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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 036
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 047
Document publié le Lundi 13 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 047)
Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-047
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2016 [C2
Sommaire
ARS
R02-2016-05-26-003 - arreté-AppareilIRM-CHUM-26-05-2016 (2 pages) Page 4
R02-2016-05-26-002 - arreté-TomographeCHUM-26-05-2016 (2 pages) Page 7
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2016-06-07-005 - doc00804820160609123245 (2 pages) Page 10
DIECCTE
R02-2016-06-06-003 - Décision 2016 CANDIDATURES ORGANISATIONS
SYNDICALES MARTINIQUE (2 pages) Page 13
R02-2016-06-06-002 - DOC060616 Décision 2016 DESIGNATION MEMBRES
OPERATIONS DE VOTE DE MARTINIQUE (1 page) Page 16
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
R02-2016-06-07-002 - arrêté ouverture de la campagne habilitation 2016 (1 page) Page 18
R02-2016-06-06-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 9000€ à
l'association Maison de la Solidarité de la Martinique (2 pages) Page 20
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE -
DRFIP
R02-2016-06-01-009 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE
SERVICES RELEVANT DU POLE PPR (4 pages) Page 23
R02-2016-06-01-010 - LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET
GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 28
PREFECTURE
R02-2016-06-09-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
l'ALEFPA pour le projet d'intervention psychosociale auprès des auteurs de violences
conjugales (4 pages) Page 32
R02-2016-06-09-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
l'ALEFPA pour le projet de dispositif de téléprotection grand danger (4 pages) Page 37
R02-2016-06-09-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
l'association KONBIT pour le projet "X=Y en milieu scolaire" (4 pages) Page 42
R02-2016-06-09-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
l'association KONBIT pour le projet d'élimination des violences envers les femmes (4
pages) Page 47
R02-2016-06-09-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
la ville de Fort-de-France pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD (4
pages) Page 52
R02-2016-06-09-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
la ville de fort-de-france pour le projet de déconstruction modèle bad boy (4 pages) Page 57
R02-2016-06-09-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
la ville des anses d'Arlets pour le projet "soutien à la parentalité" (4 pages) Page 62
2 R02-2016-06-09-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
la ville du Lorrain pour le projet "j'existe aujourd'hui, j'existe demain" (4 pages) Page 67
R02-2016-06-09-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
la ville du Vauclin pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD (4 pages) Page 72
R02-2016-06-09-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au
GIP FCIP pour le projet "exposition laïcité itinérante" (4 pages) Page 77
R02-2016-06-09-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au
GIP FCIP pour le projet "parcours laïcité jeunes" (4 pages) Page 82
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH
R02-2016-06-07-004 - arreté modificatif de l'arrêté préfectoral N°2016-05-13-002 du 13
mai 2016 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein
des CAPL (2 pages) Page 87
R02-2016-06-09-001 - Arrêté modificatif portant constition de la commission de
surveillance concours réservé d'ingénieur des SIC du ministère de l'intérieur session 2016
(2 pages) Page 90
PREFECTURE MARTINIQUE -DLP
R02-2016-06-06-001 - Arrêté 2016-086 du 06-06-16 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "Pompes Funèbres du Dernier Recueil" (1 page) Page 93
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-06-07-003 - Arrêté autorisant une course cycliste grand prix A BATE (2 pages) Page 95
R02-2016-06-07-001 - arrêté autorisant une course cycliste grand prix des entreprises (2
pages) Page 98
3 ARS
R02-2016-05-26-003
arreté-AppareilIRM-CHUM-26-05-2016
Centre hospitalier Universitaire de Martinique :
autorisation d'installer un appareil d'IRM 1,5 Teslas
ARS - R02-2016-05-26-003 - arreté-AppareilIRM-CHUM-26-05-2016 4 }» Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE ARS/2016/N° O JA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Autorisation d’installer un appareil d’IRM 1,5 Teslas
N° FINESS :
EJ : 97 021 120 7
ET :970211215
< C le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 ;
VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique le 10 novembre 2015, tendant à
obtenir l’autorisation d'installer un appareil d’IRM de 1,5 Teslas :
VU l'avis favorable de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 18 avril 2016 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par le SROS PRS :
CONSIDERANT que la demande d'installation d’un nouvel appareil d’IRM s’inscrit dans les Objectifs de Répartition
de l'Offre de Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60,12
ARS - R02-2016-05-26-003 - arreté-AppareilIRM-CHUM-26-05-2016 5 ARRETE
ARTICLE 1”. - L'autorisation d'installer un appareil d’IRM dans le service de radiologie de la Citée Hospitalière de
Mangot Vulcin, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sis CS 90632 - 97261 FORT DE France
CEDEX.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la déclaration
précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite de conformité
organisée selon Les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant son
échéance.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé,
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins et des professions de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 26 MAI 2016
FT le pjecteur Général de TARS irecfce l'Animation Terriio
= Dre et de la Santé Publique
ARS - R02-2016-05-26-003 - arreté-AppareilIRM-CHUM-26-05-2016 6 ARS
R02-2016-05-26-002
arreté-TomographeCHUM-26-05-2016
Centre hospitalier universitaire de Martinique : demande d'autorisation d'installer un
Tomographe à Emissions de Positons
ARS - R02-2016-05-26-002 - arreté-TomographeCHUM-26-05-2016 7 ar æ >» Agence Régionale de Santé Martinique
[EI
ARRETE ARS/2016/N° 093O©
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Demande d’autorisation d’installer un Tomographe à Emissions de Positons
N° FINESS :
EJ : 97 021 120 7
ET : 97 021 1215
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment Les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-26 alinéa 1 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n° ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d’organisation des soins de La Région Martinique ;
la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique le 11 janvier 2016
tendant à obtenir l'autorisation d'installer un Tomographe à Emission de Positons ;
l'avis favorable de la commission spécialisée de l’offre de soins en date du 18 avril 2016 ;
CONSIDERANT que la demande n'a aucune incidence sur les objectifs quantifiés de l'offre de soins :
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d’un Tomographe à Emission de Positons, répond aux
orientations du volet équipements lourds du SROS ;
——— Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96 39.42.43 - Fax : 05.96 60.60.12
ARS - R02-2016-05-26-002 - arreté-TomographeCHUM-26-05-2016 8 ARRETE
ARTICLE1® - L'autorisation d'installer un Tomographe à Emission de Positons est accordée au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique sis BP 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 2 - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la
déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite
de conformité organisée selon les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de ia santé publique.
ARTICLE 3 - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant
son échéance.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de La
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5 - Le directeur de l'offre des soins et des professions de santé est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 26 MAI 2016
FT Ple Directeur Général de l'ARS° (= b de l'Anmetion Territoriale
0. et de la Santé Publique
ARS - R02-2016-05-26-002 - arreté-TomographeCHUM-26-05-2016 9 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2016-06-07-005
doc00804820160609123245
Décision de subdélégation de signature
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2016-06-07-005 - doc00804820160609123245 10 | Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L’OUTRE-MER CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
REFERENCE : N°235 /S/BC/EG/ CS -T 1 -
DECISION
RRKKEEEE
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de DUCOS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiées, notamment son article ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de
l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l’organisation et aux missions de l’ Administration
Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués, et notamment son annexe D ;
Vu le décret du président de la république nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de
la Martinique ;
Vu l’arrêté du 02 novembre 2015 du Ministère de la Justice nommant Monsieur Bruno COULON chef
d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Bruno COULON ;
DECIDE
Article 1< :
En cas d’absence ou d’empêchement, les compétences déléguées à Monsieur Bruno COULON par
l’arrêté préfectoral susvisé du 21 décembre 2015 sont subdéléguées à :
Monsieur Fred NASSO), directeur adjoint au chef d’établissement
ou à défaut,
Madame Véronique ARTIGNY, directrice des services pénitentiaires adjointe
ou à défaut ,
Monsieur Pierre HADDAD), directeur des services pénitentiaires adjoint,
ou à défaut,
Monsieur Emile GLISSANT, attaché principal d’administration et d’intendance
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2016-06-07-005 - doc00804820160609123245 11 x Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
Article 2 :
Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés est adressée à
Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique.
