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Arrêté - Arrete n101 2024 Stationnement base de vie et stockage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n101 2024 Stationnement base de vie et stockage)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
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CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR- VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
| ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 07/03/202 N° 101 - 2024
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT D’UNE BASE DE VIE ET DE STOCKAGE DES MATERIAUX —
Complexe Sportif du Prieuré
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route annexé à l’Ordonnance n° 58.1216 et au Décret n° 58.1217 du 15 décembre 1958 ;
VU la demande en date du 6 mars 2024 par laquelle le permissionnaire ci-dessous devant entreprendre des
travaux sur la Salle Cheminel située Rue du Prieuré.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans
sa demande : stationnement d'une base de vie et de dépôt de matériaux pour la construction d’une salle
de sport. À charge pour.lui de se conformer aux dispositions portant règlement général sur la conservation
et la surveillance des voies communales, ainsi qu’aux conditions suivantes :
BASE DE VIE : La base de vie sera disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux sur la
voie publique ou ses dépendances.
L'entreprise BM Texier est tenue de respecter les règles et le régime du stationnement et de la circulation
existant dans la voirie.
Il sera obligatoirement aménagé un passage libre pour piéton sur le trottoir d’1 m de largeur minimum.
Le permissionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de son
installation ou par défaut ou insuffisance de la signalisation de son chantier.
ARTICLE 2 : La date de début des travaux est prévue le 11 mars 2024, Rue du Prieuré.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire à compter du 11 mars 2024 jusqu’au 31
mai 2025.
HÔTEL DE VILLE — 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél, : 02 99 00 31 47 Du lundi au vendredi
www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr de 8h30 à 12h et de läh à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 15/03/24 ARTICLE 5 : L'autorisation est rigoureusement personnelle, toute occupation du domaine public par une
tierce personne est totalement interdite.
En cas de changement de propriétaire, une nouvelle demande d'autorisation devra être déposée en
Mairie, par l'intéressé.
L'entreprise BM Texier veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute
la durée d'occupation. En cas de détériorations ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux
travaux de relise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Elle est pour tout ou partie révocable, à toute époque, säns indemnité, soit pour des raisons d'intérêt
général, soît pour non-respect par Le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général.
fait à Châteaubourg, le 07/03/2024
Pour Le Maire, l'adjointe aux Services Techniques
Aude DE LA ŸERGNE
À
fl
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en excès de p " & M ibünai Administratif de Rennes à dans un délai de deux mois à compter de sa Aoifigätion ou deïson affichage.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 O0 31 47 Du lundi au vendredi vu. chateaubourg.fr - mairietchateaubourg.Ër de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30