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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Æ
SumeéneArtense —— COMMUNAUTÉ ———
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 AVRIL 2026
19h00 SALLE SOCIO CULTURELLE D'YDES
L’an deux mille vingt-six, le deux avril à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté, s’est
réuni à la salle socio culturelle de Ydes, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président de Sumène
Artense communauté.
Etaient présents: Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, CHARCIAREK Françoise (Champagnac}), Bernard LACOUR, Martine PRADEL,
Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Carole
ARNAUD, Laurent MARTIN, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Philippe DELCHET (La Monselie), Lionel MONTEIL (Le Monteil),
Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul MATHIEU (Saint-
Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Raymond CORRE (Trémouille), Fabrice MEUNIER, Blandine DEMAZOIN (Vebret)},
Sébastien RAYNAUD (Veyrières}), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Secrétaire de séance : Yves CHEYMOL
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 25 mars 2026
AFFAIRES PRIORITAIRES
Installation des conseillers communautaires
La séance est ouverte sous la présidence de Marc MAISONNEUVE à 19h15 qui remercie les nouveaux
élus de leur présence. Yves CHEYMOL, en tant que maire de la commune d'Ydes sur laquelle se tient le
conseil, fait un mot d'accueil et de bienvenue.
Monsieur Raymond CORRE, en tant que doyen de l'assemblée, prend la présidence et procède à un mot
d'introduction.
SuméneArtense COMMUNAUTE
T / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 « Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires, chers collègues,
En ma qualité de doyen d'âge de cette assemblée, il me revient l'honneur, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales, de présider l'ouverture de cette séance d'installation de
notre Conseil Communautaire.
Je déclare la séance ouverte."
"C'est un moment à la fois solennel et singulier. Solennel, car nous installons aujourd'hui l'organe
délibérant qui va guider la destinée de notre territoire pour les années à venir. Singulier, car nous
représentons ici la diversité de nos communes, de la plus petite à la plus vaste, avec un but commun :
l'intérêt général.
Je tiens tout d’abord à saluer chacun d'entre vous. Que vous soyez nouvellement élus ou reconduits dans
vos fonctions, votre présence ici témoigne de votre engagement envers la chose publique. Le suffrage
universel nous a confié une responsabilité : celle de faire vivre la solidarité intercommunale.”
"L'intercommunalité n'est pas une strate administrative de plus. C'est un espace de projets, un levier
d'action que nos communes, seules, ne pourraient porter avec la même force.
Qu'il s'agisse de développement économique, de transition écologique, de services à la population ou
d'aménagement de l'espace, nous devrons agir avec pragmatisme et ambition. Si nos débats étaient, je
n'en doute pas, animés par des visions parfois différentes, ils devraient toujours rester empreints de
respect et de l'esprit de concorde qui doit caractériser notre assemblée.
N'oublions jamais que derrière nos délibérations, il y a des citoyens, des familles, des entreprises et des
associations qui attendent de nous de la clarté et de l'efficacité.”
Ma mission aujourd'hui est brève. Je suis le gardien provisoire de cette enceinte le temps de l'élection
de celui ou de celle qui présidera aux destinées de notre communauté.
Avant de procéder à l'appel nominal et à la désignation de nos secrétaires de séance, je souhaite que
cette mandature soit placée sous le signe de l'écoute et de l'audace territoriale. Que notre assemblée
sache être unie dans les grands défis, tout en respectant l'identité de chaque commune qui la compose."
Nous allons maintenant procéder à l'appel des conseillers pour vérifier que le quorum est bien atteint."
Monsieur Raymond CORRE procède à l'appel des conseillers communautaires. Les membres du conseil
communautaire (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions. Il constate que le quorum fixé à
17 membres est atteint et procède à l’élection du secrétaire de séance.
S — À _
umene rtense 2 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTÉ Election du secrétaire de séance
L'article L. 2121-15 du CGCT précise qu'au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire
nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations.