Article 3 :
La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fait à Ducos le, Q 7 JUIN ?01f
Signatures de :
Monsieur COULON
Monsieur NASSO
Madame ARTIGNY
Monsieur HADDAD
Monsieur GLISSANT
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2016-06-07-005 - doc00804820160609123245 12 DIECCTE
R02-2016-06-06-003
Décision 2016 CANDIDATURES ORGANISATIONS
SYNDICALES MARTINIQUE
Décision 2016 - Liste des candidatures des Organisations Syndicales recevables dans le cadre du
scrutin relatif à la mesure de l'Audience Electorale des Organisations syndicales auprès des
Salariés des Entreprises de moins de onze salariés dans la MARTINIQUE
DIECCTE - R02-2016-06-06-003 - Décision 2016 CANDIDATURES ORGANISATIONS SYNDICALES MARTINIQUE 13 Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La Direction des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi de Martinique
Décision 2016-
LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE
CADRE DU SCRUTIN RELATIF À LA MESURE DE L’AUDIENCE ELECTORALE DES
ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE
ONZE SALARIES DANS LA MARTINIQUE
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Martinique
Vu l’article L. 2122-10-6 du code du travail ;
Vu les articles R.2122-33 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2013 nommant Ronan LEAUSTIC, directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Martinique à compter du 27 janvier 2013;
Vu les dossiers de candidature déposés par les organisations syndicales auprès de la Direction générale du
travail et de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Martinique ;
Vu les reçus d’enregistrement délivrés envertu des articles R. 2122-37 du code du travail ;
Article 1°
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt. un caractère national et interprofessionnel,
autorisées à se présenter dans la Région Martinique sont :
- l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; |
- Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
- la Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;
- la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération nationale du travail (CNT) ;
- la Confédération autonome du travail (CAT) ;
- l’Union des syndicats anti-précarité (Syndicats Anti-Précarité) ;
- la Confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC);
- l’Union syndicale SOLIDAIRES (SOLIDAIRES) ;
DIECCTE - R02-2016-06-06-003 - Décision 2016 CANDIDATURES ORGANISATIONS SYNDICALES MARTINIQUE 14 Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel, autorisées à
se présenter dans la région Martinique sont :
- le Syndicat national indépendant des gardiens d’immeubles et concierges (SNIGIC) ;
- la Fédération nationale des syndicats professionnels de l’enseignement libre catholique (SPELC) ;
- le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision
(SNTPCT) ;
- le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;
- la Confédération des syndicats d’assistants familiaux et d’assistants maternels (CSAFAM) ;
- la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; |
- le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) ;
- le Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique, de la danse et des arts dramatiques (SAMUP) ;
- la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD) ;
- la Confédération nationale des éducateurs sportifs, salariés du sport et de l’animation (CNES).
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère régional, autorisées à se présenter
dans la région Martinique sont :
- La Centrale Syndicale des Travailleur Martiniquais ;
- _ L’Union Générale des Travailleurs de Martinique ;
Article 2
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 6 juin 2016
DIECCTE - R02-2016-06-06-003 - Décision 2016 CANDIDATURES ORGANISATIONS SYNDICALES MARTINIQUE 15 DIECCTE
R02-2016-06-06-002
DOC060616
Décision 2016
DESIGNATION MEMBRES OPERATIONS DE VOTE
DE MARTINIQUE Décision 2016 Désignation de membres de la Commission des Opérations de vote de MARTINIQUE
DIECCTE - R02-2016-06-06-002 - DOC060616 Décision 2016 DESIGNATION MEMBRES OPERATIONS DE VOTE DE MARTINIQUE 16 Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi de MARTINIQUE
Décision 2016-
DESIGNATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE VOTE
DE MARTINIQUE
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
MARTINIQUE
Vu le code du travail et notamment l’article KR. 2122-48,
Vu le décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales
concernant les entreprises de moins de onze salariés,
Vu l’arrêté interministériel du 7 JANVIER 2013 nommant Ronan LEAUSTIC, directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Martinique à.compter
du 27 janvier 2013.
DECIDDE :
Articleler. — Les. deux.fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la
” concurrence, de-là consommation, du travail et de l’emploi, pour faire partie de la commission des
opérations de vote de Martinique, prévue à l’article R. 2122-48 du code du travail, pour le scrutin de
mesure de f’audience des organisations syndicales au sein des entreprises de moins de onze salariés et
des employés à domicile devant se dérouler en 2016, sont :
- M Léandre BEAUROY, assurant la fonction de président.
- Mme Sylvie BERNOT, assurant la fonction de secrétaire.
Article 2 — Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Fort-de-France, le 6 juin 2016
«&AP? . KL dif ur des entreprises, de la concurrence,
‘de LEE 6 et.de l'emploi Centre Delgrès
Ronan LEAUSTIC ”
DIECCTE - R02-2016-06-06-002 - DOC060616 Décision 2016 DESIGNATION MEMBRES OPERATIONS DE VOTE DE MARTINIQUE 17 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2016-06-07-002
arrêté ouverture de la campagne habilitation 2016
arrêté fixant au titre de l’année 2016 la date limite de dépôt des dossiers de demande
d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-06-07-002 - arrêté ouverture de la campagne habilitation 2016 18 Co A à Liberté * Égalité + Frarerniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE N°
Fixant au titre de l’année 2016 la date limite de dépôt des dossiers de demande d’habilitation au
niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code rural de la pêche maritime, notamment les articles L230-6, R.230-9 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R 115-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation
pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
ARRETE
Article 1° : au titre de l’année 2016, les dossiers de demande d’habilitation au niveau régional, des
personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
œuvre de l’aide alimeñtairc doivent être adressés en quatre exemplaires dans un délai fixé à soixante
Jours avant le mardi 8 août 2016 à 12h et par courrier électronique à l’adresse suivante :
berthe.bapte(@@drjses.gouv.fr
Et
Par courrier postal à la
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion sociale
AGORA 2 —
Pôle Cohésion Sociale - Mme BAPTE
Rond Point du calendrier lagunaire BP 669
97200 FORT DE FRANCE
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la
Conésion Sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France le gp: Guutr 2916
EE Le Directeur
4 48 NN ce la Jeunesse, des £corts
[£, ER, \A sice at Conesor Scie
KÉ A:ain CHEVALIER DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS LA COHESION SOCIALE Immeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE — BP 669 Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - discs9724%odnses gouv.fr Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h et de 14 h 00 à 16 h 00 Fermé le mercredi et vendredi après midi
Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 01
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-06-07-002 - arrêté ouverture de la campagne habilitation 2016 19 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2016-06-06-004
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
9000€ à l'association Maison de la Solidarité de la
Martinique subvention 2016 pour actions facilitant l'accès aux droits
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-06-06-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 9000€ à l'association Maison de la Solidarité de la Martinique 20 =
Liberté * Égalité ° Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Zac Etang Z’Abricots Im Agora 2
Rond Point du Calendrier Lagunaire
BP 669 — 97264 FORT DE France Cedex
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n°
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 9 000 €
à l’association Maison de la Solidarité de la Martinique
N° SIRET : 799 078 746 — N° W9M10005961
Vu la demande de subvention présentée par l’association « Maison de la Solidarité de la
Martinique »;
Vu l'arrêté n°2016-289 du 7 février 2016, portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, responsable du
budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP
déconcentrés sur certains programmes du budget de l’Etat.
