Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1.4 RAPPORTS LANGEVIN 2012 A 2023
Déliberation - 6.1 CONV. GPS TRAVAUX TROU PATRIX BIS
Déliberation - 6.1 TRANSFERT MAITRISE OUVRAGE A CA GPS TROU PATRI
Déliberation - 6.1 TRANSFERT MOA CH. CAILLETTES
Déliberation - 6.1 APPROBATION PAVE
Déliberation - 2025 04 convention paul langevin signee des deux p
Déliberation - 9.1 CONV. PARTENARIAT 2025 2026 CHSF
unknown - Somme des 10 plus hautes remunerations 2025
Déliberation - 6.1 ATTRIBUTION MP HALLE C. HAYMON
Déliberation - 2.1 LANCEMENT ASSURANCES 2025 2028
Déliberation - 6.1 RAPPORTS 2024 2025 LANGEVIN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 6.1 RAPPORTS 2024 2025 LANGEVIN)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1091-219101748-20260928-DEL260928N6-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 6.1
OBJET : RAPPORTS D'ACTIVITE 2024 ET 2025 SUR LE CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA CONSTRUCTION, LE FINANCEMENT ET LA MAINTENANCE DU GROUPE SCOLAIRE LANGEVIN A CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 37
Votants : 45
______
Nous, soussignée, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
29 septembre 2026, la liste des
délibérations examinées le 28 septembre
2026.
Le maire,
Signée : S. KETFI
L’an deux mille vingt-six, le 28 du mois de septembre, à 19 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 septembre 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.
Présents : S. KETFI - A. MARIN - E. BRETON - A. LALAMI-DIAKHITÉ - C. DOMINGUES - V. MELNIK - V. AYKUT - A. EL YAAKOUBI - M. LAROUS - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - P. VANDENHEEDE - J. BAUDON - M. BOUIN - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - N. SAKHO - S. ELHOUJJAJI - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - D. VALENTIN - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - B. PIRIOU - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : S. TALBI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - S. CAPRON ayant donné pouvoir à S. KETFI - S. MARC ayant donné pouvoir à C. DOMINGUES - A. BROGUET ayant donné pouvoir à I. AMOURA - A. OUIS ayant donné pouvoir à B. BOUDHAOUIA - R. BONGELI ayant donné pouvoir à F. MOREL - P.M. GUENEGO ayant donné pouvoir à E. TOHOUENOU - M. SAKHO ayant donné pouvoir à B. PIRIOU.
Absents : /
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : N. DELENNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219101748-20260928-DEL260928N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2026]
Aublication : 30/09/2026
5 Le conseil municip
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1411-3,
Vu le code de la commande publique, notamment l’article L. 2234-3,
Vu le contrat de partenariat pour la construction, le financement et la maintenance du groupe
scolaire Langevin à Corbeil-Essonnes conclu le 9 mai 2012 avec la société de projet
SAS LANGE VIN PARTENARIAT constituée par le groupement PITCH PROMOTION -
FAYAT - CARI,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes a conclu le 9 mai 2012 avec la société de
projet SAS LANGE VIN PARTENARIAT un contrat de partenariat pour la construction, le
financement et la maintenance du groupe scolaire Langevin à Corbeil-Essonnes,
Considérant que dans le cadre de l'exécution de ce contrat, le titulaire doit adresser chaque année
à la personne publique un rapport annuel permettant la comparaison entre l'année qu'il retrace et
les précédentes, comprenant notamment des données économiques et comptables ainsi que le
suivi de plusieurs indicateurs,
Considérant que ce rapport est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale, avec ses
observations éventuelles, à son assemblée délibérante afin de permettre le suivi de l'exécution du
contrat,
Considérant que les rapports d'activité 2024 et 2025 sur le contrat de partenariat pour la
construction, le financement et la maintenance du groupe scolaire Langevin à Corbeil-Essonnes,
doivent dès lors être présentés au conseil municipal,
Vu les rapports d'activité pour les années 2024 et 2025 établis par la société de projet SAS
LANGEVIN PARTENARIAT, ci-annexés,
Vu la présentation des rapports d'activité pour les années 2024 et 2025 aux membres de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement durable/logement, réunie le 16 septembre 2026,
Vu la présentation de ces rapports d'activité devant les membres de la commission consultative
des services publics locaux, réunie le 18 septembre 2026,
Sur proposition de madame le maire,
Après examen et délibéré :
- Prend acte des rapports d'activité 2024 et 2025 sur le contrat de partenariat pour la
construction, le financement et la maintenance du groupe scolaire Langevin à Corbeil
Essonnes, établis par le partenaire, la société de projet SAS LANGEVIN
PARTENARIAT, annexés à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 28 septembre 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.
Samira KETFI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260928-DEL260928N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
TON
CANOPEE
4
RAPPORT ANNUEL 2024
Conformément à l’article 43 du Contrat de Partenariat
JUIN 2025
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR
LANGEVIN PARTENARIAT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 2 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
TABLE DES MATIERES
1.RAPPORT ANNUEL FINANCIER.............................................................................................................. 4
A. Présentation des méthodes comptables ........................................................................................ 4
B. Compte annuel de résultat d'exploitation ...................................................................................... 4
C. Etat des financements engagés et des valeurs résiduelles financières .......................................... 5
D. Récapitulatif des Loyers payés sur l'année et des éventuelles pénalités imputées ....................... 5
E. Méthodes et éléments de calcul économique retenus ................................................................... 6
Détermination des produits et charges imputés au Compte de Résultat d’Exploitation ............... 6
Modalités d’évolution de l’indexation ............................................................................................ 7
F. Etat des variations du patrimoine immobilier ................................................................................. 9
G. Compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des
Ouvrages, équipements ou biens immatériels objets du Contrat ...................................................... 9
H. Etat des autres dépenses de renouvellement .............................................................................. 10
I. Engagements à incidences financières liés au Contrat et nécessaires à la continuité du service
public ................................................................................................................................................. 10
J. Ratios .............................................................................................................................................. 11
Documents exigés (Assurances) ........................................................................................................ 11
2.RAPPORT ANNUEL TECHNIQUE .......................................................................................................... 12
A. Etat détaillé des ouvrages ............................................................................................................. 12
B. Opérations de renouvellement de maintenance, réalisées sur l'exercice écoulé ........................ 14
C. Plan GER quinquennal ................................................................................................................... 14
D. Les incidents d'exploitation technique ......................................................................................... 16
E. La réalisation des performances techniques des ouvrages........................................................... 17
a. Pénalités .................................................................................................................................... 17
b. Taux de couverture en énergie renouvelable ........................................................................... 17
F. Part des travaux et prestations confiées aux petites et moyennes entreprises et artisans ......... 20
H. Evolutions technologiques ............................................................................................................ 20
3.ANNEXES............................................................................................................................................. 21 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 3 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
on
EE
ET
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 4 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
1.RAPPORT ANNUEL FINANCIER
Conformément à l’article n°43 du Contrat de Partenariat en date du 9 mai 2012, le Partenaire Langevin
Partenariat adresse à la Personne Publique un rapport annuel contenant un compte rendu financier
relatif à la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
A. Présentation des méthodes comptables
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2024 ont été établis conformément au règlement de
l'Autorité des Normes Comptables n°2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC
N°2014-03 relatif à des corrections mineures.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l'exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- Indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
B. Compte annuel de résultat d'exploitation
Annexe 1 : rapport des commissaires aux comptes 31.12.2024
COMPTE DE RESULTAT D'EXPLOITATION
(en €HT)
Réalisé
2023
Réalisé
2024
Variation
23/22
Production vendue 1 047 445 1 053 602 6 157
Autres produits 2 2 -
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 1 047 447 1 053 604 6 157
Autres achats & charges externes 266 436 - 318 830 - 52 394 -
Impôts, taxes et ver. Assim. 2 538 - 2 588 - 50 -
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 268 974 - 321 418 - 52 444 -
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 778 473 732 186 46 287 -
Amortissements et provisions 685 565 - 685 565 - -
Autres charges 3 - 3 - -
TOTAL CHARGES 685 568 - 685 568 - -
RESULTAT D'EXPLOITTION 92 905 46 618 46 287 -
Produits financiers 927 3 103 2 176
Charges financières 261 681 - 105 603 - 156 078
RESULTAT FINANCIER 260 754 - 102 500 - 158 254
Opérations en commun - - -
RESULTAT COURANT 167 849 - 55 882 - 111 967
Produits exceptionnels (reprise subvention) 258 535 258 535 -
Charges exceptionnelles - - -
RESULTAT EXCEPTIONNEL 258 535 258 535 -
Participation des salariés - - -
RESULTAT AVANT IMPOTS 90 686 202 653 111 967
Impôts sur les bénéfices 22 672 - 50 663 - 27 991 -
RESULTAT NET 68 014 151 990 83 976 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
valeurs résiduelles
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 5 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
C. Etat des financements engagés et des valeurs résiduelles
financières
L’emprunt est composé de deux parties :
Une dette Dailly / cédée : payée directement par la commune à la banque.
Une dette projet payée au Partenaire qui règle ensuite des échéances du prêt projet à la
banque à chaque fin de trimestre.
Ces deux dettes sont remboursées selon des échéanciers annexés au Contrat de Partenariat.
L’encours total au 31/12/2024 est donc de 4 265 793 €.
D. Récapitulatif des Loyers payés sur l'année et des
éventuelles pénalités imputées
En contrepartie de la réalisation du projet suivant : conception, une partie du financement, la construction, une partie des travaux de Gros Entretien/Renouvellement et des prestations de maintenance préventive et curative d'un groupe scolaire, composé de Locaux d'Enseignement et des installations et aménagements qu'il nécessite, situé à Corbeil Essonnes, la commune de Corbeil Essonnes verse des loyers.
Ces loyers constituent les produits du compte d’exploitation décomposé comme suit pour l’année 2024 :
Il n’y a pas de pénalités retenues sur les loyers sur l’année 2024.
En €HT Capital Encours au 31/12/2024
Dette dailly 7 291 653 4 031 476
Tranche 1 6 600 000 3 642 114
Tranche 2 691 653 389 361
Dette projet 734 382 233 717
Tranche 1 540 000 170 895
Tranche 2 194 382 62 822
Total 8 026 035 4 265 193
En €HT T1 2024 T2 2024 T4 2024 T4 2024 2024 Total
Loyer Financier LI 188 819 188 819 188 819 188 819 755 276
L1 - Dailly 145 524 145 524 145 524 145 524 582 096
L1 - Loyer non cédé 43 295 43 295 43 295 43 295 173 180
Loyer GER 12 15 691 15 691 15 691 15 691 62 765
Loyer Exploitation maintenance 13 22 485 22 485 22 485 22 485 89 941
Loyer Gestion L4 30 948 30 948 30 948 30 948 123 790
TOTAL 257 944 257 943 257 943 257 943 1 031 774 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
2 588,00
{D
1
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 6 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
E. Méthodes et éléments de calcul économique retenus
Extrait de l’article 43 du Contrat de Partenariat « Présentation des méthodes et des éléments de calcul
économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de
l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus
au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ».
