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Déliberation - 22 072 renovation energetique etablissement scolaire
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 072 renovation energetique etablissement scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 22 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à vingt-et-une heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 17 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 16
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Madame LENOEL
Absents excusés : Madame MOREL a donné pouvoir à Madame LEMOINE Monsieur HAMEL a donné pouvoir à Madame CARPENTIER
Madame LEBERTRE a donné pouvoir à Monsieur VIGNANCOUR
Monsieur GODEL a donné pouvoir à Monsieur ENGEL
Monsieur COISEL a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI
Monsieur LEPORTIER ‘
Absent : Madame TERRIER, Monsieur BENOIST
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
[ 22-072 RENOVATION ENERGETIQUE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ;
Vu la délibération n° 21-115 du 30 septembre 2021, complétée par la délibération n° 21-130 du 21 octobre 2021 autorisant le Maire à signer une convention avec le SDEC ENERGIE relative à l'adhésion au CEP niveau ! ;
Vu la délibération n° 22-056 du 7 juillet 2022 autorisant le Maire à signer la convention avec le SDEC ENERGIE pour être accompagné dans la rénovation énergétique du groupe scolaire, dans le cadre du CEP niveau 2 :
Considérant que les collectivités doivent réduire leurs consommations énergétiques d’au moins 40% d’ici 2030. Les écoles, bâtiments parmi les plus consommateurs d’énergie, sont soumises à l'obligation de rénovation du décret tertiaire mais leur rénovation est moins aidée.
Considérant le souhait du SDEC ENERGIE de renforcer son soutien et de s'engager dans le programme ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour PEfficacité Energétique) en vue de promouvoir le passage de l'acte dans la réalisation des travaux ;
Considérant l’appel à projets « PROGRES » (PROGramme de Rénovation des Etablissements Scolaires) proposé par le SDEC ENERGIE en complément des aides existantes ;
Entendu lexposé de Monsieur le Maire : La commune de Bernières-sur-Mer rentre dans les conditions pour répondre à l’ Appel à projets PROGRESS, avant le 28 octobre prochain ;
Que la commune de Bernières-sur Mer s’engage à :
Ÿ
Ÿ
à faire réaliser les travaux par des entreprises qualifiées reconnues garant de
l’environnement (RGE) ;
à renoncer à la récupération des CEE (Certificats d’Economies d’Energies) au
profit du SDEC ENERGIE qui les utilisera pour le financement en partie du
présent dispositif d’aide ;
à sensibiliser les occupants
à commencer les travaux dans les 2 ans qui suivent l’attribution de la subvention,
et à les finir dans les 3 ans ;
à ne pas commencer les travaux avant le dépôt du dossier ;
à ne présenter qu’un seul dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présentes et des pouvoirs,
ACCEPTE le règlement de l’Appel A Projets (AAP) du SDEC ENERGIE
«PROGRESS » ;
DEMANDE l’accompagnement financier du SDEC ENERGIE ;
AUTORISE le Maire à lancer un marché de maitrise d’œuvre si la candidature
de la commune est retenue dans le cadre de l’AAP PROGRES.
Vote : Pour : 16
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20220922-22-072-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022