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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 102 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 102 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-102
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents et
trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations Agréées de
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines (4 pages) Page 3
DDT / SHRU
78-2024-03-18-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention n°78/1/06.
1994/85-1231/1/075078/1014 relative à 1 logement situé 63 rue de verdun à
Mantes la Jolie (78200) (1 page) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière
pour la ville de Chatou. (4 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure de la société CLAAS
TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de
l’environnement à Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de
coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de
sécurité de l’État (14 pages) Page 19
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l’immigration (7 pages) Page 34
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-03-18-00003 - Arrêté portant nomination membres CC
Oinville-sur-Montcient (2 pages) Page 42
78-2024-03-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise INFRANEO
à effectuer ds opération subaquatique en seine (3 pages) Page 45
2 DDT
78-2024-03-18-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agrément des présidents et trésoriers des
Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et de la
Fédération Départementale des Associations
Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique des Yvelines
DDT - 78-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération 3 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-25 à R. 434- 33;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu fl'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'extrait du procès verbal relatif à l'élection, en date du 19 janvier 2024, du nouveau trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L'Aubette » ;
Vu l'extrait du procès verbal relatif à l'élection, en date du 20 janvier 2024, du nouveau président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Gardon Eponois » ;
Vu la demande d'agrément des nouveaux président et trésorier transmise par la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 6 février 2024,
Considérant l’article 20 des statuts types des AAPPMA «.. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département..»,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 0175 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération 4 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté : modifications de l'arrêté n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022
Le présent arrêté modifie l’article 1 de l'arrêté n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 susvisé.
Article 2 :
L'article 1er de l'arrêté n°78-2022-05-13-00004 susvisé est rédigé comme suit :
« L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l’environnement est accordé aux présidents et
trésoriers des AAPPMA des Yvelines listées dans le tableau ci-dessous.
AAPPMA PRÉSIDENT |
Les Pêcheurs de l'Ilon | SKINAZI Laurent |
Les Loisirs de Mousseaux-
Moisson CORNILLET Bernard
| FOUCAULT Joël
LECLER Lionel
Le Goujon Mantais
Le Gardon Eponois
Le Gardon Aulnaysien- | . MONIN Francis
Maulois |
Le Brocheton des Bras de ZAHINER Ludovic
Guernes
L'Aubette BEZIAT Louis
L'Amicale le Dauphin des JEANNOT Jack Mureaux
Les Noës LUBIN Joffrey
DA SILVA FERRAZ
Guillaume
HUSTACHE Vincent
PRADINES Serge
POIRIER Henry
MALFAIT Albert
HODEYER Thomas
Saint-Hilarion
|
Le Perray-En-Yvelines |
Le Joyeux Moulinet
Le Gardon Elancourtois
La Gaule Beynoise
La Carpe Mesnuloise
Amicale des Pêcheurs
Ramboblitains
AU Poisson d'Avril de
Triel sur Seine |
THIBAUDEAU Jean-Claude
GALLAIS Jean-Luc
Basse Seine et Oise PERNOUD Marcel |
La Carpe Guyancourtoise | DESTOUCHES Dominique
SQY PECHE 78 BRETON Manuel
L'Epinoche de Nanterre | LENOEL Michel
L'Hameçon Meulanais
TRÉSORIER
BEAUSSERON Guy
TALARD Claude
N'GUYEN Augustin
BLAGUT Dan
PEYTOUREAU Pascal
COLLERY Fabrice
| DANET Jea n-Pierre
VELONIS Maxime
FAMIN Virginie-Flore
PERSEM Jérôme
| BURWOOD Patrick
DEMAY André
MARCEAU Patrice
| : LARMI Arnaud
ILLALOBOS Christian |
GOUPY Michel
LE MEZEC Philippe
MORAIN François
IBANEZ Ricardo
THEILLAC Laurent
COHEN Michel
LENOEL Emmanuel
Date assemblée
générale
10 novembre 2021
27 novembre 2021
21 novembre 2021 |
20 janvier 2024
12 décembre 2021
4 juin 2023
19 janvier 2024
