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Arrêté - 107 2021 reglementation daccès des chiens aux plages saison estivale
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 107 2021 reglementation daccès des chiens aux plages saison estivale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE FINISTERE
OBJET : REGLEMENTATION D’ACCES DES CHIENS
ARRONDISSEMENT DE AUX PLAGES DU TREZ HIR / SAINTE ANNE /
BREST DEROGATION
COMMUNE DE N° 107/2021
PLOUGONVELIN
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1311-1, L1311-
2, L1332-1 et suivants ;
Vu les articles L2212-2, L2212-8, L2213-23 et L2215-1, paragraphe 1° et 3°
du code général des collectivités territoriales
Vu les articles L120-1, L123-19-1, L321-9 du code de l'Environnement
Vu l’article 131-13 R610-5 du code pénal
Vu L'arrêté préfectoral du 12/08/1980 portant approbation du règlement
sanitaire départemental du Finistère, et notamment son article 95-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Finistère, 19/01 2018, notamment son article 1 et son article 2 portant abrogation de l’article 95-2 du règlement sanitaire départemental du Finistère emporte une interdiction générale quant à la
présence des chevaux et chiens sur la plage ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé de Bretagne du 26/10/2017 ;
Vu l'avis de l'association des maires du Finistère du 13/11/2017 ;
Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du
09/01/2018 ;
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 13/12/2017 au
02/01/2018 inclus ;
Vu l'intérêt Général ;
Considérant qu’à l'effet de garantir la sécurité et la salubrité publiques,
l'interdiction faite aux chevaux et chiens d’accéder aux plages se justifie tout particulièrement en période estivale, de forte affluence du public en ces lieux, qu'ainsi cette interdiction est utilement limitée à la période courant du 1® Juin
au 30 Septembre inclus de chaque année ;
Considérant la possibilité offerte aux communes, de manière exceptionnelle et suivants les circonstances locales, en l’occurrence de faible affluence du public en matinée et en soirée sur les plages du Trez Hir et de Saint Anne, de
prendre des dispositions dérogatoires à la règle générale
ARRETE
ARTICLE 1 : Concernant la période du 1 er Juin au 30 Septembre 2021, les
chiens seront autorisés sur les plages du Trez Hir et de Sainte Anne, entre 20 het 12h
ARTICLE 2 : Les animaux devront être tenus en laisse, et sous la
responsabilité de leur maitre ou détenteur. Ceux-ci, par ailleurs, devront s'assurer qu'aucune déjection de leur animal ne soit présent sur les plages, et plus généralement sur l’espace public et devront procéder, le cas échéant, au nettoyage nécessaire. ARTICLE 3 : Les plages du Trez Hir et de Sainte anne, en dehors des horaires cités dans l’article 1, ainsi que sur les autres plages, elles, à toute heure, restent sous les interdictions et les sanctions prévues par l'arrêté préfectoral du Finistère 2018019-0003 du 19/01/2018
ARTICLE 4 : Une signalétique adaptée correspondante sera mise en place par les services techniques municipaux
ARTICLE 5 : les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires, seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : la Directrice Générale des Services, le Responsable de la Police Municipale, , La commandante de la Brigade de Gendarmerie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à PLOUGONVELIN, le 28/05/2021
Le Maire,
Bernard GOUEREC