Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6.1 RAPPORTS 2024 2025 LANGEVIN
Déliberation - 1.4 MAD LOCAUX ASSOCIATION LA CROIX ROUGE COMITE C
Déliberation - 1.4 ETAT INDEMNITES ELUS 2023
Déliberation - 1.4 RECENSEMENT 2023 INDEMNITE AGENTS RECENSEURS
Déliberation - 1.4 INFOS DECISIONS MARCHES
Conseil Municipal - 1.4 AVIS CM REGLE DU REPOS DOMINICAL 2023
Déliberation - 1.4 LISTE DECISIONS ET MARCHES
Déliberation - 2.1 ASSURANCE STATUTAIRE 2023 2026 1
Déliberation - 11.1 CONVENTION VILLE VIE VACANCES 2023
Déliberation - 9.1 MISE A DISPO ASSOCIATION TREMPLIN FOOT
Déliberation - 1.4 RAPPORTS LANGEVIN 2012 A 2023
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 1.4 RAPPORTS LANGEVIN 2012 A 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20250212-DEL250212N1-4c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025
Publication : 13/02/2025
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 1.4
OBJET : RAPPORTS D’ACTIVITE 2012 A 2023 SUR LE CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA CONSTRUCTION, LE FINANCEMENT ET LA MAINTENANCE DU GROUPE SCOLAIRE LANGEVIN A CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 12 FEVRIER 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 34
Votants : 38
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 13 février
2025, la liste des délibérations examinées
le 12 février 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 du mois de février, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 6 février 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - J. PICARD ayant donné pouvoir à F. PYOT - M. PODOLAK ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.
Absents : H. JACQ - C. BIGARNET - J. KINKELA KIPUNI - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250212-DEL250212N1-4c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025
Publication : 13/02/2025
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1411-3,
Vu le code de la commande publique, notamment l’article L. 2234-3,
Vu le contrat de partenariat pour la construction, le financement et la maintenance du groupe scolaire Langevin à Corbeil-Essonnes conclu le 9 mai 2012 avec la société de projet
SAS LANGEVIN PARTENARIAT constituée par le groupement PITCH PROMOTION -
FAYAT - CARI,
Considérant que le rapport d'activité synthétisant les années 2012 à 2022 ainsi que le rapport
d'activité 2023 sur le contrat de partenariat pour la construction, le financement et la maintenance
du groupe scolaire Langevin à Corbeil-Essonnes, établis par le partenaire, la société de projet
SAS LANGE VIN PARTENARIAT, doivent être présentés au conseil municipal,
Considérant qu’il convient de préciser que, chaque année depuis 2020, la commune de Corbeil-
Essonnes a réclamé à de multiples reprises certains éléments substantiels ne figurant pas dans les
rapports communiqués ou n'étant pas suffisamment explicités afin de rendre les documents
présentables et intelligibles,
Considérant que ces derniers mois, à la suite d’un changement dans l’organisation de la société
CANOPEE en charge de la gestion administrative et financière du contrat, des échanges
fructueux entre la commune et son partenaire ont pu avoir lieu et aboutir à la rédaction de
rapports annuels comportant tous les éléments d'informations attendus,
Vu les rapports d'activité pour les années 2012 à 2023 établis par la société de projet
SAS LANGE VIN PARTENARIAT, ci-annexés,
Vu la présentation des rapports d'activité pour les années 2012 à 2023 devant les membres de la
commission consultative des services publics locaux, réunie le 29 janvier 2025,
Vu la présentation de ces rapports d'activité aux membres de la commission municipale
finances/affaires générales, réunie le 5 février 2025,
Vu la présentation de ces rapports d'activité aux membres de la commission municipale
aménagement-urbanisme/travaux/ développement durable, réunie le 6 février 2025,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Prend acte du rapport d'activité synthétisant les années 2012 à 2022 ainsi que du rapport
d'activité 2023 sur le contrat de partenariat pour la construction, le financement et la
maintenance du groupe scolaire Langevin à Corbeil-Essonnes, établis par le partenaire, la
société de projet SAS LANGE VIN PARTENARIAT, annexés à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250212-DEL250212N1-4c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025]
Publication : 13/02/2025
Fait et délibéré en séance, le 12 février 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
MAIRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250212-DEL250212N1-4c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025
Publication : 13/02/2025
SYNTHESES ANNUELLES 2012 -2022
Conformément à l’article 43 du Contrat de Partenariat
SEPTEMBRE 2023
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR
LANGEVIN PARTENARIAT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
n°2
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 2 / 11 SEPTEMBRE 2023 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
TABLE DES MATIERES
1.RAPPORT ANNUEL FINANCIER ............................................................................................................................ 3
A. Présentation des méthodes comptables....................................................................................................... 3
B. Compte annuel de résultat d'exploitation .................................................................................................... 3
C. Etat des financements engagés et des valeurs résiduelles financières......................................................... 4
D. Récapitulatif des Loyers payés sur l'année et des éventuelles pénalités imputées ..................................... 4
E. Méthodes et éléments de calcul économique retenus ................................................................................. 4
Eléments Exceptionnels du résultat des années 2012 -2022 : ...................................................................... 5
Modalités d’évolution de l’indexation........................................................................................................... 5
F. Etat des variations du patrimoine immobilier ............................................................................................... 7
G. Compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des Ouvrages,
équipements ou biens immatériels objets du Contrat ...................................................................................... 7
H. Etat des autres dépenses de renouvellement .............................................................................................. 8
I. Engagements à incidences financières liés au Contrat et nécessaires à la continuité du service public ....... 8
J. Ratios .............................................................................................................................................................. 9
Documents exigés (Assurances) ........................................................................................................................ 9
3.ANNEXES ........................................................................................................................................................... 10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
13/02/2025
Annexe
Publication : 13/02/2025
de 2012 à 2022
on est le /2013 ;
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 3 / 11 SEPTEMBRE 2023 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
1.RAPPORT ANNUEL FINANCIER
Conformément à l’article n°43 du Contrat de Partenariat en date du 9 mai 2012, le Partenaire Langevin
Partenariat adresse à la Personne Publique un rapport annuel contenant un compte rendu financier.
Suite à la demande de la Personne Publique, une synthèse des rapports annuels antérieurs, de 2012 à 2022,
est présentée.
