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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 152 du 24 novembre 2020
Document publié le Mardi 24 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 152 du 24 novembre 2020)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-152
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2020-11-18-004 - Arrêté modification des horaires d'ouverture au public (4 pages) Page 3
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la
commune de Laroque Timbaut (14 pages) Page 8
2 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2020-11-18-004
Arrêté modification des horaires d'ouverture au public
Arrêté modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-11-18-004 - Arrêté modification des horaires d'ouverture au public 3 ES
DRGTON Direction générale ET DES COMPTES des Finances publiques PUBLICS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances Agen, le 18 novembre 2020 publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
N° 8/2020
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1° avril 2019, fixant au 3 août 2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Les horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et Garonne sont modifiés comme suit à partir du 1° janvier 2021. (voir tableau annexé).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et-Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1*.
des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-11-18-004 - Arrêté modification des horaires d'ouverture au public 4 NATURE DE RESIDENCE
SERVICE
DIRECTION AGEN
SDIF AGEN
SIE AGEN
SIP AGEN
SPFE et SPF
| AGEN 2 AOEN
PRS AGEN
Service de
Gestion AGEN
Comptable
Paierie
Départementale AGEN
Trésorerie AGEN
Établissements AGEN
| Hospitaliers
SIE MARMANDE
SIP MARMANDE
Trésorerie
Municipale MARMANDE
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC A COMPTER DU
1ER JANVIER 2021
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-11-18-004 - Arrêté modification des horaires d'ouverture au public 5 Trésorerie MIRAMONT DE
Municipale GUYENNE
SIP VILLENEUVE/ LOT
SIE VILLENEUVE/ LOT
SPF VILLENEUVE/ LOT
Trésorerie
Municipale VILLENEUVE/ LOT
Trésorerie
Municipale | MONFLANQUIN
Trésorerie
Municipale FUMEL
SIP TONNEINS
Irésorene CASTELJALOUX Municipale
Lundi, mercredi, jeudi : 09h00-12h / 13h30 - 16h00
Fermé mardi et vendredi
et sur rendez-vous
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et Uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et Uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, jeudi : 09h00-12h00 / 13h30 - 16h00 Fermé mercredi et vendredi
et sur rendez-vous
Lundi, mardi, jeudi : 09h00:12h00 / 13h30 - 16h00
Fermé mercredi et vendredi
et sur rendez-vous
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé lundi, mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, jeudi : 09h00-12h00 / 13h30 - 16h00 Fermé mercredi et vendredi
et sur rendez-vous
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-11-18-004 - Arrêté modification des horaires d'ouverture au public 6 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-11-18-004 - Arrêté modification des horaires d'ouverture au public 7 Sous préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-11-23-001
Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires
sur la commune de Laroque Timbaut
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 8 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de LAROQUE-
TIMBAUT
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article D. 132-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté municipal A-2020-79 du 20 novembre 2020 portant sur l'évacuation des habitations dans un rayon de 70 mètre autour de la parcelle AB89 et l'interdiction de stationner et de circuler sur la commune de LAROQUE-TIMBAUT
Vu la demande présentée par la société HELI-BEARN en date du 05 novembre 2020 en vue d'être autorisée à créer et à utiliser, à titre exceptionnel, deux hélisurfaces provisoires sur la commune de LAROQUE-TIMBAUT
Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 16
novembre 2020 ;
Considérant l'avis favorable de la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en date du 19 novembre 2020 ;
Considérant que la création et l’utilisation d'une hélisurface sur la commune de LAROQUE-TIMBAUT vise à permettre à la société « HELI-BEARN » d'évacuer un poteau jusqu'au stade de la commune;
Considérant que l'opération se déroulera pour partie en agglomération ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 9 ARRETE
ARTICLE 1°": Par dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé, la société « HELIBEARN » est autorisée à créer et à utiliser, à titre exceptionnel, deux hélisurfaces sur la commune de LAROQUE-TIMBAUT.
