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Arrêté - PM A 24 262 arr temp debit de boisson 3C COP GYM
Document publié le Mardi 13 juillet 2004 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 262 arr temp debit de boisson 3C COP GYM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Union Européenne,
Pace ville & nature ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSON DE 1ii éme CATEGORIE PM_A_24_262 SLS Le maire de PACÉ, $ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants ; VU le Code de la santé publique e notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3335-4 VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004, portant la réglementation de la police générale susnommé des débits de boissons en ILLE et Vilaine d V æ CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article susnommé (foire, vente ou fête publique, ....) | CONSIDERENT la demande formulée par Madame NOTAT Hélène, Présidente de l’association COP GYM ARRÊTE ARTICLE 1° Dans le cadre de l’organisation d’un gala de noël, Madame NOTAT Hélène est autorisée à ouvrir un débit de boisson temporaire au complexe sportif Chasseboeuf à la salle lroise 54 Avenue Le Brix à PACÉ, pour une durée de 07 h 00, le vendredi 13 décembre 2024 de 17 heures 00 à minuit. ARTICLE 2 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs, contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique,) ARTICLE 3 Les boissons mise en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants : Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat. Groupe 3 :boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, ainsi que crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 .2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex SR. 02 23 41 30 00 - mairie @ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville & nature ARTICLE 4 Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boisson sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur. ARTICLE 5 æ Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de PACÉ, æ Mr le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ, æ Mr le Chef de la Police Municipale de PACÉ, æ Mme NOTAT Hélène, Présidente de l'association COP GYM sont chargés chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Fait à PACÉ, le 31 octebre 2024 Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex gs 02 23 41 30 00 - mairie @ville-pace.fr wwrw.ville-pace.bzh