Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 193 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 193 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 193 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-193

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-10-05-002 - Arrêté n°20-74 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à

Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-10-05-002

Arrêté n°20-74 du 5 octobre 2020 portant délégation de

signature à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-002 - Arrêté n°20-74 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre 3PE LA CEIN E DIRECTION DE LA COORDINATION

” DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

MARITIME

Liberté Bureau de la coordination interministérielle Egalité

Fraternité

Arrêté n° 20-74 du 5 octobre 2020

portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER,

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric

WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André

DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina NICOLI,

sous-préfète du Havre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-01 du 13 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre, à l'effet

de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.

Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

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7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-002 - Arrêté n°20-74 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre 4- les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de l'État, approbation des cartes communales ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

Article 3-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre, la

délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Anne MAYAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l'exception des documents suivants :

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;

- Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales :

- autorisation de port d'armes ;

- fermeture administrative de débits de boissons ;

- agrément des agents de police municipale ;

- mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Délégation de signature est donnée à Mme Anne MAYAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l'effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne MAYAUD, secrétaire générale de la sous- préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

- Mme Peggy NOLBERT, adjointe au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet;

- Mme Julia LE FUR, cheffe du bureau de l'action économique et de la cohésion sociale, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;

- Mme Marie-France MOREL, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;

- Mme Valérie LEMAIRE, chef du bureau des moyens et de l'accueil, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;

- M. François POCREAU, chef du bureau du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;

- Mme Jeanne DURAND, chef du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actes relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Peggy NOLBERT, adjointe au chef de cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Catherine CAGNA, cheffe du pôle départemental des armes et explosifs, pour les actes relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LE FÜR, cheffe du bureau de l'action économique et de la cohésion sociale, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée, pour les correspondances courantes, par Mme Agnès FOLIOT, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 5 - Délégation de signature est donnée-à Mme Vanina NICOLI, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Seine-Maritime.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-002 - Arrêté n°20-74 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre 5Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12: du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 5521, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Havre et le sous-préfet de Dieppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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