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Compte-Rendu - compte rendu du 27 05 19. affichage Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 05 19. affichage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

Nbre de conseillers : 23 Réunion du 27 MAI 2019

Nbre de présents : 13 Convocation du 21 MAI 2019

Nbre de votants : 16 Affichage du 21 MAI 2019

Pouvoirs : 3

Secrétaire de séance : Madame Sandrine MARIE

Le lundi vingt-sept mai deux mil dix-neuf à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc HEBERT, Maire

Etaient présents : S. LEBERRURIER, M. LE MAZIER, E. ESNAULT, S. MARY adjoints, E. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. PIERRE, B. DELAMARRE, A. NEEL TILLARD, D. VAUDORE, C. MARIE, M. GUYOT

Absents représentés : A. SIMON (pouvoir à S. LEBERRURIER), B. BRAUD (pouvoir à B DELAMARRE), O. MALASSIS (pouvoir à M. LE MAZIER), Absents non représentés : C. SENECAL, R-M. GARBI (excusé), F. BECASSE, V. PAON, G. BARRAUD (excusée), F. GUILLOCHIN, B. DUBOURG,

Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 avril 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 29 avril 2019.

Objet : Avis de la commune sur le projet de PLUi Est arrêté en Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom le 27/02/2019

Monsieur le Maire souligne que le projet de PLUi Est, arrêté en Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom le 27 février 2019, est soumis pour avis aux Conseils municipaux des communes concernées.

Cet avis est à rendre dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.

Il précise que, lorsqu'une commune-membre de l’EPCI émet un avis défavorable sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant de l’EPCI délibère à nouveau et arrête le projet de PLUi à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables :

 Orientation 1 : Conforter l’armature urbaine pour contribuer au rayonnement du territoire de Pré-Bocage Intercom ;  Orientation 2 : Stimuler le développement socio-économique du territoire pour assurer son dynamisme et son bon fonctionnement ;

 Orientation 3 : Mieux prendre en compte le cadre de vie et l’environnement pour protéger le patrimoine et préserver les ressources du territoire.

Monsieur le Maire présente les pièces du dossier de PLUi Est arrêté et notamment les règles qui impactent la commune, dont les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, et entendu les remarques des membres du conseil municipal :

- De corriger dans l’OAP « site 11 », reprenant le périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée nommée Fontaine Fleurie/Ecanet, l’erreur matérielle indiquant la création d’une passerelle piétonne. Cette demande avait déjà été formulée avant l’arrêt du PLUi Secteur Est (voir le 1 de l’annexe à cette présente délibération) ; - De modifier dans l’OAP « site 11 », reprenant le périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée nommée Fontaine Fleurie/Ecanet, le type d’accès entre la rue de la Fontaine Fleurie et la rue Georges Clémenceau par une voirie voiture accompagnée de déplacements doux (piéton + piste cyclable) (voir le 2 de l’annexe à cette présente délibération) ; - De Prévoir dans l’OAP « site 11 », reprenant le périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée nommée Fontaine Fleurie/Ecanet, une voirie partagée permettant de concilier déplacement automobile et déplacement doux sur les deux accès au Nord-Est du site (voir le 3 de l’annexe à cette présente délibération) ;

- De conditionner toute modification et/ou apport sur façade type pré-enseigne ou publicité, sur une construction classée au titre du patrimoine bâti de la reconstruction, à une déclaration préalable avant l’exécution des travaux ; - De revoir la rédaction du tableau des destinations et sous-destinations en zone naturelle du règlement écrit du PLUi Secteur Est et notamment celle concernant les destinations logement et hébergement hôtelier et touristique :  Concernant la sous-destination Logement, il est autorisé sous conditions la construction de logements en STECAL d’activité économique en zone agricole alors qu’il est interdit la construction de logements en STECAL d’activité économique en zone naturelle et ce avec la même rédaction dans les paragraphes détaillant ce qu’il est permis de faire sous conditions aux pages 116 et 138. Il paraitrait donc cohérent que des constructions à destination d’habitationpuissent être autorisées sous conditions dans l’ensemble des STECAL dédiés à l’activité économique dans les zones agricoles et naturelles ;