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour les localiser sont respectivement :
site 1 : zone d'enlever (rue du Lo)
Parcelle n° AB 0089 (en agglomération)
Latitude : 44° 16' 57.30" Nord
Longitude : 000° 45' 36.73" Est
site 2 : zone de déposer (stade de rugby de Laroque Timbaut ; avenue Paul Dangla) parcelle n° AE 0039 (hors agglomération)
Latitude : 44° 16’ 34.23" Nord
Longitude : 000° 45’ 55.09" Est
La présente autorisation est accordée à partir du jeudi 26 novembre 2020, avec un report possible de l'opération en raison des conditions météorologiques jusqu'au vendredi 11 décembre 2020. L'opération ne pourra être réalisée de nuit.
ARTICLE 2 : L'opérateur de l'hélicoptère ou son représentant devra informer la direction zonale Sud- Ouest de la police aux frontières avant le début des opérations. Le déroulement des opérations devra être interrompu si les conditions de sécurité ne sont plus respectées. Tout incident ou accident sera signalé à cette même direction.
ARTICLE 3 : Les habitations situées dans un périmètre de 70 mètres autour de la parcelle AB89 sur la commune de LAROQUE-TIMBAUT, devront être évacuées conformément à l'arrêté municipal A-2020-79 du 20 novembre 2020
En cas de report de l'opération après le 27 novembre, un nouvel arrêté municipal d'évacuation devra être sollicité.
ARTICLE 4 : Ces hélisurfaces devront être créées et utilisées en respectant le cheminement et les prescriptions particulières détaillées dans les avis de la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières du 20 octobre 2020 et la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 16 novembre 2020 figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 : Mme le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, Mme la directrice zonale Sud-Ouest de la police aux frontières, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé pour information au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne et à M. le maire de la commune de LAROQUE-TIMBAUT.
Villeneuve-sur-Lot, le 23 novembre 2020
Le sous-préfet
Te 7
Véronique SCHAAF
=
.n
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 10 s l ù RTÈRE POLICE NATIONALE ! EUR ed
Egalité galit Fraternité
Direction centrale de la police aux frontières
Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
Brigade de police aéronautique de Bordeaux Bordeaux, le 1 Q NOV. 2020
Suivi per: BD
Réf. : DZPAF-SO/N° 2759
La commissaire divisionnaire
Directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest
à
Madame la préfète du Lot et Garonne
A l'attention de madame la sous-préfète de Villeneuve sur Lot
Objet : Création de deux hélisurfaces en agglomération à Laroque-Timbaut le 26 novembre 2020 (avec report possible jusqu’au 11 décembre 2020).
Référence(s): Arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
Votre transmission en date du 09 octobre 2020.
Par courrier visé en référence, vous m’avez transmis pour avis, la demande de création de
deux hélisurfaces en agglomération dans le cadre dé l’enlèvement d’un poteau en ciment , au sein de
l’agglomération de Laroque Timbaud, dans un secteur urbanisé (stade de rugby et lieu d’enlèvement du
poteau).
L’examen du dossier fourni fait apparaître que la mission envisagée doit mettre en
œuvre un hélicoptère monoturbine évoluant à basse hauteur à proximité du village de Laroque-Timbaut et sur un quartier du village.
Au regard de ces caractéristiques particulières et après visite des lieux par les
fonctionnaires de mon service, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les éléments d'appréciation
suivants :
23 Rue François de Sourdis - CS 81515
33062 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 85 74 20
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
1/4
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 11 Dans l’hypothèse de survol à très basse hauteur de ce type d’environnement, il s’avère . impossible à mon service de pouvoir exprimer des prescriptions de nature à assurer en toutes circonstances la protection des personnes et des biens à la surface, compte-tenu des risques ne pouvant être écartés (prise en considération de l’éventualité d’avarie mécanique ou de défaillances diverses.…). Par ailleurs, peuvent également se poser des problèmes de nuisances.