ARRETE
ARTICLE 1° Une subvention de 9 000 € (neuf mille euros) est attribuée à l’association « Maison
de la Solidarité de la Martinique », dans le cadre d’actions visant à faciliter l’accès aux droits à
des personnes en très grandes difficultés, ne pouvant accomplir seules les démarches utiles.
ARTICLE 2 La subvention sera versée en une seule fois et sur le compte ouvert à la Caisse
d'Epargne.
Code banque : 11315 code guichet : 00001 N° de compte : 08007705462 clé RIB : 36
ARTICLE 3 Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme 177-11-05
« autres actions de prévention de l’exclusion ».
ARTICLE 4 Conformément à la réglementation, le bénéficiaire devra fournir dans un délai de 3
mois à l’issue de l’année civile, un compte rendu financier d'utilisation de la subvention perçue et
pouvoir présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes.
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. 05.96.39 36 00 Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-06-06-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 9000€ à l'association Maison de la Solidarité de la Martinique 21 ARTICLE 5 Le contrôle de l’utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Martinique.
En cas de non exécution ou d’exécution partielle de la convention par l’association Maison de la
Solidarité de la Martinique, l’Etat se réserve le droit après avoir entendu |’ Association d’exiger le
reversement total ou partiel des sommes perçues.
Au cas où il s’avérerait que tout ou partie des sommes ont été utilisées à des fins autres que celle
prévues à l’article 1 de la convention, l’Etat exigera le reversement des sommes indûment perçues
par l’Association.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut être décidé par l’Etat à la demande de
l’Association si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la révision de la
convention.
Les reversements sont effectués dans le mois qui suit le titre de perception émis par l’Etat.
ARTICLE 6
L’association s’engage à fournir dans les trois mois de la clôture de l’exercice, un bilan
d'ensemble qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action.
ARTICLE 7 Le Directeur la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 6 JUIN ont
Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique
+ Le Directeur
3) de la Jeunesse des Sports
él sta Cohésion Sociale
; n ea, 7 Alain CHEVALIER
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. 05.96.39 36 00- Fax 05.96.71 40.29
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-06-06-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 9000€ à l'association Maison de la Solidarité de la Martinique 22 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-01-009
DELEGATION DE SIGNATURE AUX
RESPONSABLES DE SERVICES RELEVANT DU
POLE PPR
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-009 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE SERVICES RELEVANT DU POLE PPR 23 oh À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1 juin 2016 DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 07 07
Télécopie : 05 96 60 99 54
L’'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques
de la Martinique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret du 05 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 mars 2015 fixant au 7 avril 2015 la
date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1 — Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Alberte Betty CYTHERE inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et
ressources
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
ee A =
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-009 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE SERVICES RELEVANT DU POLE PPR 24 Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le service des Ressources Humaines :
Mme Nadine DONGAR Inspectrice ,Chef du service Gestion des Ressources Humaines ;
Mme Anne Marie NALBANDIAN, Inspectrice divisionnaire affectée à la gestion des ressources humaines, en
cas d'absence ou d'empêchement du chef de service.
2. Pour le service de la formation professionnelle :
Mme Naïma NANCY inspectrice, chef du service de la formation professionnelle.
3. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :
Mme Marie-Annick LARCHER-MICHELIN, Inspectrice Divisionnaire, responsable de la division Budget
Immobilier Logistique.
Budget
Mme Josette HARMENIL, Inspectrice , chef du service Budget / Logistique.
Immobilier
M.Jean- François MURCIA, Inspecteur, Responsable du service Immobilier.
4. Pour la Mission Sûreté immobilière
M. Nicolas MEROUX Inspecteur divisionnaire expert.
5. Pour la Mission performance Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Mme Alberte Betty CYTHERE, Inspectrice Principale, responsable de la Mission Stratégie Contrôle de
Gestion Qualité de Service
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Régionale des Fina
Guylaine ASSO
Publiques de la Martinique
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-009 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE SERVICES RELEVANT DU POLE PPR 25 SIGNATURES
/
Alberte Betty CYTHERE
274\N TT 7
Nadine DONGAR
Josette HARMENIL
Marie-Annick LARCHER-MICHELIN
Jean-François MURCIA
Nicolas MEROUX
Naïma NANCY
Anne-Marie NALBANDIAN
Dr
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-009 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE SERVICES RELEVANT DU POLE PPR 26 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-009 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE SERVICES RELEVANT DU POLE PPR 27 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-01-010
LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET
GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-010 - LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET GRACIEUX FISCAL 28 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II
au code général des impôts.
Maryse LOWENSKI
Inspectrice principale
BRIGADE DEPARTEMENTALE DE
VERIFICATION
Cluny
Patricia BALADINE
Inspectrice divisionnaire
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
Cluny
Parcs MARCHAND nspectrice divisionnaire SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
FORT DE FRANCE SCHOELCHER
Phiippe SAUVAL Administrateur des Finances Publiques adjoint Chef de Service Comptable Responsable de SIE
Service des impôts de Entreprises
LAMENTIN
Gabriel JEAN-BAPTISTE
Administrateur des Finances Publiques adjoint
Chef de Service Comptable
SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE. Cluny
Jean-Louis HERBIL
Inspecteur divisionnaire
FISCALITE IMMOBILIÈRE
CONTROLE ET EXPERTISE
Cluny
Alix VERTUEUX
Inspectrice divisionnaire
SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS
LAMENTIN
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-010 - LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET GRACIEUX FISCAL 29 Philippe FOURNIER POLE DE RECOUVREMENT
Inspecteur divisionnaire SPECIALISE
ISABELLE GAUTHIER
Inspectrice Divisionnaire
Maryse FELIXINE BRIGADE DE CONTROLE ET DE
Inspectrice (Responsable de Brigade) RECHERCHE
Cécile LUGIERY SERVICE DES IMPOTS DES
Inspectrice divisionnaire ENTREPRISES
SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS
ST PIERRE
ALAIN CANCEL SERVICE DES IMPOTS DES
Inspecteur Principal ENTREPRISES
SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS
MARIN
THIBAUT HETTICH SERVICE DES IMPOTS DES
Inspecteur Principal PARTICULIERS TRINITE
Alex MARC SERVICE DES IMPOTS DES
Inspecteur principal ENTREPRISES TRINITE
Marcelle EDMOND-RUSTI
Inspectrice Principale
Jean-Pierre DONVAL TRESORERIE AMENDES
Inspecteur divisionnaire FORT DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-010 - LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET GRACIEUX FISCAL 30 NAUD MADELINE
nspecteur Principal
Chef de Service Comptable
Responsable de SIE
Service des impôts de Entreprises
FORT DE FRANCE SCHOELCHER
Olga ALEXANDRE TRESORERIE DE BASSE POINTE
Inspectrice divisionnaire
Eruyne BULVER TRESORERIE nspectrice divisionnaire FRANCOIS
Marie-Dominique DAUDE TRESORERIE
Inspectrice divisionnaire ST ESPRIT
Genneviève LAFONTAINE TRESORERIE
Inspectrice divisionnaire TROIS ILETS
FAIT A FORT DE FRANCE
LE 01/06/2016
L’ADMINISTRATRICE GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
GUYLAINE ASSOULINE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-010 - LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET GRACIEUX FISCAL 31 PREFECTURE
R02-2016-06-09-011
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'ALEFPA pour le projet d'intervention
psychosociale auprès des auteurs de violences conjugales
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet
d'intervention psychosociale auprès des auteurs de violences conjugales
PREFECTURE - R02-2016-06-09-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet d'intervention psychosociale auprès des auteurs de violences conjugales 32 eu . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 2.7. Actions en direction des auteurs
à l’Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) au
titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance :
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par Association Laïque pour l’Éducation, la Formation,
la Prévention et l’ Autonomie (ALEFPA), 8-10 rue Joseph Compère BP 967, 97200 — FORT-DE-FRANCE :
1/4
PREFECTURE - R02-2016-06-09-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet d'intervention psychosociale auprès des auteurs de violences conjugales 33 Considérant que la demande de subvention de PAssociation Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l Autonomie (ALEFPA) fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/36, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de huit mille euros (8 000,00 €) est attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à l’Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la
Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « dispositif d’intervention psychosociale auprès des auteurs de violences conjugales ».