 Concernant la sous-destination Hébergement hôtelier et touristique, celle-ci est autorisée sous conditions en zone agricole afin que des bâtiments anciens ayant un caractère patrimonial puissent être transformés et accueillir une activité touristique dédiée à l’hébergement touristique dans le tableau des destinations page 116. Le tableau des destinations pour la zone naturelle, page 138, lui, n’autorise pas l’hébergement hôtelier et touristique sous conditions. Il convient donc de corriger cela afin d’ouvrir cette opportunité également aux bâtiments présentant un caractère patrimonial en zone naturelle et ainsi préserver l’identité du territoire par la réhabilitation et la protection de ses constructions ;

Entendu l’observation des membres du conseil municipal sur la possibilité de créer une liaison douce reliant Villers-Bocage et Villy- Bocage par la Route Départementale 6.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de PLUi Est arrêté, avec les remarques susmentionnées et transmet cet avis à Pré-Bocage Intercom.

Objet : Avis de la commune en tant que gestionnaire d’un réseau d’assainissement collectif sur le projet de PLUi Est arrêté en Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom le 27 février 2019

Monsieur le Maire rappelle les dispositions entrées en vigueur des lois Solidarité et Renouvellement Urbains, Urbanisme et Habitat, ENE et ALUR.

Il souligne que le projet de PLUi Est, arrêté en Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom le 27 février 2019, est soumis pour avis aux Conseils municipaux des communes concernées. Cet avis est à rendre dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable. La commune peut-être en outre consultée lorsque celle-ci est gestionnaire d’un réseau d’assainissement collectif pour définir l’adéquation de la capacité du réseau à accueillir l’évolution de la population projetée dans le cadre du projet de PLUi.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Monsieur le Maire présente les pièces du dossier de PLUi Est et notamment les règles qui impactent la commune, dont les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, il convient de préciser que :

 En termes de réseau d’assainissement « eaux usées » :

Les capacités actuelles du réseau d’assainissement eaux usées permettent de répondre au projet de développement communal.

 En termes de réseau d’assainissement « eaux pluviales » :

Les capacités actuelles du réseau d’assainissement eaux pluviales sont en adéquation avec les potentielles futures constructions, notamment en raison du coefficient de perméabilité à la parcelle indiqué dans le règlement écrit du PLUi. Les ouvrages et équipements existants sont suffisants pour l’absorption du ruissellement des eaux pluviales découlant des futures voiries.

 En termes de fonctionnement de la station d’épuration :

Après une étude effectuée en interne par les services communaux, il convient de souligner que la capacité nominale de la station communale s’élevant actuellement à 5200 équivalent habitants ne semble pas pouvoir supporter une charge future induite par la réalisation de 445 logements à Villers-Bocage , par le développement de la zone d’activités communale et par l’extension de Villy- Bocage (84 logements).

En effet, la charge entrante moyenne actuelle s’élève à 75 % et passerait à 101 % à l’horizon 2035 après l’urbanisation mentionnée ci-avant.

Afin de répondre à l’urbanisation à venir, il conviendrait de prévoir :

 une augmentation de la charge de la station d’épuration,

 une amélioration des ouvrages de traitement,

 une augmentation des moyens de stockage de boues,

 un poste de relèvement pour les constructions prévues dans le prolongement du lotissement « Le Val Noziot ». Nota : les surfaces d’épandage sont suffisantes.

 Qu’un diagnostic assainissement eaux usées et eaux pluviales va être engagé par la municipalité dans les mois à venir ; lequel permettra de cerner plus précisément les limites de fonctionnement des ouvrages et équipements existants, et d’appréhender les investissements à mettre en place pour répondre au projet d’urbanisation des communes de Villers- Bocage et Villy-Bocage tout en respectant le milieu récepteur « La Seulline ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de PLUi Est arrêté, avec les observations et réserves susmentionnées et transmet cet avis à Pré-Bocage Intercom.

