Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 287 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 287 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 287 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2025-287

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques

65-2025-08-29-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour

la création d'une serre agrivoltaïque - Commune de Lannemezan (4

pages) Page 3

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2025-08-26-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt

général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre

du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour

Amont pour l'arasement d'un merlon sur la commune de Hiis. (5 pages) Page 8

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées

/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie

65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S (4 pages) Page 14

65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE 010925 (2 pages) Page 19

DREAL Occitanie / Mission Concession

65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27

mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et

de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de

Fabian-Echarts (4 pages) Page 22

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Bagnères de

Bigorre

65-2025-09-01-00002 - arrêté portant classement de l'office de tourisme

de Saint-Lary-Soulan (2 pages) Page 27

65-2025-09-01-00003 - arrêté prononçant la dénomination de

commune touristique pour la commune d'Azet (2 pages) Page 30

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-08-29-00003

Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement pour la création d'une serre

agrivoltaïque - Commune de Lannemezan

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaïque - Commune de Lannemezan 3Direction Départementale des Territoires

Eu PREFET DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la création d’une serre agrivoltaïque

Commune de LANNEMEZAN

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées ;

Vu le dossier déposé le 10 janvier 2025 par Madame Chloé Brouard mandataire de l'organisme CALLIGEE SCIENCES ET TECHNIQUES GEOLOGIQUES missionnée par la commune de LANNEMEZAN, pétitionnaire ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 21 janvier 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n°65-2025-0100284627 complété le 4 juin 2025

Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 5 août 2025 et la réponse formulée par le pétitionnaire 8 août 2025 ;

Considérant que le projet objet du dossier déposé présente une implication satisfaisante de la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) qu'il est toutefois nécessaire de compléter par des prescriptions spécifiques ;

Sur proposition du chef de bureau Qualité des Milieux Aquatiques du service Environnement, Risques Eau et Forêt,

65-2025-08-29-00003

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaïque - Commune de Lannemezan 4ARRÊTE

Article 1er : Pétitionnaire

Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par la COMMUNE DE LANNEMEZAN représentée par Chloé BROUARD de la SCOP SA CALLIGEE - Le Prologue 2 - 71 rue Ampère 31670 Labège, ci-après dénommée le « pétitionnaire ».

Article 2 : Localisation et nature des travaux

Le projet consiste en la création d'une serre agrivoltaïque de 24560 m? d'emprise sur la commune de LANNEMEZAN sur la parcelle cadastrale F0030 de 83111 m° de surface.

Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau

Le pétitionnaire est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de création d’une serre agrivoltaique, située sur la commune de LANNEMEZAN.

Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

21.50 |Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration Î superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

+ Supérieure ou égale à 20 ha (A)

+ Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration Arrêté du 1°/ Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 09/06/2021, ha (A); modifié par 2°/ Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais celui du inférieure à 3 ha (D). 3 juillet 2024 Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la

présente rubrique les étendues d'eau

réglementées au titre des rubriques 211.0. 2:1.5.0.

et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que

celles demeurant en lit mineur réglementées au

titre de la rubrique 311.0.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont

définies dans le cadre des actes délivrés au titre

de la présente rubrique.

Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.

2/4

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaïque - Commune de Lannemezan 5Article 4: Prescriptions particulières

En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de l’article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulières suivantes :

4a Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE)

Des EEE sont potentiellement présentes. Le conservatoire botanique naturel des Pyrénées (htto://chbnomo.blogspot.com/) sera consulté au titre d'expert avant le début des travaux pour finaliser les protocoles et mesures prises afin d'éviter l’amenée comme la dissémination des ÉEE tant en phase travaux qu'en phase exploitation.

4b Suivi des zones humides (ZH)

Un suivi des ZH identifiées par le pétitionnaire doit être mis en œuvre pour s'assurer que les mesures de réalimentation en subsurface par la noue fonctionnent et que les ZH identifiées se maintiennent telles qu'identifiées à l'annexe 5 du dossier de déclaration présenté. Le pétitionnaire met en place un suivi et en transmet les résultats à la DDT6S dans les 3 mois qui suivent leur production. Ce suivi prend la forme d’une nouvelle délimitation des ZH pédologiques et floristiques dans les mêmes conditions (en particulier de saisonnalité) que la délimitation initiale.

Ce suivi est réalisé dans l’année qui suit la signature du présent arrêté, puis cinq ans après. En cas de régression des ZH identifiées, le pétitionnaire propose sans délai des mesures pour remédier à la situation (amélioration des mesures ERC et compensation en cas d'impossibilité technique).

