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Arrêté - 2022 423 arrete portant fermeture du cimetiere exhumation pref
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 423 arrete portant fermeture du cimetiere exhumation pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
» Reçu en préfecture le 12/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221209-2022_423-AR
mel Notre ville
N°2022-423
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2212-8, L.2213-9 et
R2223-8 ;
Considérant que Monsieur le Maire est détenteur de la police du cimetière et qu’il est tenu d'y assurer le bon
ordre et la décence, notamment des défunts ;
Considérant qu’en cas d’exhumations, la ville de Melesse se réserve le droit d'interdire l’accès du cimetière aux
administrés ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les entrées du cimetière communal de Melesse seront fermées le lundi 09 et vendredi 13 mars
2023, toute la journée, dans le cadre de reprises de concessions et de sépultures en terrain
commun, et de travaux d’exhumations.
ARTICLE 2: Durant cette période, l'accès à ce site ne sera autorisé qu’au personnel de la Commune de
Melesse et au personnel des entreprises effectuant les travaux autorisés.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques et le Policier Municipal
de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine)
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de
sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-
Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, situé à Rennes.
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse.
Affiché le 09 décembre 2022. Melesse, le 08 décembre 2022.
Le Maire, Le Maire,
Claude JAOUEN. Claude JAOUEN.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 - ww melesse.fr