Détermination des produits et charges imputés au Compte de Résultat d’Exploitation
Produits d’exploitation :
Les produits d’exploitation sur l’exercice se décomposent comme suit :
Loyer financier : 755 276,09 €HT
Loyer GER (L2) : 62 765,16 €HT
Loyer d’exploitation-maintenance (L3) : 89 941,28 €HT
Loyer de gestion (L4) : 123 790,00 €HT
Refacturations liées aux combustibles : 21 828,97 €HT
• Selon l’article 34 du contrat de Partenariat, le Partenaire dans le cadre de son offre technique
(décrite en Annexes TEC), va réaliser une chaufferie biomasse à base de granulés bois dont il
s'engage à assurer la fourniture tout au long du Contrat.
• Les combustibles sont refacturés à l’€/€ à la commune.
Refacturations liées aux taxes (CVAE et CFE) : 2 588,00 € HT
Charges d’exploitation :
Les charges d’exploitation sur l’exercice se décomposent comme suit :
Charges GER : 61 765,16 €HT
Charges d’exploitation-maintenance : 151 706,44 €HT
Charges de frais de gestion : 87 815,85 €HT
o Dont gestion de la SPV et formalités : 50 522,58 €HT
o Dont frais bancaires et prêteur : 15 778,63 €HT
o Dont assurances MR et RC : 13 745,64 €HT
o Dont CAC : 7 269,00 €HT
Charges liées aux combustibles (Dalkia) : 17 901,86 €HT
Charges liées aux taxes (CFE/CVAE) : 2 588 € HT
Le total des charges d’exploitation est de : 318 830,06 € HT
Excédent Brut d’Exploitation : 732 186 €
Amortissement : 685 565 €
Les dotations aux amortissements sont calculées selon le principe de l’amortissement comptable linéaire des actifs, qui seront amortis sur la durée du contrat.
Résultat Opérationnel Courant : 55 882 €
Résultat financier : -102 500 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
contrat
L2 = 12, [0,150 +0 360 x BTOT , 9,490, BT40 BTO1, BT40,
BTO1 : | Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l’index général
bâtiment, tous corps d'état
BT40 : | Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l'index bâtiment,
chauffage central
3
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 7 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Le résultat financier comprend :
Intérêts sur emprunts et dettes : 92 195,27 €
Intérêts des comptes courants : 13 407,48 €
Résultat exceptionnel : 258 535 €
La reprise de la subvention de 5 188 659 € sur la durée du contrat représente un produit de 258 535 € pour l’année 2024.
Résultat net avant impôt : 202 652 €
Impôt sur les sociétés : 50 663 €
Résultat net : 151 989 €
Modalités d’évolution de l’indexation
Conformément à l’article « 31. Modalités d’évolution de la rémunération » et de l’annexe F4 du contrat
de partenariat, hormis le loyer financier (L1), les loyers sont indexés, et révisables au 31 décembre de
chaque année, avec une première actualisation à la Date Effective d'Acceptation des Ouvrages.
A noter qu’en cas de suppression des indices visés à l'Annexe F4 ou dans l'hypothèse où les formules de
révision ne seraient plus représentatives des coûts réels, les Parties se rapprocheront afin de leur
substituer de bonne foi un indice équivalent assurant le juste équilibre du contrat initiai, dans les deux
(2.) mois suivant la demande de la Partie la plus diligente.
La dernière révision date donc du 31/12/2023 pour l’exercice se terminant au 31/12/2024.
La formule d’indexation contractuelle a été utilisée à partir des indices connus suivant :
Loyer GER L2
Formule d’indexation du L2 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Révision du L2 GER au 31/12/2023 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
12 = 12, x (0,150 + 0,360 x LOL à 0490 x 2130 — béo X[UHOTUSEUX ET + 00 Xe.
L3= L3, x | 0.150 + 0.376 x 0,474 x En U ICHT -IME» FSDI,
ICHT-IME : | Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l'indice du coût
horaire du travail, industries mécaniques et électriques
FSD1 : | Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l'indice frais et
services divers, modèle de référence n°1
ICAT — IME =)
LAn = Lo * (0,15 + 0,55 * SYNTECn/SYNTECo + 0,30 * FFBn/FFBo)
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 8 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Loyer Maintenance L3
Formule d’indexation du L3 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Révision du L3 Maintenance au 31/12/2023 :
Loyer Administration, assurance, impôts et gestion du contrat L4
Formule d’indexation du L4 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Formule de révision du L2:
Où:
BT01 : Index général bâtiment, tous corps d’état
* BT010 = 102,90 ** BT01 = 130,30 (valeur octobre 2023, Le moniteur)
BT40 : Index bâtiment, chauffage central
* BT400 = 100,80 ** BT40 = 126,40 (valeur octobre 2023, Le moniteur)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2022
1,2203
L20 = 12 858,50 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L2 = 15 691,29 €
Coeff de révision:
𝐿2 = 𝐿20 × 0,150 + 0,360 × 𝐵𝐵𝑇01 𝐵𝐵𝑇01
0
+ 0,490 × 𝐵𝐵𝑇40 𝐵𝐵𝑇40
0
Formule de révision du L3:
Où:
ICHT-IME : indice du coût horaire du travail, industries mécaniques et électriques
* ICHT-IME 0 = 108,40 ** ICHT-IME = 136,80 (valeur septembre 2023, Le moniteur)
Ratio ICHE/IME 1,027
FSD1 : indice frais et services divers, modèle de référence n°1
* FSD10 = 130,40 ** FSD1= 188,20 (valeur novembre 2023, Le moniteur)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2022
1,321422
L30 = 17 016,00 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L3 = 22 485,32 €
Coeff de révision:
𝐿3 = 𝐿30 × 0,150 + 0,376 × 𝐼𝐶𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸𝐸 𝐼𝐶𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸𝐸
0
+ 0,474 × 𝐹𝑆𝐷1 𝐹𝑆𝐷1
0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
h cou 0es x SYNTECn FFB, L4 = LA, x 0,150 + 0, X ONTEr. À 30X
6 623 338
ler
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 9 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Révision du L4 Administration, assurance, impôts et gestion du contrat au 31/12/2023 :
F. Etat des variations du patrimoine immobilier
RAS en 2024, pas d’acquisition ou de cession.
Au 31/12/2023, le coût de l’immobilisation brut est de 13 711 195 €, son amortissement est de 7 087 857 €, soit une valeur nette comptable de 6 623 338 €.
Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des immobilisations depuis 2020 (voir rapport N-3 pour l’évolution depuis 2013).
L’amortissement des actifs suit le principe de l’amortissement comptable linéaire dont le montant des annuités en année pleine d’exploitation sera constant sur la durée d’exploitation du contrat, soit 20 années.
G. Compte rendu de la situation des autres biens et
immobilisations nécessaires à l'exploitation des Ouvrages,
équipements ou biens immatériels objets du Contrat
RAS
Formule de révision du L4:
Où:
SYNTEC Indice mesurant l’évolution du coût de la main d’oeuvre, essentiellement de nature
intellectuelle, pour des prestations fournies
* SYNTEC 0 = 238,2 ** SYNTEC n = 300,8 (valeur Syntec Révisé Novembre 2023, Le Moniteur)
Coeff. de rattachement = 0,97975
FFB : Indice du coût de la construction calculé par la Fédération Française du Bâtiment
* FFB 0 = 879,8 ** FFB n = 1153,7 (valeur 3T2023, ffbatiment)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2022
L40 = 25 000,00 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L4 = 30 947,50 €
𝐿4 = 𝐿40 × 0,150 + 0,55 × 𝑆𝑌𝑁𝑇𝐸𝐸𝐶𝐶𝑛 𝑆𝑌𝑁𝑇𝐸𝐸𝐶𝐶
0
+ 0,30 × 𝐹𝐹𝐵𝐵𝑛 𝐹𝐹𝐵𝐵
0
Montants en € 2020 2021 2022 2023 2024
Immobilisation Brute 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195
Amortissement cumulé 5 031 162 5 716 727 6 402 292 7 087 857 7 087 857
VNC 8 680 033 7 994 468 7 308 903 6 623 338 6 623 338 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
15 juillet 2013.
Suiri du compte de Garantie Totale - SOLDE P3 -
Costrat PI De OLA 201) su 31/08/2003
RECETIE| DÉPENSES SOLDE P3
EXERCICE| DATE S P3 pa ie rs HIT. HT. H.T. L cumule
5,60
3013 |3112201 17 061,49 € 0,00 € 17 051,49 € 17 051.49 €
5014 [31122014 52 889,68 € 0,00 € #2 589,68 € 69 64117€
3015 [31122015 5268213161 9828.54€| 43 153.59 € 112 79476 €
3016 |31/12/2016 5237600€[ 17492.47€| 3488383 € 147 678.29 €
3017 [31/12/2017 52 80698€| 61445.07€| -8 638.09 € 139 040.20 €
3018 [31122018 53 868,89 € 620.00 € 52 948.89 € 191 989,09 €
2019 [31/12/2019 s41678.83€l 28 747.13€| -1 068.30 € 190 920,79 €
2020 [31122020 F5 366,01€| 48671256| 6654796 197 608.88 €
2021 (112207 EoIT2El 6584494€| 9911.22 18769136 €
2022 [3112202 TES 8342086] 2: 917.606 T6I 776.76 €
2023 [112202 6127246 7e1l8.126l li 867,886 147 918,88 €
2024 [3112204 62 768.16€l 11373708€l20971.02€ 96 946,96 €
CT SOLDE P3 de 24 [o69696e
A A 62
A
)Juvrages.
r 96 946,96
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 10 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
H. Etat des autres dépenses de renouvellement
Les ouvrages ont été mis à disposition de la personne publique le 15 juillet 2013.
Les prestations de Maintenance et de GER ont commencé à cette même date.
Pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, le Mainteneur a facturé 62 765 €HT au titre du GER.
Les dépenses au titre du GER sur la période du la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 représentent
de 38 621 €HT pour arriver à un total de 113 737 €HT depuis la mise à disposition des ouvrages.
Le solde du GER au 31/12/2024 est donc de 96 946,96 €HT.