4c Prélèvement d'eau dans le canal de la Neste

Les éventuels prélèvements d'eau dans le canal de la Neste, à fin d'irrigation, sont gérés dans le cadre de l'autorisation de prélèvement obtenue auprès de l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) « Nestes et Rivières de Gascogne » et de « Rives et Eaux du Sud-Ouest » gestionnaire du canal de la Neste.

Article 5 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux

installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les

conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de

toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département

de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,

travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre

les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

3/4

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaïque - Commune de Lannemezan 6Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 8 : Modalités de publicité

Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de LANNEMEZAN,

pendant une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département des Hautes-Pyrénées.

Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins six mois.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision,

+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : htips://www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 10 : Exécution

+ __ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, + Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,

+ Monsieur le maire de la commune de LANNEMEZAN

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

“Tacbes le 29 agp 2975

/ ne

1 Le directeur départemental

| À!) des erritoires

Malik Aït-Aïssa

|

V

4/4

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaïque - Commune de Lannemezan 7DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-08-26-00006

Arrêté portant déclaration d'intérêt général au

titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux

au titre du R.214-1 du code de l'environnement

au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour

l'arasement d'un merlon sur la commune de Hiis.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la 8PRÉFET DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7

et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l’environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont

pour l'arasement d’un merlon sur la commune de Hiis

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à la

procédure loi sur l'eau, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151- 40 à R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion. des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour approuvé le 19 mars 2015,

VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 25 août 2025;

CONSIDÉRANT que le syndicat mixte adour amont dispose des compétences statutaires et techniques pour la gestion des cours d'eau sur le secteur concerné ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 2111 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau,

déposé le 2 mai 2025, enregistré sous le n° 65-0100291018 et présenté par le Syndicat Mixte Adour Amont;

65-2025-08-26-00006

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la 9CONSIDÉRANT que l'intervention est financée majoritairement par des fonds publics sans participation financière des riverains ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°: Bénéficiaire

Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par le Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA), dont le siège social se situe à la Maison de l'eau 32160 Ju-Belloc, représenté par son Président, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».

Article 2 : Localisation et nature de l'intervention

Les travaux se situent sur le cours d'eau Adour et dans son lit majeur, et sont situés sur les

parcelles ci-après :

Commune| Parcelles cadastrales Propriétaire

Hiis Section B parcelle 0324 | Marie Paule BRAU, moulin de Hiis, 65200 HIIS

Hiis Section B parcelle 0164 |Jean-Marc LADEUIX, 2 chemin de la marouette, 64100 BAYONNE

Les travaux visent à:

- limiter les contraintes érosives en rive droite, en rendant une section d'écoulement maximale

au cours d'eau ;

- favoriser le ralentissement dynamique des crues, en permettant l’inondabilité d'une partie de la rive gauche ;

- rendre de la mobilité latérale au fleuve, pour éviter le corsetage actuel jouant un rôle « d'entonnoir » ;

- favoriser la remobilisation des matériaux alluvionnaires, en scarifiant les bancs alluvionnaires fixés en pied de merlon.

Pour cela il est prévu d'araser mécaniquement le merlon rive gauche et de reprofiler cette berge en pente douce ;

Le détail de ces travaux figure dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Article 3 : Intérêt général de l'intervention

Les travaux mentionnés à l’article 2 ci-dessus sont déclarés d'intérêt général.

Article 4 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau

Les travaux à réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au

titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées

par cette opération sont les suivantes :

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la 10Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant

3.3.5.0 |Travaux, définis par un arrêté du ministre Déclaration | Arrêté du 30 juin 2020 chargé de l'environnement, ayant définissant les travaux de uniquement pour objet la restauration des restauration des fonctionnalités naturelles des milieux fonctionnalités naturelles aquatiques, y compris les ouvrages des milieux aquatiques nécessaires à cet objectif (D). Cette rubrique relevant de la rubrique est exclusive de l'application des autres 3.3.5.0 de la nomenclature rubriques de la présente nomenclature. Ne annexée à l’article R. 214-1 sont pas soumis à cette rubrique lestravaux | du code de | n'atteignant pas les seuils des autres | l'environnement rubriques de la présente nomenclature.

Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.

Article 5 : Durée de validité

La présente DIG devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire.

Les travaux sont achevés dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 6 : Financement des travaux

Les travaux sont réalisés sans participation financière des riverains et propriétaires des parcelles sur lesquelles portent les interventions.