19 décembre 2021
19 décembre 2021 |
11 novembre 2021
27 novembre 2021
17 décembre 2021
4 décembre 2021
_ 13 février 2021
7 décembre 2021
11 décembre 2021
17 décembre 2021
et 5 mars 2022
10 décembre 2021
18 décembre 2021
4 décembre 2021
12 décembre 2027
3 décembre 2021
BERTEAU-BECH Jacky | GOURBEAU Doniphane | 4 décembre 2021
DDT - 78-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération 5 Les Pêcheurs de la Vesgre BOUREZ Marc | JAMAR Daniel 22 novembre 2021 DASSAULT Aviation DEVILLERS Gil | PASQUIER Laurent 6 novembre 2021 Le Gardon de Beynes | DEVIVIES Philippe | _ HERON Emmanuel 12 décembre 2021 Plaisir de la Pêche LAKHDARI Christophe | DUBOIS Dominique 27 novembre 2021 F L D = ————
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté ou en cas de recours gracieux à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'administration.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
1 8 MARS 2924
F] La directrice départementale des territoires
La cheffe du Service de l'Envircnaement
LA
EYBER-LE FOLL
DDT - 78-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération 6 DDT - 78-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération 7 DDT
78-2024-03-18-00002
Arrêté portant résiliation de la convention
n°78/1/06. 1994/85-1231/1/075078/1014 relative à
1 logement situé 63 rue de verdun à Mantes la
Jolie (78200)
DDT - 78-2024-03-18-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention n°78/1/06. 1994/85-1231/1/075078/1014 relative à 1 logement situé 63 rue de verdun à Mantes la Jolie (78200) 8 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant résiliation de la convention
n° 78/1/06.1994/85-1231/1/075078/1014 relative à 1 logement
situé 63 rue de Verdun à MANTES LA JOLIE (78200)
Le Préfet
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 et
D. 353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention n° 78/1/06.1994/85-1231/1/075078/1014 relative à 1 logement situé 63 rue de Verdun à
MANTES LA JOLIE (78200), conclue le 30 juin 1994 entre l'Etat et la Société anonyme d'HLM dénommée
#IMMOBILIERE 3F" SA d'HLM ;
Vu l'avenant n°1 à la convention susvisée daté du 25 juin 2021 actant du transfert au profit de la
Société anonyme d'HLM 1001 VIES HABITAT ;
Considérant la demande du 27 février 2024 de la Société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré 1001
VIES HABITAT qui sollicite la résiliation de la convention susvisée suite à la démolition du pavillon
infecté par la mérule ;
ARRÊTE
Article 1“ : La convention n° 78/1/06.1994/85-1231/1/075078/1014 conclue en application de l'article
L.353-1 du Code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société anonyme d'HLM
dénommée 1001 VIES HABITAT, est résiliée.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à la Société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré 1001
VIES HABITAT.
Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www. yvelines.gouv.fr 1
Anne-Florie CORON
DDT - 78-2024-03-18-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention n°78/1/06. 1994/85-1231/1/075078/1014 relative à 1 logement situé 63 rue de verdun à Mantes la Jolie (78200) 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-18-00004
Arrêté portant désignation des représentants de
l'Administration et du Personnel du Conseil
Médical en formation plénière pour la ville de
Chatou.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville de Chatou. 10 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant désignation des représentants de l'administration et du personnel du
Conseil médical en formation plénière pour la ville de CHATOU,
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu les procès-verbaux portant des élections des représentants du personnel aux
commissions administratives paritaires et la proclamation des résultats de l'élection
au 08 décembre 2022,
Vu la composition de l'organe délibérant,
. Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article premier :
La désignation des représentants de l'administration au sein de la formation plénière
du Conseil médical s'établit comme suit :
Titulaires | Suppléants
= Madame Inès DE MARCILLAC
ne ARMES Madame Virginie MINART - GIVERNE EU | Madame Laurence GNEMMI Madame rs GRELLIER Madame Dominique BAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville de Chatou. 11 Article deux :
La représentation des membres du personnel s'établit comme suit :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Monsieur Frédéric RICHARD
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Madame Marie Neige CAETANO
Catégorie C.