I. Engagements à incidences financières liés au Contrat et
nécessaires à la continuité du service public
RAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
Excédent Brut d'Exploitation
Rentabilité économique = =
Cavitaux propres
197 649
2 995 5»,
NETILUULLILÉ ÉCUTIUTIUQUE —
Coût des fonds propres 3 692 220 = _— 0
Coût de la dette 6 491 834. TR
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 11 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
J. Ratios
Extrait de l’article 43 du Contrat de Partenariat « Ratios annuels de rentabilité économique et de
rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette
afférents au financement des biens et activités objets du Contrat »
Ratio de rentabilité économique :
𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅é é𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅 = 𝐸𝐸𝐸𝐸𝑐𝑐é𝑑𝑑𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅 𝐵𝐵𝐵𝐵𝑐𝑐𝑅𝑅 𝑑𝑑′𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝑅𝑅𝑐𝑐𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑐𝑐𝑅𝑅 𝐶𝐶𝑅𝑅𝐸𝐸𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑐𝑐𝐸𝐸 𝐸𝐸𝐵𝐵𝑐𝑐𝐸𝐸𝐵𝐵𝑅𝑅𝑝𝑝
𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅é é𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅𝑐𝑐𝑐𝑐𝑅𝑅 = 797 845 2 995 857 = 27%
Répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens
et activités objets du Contrat :
𝐶𝐶𝑐𝑐û𝑅𝑅 𝑑𝑑𝑅𝑅𝑝𝑝 𝑓𝑓𝑐𝑐𝑅𝑅𝑑𝑑𝑝𝑝 𝐸𝐸𝐵𝐵𝑐𝑐𝐸𝐸𝐵𝐵𝑅𝑅𝑝𝑝
𝐶𝐶𝑐𝑐û𝑅𝑅 𝑑𝑑𝑅𝑅 𝑅𝑅𝑅𝑅 𝑑𝑑𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅𝑅 =
3 692 220
6 491 834 = 57%
Documents exigés (Assurances)
Extrait de l’Article 24 du Contrat de Partenariat « Le Partenaire est tenu, pendant toute la durée du
Contrat, de souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement solvables, les
polices d'assurances couvrant l'ensemble de ses responsabilités du litre du Contrat et l'ensemble des
risques inhérents aux activités qui lui sont confiées au titre du Contrat. Les polices d'assurance doivent
comporter les garanties définies en Annexe J2.
[…] A la date anniversaire du Contrat, le Partenaire doit transmettre à la Commune une copie des
attestations d'assurances ainsi que le justificatif du paiement à l'échéance des primes d'assurance. Ces
attestations doivent indiquer clairement : la date d'échéance des polices ; le montant des garanties
accordées par sinistre ; le montant des franchises éventuellement laissées à la charge de l'assuré »
Annexe 2 : attestation d’assurance 2024 MR de Langevin Partenariat
Annexe 3 : attestation d’assurance 2024 RC de Langevin Partenariat
Annexe 4 : attestation d’assurance 2024 RC de Dalkia Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
‘emettra à la Commune au plus
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 12 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
2.RAPPORT ANNUEL TECHNIQUE
Conformément à l’article 42 du Contrat de Partenariat, Le Partenaire remettra à la Commune au plus
tard le 30 juin de l’année N+1, un compte rendu technique décrivant :
- L’Etat détaillé des ouvrages
• Les opérations de renouvellement de maintenance, réalisées en application du Contrat et de
ses Annexes MAINT sur l’exercice écoulé
- Les opérations de renouvellement et de maintenance de l’année à venir de façon détaillée,
des cinq prochaines années, de façon documentée ainsi que le recalage du plan jusqu’à la fin
du Contrat, de façon à positionner l’action de la maintenance à court, moyen et long terme ;
- Les incidents d’exploitation technique
- La réalisation des performances techniques des Ouvrages ;
- La part de travaux et prestations confiées aux petites et moyennes entreprises et artisans en
application de l’Article 49 du Contrat ;
- La réalisation des actions visant à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes
rencontrant des difficultés sociales ou professionnels particulières, et dans un objectif d’accès
à l’emploi durable, en application de l’Article 50 du Contrat
A. Etat détaillé des ouvrages
Extrait de l’Article 22 du Contrat de Partenariat : « A compter de la notification de la Décision
d’Acceptation des Ouvrages, le Partenaire a en charge les prestations d’entretien et de maintenance
des Ouvrages (dont les obligations de Gros Entretien Renouvellement), telles que définies dans le
Programme d’entretien maintenance annexé au Contrat (Annexe MAINT 1), ainsi que le cas échéant,
les travaux de mise en conformité règlementaire afférents aux Ouvrages. »
Voici l’état détaillé des ouvrages du Groupe Scolaire Paul Langevin sur l’année 2024 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
# :
+ < dalkia 2- ETAT DES EQUIPEMENTS GS PAUL LANGEVIN CAT PO
GROS ŒUVRE / CLOS ET COUVERT
Fondation et structure
Canalisations, regards, drainage
Revêtements de façade (bardage, enduits)
Isolation thermique extérieure
Menuiseries extenieures
Occultations, protections solaires
Couvertures, charpentes
Verrièrez, murs et rideaux
oitures, terrasses, complexe d'etancheite.
Cloisonnements, doublagez
Revêtement de sol
Peintures, revêtements muraux
Faux plafonds
Amenagements, agencements, mobiliers fixes
Menuiseries intérieures (y compris quincaillerie)
Ouvrants automatiques
2 - # æ ...
Signaletique interieure exterieure
5 LA CHARGE DE LA MAIRIE
Petit apparellage électrique (PC et Interrupteur)
Eclairage intérieur de hauteur 23M
Eclairage de sécurite
s Li dez se ERA ia
Contrôle d'accés
EN COURS DE MES À JOUR LOGICIEL OBSELETE
Interface de communication Partenaire Privé / Commune
Distribution de l'heure
Sonorisation
Production ECS
Dispositif de traitement d'eau des reseaux technique
Réseaux de distribution EF et ECS
Reseaux d'evacuation { EP, EU, EV ) PROBLEME DE MELANGE EU ET EV
Reseau d'incendie
Equipement de production de chaleur
Reseau de distribution de chaleur et de froid
Equipements terminaux de chauffage
Centrale de traitement d'aër DEBNT À REVOIR
Reseaux 2eraubiques
Equipements terminaux (filtres, bouches de soufflage ou de reprise)
Appareils elevateurz
LJEspace vers
[Appareils elevateurz
système de sécurité i ji
[Appareälz sous pression
x [Installations de gaz combustibles
JANALYSE
Eau froide
x |Eau chaude sanitaire
ment
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 13 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Non-conformité du réseau d'assainissement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
Partenariat a
angevin Partenariat sollicitera la Commune pour
?
a 5 + = dalkia 3- SUIVI DES DEPENSES GER
LA GRQUFE eDF
[Descriptif des travaux Date Lancement travaux |Montant [GS Paul Langevin: Reprise de la tuyauterie sur CTA 09/01/2024 Projet clôturé 1 828.80 € Remplacement de 4 batteries CTA 31/01/2024 Projet clôturé 5 445,60 € Recherche de fuite io4ure 02/02/2024 [Projet cloture 112500 € Remise en service du dispositif de détection intrusion. 29/02/2024 Projet clôturé 1 360.80 € Remplacement mitigeur balon ECS toleties RDC 22/03/2024 Projet clôturé 168,70 € [Remplacement disconnecteur chaufiene 22/03/2024 Projet clôturé 358.00 € [Remplacement 1 batterie CTA 05/04/2024 Projet clôturé 133820 € [Nettoyage des façades bois 17/04/2024 Projet clôturé 5725.20€ [Réparation fuite toiture 29/04/2024 Projet clôturé 2 320,88 € [tentative de dégorgement sur 3 évters sur la matemelle 23/05/2024 Projet clôturé 110400 € TEST A LA FLUORESCÉINE EN VUE DE DÉTERMINER D'OÙ VIENNENT LES EAUX USÉES 20/06/2024 Projet clôturé 750,00 € PRÉSENTES DANS LE VIDE-SANI
Travaux de calonifuge 19/07/2024 En cours 975,60 € [Recherche de fuite tolure 01/10/2024 [Projet clôturé 112500€ [Reprise de la tuyauterie des 2 CTA en térasse avec modification de la tuyauterie acier. 04/10/2024 Projet clôturé 374400 € [Remplacement GTS 15/10/2024 En cours 19 183,25 €
Reprise étanchéité toiture 24/10/2024 En cours 64 586,05 € Levée de réserve électrique 18/11/2024 Projet cloture 25200€
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 14 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Par courrier en date du 13 décembre 2023, la Commune de Corbeil-Essonnes a officiellement alerté
Langevin Partenariat sur des non-conformités affectant le réseau d’assainissement de l’école Paul
Langevin.
Après divers échanges avec la Commune et son Pôle Voiries, en particulier lors des Comités techniques
trimestriels, le mainteneur Dalkia a diligenté des investigations via son prestataire AIS, notamment par
injection de fluorescéine et inspection caméra.
Fort des conclusions de ces investigations, Langevin Partenariat a passé commande pour les travaux
de mise en conformité du réseau le 21 mars 2025. Langevin Partenariat sollicitera la Commune pour
vérifier le succès des travaux de mise en conformité.
B. Opérations de renouvellement de maintenance, réalisées
sur l'exercice écoulé
Extrait de l’article 22.3 du Contrat de Partenariat : « Le Partenaire est entièrement responsable de la
bonne exécution des prestations prises en charge conformément aux stipulations du Contrat, dont
celles de son Annexe Maint 1, sauf cas de force Majeure ou Cause Légitime. »
Voici les opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) réalisées sur l’année 2024 ainsi que leurs
montants :
C. Plan GER quinquennal
Extrait de l’article 22.2 du Contrat de Partenariat : « Le Programme d’entretien et de maintenance
prévoir, les plages de renouvellement par équipements ou catégories d’équipements constitutifs des
Ouvrages.
Les durées de vies des Ouvrages indiquées en Annexe MAINT 1 engagent contractuellement le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
+= dalkia LIL , | 4
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
GROS ŒUVRE / CLOS ET COUVERT
Verrières, murs et rideaux
Toitures, terrasses, complexe d'étanchéité.
TRAVAUX PREVISIONELS DE RENOUVELLEMENT P3 SUR CINQ ANS
3 000,00 € 3 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Alimentation HTA, Poste de transformation
Distribution et tableaux 8BT
Alimentation sans interruption {remplacement batteries et filtre condensateur)
Protection contre la foudre
Contrôle d'accès
GTB {PC et mise Logiciel)
Distribution de l'heure
.
