Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 139 du 2 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 139 du 2 novembre 2020 Document publié le Lundi 2 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 139 du 2 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-139

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-30-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus, dans le département de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 3

47-2020-10-30-007 - Arrêté portant enregistrement d'un élevage de poulets standards d'une

capacité maximale de 32500 animaux présents en simultané exploité par Monsieur

VERNET sur la commune de LOUGRATTE (47290) - lieu dit Brouse (5 pages) Page 7

47-2020-10-30-006 - Arrêté portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de

vaches laitières pour un effectif de 300 animaux exploité par le GAEC DE L'AUTRE

COTE - ARMILLAC (6 pages) Page 13

47-2020-11-02-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales - commune d'Agen - (1 page) Page 20

47-2020-11-02-002 - Listes des électeurs CSFPT - Maires et EPCI Lot-et-Garonne (9

pages) Page 22

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-30-005

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus, dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans le département de Lot-et-Garonne 3ŒE H e F , #

Service des sécurités PRÉFÈTE

DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de défense Liberté . .

Ré et de protection civiles

Arrêté N°

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,

dans le département de Lot-et-Garonne,

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants;

Vu le code pénal;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans le département de Lot-et-Garonne 4Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les marchés alimentaires ne permettent pas le respect de la distanciation physique ;

Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme les parcs, les jardins, les zones commerciales, les établissements scolaires ou encore les gares et arrêts de transport en commun présente un fort risque de brassage et de croisement, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d’un mètre entre les personnes ne peut être garanti;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;

ARRETE:

Article 1“: Dans les communes de plus de 2500 habitants, le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus, sur l'ensemble du territoire communal.

Article 2 : Dans les communes de moins de 2500 habitants, le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus : * aux abords des établissements d'enseignement et de formation professionnelle, centres de loisirs et structures d'accueil petite enfance (crèches, relais assistante maternelle, etc) dans un rayon de 50 mètres ;

* aux abords des arrêts de transport en commun;

* dans les marchés alimentaires :

* dansles parcs et les jardins ;

* dans les zones commerciales.

Article 3: Ces mesures sont applicables à compter du 03 novembre 2020 et jusqu'au 1° décembre 2020 inclus.

Article 4 : L'obligation du port du masque prévue aux articles 1° et 2 du présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.

Article 5 : Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » devra être apposée aux accès des sites mentionnés aux articles 1* et 2 du présent arrêté.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans le département de Lot-et-Garonne 5Article 7: La violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www-telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le 30 octobre

La Préfè

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans le département de Lot-et-Garonne 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-30-007

Arrêté portant enregistrement d'un élevage de poulets

standards d'une capacité maximale de 32500 animaux

présents en simultané exploité par Monsieur VERNET sur

la commune de LOUGRATTE (47290) - lieu dit Brouse

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-007 - Arrêté portant enregistrement d'un élevage de poulets standards d'une capacité maximale de 32500 animaux présents en simultané exploité par Monsieur VERNET sur la commune de LOUGRATTE (47290) - lieu dit Brouse 7FE Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE LOTETGARONNE Direction départementale Hpuits de la cohésion sociale et de la protection de la population

Arrêté n°

portant enregistrement d'un élevage de poulets standards d'une capacité maximale de 32 500 animaux présents en simultané exploité par Monsieur VERNET sur la commune de LOUGRATTE (47290) - lieu-dit Brousse

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L, 512-7 à L. 512-7-Z R. 512-461 à R. 512-46-30 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur et d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 modifié établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté interpréfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-07-20-005 du 20 juillet 2020 prescrivant l'ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par Monsieur VERNET en vue d'exploiter un élevage de poulets standards d'une capacité maximale de 32 500 animaux présents en simultané sur la commune de LOUGRATTE (47290) - lieu-dit Brousse :

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 09

Téléphone : 05 53 69 33 33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-007 - Arrêté portant enregistrement d'un élevage de poulets standards d'une capacité maximale de 32500 animaux présents en simultané exploité par Monsieur VERNET sur la commune de LOUGRATTE (47290) - lieu dit Brouse 8Vu la demande d'enregistrement au titre des ICPE pour la rubrique 2111.2., déposée le 18 octobre 2019 et complétée les 12, 25 et 26 juin 2020 par Monsieur VERNET en vue de l'exploitation d'un élevage de poulets standards d’une capacité maximale de 32 500 animaux présents en simultané sur la commune de LOUGRATTE ;

Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment les plans des installations et les justifications de leur conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ;

Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le 29 juin 2020;

Vu le résultat de la consultation du public réalisée du 17 août au 15 septembre 2020 dates incluses ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de CASTILLONNES du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de LOUGRATTE du 08 septembre 2020 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL du 08 septembre 2020 ;

Vu le rapport de l'inspection en date du 19 octobre 2020;

Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à limiter l'impact sur le milieu naturel et les nuisances olfactives ;

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe 111 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 20117, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :

Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

Considérant par ailleurs que l'absence de demande d'aménagements aux prescriptions générales applicables par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement justifie de ne pas exiger un dossier complet d'autorisation ;

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

2/5

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-007 - Arrêté portant enregistrement d'un élevage de poulets standards d'une capacité maximale de 32500 animaux présents en simultané exploité par Monsieur VERNET sur la commune de LOUGRATTE (47290) - lieu dit Brouse 9ARRETE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 11. Bénéficiaire et portée

L'élevage de poulets standards d’une capacité maximale de 32 500 animaux présents en simultané sis lieu-dit Brousse sur la commune de LOUGRATTE, exploité par Monsieur VERNET, faisant l'objet de la demande susvisée du 18 octobre 2019, est enregistré. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations

Article 1.21 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

n° rubrique Désignation de l'activité Caractéristiques Classement

Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage,

vente, etc. ). Autres installations que celles Capacité maximale 217.2 visées au ‘1 et détenant Un nombre de 32 500 animaux E d'emplacements pour les volailles et gibier à présents en simultané plumes supérieur à 30 000.

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 2 cuves de stockage 4718 (y compris GPL). Quantité totale supérieure GPL NC ou égale à 6 tonnes mais inférieure à 35 capacité 2 x 1750 kg tonnes. Capacité 3,5 tonnes

Silos et installations de stockage en vrac de

céréales, grains, produits alimentaires ou tout .

2160 produit organique dégageant des poussières 1 silo de stockage NC ï 3 inflammables. des aliments (24 m°) Volume total inférieur à 5 000 m°.

Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contréle périodique), D (déclaration), NC (non classé).

Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 1.2.2 : situation de l'établissement

Cette installation et ses annexes sont localisées lieu-dit Brousse sur le territoire de la

commune de LOUGRATTE sur la parcelle 720 section E du plan cadastral de la commune.

Chapitre 1.3, Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à la préfecture de Lot-et-Garonne par l'exploitant accompagnant la demande du 18 octobre 2019 susvisée.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-007 - Arrêté portant enregistrement d'un élevage de poulets standards d'une capacité maximale de 32500 animaux présents en simultané exploité par Monsieur VERNET sur la commune de LOUGRATTE (47290) - lieu dit Brouse 10Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2073 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement susvisé.

Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées. L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les Shponsons de l’article R. 512-46-25 du code de l'environnement. En particulier: tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;

les limitations ou interdictions d'accès au site sont mises en place ;

la suppression des risques d'incendie et d'explosion est assurée ;

la surveillance des effets de l'installation sur son environnement est maintenue.

Chapitre 1.5. prescriptions techniques applicables

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs.

S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé.

TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 21: frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 2.2 : modifications de l'installation

Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 2.3 : autres législations et réglementations applicables

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales. La réglementation applicable en zone vulnérable et les dispositions fixées par les arrêtés du 19 décembre 2011 et du 12 juillet 2018 modifié susvisés afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole sont applicables à l'exploitation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-007 - Arrêté portant enregistrement d'un élevage de poulets standards d'une capacité maximale de 32500 animaux présents en simultané exploité par Monsieur VERNET sur la commune de LOUGRATTE (47290) - lieu dit Brouse 11Article 2.4 : changement d’exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge par le nouvel exploitant.

Article 2.5 : transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1er du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'enregistrement.

Article 2.6 : délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr » :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211- et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du code de l'environnement, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 2.7 : exécution - copie

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, les maires de CASTILLONNES, LOUGRATTE, MONTAURIOL et SAINT- MAURICE-DE-LESTAPEL, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transinise ainsi qu'à l'exploitant.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-007 - Arrêté portant enregistrement d'un élevage de poulets standards d'une capacité maximale de 32500 animaux présents en simultané exploité par Monsieur VERNET sur la commune de LOUGRATTE (47290) - lieu dit Brouse 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-30-006

Arrêté portant enregistrement de l'agrandissement d'un

élevage de vaches laitières pour un effectif de 300 animaux

exploité par le GAEC DE L'AUTRE COTE - ARMILLAC

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-006 - Arrêté portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de vaches laitières pour un effectif de 300 animaux exploité par le GAEC DE L'AUTRE COTE - ARMILLAC 13Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires DE LOFET-GARONNE Direction départementale

ei de la cohésion sociale

et de la protection de la population

Arrêté n°

portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de vaches laitières pour un effectif de 300 animaux exploité par le GAEC de l'Autre Côté

sur la commune d'ARMILLAC

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, KR. 512-4641 à R. 512-46-30 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur et d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 modifié établissant le Programme d’Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-07-09-004 du 09 juillet 2020 prescrivant l'ouverture de la consultation du public sur là demande d'enregistrement présentée par le GAEC de l'Autre Côté en vue d'exploiter un élevage de vaches laitières d'une capacité maximale de 300 animaux en simultané sur la commune d’ ARMILLAC (47800) - 1107 voie du Roc ;

Vu la demande d'enregistrement au titre des ICPE pour la rubrique 2101.2.b, déposée le 02 mai 2019 et complétée les 03 septembre 2019, 10 avril 2020 et 5 juin 2020 par le GAEC de l'Autre Côté en vue de l'agrandissement d’un élevage de vaches laitières pour un effectif de 300 animaux sur le territoire de la commune d'ARMILLAC ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 09

Téléphone : 05 53 69 33 33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-006 - Arrêté portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de vaches laitières pour un effectif de 300 animaux exploité par le GAEC DE L'AUTRE COTE - ARMILLAC 14Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment les plans des installations et les justifications de leur conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ;

Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le 08 juin 2020 ;

Vu le résultat de la consultation du public réalisée du 10 août au 08 septembre 2020 dates incluses ;

Vu la demande et l'avis favorable du conseil municipal d'ARMILLAC du 22 septembre 2020;

VU l'avis favorable du conseil municipal de LAPERCHE du 23 septembre 2020 :

Vu l'avis favorable du conseil municipal de LAVERGNE du 08 septembre 2020 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de MONTIGNAC DE LAUZUN du 17 août 2020:

Vu le rapport de l'inspection en date du 19 octobre 2020;

Considérant que le pétitionnaire a modifié son plan d'épandage conformément aux demandes émises par la municipalité d’ ARMILLAC ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à limiter l'impact sur le milieu naturel et les nuisances olfactives ;

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

Considérant par ailleurs que l'absence de demande d'aménagements aux prescriptions générales applicables par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement justifie de ne pas exiger un dossier complet d'autorisation ;

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

2/6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-006 - Arrêté portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de vaches laitières pour un effectif de 300 animaux exploité par le GAEC DE L'AUTRE COTE - ARMILLAC 15ARRETE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1. Bénéficiaire et portée

L'élevage de vaches laitières d’un effectif de 300 animaux sis 1107 voie de Roc sur la commune d'ARMILLAC, exploité par le GAEC de l'Autre Côté faisant l'objet de la demande susvisée du 02 mai 2019, est enregistré.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

Article 1.2. Nature et localisation des installations

Article 1,21 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

n° Désignation de l'activité Caractéristiques Classement rubrique

Capacité totale de 300 |E

vaches laitières présents

en simultané

2101.2.b |Elevage de vaches laitières de 151 à

400 vaches

Silos et installations de stockage en

vrac de céréales, grains, produits

alimentaires ou tout produit

organique dégageant des

poussières inflammables 1. Silos

2160 plats - Volume total de stockage silos plats : 2250 m°

supérieur à 5 000 m° , mais silos tours : 100 m° NC inférieur ou égal à 15 000 mi:

2. Autres installations - Volume

total de stockage supérieur à 5 000

m$ , mais inférieur ou égal à 15 000

m3

Dépôts de papiers, cartons, ou Stockage de paille :

1530 matériaux combustibles analogues 800 m°

Supérieur à 1000 m° mais inférieur NC

ou égal à 20 000 m°

4734 Produits pétroliers spécifiques et Volume stocké : NC carburants de substitution : 2 000 | soit 1,7 t

essences et naphtas; kérosènes (masse volumique

{carburants d'aviation compris); 850 kg/mÿ à 15°C)

gazoles (gazole diesel, gazole de

chauffage domestique et mélanges

de gazoles compris); fioul lourd;

carburants de substitution pour

véhicules, utilisés aux mêmes fins

et aux mêmes usages et présentant

des propriétés similaires en matière

3/6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-006 - Arrêté portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de vaches laitières pour un effectif de 300 animaux exploité par le GAEC DE L'AUTRE COTE - ARMILLAC 16d'inflammabilité et de danger pour

l'environnement.