Ce projet se décline en deux axes :
- l'intervention psychologique dans sa dimension individuelle à travers plusieurs entretiens
- l’intervention psychosociale de groupe avec la mise en place de groupes de discussion
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Opérer un travail de déconstruction auprès des auteurs souvent dans l'ignorance.
Prévention de la récidive
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
© nombre de convocations
°o nombre d’entretiens individuels
o nombre de groupes tenus et nombre de participants
o nombre et nature des rencontres avec les partenaires
e des indicateurs qualitatifs suivants :
o Rapport d'activité
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de la totalité de la subvention allouée ;
2/4
PREFECTURE - R02-2016-06-09-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet d'intervention psychosociale auprès des auteurs de violences conjugales 34 - Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention aflouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 6 000 € (six mille euros), à la notification ;
- 2 000 € (deux mille euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :.. ..-
Titulaire du compte : ALEFPA
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
11315 00001 08006374037 45
\
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
3/4
PREFECTURE - R02-2016-06-09-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet d'intervention psychosociale auprès des auteurs de violences conjugales 35 Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 0 9 JUIN 2016
Le Préfet,
Fabric#RIGOWLET-ROZE
4/4
PREFECTURE - R02-2016-06-09-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet d'intervention psychosociale auprès des auteurs de violences conjugales 36 PREFECTURE
R02-2016-06-09-012
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'ALEFPA pour le projet de dispositif de
téléprotection grand danger
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet de
dispositif de téléprotection grand danger
PREFECTURE - R02-2016-06-09-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet de dispositif de téléprotection grand danger 37 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 2.5. Préventions et lutte contre les violences intrafamiliales
(dont téléphone grand danger) à Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la
Prévention et l’ Autonomie (ALEFPA), 8-10 rue Joseph Compère BP 967, 97200 — FORT-DE-FRANCE ;
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet de dispositif de téléprotection grand danger 38 Considérant que la demande de subvention de Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et |’ Autonomie (ALEFPA) fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/26, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de cinq mille euros (5 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « dispositif de téléprotection pour les femmes en très grand danger ».
Ce projet consiste à mettre en œuvre le dispositif de téléprotection pour les femmes prévu par la loi 2014-
873 du 04 août 2014.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’'atteinte des résultats suivants est recherchée :
* participer activement à l’amélioration de la transmission d’informations entre les différents acteurs
institutionnels
° faciliter le prise en charge de la victime par son information et son orientation
* assurer l’accompagnement de la victime tout au long du dispositif
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
© Taux d’utilisation des téléphones
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
o Retour d'expérience des bénéficiaires
o point sur les éventuelles difficultés rencontrées et les pistes d’amélioration identifiées o élaboration d’un rapport d’évaluation
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de Putilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée :
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet de dispositif de téléprotection grand danger 39 - Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 5 000 € (cinq mille euros) interviendra donc à compter de la notification
du présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : ALEFPA
Code banque Code guichet Compte CIé RIB
11315 00001 08006374037 45
Article 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet de dispositif de téléprotection grand danger 40 Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, 0 9 JUIN 2016
Le Préfet,
Fabrife RIGUET-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ALEFPA pour le projet de dispositif de téléprotection grand danger 41 PREFECTURE
R02-2016-06-09-006
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association KONBIT pour le projet "X=Y en
milieu scolaire"
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le
projet "X=Y en milieu scolaire"
PREFECTURE - R02-2016-06-09-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le projet "X=Y en milieu scolaire" 42 FA b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention
2.6. Préventions et lutte contre les violences faites aux femmes (hors cadre intrafamilial)
à l’association KONBIT au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance :
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu Particle L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu lParrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’association KONBIT, Entrée Chemin Damis —
Quartier Desmarinières, 97215 — Rivière salée ;
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le projet "X=Y en milieu scolaire" 43 Considérant que la demande de subvention de l’association KONBIT fait suite à initiation ou Îa conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de la Martinique, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de mille euros (1 000,00 €) est attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à P’association KONBIT pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « X = Y en milieu scolaire. ».
Ce projet consiste à mettre en place des représentations théâtrales effectuées par l'équipe dans les lycées et collèges du département sur des thématiques souhaitées (grossesse précoce, violence, conduites à risques, sexualité...)
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
* amener les élèves, les étudiants et les jeunes adultes fréquentant les établissements faisant appel au théâtre forum, à faire évoluer leur représentation de la sexualité et des rapports entre les hommes et les femmes en 2016
+ développer leurs connaissances pour prévenir les conduites à risque
* renforcer le partenariat pour organiser le suivi des adolescentes
Les résultats réels seront mesurables au travers :
° des indicateurs quantitatifs suivants :
0 Nombre d'établissements scolaires ayant sollicité l'intervention
0 Nombre de classes et d'élèves touchées par l’action
o Nombre de réunions de préparation
o Nombre de questionnaires remis et recueillis
* des indicateurs qualitatifs suivants :
o Caractères et qualité des échanges
o Dynamique instaurée (l'associaiton devra indiquer les critères d'évaluation employés pour juger de la dynamique)
o Questionnaire d'évaluation
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » prévus par loi de finances.
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le projet "X=Y en milieu scolaire" 44 Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives :
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de Ia totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 1 000,00 € (mille euros), à la notification ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : association KONBIT
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10107 00622 00634019389 29
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
où au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) :
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté, I est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. [l est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen desjustificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants,
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le projet "X=Y en milieu scolaire" 45 Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 0 9 JUIN 2016
Le Préfet,
Fabric#@RIGOÆT-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le projet "X=Y en milieu scolaire" 46 PREFECTURE
R02-2016-06-09-005
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association KONBIT pour le projet d'élimination
des violences envers les femmes
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le
projet d'élimination des violences envers les femmes
PREFECTURE - R02-2016-06-09-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le projet d'élimination des violences envers les femmes 47 mm Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention -
2.6. Préventions et lutte contre les violences aux femmes (hors cadre intrafamilial)
à l’association KONBIT au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’association KONBIT, entrée chemin Damis
Quartier Desmarinières, 97215 Rivière Salée ;
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le projet d'élimination des violences envers les femmes 48 Considérant que la demande de subvention de l’association KONBIT fait suite à linitiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/31, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de trois mille six cents euros (3 600,00 €) est attribuée, au titre
du programme « Prévention » et de l’année 2016, à Passociation KONBIT pour la mise en œuvre du
projet de prévention intitulé « campagne pour l'élimination des violences envers les femmes ».
Ce projet consiste en une campagne de communication grand public à travers une campagne d’affichage,
une campagne radio et télé et des publications internet, assortie d’une communication de proximité menée
par des associations
Pout réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte du résultat suivant est recherchée : sensibiliser l'ensemble de la société aux violences sexistes et
sexuelles afin de favoriser une prise de conscience collective, pour une prévention en amont de ces
violences.