3 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Production ECS
Réseaux de distribution EF et ECS
Réseaux d'évacuation { EP, EU, EV }
Réseau d'incendie
Equipement de production de chaleur
Réseau de distribution de chaleur et de froid
Equipements terminaux de chauffage
Centrale de traitement d'air
Réseaux aérauliques
Appareils élévateurs {Conformité à la réglementation en vigueur de l'année N)
2 000,00 €
2 000,00 €
5 000,00 € 2 500,00 €
3 000,00 € 3 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
[El] Espace verts
E1 Al _ sl .
| x [Appareils élévateurs E s de LA CRT li
| x [Appareils sous pression
500,00 € 500,00 €
—————————————"ûMûL 250000€ 20000,00€ 1350000€ 19000,00€ 12 500,00 €
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 15 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Partenaire.
Toutefois, le Partenaire, qui est garant d’une obligation de résultat, pourra, avec l’accord de la
Commune et sous réserve d’en apporter la justification, éventuellement prolonger la durée de vie des
Ouvrages en question au-delà de la limite de durée de vie prévue si celui-ci répond aux exigences et
performances requises. »
Voici les opérations de renouvellement et de maintenance, prévues par le Mainteneur sur la période
2025-2029 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
ses
€ . > + dalkia CORBEIL ESSONNES (91) - ECOLE PAUL LANGEVIN
CARTU EE ANNE
Suivi du compte de Garantie Totale - SOLDE P3 -
Coatrat P3 : Du 01/09/2013 au 31/08/2033
RECETTE] DEPENSES SOLDE P3
EXERCICE! DATE S P3 P3 Des rs HT. HT. HT. ‘ cumule
0,00 € 0,00 €] 2013 31/12/2013 17 051,49 € 0,00 €| 17 051,49 € 17 051,49 € 2014 31/12/2014 52 589,68 € 0,00 €| 52 589,68 € 69 641,17 € 2015 31/12/2015 52 682,13 € 9 528,54€| 43 153,59 € 112 794,76 € 2016 31/12/2016 52 376,00 €| 17 491,47 €| 34 883,53 € 147 678,129 € 2017 31/12/2017 52 806,98 €| 61 445,07 €| -8 638.09 € 139 040,20 € 2018 31/12/2018 53 568,89 € 620,00 €| 52 948,89 € 191 989,09 € 2019 31/12/2019 54678,83€| 55747,13€| -1 068,30 € 190 920,79 € 2020 31/12/2020 55 356,04€| 48671,25€| 6684,79€ 197 605,58 € 2021 [3112/2021 55933,71€] 6584494€] 991121€ 187 694,36 € 2022 31/12/2027 57 534,48€| 83 452,08 €|-25 917,60 € 161 776,76 € 2023 31/12/2023 61257,24€| 75115,12€/|-13 857,88€ 147 918,88 € 2024 31/12/2074 62765,16€] 113 737,08 €|-50 971,91 € 96 946,96 €
CU SOLDE P3 31déc24 [9694696 € |
REPARTITION DU SOLDE POSITIF EN FIN DE CONTRAT
LE CLIENT L'EXPLOITANT
100% 0% 9694696 € 000€
REPARTITION DU SOLDE NEGATIF EN FIN DE CONTRAT
LE CLIENT L'EXPLOITANT
100% 0%
00€ 000€
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 16 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
L e profil des loyers GER est lissé sur toute la durée du contrat et non pas sculpté comme cela
peut se voir sur d’autres projets PPP. Les recettes du compte GER sont donc constantes (à
l’indexation près) alors que les charges sont initialement très faibles (s’agissant
d’équipements neufs) avant que de grosses dépenses n’arrivent, classiquement entre 12 et
15 ans. On constate dans le suivi du compte GER ci-dessous qu’après plusieurs années de
dépenses inférieures aux recettes (loyer GER), le mainteneur engage désormais des
opérations pour un coût supérieur au loyer annuel. Le solde du compte GER reste néanmoins
d’un montant proche des 100k€.
Plus précisément, Dalkia a réalisé 113k€ de travaux de GER en 2024, dont des reprises
d’étanchéité qui étaient attendues par l’établissement. Les recette 2024 s'élèvent à 63k€.
D. Les incidents d'exploitation technique
Le bilan des interventions correctives réalisées par le Mainteneur Dalkia sur l’année 2024 est donné
en partie 5.2 du rapport annuel Dalkia 2024 en annexe. On note en particulier : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
es
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 17 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
- Les interventions CVC qui ont permis de régler les problèmes de chauffage, comme confirmé
par les directrices lors de la réunion de présentation du bilan annuel du 5/12/2024 ;
- Les interventions en cours sur des infiltrations d’eau ;
- Suite au traitement des infiltrations, Dalkia fera, un état des lieux des revêtements pour remise
en peinture au besoin.
Lors du comité de maintenance T1 2025 du 29/04/2025, les directrices de la maternelle et du primaire
se sont montrées satisfaites du délai de réactivité de Dalkia. Elles indiquent que, de manière générale,
l’intervention a lieu dans la journée voire le lendemain au plus tard. Dalkia a rappelé l’importance de
signaler les désordres par mail ou directement sur la plateforme Dalkia, y compris après un appel
téléphonique en cas d’urgence
E. La réalisation des performances techniques des ouvrages
a. Pénalités
Extrait de l’Article 45.2.4 du Contrat de Partenariat : « L’inexécution totale ou partielle des obligations
du Partenaire prescrites au titre de l’entretien et la maintenance pourra faire l’objet de pénalités dans
les conditions prévues à l’Article 22 du Contrat et de son Annexe Maint 1.
Ces pénalités seront révisées dans les mêmes conditions que le Loyer L3 telles que fixées à l’Article 31
du Contrat.
Le plafond annuel des pénalités relatives aux obligations d’entretien et de maintenance est de 20% du
loyer (L2 + L3) HT annuel. »
A date, aucune pénalité n’a été appliquée.
b. Taux de couverture en énergie renouvelable
Extrait de l’Article 34 du Contrat de Partenariat : « Le Partenaire dans le cadre de son offre technique
va réaliser une chaufferie biomasse à base de granulés bois dont il s’engage à assurer la fourniture
tout au long du Contrat.
Par ailleurs, le Partenaire s’engager à respecter pendant toute la durée du Contrat un taux de
couverture énergétique en énergie renouvelable de 75%. »
Les indicateurs de performance et pénalités liées sont également définis en Annexe MAINT1 du
Contrat de Partenariat.
Voici le suivi du taux de couverture bois transmis par le Mainteneur :
Taux de couverture chaudière bois Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/
mm mn:
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 18 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Années 2014/2015 Bois : 77,2%
Gaz : 22,8%
Année 2016 Bois : 54,4%
Gaz : 45,6%
La part de production issue du bois est en dessous des 75% pour la
saison 2015/2016. Ce résultat s'explique par plusieurs pannes
survenues sur la chaufferie bois. La chaufferie a été en totalité en
panne pendant 55 jours sur la saison, dont plus d'un mois au cœur
de l'hiver où les consommations sont les plus importantes. Sur ces
périodes seule la chaufferie gaz a donc été sollicitée.
Année 2017 Bois : 57,7%
Gaz : 42,3%
La part de production issue du bois est donc en dessous des 75%
pour la saison 2016/2017. Ce résultat s'explique par plusieurs
pannes survenues sur la chaudière bois.
La mixité de 75% n'est pas obtenue suite à un étagement des
puissances qui est défavorable en dessous de 8°C extérieur (Cf
Courbe monotone des puissances)
Année 2019 Bois : 59,4%
Gaz : 40,6%
Année 2020 Bois : 63,0%
Gaz : 37,0%
Année 2021 Bois : 60,1%
Gaz : 39,9%
Année 2022 Bois : 44,1%
Gaz : 55,9%
Année 2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
le préfet : 291/09/2026
Consommation (MWh)
21/01/2024 64,36
22/02/2024 41,7
23/03/2024 58
22/04/2024 55
22/05/2024 42
22/06/2024 48 505
21/07/2024 16
22/08/2024 22
21/09/2024 14
22/10/2024 3,08
23/11/2024 79,6
23/12/2024 61,26
Consommation
== (m3 brut) 21/01/2024 6050,892857 68
22/02/2024 1160,714286 13
23/03/2024 3750 42
22/04/2024 2678,571429 30
22/05/2024 1428,571429 16
22/06/2024 803,5714286 9
21/07/2024 357,1428571 4
22/08/2024 10,71428571 0
21/09/2024 10,71428571 0
22/10/2024 1250 14,00
23/11/2024 2053,571429 23,00
23/12/2024 1607,142857 18,00
Total 237,01
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 19 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Lors du comité de maintenance T1 2025 du 29/04/2025, Dalkia a indiqué que sur le T1 2025, le taux de couverture atteint 57% et devrait continuer à s’améliorer car la GTB a été remplacée en mars 2025. Nous constatons donc une progression sur 2024 et début 2025 par rapport à 2022 et 2023, mais toujours en deçà des objectifs contractuels.
L'assureur DO a quant à lui refusé sa garantie sur la problématique de taux de couverture des besoins de chaleur par la biomasse, en effet il n'y a pas d'impropriété à destination car la production de chaleur reste assurée par les chaudières gaz. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
remplacé
: l’ARCEP, la fermeture progressive
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 20 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
F. Part des travaux et prestations confiées aux petites et
moyennes entreprises et artisans
Extrait de l’Article 49 du Contrat de Partenariat : « Le Partenaire s’engage à confier une part de
l’exécution du Contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans, dans les proportions
définies ci-dessous :
- 20 % du montant hors taxes des travaux (sous-total 1 + sous-total 2 de l’Annexe F1) pendant la
conception et la construction des Ouvrages, soit 2 336 329 euros HT, valeur 8 mars 2012 ;
- 7.5% des loyers L2 et L3, pendant la phase d’exploitation des Ouvrages, soit 8.962 euros HT par
an, valeur 8 mars 2012.
[…] S’agissant de la phase postérieure à l’acceptation des Ouvrages, le Partenaire s’engage à
transmettre à la Commune, lors du compte-rendu visé aux Articles 42 et 43, un état récapitulatif relatif
aux prestations réalisées par ses prestataires au cours de l’année écoulée. Cet état doit indiquer les
coordonnées des prestataires, la nature, la durée et le montant des prestations confiées, en distinguant,
dans une rubrique à part, les petites et moyennes entreprises et artisans.
DALKIA indique qu'aucune PME n'est intervenue sur l'établissement au cours de l'année.
H. Evolutions technologiques
Extrait de l’article 23 du contrat de Partenariat « Le Partenaire prend en charge le risque de
l'obsolescence éventuelle de tout ou partie des Ouvrages, l'obsolescence étant définie comme toute
circonstance dans laquelle la maintenance ou le renouvellement d'un composant élémentaire des
Ouvrages ne peut plus être raisonnablement assuré en raison, notamment, de la non-disponibilité sur
le marché de pièces de rechange ou de prestations de maintenance à des conditions économiques
normales ou dans des délais compatibles avec l'activité du groupe scolaire. »
Le Mainteneur a remplacé la GTC début 2025.
