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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 312 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 312 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-312
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n°65-2017-06-26-004 pour l'entretien de la confluence du
Bastan au profit du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. (6 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-18-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°65-2017-06-26-004 pour l'entretien de
la confluence du Bastan au profit du Pays de
Lourdes et des Vallées des Gaves.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°65-2017-06-26-004 pour l'entretien de la confluence du Bastan au profit du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 3 E a Direction départementale des territoires PREFET
DES HAUTES- PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n°65-2017-06-26-004
pour l'entretien de la confluence du Bastan
au profit du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L181-14,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-06-26-004 portant déclaration d'intérêt général et autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le reaménagement du torrent bastan intermediaire du pont de barzun a la confluence avec le gave de gavarnie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le porter-à-connaissance n° cascade 65-2025-00220 déposé par le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) pour l'entretien du torrent Bastan intermédiaire et du Gave de Gavarnie à Sassis et Luz-Saint Sauveur ;
VU la consultation pour avis du service départemental des Hautes Pyrénées de l'Office Français de la Biodiversité et de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques des Hautes-Pyrénées;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire le 15 septembre 2025 au titre de la procédure contradictoire ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 15 septembre 2025;
CONSIDERANT le porter-à-connaissance (PAC) n° cascade 65-2025-00220 déposé par le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) pour l'entretien du torrent Bastan intermédiaire et du Gave de Gavarnie à Sassis et Luz-Saint Sauveur ;
CONSIDERANT que les opérations prévues par ce PAC constituent une modification notable mais non substantielle de l'arrêté n° 65-2017-06-26-004 sus-visé ;
. CONSIDERANT l'intérêt à accompagner la dynamique fluviale du secteur et notamment le désengravement de la confluence du Bastan et du Gave de Gavarnie ;
CONSIDERANT les mesures prises par le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) pour éviter et réduire les impacts de ces opérations sur le milieu aquatique ;
65-2025-09-18-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°65-2017-06-26-004 pour l'entretien de la confluence du Bastan au profit du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 4 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PETR PLVG), sis 4 rue Michelet 65100 Lourdes, représenté par son président, est bénéficiaire du présent arrêté.
Le présent arrêté complète l'arrêté préfectoral n° 65-2017-06-26-004 pour intégrer les modifications notables demandées par le PLVG dans son PAC sus-visé.
ARTICLE 2 - Caractéristiques des opérations prévues
L'objectif des travaux reste le dégravement de la plage de dépôt, située à la confluence du Bastan et du gave de Gavarnie, qui s'est remplie lors de la crue de 2024. Les matériaux issus de ce dégravement ne sont pas déplacés vers la plaine de Saligos, comme prévu à l'arrêté sus-visé, car celle-ci ne peut plus recevoir de matériaux supplémentaires. Une partie des matériaux est stockée le long de l'ancienne piste fusible créée dans le cadre de l'arrêté sus-visé et détruite par la crue de 2024. Ils sont implantés de façon à pouvoir être remobilisés par une crue morphogène.
L'excédent de matériaux vient recharger plusieurs fosses à l'amont immédiat de la confluence du Bastan, liées à la présence de barrettes de fond construites post-crue 2013. Ces opérations constituent une modification notable mais non substantielle de l'arrêté n°65- 2017-06-26-004, dont les autres dispositions demeurent inchangées.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et: du 3.210 |rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation (supprimé au | Déclaration 1 janvier 2012), des dragages visés à la rubrique 41.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0.
L'ensemble de ces travaux est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment de l'arrêtés de prescriptions générales du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux où activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Début et fin des travaux
La durée estimée des travaux est de 15 jours.
Conformément au calendrier proposé par le pétitionnaire, les travaux peuvent être réalisés entre le 21 septembre et le 31 octobre 2025.
Les délais de validité de l'autorisation visés dans cet article ne s'appliquent pas aux délais de suivi fixés, le cas échéant, dans le cadre des mesures d'accompagnement, d'évitement, et de réduction des incidences.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°65-2017-06-26-004 pour l'entretien de la confluence du Bastan au profit du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 5 Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et le service de l'office français de la biodiversité dans les Hautes-Pyrénées (OFB) du démarrage effectif des travaux.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse au
service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, dans un délai de trois mois, un compte rendu de chantier accompagné des plans des ouvrages réalisés, à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux: localisation, dimensions, etc.
ARTICLE 4 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 5 - Modifications des dispositions prévues au dossier autorisé
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d'une nouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Arrêtés complémentaires
De sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 7 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°65-2017-06-26-004 pour l'entretien de la confluence du Bastan au profit du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 6 ARTICLE 10 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Il est affiché dans les mairies des communes de Luz-Saint-Sauveur et de Sassis, pendant une durée minimale d'un mois, et il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 11 - Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement : *__ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
H.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le pétitionnaire est tenu informé d'un tel recours.
I — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'application https://www.telerecours.fr/.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 12 - Exécution
—- Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
— Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
—- Madame le maire de Luz Saint Sauveur,
— Madame le maire de Sassis :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Tarbes, le 18 GEP, 2095
S— Jean SALOMON
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Plan de situation des opérations
Batardeau ou passage buse
Zone déblais
—… Zone dépôt
5/5
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