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
© nombre de manifestations
© nombre de passages à [a radio et à la télévision
o évolution du taux de fréquentation des structures en charge de l’accueil et de
Paccompagnement des femmes victimes de violences
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
o retour des partenaires (l’association devra, dès la notification, préciser les modalités
d’appréciation de l’avis des partenaires)
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de
la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de [a totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le projet d'élimination des violences envers les femmes 49 l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives :
la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement
et à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la
totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un
troisième paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de
secondes pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 3 600 € (trois mille six cents euros), interviendra donc à compter de la
notification du présent arrêté;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : KONBIT
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10107 00622 00634019389 29
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet où dans l’affectation des subventions ne
peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal
officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à
une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles
441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce
et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article, La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur
l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
3/4
PREFECTURE - R02-2016-06-09-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le projet d'élimination des violences envers les femmes 50 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
0 9 JUIN 2016
Le Préfet,
Fabric#RIGOLET-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association KONBIT pour le projet d'élimination des violences envers les femmes 51 PREFECTURE
R02-2016-06-09-003
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à la ville de Fort-de-France pour financement du
poste de coordonnateur du CLSPD
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Fort-de-France
pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD
PREFECTURE - R02-2016-06-09-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Fort-de-France pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD 52 EX Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 5.1. Postes de coordonnateurs CLSPD
à la Ville de Fort de France au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu Particle L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la Ville de Fort de France, Boulevard Général de
Gaulle , 97200 — FORT-DE-FRANCE ;
Considérant que la demande de subvention de la Ville de Fort de France fait suite à l’initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Fort-de-France pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD 53 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/38, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de onze mille cinq cents euros (11 500,00 €) est attribuée, au titre
du programme « Prévention » et de l’année 2016, à la Ville de Fort de France pour la mise en œuvre du
projet de prévention intitulé « financement du poste de coordonnateur du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ».
Ce projet consiste à assurer l'animation du CLSPD et mobiliser les partenaires autour de l'élaboration et la
mise en œuvre de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance de Fort-de-France.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
Les résultats réels seront évalués au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
© nombre de réunions
o nombre de groupes thématiques créés
° nombre de projets accompagnés
So évolution des chiffres de la délinquance
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
définir des procédures d'urgence pour le signalement de personnes dangereuses
© contrat d'objectif personnalisé
0 rapports et observations des partenaires
0 difficultés identifiées et adaptations proposées
La ville devra produire, à réception de la notification, le détail des critères retenus pour évaluer
ces indicateurs.
O
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, Le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Fort-de-France pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD 54 à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 8 625,00 € (huit mille six cent vingt cinq euros), à la notification :
- 2 875,00 € (deux mille huit cent soixante quinze euros), sur présentation des pièces justificatives :
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Ville de Fort-de-France
Code guichet Compte Clé RIB
45159 00005 3D630000000 82
Code banque
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Fort-de-France pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD 55 Atticle 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet, 0 9 JUIN 2016
Fabrice AIGOUFFT-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de Fort-de-France pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD 56 PREFECTURE
R02-2016-06-09-002
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à la ville de fort-de-france pour le projet de
déconstruction modèle bad boy
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de fort-de-france pour
le projet de déconstruction modèle bad boy
PREFECTURE - R02-2016-06-09-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de fort-de-france pour le projet de déconstruction modèle bad boy 57 D L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.2. Actions de promotion de la citoyenneté
à la Ville de Fort-de-France au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu Particle L. 612-4 du code de commerce :
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
‘Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par
voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars
2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la Ville de Fort-de-France, Boulevard Général de
Gaulle, 97200 — FORT-DE-FRANCE ;
Considérant que la demande de subvention de la Ville de Fort-de-France fait suite à l’initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-06-09-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de fort-de-france pour le projet de déconstruction modèle bad boy 58 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention
déposé auprès de la Préfecture de la Martinique et enregistré sous le n° FIPD/2016/01, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article i : Une subvention d’un montant de neuf mille euros (9 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à la Ville de Fort-de-France pour la mise en œuvre du projet
de prévention intitulé « Programme d'actions sur la thématique de la déconstruction du modèle BAD BOY. ».
Ce projet est le suivant : la ville de Fort de France souhaïte mener une campagne de prévention de la
délinquance et de déconstruction du modèle « bad boy ». Cette série d'actions initiées par le Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) s'articulera autour du slogan : Sé lespri Ko ki met ko,
n'oublie pas que tu as le choix.
En mars, une journée de réunion des partenaires de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance, des médias, des producteurs de musiques et de soirées sera organisée afin de les sensibiliser sur
le rôle qu'ils jouent dans la construction du modèle bad boy.
En avril, un temps de parole interactif sera prévu entre les professionnels de la prévention de la délinquance et
la communauté scolaire sur l'impact des réseaux sociaux et des outils de divertissement culturel sur les
jeunes.
En mai, auront fieu les Assisses de la prévention de la délinquance.
En novembre, la ville envisage de mettre en place de l’action « contre-feu » en partenariat avec les partenaires
associatifs.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
* engager un processus de déconstruction du modèle "bad boy"
+ comprendre les mécanismes conduisant aux conduites à risque véhiculés par certains médias et
° connaître la cible vulnérable
° identifier le rôle des médias dans la construction de l’imaginaire du jeune
°__ construire des leviers de déconstruction
+ sensibiliser le jeune public sur la thématique des addictions et de la banalisation du comportement
criminel représenté dans les vidéoclips
+ faire naître une prise de conscience durable chez les jeunes consommateurs de musiques et de vidéos
extrêmes ayant un effet certain sur leur comportement
° sensibiliser les encadrants (associations, établissements scolaires, parents) aux influences de
l'imagerie de la culture de rue sur les codes comportementaux des Jeunes.
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de participants à chaque action et au programme global
- Nombre de questionnaires renvoyés par le public ciblé
- Nombre d’auditeurs des émissions de radio (la ville devra préciser sa méthode)
+ des indicateurs qualitatifs suivants : (le porteur devra fournir les outils d'évaluation dès la
notification)
- Enquête d'opinion réalisée auprès des auditeurs des médias sur l'application de la charte
d'engagement éthique
- Enquête de satisfaction de réalisation de l’action envoyée au public ciblé par facebook, twitter,
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de fort-de-france pour le projet de déconstruction modèle bad boy 59 email, sms whatsapp
- Emission radio afin d’évaluer l’intérêt de lexpérimentation et l’impact de la campagne de
communication
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire
engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique,
La réalisation de Paction doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de [a totalité de la subvention allouée : un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à
hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité de
la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième paiement, à
hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes pièces
justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 6 750,00 € (six mille sept cent cinquante euros), à la notification ;
- _2250,00 € (deux mille deux cent cinquante euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :.: à:
Titulaire du compte : Ville de Fort-de-France
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
45159 00005 3D630000000 82
Article 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la
Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet où dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou
au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du If octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté, Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
PREFECTURE - R02-2016-06-09-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de fort-de-france pour le projet de déconstruction modèle bad boy 60 Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6
et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-[V de la loi
n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen
des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 0 9 JUIN 2016
Le Préfet,
Fabric£ RIGOLET-ROZE
4/4
PREFECTURE - R02-2016-06-09-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville de fort-de-france pour le projet de déconstruction modèle bad boy 61 PREFECTURE
R02-2016-06-09-008
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à la ville des anses d'Arlets pour le projet "soutien à
la parentalité"
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville des anses d'Arlets
pour le projet "soutien à la parentalité"
PREFECTURE - R02-2016-06-09-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville des anses d'Arlets pour le projet "soutien à la parentalité" 62 EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.4. Actions de responsabilisation des parents
à la ville des Anses d'Arlet au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance :
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu Particle L. 612-4 du code de commerce :
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la ville des Anses d'Arlet, Rue Félix EBOUE, 97217 —
Les anses d’Arlets ;
Considérant que la demande de subvention de la ville des Anses d'Arlet fait suite à l'initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville des anses d'Arlets pour le projet "soutien à la parentalité" 63 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/48, participe de ces politiques ;:
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Atticle 1: Une subvention d’un montant de quatre mille euros (4 000,00 €) est attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à la ville des Anses d'Arlet pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « soutien parentalité ».