Objet : Avis de la commune en tant que gestionnaire d’un réseau d’eau potable sur le projet de PLUi Est arrêté en Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom le 27 février 2019

Il souligne que le projet de PLUi Est, arrêté en Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom le 27 février 2019, est soumis pour avis aux Conseils municipaux des communes concernées. Cet avis est à rendre dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable. La commune peut-être en outre consultée lorsque celle-ci est gestionnaire d’un réseau d’eau potable pour définir l’adéquation de la capacité du réseau à accueillir l’évolution de la population projetée dans le cadre du projet de PLUi.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Monsieur le Maire présente les pièces du dossier de PLUi Est et notamment les règles qui impactent la commune, dont les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, il convient de préciser que :

 En termes de réseau d’eau potable :

Afin de répondre à l’urbanisation à venir, il conviendrait de prévoir :

 Un renforcement et individualisation de la conduite d’acheminement de l’eau en tête de réseau par le Syndicat Mixte de Production d’Eau région sud Bessin Pré-Bocage Val d’Orne (SMPE).

 Un renforcement des canalisations sur les secteurs suivants : Rue d’Aunay et Fontaine Fleurie.

 En termes de capacité de stockage :

Considérant que la consommation d’eau moyenne actuelle s’élève à 402 m3/jour, et après une étude effectuée en interne par les services communaux, il convient de souligner que la capacité des installations de stockage (950 m3) devrait permettre de répondre à l’augmentation de la population future induite par la réalisation de 445 logements et le développement de la zone d’activités communale (+130 m3/jour).

 Un diagnostic eau potable va être engagé par la municipalité dans les mois à venir ; lequel permettra de cerner plus précisément les limites des ouvrages et équipements existants, et d’appréhender les investissements à mettre en place pour répondre au projet d’urbanisation de la commune.

 Une étude hydraulique, dont les conclusions vont être prochainement connues, apportera davantage d’informations techniques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de PLUi Est arrêté, avec les observations et réserves susmentionnées et transmet cet avis à Pré-Bocage Intercom.

Objet : Projet de Zone d’Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie - Ecanet » - Désignation des membres du Comité de Pilotage en charge du suivi du dossier de ZAC.

Le Conseil municipal a décidé en 2013 d’inscrire la réalisation du projet d’habitat portant sur les secteurs Fontaine Fleurie et Ecanet dans le cadre d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté, réalisée sous forme de concession d’aménagement.

Lle Conseil municipal a désigné le 9 avril 2019 la société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) comme aménageur- concessionnaire de la ZAC « Fontaine Fleurie-Ecanet ».

L’aménageur aura notamment pour missions de mener l’ensemble des études nécessaires à l’élaboration des dossiers de création et de réalisation de la ZAC, et permettant les travaux d’aménagement de la zone. Il sera ensuite chargé d’assurer la commercialisation des lots destinés à accueillir les futurs logements.

Cette dernière sera notamment associée durant toute la phase d’études par le biais d’un Comité de Pilotage (COPIL) : le Comité de Pilotage travaillera de concert avec l’aménageur sur l’ensemble des thématiques nécessaires au montage des dossiers de la ZAC : définition du périmètre opérationnel, de la programmation, du plan de composition, des enjeux de développement durable et de qualité environnementale, des prescriptions architecturales et paysagères, etc.

Le Comité de Pilotage aura ainsi pour rôle de valider les éléments élaborés par l’aménageur. Les éléments ainsi définis et validés entre le COPIL et l’aménageur seront soumis au Conseil municipal à chaque étape d’approbation des dossiers de ZAC.