Monsieur Yves CHEYMOL est élu secrétaire de séance à l'unanimité par 33 voix POUR et 1 ABSTENTION
Validation du procès-verbal du 11 mars 2026
L'article L. 2121-15 du CGCT précise que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les
secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le ou les
secrétaires.
Cet article prévoit explicitement que le procès-verbal de chaque séance du conseil communautaire doit
être arrêté par lui au commencement de la séance suivante. Cette règle générale a vocation à s'appliquer
au procès-verbal de la séance, qui suit immédiatement le renouvellement général des conseillers
communautaire, à défaut de règle dérogatoire spécifique à cette séance particulière.
Le procès-verbal de la dernière séance d'une mandature du conseil communautaire doit donc bien être
arrêté, par le nouveau conseil communautaire issu des élections, au commencement de sa séance
d'installation, avant l'élection du Président et des vice-présidents.
Le procès-verbal du 11 mars 2026 est validé à l'unanimité par 33 voix POUR et 1 ABSTENTION (Christian
MAURIO)
ELECTIONS / ADMINISTRATION GENERALE
AP1 Election du Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-2 ; L5211-6 ;: L5211-6:-1 ;
L5211-9
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1633 du 9 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire
de Sumène Artense communauté
S + À _
umene rtense 3 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président
sont assurées par le doyen d'âge en application de l'article L5211-9 du CGCT.
Z >
Monsieur Raymond CORRE a procédé à un appel nominal des conseillers communautaires et les règles
de quorum ont été constatées.
Monsieur Raymond CORRE invite ensuite le conseil communautaire à procéder à l'élection du Président.
Il rappelle qu'en application des articles L2122-4 et L 2122-7 du CGCT le Président est élu au scrutin
secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire. Si, après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le bureau de vote doit être constitué d'un président {le doyen), d'un secrétaire et d'au moins de deux
assesseurs. Monsieur David VERDIER et Lydia AYGUESPARSES sont désignés assesseurs.
Il est rappelé les modalités de vote en vigueur au sein de Sumène Artense communauté définies dans le
règlement intérieur dans l'article 18.
Le Conseil communautaire vote selon l’une des deux modalités suivantes :
Au scrutin public électronique ;
Au scrutin secret si un fiers (1/3) des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à
une nomination ou à une représentation.
Le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément
ce mode de scrutin.
Dans ces cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil communautaire vote au scrutin public électronique sur les questions soumises à ses
délibérations, à moins qu'un autre mode de scrutin ne soit légalement prescrit ou décidé par lui-même.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans l'hypothèse où le vote au scrutin secret a été retenu, les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas
comptabilisés, les bulletins blancs, en revanche sont comptabilisés, sans être pris en compte dans les
suffrages exprimés. Sauf dans le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante en cas de
partage des voix.
Monsieur Raymond CORRE procède à l'appel des candidatures.
SuméneA S umene rtense Æ / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE Marc MAISONNEUVE est le seul candidat et procède à une intervention verbale pour exprimer sa vision
de l'intercommunalité et de ses projets en insistant sur la complémentarité à renforcer entre les communes
et l'EPCI.
Il est ensuite procédé à l'élection du Président.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 32
f. Majorité absolue : 17
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
MAISONNEUVE Marc 32 Trente deux
Le Conseil communautaire décide de proclamer Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président de Sumène
Artense communauté et le déclare installé.
AP2 Détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du
bureau
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-2 et L5211-10
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1633 du 9 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire
de Sumène Artense communauté
Monsieur Marc MAISONNEUVE prend la présidence du Conseil communautaire.