Titulaires Suppléants
Madame Karine VIGNON Monsieur Gabriel GROFFIER
Monsieur Christophe GROS Monsieur Alexis BECQUELIN
Article trois :
Le mandat des représentants expire en même temps que leur mandat électif.
En cas de perte de qualité pour siéger en cours du mandat, le membre suppléant
remplace automatiquement le titulaire indisponible.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville de Chatou. 12 L'administration compétente peut procéder à tout moment à la désignation d’un représentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siège vacant du collège des employeurs. |
L'organisation syndicale compétente peut procéder à tout moment à la désignation
d’un représentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siège vacant du collège des agents.
Article quatre :
Le secrétariat du conseil médical est confié au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne d'Ile de-France.
Article cinq :
Les médecins membres du conseil médical des collectivités non-affiliées au centre de gestion sont désignés selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.
Article six :
La présidence du conseil médical des collectivités non-affiliées au centre de gestion est désignée selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.
Article sept :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'application du présent arrêté. |
Article huit :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Versailles
Lomme
L38 MARS 2024 | Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
a
EVOUGE
Le Préfet
. Victor
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville de Chatou. 13 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville de Chatou. 14 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-15-00010
Arrêté portant mise en demeure de la société
CLAAS TRACTOR exploitant des installations
classées pour la protection de l’environnement
à Vélizy-Villacoublay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement à 15 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la Société CLAAS TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement à Vélizy-Villacoublay
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisa- tion ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-025/DUEL du 14 février 2005 autorisant la société RENAULT AGRICULTURE à poursuivre l'exploitation de deux bancs moteurs pour la mise au point de nouveaux modèles de tracteurs sur son site de Vélizy-Villacoublay, 7 rue Dewoitine ;
VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signa- ture du préfet des Yvelines ;
VU la déclaration avec bénéfice de l'antériorité, datée du 22 juin 2005, par la société RE- NAULT AGRICULTURE, de la tour aéroréfrigérante sise 7 rue Dewoitine à Vélizy-Villacou- blay ;
VU le récépissé en date du 15 avril 2009 prenant acte du changement de dénomination sociale de la société RENAULT AGRICULTURE devenue, depuis le mois de juillet 2008, la société CLAAS TRACTOR SAS ;
VU l’arrêté du 17 mars 2023, notifié le 30 janvier 2023 portant mise en demeure de la so- ciété CLAAS TRACTOR concernant les installations classées pour la protection de l’envi- ronnement exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140), 7 rue Dewoitine ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) faisant suite à la visite de contrôle du 21 septembre 2023 ;
VU le courrier en date du 18 janvier 2024, notifié le 23 janvier 2024, transmettant à l’ex- ploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en de- meure pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant est mis en demeure, par arrêté du 17 mars 2023, de res- pecter l’article 25 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé notamment en vérifiant les capacités de rétention mises en place au vu des quantités de produits stockés ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement à 16 CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 21 septembre 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté que, si l’exploitant a installé, à l’extérieur du bâtiment, des ar- moires de stockage de produits chimiques équipées d’une rétention intégrée, il n’a pas fourni à l’inspection des installations classées les documents permettant de s’assurer du dimensionnement correct des rétentions ;
CONSIDÉRANT que le premier point de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure du 17 mars 2023 n’est pas mis en œuvre par l’exploitant dans le délai imparti de quatre mois ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant est mis en demeure, par arrêté du 17 mars 2023, de res- pecter l’article 25 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé notamment en vérifiant la compatibilité entre eux des produits dangereux stockés ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 21 septembre 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté que des bouteilles de gaz incompatibles entre elles, notam- ment les bouteilles de NOXAL 7 et d’acétylène, sont stockées dans une même armoire grillagée à l’extérieur ; que ce stockage peut générer ou aggraver des phénomènes dange- reux susceptibles de se produire sur le site ;
CONSIDÉRANT que le deuxième point de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure du 17 mars 2023 n’est pas mis en œuvre par l’exploitant dans le délai imparti de quatre mois ;