1. Pour les cavités souterraines et

les stockages enterrés- supérieur

ou égale à 50 t d'essence ou 250 t

au total, mais inférieure à 1 000 t

au total.

2. Pour les autres stockages -

supérieure ou égale à 50 t au total,

mais inférieure à 100 t d'essence »

et inférieure à 500 t au total

Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé)

Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 1.2.3 : Situation de l'établissement

Cette installation et ses annexes sont localisées 1107 Voie de Roc sur le territoire de la commune d'ARMILLAC sur les parcelles n°0114, 0115, 0116 et 117 section OA du plan cadastral de la commune.

Article 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à la préfecture de Lot-et-Garonne par l'exploitant accompagnant la demande du 02 mai 2019 susvisée.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement susvisé.

Article 1.4. Mise à l'arrêt définitif

Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif, La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues où réalisées. L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l’environnement. En particulier : -__ tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;

-__les limitations ou interdictions d'accès au site sont mises en place ;

- la suppression des risques d'incendie et d'explosion est assurée;

- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement est maintenue.

4/6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-006 - Arrêté portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de vaches laitières pour un effectif de 300 animaux exploité par le GAEC DE L'AUTRE COTE - ARMILLAC 17Article 1.5. Prescriptions techniques applicables

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (récépissé de déclaration du 12/07/2007 modifié le 13/09/2016).

S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'arrêté ministériel du 27 décembre 20173 susvisé.

TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 2.1: Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 2.2 : Modifications de l'installation

Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 2.3 : Autres législations et réglementations applicables

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales. La réglementation applicable en zone vulnérable et les dispositions fixées par les arrêtés du 19 décembre 2011 et du 12 juillet 2018 modifié susvisés afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole sont applicables à l'exploitation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Article 2.4 : Changement d’exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge par le nouvel exploitant.

Article 2.5 : Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l’article 1er du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'enregistrement.

Article 2.6 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr » :

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-006 - Arrêté portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de vaches laitières pour un effectif de 300 animaux exploité par le GAEC DE L'AUTRE COTE - ARMILLAC 181° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211- et L.5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier

jour de la publication ou de l'affichage de la décision :

2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision lui a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du code de l'environnement, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 2.7 : Exécution - copie

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de là cohésion sociale et de la protection des populations, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, les maires d’ ARMILLAC, LAPERCHE, LAVERGNE, MONTIGNAC DE LAUZUN et TOMBEBOEUF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à l'exploitant.

|

Agen.le à 0 OCT, 220

Morgan TA d. UY

|

6/6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-006 - Arrêté portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de vaches laitières pour un effectif de 300 animaux exploité par le GAEC DE L'AUTRE COTE - ARMILLAC 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-02-001

Arrêté portant nomination des membres des commissions

de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -

commune d'Agen -

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-02-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune d'Agen - 20PRÉFÈTE Direction DE LOT-ET-GARONNE des Collectivités

Liberté ° Z

hé et des Libertés

Arrêté n°

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

- commune d'Agen -

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu les propositions du maire de la commune d'Agen ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune d'Agen, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

1°" LISTE 2" LISTE

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

RICHARD-FAYOLLE DUGAY Jean DUPONT Pierre DELCROS Marjorie Bernadette

MAIOROFF Laurence CUGURNO Emmanuelle KARAM Fatna LASMAK Naïma

LAFFORE Jean-Pierre GESLOT Mickaël

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

le Maire d'Agen sont chargés,

ui sera publié au recueil des actes

RSS CALLRE ans 3890

He LRUYLN Ge 9 Ése

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-02-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune d'Agen - 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-02-002

Listes des électeurs CSFPT - Maires et EPCI

Lot-et-Garonne

Listes des maires et des présidents d'EPCI pour les élections CSFPT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-02-002 - Listes des électeurs CSFPT - Maires et EPCI Lot-et-Garonne 22BE Direction des collectivités PRÉFÈTE et des libertés DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 47-2020-11-02- 002

fixant la liste des électeurs pour le renouvellement des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants

au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié, relatif au Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°” : La liste électorale du collège des maires des communes de Lot-et-Garonne, de moins de 20 000 habitants, est dressée en annexe 1 de cet arrêté.