Il précise que l’article L5211-10 du CGCT stipule notamment que le bureau de l'établissement public de
coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Les membres du bureau sont élus selon les
modalités prévues à l'article L. 2122-7
S — À Led
umene rtense 5 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTÉ Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le
nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui
qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre
effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les quatrième et
cinquième alinéa de l'article L. 5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Pour mémoire le nombre de vice-présidents sur le mandat précédent était fixé à 7 et les autres membres
du bureau à 8 et 1 Président. Chaque commune était représentée au sein du bureau communautaire
l'est proposé au Conseil de déterminer le nombre de vice-présidents et de fixer la composition du bureau
communautaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Décide de fixer le nombre de vice-présidents à sept
- Décide de fixer le nombre des autres membres du bureau à huit
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Monsieur le Président propose de reconduire la même composition du bureau communautaire en fixant
le nombre des vice-présidents à sept, et des autres membres du bureau à huit afin que chaque commune
soit représentée.
Il est proposé au Conseil de valider le nombre de vice-présidents et la composition du bureau
communautaire telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- _ Décide de fixer le nombre de vice-présidents à sept
- _ Décide de fixer le nombre des autres membres du bureau à huit
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
S — À Lund
umene rtense 6 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE AP3 Election des vice-présidents
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-2 et L5211-10
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1633 du 9 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire
de Sumène Artense communauté
Sous la présidence du Président nouvellement élu le conseil communautaire sera invité à procéder à
l'élection des vice-présidents. Il est rappelé que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités
que le Président en en application des articles L2122-4 et L 2122-7 du CGCT, au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à
la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le bureau de vote doit être constitué du président, d'un secrétaire et d'au moins de deux assesseurs
Il est proposé au conseil de procéder à l'élection des vice-présidents.
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant qu’en l'absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus
successivement au scrutin uninominal ;
Après résultats du scrutin le conseil communautaire décide :
De proclamer Monsieur Yves CHEYMOL, élu premier vice-président de Sumène Artense communauté et
le déclare installé.
Résultats du premier tour de scrutin
œ . Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : O
o . Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 33
nn
. Majorité absolue : 17
SuméneA S umene rtense 7 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
CHEYMOL Yves 33 Trente trois
De proclamer Monsieur Éric MOULIER, élu deuxième vice-président de Sumène Artense communauté et
le déclare installé.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 32
f. Majorité absolue : 17
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
{dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
MOULIER Éric 32 Trente deux
De proclamer Monsieur Fabrice ROUX, élu troisième vice-président de Sumène Artense communauté et
le déclare installé.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : 3
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 31
f. Majorité absolue : 16
SuméneArtens umene ense 8 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
ROUX Fabrice 31 Trente et un
De proclamer Monsieur Hervé HERCHIN, élu quatrième vice-président de Sumène Artense communauté
et le déclare installé.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 33
f. Majorité absolue : 17
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
HERCHIN Hervé 33 Trente trois
De proclamer Monsieur Bernard LACOUR, élu cinquième vice-président de Sumène Artense communauté
et le déclare installé.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 34
f. Majorité absolue : 18
S — À Led
umene rtense 9 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l'ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
LACOUR Bernard 34 Trente quatre
De proclamer Monsieur Christophe MORANGE, élu sixième vice-président de Sumène Artense
communauté et le déclare installé.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 34
f. Majorité absolue : 18
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
MORANGE Christophe 33 Trente trois
De proclamer Monsieur Philippe DELCHET, élu septième vice-président de Sumène Artense communauté
et le déclare installé.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 34
f. Majorité absolue : 18
S — À Lund
umene rtense 10 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
DES CANDIDATS -
En chiffre En toutes lettres
(dans l’ordre alphabétique)
DELCHET Philippe 33 Trente trois
AP4 Election des membres du bureau communautaire non-vice-présidents
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-2 et L5211-10
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1633 du 9 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire
de Sumène Artense communauté
Il est proposé au conseil de procéder à l'élection des membres du bureau communautaire.