A. Présentation des méthodes comptables
Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2020-
09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif à des corrections mineures.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l'exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- Indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
B. Compte annuel de résultat d'exploitation
Sources en Annexes : rapports des commissaires aux comptes de 2012 à 2022
Rappel : la mise en exploitation est le 19/08/2013 ; tous les exercices depuis 2013 sont de 12 mois (du 01/01 au
31/12)
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
- 449 939 1 013 317 1 002 742 993 966 1 004 001 1 008 813 1 011 754 1 030 256 1 022 181 1 031 602
- - - - - 134 792 163 580 - - 3 7 440
- 449 939 1 013 317 1 002 742 993 966 1 138 793 1 172 393 1 011 754 1 030 256 1 022 184 1 039 042
Autres achats & charges externes 772 - 168 072 - 218 923 - 192 582 - 189 260 - 317 537 - 377 220 - 187 161 - 213 287 - - 236 801 - 235 208
Impôts, taxes et vers. Assim. - 702 - 73 - 267 - 1 048 - 449 - 713 - 1 559 - 11 306 - 5 043 - 5 990 -
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 772 - 168 774 - 218 996 - 192 849 - 190 308 - 317 986 - 377 933 - 188 720 - 224 593 - 241 844 - 241 198 -
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 772 - 281 165 794 321 809 893 803 658 820 807 794 460 823 034 805 663 780 341 797 845
Amortissements et provisions - 232 208 - 685 565 - 685 565 - 685 565 - 685 565 - 685 565 - 685 565 - 685 565 - 685 565 - 685 565 -
Autres charges - - - - - - - 1 - 1 - - 2 - 3
TOTAL CHARGES - 232 208 - 685 565 - 685 565 - 685 565 - 685 565 - 685 565 - 685 566 - 685 566 - 685 567 - 685 568 -
RESULTAT D'EXPLOITATION 772 - 48 957 108 756 124 328 118 093 135 242 108 895 137 468 120 097 94 774 112 277
Produits financiers - - - - - - - - - - -
Charges financières - 92 561 - 302 832 - 287 792 - 295 160 - 303 243 - 311 908 - 292 859 - 295 438 - 280 373 - 265 463 -
RESULTAT FINANCIER - 92 561 - 302 832 - 287 792 - 295 160 - 303 243 - 311 908 - 292 859 - 295 438 - 280 373 - 265 463 -
Opérations en commun - - - - - - - - - - -
RESULTAT COURANT 772 - 43 604 - 194 076 - 163 464 - 177 067 - 168 001 - 203 013 - 155 391 - 175 341 - 185 599 - 153 186 -
Produits exceptionnels (reprise subvention) - 125 943 258 535 258 535 258 535 258 535 258 535 258 535 258 535 258 535 258 535
Charges exceptionnelles - 43 356 - 802 - - - - - - - 4 859 - -
RESULTAT EXCEPTIONNEL - 82 587 257 733 258 535 258 535 258 535 258 535 258 535 258 535 253 676 258 535
Participation des salariés - - - - - - - - - - -
RESULTAT AVANT IMPOTS 772 - 38 983 63 657 95 071 81 468 90 534 55 522 103 144 83 194 68 077 105 349
Impôts sur les bénéfices - 12 948 - 21 486 - 42 096 - 38 924 - 40 645 - 30 122 - 43 506 - 27 208 - 14 282 - 26 337 -
RESULTAT NET 772 - 26 035 42 171 52 975 42 544 49 889 25 400 59 638 55 986 53 795 79 012
COMPTE DE RESULTAT D'EXPLOITATION
(en € HT)
Production vendue
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION
Autres produits Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 4 / 11 SEPTEMBRE 2023 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
C. Etat des financements engagés et des valeurs résiduelles
financières
L’emprunt est composé de deux parties :
Une dette Dailly / cédée : payée directement par la commune à la banque.
Une dette projet payée au Partenaire qui règle ensuite des échéances du prêt projet à la banque à
chaque fin de trimestre.
Ces deux dettes sont remboursées selon des échéanciers annexés au Contrat de Partenariat.
L’encours total au 31/12/2022 est donc de 5 091 165 €.
D. Récapitulatif des Loyers payés sur l'année et des éventuelles
pénalités imputées
En contrepartie de la réalisation du projet suivant : conception, une partie du financement, la construction, une partie des travaux de Gros Entretien/Renouvellement et des prestations de maintenance préventive et curative d'un groupe scolaire, composé de Locaux d'Enseignement et des installations et aménagements qu'il nécessite, situé à Corbeil Essonnes, la commune de Corbeil Essonnes verse des loyers.
Ces loyers constituent les produits du compte d’exploitation décomposé comme suit :
E. Méthodes et éléments de calcul économique retenus
Capital Encours Capital Encours Capital Encours
31/12/2013 7 291 653 7 202 189 734 382 720 959 8 026 035 7 923 148
31/12/2014 7 291 653 6 980 899 734 382 687 790 8 026 035 7 668 688
31/12/2015 7 291 653 6 748 185 734 382 652 751 8 026 035 7 400 935
31/12/2016 7 291 653 6 560 111 734 382 615 736 8 026 035 7 175 847
31/12/2017 7 291 653 6 246 095 734 382 576 635 8 026 035 6 822 730
31/12/2018 7 291 653 5 975 445 734 382 535 330 8 026 035 6 510 775
31/12/2019 7 291 653 5 690 822 734 382 491 696 8 026 035 6 182 518
31/12/2020 7 291 653 5 391 503 734 382 445 601 8 026 035 5 837 104
31/12/2021 7 291 653 5 076 728 734 382 396 907 8 026 035 5 473 635
31/12/2022 7 291 653 4 745 699 734 382 345 466 8 026 035 5 091 165
Dette Dailly Dette Projet TOTAL
En € HT 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer Financier L1 283 228,53 755 276,08 755 276,08 755 276,08 755 276,08 755 276,08 755 276,08 755 276,08 755 276,08 755 276,08
L1 - Dailly 218 285,61 582 094,96 582 094,96 582 094,96 582 094,96 582 094,96 582 094,96 582 094,96 582 094,96 582 094,96
L1 - Loyer non cédé 64 942,92 173 181,12 173 181,12 173 181,12 173 181,12 173 181,12 173 181,12 173 181,12 173 181,12 173 181,12
Loyer GER L2 17 051,50 52 589,68 52 682,00 52 307,00 52 626,00 53 292,92 54 471,84 55 263,80 55 933,72 57 534,48
Loyer Exploitation maintenance L3 22 564,70 69 300,94 69 379,00 68 988,80 69 803,92 70 898,04 73 413,56 73 693,84 72 965,44 81 250,24
Loyer Gestion L4 33 152,17 103 159,64 104 626,00 105 204,36 106 785,08 110 254,54 111 177,40 112 332,08 112 417,36 114 127,16
TOTAL 0,00 355 996,90 980 326,34 981 963,08 981 776,24 984 491,08 989 721,58 994 338,88 996 565,80 996 592,60 1 008 187,96
Mise en exploitation le 19/08/2013 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
L2 = 12, [0,150 +0 360 x BTOT , 9,490, BT40 BTO1, BT40,
BTO1 Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l’index général
bâtiment, tous corps d'état
BT40 Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l’index bâtiment,
chauffage central
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 5 / 11 SEPTEMBRE 2023 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Extrait de l’article 43 du Contrat de Partenariat « Présentation des méthodes et des éléments de calcul
économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de
l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours
de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ».
Eléments Exceptionnels du résultat des années 2012 -2022 :
Charges exceptionnelles :
43 356 € de charges exceptionnelles en 2013 relatives à des produits de cession d'immobilisations corporelles.
Autres produits :
Pour 134 160 € HT en 2017 et 163 580 € HT en 2018 correspondant à des indemnités d'assurance.
Modalités d’évolution de l’indexation
Conformément à l’article « 31. Modalités d’évolution de la rémunération » et de l’annexe F4 du contrat de
partenariat, hormis le loyer financier (L1), les loyers sont indexés, et révisables au 31 décembre de chaque année,
avec une première actualisation à la Date Effective d'Acceptation des Ouvrages.
A noter qu’en cas de suppression des indices visés à l'Annexe F4 ou dans l'hypothèse où les formules de révision
ne seraient plus représentatives des coûts réels, les Parties se rapprocheront afin de leur substituer de bonne foi
un indice équivalent assurant le juste équilibre du contrat initiai, dans les deux (2.) mois suivant la demande de
la Partie la plus diligente.
La dernière révision date donc du 31/12/2021 pour l’exercice se terminant au 31/12/2022.