CONSIDÉRANT cependant, qu’à la faveur des actions engagées par l’exploitant, les écarts susmentionnés devraient pouvoir être levés ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 21 septembre 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant n’a pas identifié les zones à risques de son installation susceptibles de générer des phénomènes dangereux, en particulier en lien avec les atmosphères explosives ;
CONSIDÉRANT que ces zones à risques doivent être matérialisées, reportées sur un plan tenu à jour, être explicitées et donner lieu à des consignes spécifiques devant notam- ment être incluses dans les plans de secours ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’ar- ticle 48 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas transmis d’observation sur le projet d’arrêté de mise en demeure dans le délai de quinze jours mentionné dans le courrier de transmis- sion du 18 janvier 2024 notifié le 23 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-8 du Code de l’environne- ment, de mettre en demeure la société CLAAS TRACTOR, de respecter les prescriptions des articles 25 et 48 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : Les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de la société CLAAS TRACOR du 17 mars 2023 sont abrogées et remplacées par :
Article 1er :
I - La société CLAAS TRACTOR sise 7 rue Dewoitine à Vélizy-Villacoublay, exploitant un atelier technique et une tour aéroréfrigérante à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci-
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement à 17 sion, les prescriptions de l’article 25 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé, en s’as- surant que les capacités de rétention sont adaptées aux produits stockés. L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées un document justifiant des ca- pacités de stockage et de rétention des armoires placées à l’extérieur.
II - La société CLAAS TRACTOR sise 7 rue Dewoitine à Vélizy-Villacoublay, exploitant un atelier technique et une tour aéroréfrigérante à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci- sion, les prescriptions de l’article 25 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé, en s’as- surant de la compatibilité des produits dangereux conservés dans un même espace de stockage et en prévoyant, le cas échéant, un stockage différencié.
Article 2 : La société CLAAS TRACTOR sise 7 rue Dewoitine à Vélizy-Villacoublay, exploi- tant un atelier technique et une tour aéroréfrigérante à la même adresse, est mise en de- meure de respecter les prescriptions de l’article 48 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé, en :
• réalisant dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, une étude circonstanciée d’évaluation du risque pour conclure à la pré- sence ou non de zones ATEX (à l’atmosphère explosive) sur le site, ou à tout autre élément à identifier ;
• matérialisant, dans le délai de cinq mois à compter de la notification de la pré- sente décision, par des moyens appropriés, sur site et sur un plan, les zones ATEX.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à sa- voir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du pré- sent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 5 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’in- formation des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Vélizy-Villacoublay,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména- gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement à 18 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-14-00005
Avenant à la convention communale de
coordination de la police municipale de
MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de
l’État
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 19 AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU 8 AVRIL 2022
Entre les soussignés:
Le Préfet des Yvelines,
ET
Le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Versailles,
D'UNE PART,
ET
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
D'AUTRE PART,
Le présent avenant a pour objet de compléter de trois nouveaux articles le TITRE III : Dispositions
diverses de la convention de coordination de la Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
qui a été signée le 8 avril 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Les articles 1 à 17 et l'annexe de la convention initiale restent inchangés.
ARTICLE 2 : Sont ajoutés au « Titre IIT : dispositions diverses » les nouveaux articles 18, 19 et 20
comme suit :
Article 18 :
Le Maire de Mantes-la-Jolie autorise également le renvoi des images collectées par le C.S.U.
de la Ville de Mantes-la-Jolie, depuis le commissariat vers le Centre d'Information et de
Commandement de la DIPN 78 sis 105, rue des Prés aux Bois à Viroflay (78).
1 SUT 2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 20 Les mêmes restrictions d'action sur les caméras et d'enregistrement des images, telles
qu'accordées au Commissariat de Police de Mantes-la-Jolie, s'appliqueront au Centre
d'Information et de Commandement de la DIPN 78.
Article 19:
Le financement, la gestion et la maintenance du dispositif dénommé "VAUBAN", seront
entièrement pris en charge par la DIPN 78.