Article 2 : La liste électorale du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Lot-et-Garonne, de moins de 20 000 habitants, figure en annexe 2 de cet arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet « telerecours.fr ».

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne/est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,lé — 2 NOV. 2020

Pour la|Préfète,

Le Secrétaire Général,

Morgan|TAN(

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-02-002 - Listes des électeurs CSFPT - Maires et EPCI Lot-et-Garonne 23ANNEXE 1 A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 2020 DE LA PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Nom prénom du maire Commune

Agmé BISSIERES Jérôme

Agnac POULIQUEN Guillaume

Aiguillon GIRARDI Christian

Allemans-du-Dropt ROSO Emilien

Allez-et-Cazeneuve PLANTÉ Bertrand

PONS Jean-Marie Allons

Ambrus LAFOUGERE Christian

Andiran LABARTHE Lionel

Antagnac BEZOS Jérémie

Anthé ALLEMAND Pierre

Anzex CHOPIS Josiane

Argenton GIRARDI Raymond

Armillac BAURY Daniel

Astaffort BONNET Paul

Aubiac CAUSSE Jean-Marc

Auradou BOUCHER-REZÉ Séverine

Auriac-sur-Dropt DA DALT Alexandre

Bajamont BUISSON Patrick

Baleyssagues VANRECHEM-ROSSETTO Roxane

TONIN Valérie Barbaste

Bazens CASTELL Francis

Beaugas PAYERAS Brigitte

Beaupuy PEZUTTI Christian

Beauville REIMHERR Annie

Nom prénom du maire Commune

Beauziac ROMAN Dominique (f)

Bias SEUVES Jean-Pierre

Birac-sur-Trec LERDU Alain

Blanquefort-sur-Briolance GARGOWITSCH Sophie

Blavmont COULONGES

. Marie-Thérèse

Boé LUGUET Pascale

Bon-Encontre LAMY Laurence

Boudy-de-Beauregard ANDRAC Isabelle

Bouglon BALAGUER José

Bourgougnague CONSTANTIN

BOUENEE Jean-Marie

Bourlens QUEYREL Jean-Marie

Bournel COUDERC Agnès

Bourran PILONI Béatrice

, THOLLON-POMMEROL Boussès . François

Brax PONSOLLE Joël

Bruch LORENZELLI Alain

Brugnac PREVOT Jacqueline

Buzet-sur-Baïise MOLINIÉ Jean-Louis

TESTUT jean-Pierre

Page 1

Cahuzac

Calignac CASSAGNABERE Alban

Calonges NERAUD François

Cab pa

Cancon PICHARD Elisabeth

Casseneuil GRENIER Marie-laure

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-02-002 - Listes des électeurs CSFPT - Maires et EPCI Lot-et-Garonne 24ANNEXE1 A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 2020 DE LA PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Commune Nom prénom du maire

Cassignas REDON Jean

Castelculier GRIMA Olivier

Casteljaloux CASTILLO Julie

Castelia LECOURT-BARTHEROTTE Corine

Castelmoron-sur-Lot LALAURIE Line

Castelnau-sur-Gupie IANOTTO Guy

Castelnaud-de-Gratecambe SERRES Gilbert

Castillonnès SICAUD Pierre

Caubeyres CARLES Marie-Françoise

Caubon-Saint-Sauveur BERNARD Catherine

Caudecoste DAILLEDOUZE François

Caumont-sur-Garonne IMBERT Pierre

Cauzac LEBOT Claude

Cavarc DELPECH Laurent

Cazideroque ARONDEL Jean-Pierre

Clairac PERAT Michel

Clermont-Dessous CAUSERO jean-Pierre

Clermont-Soubiran DEPASSE Guy

Cocumont ARMAND Jean-Luc

Colayrac-Saint-Cirq DE SERMET Pascal

Condezaygues GRASSET Eric

Coulx FURLAN Daniel

Courbiac LE CORRE José

Cours JANAILLAC Nicolas

Page 2

Commune Nom prénom du maire

Couthures-sur-Garonne MOREAU Jean-Michel

Cuq GUATTA Joël

Cuzorn CAMINADE Didier

Damazan MASSET Michel

Dausse GUERIN Gilbert

Dévillac LEDUN Frédéric

Dolmayrac GROSJEAN Gilles

Dondas BERTHOUMIEUX Serge

Doudrac BERTRAND Jacques

Douzains DAUTA Jean-Pierre

Durance ROBLIN Bertrand

Duras DREUX Bernadette

Engayrac SALLES Marie-France

Escassefort LALANDE Claude

Esclottes SEILLIER Erik

Espiens LARROCHE Serge

Estillac GILLY Jean-Marc

Fals BENAZET Jean-Pierre

Fargues-sur-Ourbise PONTHOREAU Michel

Fauguerolles DE PARSCAU Maryline

Fauillet DUFOURG Gilbert

Ferrensac PAILLÉ Jean-Pierre

Feugarolles GARRABOS jean-François

Fieux AREVALILLO Joël

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-02-002 - Listes des électeurs CSFPT - Maires et EPCI Lot-et-Garonne 25ANNEXE 1

