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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 193 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 193 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-193
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-15-00010 - Délégation de signature Adjointe Divison des
Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) à compter du 15/09/2025 (1
page) Page 3
76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental à compter du 15/09/2025 (4 pages) Page 5
2 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-15-00010
Délégation de signature Adjointe Divison des
Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) à
compter du 15/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00010 - Délégation de signature Adjointe Divison des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) à compter du 15/09/2025 3 Es REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-/707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à compter du 15 septembre 2025 à Mme Gwenaëlle LECONTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet :
- de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 150 000 € ;
- de signer en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 1 000 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 €;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
- de signer des certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
- de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général des impôts.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Rouen, le 15eptembre 2025
ces publiques de Normandie
le |2 Seine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00010 - Délégation de signature Adjointe Divison des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) à compter du 15/09/2025 4 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-15-00009
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental à compter du 15/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental à compter du 15/09/2025 5 E 2 | REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 15 septembre 2025 du Directeur régional des finances publiques désignant la conciliatrice fiscale départementale et ses adjoints
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à compter du 15 septembre 2025 aux agents désignés en annexe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département de Seine-Maritime, dans les limites et conditions suivantes :
_ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article 1691 bis du Code général des Impôts ;
_ sur les contestations relatives aux procédures de poursuites diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF; x - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
1594-0G du Code général des impôts ;
l'article
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental à compter du 15/09/2025 6 - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service.
À Rouen, le 15 septembre 2025
Le directeur régional desf es publiques de Normandie
et du départe Ga Seine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental à compter du 15/09/2025 7 ANNEXE
—- Mme Sarah COQUET-CHRISTIAN, Conciliatrice fiscale départementale
- Mme Lise BIZET, Conciliatrice fiscale départementale adjointe
- M. Erwan VERGER Conciliateur fiscal départemental adjoint
- Mme Gwenaëlle LECONTE, Conciliatrice fiscale départemental adjointe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental à compter du 15/09/2025 8 Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental à compter du 15/09/2025 9