La formule d’indexation contractuelle a été utilisée à partir des indices connus suivant :
Loyer GER L2
Formule d’indexation du L2 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Révision du L2 GER au 31/12/2021 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
[Publication : 13/02/2025
L2 = L2 0,150 + 0,360 BTO1 0,490 BT40 = L20* (0,150 + 0,360 x EG ge + 0490 x rag,
( ICHT - IME FSDI L3 = L3, x| 0,150 +0,376 x + 0,474 x
U ICHT -IME» FSDI,
ICHT-IME : | Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l'indice du coût
horaire du travail, industries mécaniques et électriques
FSD1 : | Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l'indice frais et
services divers, modèle de référence n°1
ICHT — IME FSD1 L3 = L35 X | 0,150 + 0,376 X = + 0,474 x ————
LAn = Lo * (0,15 + 0,55 * SYNTECn/SYNTECo + 0,30 * FFBn/FFBo)
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 6 / 11 SEPTEMBRE 2023 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Loyer Maintenance L3
Formule d’indexation du L3 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Révision du L3 Maintenance au 31/12/2021 :
Loyer Administration, assurance, impôts et gestion du contrat L4
Formule d’indexation du L4 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Révision du L4 Administration, assurance, impôts et gestion du contrat au 31/12/2021 :
Formule de révision du L2:
Où:
BT01 : Index général bâtiment, tous corps d’état
* BT010 = 102,90 ** BT01 = 118,60 (valeur septembre 2021, Le moniteur)
BT40 : Index bâtiment, chauffage central
* BT400 = 100,80 ** BT40 = 113,90 (valeur septembre 2021, Le moniteur)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2021
1,1186
L20 = 12 858,50 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L2 = 14 383,62 €
Coeff de révision:
𝐿2 = 𝐿20 × 0,150 + 0,360 × 𝐵𝐵𝑇𝑇01 𝐵𝐵𝑇𝑇01
0
+ 0,490 × 𝐵𝐵𝑇𝑇40 𝐵𝐵𝑇𝑇40
0
Formule de révision du L3:
Où:
ICHT-IME : indice du coût horaire du travail, industries mécaniques et électriques
* ICHT-IME 0 = 108,40 ** ICHT-IME = 128,20 (valeur juillet 2021, Le moniteur)
Ratio ICHE/IME 1,027
FSD1 : indice frais et services divers, modèle de référence n°1
* FSD10 = 130,40 ** FSD1= 161,50 (valeur novembre 2021, Le moniteur)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2021
1,193733
L30 = 17 016,00 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L3 = 20 312,56 €
Coeff de révision:
𝐿3 = 𝐿30 × 0,150 + 0,376 × 𝐼𝐶𝐶𝐻𝑇𝑇 − 𝐼𝑀𝐸𝐸 𝐼𝐶𝐶𝐻𝑇𝑇 − 𝐼𝑀𝐸𝐸
0
+ 0,474 × 𝐹𝑆𝐷1 𝐹𝑆𝐷1
0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
[Publication : 13/02/2025
13/02/2025
L4 = LA, X (0.150 + 0,55 x SYNTECy CVNTET.- + 0,30 X FFB, FER.
rvice
des autres biens et
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 7 / 11 SEPTEMBRE 2023 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
F. Etat des variations du patrimoine immobilier
RAS en 2022, pas d’acquisition ou de cession.
Au 31/12/2022, le coût de l’immobilisation brut est de 13 711 195 € (n’a pas changé depuis la mise en service en 2013), son amortissement cumulé est de 6 402 292 €, soit une valeur nette comptable de 7 308 903 €.
Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des immobilisations depuis 2013 :
L’amortissement des actifs suit le principe de l’amortissement comptable linéaire dont le montant des annuités en année pleine d’exploitation sera constant sur la durée d’exploitation du contrat, soit 20 années.
G. Compte rendu de la situation des autres biens et
immobilisations nécessaires à l'exploitation des Ouvrages,
équipements ou biens immatériels objets du Contrat
RAS
Formule de révision du L4:
Où:
SYNTEC Indice mesurant l’évolution du coût de la main d’oeuvre, essentiellement de nature
intellectuelle, pour des prestations fournies
* SYNTEC 0 = 238,2 ** SYNTEC n = 276,7 (valeur octobre 2021, Le moniteur)
FFB : Indice du coût de la construction calculé par la Fédération Française du Bâtiment
* FFB 0 = 879,8 ** FFB n = 1033,4 (valeur 2T2021, ffbatiment)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2021
L40 = 25 000,00 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L4 = 28 531,79 €
𝐿4 = 𝐿40 × 0,150 + 0,55 × 𝑆𝑌𝑁𝑇𝑇𝐸𝐸𝐶𝐶𝑒𝑒 𝑆𝑌𝑁𝑇𝑇𝐸𝐸𝐶𝐶
0
+ 0,30 × 𝐹𝐹𝐵𝐵𝑒𝑒 𝐹𝐹𝐵𝐵
0
Montants en € 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Immobilisation Brute 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195
Amortissement cumulé 232 208 917 773 1 603 338 2 288 902 2 974 467 3 660 032 4 345 597 5 031 162 5 716 727 6 402 292
VNC 13 478 988 12 793 423 12 107 858 11 422 293 10 736 728 10 051 163 9 365 598 8 680 033 7 994 468 7 308 903 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
15 juillet 2013.
est de 504 579 € HT depuis la MAD.
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 8 / 11 SEPTEMBRE 2023 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
H. Etat des autres dépenses de renouvellement
Les ouvrages ont été mis à disposition de la personne publique le 15 juillet 2013.
Les prestations de Maintenance et de GER ont commencé à cette même date.
Pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, le Mainteneur a facturé 57 534 € au titre du GER.
Le montant cumulé des factures du Mainteneur liées au GER est de 504 579 € HT depuis la MAD.
Les dépenses au titre du GER sur la période du la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 représentent de 17
162 €HT pour arriver à un total de 47 394 €HT depuis la mise à disposition des ouvrages.
Le solde du GER au 31/12/2022 est donc de 457 181 €HT.
I. Engagements à incidences financières liés au Contrat et
nécessaires à la continuité du service public
RAS
ANNÉES DATES RECETTES P3 H.T. DÉPENSES P3 H.T. SOLDE P3 H.T.
2013 31/12/2013 17 051,49 € 17 051,49 €
2014 31/12/2014 52 589,68 € 52 589,68 €
2015 31/12/2015 52 682,13 € 52 682,13 €
2016 31/12/2016 52 376,00 € 52 376,00 €
2017 31/12/2017 52 806,98 € -3 241,75 € 49 565,23 €
2018 31/12/2018 53 569,73 € -1 005,00 € 52 564,73 €
2019 31/12/2019 54 678,83 € -13 643,90 € 41 034,93 €
2020 31/12/2020 55 356,00 € -11 187,09 € 44 168,91 €
2021 31/12/2021 55 933,72 € -1 158,00 € 54 775,72 €
2022 31/12/2022 57 534,48 € -17 162,00 € 40 372,48 €
504 579,04 € -47 397,74 € 457 181,30 € TOTAL au 31/12/2022
Suivi du compte de Gros Entretien Renouvellement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
DS | Excédent Brut d'Exploitation Rentabilité économique = Capitaux propres
197 649
2 995 5»,
NETILUULLILÉ ÉCUTIUTIUQUE —
Flux entrants
Taux de rentabilité interne = Flux sortants
TURN /K7/
701 212
x
= 52%
Coût des fonds propres 3692220
Coût de la dette 6491834 7%
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 9 / 11 SEPTEMBRE 2023 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
J. Ratios
Extrait de l’article 43 du Contrat de Partenariat « Ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité
interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au
financement des biens et activités objets du Contrat »
Ratio de rentabilité économique :
𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅é é𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅 = 𝐸𝐸𝐸𝐸𝑐𝑐é𝑑𝑑𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅 𝐵𝐵𝐵𝐵𝑐𝑐𝑅𝑅 𝑑𝑑′𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝑅𝑅𝑐𝑐𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑐𝑐𝑅𝑅 𝐶𝐶𝑅𝑅𝐸𝐸𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑐𝑐𝐸𝐸 𝐸𝐸𝐵𝐵𝑐𝑐𝐸𝐸𝐵𝐵𝑅𝑅𝑝𝑝
𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅é é𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅 = 797 845 2 995 857 = 27%
Ratio de rentabilité interne :
𝑇𝑇𝑅𝑅𝑐𝑐𝐸𝐸 𝑑𝑑𝑅𝑅 𝐵𝐵𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅é 𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝐵𝐵𝑅𝑅𝑅𝑅 = 𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹 𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒 𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹 𝑒𝑒𝑠𝑠𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒
𝑇𝑇𝑅𝑅𝑐𝑐𝐸𝐸 𝑑𝑑𝑅𝑅 𝐵𝐵𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅é 𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝐵𝐵𝑅𝑅𝑅𝑅 = 1 069 287 701 212 = 52%
Répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et
activités objets du Contrat :
𝐶𝐶𝑐𝑐û𝑅𝑅 𝑑𝑑𝑅𝑅𝑝𝑝 𝑓𝑓𝑐𝑐𝑅𝑅𝑑𝑑𝑝𝑝 𝐸𝐸𝐵𝐵𝑐𝑐𝐸𝐸𝐵𝐵𝑅𝑅𝑝𝑝
𝐶𝐶𝑐𝑐û𝑅𝑅 𝑑𝑑𝑅𝑅 𝑅𝑅𝑅𝑅 𝑑𝑑𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅 =
3 692 220
6 491 834 = 57%
Documents exigés (Assurances)
Extrait de l’Article 24 du Contrat de Partenariat « Le Partenaire est tenu, pendant toute la durée du Contrat, de
souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement solvables, les polices d'assurances
couvrant l'ensemble de ses responsabilités du litre du Contrat et l'ensemble des risques inhérents aux activités
qui lui sont confiées au titre du Contrat. Les polices d'assurance doivent comporter les garanties définies en
Annexe J2.
[…] A la date anniversaire du Contrat, le Partenaire doit transmettre à la Commune une copie des attestations
d'assurances ainsi que le justificatif du paiement à l'échéance des primes d'assurance. Ces attestations doivent
indiquer clairement : la date d'échéance des polices ; le montant des garanties accordées par sinistre ; le montant
des franchises éventuellement laissées à la charge de l'assuré »
Attestations assurances transmises précédemment lors de la présentation des rapports annuels Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 10 / 11 SEPTEMBRE 2023 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
3.ANNEXES
Annexes : rapports des commissaires aux comptes 2012 à 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20250212-DEL250212N1-4c-DE
oire
PRELGpUUIT pal 1C prervl : 13/02/2025
Publication : 13/02/2025
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 11 / 11 SEPTEMBRE 2023 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR
3 rue de Vienne, 75008 Paris
Tél. + 33 (0)1 48 74 72 32
Fax. + 33 (0)1 79 72 42 78
contact@canopee-associes.com
canopee-associes.com Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250212-DEL250212N1-4c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025
Publication : 13/02/2025
RAPPORT ANNUEL 2023
Conformément à l’article 43 du Contrat de Partenariat
JUIN 2024
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR
LANGEVIN PARTENARIAT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 2 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
TABLE DES MATIERES
1.RAPPORT ANNUEL FINANCIER ............................................................................................................................ 4
A. Présentation des méthodes comptables....................................................................................................... 4
B. Compte annuel de résultat d'exploitation .................................................................................................... 4
C. Etat des financements engagés et des valeurs résiduelles financières......................................................... 5
D. Récapitulatif des Loyers payés sur l'année et des éventuelles pénalités imputées ..................................... 5
E. Méthodes et éléments de calcul économique retenus ................................................................................. 5
Détermination des produits et charges imputés au Compte de Résultat d’Exploitation.............................. 6
Modalités d’évolution de l’indexation........................................................................................................... 7
F. Etat des variations du patrimoine immobilier ............................................................................................... 9
G. Compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des Ouvrages,
équipements ou biens immatériels objets du Contrat ...................................................................................... 9
H. Etat des autres dépenses de renouvellement ............................................................................................ 10
I. Engagements à incidences financières liés au Contrat et nécessaires à la continuité du service public ..... 10
J. Ratios ............................................................................................................................................................ 10
Documents exigés (Assurances) ...................................................................................................................... 11
2.RAPPORT ANNUEL TECHNIQUE ........................................................................................................................ 12
A. Etat détaillé des ouvrages ........................................................................................................................... 12
B. Opérations de renouvellement de maintenance réalisées sur l'exercice écoulé ....................................... 14
C. Plan GER quinquennal ................................................................................................................................. 14
D. Les incidents d'exploitation technique ....................................................................................................... 15
E. La réalisation des performances techniques des ouvrages ......................................................................... 16
a. Pénalités................................................................................................................................................... 16
b. Taux de couverture en énergie renouvelable ......................................................................................... 16
F. Part des travaux et prestations confiées aux petites et moyennes entreprises et artisans........................ 17
G. Réalisation d'actions visant à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des
difficultés sociales ou professionnelles, dans l'objectif d'accès à l'emploi durable .. Erreur ! Signet non défini. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 3 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
H. Evolutions technologiques .......................................................................................................................... 18
3.ANNEXES ........................................................................................................................................................... 18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 4 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
1.RAPPORT ANNUEL FINANCIER
Conformément à l’article n°43 du Contrat de Partenariat en date du 9 mai 2012, le Partenaire Langevin
Partenariat adresse à la Personne Publique un rapport annuel contenant un compte rendu financier relatif à la
période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
A. Présentation des méthodes comptables
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2023 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des
Normes Comptables n°2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif à des
corrections mineures.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l'exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- Indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
B. Compte annuel de résultat d'exploitation
Annexe 1 : rapport des commissaires aux comptes 31.12.2023
COMPTE DE RESULTAT D'EXPLOITATION
(en €HT)
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Variation
23/22
Production vendue 1 031 602 1 047 445 15 843
Autres produits 7 440 2 7 438 -
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 1 039 042 1 047 447 8 405
Autres achats & charges externes 235 208 - 266 436 - 31 228 -
Impôts, taxes et ver. Assim. 5 990 - 2 538 - 3 452
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 241 198 - 268 974 - 27 776 -
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 797 844 778 473 19 371 -
Amortissements et provisions 685 565 - 685 565 - -
Autres charges 2 - 3 - 1 -
TOTAL CHARGES 685 567 - 685 568 - 1 -
RESULTAT D'EXPLOITTION 112 277 92 905 19 372 -
Produits financiers - 927 927
Charges financières 265 463 - 261 681 - 3 782
RESULTAT FINANCIER 265 463 - 260 754 - 4 709
Opérations en commun - - -
RESULTAT COURANT 153 186 - 167 849 - 14 663 -
Produits exceptionnels (reprise subvention) 258 535 258 535 -
Charges exceptionnelles - - -
RESULTAT EXCEPTIONNEL 258 535 258 535 -
Participation des salariés - - -
RESULTAT AVANT IMPOTS 105 349 90 686 14 663 -
Impôts sur les bénéfices 26 337 - 22 672 - 3 665
RESULTAT NET 79 012 68 014 10 998 - Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
Encours au
En €HT ï Capital 31/12/2023
Dette dailly 7 291 653 4 397 576
Dette projet 734 382 291 124
Total 8 026 035 4688 701
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 5 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
C. Etat des financements engagés et des valeurs résiduelles
financières
L’emprunt est composé de deux parties :
✓ Une dette Dailly / cédée : payée directement par la commune à la banque.