Par conséquent, au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de valider la constitution d’un Comité de Pilotage chargé de suivre les études de ZAC et de valider les éléments élaborés par l’aménageur, de fixer la composition de ce Comité de Pilotage à sept membres titulaires et trois suppléants, et de procéder à la désignation des 7 membres titulaires et des 3 membres suppléants du Comité de Pilotage par vote à main levée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :- VALIDE la constitution d’un Comité de Pilotage chargé de suivre les études portant sur le projet de Zone d’Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie – Ecanet » et de valider les éléments élaborés par l’aménageur.

- DÉCIDE de procéder à la désignation des membres du Comité de Pilotage par vote à main levée.

Vote pour la désignation des membres titulaires du Comité de Pilotage « ZAC Fontaine Fleurie » :

Considérant les résultats du vote, DESIGNE les membres titulaires du Comité de Pilotage suivants :

Marc HEBERT, Stéphanie LEBERRURIER, Michel LE MAZIER, Eric ESNAULT,Sandrine MARY, Serge PIERRE Bruno DELAMARRE

Vote pour la désignation des membres suppléants du Comité de Pilotage « ZAC Fontaine Fleurie » :

Considérant les résultats du vote, DESIGNE les membres suppléants du Comité de Pilotage suivants :

Cédric MARIE, Micheline GUILLAUME, Olivier MALASSIS

- PRÉCISE que le Comité de Pilotage et l’aménageur devront rendre compte régulièrement de l’avancement des études portant sur le projet de ZAC « Fontaine Fleurie-Ecanet », notamment préalablement aux décisions d’approbation des dossiers de ZAC qui seront prises par le Conseil municipal.

Objet : Travaux de restructuration du site sportif : choix des entreprises pour les lots 1 et 2

Monsieur le Maire mentionne que, par délibération du 25 février 2019, le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet définitif du projet de restructuration du site sportif, dont l’estimation à ce stade s’élevait à 2 534 307.40 € (hors prestations supplémentaires éventuelles) de travaux dont 1 879 904.25 € HT pour la réalisation des terrains, de la piste et des éclairages.

Il rappelle que, conformément au vote du budget primitif 2019 et à la délibération susmentionnée, une consultation d’entreprises a été conduite selon une procédure adaptée pour mener à bien ces travaux. Cette consultation comprenait 13 lots :

Après analyse de ces offres par le cabinet CHANEAC, Monsieur le Maire annonce les entreprises les mieux disantes :

ENTREPRISES MONTANT HT MONTANT TTC Estimation HT du maître d’œuvre Différence par

rapport à

l’estimation

Lot 1 Terrassements,

revêtements, terrains des sports,

piste d’athlétisme, VRD

Offre de base

ART DAN 1 447 516.95 € 1 737 020.34 € 1 566 691.75 € - 7.6 %

Lot 1 Terrassements,

revêtements, terrains des sports,

piste d’athlétisme, VRD

PSE n° 1

ART DAN 34 223.50 € 41 068.20 € 37 728.00 € - 9.3 %

Lot 1 Terrassements,

revêtements, terrains des sports,

piste d’athlétisme, VRD

PSE n° 2

ART DAN 5 500.00 € 6 600.00 € 6 050.00 € - 9.1 %

Lot 1 Terrassements,

revêtements, terrains des sports,

piste d’athlétisme, VRD

PSE n° 3

ART DAN 12 659.55 € 15 191.46 € 21 775.00 € - 41.8 %

Lot 2 Eclairage des terrains de

sport

Offre de base

SORAPEL 216 793.50 € 260 152.20 € 313 212.50 € - 30.8 %

Lot 2 Eclairage des terrains de

sport

PSE n° 1

SORAPEL 28 792.00 € 34 550.40 € 36 000.00 € - 20.0 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du résultat de la consultation pour les lots 1 et 2. et décide de retenir les entreprises précitées pour les offres de base, ainsi que la prestation supplémentaire éventuelle suivante : Pour le lot 1 : PSE n° 1 d’un montant de 34 223.50 € HT

Objet : Programme de constructions réalisé par PARTELIOS HABITAT rue aux Grains : convention de rétrocession des espaces communs

Monsieur le Maire rappelle que la société PARTELIOS HABITAT a déposé un permis de construire, en vue de réaliser un groupe d’habitations composé de onze logements individuels de type T3 et T4 situé aux 4 et 8 rue aux Grains.

