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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.117)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/1 46 L
Publié le 12/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_117-DE
DELIBERATION N°2024/11/117
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Admission en non-valeur des
créances irrécouvrables - Budget
annexe du Port de Plaisance
Séance du 5 novembre 2024
Date de convocation : 30 octobre 2024
Membres en exercice : 37
24 présents — 33 votants
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è"° Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3% Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Véronique
VAUTRIN, 5° Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6°" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7°
Vice-Président, Didier LEBOIS, 8°" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9" Vice-Président,
Christiane ESPUCHE, 10% Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11%" Vice-Président - Leila AMROUT, 1% Membre délégué — Mesdames Françoise TURRIBIO, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Sandrine RIOS, Conseillères Communautaires — Messieurs André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Francine CHALMETON - Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Annick CHOPARD
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Katy GUYOT
- Monsieur Christian SOMMACAL a donné procuration à Jean DENAT
Absents
— Véronique BENEZET - Christophe TICHET.
Absentes excusées
- Nadia BELAOUNI - Carole CALBA.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 7
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_117-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Le recouvrement des créances détenues par la collectivité relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances détenues par la collectivité à l'encontre de tiers que le comptable juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil de Communauté au vu d'une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l'admission en non-valeur n'efface pas la dette du redevable, mais qu'elle acte l'arrêt des actions en recouvrement.
Pour l'année 2024, le SGC de Vauvert a adressé un total de créances à admettre en non- valeur pour un montant de 816,25 €.
Le détail des sommes à admettre en non-valeur est annexé à la présente délibération. Il s'agit de titres relatifs à des escales et amarrages et des consommations de fluides.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les propositions d'admission en non-valeur transmises par le chef de poste du service de gestion comptable ;
Vu la délibération N° 2024/03/34 du 27 mars 2024 adoptant le Budget annexe 2024 du
Port de Plaisance de la Communauté de Communes ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 29 octobre 2024 ;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances proposées en non- valeur ont été diligentées par le chef de poste du service de gestion comptable de Vauvert,
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- D'ADMETTRE en non-valeur les créances recouvrées dont le détail figure en annexe pour un montant total de 816,25 € ;
- D'IMPUTER cette dépense au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du Budget annexe du Port de Plaisance ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentani(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/1 46 L
Publié le 12/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_117-DE
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président centifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr
3/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 7
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_117-DE
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