✓ Une dette projet payée au Partenaire qui règle ensuite des échéances du prêt projet à la banque à
chaque fin de trimestre.
Ces deux dettes sont remboursées selon des échéanciers annexés au Contrat de Partenariat.
L’encours total au 31/12/2023 est donc de 4 688 701 €.
D. Récapitulatif des Loyers payés sur l'année et des éventuelles
pénalités imputées
En contrepartie de la réalisation du projet suivant : conception, une partie du financement, la construction, une partie des travaux de Gros Entretien/Renouvellement et des prestations de maintenance préventive et curative d'un groupe scolaire, composé de Locaux d'Enseignement et des installations et aménagements qu'il nécessite, situé à Corbeil Essonnes, la commune de Corbeil Essonnes verse des loyers.
Ces loyers constituent les produits du compte d’exploitation décomposé comme suit pour l’année 2023 :
Il n’y a pas de pénalités retenues sur les loyers sur l’année 2023.
E. Méthodes et éléments de calcul économique retenus
Extrait de l’article 43 du Contrat de Partenariat « Présentation des méthodes et des éléments de calcul
En €HT T1 2023 T2 2023 T4 2023 T4 2023 2023 Total
Loyer Financier LI 188 819 188 819 188 819 188 819 755 276
L1 - Dailly 145 524 145 524 145 524 145 524 582 096
L1 - Loyer non cédé 43 295 43 295 43 295 43 295 173 180
Loyer GER 12 15 314 15 314 15 314 15 314 61 256
Loyer Exploitation maintenance 13 22 826 22 826 22 826 22 826 91 304
Loyer Gestion L4 29 887 29 859 29 859 29 859 119 464
TOTAL 256 847 256 818 256 818 256 818 1 027 302 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
T— CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 6 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de
l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours
de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ».
Détermination des produits et charges imputés au Compte de Résultat d’Exploitation
Produits d’exploitation :
Les produits d’exploitation sur l’exercice se décomposent comme suit :
✓ Loyer financier : 755 276,08 €HT
✓ Loyer GER (L2) : 61 257,20 €HT
✓ Loyer d’exploitation-maintenance (L3) : 91 303,52 €HT
✓ Loyer de gestion (L4) : 119 465,08 €HT
✓ Refacturations liées aux combustibles : 17 605,09 €HT
• Selon l’article 34 du contrat de Partenariat, le Partenaire dans le cadre de son offre technique (décrite
en Annexes TEC), va réaliser une chaufferie biomasse à base de granulés bois dont il s'engage à assurer
la fourniture tout au long du Contrat.
• Les combustibles sont refacturés à l’€/€ à la commune.
✓ Refacturations liées aux taxes (CVAE et CFE) : 2 538,00 € HT
Charges d’exploitation :
Les charges d’exploitation sur l’exercice se décomposent comme suit :
✓ Charges GER : 61 257,20 €HT
✓ Charges d’exploitation-maintenance : 91 303,52 €HT
✓ Charges de frais de gestion : 89 270,39 €HT
o Dont gestion de la SPV et formalités : 52 954,97 €HT
o Dont frais bancaires et prêteur : 15 755,52 €HT
o Dont assurances MR et RC : 13 469,40 €HT
o Dont CAC : 7 090,50 €HT
✓ Charges liées aux combustibles (Dalkia) : 17 605,09 €HT
✓ Charges liées aux taxes (CFE/CVAE) : 5 990 € HT
Le total des charges d’exploitation est de : 241 198 € HT
Excédent Brut d’Exploitation : 778 473 €
Amortissement : 685 565€
Les dotations aux amortissements sont calculées selon le principe de l’amortissement comptable linéaire des actifs, qui seront amortis sur la durée du contrat.
Résultat Opérationnel Courant : 92 908 €
Résultat financier : -260 754 €
Le résultat financier comprend :
✓ Intérêts sur emprunts et dettes : 247 819 €
✓ Intérêts des comptes courants : 13 862 €
Résultat exceptionnel : 258 535 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
L2=L2; «(10 +0,360 x B +0,490 x TU, BT40, BTO1 BT40 |
BTO1 Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l’index général
bâtiment, tous corps d’état
BT40 Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l’index bâtiment,
chauffage central
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 7 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
La reprise de la subvention de 5 188 659 € sur la durée du contrat représente un produit de 258 535 € pour l’année 2023.
Résultat net avant impôt : 105 349 €
Impôt sur les sociétés : 22 672 €
Résultat net : 68 015 €
Modalités d’évolution de l’indexation
Conformément à l’article « 31. Modalités d’évolution de la rémunération » et de l’annexe F4 du contrat de
partenariat, hormis le loyer financier (L1), les loyers sont indexés, et révisables au 31 décembre de chaque année,
avec une première actualisation à la Date Effective d'Acceptation des Ouvrages.
A noter qu’en cas de suppression des indices visés à l'Annexe F4 ou dans l'hypothèse où les formules de révision
ne seraient plus représentatives des coûts réels, les Parties se rapprocheront afin de leur substituer de bonne foi
un indice équivalent assurant le juste équilibre du contrat initiai, dans les deux (2.) mois suivant la demande de
la Partie la plus diligente.
La dernière révision date donc du 31/12/2022 pour l’exercice se terminant au 31/12/2023.
La formule d’indexation contractuelle a été utilisée à partir des indices connus suivant :
Loyer GER L2
Formule d’indexation du L2 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Révision du L2 GER au 31/12/2022 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
L2 = L2, X| 0,150 + 0,360 x Pot + 0,490 FT 0 ! ! BTOL, BTA0,
L3= L3, x| 0,150 +0,376xCHT-IME , 5 474 x FSDI ICHT -IME, FSD1,
ICHT-IME : | Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l'indice du coût
horaire du travail, industries mécaniques et électriques
FSD1 : | Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l'indice frais et
services divers, modèle de référence n°1
ICHT — IME FSD1 L3 = L3, X | 0,150 + 0,376 x = + 0,474 X ——
LAn = Léo * (0,15 + 0,55 *“ SYNTECn/SYNTECo + 0,30 * FFBn/FFBo)
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 8 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Loyer Maintenance L3
Formule d’indexation du L3 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Révision du L3 Maintenance au 31/12/2022 :
Loyer Administration, assurance, impôts et gestion du contrat L4
Formule d’indexation du L4 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Révision du L4 Administration, assurance, impôts et gestion du contrat au 31/12/2022 :
Formule de révision du L2:
Où:
BT01 : Index général bâtiment, tous corps d’état
* BT010 = 102,90 ** BT01 = 127,20 (valeur octobre 2022, Le moniteur)
BT40 : Index bâtiment, chauffage central
* BT400 = 100,80 ** BT40 = 122,60 (valeur octobre 2022, Le moniteur)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2022
1,1910
L20 = 12 858,50 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L2 = 15 314,30 €
Coeff de révision:
Formule de révision du L3:
Où:
ICHT-IME : indice du coût horaire du travail, industries mécaniques et électriques
* ICHT-IME0 = 108,40 ** ICHT-IME = 131,50 (valeur juillet 2022, Le moniteur)
Ratio ICHE/IME 1,027
FSD1 : indice frais et services divers, modèle de référence n°1
* FSD10 = 130,40 ** FSD1= 198,90 (valeur novembre 2022, Le moniteur)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2022
1,341436
L30 = 17 016,00 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L3 = 22 825,88 €
Coeff de révision: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
L4 = LA, x [0,150 + 0,55 x SYNTECn + 0,30 x FF Bn 0 ! ! SYNTECo FFBo
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 9 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
F. Etat des variations du patrimoine immobilier
RAS en 2023, pas d’acquisition ou de cession.