Article 7 : Accès aux installations

Conformément à l’article L 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 8 : Compte-rendu de chantier

Dans les trois mois suivant la fin des interventions, un compte rendu des travaux,

accompagné des plans des ouvrages modifiés et/ou exécutés, est transmis par le pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et à l'office français de la biodiversité pour information.

Article 9 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la 11être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211- du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 : Mesures de sauvegarde

L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.

Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travaux d'entretien sans y être préalablement autorisé.

Article 12 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision,

+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est affiché dans la mairie de la commune de Hiis, pendant une durée

minimale d'un mois aux lieux et places destinés à l'information du public.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la 12Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes Pyrénées

pendant une durée d'au moins six mois.

Il est notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires des Hautes-

Pyrénées et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Article 15 : Exécution

Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de la commune de Hiis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Tarbes le 2 6 AOUT 2025

Jean SALOMON

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la 13Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-01-00001

65 SIE DELEGATION SIGNATURE S

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 14EI

RINSNeRES | | Direction générale

| des Finances publiques

4} É Me OMPTES Direction départementale des Finances publiques

| . des HAUTES-PYRÈNÉES

Fraternité

Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) HAUTES-PYRÉNÉES

| 1 boulevard du Maréchal JUIN

65 000 TARBES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DES HAUTES-PYRÉNÉES

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) des HAUTES-PYRÉNÉES,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances :

publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à:

.- Mme RIBIERE Véronique, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

- Mme MOLINIER Nathalie, inspectrice des Finances Publiques,

- M. CABANAL-DUVILLARD Bruce, inspecteur des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ; |

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du.

service; | | | L | |

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de

crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ; | |

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 155°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ; |

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de’

créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite | Durée Somme Limite des agents des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifs contentieuses | décisions | des délais | laquelle un au gracieuses de délai de recouvrement

paiement | paiement peut |

, être accordé

ABADIE Romy Agent adm. 5 000 € 5 000 € Î Î / Principal

BERGES Pierre-Yves | Agent adm. 5 000 € 5 000 € Î Î Î

BERTUSSI Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € l Î /

BRANDAM Agent adm. 5 000 € 5 000 € / / l Véronique Principal

DORIAT Philippe | Contrôleur 10 000 € 10 000 € [ | |

ESTRADE Alain. Agent Adm. Î Î 6 mois 5 000 € 5 000 € Principal

HOCINI Assia Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /

INGADASSAMY Contrôleur 10 000 € 10 000 € | Î [ Christelle

LACROIX Coralie | Agent adm. | | 6 mois 5 000 € 5 000 €

LUCBERT Baptiste Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î Î

MAJOUREAU Alain | Contrôleur | 10000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 16Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme Limite des agents | des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifs contentieuses | décisions | des délais | laquelle un au gracieuses de délai de recouvrement

paiement | paiement peut

être accordé

MARIANI Hélène | Contrôleur 10000€ | 10000€ | Lo. _. J

NOGARO Serge Agent adm. 5 000 € 5 000 € Î Î Î

Principal |

POUGUET Béatrice | Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î |

SANSGHILHEM Contrôleur 10000€ | 10000€ |} / J Jean-Luc

SOUSTRA Hervé Contrôleur | 10 000 € 10 000 € | Î | Î

SPIESER Audrey Contrôleur 10 000 € 10000€ |‘ } ans MS

TOTARO Contrôleur 10 000 € 10 000 € | | J Anne-Marie Principal : Er ea | VICENTE. Contrôleur | 10000€ 10000€ | |. 1 : |

Jean-Michel À de |

L

Article 3

/

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration où par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,

l'inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°’, 2 et 3

peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque :

celui- -Ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent

signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

RIBIERE Véronique Inspectrice divisionnaire

CABANAL-DUVILLARD Bruce Inspecteur

MOLINIER Nathalie Inspectrice

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 17Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES PYRÉNÉES.

SERVICE DES IMPOTS

DES ENTREPRISES

DES HAUTES-PYRENEES

1 bid du Maréchal Juin

65023 TARBES Ceÿex 9

TEL : 05 62 44 40 49 ou

Accueil sur rendez-vous au. ‘

www.impots.gouv.fr

sie.hautes-pyrènées@dgfip.finances.gouv.fr|

A TARBES, le 1 septembre 2025

- Le comptable,

responsable de service des impôts des entreprises des

HAUTES-PYRÉNÉES

art

er Inspecteur Principal

- des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 18Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-01-00004

65 TH DELEGATION SIGNATURE 010925

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE 010925 19Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES

10, RUE DE L’AUBERTRON

65100 LOURDES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA

TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière départementale des Hautes-Pyrénées,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Maurice CARLA, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,

adjoint au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière départementale des Hautes-Pyrénées, à l’effet de

signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BERNARD, Inspecteur Divisionnaire des finances

publiques, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE 010925 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Égahté Fraternité FINANCES PUBLIQUES

Laurent ROUZ

Compta

ARERIE HNRDITAI IÈERE

=S

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

Pascale PERIOT Inspecteur 6 mois et 7 000,00 €

Sylvie SOUBERBIELLE Contrôleur Principal 6 mois et 4 000,00 €

David BAGUES Contrôleur Principal 6 mois et 4 000,00 €

Nicolas BOURIETTE Contrôleur 3 mois et 3 000,00 €

Sonia COURTADE Contrôleur 3 mois et 3 000,00 €

Olivier DUCROS Contrôleur 3 mois et 3 000,00 €

Émilie MALGRAT Contrôleur 3 mois et 3 000,00 €

Laura PASCOUAU Contrôleur 3 mois et 3 000,00 €

Denise DUMONT-VILLENEUVE Agent administratif 3 mois et 2 000,00 €

Pascale ARBANT Agent administratif 3 mois et 2 000,00 €

Margot CAMPAN Agent administratif 3 mois et 2 000,00 €

Gisèle MORTREAU Agent administratif 3 mois et 2 000,00 €

Nadège RAUTOU Agent administratif 3 mois et 2 000,00 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.

A LOURDES le 01/09/2025

Le comptable public,

Laurent ROUZAUD,

Inspecteur Divisionnaire Hors Classe

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE 010925 21DREAL Occitanie

65-2025-08-29-00004

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars

2025 autorisant les travaux de désensablement

des prises d'eau et de la galerie principale de

Fabian, Concession hydroélectrique de

Fabian-Echarts

DREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de Fabian-Echarts 22PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DES HAUTES- de l'aménagement et du logement PYRÉNÉES nn Ro d'Occitanie

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral n° 65-2025-08-29-0004

modifiant l'arrêté du 27 mars 2025-autorisant les travaux de désensablement

des prises d’eau et de la galerie principale de Fabian

Concession hydroélectrique de Fabian-Écharts

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code de l'énergie ;

le code de l'environnement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 4 juillet 1958 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement

et l'exploitation des chutes de Fabian et des Écharts, sur le Neste d'Aure et divers affluents,

dans le département des Hautes-Pyrénées ;

le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jean Salomon préfet des Hautes-Pyrénées ;

l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation

de signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

la région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les

concessions hydroélectriques ;

l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la

DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-

Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

le dossier d'exécution de travaux transmis par la société EDF par courrier électronique en

date du 28 novembre 2024, sollicitant l'autorisation de réaliser les travaux de désensablement

de prises d'eau et de la galerie principale sur l'aménagement de Fabian-Écharts ;

l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et de la

galerie principale de Fabian ;

la demande du concessionnaire en date du 19 août 2025 complétée le 26 août 2025 de

pouvoir procéder à des travaux complémentaires de réparation du radier amont de la prise

d'eau de Badet ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées

Place du Général Charles de Gaulle - 65 000 TARBES

Tél : 05 62 56 65 65

www.hautes-pyrenees.gouv.fr

DREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de Fabian-Echarts 23vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 29 août 2025;

vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 29 août 2025

dans le cadre de la procédure contradictoire ;

vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 29 août 2025 ;

considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;

considérant la zone d'érosion, au pied de la prise d'eau en amont de la vanne de fond, constatée sur la partie amont du radier de la prise d'eau de Badet à la faveur de la forte baisse des débits et des faibles niveaux d'eau depuis début août 2025 dans cette zone ;

considérant qu'il est opportun de profiter des moyens déjà mis en place au titre des travaux de

dégravement des galeries ;

considérant que les prescriptions imposées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation initial restent applicables pour encadrer la réalisation du chantier;

considérant que la réalisation des travaux complémentaires envisagés peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans la note technique transmise et des dispositions du présent arrêté ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement d'Occitanie

ARRÊTE

Article 1 - Articles modifiés

| 11 L'article 2 « Ddescription des travaux autorisés » de l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian est complété par les dispositions suivantes :

° Travaux de réparation sur le radier amont de la prise d'eau de Badet (1° au 26 septembre

2025):

- mise en œuvre d'un batardeau (amont et aval de la zone du radier présentant des affouillements) ;

- démolition/préparation de la zone à restaurer et réalisation d'ancrages et ferraillages de la zone à réparer ;

- coulage béton et reprise du génie civil.