Après résultats du scrutin le conseil communautaire décide :
De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres du bureau :
Monsieur Jérôme JUILLARD
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 32
f. Majorité absolue : 17
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
DES CANDIDATS =
En chiffre En toutes lettres
(dans l’ordre alphabétique)
JUILLARD Jérôme 32 Trente deux
SumeéneArtense 11 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTÉ Monsieur David VERDIER
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 34
f. Majorité absolue : 18
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
VERDIER David 34 Trente quatre
Monsieur Lionel MONTEIL
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 34
f. Majorité absolue : 18
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
DES CANDIDATS -
En chiffre En toutes lettres
(dans l'ordre alphabétique)
MONTTEIL Lionel 34 Trente quatre
SuméneArtense 12 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTÉ Monsieur Daniel SALVARY
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 3
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 29
f. Majorité absolue : 15
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
{dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
SALVARY Daniel 29 Vingt neuf
Monsieur Bertrand FORESTIER
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : 3
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 31
f. Majorité absolue : 16
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
DES CANDIDATS -
En chiffre En toutes lettres
(dans l'ordre alphabétique)
FORESTIER Bertrand 31 Trente et un
SuméneArtense 13 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE Monsieur Raymond CORRE
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 34
f. Majorité absolue : 18
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
CORRE Raymond 34 Trente quatre
Monsieur Fabrice MEUNIER
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 34
f. Majorité absolue : 17
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
DES CANDIDATS
En chiffre En toutes lettres
(dans l’ordre alphabétique)
MEUNIER Fabrice 32 Trente deux
SuméneArtense 14 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE Monsieur Sébastien RAYNAUD
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de bulletins blancs (art. L 65 du code électoral) : 3
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] 31
f. Majorité absolue : 16
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
{dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
RAYNAUD Sébastien 31 Trente et un
AP5 Charte de l'élu local
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-12 à L1111-14 et L5211-6
Lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du Président, des
vice-présidents et des membres du bureau communautaire, le nouveau Président donne lecture de la
charte de l'élu local prévue aux articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du CGCT.
Monsieur le Président donne lecture de la charte de l'élu local :
Charte de l'élu local
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
S — À =
umene rtense 15 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTÉ « 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente
charte. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues ».
Le Président remet aux conseillers communautaires une copie :
- De la charte de l'élu local, et Du chapitre consacré aux conditions d'exercice des mandats municipaux
(chapitre Il du titre 11 du Livre 1er de la 2ème partie du CGCT) :
- Garanties accordées dans l'exercice du mandat (autorisations d'absence, crédits d'heures, compensation
de revenus),
- Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle et à l'issue du mandat, - Droit à la
formation,
- Indemnités des titulaires des mandats municipaux (remboursement de frais, indemnités de fonction),
- Protection sociale (sécurité sociale, retraite),
- Responsabilité de la commune en cas d'accident,
- Responsabilité et protection des élus.
Il est donné copie des articles réglementaires : R. 2123-1 à D. 2123-28 du CGCT.
Il est proposé au conseil de constater que la charte de l'élu local a bien été lue et remise à chacun des
conseillers communautaires.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Constate que la charte de l'élu local a bien été lue et remise à chacun des conseillers
communautaires
- _ Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
S —_ À Land
umene rtense 16 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE AP6 Délégations au Président
Vu les articles L 5211-1, L.5211-2, L5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux délégations de pouvoirs conférées par l'assemblée délibérante au pouvoir exécutif,
Vu l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la soumission des décisions
prises par le Président, en vertu de l’article L.2122-22, aux mêmes règles que celles qui sont applicables
aux délibérations des conseils communautaires portant sur les mêmes objets et à la subdélégation aux
conseillers communautaires,
Vu l'arrêté préfectoral N°2021 1076 en date du 6 août 2021 portant statuts de Sumène Artense
communauté conformément à l’article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20260402001DE en date du 2 avril 2026 portant élection du Président de Sumène
Artense communauté
Considérant que le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant,
à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale :
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville.
Monsieur le Président précise que l'organe délibérant procède aux délégations par délibération. 11 peut
en prendre une ou plusieurs successivement.