Par ailleurs, En 2019, l’opérateur Orange a annoncé, avec l’aval de l’ARCEP, la fermeture progressive de son Réseau Téléphonique Cuivre (RTC).
La ligne d’appels d’urgence de nos cabines d’ascenseurs passant par le RTC, il nous faut installer des modules GSM dans les trois cabines du groupe scolaire Paul Langevin, pour garantir la continuité de service de ces importants systèmes de sécurité. Pour ce faire, le mainteneur Dalkia a proposé le devis en annexe, d'un montant de 6,7 k€ HT.
Selon l'analyse de Langevin Partenariat, ces Modifications doivent être traitées à l’aune de l’article 21.5 de notre Contrat de Partenariat, qui vise les évolutions réglementaires. En effet, ces travaux sont Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
14/02/2025
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 21 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
rendus nécessaires par la décision d’un tiers extérieur au Contrat, décision qui s’impose à tous et approuvée par l’autorité compétente (en l’occurrence l’ARCEP).
Quelques détails techniques sur les travaux :
• En ce qui concerne les travaux pour installation du kit GSM et Téléalarme, la prestation inclut la mise en place du module en machinerie, le tirage du câblage jusqu’à la cabine, et l'adaptation aux équipements existants (ouvrir la boîte à bouton et remplacer le système de téléalarme existant).
• Une fois les raccordements effectués, nous réaliserons la programmation ainsi que les tests de téléphonie et triphonie pour garantir un fonctionnement optimal. Nous déterminerons le meilleur emplacement pour la réception du signal GSM, puis le kit sera branché et configuré via SMS en lien avec le service technique de Dalkia. Des vérifications finales assureront la communication fluide entre les différentes cartes du système.
• L’ensemble de ces opérations nécessite 7 heures par appareil, avec 2 techniciens.
A date nous n’avons pas reçu de notification d’Orange donc a priori pas de risque de coupure du RTC de l'établissement avant plusieurs mois.
Langevin Partenariat requiert néanmoins l'avis de la Commune à ce sujet.
3.ANNEXES
Annexe 1 : rapport des commissaires aux comptes 31.12.2024
Annexe 2 : attestation d’assurance 2024 MR de Langevin Partenariat
Annexe 3 : attestation d’assurance 2024 RC de Langevin Partenariat
Annexe 4 : attestation d’assurance 2023 RC de Dalkia
Annexe 5 : rapport DAKLIA 2024
Annexe 6 : Devis Dalkia Fourniture et Pose Gsm Data Voice ascenseur_14/02/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1091-219101748-20260928-DEL260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 22 / 22 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR
25 Boulevard Bonne Nouvelle, 75002 Paris
Tél. + 33 (0)1 48 74 72 32
Fax. + 33 (0)1 79 72 42 78
contact@canopee-associes.com
canopee-associes.com Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260928-DEL260928N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
TON
CANOPEE
Ne
RAPPORT ANNUEL 2025
Conformément à l’article 43 du Contrat de Partenariat
JUIN 2026
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR
LANGEVIN PARTENARIAT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 2 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
TABLE DES MATIERES
1.RAPPORT ANNUEL FINANCIER.............................................................................................................. 3
A. Présentation des méthodes comptables ........................................................................................ 3
B. Compte annuel de résultat d'exploitation ...................................................................................... 3
C. Etat des financements engagés et des valeurs résiduelles financières .......................................... 4
D. Récapitulatif des Loyers payés sur l'année et des éventuelles pénalités imputées ....................... 4
E. Méthodes et éléments de calcul économique retenus ................................................................... 4
Détermination des produits et charges imputés au Compte de Résultat d’Exploitation ............... 5
Modalités d’évolution de l’indexation ............................................................................................ 6
F. Etat des variations du patrimoine immobilier ................................................................................. 8
G. Compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des
Ouvrages, équipements ou biens immatériels objets du Contrat ...................................................... 8
H. Etat des autres dépenses de renouvellement ................................................................................ 9
I. Engagements à incidences financières liés au Contrat et nécessaires à la continuité du service
public ................................................................................................................................................... 9
J. Ratios .............................................................................................................................................. 10
Documents exigés (Assurances) ........................................................................................................ 10
2.RAPPORT ANNUEL TECHNIQUE .......................................................................................................... 11
A. Etat détaillé des ouvrages ............................................................................................................. 11
B. Opérations de renouvellement de maintenance, réalisées sur l'exercice écoulé ........................ 13
C. Plan GER quinquennal ................................................................................................................... 13
D. Les incidents d'exploitation technique ......................................................................................... 15
E. La réalisation des performances techniques des ouvrages........................................................... 15
a. Pénalités .................................................................................................................................... 16
b. Taux de couverture en énergie renouvelable ........................................................................... 16
F. Part des travaux et prestations confiées aux petites et moyennes entreprises et artisans ......... 18
G. Evolutions technologiques ............................................................................................................ 18
3.ANNEXES............................................................................................................................................. 19 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
PS RE HE l
H | | __=
BE EH = _
BE EH = _
BE | | _
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 3 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
1.RAPPORT ANNUEL FINANCIER
Conformément à l’article n°43 du Contrat de Partenariat en date du 9 mai 2012, le Partenaire Langevin
Partenariat adresse à la Personne Publique un rapport annuel contenant un compte rendu financier
relatif à la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
A. Présentation des méthodes comptables
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2025 ont été établis conformément au règlement de
l'Autorité des Normes Comptables n°2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC
N°2014-03 relatif à des corrections mineures.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l'exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- Indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
B. Compte annuel de résultat d'exploitation
Annexe 1 : rapport des commissaires aux comptes 31.12.2025
Comptes de resultat 2025 2024 Variation € Variation % Produits d’exploitation
Production vendue de services 1 056 701,17 1 053 601,50 3 099,67 0,29% Montant net du chiffre d’affaires 1 056 701,17 1 053 601,50 3 099,67 0,29% Subventions 258 535,28 0,00 258 535,28 0,00% Autres produits 712,31 1,64 710,67 43333,54% Total des produits d’exploitation 1 315 948,76 1 053 603,14 262 345,62 24,90% Charges d’exploitation
Autres achats et charges externes 123 130,55 318 830,06 -195 699,51 -61,38% Impôts, taxes, et versements assimilés 2 282,00 2 588,00 -306,00 -11,82% - Sur immobilisations : dotations aux amortissements 685 564,96 685 564,95 0,01 0,00% Autres charges 1,77 3,25 -1,48 -45,54% Total des charges d’exploitation 810 979,28 1 006 986,26 -196 006,98 -19,46% Résultat d’exploitation 504 969,48 46 616,88 458 352,60 983,23% Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés 1 785,21 3 102,88 -1 317,67 -42,47% Total produits financiers 1 785,21 3 102,88 -1 317,67 -42,47% Charges financières
Intérêts et charges assimilées 247 768,87 105 602,75 142 166,12 134,62% Total charges financières 247 768,87 105 602,75 142 166,12 134,62% Résultat financier -245 983,66 -102 499,87 -143 483,79 -139,98% Résultat courant avant impôts 258 985,82 -55 882,99 314 868,81 563,44% Produits exceptionnels 0,00 258 535,28 -258 535,28 -100,00% Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00% Résultat exceptionnel 0,00 258 535,28 -258 535,28 -100,00% Impôts sur les bénéfices 64 746,00 50 663,00 14 083,00 27,80% Total des produits 1 317 733,97 1 315 241,30 2 492,67 0,19% Total des charges 1 123 494,15 1 163 252,01 -39 757,86 -3,42% Résultat de l’exercice 194 239,82 151 989,29 42 250,53 27,80% Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
en € HT Capital Encours au 31/12/2025
Dette dailly 7 291 653 3 646 468
Tranche 1 6 600 000 3 293 615
Tranche 2 691 653 392 853
Dette projet 734 382 173 072
Tranche 1 540 000 126 477
Tranche 2 194 382 46 595
Total 8 026 035 3 819 540
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 4 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
C. Etat des financements engagés et des valeurs résiduelles
financières
L’emprunt est composé de deux parties :
✓ Une dette Dailly / cédée : payée directement par la commune à la banque.
✓ Une dette projet payée au Partenaire qui règle ensuite des échéances du prêt projet à la
banque à chaque fin de trimestre.
Ces deux dettes sont remboursées selon des échéanciers annexés au Contrat de Partenariat.
L’encours total au 31/12/2025 est donc de 3 819 540 €.
D. Récapitulatif des Loyers payés sur l'année et des
éventuelles pénalités imputées
En contrepartie de la réalisation du projet suivant : conception, une partie du financement, la
construction, une partie des travaux de Gros Entretien/Renouvellement et des prestations de
maintenance préventive et curative d'un groupe scolaire, composé de Locaux d'Enseignement et des
installations et aménagements qu'il nécessite, situé à Corbeil-Essonnes, la commune de Corbeil-
Essonnes verse des loyers.
Ces loyers constituent les produits du compte d’exploitation décomposé comme suit pour l’année 2025 :
Il n’y a pas de pénalités retenues sur les loyers sur l’année 2025.
E. Méthodes et éléments de calcul économique retenus
En €HT T1 2025 T2 2025 T3 2025 T4 2025 2025 Total Loyer Financier L1 188 819 188 819 188 819 188 819 755 276 L1 - Dailly 145 524 145 524 145 524 145 524 582 095 L1 - Loyer non cédé 43 295 43 295 43 295 43 295 173 181
Loyer GER L2 15 857 15 857 15 857 15 857 63 427
Loyer Exploitation maintenance L3 22 269 22 269 22 269 22 269 89 077
Loyer Gestion L4 31 674 31 674 31 674 31 674 126 697
Total 258 619 258 619 258 619 258 619 1 034 477 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 5 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Extrait de l’article 43 du Contrat de Partenariat « Présentation des méthodes et des éléments de calcul
économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de
l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus
au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ».
Détermination des produits et charges imputés au Compte de Résultat d’Exploitation
Produits d’exploitation :
Les produits d’exploitation sur l’exercice se décomposent comme suit :
✓ Loyer financier : 755 741,05 € HT
✓ Loyer GER (L2) : 63 427,16 € HT
✓ Loyer d’exploitation-maintenance (L3) : 89 077,32 € HT
✓ Loyer de gestion (L4) : 126 697,00 € HT
✓ Refacturations liées aux combustibles : 20 271,64 € HT
• Selon l’article 34 du contrat de Partenariat, le Partenaire dans le cadre de son offre technique
(décrite en Annexes TEC), va réaliser une chaufferie biomasse à base de granulés bois dont il
s'engage à assurer la fourniture tout au long du Contrat.
• Les combustibles sont refacturés à l’€/€ à la commune.
