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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 7 conv CR CCVS Impulsion proximite
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 7 conv CR CCVS Impulsion proximite)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES ss
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ones
ID : 076-247600588-20220628-20220628_7-DE
Délibération n°20220628-7
Objet : Conventionnement avec la Région Normandie dans le cadre du dispositif «t
Impulsion Proximité »
Séance du
28 juin 2022
Date de la
convocation :
17 juin 2022
Date d'affichage :
21 juin 2022
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 38
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Madame Catherine Bonay, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur; Madame Frédérique Cherubin Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean Jacques Louvel
Monsieur Jean-Charles Vitaux, absent excusé, représenté par son suppléant, Monsieur Denis Routier; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa 2 9 JUIN 207? suppléante, Madame Claire Cardon; Monsieur Christian Coulombel, absent excusé représenté par son suppléant, Monsieur Yann Cueff
Madame Anne Dujeancourt, Madame Guislaine Sire, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Cédric Mompach, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et
108, entré en vigueur au ler décembre 2009 ;
Vu la définition européenne de la PME selon l'annexe 1 du règlement d'exemption sur les aides
d'Etat n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014;
Vu le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du
17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 20138 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis ;
Vu la décision SA 38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à
finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones
d'aide :
Vu le régime cadre exempté n° SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-
2020 ;
Vu le régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes
Entreprises pour la période 2014-2020 ; Envoyé en préfecture le 04/07/2022
ture le 04/07/2022
ID : 076-247600588-20220628-20220628 7-DE
Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l'extension des activités
économiques sur le territoire de la CCVS,
Considérant que le dispositif régionai « Impulsion proximité », dispositif d'aide financière de la
Région Normandie dédié aux petites entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat, finance
via un prêt à taux zéro, sans garantie, les dépenses liées aux opérations de transmission-reprise, de
développement et de tension de trésorerie des entreprises pour Un montant maximum de 50 k€
versé en Une fois,
Considérant que le dispositif « Impulsion Proximité » est destiné aux entreprises réalisant la majorité
de leur CA avec des particuliers exclusivement,
Considérant que le dispositif « Impulsion Proximité » a pour but de favoriser et de soutenir les
investissements matériels et immatériels des entreprises,
Considérant la possibilité pour les EPCI de conjugueur leurs moyens dans le cadre du dispositif
spécifique mis en place par la Région Normandie et intitulé « impulsion proximité n,
Considérant la possibilité offerte aux EPCI de s'associer à ce dispositif par lé biais du versement
d'une subvention plafonnée à 10 % du montant du prêt, la gestion de ce budget de subvention
étant opérée par la Région,
Considérant que la communauté de communes des Villes Soeurs poursuit sa démarche de
promotion et d'accompagnement de l'activité économique sur son territoire,
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve, à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Président à conventionner avec la Région Normandie dans le cadre du
dispositif « impulsion Proximité » pour procéder à l'attribution de subventions en faveur des porteurs
de projet répondant aux critères d'octroi.
- D'autoriser à procéder à une bonification de 10 % du montant du prêt accordé par la région
plafonné à 5 000 Euros dans le cadre prévu dudit dispositif et ce dans la limite des crédits disponibles
de l'EPCI à la date de la commission permanente d'attribution des aides pour les entreprises situées
sur le versant seinomarin de la CCVS.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou tout
autre document et à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
eT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai