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Déliberation - DG21 099 AVENANT N1 Convention Police Municipale et Gendarmerie Acquisition PIE
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 099 AVENANT N1 Convention Police Municipale et Gendarmerie Acquisition PIE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_099
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . . +
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA GENDARMERIE NATIONALE - ACQUISITION DE PISTOLET À IMPULSION ÉLECTRIQUE. AUTORISATION
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset,
M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Picard, M
Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Mme Courrèges à M Hélaudais
M Augé à Mme Picard
M Acquaviva à M Mangon
Secrétaire de séance : M Francis Royer.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 juin 2021
Rendue exécutoire le : 1 juillet 2021
Publiée le : 1 juillet 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_099
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 juin 2021
SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA GENDARMERIE NATIONALE -
ACQUISITION DE PISTOLET À IMPULSION ÉLECTRIQUE. AUTORISATION
M Stéphane Delpeyrat, Maire, présente le rapport suivant.
Depuis plusieurs années et d'autant plus après les événements tragiques survenus sur le territoire national, les missions des policiers municipaux ont évolué de façon considérable. Leur rôle est d'assurer la tranquillité et la sécurité publiques, dans un contexte toujours plus dangereux et en lien étroit avec les forces de sécurité de l'État.
Il est reconnu que les premières forces capables d'intervenir étaient des agents de proximité. De fait, la Police municipale est primo-intervenant.
Cette réalité se concrétise notamment par la volonté de l'État de demander aux collectivités territoriales de tout mettre en œuvre pour renforcer la sécurité aux abords des établissements recevant du public (écoles, salles de spectacles, administrations...) ainsi que l'espace public lors des manifestations culturelles ou sportives organisées sur la commune.
Ainsi, les policiers municipaux sont régulièrement, et de plus en plus, engagés sur des services de jour comme en première partie de nuit, en coopération étroite avec la Gendarmerie nationale dans le cadre d'une convention de coordination.
Au regard de tous ces éléments, la collectivité a souhaité équiper ses agents de Police municipale d'armes de poing définies à la catégorie B 1° au sein de l'article R511-12 du Code de la Sécurité Intérieure, décision prise par délibération en Conseil Municipal, en date du 30 novembre 2016, portant signature de la nouvelle convention de coordination.
Aujourd'hui, il appartient à la Ville de compléter ce schéma d'intervention en sécurité pour ces agents en les dotant d'outils de protection et de défense adaptés permettant de faire face à tous les types de situations qu'ils sont susceptibles de rencontrer. Le PIE (pistolet à impulsion électrique) s'inscrit pleinement dans une logique de réponse graduée et donne toute sa cohérence à l'armement porté par les policiers municipaux à Saint-Médard-en-Jalles.
Pour cela, la collectivité souhaite doter les agents de Police Municipale de pistolets à impulsion électrique (PIE) en dotation collective.
Des garanties sont apportées par des conditions préalables au port d'un PIE pour tout policier municipal, notamment en ce qui concerne la vérification d'aptitude par une formation composée de plusieurs modules (juridique, technique et pratique) dont chacun est sanctionné par des épreuves éliminatoires.
Les conditions de stockage de l'armement seront conformes aux mêmes obligations légales que toutes les armes déjà détenues, à savoir la présence d'une armoire forte sécurisée au sein du service, et accompagnées d'un registre d'inventaire des matériels et d'un registre journalier concernant le mouvement des armes.
Les policiers municipaux auront l'obligation de satisfaire à la vérification de la compatibilité au port d'arme au cours de deux séances d'entraînement par an pour le tir et le maniement du PIE. Vu la délibération DG13_060 en date du 22 mai 2013 portant signature de la convention de coordination entre la Police municipale et la Gendarmerie Nationale et ce pour une durée de trois ans avec reconduction expresse.
Vu la délibération DG16_131 en date du 30 novembre 2016 portant signature à l'armement de catégorie B 1° et autorisant Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de coordination entre la Police municipale et la Gendarmerie Nationale pour une durée de trois ans avec reconduction expresse.
Vu la reconduction de la convention de coordination entre la Police municipale et la Gendarmerie Nationale en date du 23 janvier 2020 et pour une durée de trois ans avec reconduction expresse.