✓ Refacturations liées aux taxes (CVAE et CFE) : 1 487,00 € HT
Le total du chiffre d’affaires est de : 1 056 701,17 € HT
✓ La reprise de la subvention de 5 188 659 € sur la durée du contrat représente un produit de 258 535,28 € pour l’année 2025.
✓ Autres produits : 712,31 € HT
Le total des produits d'exploitation est de : 1 315 948,76 € HT
Charges d’exploitation :
Les charges d’exploitation sur l’exercice se décomposent comme suit :
✓ Charges GER : 63 427,12 € HT
✓ Charges d’exploitation-maintenance : 89 077,32 € HT
✓ Charges entretien et réparation : -59 566,80 € HT
✓ Charges de maintenance - sinistres : 3 898,57 € HT
✓ Charges de frais de gestion : 6 852,52 € HT
o Dont gestion de la SPV et formalités : 51 066,51 € HT
o Dont frais bancaires et prêteur : -59 161,54 € HT
o Dont assurances MR et RC : 14 656,15 € HT
o Dont CAC : 291,40 € HT
✓ Charges liées aux combustibles (Dalkia) : 18 024,72 € HT
✓ Charges liées à la consommation d'électricité : 1 117,10 € HT
✓ Charges liées à la domiciliation : 300 € HT
✓ Charges liées aux taxes (CFE/CVAE) : 2 282,00 € HT
✓ Dotations aux amortissements : 685 564,96 € HT
• Les dotations aux amortissements sont calculées selon le principe de l’amortissement comptable linéaire des actifs, qui seront amortis sur la durée du contrat.
✓ Autres charges : 1,77 € HT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
L2 = L2, [0,160 +0 360 x-BTOT , 9 490 140 BTU1, BT40;
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 6 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Le total des charges d’exploitation est de : 810 979,28 € HT
Le résultat financier comprend :
✓ Intérêts et produits assimilés : 1 785,21 €
✓ Intérêts sur emprunts et dettes : 233 800,35 €
✓ Intérêts des comptes courants : 13 637,44 €
✓ Pénalités de retard : 331,08 €
Résultat exceptionnel : 0,00 €
Résultat net avant impôt : 258 985,82 €
Impôt sur les bénéfices : 64 746,00 €
Résultat net : 194 239,82 €
Modalités d’évolution de l’indexation
Conformément à l’article « 31. Modalités d’évolution de la rémunération » et de l’annexe F4 du contrat
de partenariat, hormis le loyer financier (L1), les loyers sont indexés, et révisables au 31 décembre de
chaque année, avec une première actualisation à la Date Effective d'Acceptation des Ouvrages.
A noter qu’en cas de suppression des indices visés à l'Annexe F4 ou dans l'hypothèse où les formules de
révision ne seraient plus représentatives des coûts réels, les Parties se rapprocheront afin de leur
substituer de bonne foi un indice équivalent assurant le juste équilibre du contrat initial, dans les deux
(2.) mois suivant la demande de la Partie la plus diligente.
La dernière révision date donc du 31/12/2024 pour l’exercice se terminant au 31/12/2025.
La formule d’indexation contractuelle a été utilisée à partir des indices connus suivant :
Loyer GER L2
Formule d’indexation du L2 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Résultat d'exploitation : 504 969,48 € HT
Excédent Brut d’Exploitation : 629 671,49 € HT
Résultat financier : -245 983,66 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
BTO1 Derrière vateur connue à ta date de révision du loyer de l'index général
bâtiment, tous corps d'état
BT40 Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l’index bâtiment,
chauffage central
12 = 129 x (0,150 + 0,360 x PTE + 6,490 x T0 0x [00 re *BTOLo TX BTA00
ICHT - IME FSDI L3 = L3, x| 0,150 +0,376 x + 0,474 x ICHT -IME», FSDI,
ICHT-IME Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l’indice du coût
horaire du travail, industries mécaniques et électriques
FSD1 Dernière valeur connue à la date de révision du loyer de l’indice frais et
services divers, modèle de référence n°1
ICHT — IME FSD1 L3 = L3, X | 0,150 + 0,376 X = + 0,474 X
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 7 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Révision du L2 GER au 31/12/2024 :
Loyer Maintenance L3
Formule d’indexation du L3 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Révision du L3 Maintenance au 31/12/2024 :
Loyer Administration, assurance, impôts et gestion du contrat L4
Formule d’indexation du L4 selon l’annexe F4 du Contrat de Partenariat :
Formule de révision du L2:
Où:
BT01 : Index général bâtiment, tous corps d’état
* BT010 = 102,90 ** BT01 = 131,20 (valeur octobre 2024, Le moniteur)
BT40 : Index bâtiment, chauffage central
* BT400 = 100,80 ** BT40 = 128,40 (valeur octobre 2024, Le moniteur)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2024
1,2332
L20 = 12 858,50 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L2 = 15 856,79 € 76112,592
Coeff de révision:
Formule de révision du L3:
Où:
ICHT-IME : indice du coût horaire du travail, industries mécaniques et électriques
* ICHT-IME0 = 108,40 ** ICHT-IME = 141,40 (valeur septembre 2024, Le moniteur)
Ratio ICHE/IME 1,027
FSD1 : indice frais et services divers, modèle de référence n°1
* FSD10 = 130,40 ** FSD1= 180,20 (valeur novembre 2024, Le moniteur)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2024
1,308729
L30 = 17 016,00 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L3 = 22 269,33 € 106892,78
Coeff de révision:
( 𝑌𝑁 𝑛 𝑌𝑁 𝑛) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
L4 = L4g X | 0,150 + 0,55 x 0,30 x
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 8 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Révision du L4 Administration, assurance, impôts et gestion du contrat au 31/12/2024 :
F. Etat des variations du patrimoine immobilier
RAS en 2025, pas d’acquisition ou de cession.
Au 31/12/2025, le coût de l’immobilisation brut est de 13 711 195 €, son amortissement est 8 458 987 €, soit une valeur nette comptable de 5 252 208 €.
Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des immobilisations depuis 2020 (voir rapport N-3 pour l’évolution depuis 2013).
L’amortissement des actifs suit le principe de l’amortissement comptable linéaire dont le montant des
annuités en année pleine d’exploitation demeure constant sur la durée d’exploitation du contrat, soit
20 années.
G. Compte rendu de la situation des autres biens et
immobilisations nécessaires à l'exploitation des Ouvrages,
équipements ou biens immatériels objets du Contrat
RAS
Formule de révision du L4:
Où:
SYNTEC Indice mesurant l’évolution du coût de la main d’oeuvre, essentiellement de nature
intellectuelle, pour des prestations fournies
* SYNTEC0 = 238,2 ** SYNTECn = 310,3 (valeur Syntec Révisé Novembre 2024, Le Moniteur)
Coeff. de rattachement = 0,97975
FFB : Indice du coût de la construction calculé par la Fédération Française du Bâtiment
* FFB0 = 879,8 ** FFBn = 1174,6 (valeur 3T2024, ffbatiment)
* Valeur connue au 8 mars 2012 ** Dernière valeur connue au 31 décembre 2024
L40 = 25 000,00 € Selon l'article "30. Montant de la rémunération" du Contrat de Partenariat
L4 = 31 674,25 €
𝑌𝑁 𝑛
𝑌𝑁
𝑛
Montants en € 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Immobilisation Brute 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 13 711 195 Amortissement cumulé 5 031 162 5 716 727 6 402 292 7 087 857 7 773 422 8 458 987 VNC 8 680 033 7 994 468 7 308 903 6 623 338 5 937 773 5 252 208 Contrat P3 :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
L260928N6-1-DE
Suivi du compte de Garantie Totale - SOLDE P3 -
Du 01/09/2013 au 31/08/2033
EXERCICE DATE
31/12/2013
2015
31/12/2014
31/12/2015
2016 7 31/12/2016
31/12/2017
2018 31/12/2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2022
31/12/2025
31/12/2024
2025 31/12/2025
RECETTE
S P3
HT.
DÉPENSES
P3
HT.
SOLDE P3
HT.
...... 0,00 €
17 051,49 €
52 682,13 € 9 528.54 €
52589,68 €
43 153,59 €
52 376,00 € 1749247€ 34 883,53 € 52 806,98 € 61 445,07 € -8 638,09 €
53 568,89 € 620,00 € 52 948,89 €
54 678,83 € 55 747,13 €
55 356,04 €
55 933,72 €
48 671,25 € 65 844,994€
_1 068.30 €
_6 684,79 €
-9 911,22 €
57 53448 €. 83 452,08 € _25 917.60 €
61257,24€. -13 857,88 € 62 765,16 € 113 737,08 € -50 971,92 €
63 427.12 € 31 345,62 € : 32 081,50 €
SOLDE P3
HT.
cumulé
0,00 €
_ 69641,17€
112 794,76 €
147 678,29 €
__ 139 040,20 € 191 989,09 €
190 920,79 €
197 605,58 €
187 694,36 €
161 776,76 €
147 918,88 €
96 946,96 €
SOLDE P3. 31-déc.-25 129 028,46 €
129 028,46 €
. RÉPARTITION DU SOLDE POSITIF EN FIN DE CONTRAT L'EXPLOITANT Fe | 0% | | . nanas
_ RÉPARTITION DU SOLDE NÉGATIF EN FIN DE CONTRAT “ LE CLIENT L'EXPLOITANT
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 9 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
H. Etat des autres dépenses de renouvellement
Les ouvrages ont été mis à disposition de la personne publique le 15 juillet 2013.
Les prestations de Maintenance et de GER ont commencé à cette même date.
Pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, le Mainteneur a facturé 63 427,12 € HT au titre du GER.
Les dépenses au titre du GER sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 représentent 31 345,62 €
HT pour arriver à un total de 562 999,30 € HT depuis la mise à disposition des ouvrages.
Le solde du GER au 31/12/2025 est donc de 32 081,50 € HT.
I. Engagements à incidences financières liés au Contrat et
nécessaires à la continuité du service public Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
629 671
2335 395
692 220
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 10 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
RAS
J. Ratios
Extrait de l’article 43 du Contrat de Partenariat « Ratios annuels de rentabilité économique et de
rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette
afférents au financement des biens et activités objets du Contrat »
Ratio de rentabilité économique :
𝑅𝑒𝑛𝑡𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é é𝑐𝑜𝑛𝑜𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑥𝑐é𝑑𝑒𝑛𝑡 𝑟𝑢𝑡 𝑑′ 𝑥𝑝𝑙𝑜𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑎𝑝𝑖𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑒𝑠
𝑅𝑒𝑛𝑡𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é é𝑐𝑜𝑛𝑜𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 %
Répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens
et activités objets du Contrat :
𝑜û𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑜𝑛𝑑𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑒𝑠
𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 8 %
Documents exigés (Assurances)
Extrait de l’Article 24 du Contrat de Partenariat « Le Partenaire est tenu, pendant toute la durée du
Contrat, de souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement solvables, les
polices d'assurances couvrant l'ensemble de ses responsabilités au titre du Contrat et l'ensemble des
risques inhérents aux activités qui lui sont confiées au titre du Contrat. Les polices d'assurance doivent
comporter les garanties définies en Annexe J2.