La délégation est consentie pour la durée du mandat. Cependant, l'assemblée délibérante conserve
toujours le pouvoir de mettre fin aux délégations avant le terme du mandat si la bonne administration de
l'établissement le commande. Les délégations s’éteignent également en cas de décès ou de démission du
délégataire. De nouvelles délégations ne pourront être accordées que si l'organe délibérant en décide
par une nouvelle délibération.
S — À pe
umene rtense 17 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE Il est rappelé à l'assemblée l’ensemble des délégations dont disposait Monsieur le Président lors du
dernier mandat :
- Ester en justice pour l'ensemble des compétences exercées par l'EPCI,
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités
préalables (moins de 40 000€ HT) et dans la limite des inscriptions budgétaires.
- Attribuer des aides économiques aux entrepreneurs après avis motivé de la commission
économique. M. le Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil communautaire
de l'exercice de cette délégation sous couvert de la vérification de M. le vice-président en charge
de l’économie ;
-__ Attribuer des aides à la diversification agricole après avis motivé de la commission agriculture. M.
le Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil communautaire de l'exercice de
cette délégation sous couvert de la vérification du responsable de la commission.
- Décider de la conclusion et de la révision ou louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans. Cette délégation porter exclusivement sur les locaux et biens suivants et sera soumise
à l'approbation préalable de la commission développement économique :
o Pépinière d'entreprises,
o Modules de l'hôtel d'entreprises,
o Pôle santé intercommunal.
o Maison de santé
En outre Monsieur le Président était également habilité par délibération pour recruter des agents non
titulaires de remplacement, occasionnels ou saisonniers afin d'assurer les accroissements d'activités ou
faire face aux nécessités de services. Ces recrutements s'effectuent selon les modalités des articles L 332-
23, alinéa 1 et 2 et L332-13 du Code général de la Fonction publique par délibération du 30 juillet 2020.
Par délibération N°20231109014DE monsieur le Président était également habilité à recourir à la création
et au recrutement d'emplois en contrat d'engagement éducatif selon les dispositions des articles LA32-1 à
L432-6 du code de l'action sociale et des familles.
Pour des questions de continuité d'activité et de bonne gestion des services il est proposé de reconduire
les délégations suivantes :
- Ester en justice pour l'ensemble des compétences exercées par l'EPCI,
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités
préalables (moins de 60 000€ HT) et dans la limite des inscriptions budgétaires.
S + À Lund
umene rtense 18 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE Atiribuer des aides économiques aux entrepreneurs après avis motivé de la commission
économique. Monsieur le Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil
communautaire de l'exercice de cette délégation sous couvert de la vérification de M. le vice-
président en charge de l’économie ;
Attribuer des aides à la diversification agricole après avis motivé de la commission agriculture.
Monsieur le Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil communautaire de
l'exercice de cette délégation sous couvert de la vérification du responsable de la commission.
Décider de la conclusion et de la révision ou louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans. Cette délégation porter exclusivement sur les locaux et biens suivants et sera soumise
à l'approbation préalable de la commission développement économique :
o Pépinière d'entreprises,
o Modules de l'hôtel d'entreprises,
o Pôle santé intercommunal.
o Maison de santé
Pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement et garantir la continuité du service public
au quotidien, il est proposé de donner au Président une délégation de signature lui permettant
de conclure certains contrats à durée déterminée pendant toute la durée du mandat. Cette
délégation concerne exclusivement des emplois non permanents, répondant à des besoins
ponctuels et limités dans le temps. Il s'agit notamment :
- des contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité (par exemple :
animation ou services techniques);
- des contrais à durée déterminée saisonniers (par exemple : animation ou services
techniques) ;
- des contrats à durée déterminée conclus pour assurer le remplacement temporaire d’un
agent indisponible (par exemple agent en congé maladie) ;
- ainsi que des contrats d'engagement éducatif (CEE) pour l'ALSH.