Au 31/12/2023, le coût de l’immobilisation brut est de 13 711 195 €, son amortissement est de 7 087 857 €, soit une valeur nette comptable de 6 623 338 €.
Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des immobilisations depuis 2019 (voir rapport N-2 pour l’évolution depuis 2013).
L’amortissement des actifs suit le principe de l’amortissement comptable linéaire dont le montant des annuités en année pleine d’exploitation sera constant sur la durée d’exploitation du contrat, soit 20 années.
G. Compte rendu de la situation des autres biens et
immobilisations nécessaires à l'exploitation des Ouvrages,
équipements ou biens immatériels objets du Contrat
RAS
Formule de révision du L4:
Où:
SYNTEC Indice mesurant l’évolution du coût de la main d’oeuvre, essentiellement de nature
intellectuelle, pour des prestations fournies
* SYNTEC0 = 238,2 ** SYNTECn = 283,5 (valeur Syntec Révisé Novembre 2022, Le Moniteur)
Coeff. de rattachement = 0,97975
FFB : Indice du coût de la construction calculé par la Fédération Française du Bâtiment
* FFB0 = 879,8 ** FFBn = 1142,8 (valeur 3T2022, ffbatiment)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2022
L40 = 25 000,00 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L4 = 29 859,20 €
Montants en € 2019 2020 2021 2022 2023
Immobilisation Brute 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 Amortissement cumulé 4 345 597 5 031 162 5 716 727 6 402 292 7 087 857
VNC 9 365 598 8 680 033 7 994 468 7 308 903 6 623 338 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
RECETTES | DEPENSES
ANNEES DATES P3 HT P2 HT SOLDE P3
2013| 31/12/2013 17 051,49 17 051,49
2014! 31/12/2014 52 589,68 52 589,68
2015] 31/12/2015 52 682,13 52 682,13
2016| 31/12/2016 52 376,00 52 376,00
2017| 31/12/2017 52 806,98 |- 3241,/75 | 49 565,23
2018| 31/12/2018 53 569,73 |- 1005,00 | 52564,73
2019] 31/12/2019 54 678,83 |- 13 643,90 | 41 034,93
2020| 31/12/2020 55 356,00 |- 11 187,09 | 44168,91
2021] 31/12/2021 55 933,72 |- 1158,00 | 54775,72
2022] 31/12/2022 57 534,48 |- 17 162,00 | 40 372,48
2023| 31/12/2023 61 256,00 |- 27 115,12 | 34 140,88
TOTAL AU 31/12/2023 565 835,04 |- 74 512,86 | 491 322,18
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 10 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
H. Etat des autres dépenses de renouvellement
Les ouvrages ont été mis à disposition de la personne publique le 15 juillet 2013.
Les prestations de Maintenance et de GER ont commencé à cette même date.
Pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, le Mainteneur a facturé 61 256 €HT au titre du GER.
Le montant cumulé des factures du Mainteneur liées au GER est de 565 835 €HT depuis la MAD.
Les dépenses au titre du GER sur la période du la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 représentent de 34
141 €HT pour arriver à un total de 74 513 €HT depuis la mise à disposition des ouvrages.
Le solde du GER au 31/12/2023 est donc de 491 322 €HT.
I. Engagements à incidences financières liés au Contrat et
nécessaires à la continuité du service public
RAS
J. Ratios
Extrait de l’article 43 du Contrat de Partenariat « Ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité
interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au
financement des biens et activités objets du Contrat »
Ratio de rentabilité économique : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
701 212
3 692 220
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 11 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
𝑅𝑒𝑛𝑡𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é é𝑐𝑜𝑛𝑜𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑥𝑐é𝑑𝑒𝑛𝑡 𝑟𝑢𝑡 𝑑′ 𝑥𝑝𝑙𝑜𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑎𝑝𝑖𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑒𝑠
𝑅𝑒𝑛𝑡𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é é𝑐𝑜𝑛𝑜𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 8 8 %
Ratio de rentabilité interne :
𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑛𝑡𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑛𝑒 𝐹𝑙𝑢𝑥 𝑒 𝑡𝑟𝑎 𝑡𝑠 𝐹𝑙𝑢𝑥 𝑠𝑜𝑟𝑡𝑎 𝑡𝑠
𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑛𝑡𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑛𝑒 8 %
Répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et
activités objets du Contrat :
𝑜û𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑜𝑛𝑑𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑒𝑠
𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 8 %
Documents exigés (Assurances)
Extrait de l’Article 24 du Contrat de Partenariat « Le Partenaire est tenu, pendant toute la durée du Contrat, de
souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement solvables, les polices d'assurances
couvrant l'ensemble de ses responsabilités du litre du Contrat et l'ensemble des risques inhérents aux activités
qui lui sont confiées au titre du Contrat. Les polices d'assurance doivent comporter les garanties définies en
Annexe J2.
[…] A la date anniversaire du Contrat, le Partenaire doit transmettre à la Commune une copie des attestations
d'assurances ainsi que le justificatif du paiement à l'échéance des primes d'assurance. Ces attestations doivent
indiquer clairement : la date d'échéance des polices ; le montant des garanties accordées par sinistre ; le montant
des franchises éventuellement laissées à la charge de l'assuré »
Annexe 2 : attestation d’assurance 2024 MR de Langevin Partenariat
Annexe 3 : attestation d’assurance 2024 RC de Langevin Partenariat
Annexe 4 : attestation d’assurance 2024 RC de Dalkia Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 12 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
2.RAPPORT ANNUEL TECHNIQUE
Conformément à l’article 42 du Contrat de Partenariat, Le Partenaire remettra à la Commune au plus tard le 30
juin de l’année N+1, un compte rendu technique décrivant :
- L’Etat détaillé des ouvrages
- Les opérations de renouvellement de maintenance réalisées en application du Contrat et de ses
Annexes MAINT sur l’exercice écoulé
- Les opérations de renouvellement et de maintenance de l’année à venir de façon détaillée, des cinq
prochaines années, de façon documentée ainsi que le recalage du plan jusqu’à la fin du Contrat, de
façon à positionner l’action de la maintenance à court, moyen et long terme ;
- Les incidents d’exploitation technique
- La réalisation des performances techniques des Ouvrages ;
- La part de travaux et prestations confiées aux petites et moyennes entreprises et artisans en application
de l’Article 49 du Contrat ;
- La réalisation des actions visant à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant
des difficultés sociales ou professionnels particulières, et dans un objectif d’accès à l’emploi durable,
en application de l’Article 50 du Contrat
A. Etat détaillé des ouvrages
Extrait de l’Article 22 du Contrat de Partenariat : « A compter de la notification de la Décision d’Acceptation des
Ouvrages, le Partenaire a en charge les prestations d’entretien et de maintenance des Ouvrages (dont les
obligations de Gros Entretien Renouvellement), telles que définies dans le Programme d’entretien maintenance
annexé au Contrat (Annexe MAINT 1), ainsi que le cas échéant, les travaux de mise en conformité règlementaire
afférents aux Ouvrages. »
