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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.115)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/1 46 L
Publié le 12/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_115-DE
DELIBERATION N°2024/11/115
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Fonds de concours 2024 -
Convention d'attribution au
bénéfice de la commune de
Beauvoisin
Séance du 5 novembre 2024
Date de convocation : 30 octobre 2024
Membres en exercice : 37
24 présents — 33 votants
l'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2°"° Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3%% Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4ème VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5° Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS, 8?" VicePrésident, Bruno PASCAL, 9% Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10%" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1#"° Vice-Président — Leila AMROUT, 1° Membre délégué — Mesdames Françoise TURRIBIO, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Sandrine RIOS, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Francine CHALMETON - Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Annick CHOPARD
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Katy GUYOT
- Monsieur Christian SOMMACAL a donné procuration à Jean DENAT
Absents
— Véronique BENEZET - Christophe TICHET.
Absentes excusées
- Nadia BELAOUNI - Carole CALBA.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 7
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_115-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Le Conseil de Communauté s'est prononcé favorablement le 28 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds et mis à jour par délibération du 9 octobre 2024.
Les fonds de concours attribués par la CCPC portent exclusivement sur la réalisation d'équipements. La notion d'équipement étant à entendre dans le sens d'une immobilisation corporelle (compte 21 dans l'instruction M14}, qui peut comprendre à la fois des équipements de structure [équipements sportifs, culturels... et des équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers...].
L'article L5214-16V, du Code général des collectivités territoriales, dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus, égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
C'est dans ce cadre que la commune de Beauvoisin a sollicité auprès de la Communauté de communes de Petite Camargue un financement au titre du fonds de concours 2024 pour :
- La rénovation de l'éclairage public,
- Des travaux de voiries,
- La mise en place de vidéosurveillance,
- Des travaux de réfection des Arènes.
Ces projets consistent plus précisément en :
- La continuité de la rénovation d'éclairage public indispensable avec l'envolée des prix de l'énergie,
- La réfection des voiries afin d'assurer la sécuri
voie secondaire pour l'entrée et la sortie de la ville,
- La mise en place de la vidéosurveillance afin d'assurer la sécurisation des espaces publics,
- Des travaux au sein des Arènes afin d'assurer les courses taurines dans le respect des règles de sécurité.
routière, dont le chemin de Nîmes,
Le coût prévisionnel de ces opérations a été évalué comme suit :
2/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 TT
ID : 030-243000583-20241 105-DL2024_11_115-DE
Rénovation éclairage public 150 126,85 € HT
Travaux de voirie 146 000,55 € HT
Mise en place de vidéosurveillance 70 707,16€ HT
Réfection des Arènes 89 607,90 € HT
PROPOSITION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5214-16-V :
Vu la délibération N°2020/09/57 du Conseil de Communauté du 23 septembre 2020 se prononçant favorablement sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération N°2022/06/63 du Conseil de Communauté du 28 juin 2022 approuvant le projet de règlement déterminant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours ;
Vu la délibération N° 2024/03/32 du Conseil de Communauté du 27 mars 2024 adoptant le Budget Principal 2024 de la Communauté de Communes et portant l'enveloppe annuelle des fonds de concours à 1 000 000 €, pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération N°2024/06/61 du Conseil de Communauté du 19 juin 2024 approuvant les modalités de répartition des fonds de concours au bénéfice des communes-membres ;
Vu la délibération N°2024/10/99 du Conseil de Communauté du 9 octobre 2024
approuvant la mise à jour du règlement des fonds de concours de la Communauté de communes.
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours »
du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 29 octobre 2024 ;
Vu la convention d'attribution du fonds de concours 2024 annexée à la présente ;
Considérant qu'il revient au Conseil de Communauté de se prononcer sur la convention d'attribution du fonds de concours 2024 à la commune de Beauvoisin ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- D'APPROUVER la convention d'attribution du fonds de concours 2024, ci-annexée, à la commune de Beauvoisin, d’un montant maximum de 211 967 € pour les projets susmentionnés. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_115-DE
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, la convention d'attribution
du fonds de concours 2024 et toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cel acte et informe que la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devont le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www lelerecours.fr
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