Toutefois, däns le cadre strict de l’étude technique de faisabilité des services de l'aviation civile pour ces opérations devant être réalisées avec un aéronef monoturbine, les opérations envisagées pourraient être réalisées, si vous le souhaitez, sous les strictes réserves suivantes, qui ne sauraient malgré tout garantir une sécurité totale :
Prescriptions générales :
Avis favorable des services de l’aviation civile.
Autorisation préalable du propriétaire ou du. gestionnaire du terrain prévu pour l’opération et avis du maire de la commune concernée.
Respect de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995, visé en référence et de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et le transport éventuel de personnes).
Les documents des pilotes (brevets et licences de pilote professionnel, habilitations à utiliser les hélisurfaces..….) ei des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les pilotes devront reconnaître l’hélisurface par voie terrestre, avant d’effectuer le vol.
L’aire prévue sera isolée par tout moyen approprié (barrières...) et ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
Un service de secours et d'incendie adapté sera mis en place, un actës sera laissé libre en permanence à son intention.
Un service d’ordre sera également mis en place pour empêcher l'approche de spectateurs
éventuels.
Seul le personnel strictement nécessaire aux opérations techniques et de secours éventuel sera autorisé à pénétrer sur le site.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Les routes suivies et les altitudes adoptées pour rejoindre et quitter le site seront choisies de façon que l’hélicoptère soit en mesure, en toutes circonstances, de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes à la surface, ÿ compris en cas d’avarie (article R 131/1 du code de l'aviation civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une
2/4
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 12 Le stade de rugby utilisé par lhélicoptère sera neutralisé de façon à empêcher toute
intrusion.
Le pilote devra adapter sa hauteur d’évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu’à tout moment du vol, il soit en mesure, en cas d’avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol. Ces aires de recueils devront être sécurisées et vides de toutes personnes, préalablement aux évolutions envisagées.
L'utilisation de l’hélisurface de nuit sera interdite.
Le demandeur portera une attention particulière à la présence de voies de circulation proche du site qui devront être coupés à toute circulation. de véhicules et de piétons s’il le juge nécessaire.
Au regard de l’activité sollicitée, les services territorialement compétents du village de
Laroque-Timbaut (gendarmerie nationale, mairie...) pourront être destinataires de l’autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la population, sécurisation, neutralisation des voies de circulation..….).
La commissaire divisionnaire
Directrice zonale de la police
aux frontières
Valérie MAUREILLE r ‘+
* w" r
4J4
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 13 altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public »).
Les axes d’arrivée et de départ seront prévus dans des secteurs dégagés, évitant le survol
des habitations, voies de circulation non neutralisées et rassemblements de toute nature en dessous des hauteurs réglementaires.
L’appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manuel d'exploitation pour le travail à exécuter.
Les évolutions entreprises s’effectueront conformément au manuel de vol et aux
documents associés. Elles devront pouvoir être notamment déterminées en fonction de la configuration du site, des performances de l’aéronef mis en œuvre, ainsi que des obstacles éventuels (habitations….), . selon toutes mesures adaptées (utilisation d’un appareil monoturbine, signalisation, neutralisation si nécessaire), pour garantir les conditions de sécurité requises.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que _soit évité le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
L'exploitant ou le propriétaire de l'hélicoptère utilisant l’hélisurface devra pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers (article 16 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé : « les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère »).
Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s’envoler
sous l’effet du souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail.
L'opération devra être interrompue st les conditions de sécurité ne sont plus respectées,
Respect de la réglementation SERA et AIROPS.
Pour l’enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile.
Respect des notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout * comportement ou activité suspects.…).
Les maisons à usage d’habitation ainsi que les bâtiments situés dans un cercle de 70 mètres de diamètre dont le centre est constitué par le poteau à enlever seront évacuées préalablement à l’opération et le temps de celle-ci.