Voici l’état détaillé des ouvrages du Groupe Scolaire Paul Langevin sur l’année 2023 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
+, < dalkia 2- ETAT DES EQUIPEMENTS GS PAUL LANGEVIN
ETATS
Fondation et structure x
Canalisations, regards, drainage x
Revêtements de façade (bardage, enduits...) x
Lx isolation thermique extérieure x
x |Menuiseries extérieures x
x |Occultations, protections solaires x
x |Couvertures, charpentes
Verrières, murs et rideaux
Toitures, terrasses, complexe d'étanchéité. x
Cloisonnements, doublages
Revêtement de sol
Peintures, revêtements muraux
Faux plafonds
Aménagements, agencements, mobiliers fixes
xx
xx
x
|
Menuiseries intérieures (y compris quincaillerie)
Ouvrants automatiques x
Signalétique intérieure intérieure x
à LA CHARGE DE LA MAIRIE
TECHNIQUES
Alimentation HTA, Poste de transformation
Distribution et tableaux BT
Alimentation sans interruption
Protection contre la foudre
Petit apparelllage électrique (PC et Interrupteur)
Eclairage intérieur de hauteur 23M
Eclairage de sécurité
Système des sécurité incendie
XIXIXIXIx|xe
x |
x] 2x
Contrôle d'accès
GTB x
Interface de communication Partenaire Privé / Commune x
Distribution de l'heure La
2
2
2 2 22
2 EE 22 23 2 C3 C3
Sonorisation x
Production ECS
Dispositif de traitement d'eau des réseaux technique
Réseaux de distribution EF et ECS
Réseaux d'évacuation ( EP, EU, EV }
Réseau d'incendie
Equipement de production de chaleur
Réseau de distribution de chaleur et de froid
XIXIXIxIx ||)
x
Equipements terminaux de chauffage
Centrale de traitement d'air x
Réseaux aérauliques x
Equipements terminaux (filtres, bouches de soufflage ou de reprise)
OO
AAUEE
Appareils élévateurs x
x Lx JEspace verts
| x [installations électrique
| x [Appareils élévateurs
Lx [Système de sécurité incendie
| x [Appareils sous pression
LILI
E
121:
x [installations de gaz combustibles
ANALYSE
Eau froide
x |Eau chaude sanitaire
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 13 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
LU e
+, © dalkia 3.1- SUIVI DES DEPENSES P3 #’» GROUPE EDF
Descriptif des travaux Date Lancement travaux |Montant
P3/ Remplacement batteries CTA CUISINE GS LANGEVIN CORBEIL 18/01/2023 CLOS 1 116,74€
P3/ Remplacement batterie eau chaude CTA GS LANGEVIN CORBEIL 12/06/2023 CLOS 6 Houe GS Paul Langevin: Remplacement onduleur 15/06/2023 CLOS 6 819,50 € Remplacement pièces CTA 03/07/2023 CLOS 358,34 + Remplacement de 2 caissons de VMC 03/07/2023 CLOS 3 568,92 €| GS Paul Langevin : Remplacement de 3 DM et Tableaux de synthése 27/07/2023 CLOS 3 840,00 € [P3 Remise en état calorifuge GROUPE SCOLAIRE LANGEVIN CORBEIL 10/10/2023 CLOS 2 oonel Remplacement d'un caisson de VMC 08/11/2023 CLOS 1 395,02 €] Modification code centrale + alimentation et batterie 08/11/2023 CLOS 863,00El GS Paul Langevin :Régularisation opération de curage carrelage 04/12/2023 CLOS 702,00 €|
Total des dépenses HT. : 27 115,12€
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 14 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Par ailleurs, la société Langevin Partenariat a diligenté courant 2023 un audit de fin de période décennale,
réalisé par le cabinet Concept Développement. Le rapport d'audit a été livré en juillet 2023.
Lors de l’audit, une seule piste de déclaration dommage ouvrage a été identifiée, concernant les eaux de rejet
eaux vannes dans le réseau eaux pluviales du concessionnaire. Le diagnostic des rejets d’eaux usées et eaux
pluviales de SIACRE / SUEZ du 23/10/2020 donne suffisamment d’éléments pour déclarer un sinistre à l'assureur
DO. Ce sinistre a été déclaré par la SPV à SMA sous la référence 23-DO.07 le 19/07/2023.
B. Opérations de renouvellement de maintenance réalisées sur
l'exercice écoulé
Extrait de l’article 22.3 du Contrat de Partenariat : « Le Partenaire est entièrement responsable de la bonne
exécution des prestations prises en charge conformément aux stipulations du Contrat, dont celles de son Annexe
Maint 1, sauf cas de force Majeure ou Cause Légitime. »
Voici les opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) réalisées sur l’année 2023 ainsi que leurs
montants :
C. Plan GER quinquennal
Extrait de l’article 22.2 du Contrat de Partenariat : « Le Programme d’entretien et de maintenance prévoir, les
plages de renouvellement par équipements ou catégories d’équipements constitutifs des Ouvrages.
Les durées de vies des Ouvrages indiquées en Annexe MAINT 1 engagent contractuellement le Partenaire.
Toutefois, le Partenaire, qui est garant d’une obligation de résultat, pourra, avec l’accord de la Commune et
sous réserve d’en apporter la justification, éventuellement prolonger la durée de vie des Ouvrages en question
au-delà de la limite de durée de vie prévue si celui-ci répond aux exigences et performances requises. »
Voici les opérations de renouvellement et de maintenance prévues par le Mainteneur sur la période 2023-
2027 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
Fondation et structure
Canalisations, regards, drainage
Revêtements de façade (bardage, enduits...)
isolation thermique extérieure
Menuiseries extérieures
Occultations, protections solaires
Couvertures, charpentes
Verrières, murs et rideaux
Toitures, terrasses, complexe d'étanchéité. ES 23 2
© C3 23 €
3 C3
TRAVAUX PREVISIONELS DE RENOUVELLEMENT P3 SUR CINQ ANS
2 700,00 €
3 500,00 €
3 000,00 €
2 700,00 €
Alimentation HTA, Poste de transformation
Distribution et tableaux BT
Alimentation sans interruption {remplacement batteries et filtre condensateur)
Protection contre la foudre
Petit appareillage électrique (PC et Interrupteur)
Eclairage intérieur de hauteur 23M
Eclairage de sécurité
Système des sécurité incendie
Contrôle d'accès
GTB (PC et mise Logiciel)
Interface de communication Partenaire Privé / Commune
Distribution de l'heure
Sonorisation x [xx [x[x {xx fxfx [x fe fx fx]
3 000,00 € 3 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
500,00 €
500,00 €
5 000,00 €
500,00 €
800,00 €
Production ECS
Dispositif de traitement d'eau des réseaux technique
Réseaux de distribution EF et ECS
Réseaux d'évacuation ( EP, EU, EV)
Réseau d'incendie
Equipement de production de chaleur
Réseau de distribution de chaleur et de froid
Equipements terminaux de chauffage
Centrale de traitement d'air
Réseaux aérauliques
Equipements terminaux (filtres, bouches de soufflage ou de reprise)
Appareils élévateurs {Conformité à la réglementation en vigueur de l'année N) x
[fe [x [x [x Lx Le Lx [x [x [x
6 000,00 € 6 000,00 €
2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
[x JEspace verts
Installations électrique
Appareils élévateurs
Système de sécurité incendie
Appareils sous pression
Installations de gaz combustibles xX|IxX|x|x|Xx
EEEEEEEEEENNOTAE 15 500,00 € 15800,00€ 1000000€ 9500,00€ 1190000€
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 15 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
L’année 2023, le Mainteneur a donc déboursé 27 115,12 € HT contre 16 500 € HT prévus, soit 10 615,12 € HT
de plus que prévu en investissements GER. Cela est notamment à des opérations impondérables qui ne
pouvaient être anticipée selon le Mainteneur, telles que les interventions sur les CTA, les opérations de curage
carrelage, la modification code centrale, alimentation et batterie.