Article 20 :
À des fins d'installation initiale et de maintenance du système de transmission dénommé
VAUBAN, le Maire de Mantes-la-Jolie autorise les techniciens du Ministère de l'Intérieur à
accéder à l'unité centrale implantée au poste de Police du Commissariat de Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 3 : Les articles 18 et suivants de la convention initiale deviennent les articles 21, 22, 23, 24.
Fait en 3 exemplaires à Mantes-la-Jolie, le 1 4 MARS ? 024
Le procureur de la République,
Le préfet,
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 21 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-08-00003
Convention communale de coordination de la
PM de MANTES-LA-JOLIE et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-08-00003 - Convention communale de coordination de la PM de MANTES-LA-JOLIE et des
forces
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 22 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Mantes-la-Jolie, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la oolice nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la circonscription de sécurité publique
de Mantes-la-Jolie.
Article 1%
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3 Lutte contre la toxicomanie ;
49 Prévention des violences scolaires ;
50Protection des commerces de proximité et des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les infractions à l'environnement (pollution et nuisances diverses en termes de bruit,
d'hygiène et de salubrité) ;
7° Lutte contre les trafics (produits stupéfiants, métaux volés, marchands de sommeil...) ,
8° Prévention des violences scolaires, en particulier aux abords des collèges et lycées ,
9Prévention des incendies de véhicules et containers poubelles :
10° Prévention des violences contre les fonctionnaires et véhicules des services d’urgence ;
11°Coordination au service des publics en situation de précarité ;
12° Lutte contre les violences intrafamiliales.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 23 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. /
Article 3
La police municipale assure ta surveillance ponctuelle, et non systématique - des établissements
scolaires, en l'hypothèse de risques avérés en matière de sécurité routière, d'incivilités et de
délinquance.
Cette action effectuée au cas par cas au niveau des écoles maternelles et primaires et aux abords des
collèges et lycées (pour contrer les agressions, rackets, affrontements entre groupes...). Voir liste
des Ets scolaires - Annexe 1.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés :
Les mercredis et samedis : le marché du centre -ville,
Les mardis, vendredis et dimanches : le marché du Val Fourré,
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
= Fêtes de quartier,
- Foires,
= Salons et festivals divers...,
... Fête Nationale,
= Fête de la Musique.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de ta circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par ragent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 24 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure 24h sur 24h plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs suivants :
-_ Centre-Ville,
- secteur des Martraits,
- Secteur de Gassicourt,
._ L'île aux Dames et l'île Aumône.
La police municipale intervient également sur le secteur du Val Fourré (hors les situations de maintien
de l'ordre et de rétablissement de l'ordre public), notamment dans le cadre de :
- La sécurisation du marché, des établissements scolaires et des bâtiments municipaux,
- L'enlèvement des véhicules épaves et incendiés,
. La surveillance du stationnement,
- Les missions de sécurisation générale.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Mantes-la-Jolie dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur
de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions,
il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées soit à l'Hôtel de Ville, soit dans les locaux de la police municipale ou à
l'Hôtel de police nationale.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 25 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Mantes-la-Jolie peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits
à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées
à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-S5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-
18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de
police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 26 de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux
en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et/ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire Mantes-la-Jolie conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition (téléphone, radio, courrier électronique);
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, radio, courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité.
3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4 De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un
document annexé à la présente convention. (annexe 2).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 27 5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité des
personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin sur
le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'au
commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions. Sécurisation des manifestations organisées ou
supportées par la ville de Mantes-la-Jolie, des contrôles communs.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4 ° de l'article L.251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code
de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules
ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine
complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 28 - 1001 vies Habitat,
- _IRP,
- Résidence Yvelines,
- Essonne,
- CDC Habitat,
- Batigère,
- Adoma.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre. A cet effet, des réunions entre les deux services sont organisées afin de préparer
et de définir le rôle de chacun lors des manifestations importantes.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale, le maire de Mantes-la-Jolie précise qu'il souhaite renforcer l'action
de la police municipale par les moyens suivants :
Police municipale opérationnels 24 h sur 24 grâce au déploiement de deux brigades de roulement de
jour, d'une brigade de roulement nuit, auxquels s'ajoutent :
Une brigade de proximité activée le jour composée d'effectifs équestres, vététistes ou ilotiers.