Considérant la nécessité de signer l'avenant N°1 à la convention de coordination en date du 23 janvier 2020 stipulant l'acquisition de pistolets à impulsion électrique ainsi que son annexe 2 concernant la liste nominative des policiers municipaux et les moyens dont ils disposent.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 de cette convention de coordination établie entre Madame la Préfète et Monsieur le Maire, tel que prévue par la réglementation en vigueur.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 juin 2021
pour expédition conforme
Lemaire,
KGironce éphäne Delpeyrat VILLE DE %
SAINT MÉDARD
EN JALLES
| AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DU 23 JANVIER 2020
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Médard-en-Jalles,
Représentée par Stéphane DELPEYRAT en qualité de Maire de Saint-Médard-en-Jalles,
D'UNE PART,
ET
La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, Préfète de la Gironde,
Représentée par Fabienne BUCCIO
D'AUTRE PART,
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 10 du 3°" paragraphe concernant la convention de coordination entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale qui a été signée le 23 janvier 2020, ainsi que l'annexe 2 concernant la liste nominative des policiers municipaux et les moyens dont ils disposent.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Modification de l'article 10 de la convention
L'article 10 du 3°"° paragraphe du chapitre Il "Modalités de la coordination" de la convention citée en référence, est modifié tel que ci-dessous :
Le Commandant de Brigade de Gendarmerie et le Chef de service de la Police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les militaires de la Gendarmerie nationale et les agents de Police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le Chef de service de la Police municipale informe le Commandant de Brigade du nombre d'agents affectés aux missions de Police municipale et le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
Actuellement, l'effectif de la Police municipale de la ville de Saint-Médard-en-Jalles s'élève à sept agents titulaires, agréés, assermentés et armés comme ci-dessous stipulé :
*__ Armes de catégorie B 1° (dès lors que toutes les conditions et obligations visées dans les articles R511-18, R511-22, R511-30 et L512-6 du Code de la Sécurité Intérieure seront remplies), j * Armes de catégorie D 2° de type générateur d'aérosol lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml, bâton de défense télescopique et à poignée latérale, *_ Armes de catégorie B 8° de type générateur d'aérosol lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml,
* Armes de catégorie B 6° à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions.
Afin d'assurer, conformément aux dispositions de la Loi du 15 avril 1999 relative aux Polices municipales, à ses décrets d'application et au Code de la Sécurité Intérieure, les missions de surveillance générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi que la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jour comme de nuit.
Des arrêtés individuels de ports d'armes préciseront les conditions du port des armes par les agents de Police municipale. Tous les agents peuvent être armés à la demande du Maire. Chaque mouvement lié au personnel (mutation, recrutement, etc...) et à l'armement (achat, vente, etc...) fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La Police municipale donne toutes informations à la Gendarmerie sur tout fait dont la connaissance peut être utile dans le domaine judiciaire et à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le Commandant de Brigade et le Chef de service de la Police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Commandant de Brigade ou de son représentant, notamment en ce qui concerne les opérations tranquillité vacances, la surveillance des manifestations, les contrôles de vitesses et d'alcoolémie, le tout dans le cadre et les formes réglementaires qui leurs sont propres. Le Maire en est systématiquement informé.
ARTICLE Il : Modification de l'annexe 2 concernant la liste nominative des policiers municipaux et les moyens dont ils disposent.
Frédéric PONS... Brigadier Chef Principal _ Arnaud DURAND... Brigadier Chef Principal Laurent LE DREO... Brigadier Chef Principal Sébastien RAMBLIERE....Brigadier Chef Principal Patrice PETIOT Brigadier Chef Principal Gaëlle EDRU................. Brigadier Chef Principal Armelle MAUGE......... Brigadier Chef Principal Dylan BITTERLIN................ Gardien/Brigadier
Véhicules : Les véhicules sont équipés d'une rampe lumineuse
° 1 Citroën Berlingo sérigraphiée "Police Municipale"
* 1 Dacia Duster sérigraphiée "Police Municipale"
ARTICLE Ill : Le reste de la convention et son annexes | demeure inchangé.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Médard-en-Jalles, le 29/06/2021.
Stéphane DELPEYRAT Fabienne BUCCIO
Maire, Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine
Vice-président de Bordeaux Métropole Préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
ADULLACT
ST
Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_099
Date de la décision : 2021-06-29 00:00:00+02
Objet : SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA
POLICE MUNICIPALE ET LA GENDARMERIE
NATIONALE - ACQUISITION DE PISTOLET À
IMPULSION ÉLECTRIQUE. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.11 - autres
Identifiant unique : 033-213304496-20210629-DG21_099-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée f Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier u fichier Nom métier : 033-213304496-20210629-DG21_099-DE-1-1_0.xml text/xml 1041 Nom original : DG21_099.pdf application/pdf 1406294 Nom métier : 99_DE-033-213304496-20210629-DG21_099-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1406294
Cycle de vie de la transaction :
Etat. _ Date Posté 1 juillet 2021 à 10h37min10s
En attente de transmission 1 juillet 2021 à 10h37min10s
Transmis 1 juillet 2021 à 10h37min58s
Acquittement reçu 1 juillet 2021 à 10h38min08s
Message
Dépôt initial
Accepté par le Ta : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2021-07-01
Page 1