1-2 A l'article 5 « Protection des milieux et espèces naturels » de l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, le paragraphe « Protection des milieux aquatiques » est complété par les dispositions suivantes : *< Travaux de réparation sur le radier amont de la prise d'eau de Badet :

Un batardeau constitué de big-bags attachés entre eux et à la berge est mis en place à l'amont (batardeau en L) et l'aval (au niveau de la vanne de fond) afin d'isoler complètement la zone à traiter. Son étanchéité est réalisée par un polyane. Il est dimensionné pour résister, à minima, à

un débit de 1 m‘/s du cours d'eau.

p2/4

DREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de Fabian-Echarts 24Une pelle araignée est acheminée sur la zone à réparer depuis la rive droite amont (piste

communale restaurée courant juin 2025). Elle réalise le déplacement des roches gênantes présentes dans le cours d'eau à proximité (sans modifications des écoulements) et effectue la manutention des big-bags, héliportés sur la berge bétonnée en rive gauche de la prise d'eau, pour constituer le batardeau.

A l'issue des réparations, les big-bags (contenant et matériaux constitutifs) et les matériaux de démolition sont évacués selon les filières adaptées.

1-3 L'article 8 « Mesures de surveillance » de l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de

désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian est complété par les dispositions suivantes :

+ Suivi de la qualité de l'eau lors des travaux de réparation sur le radier amont de la prise d'eau

de Badet :

Un dispositif de suivi de la qualité de l’eau est mis en place pendant toute la durée des travaux de réparation du radier. Les stations de mesures et les valeurs seuils à respecter sont identiques à celles prévues pour le suivi de la qualité de l'eau pour la zone 1 (Galerie prise d'eau de Badet).

Article 2 — Articles inchangés

Les autres articles de l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian sont inchangés.

Article 3 - Affichage

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie de la commune d'Aragnouet.

Article 4 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :

+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R.4214 et suivants du code de justice administrative ;

* par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 6 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune d'Aragnouet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une

p3/4

DREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de Fabian-Echarts 25publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information au Directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées, au Directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français de la biodiversité, et au Directeur de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 29 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de la Mission Concessions

Signature

= = numérique

de Sabatier

Anne

Anne SABATIER

p4/4

DREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mars 2025 autorisant les travaux de désensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydroélectrique de Fabian-Echarts 26Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-01-00002

arrêté portant classement de l'office de tourisme

de Saint-Lary-Soulan

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00002 - arrêté portant classement de l'office de tourisme de Saint-Lary-Soulan 27Eu PREFET DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2025-09-01-00002

portant classement d’un office de tourisme

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du tourisme et notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

VW l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-28-00002 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;

Vu la délibération en date du 30 juillet 2025 par laquelle monsieur André MIR maire de Saint- Lary-Soulan sollicite le renouvellement du classement en catégorie | de l'office de tourisme de Saint-Lary-Soulan ;

Considérant les pièces du dossier ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme de Saint-Lary-Soulan dont le siège social est situé 37 rue Vincent MIR - BP 39 - 65170 SAINT-LARY-SOULAN est classé catégorie I.

ARTICLE 2 - Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 3 - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

sp-bagneres@hautes-pyrenees aouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00002 - arrêté portant classement de l'office de tourisme de Saint-Lary-Soulan 28ARTICLE 4 - Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le maire de Saint-Lary-Soulan, M. le Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme (F.D.OT.) des Hautes Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au directeur de l'Office de Tourisme

Bagnères-de-Bigorre, le 01 SEP. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre

Clarisse MOYNIER

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00002 - arrêté portant classement de l'office de tourisme de Saint-Lary-Soulan 29Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-01-00003

arrêté prononçant la dénomination de

commune touristique pour la commune d'Azet

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00003 - arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune d'Azet 30PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2025-09-01-00003

prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune d'Azet

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment ses articles 1 et 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-28-00002 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant classement en catégorie | de l'office de tourisme Pyrénées 2 Vallées ;

Vu la délibération du 2 juillet 2025 de la commune d'Azet sollicitant la dénomination de commune touristique, et le dossier annexé à la demande ;

Considérant que la commune d’Azet remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre

ARRETE

ARTICLE 1- La commune d'Azet est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 2 - Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre, Mme la maire d'Azet sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

so-bagneres@hautes-pyrenees aouvfr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00003 - arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune d'Azet 31ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.

Bagnères-de-Bigorre, le 0 1 SEP. 2025

Pour le préfet

et par délégation

la sous-préfète

larisse MOYNIER

-bagne renees.qouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00003 - arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune d'Azet 32