A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 2020 DE LA PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Commune Nom prénom du maire

Fongrave PERIQUET Laurent

Foulayronnes DUBOS Bruno

Fourques-sur-Garonne BILIRIT Jacques

Francescas LABORDE Paulette

Fréchou APPARITIO André

Frégimont PALADIN Alain

Frespech GIRAUD Béatrice

Fumel COSTES Jean-Louis

Galapian LEBON Georges

Gaujac THOUMAZEAU

Jean-François

Gavaudun TEYSSEDOUX Adrien

Gontaud-de-Nogaret JAMBON Christian

Granges-sur-Lot BOE Jean-Marie

Grateloup Saint Gayrand ZANARDO Nadine

Grayssas CLUCHIER Marie-Christine

Grézet-Cavagnan DUPUY Aymeric

Guérin LASSUS Marjorie

Hautefage-la-Tour LAFOSSE Jean-Marie

Hautesvignes ANDRIEUX Pascal

Houeillès COLMAGRO Chrystel

JUsIx CAPELLE Laurent

La Croix-Blanche CHAROLLAIS Gilles

La Réunion GALICHON Bruno

La Sauvetat-de-Savères LAMBROT Jean-Jacques

Page 3

Commune Nom prénom du maire

La Sauvetat-du-Dropt GARDEAU Jean-Luc

La Sauvetat-sur-Lède LABORDE Françoise

Labastide-Castel-Amouroux BERNADET Nicole

Labretonie TESSON Nadine

Lacapelle-Biron LAFON Nadine

Lacaussade DESTIEU jean-Paul

Lacépède CASSAGNE Sophie

Lachapelle CORBEL Marie

Lafitte-sur-Lot FAGES Benjamin

Lafox VERDIE Yohan

Lagarrigue JEANNEY Patrick

Lagruère VERDELET jacques

Lagupie CHAUMONT Anne-Marie

Lalandusse DIEUDONNÉ Christian

Lamontjoie BOUTAN Pascal

Lannes ECHEVERRIA Jacques

Laparade GOZZERINO Ghislain

Laperche GUERN Mickaël

Laplume BONNET COUDERT

Séverine

Laroque-Timbaut FALCOZ Lionel

Lasserre PERES Serge

Laugnac LABAT Jocelyne

Laussou LEMARCHAND Max

Lauzun BARJOU Jean-Pierre

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-02-002 - Listes des électeurs CSFPT - Maires et EPCI Lot-et-Garonne 26ANNEXE 1

A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 2020 DE LA PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Commune Nom prénom du maire