IL s’agit d’une action de soutien et d'accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants, afin de les aider à rompre leur isolement à travers des échanges animés tous les mois pour et avec ces parents.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- Renforcer l'accompagnement des parents dans les moments de fragilisation
- Les aider sur leurs responsabilités
- améliorer le cadre de vie des familles
- prévenir la délinquance et la violence chez les mineurs et les jeunes
Les résultats réels seront mesurables au travers :
° des indicateurs quantitatifs suivants :
o nombre de participants
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
o appréciation des participants évaluée sur la base d’un questionnaire
o appréciation des professionnels
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
_ Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de la totalité de la subvention allouée :
_ Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ; la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville des anses d'Arlets pour le projet "soutien à la parentalité" 64 de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 4 000 € interviendra à compter de la notification du présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :..
Titulaire du compte : Mairie des anses d’Arlets
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
30001 00064 3dD530000000 08
4
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
Pobjet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
PREFECTURE - R02-2016-06-09-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville des anses d'Arlets pour le projet "soutien à la parentalité" 65 Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 0 9 JUIN 2016
Le Préfet,
Fabricé RIGQULET-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville des anses d'Arlets pour le projet "soutien à la parentalité" 66 PREFECTURE
R02-2016-06-09-007
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à la ville du Lorrain pour le projet "j'existe
aujourd'hui, j'existe demain"
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lorrain pour le
projet "j'existe aujourd'hui, j'existe demain"
PREFECTURE - R02-2016-06-09-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lorrain pour le projet "j'existe aujourd'hui, j'existe demain" 67 ra Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.6. Médiation visant à la tranquillité publique
à la ville du Lorrain au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu Particle L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par
voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars
2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la ville du Lorrain, 19 rue Schoelcher, 97214 LE
LORRAIN ;
Considérant que la demande de subvention de la ville du Lorrain fait suite à l’initiation ou la conception d’un
projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
PREFECTURE - R02-2016-06-09-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lorrain pour le projet "j'existe aujourd'hui, j'existe demain" 68 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention
enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/45, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000,00 €} est attribuée, au titre du programme
« Prévention » et de l’année 2016, à la ville du Lorrain pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé
« j'existe aujourd'hui, j'existe demain ».
Ce projet comprend :
+ un volet formation des délégués de classe ou d’interclasse à la médiation des pairs, Ils auront pour
mission d’apaiser les conflits entre élèves avec l’encadrement approprié
la mise en place des ateliers de remobilisation basés sur des exercices d’amélioration de l’attention, de
la mémoire et de l’autonomie et d'exercices ludiques visant à mettre en route les mécanismes
d’acquisition des connaissances et renforçant les apprentissages
° un projet vacances en famille
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
développer une prise de conscience des pré-adolescents de chacun de leurs faits et gestes dans la
société
favoriser la création de véritables liens parents enfants en mettant en exergue la notion de
responsabilité de chacun
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
© Présence des élèves pairs
° participation implication
© Nombre d'initiatives prises
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
0 appréciation de la richesse des échanges
0 participation plus active au sein de la classe
© amélioration de la qualité de la relation parent — enfant
à
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire
engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de Îa
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
PREFECTURE - R02-2016-06-09-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lorrain pour le projet "j'existe aujourd'hui, j'existe demain" 69 - Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25%
de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à
hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité de
la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième paiement, à
hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes pièces
justificatives.
Le versement de la subvention de 3 000 € (trois mille euros) interviendra donc à compter de la notification du
présent arrêté ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de basse pointe
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
45159 00005 3C630000000 87
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique fui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, Le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la
Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou
au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l'emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et Le rapport du commissaire aux comptes prévus
par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir
écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et
7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°
96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du
projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
PREFECTURE - R02-2016-06-09-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lorrain pour le projet "j'existe aujourd'hui, j'existe demain" 70 général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des
litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 0 9 JUIN 2016
Le Préfet,
PREFECTURE - R02-2016-06-09-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Lorrain pour le projet "j'existe aujourd'hui, j'existe demain" 71 PREFECTURE
R02-2016-06-09-004
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à la ville du Vauclin pour financement du poste de
coordonnateur du CLSPD
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Vauclin pour
financement du poste de coordonnateur du CLSPD
PREFECTURE - R02-2016-06-09-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Vauclin pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD 72 | L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"!
Crédits d’intervention de Prévention - 5.1. Postes de coordonnateurs CLSPD
à la ville du VAUCLIN au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance :
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce :
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la Ville du VAUCLIN, 2 Rue collignon, 97280 — Le
vauclin ;
PREFECTURE - R02-2016-06-09-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Vauclin pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD 73 Considérant que la demande de subvention de la Ville du VAUCLIN fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/53, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
Article 1: Une subvention d’un montant de onze mille euros (11 000,00 €) est attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à Ville du VAUCLIN pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « recrutement d'un coordonnateur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance » afin de dynamiser l’action
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
o nombre de réunions plénières par an
0 nombre de réunions des commissions et du groupe de travail
o nombre d’actions mises en oeuvre
* des indicateurs qualitatifs suivants :
© procès verbaux des réunions
0 mise en œuvre concrète des actions décidées par le CLSPD
o degré de satisfaction des partenaires sur le fonctionnement du CLSPD
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ; la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
PREFECTURE - R02-2016-06-09-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Vauclin pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD 74 pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 8 250 € (huit mille deux cent cinquante euros), à [a notification :
- 2750 € (deux mille sept cent cinquante euros), sur présentation des pièces justificatives :
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : TRESORERIE DU MARIN
Code banque Code guichet Compte | | Clé RIB
30001 00064 3D130000000 [0
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conformeà l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d'activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. I! est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
où partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-1V de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, fa suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
PREFECTURE - R02-2016-06-09-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Vauclin pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD 75 Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 0 9 JUIN 2016
Le Préfet,
Fabfice RIGBULET-ROZE
PREFECTURE - R02-2016-06-09-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à la ville du Vauclin pour financement du poste de coordonnateur du CLSPD 76 PREFECTURE
R02-2016-06-09-010
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 au GIP FCIP pour le projet "exposition laïcité
itinérante"
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet
"exposition laïcité itinérante"
PREFECTURE - R02-2016-06-09-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet "exposition laïcité itinérante" 77 a “# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 4.1. Prévention de la radicalisation
au groupement d’intérêt public — formation continue insertion professionnelle de l’académie de la
Martinique (GIP -FCIP) au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par le Groupement d’intérêt public — formation continue
insertion professionnelle de l’académie de la Martinique, 4 rue du père Delawarde — Desrochers, 97234
Fort-de-France :
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet "exposition laïcité itinérante" 78 Considérant que la demande de subvention de le groupement d'intérêt public — formation continue insertion professionnelle de l’académie de la Martinique fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de la Martinique, participe de ces politiques :
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de quatre mille six cent soixante euros (4 660,00 €) est attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, au groupement d’intérêt public — formation continue insertion professionnelle de l’académie de la Martinique pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « exposition laïcité itinérante. ».
Ce projet consiste à réaliser une exposition pour mettre en avant les valeurs de la république de manière simple et ludique et en évitant le face à face élève — professeur. .
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
+ Rendre claire et compréhensible, par chacun, l'importance de la laïcité pour le vivre ensemble
autour de valeurs communes et pour la liberté d'expression de chaque conscience + Amener les visiteurs de cette exposition à développer des comportements citoyens fondés sur les valeurs prônées par la charte de la laïcité
+ Amener les jeunes à s’interroger sur la notion de laïcité
+ Dégager les grands principes de la charte de la laïcité et proposer des stratégies afin de les mettre en œuvre
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
o Nombre d'emprunts de l'exposition
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
o Qualité des réponses des visiteurs sur le guide fourni (le porteur devra forunir le guide dès la notification)
o Retour des enseignants et éducateurs
o Questionnaire de satisfaction élaboré par l’équipe et dépouillé systématiquement
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet "exposition laïcité itinérante" 79 de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives : un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 4 660,00 € (quatre mille six cent soixante euros) interviendra donc à la
notification du présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :..
Titulaire du compte : GIP-FICP Académie de la Martinique
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10071 97200 0000100273 38
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai.