Une spécialité canine activée la nuit, composée de deux policiers municipaux conducteurs de chiens
et deux canins.
Le chien fait partie intégrante de l'armement et ne peut être utilisé qu'en cas de légitime défense. Il
s'utilise de manière préventive, lors de patrouilles pédestres, maïs aussi répressive, lors d'une menace
réelle et sérieuse.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et lé maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la
République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la
République et le maire.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 29 Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse matérialisée par un écrit. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Mantes-la-Jolie, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
Pour le maire de Mantes-la-Jolie empêché, 08 AVR. 2022
Le 1 maire adjoint
Le procureur de la République,
BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 30 Liste des écoles de Mantes-La-Jolie
Année scolaire 2021 / 2022
Inspection Écoles élémentaires Adresses
Mantes Il Hélène BOUCHER 8 rue des écoles
Mantes I Ferdinand BUISSON 2 rue Ferdinand Buisson
Mantes I Gabrielle COLETTE 2 rue Denis Papin
Mantes Il Pierre de COUBERTIN 118 rue Maurice Braunstein
Mantes Il | Jacques-yves Rue Duguay Trouin
COUSTEAU
Mantes Il Marie CURIE Place Armand Cassan
Mantes I Louis LACHENAL Rue des Piquettes
Mantes I Jean MERMOZ Rue Jean Mermoz
Mantes I Claude MONET Rue Paul Gauguin
Mantes I Jean-Jacques 2 rue Denis Papin
ROUSSEAU
Mantes Il | Albert UDERZO 2 rue des Arquebusiers
Mantes I Madame de SEVIGNE Rue Jean-Baptiste
Charcot
Mantes I Jules VERNE Rue du Docteur Bretonneau
Mantes I Louise de VILMORIN |3 rue Paul Gauguin
Inspection Écoles primaires Adresses
Mantes Il | Louis et Auguste 50 rue de la Sangle
LUMIERE
Mantes I Henri MATISSE Rue Henri Matisse
Inspection Ecoles Adresses maternelles
Mantes I Les ANEMONES Allée Chaptal
Mantes I Les BLEUETS Rue Mozart
Mantes II | Les CAMPANULES Rue Duguay Trouin
Mantes Il Les CAPUCINES 34 rue Saint-Bonaventure
Mantes Il Les CLEMATITES 118 rue Maurice Braunstein
Mantes I Les GENTIANES 3 rue Jean Racine
Mantes I Les GLYCINES Rue du Docteur Bretonneau
Mantes I Les JONQUILLES 4 rue Denis Papin
Mantes I Les LAVANDES Rue Paul Gauguin
| Mantes Il | Les MIMOSAS 16 rue de Champagne
Mantes Il Les MYOSOTIS 14 rue de Monfort
Mantes I Les PENSEES Rue Pierre Sémard
Mantes I | Les PERVENCHES Rue Nungesser et Coli Mantes I Les PRIMEVERES Rue du Docteur Bretonneau
Mantes I Les ROSES Rue Ferdinand Buisson
Mantes I Les TULIPES Rue Jean Mermoz
Mantes II Albert UDERZO mater 6 rue Serge Noyer
Mantes Il | Les VIOLETTES Rue Duguay Trouin
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 31 ANNEXE À LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Mantes-la-Jolie
La commune de Mantes-la-Jolie a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et
contrôle les écrans du système de vidéo-protection.
Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et à
déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la
protection des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites
images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l’agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins
d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d ! un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d’enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de la
République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé
ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations
intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données
nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon
des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime,
l'obligation au secret professionnel ».
20) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou
organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
10
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 32 numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de
personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements
urgents.
