Arrêté - attestation

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Arrêté - attestation Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Domazan. Lien du pdf (Arrêté - attestation)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, le 1 avril 2025

Autorisation de prélèvement à tir de sangliers du 1er avril 2025

au 31 mai 2025 à proximité des parcelles de production

agricole

Numéro 23347192

portant autorisation de régulation administrative du sanglier (Sus scrofa) à M. CROUZET Julien Gilbert. Commune(s) concernée(s) par la demande où les parcelles sont désignées avec l'outil "dessiner un polygone" de la demande en ligne

Commune : Domazan

Localisation de(s) parcelle(s) :

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Plan National de Maîtrise du Sanglier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2019-0183 du 1er juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2024-05-27-00003 du 27 mai 2024 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard et le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé en annexe ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21/03/2024 n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2025-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2025-03-21- 00015 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande en date du 30/03/2025 de M. Crouzet Julien , reçue complète le 31/03/2025 , Commune(s) concernée(s) par la demande où les parcelles sont désignées avec l'outil "dessiner un polygone" de la demande en ligne

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - 89 rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Commune : Domazan

Localisation de(s) parcelle(s) : - ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Gard ;

Considérant que la surpopulation du sanglier engendre dans le Gard des dommages aux biens et aux personnes considérables (dégâts agricoles de l'ordre de 241 734 € pour la campagne 2021-2022, de 272 000€ pour la campagne 2022-2023 et de 300 812 € pour la campagne 2023- 2024) ;

Considérant l’impérative nécessité d’intervenir compte tenu du risque pour la sécurité publique et les dégâts sur les biens qu’occasionne la présence de sangliers dans le département du Gard,

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts, désordres,

Considérant que l'application à droit constant du Plan National de Maîtrise du Sanglier n'a pas permis de limiter ces dommages, malgré l’augmentation continue des prélèvements par la chasse et que ces derniers doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative,

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article 1er :

M. Crouzet Julien

Adresse : 45 Chemin du Moulin à Vent 30390 Domazan

Société de chasse (le cas échéant) : est autorisé à détruire le sanglier par tir à l’affût et à l’approche, sans chien, au plus à 100 mètres à proximité des cultures identifiées dans sa demande en date du 30/03/2025, entre le jour d'obtention de cette autorisation et le 31 mai 2025. Il peut déléguer l’exercice des tirs à 1 tireurs maximum mentionnés dans sa demande en date du 30/03/2025.

Conformément à l'article L.424-4 du code de l’environnement, les tirs sont autorisés de jour, s'entendant comme le temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.

Les tireurs doivent être titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours et muni du timbre grand gibier.

L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite. L’utilisation d’appât est interdite.

Le titulaire de la présente autorisation s'assure que les tireurs chargés de la réalisation des tirs respectent les consignes de sécurité énoncées par le schéma départemental de gestion cynégétique du Gard. Toutes les précautions sont prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 150 mètres des lieux habités.

Article 2 :

Le titulaire de l'autorisation pour les tirs à l’affût et à l’approche renseigne le(s) carnet(s) de prélèvement remis par la fédération départementale des chasseurs du Gard. Ce(s) carnet(s) doit(vent) être retourné(s) complétés à la fédération départementale des chasseurs du Gard au plus tard le 30 juin 2025, qu’il y ait prélèvement ou pas.

Le non retour de ces bilans par le bénéficiaire du présent arrêté entraînera le refus par la direction départementale des territoires et de la mer de toute autre autorisation de chasse ou de destruction.

Article 3 :

Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.

Article 4 :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - 89 rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Le respect des dispositions de la présente autorisation est contrôlé par les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et les agents de développement de la fédération départementale des chasseurs du Gard.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.télérecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Article 6 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié à M. Crouzet Julien, le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de la commune procède à l’affichage du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - 89 rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2