3j4
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 14 Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Direction Générale de l'Aviation Civile
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Ouest
Division Régulation et Développement Durable
Subdivision Régulation des Aérodromes
Rétérence : 20- DSAC-SO/SR/RDD
Affaire suivie par : Régis LEDREL — Alain MINISINI
regis.ledrel@aviation-civile.gouv.fr — alain.minisini@aviation-civile.gouv.fr dsacso-sr-ra-bf@aviation-civile.gouv.fr
Tél. : 05.57.92.83.75 1.76) - Fax : 05.57.92.83.79
Mme la Sous-Préfète
Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot
A l'attention de Mr Flavien SAMBRONI
27 rue des Cieutats
47300 — VILLENEUVE-SUR-LOT
Mérignac, le lundi 16 novembre 2020
Objet : création de 2 hélisurfaces occasionnelles, sur la commune de LAROQUE-TIMBAUT (47340)
Vous m'avez transmis pour avis une demande, présentée par la Société HELIBEARN, concernant la création et l'exploitation de deux plateformes occasionnelles (du jeudi 26/11/2020 au vendredi 11/12/2020) au profit de la Société SPIE CITYNETWORKS, pour la réalisation de travaux aériens au moyen d’un hélicoptère (opérations d’hélitreuillage /transport de charges, en VFR diurne) sur le territoire communal de LAROQUE-TIMBAUT (Lot-et-Garonne).
Au regard de l'arrêté du 6 mai 1995 (art. 2), relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, les deux zones de travail (enlever + déposer) de l'appareil mis en œuvre sont des hélisurfaces.
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour les localiser sont respectivement :
e site1 : zone d'enlever (rue du Lo)
* Parcelle n° AB 0089 (en agglomération)
Ÿ Latitude : 44° 1657.30" N
* Longitude : 000° 4536.73" E
e site 2 : zone de déposer (stade Raymond Delbes ; terrain de rugby ; avenue Paul Dangla)
* Parcelle n° AE 0039 (hors agglomération)
“ Latitude : 44° 1634.23" N
Ÿ Longitude : 000° 4555.09” E
Aéroport — Bloc Technique PTT
| TSA 95003 M) wmw.6cologique.gouv.fr 33688 MERIGNAC Cedex LENS
Tél : +33 (0) 5 57 92 81 00
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 15 L'hélisurface qui correspond à la zone d'enlever (site 1) se trouve à l'intérieur d'une agglomération, telle que définie par l'arrêté précité (art. 3), et nécessite une autorisation administrative préalable. Cette agglomération figure sur la dernière édition de la carte aéronautique OACI au 1/500.000°"°.
Conformément aux instructions de notre administration centrale, l'examen de ce type de dossier se fait exclusivement du point de vue de Finsertion des activités de ces plateformes dans les espaces aériens environnants. La DSAC-SO n'émet pas d'avis sur les infrastructures et obstacles alentour : l'utilisateur doit donc s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec ceux-ci.
A la date de cet avis, le site proposé se trouve :
e sous la TMA TOULOUSE 4.4 N (TMA : Terminal Control Area), espace aérien de classe E, dont le plancher est à 2 500 pieds AMSL (AMSL : Above Mean Sea Level) et le plafond au FLO65 (FL : Flight Level) soit à 6 500 pieds ;
e dans le SIV 1 TOULOUSE, espace aérien non contrôlé (classe G) qui va du sol {(SFC : Surface) jusqu'au FL145 (soit 14500 pieds), et dans lequel le contact radio est facultatif ;
+ sous la zone réglementée LF R 46 B, dont le plancher se situe à 800 pieds ASFC (ASFC : Above Surface) et le plafond à 2400 pieds AMSL ; dans cette zone réglementée se tiennent des activités spécifiques Défense, notamment des entraînements à très grande vitesse et très basse altitude au cours desquels le pilote n'assure pas la prévention des collisions.
Les informations relatives à ces espaces aériens sont accessibles H24 sur le site web du Service d'Information Aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Au regard des éléments qui précèdent, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis favorable à la création et l’utilisation de ces hélisurfaces occasionnelles, avec la réserve suivante :
ee votre trajectoire arrivée / départ devra survoler un minimum de personnes et d'habitations.
Vous trouverez ci-joint un extrait de la carte aéronautique OACI aux 1/500.000°"°, sur laquelle sont représentés les espaces aériens mentionnés ci-dessus.