[…] A la date anniversaire du Contrat, le Partenaire doit transmettre à la Commune une copie des
attestations d'assurances ainsi que le justificatif du paiement à l'échéance des primes d'assurance. Ces
attestations doivent indiquer clairement : la date d'échéance des polices ; le montant des garanties
accordées par sinistre ; le montant des franchises éventuellement laissées à la charge de l'assuré »
Annexe 2 : attestation d’assurance 2025 MR de Langevin Partenariat
Annexe 3 : attestation d’assurance 2025 RC de Langevin Partenariat
Annexe 4 : attestation d’assurance 2025 RC de Dalkia Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 11 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
2.RAPPORT ANNUEL TECHNIQUE
Conformément à l’article 42 du Contrat de Partenariat, le Partenaire remettra à la Commune au plus
tard le 30 juin de l’année N+1, un compte rendu technique décrivant :
- L’Etat détaillé des ouvrages ;
- Les opérations de renouvellement de maintenance, réalisées en application du Contrat et de
ses Annexes MAINT sur l’exercice écoulé ;
- Les opérations de renouvellement et de maintenance de l’année à venir de façon détaillée,
des cinq prochaines années, de façon documentée ainsi que le recalage du plan jusqu’à la fin
du Contrat, de façon à positionner l’action de la maintenance à court, moyen et long terme ;
- Les incidents d’exploitation technique ;
- La réalisation des performances techniques des Ouvrages ;
- La part de travaux et prestations confiées aux petites et moyennes entreprises et artisans en
application de l’Article 49 du Contrat ;
- La réalisation des actions visant à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, et dans un objectif
d’accès à l’emploi durable, en application de l’Article 50 du Contrat.
A. Etat détaillé des ouvrages
Extrait de l’Article 22 du Contrat de Partenariat : « A compter de la notification de la Décision
d’Acceptation des Ouvrages, le Partenaire a en charge les prestations d’entretien et de maintenance
des Ouvrages (dont les obligations de Gros Entretien Renouvellement), telles que définies dans le
Programme d’entretien maintenance annexé au Contrat (Annexe MAINT 1), ainsi que le cas échéant,
les travaux de mise en conformité règlementaire afférents aux Ouvrages. »
Voici l’état détaillé des ouvrages du Groupe Scolaire Paul Langevin sur l’année 2025 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DESIGNATION
GROS ŒUVRE / CLOS ET COUVERT
Fondation et structure x
Canalisations, regards, drainage LS
Revêtements de façade (bardage, enduits...) x
isolation thermique extérieure x
Menuisertes extérieures x
Occultations, protections solaires LS
Couvertures, charpentes
Verrières, murs et rideaux
Toitures, terrasses, complexe d'étanchéité. x
Cloisonnements, doublages
Revêtement de sol
Peintures, revêtements muraux
Faux plafonds
Aménagements, agencements, mobiliers fixes
Menuiseries intérieures (y compris quincaillerie)
Ouvrants automatiques x
Signalétique intérieure extérieure
[EN C2 C2 C2 C3 C3 C3
C3
C3
à LA CHARGE DE LA MAIRIE
XIxIxIx|xX|xX
JE3 C2 C3 C3 C3 C3
C3 C3
x
Alimentation HTA, Poste de transformation
Distribution et tableaux BT
Alimentation sans interruption
Protection contre la foudre
Petit apparelllage électrique (PC et Interrupteur)
Eclairage intérieur de hauteur 23M
Eclairage de sécurité
Système des sécurité incendie
Contrôle d'accès
GTB
Interface de communication Partenaire Privé / Commune
Distribution de l'heure
Sonorisation C2
22 C2 C2
22 C2 C2
23 3 C3
3 C3 C3
Production ECS
Dispositif de traitement d'eau des réseaux technique
Réseaux de distribution EF et ECS
Réseaux d'évacuation ( EP, EU,EV} x EN COURS DE RESOLUTION
Réseau d'incendie
Equipement de production de chaleur
Réseau de distribution de chaleur et de froid
Equipements terminaux de chauffage
Centrale de traitement d'air
Réseaux aérauliques
Equipements terminaux (filtres, bouches de soufflage ou de reprise)
Appareils élévateurs
KXIXIX|
xxx
xxx
x
| 2e
2e
2x
|
1x
2x
x [x E E E [x [x [x [x [x [x [x LALILILAILAILIE
21.1
x [x ]Espace verts
Installations électrique
Appareils élévateurs
Système de sécurité incendie
Appareils sous pression
Installations de gaz combustibles
ALYSE
x [xx
[x [x]
XIxIxIx|xX
>FA
x Eau froide
Eau chaude sanitaire x x [x
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 12 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Non-conformité du réseau d'assainissement
Par courrier en date du 13 décembre 2023, la Commune de Corbeil-Essonnes a officiellement alerté
Langevin Partenariat sur des non-conformités affectant le réseau d’assainissement de l’école Paul
Langevin.
Après investigations et tests, le mainteneur Dalkia a finalement identifié la source des non-conformités
début octobre 2025. Pour lever les doutes, Dalkia a procédé le 19 novembre 2025 à une visite
technique en présence du pôle voirie de la ville et son délégataire en charge de l'assainissement public. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
Descriptif des travaux Date Lancement travaux Montant
Reprise joint de dilatation salle de cours 06/01/2025 Projet clôturé 2 864,40 €
Modification évacuation d'eau cours primaire 15/01/2025 Projet clôturé 2 382,00 €
Mise en place d'une échelle a Crinoline pour accès terrasse 10/02/2025 Projet clôturé 4 110,00 €
Réparation fuite garage 26/03/2025 Projet clôturé 948,00 €
Remplacement de l'adoucisseur 02/04/2025 Projet clôturé 3 286,30 €
TEST A LA FLUORESCÉINE POUR VÉRIFIER LE RACCORDEMENT AUX DEUX REGARDS 16/07/2025 Projet clôturé 2 484,00 €
EXTÉRIEURS
Reprise des peintures maternelle et primaire 28/07/2025 Projet clôturé 5967,72€
NETTOYAGE DES GRILLES PATIOS BOUCHÉES PAR DE LA GOMME VERTE ISSUE DU SOL SOUPLE |29/08/2025 Projet clôturé 1 974,00 €
DE LA COUR D'ÉCOLE À
Remplacement lecteur de badge recréation primaire 29/08/2025 Projet clôturé 1 048,00 €
Reprise peinture mur parking 06/10/2025 Projet clôturé 3 316,80 €
Remplacement de DM. 07/10/2025 Projet clôturé 493,20 €
Remplacement serrure chaufferie 13/10/2025 Projet clôturé 915,60 €
Remplacement servomoteur V3V radiateur 16/10/2025 Projet clôturé 384,80 €
Recherche de fuite cours intérieur 04/11/2025 Projet clôturé 1 170,00 €
Total des dépenses H.T. :
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 13 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Alors que l’ensemble des EP de l’école passent par le bassin de rétention du site, les parties ont
constaté qu’un raccordement au réseau public EP a été mis en œuvre par la Commune en sortie de
parking, dès l’origine de l’ouvrage. Le raccordement d’une évacuation d’EU de l’école y a aussi été
effectué, d’où la non-conformité constatée des années après.
Il apparaît que la solution provisoire (branchement pour dévoyer l’évacuation susmentionnée vers le
réseau EP public) mise en œuvre par le service voirie de la Commune est la solution à pérenniser,
puisqu’il n’y a pas d’EP qui sortent au niveau du parking.
En conséquence, il a été acté lors de la visite technique du 19 novembre que les services techniques
de la Commune feraient leur affaire de la condamnation du regard EP et le maçonnage du
branchement provisoire pour un dévoiement définitif des EU vers le regard EU du réseau public.
B. Opérations de renouvellement de maintenance, réalisées
sur l'exercice écoulé
Extrait de l’article 22.3 du Contrat de Partenariat : « Le Partenaire est entièrement responsable de la
bonne exécution des prestations prises en charge conformément aux stipulations du Contrat, dont
celles de son Annexe Maint 1, sauf cas de force Majeure ou Cause Légitime. »
Voici les opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) réalisées sur l’année 2025 ainsi que leurs
montants :
C. Plan GER quinquennal
Extrait de l’article 22.2 du Contrat de Partenariat : « Le Programme d’entretien et de maintenance
prévoit les plages de renouvellement par équipements ou catégories d’équipements constitutifs des
Ouvrages.
Les durées de vie des Ouvrages indiquées en Annexe MAINT 1 engagent contractuellement le
Partenaire.
Toutefois, le Partenaire, qui est garant d’une obligation de résultat, pourra, avec l’accord de la mn)
#
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
= dalkia LIL, L 4
GROS ŒUVRE / CLOS ET COUVERT
Fondation et structure
Revêtements de façade (bardage, enduits...)
Menuiseries extérieures
Couvertures, charpentes
Verrières, murs et rideaux
Toitures, terrasses, complexe d'étanchéité.
TRAVAUX PREVISIONELS DE RENOUVELLEMENT P3 SUR CINQ ANS
3 000,00 € 3 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Alimentation HTA, Poste de transformation
Alimentation sans interruption {remplacement batteries et filtre condensateur)
Protection contre la foudre
jai de sécurité
Contrôle d'accès
GTB {PC et mise Logiciel}
Interface de communication Partenaire Privé / Commune
.
3 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Production ECS
Réseaux de distribution EF et ECS
Réseaux d'évacuation { EP, EU, EV }
Réseau d'incendie
Equipement de production de chaleur
Réseau de distribution de chaleur et de froid
Equipements terminaux de chauffage
Centrale de traitement d'air
Réseaux aérauliques
Appareils élévateurs (Conformité à la réglementation en vigueur de l'année N)
2 000,00 €
2 000,00 €
5 000,00 € 2 500,00 €
3 000,00 € 3 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
[EI] Espace verts
E1 Il _ sl _
| x [Appareils élévateurs
| x [Appareils sous pression
500,00 € 500,00 €
x |installations de gaz combustibles
___——————————"ûMû 1250000€ 20000,00€ 1350000€ 19000,00€ 12 500,00€
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 14 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Commune et sous réserve d’en apporter la justification, éventuellement prolonger la durée de vie des
Ouvrages en question au-delà de la limite de durée de vie prévue si celui-ci répond aux exigences et
performances requises. »
Voici les opérations de renouvellement et de maintenance, prévues par le Mainteneur sur la période
2025-2029 :
Le profil des loyers GER est lissé sur toute la durée du contrat et non pas sculpté comme cela
peut se voir sur d’autres projets PPP. Les recettes du compte GER sont donc constantes (à
l’indexation près) alors que les charges sont initialement très faibles (s’agissant Contrat P3 :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
L260928N6-1-DE
Suivi du compte de Garantie Totale - SOLDE P3 -
Du 01/09/2013 au 31/08/2033
EXERCICE DATE
31/12/2013
2015
31/12/2014
31/12/2015
2016 31/12/2016
2017 31/12/2017 2018 31/12/2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2022
31/12/2023
31/12/2024
2025 31/12/2025
RECETTE
S P3
HT.