D. Les incidents d'exploitation technique
Voici le bilan commenté des interventions correctives réalisées par le Mainteneur Dalkia sur l’année 2023 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
5.2 Suivi des interventions Multi + CVC |
Date de la demande Motif de la demande N° de l'intervention Motif de cloture
Nous constatons qu'il fait très froid dans la salle Thermostat
10/01/2023 13:34 REP de l'école. _ F20236248216 |d'ambiance réglé au
N n'y a presque pas de chauffage au rez-de-
09/02/2023 11:33 chaussée malgré les thermostats au maximum. __|F20236399666 [Manque d'eau
PAS DE CHAUFFAGE DANS LA CLASSE [Manque d'eau en
09/02/2023 13:10 PASSERELLE ( LA CLASSE DES TOUT PETIT ) ]F20236399496 __ |chaufferie. Appoint
2 PORTES NE SE VEROUILLENT PAS EN
13/02/2023 13:41 AUTOMATIQUE F20236414725 |Clos pour régularisation Dysfonctionnement
08/09/2023 19:18 plus ECS collectif D2300561181 hydraulique
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 16 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
E. La réalisation des performances techniques des ouvrages
a. Pénalités
Extrait de l’Article 45.2.4 du Contrat de Partenariat : « L’inexécution totale ou partielle des obligations du
Partenaire prescrites au titre de l’entretien et la maintenance pourra faire l’objet de pénalités dans les conditions
prévues à l’Article 22 du Contrat et de son Annexe Maint 1.
Ces pénalités seront révisées dans les mêmes conditions que le Loyer L3 telles que fixées à l’Article 31 du Contrat.
Le plafond annuel des pénalités relatives aux obligations d’entretien et de maintenance est de 20% du loyer (L2
+ L3) HT annuel. »
A date, aucune pénalité n’a été appliquée.
b. Taux de couverture en énergie renouvelable
Extrait de l’Article 34 du Contrat de Partenariat : « Le Partenaire dans le cadre de son offre technique va réaliser
une chaufferie biomasse à base de granulés bois dont il s’engage à assurer la fourniture tout au long du
Contrat.
Par ailleurs, le Partenaire s’engager à respecter pendant toute la durée du Contrat un taux de couverture
énergétique en énergie renouvelable de 75%. »
Les indicateurs de performance et pénalités liées sont également définis en Annexe MAINT1 du Contrat de
Partenariat.
Voici le suivi du taux de couverture bois transmis par le Mainteneur :
Taux de couverture chaudière bois
Années 2014/2015 Bois : 77,2%
Gaz : 22,8% Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
44,1%
55,9%
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 17 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Année 2016 Bois : 54,4%
Gaz : 45,6%
La part de production issue du bois est en dessous des 75% pour la saison 2015/2016. Ce résultat s'explique par plusieurs pannes survenues sur la chaufferie bois. La chaufferie a été en totalité en panne pendant 55 jours sur la saison, dont plus d'un mois au cœur de l'hiver où les consommations sont les plus importantes. Sur ces périodes seule la chaufferie gaz a donc été sollicitée.
Année 2017 Bois : 57,7%
Gaz : 42,3%
La part de production issue du bois est donc en dessous des 75% pour la
saison 2016/2017. Ce résultat s'explique par plusieurs pannes survenues
sur la chaudière bois.
La mixité de 75% n'est pas obtenue suite à un étagement des puissances
qui est défavorable en dessous de 8°C extérieur (Cf Courbe monotone des
puissances)
Année 2019 Bois : 59,4%
Gaz : 40,6%
Année 2020 Bois : 63,0%
Gaz : 37,0%
Année 2021 Bois : 60,1%
Gaz : 39,9%
Année 2022 Bois : 44,1%
Gaz : 55,9%
Année 2023
Langevin Partenariat a déclaré le défaut de performance de la chaudière biomasse à son assureur Dommages
Ouvrage, qui a refusé la garantie pour cause d'absence de dommage (voir rapport expert DO en annexe 6). Le
mainteneur a communiqué son rapport d'investigation le 28/03/2024 (voir annexe 8) sur la base duquel
Langevin Partenariat a relancé son assureur (voir LRAR en annexe 7). La conclusion du test du Mainteneur est
que cette chaudière ne peut être utilisée comme principale et donc seulement en appoint.
F. Part des travaux et prestations confiées aux petites et moyennes Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-DEL250212N1-4c-DE
e
13/02/2025
Publication : 13/02/2025
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 18 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
entreprises et artisans
Extrait de l’Article 49 du Contrat de Partenariat : « Le Partenaire s’engage à confier une part de l’exécution du
Contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans, dans les proportions définies ci-dessous :
- 20 % du montant hors taxes des travaux (sous-total 1 + sous-total 2 de l’Annexe F1) pendant la
conception et la construction des Ouvrages, soit 2 336 329 euros HT, valeur 8 mars 2012 ;
- 7.5% des loyers L2 et L3, pendant la phase d’exploitation des Ouvrages, soit 8.962 euros HT par an,
valeur 8 mars 2012.
[…] S’agissant de la phase postérieure à l’acceptation des Ouvrages, le Partenaire s’engage à transmettre à la
Commune, lors du compte-rendu visé aux Articles 42 et 43, un état récapitulatif relatif aux prestations réalisées
par ses prestataires au cours de l’année écoulée. Cet état doit indiquer les coordonnées des prestataires, la
nature, la durée et le montant des prestations confiées, en distinguant, dans une rubrique à part, les petites et
moyennes entreprises et artisans.
DALKIA indique qu'aucune PME n'est intervenue sur l'établissement au cours de l'année.
H. Evolutions technologiques
Extrait de l’article 23 du contrat de Partenariat « Le Partenaire prend en charge le risque de l'obsolescence
éventuelle de tout ou partie des Ouvrages, l'obsolescence étant définie comme toute circonstance dans laquelle
la maintenance ou le renouvellement d'un composant élémentaire des Ouvrages ne peut plus être
raisonnablement assuré en raison, notamment, de la non-disponibilité sur le marché de pièces de rechange ou
de prestations de maintenance à des conditions économiques normales ou dans des délais compatibles avec
l'activité du groupe scolaire. »
Le Mainteneur a identifié le remplacement de la GTC comme future évolution technologique.
3.ANNEXES
Annexe 1 : rapport des commissaires aux comptes 31.12.2022
Annexe 2 : attestation d’assurance 2023 MR de Langevin Partenariat
Annexe 3 : attestation d’assurance 2023 RC de Langevin Partenariat
Annexe 4 : attestation d’assurance 2023 RC de Dalkia
Annexe 5 : rapport DAKLIA 2023
Annexe 6 : DO.08-Chaudière biomasse_rapport expert DO
Annexe 7 : LRAR Langevin à SMA_Contestation position DO.08 chaudière_12/04/2024
Annexe 8 : Rapport DALKIA test chaudière biomasse_28/03/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20250212-DEL250212N1-4c-DE
oire
Kecepuon par le pretet : 13/02/2025
Publication : 13/02/2025
MN
CANOP
D 4
M
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 19 / 19 JUIN 2024 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR
3 rue de Vienne, 75008 Paris
Tél. + 33 (0)1 48 74 72 32
Fax. + 33 (0)1 79 72 42 78
contact@canopee-associes.com
canopee-associes.com