- Cette délégation est encadrée par les modalités des articles L332-13 du Code général de
la Fonction publique pour les agents non titulaires de remplacement, L332-23, alinéa 1 et
2 du Code général de la Fonction publique pour les agents occasionnels ou saisonniers,
afin d'assurer les accroissements d'activités ou faire face aux nécessités de services et par
les dispositions des articles L432-1 à L432-6 du code de l'action sociale et des familles
pour les emplois en contrat d'engagement éducatif (CEE) pour l'ALSH.
S —— À Lné
umene rtense 19 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR et 1 ABSTENTION (Christian
MAURIO) :
- Charge Monsieur le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble
des opérations exposées ci-dessous :
-_ Ester en justice pour l'ensemble des compétences exercées par l’EPCI,
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités
préalables (moins de 60 000€ HT) et dans la limite des inscriptions budgétaires.
- Attribuer des aides économiques aux entrepreneurs après avis motivé de la commission
économique. Monsieur le Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil
communautaire de l'exercice de cette délégation sous couvert de la vérification de M. le vice-
président en charge de l'économie ;
-_ Attribuer des aides à la diversification agricole après avis motivé de la commission agriculture.
Monsieur le Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil communautaire de
l'exercice de cette délégation sous couvert de la vérification du responsable de la commission.
-_ Décider de la conclusion et de la révision ou louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans. Cette délégation porter exclusivement sur les locaux et biens suivants et sera soumise
à l'approbation préalable de la commission développement économique :
o Pépinière d'entreprises,
o Modules de l'hôtel d'entreprises,
o Pôle santé intercommunal.
o Maison de santé
- conclure certains contrats à durée déterminée pendant toute la durée du mandat. Cette délégation
concerne exclusivement des emplois non permanents, répondant à des besoins ponctuels et
limités dans le temps. Il s’agit notamment :
o Des contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité (par exemple :
animation ou services techniques);
o Des contrats à durée déterminée saisonniers (par exemple : animation ou services
techniques) ;
o Des contrats à durée déterminée conclus pour assurer le remplacement temporaire d'un
agent indisponible (par exemple agent en congé maladie) ;
S — À a
umene rtense 20 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE o Ainsi que des contrats d'engagement éducatif (CEE) pour l’ALSH.
- Cette délégation est encadrée par les modalités des articles L332-13 du Code général de la
Fonction publique pour les agents non titulaires de remplacement, L332-23, alinéa 1 et 2 du Code
général de la Fonction publique pour les agents occasionnels ou saisonniers, afin d'assurer les
accroissements d'activités ou faire face aux nécessités de services et par les dispositions des
articles L432-1 à L432-6 du code de l'action sociale et des familles pour les emplois en contrat
d'engagement éducatif (CEE) pour l’ALSH.
-_ Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AP7 Désignation des délégués communautaire au Syndicat Mixte du SCOT Haut
Cantal Dordogne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1076 en date du 6 août 2021, portant statuts de la Communauté de
communes Sumène-Artense, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-1 :
Vu les statuts du Syndicat mixte du Scot Haut Cantal Dordogne ;
Sauf circonstances particulières s'y opposant, l'élection des délégués est soumise aux mêmes règles que
celles des élections au conseil communautaire. Toutefois, le conseil communautaire peut décider, à
l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret {article L5211-7 du CGCT).
Ainsi, les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des EPCI intéressés au scrutin à la majorité
absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est
déclaré élu (article L.5211-7)
En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux
syndicats.
Les conditions d'éligibilité, d'inéligibilité et d’incompatibilité sont identiques à celles prévues pour les
conseillers municipaux.
S D 4 À Lund
umene rtense 21 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE Les statuts Syndicat mixte du Scot Haut Cantal Dordogne prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du Conseil est porté à 7 représentants pour la Communauté de
communes ;
-_ Il'appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants.
Il est proposé au conseil de désigner les 7 représentants de Sumène Artense communauté au sein du
SCOT Haut Cantal Dordogne.