Lavardac BIASOTTO Ludovic

Lavergne RIEMENSBERGER Jacques

Layrac CONSTANS Rémi

Le Mas-d'Agenais LAGARDE Claude

Le Passage GARCIA Francis

Le Temple-sur-Lot SAINT-SIMON Jean-Michel

Lédat ROUSSEAU Christian

Lévignac-de-Guyenne BERRY Jean-Paul

Leyritz-Moncassin BOYANCÉ Jean-Louis

Longueville THILAC Jean-Pierre

Loubès-Bernac KLEIBER Joël

Lougratte LABONNE Isabelle

Lusignan-Petit LAGARDE Philippe

Madaillan DARQUIES Philippe

Marcellus DERC Jean-Claude

Marmande HOCQUELET Joël

Marmont-Pachas DEGRYSE Philippe

Masquières BOUQUET Thierry

Massels PICCOLI Jacques

Massoulès AMBROISE Philippe

Mauvezin sur Gupie BORDENEUVE Daniel

Mazières-Naresse PAPÉ Jean-Paul

Meilhan-sur-Garonne POVEDA Régine

Mézin LAMBERT Jacques

Page 4

Commune Nom prénom du maire

Miramont-de-Guyenne VACQUÉ Jean-Noël

Moirax TANDONNET Henri

Monbahus GARY Jean-Marie

Monbalen PRELLON Christelle

Moncaut MALISANI Francis

Monclar BOUISSIERE Dominique

Moncrabeau CHOISNEL Nicolas

Monflanquin FOUNAUD-VEYSSET Nathalie

Mongaillard DE COLOMBEL Henri

Monheurt ARMAND José

Monségur JOURDANE Jeannine

Monsempron-Libos BROUILLET Jean-Jacques

Montagnac-sur-Auvignon TOLOT Jean-Louis

Montagnac-sur-Lède SETZE Yvon

Montastruc MARTIN Ric

Montauriol LESCOMBE Serge

Montaut LACOUR Alain

Montayral SEGALA Jean-François

Montesquieu POLO Alain

Monteton LE LANNIC Geneviève

Montignac-de-Lauzun LENZI Jean-Marie

Montignac-Toupinerie VERGNE Christophe

Montpezat SEIGNOURET Jacqueline

Montpouillan MONPOUILLAN Didier

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-02-002 - Listes des électeurs CSFPT - Maires et EPCI Lot-et-Garonne 27A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 2020 DE LA PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Commune Nom prénom du maire

Puymirol COUREAU Jean-Louis

Puysserampion PENOT Christian

Rayet BERTHOLOM Aimé

Razimet TEULLET Daniel

Réaup-Lisse LEGENDRE Pascal

Rives VERGNIAUD Alain

Romestaing GRANGE Pierre

Commune Nom prénom du maire

Monviel AUCHÉ Monique

Moulinet PINIELLO Georges

Moustier EON Claudine

Nérac LACOMBE Nicolas

Nicole COLLADO François

Nomdieu LUSSAGNET Jean-Pierre

Pailloles MATTANA Henri

Pardaillan CADIOT Serge

Parranquet GOUYOU Alain

Paulhiac CALMETTE Marcel

Penne-d'Agenais DEVILLIERS Arnaud

Roquefort CHAU-VAN Jean-Louis

Roumagne TRELLU Eric

Ruffiac LE JALLÉ Didier

Peyrière PICCOLO Christel

Saint-Antoine-de-Ficalba AJON Bernard

Pindères DARROUMAN Michel

Pinel-Hauterive SAGNETTE jean-pierre

Pompiey SUAREZ Jean-Pierre

Saint-Astier DEROUIN Céline

Saint-Aubin POUEYMIDANETTE Guy

Saint-Avit COUZIGOU Michel

Saint-Barthélemy-d'Agenais

Pompogne ADAM Jean-Pierre

MALANGE Gaëtan

Pont-du-Casse DELBREL Christian

Saint-Caprais-de-Lerm GENOVESIO Cécile

Saint-Colomb-de-Lauzun

Port-Sainte-Marie LARROY Jacques

GRIS Nicolas

Saint-Etienne-de-Fougères CABAS Jean-Paul

Saint-Etienne-de-Villeréal BATAIÏLLÉ Serge Poudenas de NADAILAC jean

Poussignac PATACCONI Florian

Prayssas BOUSQUIER Philippe

Saint-Eutrope-de-Born COLLIANDRE Jocelyne

Saint-Front-sur-Lémance COSTES Marie

Saint-Georges BELLEAU Marie-Hélène Puch-d'Agenais MAILLÉ Alain

Pujols VENTADOUX Yvon

Puymiclan DE NADAÏ Christine

Saint-Géraud MORVAN Denis

Saint-Hilaire-de-Lusignan DELOUVRIÉ Pierre

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-02-002 - Listes des électeurs CSFPT - Maires et EPCI Lot-et-Garonne 28ANNEXE 71

A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 2020 DE LA PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Commune Nom prénom du maire Commune