DÉPENSES
P3
HT.
SOLDE P3
HT.
...... 0,00 €
17 051,49 €
52 682,13 € 9 528.54 €
52589,68 €
43 153,59 €
52 376,00 € 1749247€ 34 883,53 € 52 806,98 € 61 445,07€ -8 638,09 €
53 568,89 € 620,00 € 52 948,89 €
54 678,83 € 55 747,13 € -1 068,30 €
55 356,04 €
55933,72€
4867125 €
65 844,94€
_6 684,79 €
-9 911,22 €
57 53448 €. 83 452,08 € _25 917.60 €
61257,24€. -13 857,88 € 62 765,16 € 113 737,08 € -50 971,92 €
63 427.12 € 31 345,62 € 32 081,50 €
SOLDE P3
HT.
cumulé
0,00 €
_ 69641,17€
112 794,76 €
147 678,29 €
__ 139 040,20 €
191 989,09 €
190 920,79 €
197 605,58 €
187 694,36 €
161 776,76 €
147 918,88 €
96 946,96 €
SOLDE P3. 31-déc.-25 129 028,46 €
129 028,46 €
RÉPARTITION DU SOLDE POSITIF EN FIN DE CONTRAT
LE CŒUENT L'EXEOANT 0%
RÉPARTITION DU SOLDE NÉGATIF EN FIN DE CONTRAT LE CLIENT L'EXPLOITANT
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 15 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
d’équipements neufs) avant que de grosses dépenses n’arrivent, classiquement vers la
dixième année. On constate dans le suivi du compte GER ci-dessous qu’après plusieurs années
d’investissements relativement élevés, les dépenses ont baissé en 2023.
Plus précisément, Dalkia a réalisé 31k€ de travaux de GER en 2025 alors que les recettes 2025
s'élèvent à 63k€, ce qui a permis de reconstituer la provision GER entamée par les années
précédentes.
Le solde du compte GER s’élève à environ 130k€ HT.
D. Les incidents d'exploitation technique
Le bilan des interventions correctives réalisées par le Mainteneur Dalkia sur l’année 2025 est donné
en partie 5.2 du rapport annuel Dalkia 2025 en annexe. Comme pour l'année passée, les directrices de
la maternelle et du primaire ont exprimé leur satisfaction quant à la réactivité de Dalkia lors du COPIL
du 27 janvier 2026.
E. La réalisation des performances techniques des ouvrages Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 16 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
a. Pénalités
Extrait de l’Article 45.2.4 du Contrat de Partenariat : « L’inexécution totale ou partielle des obligations
du Partenaire prescrites au titre de l’entretien et la maintenance pourra faire l’objet de pénalités dans
les conditions prévues à l’Article 22 du Contrat et de son Annexe Maint 1.
Ces pénalités seront révisées dans les mêmes conditions que le Loyer L3 telles que fixées à l’Article 31
du Contrat.
Le plafond annuel des pénalités relatives aux obligations d’entretien et de maintenance est de 20% du
loyer (L2 + L3) HT annuel. »
À date, aucune pénalité n’a été appliquée.
b. Taux de couverture en énergie renouvelable
Extrait de l’Article 34 du Contrat de Partenariat : « Le Partenaire dans le cadre de son offre technique
va réaliser une chaufferie biomasse à base de granulés bois dont il s’engage à assurer la fourniture
tout au long du Contrat.
Par ailleurs, le Partenaire s’engage à respecter pendant toute la durée du Contrat un taux de couverture
énergétique en énergie renouvelable de 75 %. »
Les indicateurs de performance et pénalités liées sont également définis en Annexe MAINT1 du
Contrat de Partenariat.
Voici le suivi du taux de couverture bois transmis par le Mainteneur :
Taux de couverture chaudière bois
Années 2014/2015 Bois : 77,2%
Gaz : 22,8%
Année 2016 Bois : 54,4%
Gaz : 45,6%
Année 2017 Bois : 57,7%
Gaz : 42,3%
Année 2019 Bois : 59,4%
Gaz : 40,6%
Année 2020 Bois : 63,0%
Gaz : 37,0%
Année 2021 Bois : 60,1%
Gaz : 39,9% Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/
Consommation
Consommation (MWh) annuelle totale
(MWh)
21/01/2025 7441 22/02/2025 80,93 23/03/2025 72,3 22/04/2025 47,83 22/05/2025 32,26 22/06/2025 2,59 21
21/07/2025 1,79 22/08/2025 2,39 21/09/2025 1,29 22/10/2025 2,05 23/11/2025 30,77 23/12/2025 73,52
Consommation Chauciere gaz
Date Consommation Consommation
(m3 brut) (MWh)
21/01/2025 4107,142857 46
22/02/2025 3392,857143 38
23/03/2025 2142,857143 24
22/04/2025 803,5714286 9
22/05/2025 803,5714286 9
22/06/2025 357,1428571 4
21/07/2025 3,571428571 0
22/08/2025 0 0 21/09/2025 0 0 22/10/2025 11,57331348 0,13 23/11/2025 133,7358134 1,50 23/12/2025 1743,708929 19,53 Total 151,20
Date Livraison globale bois tonnes
15/01/2024 15
03/04/2024 15
11/07/2024 15 08/12/2024 15 24/02/2025 16 25/05/2025 15 - 29/10/2025 14 CORBEILESSONNES quest
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 17 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
Année 2022 Bois : 44,1%
Gaz : 55,9%
Année 2023 Bois : 45,8%
Gaz : 54,2%
Année 2024 Bois : 53,1%
Gaz : 46,9%
Année 2025 Bois : 64,2%
Gaz : 35,8%
On constate une amélioration du taux de couverture passé de 53 % en 2024 à 64 % en 2025, un taux
qui n'avait pas été atteint depuis plus de 5 ans. Cette amélioration est notamment due au
renouvellement de la GTB fin 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 18 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
F. Part des travaux et prestations confiées aux petites et
moyennes entreprises et artisans
Extrait de l’Article 49 du Contrat de Partenariat : « Le Partenaire s’engage à confier une part de
l’exécution du Contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans, dans les proportions
définies ci-dessous :
- 20 % du montant hors taxes des travaux (sous-total 1 + sous-total 2 de l’Annexe F1) pendant la
conception et la construction des Ouvrages, soit 2 336 329 euros HT, valeur 8 mars 2012 ;
- 7,5 % des loyers L2 et L3, pendant la phase d’exploitation des Ouvrages, soit 8 962 euros HT
par an, valeur 8 mars 2012.
[…] S’agissant de la phase postérieure à l’acceptation des Ouvrages, le Partenaire s’engage à
transmettre à la Commune, lors du compte-rendu visé aux Articles 42 et 43, un état récapitulatif relatif
aux prestations réalisées par ses prestataires au cours de l’année écoulée. Cet état doit indiquer les
coordonnées des prestataires, la nature, la durée et le montant des prestations confiées, en distinguant,
dans une rubrique à part, les petites et moyennes entreprises et artisans.
DALKIA indique qu'aucune PME n'est intervenue sur l'établissement au cours de l'année.
G. Evolutions technologiques
Extrait de l’article 23 du contrat de Partenariat « Le Partenaire prend en charge le risque de
l'obsolescence éventuelle de tout ou partie des Ouvrages, l'obsolescence étant définie comme toute
circonstance dans laquelle la maintenance ou le renouvellement d'un composant élémentaire des
Ouvrages ne peut plus être raisonnablement assuré en raison, notamment, de la non-disponibilité sur
le marché de pièces de rechange ou de prestations de maintenance à des conditions économiques
normales ou dans des délais compatibles avec l'activité du groupe scolaire. »
Par ailleurs, en 2019, l’opérateur Orange a annoncé, avec l’aval de l’ARCEP, la fermeture progressive de son Réseau Téléphonique Cuivre (RTC).
La ligne d’appels d’urgence de nos cabines d’ascenseurs passant par le RTC, il nous faut installer des modules GSM dans les trois cabines du groupe scolaire Paul Langevin pour garantir la continuité de service de ces importants systèmes de sécurité. Pour ce faire, le mainteneur Dalkia a proposé début 2025 un devis d'un montant de 6,7 k€ HT.
Selon l'analyse de Langevin Partenariat, ces Modifications doivent être traitées à l’aune de l’article 21.5 de notre Contrat de Partenariat, qui vise les évolutions réglementaires. En effet, ces travaux sont rendus nécessaires par la décision d’un tiers extérieur au Contrat, décision qui s’impose à tous et approuvée par l’autorité compétente (en l’occurrence l’ARCEP).
En février 2026, Orange a coupé le réseau cuivre desservant l'établissement. Les ascenseurs se Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
CANOPÉE UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 19 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
trouvent donc sans téléalarme, comme Langevin Partenariat l'a notifié aux services de la Commune, en particulier lors du comité de suivi trimestriel d'avril 2026. Le personnel de l'établissement a été alerté afin de surveiller chaque remontée ou descente des ascenseurs.
La Commune trouve le tarif proposé par Dalkia (et son prestataire OTIS) trop élevé comparé à des
prestations exécutées sur d'autres établissements. Dalkia et Langevin Partenariat étudient donc des
solutions moins onéreuses dans la mesure du possible.
3.ANNEXES
Annexe 1 : rapport des commissaires aux comptes 31/12/2025
Annexe 2 : attestation d’assurance 2025 MR de Langevin Partenariat
Annexe 3 : attestation d’assurance 2025 RC de Langevin Partenariat
Annexe 4 : attestation d’assurance 2025 RC de Dalkia
Annexe 5 : rapport DALKIA 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ina1 91Qa1n1748 9n9RnNQ98 DEL 260928N6-1-DE
Réception par le préfet : 29/09/2026
Publication : 30/09/2026
MN
CANOPEE
D 4
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR 20 / 20 JUIN 2025 I CONFIDENTIEL
LANGEVIN PARTENARIAT
UNE SOCIÉTÉ GÉRÉE PAR
3 rue de Vienne, 75008 Paris
Tél. + 33 (0)1 48 74 72 32
Fax. + 33 (0)1 79 72 42 78
contact@canopee-associes.com
canopee-associes.com