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059):
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. I est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal,
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article, La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
PREFECTURE - R02-2016-06-09-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet "exposition laïcité itinérante" 80 Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 0 9 JUIN 2016
Le Préfet,
Fabrice RAIGOURET-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet "exposition laïcité itinérante" 81 PREFECTURE
R02-2016-06-09-009
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 au GIP FCIP pour le projet "parcours laïcité jeunes"
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet
"parcours laïcité jeunes"
PREFECTURE - R02-2016-06-09-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet "parcours laïcité jeunes" 82 LA L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 4.1. Prévention de la radicalisation
au Groupement d’intérêt public —- Formation continue insertion professionnelle GIP-FCIP
au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce :
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par le groupement d’intérêt public — Formation continue
insertion professionnelle GIP-FCIP Académie de Martinique, 4 rue du père Delawarde — Desrochers, 97234
Fort-de-France ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-06-09-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet "parcours laïcité jeunes" 83 Considérant que la demande de subvention du groupement d’intérêt public — Formation continue insertion professionnelle (GIP-FCIP) fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/42, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de six mille six cent soixante euros (6 660,00 €) est attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, au groupement d'intérêt public — Formation continue insertion professionnelle (GIP-FCIP) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « parcours laïcité jeunes ».
Ce projet consiste à mettre en place un outil informatique « laïcité » destiné aux jeunes et adapté à leur mentalité.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
Les résultats réels seront mesurables au travers :
e des indicateurs quantitatifs suivants :
0 nombre de connexions à l'application
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
o questionnaire de satisfaction des jeunes
© taux de satisfaction des enseignants et moniteurs
o évolution des incivilités au sein des publics cible
o climat au sein des structures concernées
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » prévus par loi de finances,
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ; la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
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PREFECTURE - R02-2016-06-09-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet "parcours laïcité jeunes" 84 paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 4995 € (quatre mille neuf cent quatre-vingt quinze euros), à la notification ;
1 665 € (mille six cent soixante quinze euros), sur présentation des pièces justificatives.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : GIP-FICP Académie de la Martinique
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10071 97200 0000100273 38
Article 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à Informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
PREFECTURE - R02-2016-06-09-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet "parcours laïcité jeunes" 85 Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
0 9 JUIN 2016
Le Préfet,
Fabridé RIGOULET-ROZE
4/4
PREFECTURE - R02-2016-06-09-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au GIP FCIP pour le projet "parcours laïcité jeunes" 86 PREFECTURE MARTINIQUE - BRH
R02-2016-06-07-004
arreté modificatif de l'arrêté préfectoral N°2016-05-13-002
du 13 mai 2016 portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein des CAPL
désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein des CAPL
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-06-07-004 - arreté modificatif de l'arrêté préfectoral N°2016-05-13-002 du 13 mai 2016 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein des CAPL 87 A Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
DRI : N°2016-
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRETE
PREFECTORAL N°2016-05-13-002 DU 13 MAI 2016
PORTANT DESIGNATIONDES REPRESENTANTS
DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES LOCALES
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du ler décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté n °2016-05-13-002 du 13 mai 2016 portant désignation des membres des commissions administrative paritaire locales
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L article 2 de l’arrêté n° 2016-05-13-002 sus-visé est modifié comme suit.
Sont désignés comme représentant le personnel administratif du ministère de l'intérieur et de l'outre- mer au sein des commissions administratives paritaires locales les fonctionnaires dont les noms suivent :
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-06-07-004 - arreté modificatif de l'arrêté préfectoral N°2016-05-13-002 du 13 mai 2016 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein des CAPL 88 Secrétaires Administratifs de Classe Exceptionnelle - Secrétaires Administratifs de Classe Supérieure -
Secrétaires Administratifs de Classe Normale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
Titulaires Suppléants
- Mr Pierre RAQUIL, SACE
- Mme Nathalie CABAS, SACS
- Mme Yvonne DELYON, SACS
- Mme Louise-Camille FERRATY, SACN
- Mme Gisèle JOSEPH-LUC, SACN
- Mme Nina OUZE, SACE
- Mr Charlery LABEAU, SACS
- Mme Maryse BLEUET, SACS
- Mr BOUNGO Ménil, SACN
- Mme Isabelle ZADICK, SACN |
Adjoints administratifs principaux de 1ère et 2ème classe
Adjoints administratifs 1ère classe du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
titulaires Suppléant
- Mr Michel JORITE, AAP1
- Mme Christiane VILLERONCE, AAP1
- Mr Eddy OZIER-LAFONTAINE, AAP2
- Mme Marie-France CYTHERE, AAP2
- Mme Chantal LAMAIN, AA1
- Mme Guylène RISED, AA1
- Mme Sidonie FELIXINE, AA2
- Mme Lucienne SUARES, AAPI
- Mr Gilles GERNET, AAPI
- Mme Sylvie SIFFLET, AAP2
- Mme Régine ARSAYE, AAP2
- Mr Yves AGBESSI, AAI
- Mme Marjorite AUDEMAR-JACOB-BRULU, AAI
- Mme Sabrina RULLON, AA2 M
Article 3 : L'article 1 de l’arrêté sus-visé reste inchangé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le — 7 [IJIN 2016
Le Préfet,
°° Pour le Préfet et par délégation ne
Le Secrétaire Général de la Préfecture
/
er em de à he dt ®
Z/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-06-07-004 - arreté modificatif de l'arrêté préfectoral N°2016-05-13-002 du 13 mai 2016 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein des CAPL 89 PREFECTURE MARTINIQUE - BRH
R02-2016-06-09-001
Arrêté modificatif portant constition de la commission de
surveillance concours réservé d'ingénieur des SIC du
ministère de l'intérieur session 2016
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-06-09-001 - Arrêté modificatif portant constition de la commission de surveillance concours réservé d'ingénieur des SIC du ministère de l'intérieur session 2016 90 Es = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° Î BRH
ARRETE MODIFICATIF PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS RESERVE D'INGENIEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
SESSION 2016
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps
des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le
programme des épreuves du concours réservé pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d’information et de communication ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2016 autorisant au titre des années 2016 et 2017, l'ouverture de concours et d'examens professionnels d’accès aux corps et grades des systèmes d'information et de communication des catégories A et B relevant du ministre de l'intérieur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL contact.prefecture{@martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-06-09-001 - Arrêté modificatif portant constition de la commission de surveillance concours réservé d'ingénieur des SIC du ministère de l'intérieur session 2016 91 ARRET E :
Article 1er: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité du concours réservé d'ingénieur des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur - session 2016 prévue le Jeudi 9 Juin
2016 de 07h00 à 11h00 - Étude de cas
Article 4 : La commission de contrôle est composée comme suit :
Président : Mme AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale d'administration de
l'Etat , chef du bureau des ressources humaines ;
Membres :
e Mme Nadine MOUNDRAS, attachée d’administration de l’état, au bureau des
ressources humaines ;
© Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale de lère classe, au
bureau des ressources humaines ;
© Et suppléante, Mme Emilie REYNAUD, secrétaire administrative de classe
normale de l’intérieur et de l’outre-mer, au bureau des ressources humaines ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le @ JUIN 2016
Le Préfet,
| délégation
Pour le ie Dde la Préfecture ire |
Le Sect la artinique
7 1/7
Patrick AMOUSSOU-ADÉBLE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 + E-MAIL contact .prefecture{@martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-06-09-001 - Arrêté modificatif portant constition de la commission de surveillance concours réservé d'ingénieur des SIC du ministère de l'intérieur session 2016 92 PREFECTURE MARTINIQUE -DLP
R02-2016-06-06-001
Arrêté 2016-086 du 06-06-16 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "Pompes Funèbres du
Dernier Recueil"
habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Pompes Funèbres du Dernier Recueil"
PREFECTURE MARTINIQUE -DLP - R02-2016-06-06-001 - Arrêté 2016-086 du 06-06-16 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Pompes Funèbres du Dernier Recueil" 93 LA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections
et de la Circulation
ARRETEN° 9016- OSC
Portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES DU DERNIER RECUEIL
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 28 janvier 2016, complétée le
16 mars puis le 19 mai 2016 par Monsieur Kévin MAITREL, directeur de l'entreprise de pompes funèbres
dénommée POMPES FUNEBRES DU DERNIER RECUEIL, sise 22 rue Emile Bilon au Morne-Rouge ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 — L'entreprise de pompes funèbres dénommée POMPES FUNEBRES DU DERNIER
