Arrêté - 2025 010 Interdiction a la divagation des chiens et chats

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Arrêté - 2025 010 Interdiction a la divagation des chiens et chats Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Domazan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 010 Interdiction a la divagation des chiens et chats)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, 2025-010

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.

ARRÊTÉ DU MAIRE

Interdiction à la divagation des chiens et chats

Le Maire de la commune de DOMAZAN,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2212-2, formulant que la police du maire a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Vu l'article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime formulant que « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Il peut être ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Il peut être prescrit que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».

Vu La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

Rappelant ce qu’est l’état de divagation :

- Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

- Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

- Que la loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Un troupeau de moutons pacageant sur les terrains d’autrui a ainsi pu être considéré comme étant en état de divagation.

Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens et chats,2025-010

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.

ARRETE :

Article 1 : Tout propriétaire de chien doit tenir son animal en laisse sur les voies, parcs et jardins

publics, à l'intérieur de l'agglomération.

Article 2 : Tout chien ou chat errant, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit, sans délai,

à la fourrière.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende :

La violation de cet arrêté sera sanctionnée par une contravention de première classe dont le montant s’élève à 38 € au maximum en vertu de l’article R. 610-5 du Code pénal. Le contrevenant pourra également encourir une contravention de deuxième classe, d’un montant maximum de 150 €, s’il tombe sous le coup de l’article R. 622-2 du Code pénal qui réprime le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes.

Article 4 : Cas des chiens ou des chats qui feraient preuve d’agressivité

Si un chien ou plus rarement un chat représente un danger, celui-ci pourra faire l’objet d’un placement dans « un lieu de dépôt adapté », défini comme « un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l’espèce » qui doit en outre être gardé ou surveillé dans les conditions définies au II de l’article 4 du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux. Le lieu de dépôt répondant à ces critères pourra être une fourrière. Toutefois, tout autre espace répondant aux critères précités pourra également servir de « lieu de dépôt ».

Les frais de mise en fourrière seront à la charge du propriétaire de l’animal.

Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la directrice de la police intercommunale, les agents de la

surveillance publique, M. le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

DOMAZAN le 01/10/2025

Le Maire, Louis DONNET