Saint-jean-de-Duras

Nom prénom du maire

CARMELLI Jean-Luc Saint-Sauveur-de-Meilhan

Saint-Jean-de-Thurac

LABORDE Jean-Michel

PROUZET jean Saint-Sernin

Saint-Laurent

CLAMENT Pierre

TREVISAN Jocelyne Saint-Sixte

Saint-Léger

SANCHEZ David

SAUBOI Bernard Saint-Sylvestre-sur-Lot

Saint-Léon

BIHOUÉE Yann

BUGET Nathalie Saint-Urcisse

Saint-Martin-Curton

DOUMERGUE Richard

GLORYS jean-Paul Saint-Vincent-de-Lamontjoie

Saint-Martin-de-Beauville

AIRODO Daniel

VALETTE Thierry Saint-Vite

Saint-Martin-de-Villeréal

BORIE Daniel

LANDAS Patrick Sainte-Bazeille

Saint-Martin-Petit

LAGAUZERE Gilles

BONNEAU Marie-France Sainte-Colombe-de-Duras

Saint-Maurice-de-Lestapel

WOJCIECHOWSKI-

GOULARD Sylvie

BICHE Marie-Christine Sainte-Colombe-de-Villeneuv

Saint-Maurin

BRUYERE Michel

MALCAYRAN Jean-Claude Sainte-Colombe-en-Bruilhois

Saint-Nicolas-de-la-Balerme

THERASSE Olivier

ROBERT Jean-Marie Sainte-Gemme-Martaillac

Saint-Pardoux-du-Breuil

MERLIN CHABOT Christine

POIGNANT Jean-Michel Sainte-Livrade-sur-Lot

Saint-Pardoux-lsaac

PUDAL Pierre-Jean

BONADONA Marie-José Sainte-Marthe

Saint-Pastour

MASSIAS Bernard

JEANNEAU Pierre Sainte-Maure-de-Peyriac

Saint-Pé-Saint-Simon

LINOSSIER Robert

Saint-Pierre-de-Buzet

Saint-Pierre-de-Clairac

Saint-Pierre-sur-Dropt

Saint-Quentin-du-Dropt

SABATHIER Michel Salies CAZETTE Janik

YON Patrick Samazan MONPOUILLAN Bernard

SOFYS Philippe Sauméjan SE ticote

MAURIN Denis Saumont LALAUDE Jean-Louis

PERLETTI Frédéric Sauvagnas LABOURNERIE

Saint-Robert

Nadine

FRIEDRICHS Cyril Sauveterre-la-Lémance

Saint-Romain-le-Noble

CALMEL Jean-Pierre

TOVO Mathieu Sauveterre-Saint-Denis

Saint-Salvy

LABORIE Max

VISINTIN Jacques Savignac-de-Duras

Saint-Sardos

PENAUD Jean-Philippe

MAS Xavier Savignac-sur-Leyze FAURE Christian

Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-02-002 - Listes des électeurs CSFPT - Maires et EPCI Lot-et-Garonne 29ANNEXE 1

A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 2020 DE LA PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Commune Nom prénom du maire

Ségalas CALLEWAERT Annick

Sembas LASCOMBES Aurore

Sénestis PIN Jacques

Sérignac-Péboudou PEYRAT Guy

Sérignac-sur-Garonne DREUIL Jean

Seyches CADRET Serge

Sos SOUBIRON Didier

Soumensac PATISSOU Bernard

Taillebourg DUTEIL Denis

Tayrac DELPECH Thierry

Thézac MUCHA Jean-Luc

Thouars-sur-Garonne VICINI Jean-Pierre

Tombeboeuf MOINET Claude

Tonneins RINAUDO Dante

Tourliac CHABRONNERIE Viviane

Tournon-d'Agenais BALSAC Didier

Tourtrès LE BORGNE Michel

Trémons POUCHOU Marie-Thérèse

Trentels PAILLAS Lionel

Varès ZAROS René

Verteuil-d'Agenais BLAY Jean-Claude

Vianne BENLLOCH Laurence

Villebramar MAURIN Sylvie

Villefranche-du-Queyran GOUYOU Jean-Marie

Page 7

Commune Nom prénom du maire

Villeneuve-de-Duras BERTRAND Régis

Villeréal MOLIERAC Guillaume

Villeton DALLA MARIA Alain

Virazeil COURREGELONGUE

Christophe

Xaintrailles AUTIPOUT Michèle

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-02-002 - Listes des électeurs CSFPT - Maires et EPCI Lot-et-Garonne 30ANNEXE 2

A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 2020 DE LA PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

EPCI - FP Nom prénom du président

Communauté de communes

des Bastides en Haut Agenais Périgord FLORIO Auguste

Communauté de communes du Confluent et des Coteaux MASSER Michel de Prayssas

Communauté de communes

des Coteaux et Landes de Gascogne GIRARDI Raymond

Communauté de communes "Lot et Tolzac" LALAURIE Line

Communauté de communes

Porte d'Aquitaine en Pays de Serres COUREAU Jean-Louis

Communauté de communes du Pays de Duras DREUX Bernadette

Communauté de communes du Pays de Lauzun MACOUIN Luc

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