RECUEIL, sise à Morne-Rouge — 22 rue Emile Bilon et exploitée par Monsieur Kévin MAITREL, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
- Ja fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 16-972-005
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 0 6 Juin 2016
Le Préfet,
pr tion Pour le préfet et ation, | Le Directeur des ubliques
Menique LOWINSKI
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www. martinique pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE -DLP - R02-2016-06-06-001 - Arrêté 2016-086 du 06-06-16 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Pompes Funèbres du Dernier Recueil" 94 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-06-07-003
Arrêté autorisant une course cycliste grand prix A BATE
course cycliste, grand prix, A BATE, Gros-Morne
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-06-07-003 - Arrêté autorisant une course cycliste grand prix A BATE 95 ? L |
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SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N°
AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UNE COURSE CYCLISTE
« GRAND PRIX A BATE»
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE TRINITE
VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en application du décret N° 92-753 du 3 août
1992
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret N° 55-222 du 8 février 1955 modifié, relatif aux débits de boissons, notamment le Titre 1°
- Article L 1 du 2°" au 5“ paragraphe :
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l’arrêté du ler décembre 1959, portant réglementation
générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi N° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté du 20 octobre 1956 (J.0. du 06/11/1956) relatif à la police d’assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret du président de la république du 20 août 2015 nommant monsieur Etienne GUILLET,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet de la Trinité et de Saint-
Pierre,
VU l'arrêté DALI/P.A.J.C. donnant délégation de signature à monsieur Etienne GUILLET, sous-préfet
des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,
Considérant la demande du 17 avril 2016 formulée par les présidents du comité régional cycliste et de
l'arc-en-ciel club pour l'organisation d'une course cycliste,
Considérant la police d’assurance souscrite auprès de Verspérien assurances sous le numéro
AF5002679 présentée par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant l’avis émis par le maire du Gros-Morne,
Considérant l’avis émis par le le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Considérant l'avis émis par le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Considérant l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
Considérant l’avis émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique,
Considérant l'avis émis par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Social,
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-06-07-003 - Arrêté autorisant une course cycliste grand prix A BATE 96 ARRETE
Article 1 : Les présidents du comité régional cycliste et de l'arc-en-ciel club sont autorisés à organiser une
course cycliste intitulée KGRAND PRIX À .BATE» le dimanche 12 juin 2016 de 14h à 16h30 sur les territoire
de la commune du Gros-Morne.
ARTICLE2: Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverains par voie de presse,
écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 3: les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, et en particulier :
un encadrement efficace des participants,
le respect du code de la route, en particulier la circulation de la chaussée,
un rappel aux coureurs qu’ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée,
la présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins
une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs,
un véhicule pourvu d'équipement sonore et lumineux, annonçant la course,
un véhicule « Balai » portant à l’arrière un panneau avec l'inscription « Fin de Course ».
VVNNV
NV
A4
ARTICLE 14 : Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course » d’une chasuble
fluorescente, ou d’une tenue spécifique à l’organisation et devront être équipés d’un matériel de signalisation
approprié, répondant aux exigences réglementaires.
Ils seront en possession d’un copie du présent arrêté et auront pour mission d’informer les usagers sur
le passage de la course et la priorité qui s’y attache.
ARTICLE 5 : L’organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d’un
matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de la direction des secours et
l'interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.
> un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d’autre de la zone d’arrivée, pour
éviter tout débordement du public sur la chaussée.
—- L'installation de points de vente de boissons alcoolisées devra être interdite.
ARTICLE 7: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions,
d'interdire la tenue de la manifestation.
ARTICLE 8
Le maire du Gros-Morne,
Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
Le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,
Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Trinité, le Ÿ 7 JUIN 2016
Sous-Prefecture de la Trinite Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX- Tel : (5.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40)
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'apres-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite(@martinique.pref. gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-06-07-003 - Arrêté autorisant une course cycliste grand prix A BATE 97 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-06-07-001
arrêté autorisant une course cycliste grand prix des
entreprises
course , cycliste, grand prix entrepreneurs, basse-pointe
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-06-07-001 - arrêté autorisant une course cycliste grand prix des entreprises 98 Co
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N°
AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UNE COURSE CYCLISTE
« GRAND PRIX DES ENTREPRISES»
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE TRINITE
VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en application du décret N° 92-753 du 3 août
1992
VU la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret N° 55-222 du 8 février 1955 modifié, relatif aux débits de boissons, notamment le Titre 1°
- Article L 1 du 2°" au 5% paragraphe :
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l’arrêté du ler décembre 1959, portant réglementation
générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi N° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation des activités physiques et sportives ;
VU l’arrêté du 20 octobre 1956 (J.O. du 06/11/1956) relatif à la police d’assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret du président de la république du 20 août 2015 nommant monsieur Etienne GUILLET,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet de la Trinité et de Saint-
Pierre,
VU l'arrêté DAL[/P.A.J.C. donnant délégation de signature à monsieur Etienne GUILLET, sous-préfet
des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,
Considérant la demande du 25 avril 2016 formulée par le président de l'UFOLEP pour l'organisation
d'une course cycliste,
Considérant la police d’assurance souscrite auprès de APAC assurances sous les numéros
2955194HX700 et 2964893RX701 présentée par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant l’avis émis par le maire de basse-pointe,
Considérant l’avis émis par le le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Considérant l'avis émis par le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Considérant l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
Considérant l’avis émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique,
Considérant l'avis émis par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Social,
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-06-07-001 - arrêté autorisant une course cycliste grand prix des entreprises 99 ARRETE
Article 1 : Le président de l'UFOLEP est autorisé à organiser une course cycliste intitulée (GRAND PRIX
DES ENTREPRISES» le dimanche 12 juin 2016 de 13h à 18h sur les territoire de la commune de Basse-
Pointe.
ARTICLE2: Les organisateurs devront assurer l’information préalable des riverains par voie de presse,
écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 3: les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, et en particulier :
un encadrement efficace des participants,
le respect du code de la route, en particulier la circulation de la chaussée,
un rappel aux coureurs qu’ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée,
la présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins
une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs,
un véhicule pourvu d'équipement sonore et lumineux, annonçant la course,
un véhicule « Balai » portant à l’arrière un panneau avec l’inscription « Fin de Course ».
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ARTICLE 4 : Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course » d'une chasuble
fluorescente, ou d’une tenue spécifique à l’organisation et devront être équipés d’un matériel de signalisation
approprié, répondant aux exigences réglementaires.
Ils seront en possession d’un copie du présent arrêté et auront pour mission d’informer les usagers sur
le passage de la course et la priorité qui s’y attache.
ARTICLE 5 : L’organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d’un
matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de la direction des secours et
l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.
> un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d’autre de la zone d’arrivée, pour
éviter tout débordement du public sur la chaussée.
— L'installation de points de vente de boissons alcoolisées devra être interdite.
ARTICLE 7: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions,
d'interdire la tenue de la manifestation.
ARTICLE 8
Le maire de Basse-Pointe,
Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
Le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,
Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosilliere B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite(@martinique pref gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-06-07-001 - arrêté autorisant une course cycliste grand prix des entreprises 100