Il est procédé à un appel à candidatures pour désigner les 7 représentants de Sumène Artense
communauté au sein du SCOT Haut Cantal Dordogne suivants: Yves CHEYMOL, Éric MOULIER,
Christophe MORANGE, Raymond CORRE, Sébastien RAYNAUD, Hervé HERCHIN et Jérôme JUILLARD
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR et 1 ABSTENTION (Christian
MAURIO) :
- Désigne Yves CHEYMOL, Eric MOULIER, Christophe MORANGE, Raymond CORRE, Sébastien
RAYNAUD, Hervé HERCHIN et Jérôme JUILLARD pour représenter Sumène Artense communauté
au sein du SCOT Haut Cantal Dordogne
- _ Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AP8 Information sur la composition de la régie assainissement
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2221-1 à L.2221-14, R.2221-
1 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221 à R.2221-94
Vu la délibération N°20241205022DE en date du 5 décembre 2024 portant création de la régie
intercommunale de l'assainissement ;
Considérant que les statuts de la régie intercommunale de l'assainissement prévoient, dans leur article 7,
la constitution d’un Conseil d'exploitation, composé de 20 membres dont 16 représentants de Sumène
Artense communauté et 4 représentants des professions et activités intéressées par l'assainissement. En
outre, en vertu de l'article 7 des statuts de la régie intercommunale de l'assainissement, ces 20 membres
sont désignés par délibération conseil communautaire ;
Monsieur le Président expose à l'assemblée que suite à l'installation du nouveau conseil communautaire
il convient de désigner ses membres. La désignation de ses membres et l'élection de son président aura
lieu lors d'une prochaine réunion de la régie.
S — À Lens
umene rtense 22 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE Monsieur le Président rappelle que la composition du conseil d'exploitation est fixée par les statuts de la
régie. Les membres du conseil d'exploitation sont désignés par l'assemblée délibérante, sur proposition
du Président de la Communauté de communes et sont relevés de leurs fonctions dans les mêmes
conditions (article R.2221-5 du CGCT). La nomination des membres du conseil d'exploitation se fait par
délibération du Conseil communautaire. Leur révocation se fait également par délibération du Conseil
communautaire.
Le Conseil d'Exploitation est composé de 20 membres dont :
- 16 membres élus au sein du Conseil communautaire, sur proposition du Président de Sumène
Artense communauté, pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire.
Leur mandat peut être renouvelé. Chaque commune est représentée par un membre.
Commune Membre du conseil d'exploitation
ANTIGNAC
BASSIGNAC
BEAULIEU
CHAMPAGNAC
CHAMPS SUR TARENTAINE/MARCHAL
LA MONSELIE
LANOBRE
LE MONTEIL
MADIC
SAIGNES
SAINT PIERRE
SAUVAT
TREMOUILLE
VEBRET
VEYRIERES
YDES
S — À _-_
umene rtense 23 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTE - 4 membres représentants le collège des professions et activités intéressées par l'assainissement
désignés parmi les 4 Unités de Gestion de l'eau sur le territoire de Sumène Artense communauté.
Représentants des professions et activités | Membre du conseil d'exploitation
intéressées par l'assainissement
Représentant du SIDRE du Font Marilhou (hors élu
de l'exécutif de la communauté de communes)
Représentant du syndicat des eaux de la Haute
Artense (hors élu de l'exécutif de la communauté
de communes)
Représentant des communes du Syndicat des eaux
Burande Mortagne (hors élu de l'exécutif de la
communauté de communes)
Représentant de la commune de Saignes {hors élu
de l'exécutif de la communauté de communes)
Les unités de gestion de l'eau seront sollicitées pour désigner un membre du conseil d'exploitation.
AP9 Lieu du prochain conseil communautaire
Il est proposé au Conseil communautaire de choisir le lieu du prochain conseil communautaire dès lors
que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires et qu’il permet d'assurer la publicité des séances.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR désigne la commune de SAIGNES
comme lieu du prochain conseil communautaire.
La séance est levée à 20h35
Le secrétaire
S ee À
umene rtense 24 / Procès verbal conseil communautaire 2 avril 2026 COMMUNAUTÉ