11
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l’État 33 Préfecture de Police de Paris
78-2024-03-18-00005
arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l’immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l’immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 34 “\ \ \ \
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M2 de. AUS ù ce Lu lil ClLu Es [IL 1 Cabinet du préfet arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration Le préfet de police, VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ; VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ; VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ; VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 35 2
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et Mme Pascale PIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section des affaires générales ;
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anissa DAOUD, Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales, reçoit délégation de
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 36 3
signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
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- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit R accord franco-algérien S ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d’administration de l’Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 39 6
signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, et et par Mmes Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 40 7
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la région d’Ile-de-France.
Fait à Paris, le 18 mars 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 41 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-03-18-00003
Arrêté portant nomination membres CC
Oinville-sur-Montcient
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-18-00003 - Arrêté portant nomination membres CC Oinville-sur-Montcient 42 E 3 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale
DES YVELINES et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité Rx % . . se a Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de OINVILLE SUR MONTCIENT
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de OINVILLE SUR MONTCIENT est une commune de 1 000 habitants et
plus ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l’article L. 19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste Conseillers municipaux appartenant à la seconde
ayant obtenu le grand nombre de sièges lors du | liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors
dernier renouvellement du conseil municipal du dernier renouvellement du conseil municipal
Titulaire Titulaire
Monsieur Jean-Pierre SCHMITT Monsieur David SAQUET
Monsieur Gilles GENAIN Madame Agnès LA NOË
Madame Corinne FRANCISCO Suppléant
Suppléant
Monsieur Jean-Philippe LEFEVRE
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.souv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-18-00003 - Arrêté portant nomination membres CC Oinville-sur-Montcient 43 Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché
sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de OINVILLE SUR MONTCIENT sont chargés
chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 1
8 MARS 2024
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture,
François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-18-00003 - Arrêté portant nomination membres CC Oinville-sur-Montcient 44 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-03-15-00009
Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise
INFRANEO à effectuer ds opération
subaquatique en seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise INFRANEO à effectuer ds opération subaquatique en seine 45 E = Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
DES YVELINES de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'entreprise INFRANEO
à effectuer des opérations subaquatiques en Seine pour le compte de la
Communauté urbaine Grand Paris Seine Oise
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires
applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l’article
L.42414 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, notamment son
article 41;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande présentée le 26 février 2024 par l'entreprise INFRANEO, pour le compte de la CU Grand
Paris Seine Oise, pour une opération d'inspection subaquatique au niveau du vieux pont de Limay, dans
le bras secondaire de Limay, du 3 avril 2024 au 5 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France le 4 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Tél! 31 30 99 74 [
M£l sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise INFRANEO à effectuer ds opération subaquatique en seine 46 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
L'entreprise INFRANEO est autorisée à effectuer l'opération d'inspection subaquatique au niveau du
vieux pont de Limay dans le bras secondaire de Limay, PK 109,300 du 3 avril 2024 au 5 avril 2024 de
8h00 à 17h00.
Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à ce
dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions imposées
dans le présent arrêté préfectoral, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les
besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.
Article 2 : Signalisation
Conformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police de la navigation intérieure
(RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté
hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts.
Par ailleurs, conformément au code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou
nocturne réglementaire d'engins au travail.
L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10.
Enfin, elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Déroulement et sécurité de la plongée
Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires.
Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux.
Les horaires annoncés devront être impérativement respectés.
Il conviendra de s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre
toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles
avec l’activité prévue.
Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.
Article 4 : Responsabilités - assurances
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la
durée de l'opération.
Ces documents sont disponibles sur le site internet https:/www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-
seine/ rubrique réglementation fluviale.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit
répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage
soit subi par Voies navigables de France, par des usagers de la voie d'eau, où par des tiers. Tout
dommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de la
subdivision Action Territoriale de Voies navigables de France.
Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de
l'exploitation de la voie d'eau.
Vel: sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr (eo
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise INFRANEO à effectuer ds opération subaquatique en seine 47 Article 5 : Exécution de la décision
Le secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, le directeur territorial du bassin de la
Seine et Loire Aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie
sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Limay.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le Î 5 MARS 2024
Pour le Préfet élégation,
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
Mél. sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
0 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex Mi Co
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