h43min04s Reçu par le MI le 2024-12-17
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_10
Objet : BA primitif 2025 TAD
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241212-D2024_07_10-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 844 o
Nom métier : 031-200073146-20241212-D2024_07_10-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 129.5 Ko
Nom original : 2024-07-10 - BA primitif 2025 TAD.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241212-D2024_07_10-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2024 à 11h43min00s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2024 à 11h43min01s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2024 à 11h43min02s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2024 à 11h43min04s Reçu par le MI le 2024-12-17
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_11
Objet : AC prévisionnelles 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.6 - Contributions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241212-D2024_07_11-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 847 o
Nom métier : 031-200073146-20241212-D2024_07_11-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 120.5 Ko
Nom original : 2024-07-11 - AC previsionnelles 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241212-D2024_07_11-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 décembre 2024 à 11h45min30s Dépôt initial
En attente de transmission 17 décembre 2024 à 11h45min41s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2024 à 11h45min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2024 à 11h46min02s Reçu par le MI le 2024-12-17
Page 1