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www.ecologique.gouv.fr
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 16 Cet avis est donné sans préjudice des avis requis au titre de l'article 15-1 de l'arrêté du 6 mai 1995, notamment au regard des nuisances sonores qui pourraient résulter de l'utilisation de ces deux hélisurfaces.
Copie (par courriel) :
- DSAC-SO/SR/ANA
- DSAC-SO/SR/AER
www.ecologique.gouv.fr
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 17 Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 18 AR PREFECTURE 17:
d+7-214701385-20241120-A202073-AR
REPUBLIQUE FREE ESTHER
Département de Lot-et-Garonne
COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT
ARRÊTÉ DU MAIRE N° /A-2020-79
EVACUATION DES HABITATIONS DANS UN RAYON DE 70 M
AUTOUR DE LA PARCELLE AB89
INTERDICTION DE STATIONNER ET DE CIRCULER
Le Maire de la Commune de Laroque-Timbaut
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article D. 132-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères et notamment son article 15 ;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu la demande établie par la société HÉLI-BÉARN en date du 16 octobre 2020 concernant les
opérations de décollage et d'atterrissage afin de procéder à des travaux d'héliportage d'un
poteau pour le jeudi 26 novembre 2020 de 9h30 à 11h.
Considérant l'avis favorable de la police de l'air et des frontières en date du 19 novembre 2020
prescrivant l'évacuation des maisons à usage d'habitation ainsi que des bôtiments situés dans un
rayon de 70 m de diamètre dont le centre est constitué par le poteau à évacuer le temps de
l'opération c'est-à-dire de 9h30 à Tih,
Considérant que la société SPIE coordonne les travaux d'enlèvement du poteau ;
Considérant le risque de report au vendredi 27 novembre 2020, en cas de météo défavorable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Que pour des raisons de sécurité, les rues, les maisons d'habitation ainsi que les bâtiments de la zone ci-dessous devront être évacués le jeudi 26 novembre de 9h30 à 11 heures.
Que le stationnement et la circulation seront interdits le jeudi 26 novembre 2020 de 9h30
à llhevures.
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 19 AR PREFECTURE
l.. 047-2314701365-20201120-1202073-AR ess FBecsu le 23-11-2024
En cas de météo défavorable, l'opération sera décalée au vendredi 27 novembre 2029 selon des
conditions identiques.
ARTICLE 2
Une signalisation conforme et réglementaire par bandes rétro-réfléchissantes de type ‘rubalise",
assortie de panneaux et barrières sera mise en place parles soins de la SPIE afin de bien matérialiser
physiquement l'interdiction d'accès au public dans les rues et les contraintes.
ARTICLE 3
Dans l'impossibilité pour les habitants d'être à l'abri pendant ia durée d'évacuation, ia Mairie accueillera les habitants à la salle des fêtes.
ARTICLE 4
Toute infraction au présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal de contravention et sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié, affiché en Mairie et sur les lieux, et mis à disposition du public conformément aux règles en vigueur dans la commune de LAROQUE-TIMBAUT.
ARTICLE 6
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant, Monsieur Lionel FALCOZ, Maire de LAROQUE-TIMBAUT, dans le délai maximum de deux mois à compter de sa daïe de publication.
Un recours peut être également introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de
deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours par l'Administration.
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 20 AR PREFECTURE
ü47-214701385-20201120-H202073-A4R
/ Reçu le 25-11-2020
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de la commune de Larcaue-Timbaut et le Commandant de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. qui
sera publié en la forme accoutumée et inséré au registre communal. Notification sera faite à
l'intéressé.
Ampliation sera adressée
Ala gendarmerie de Fuymiral
+ AU SDK de Laroque-Timbaut
° À Madame la Préfète de Loi-et-Garonne
Fait à Laroque-Timbaut, le 20 novembre 2020
Le Moire
Lionel FALÇOZ-..
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 21 Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-23-001 - Arrêté portant création de deux hélisurfaces temporaires sur la commune de Laroque Timbaut 22