Par souci d’égalité de traitement des administrés, Monsieur le Maire suggère que la municipalité reprenne en propriété les espaces communs, une fois l’opération terminée et réceptionnée.

Par conséquent, il propose de conventionner avec PARTELIOS HABITAT afin que les espaces communs et équipements collectifs (réseaux) soient rétrocédés gracieusement à la commune dès réception totale des dits ouvrages et réalisation des constructions ; la propriété, la jouissance et l’entretien incombant à PARTELIOS HABITAT jusqu’à la prise de possession par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la rétrocession des espaces communs et équipements collectifs de l’opération de construction de onze logements située aux 4 et 8 rue aux Grains et précise que les frais notariés seront à la charge de PARTELIOS HABITAT.

Objet : Cession des parcelles cadastrées AH n° 82 et AH n° 99 par l’Etat : droit de priorité accordé à la commune

Monsieur le Maire informe que l’Etat envisage de céder les parcelles cadastrées AH n° 82 (2727 m2) et AH n° 99 (7340 m2) situées sur la commune. Il localise ces terrains comme suit : le premier en bordure de l’autoroute sous le chemin de Cheux ; le second en bordure de l’autoroute au-dessus du chemin de Cheux et en limite de commune.

Un droit de priorité est accordé aux communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires d’un droit de préemption urbain sur les projets de cession des biens de l’Etat. En respect de ces dispositions, l’Etat propose de vendre les terrains ci-dessus mentionnés moyennant un prix de vente fixé à 2000 € pour la parcelle cadastrée AH n° 82, et à 5500 € pour la cadastrée parcelle AH n° 99, hors frais et hors droits.

Monsieur le Maire suggère que la commune acquière la parcelle AH n° 82 d’une superficie de 2727 m2 pour la somme de 2000 € (hors frais et droits) en raison de sa position (le long de la route de Caen) ; laquelle pourrait éventuellement être utilisée pour un aménagement d’entrée de ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle AH n° 82 d’une superficie de 2727 m2 pour la somme de 2000 € (hors frais et droits) et renonce à l’acquisition de la parcelle AH n° 99 d’une superficie de 7340 m2.

Objet : Implantation d’armoires de télécommunication : approbation des conventions d’occupation du sol

Monsieur le Maire informe que la société COVAGE Calvados est chargée par le Département de mener des travaux de déploiement de la fibre optique.

Afin de permettre ce déploiement, des armoires de télécommunication doivent être implantées à différents endroits sur la commune.

Par conséquent, Monsieur le Maire précise qu’il convient de lui permettre de signer des conventions d’occupation du sol permettant l’implantation de ces armoires, lesquelles conventions comprennent les dispositions essentielles suivantes :

■ La commune consent à l’opérateur une servitude de passage en sous-sol et d’implantation du mobilier urbain sur les parcelles ci-dessus désignées pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir son réseau. ■ L’opérateur a le droit de pénétrer en tout temps sur les parcelles désignées et d’établir des bornes ou balises de repérage de ses infrastructures,

■ La commune ne doit pas entraver l’exercice du droit de passage et ne doit procéder à aucune construction ou autre aménagement sur les emprises du droit de passage. Néanmoins, la commune peut démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété moyennant un délai de prévenance de six mois de l’opérateur.

■ Les autorisations ci-dessus sont accordées par la commune à titre gratuit.

■ La constitution de servitude de passage en sous-sol du réseau est valable pendant toute la durée d’exploitation de l’artère de télécommunication sans que ce droit ne puisse être supérieur à 99 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions d’occupation du sol au profit de COVAGE CALVADOS, en vue de l’implantation d’armoires de télécommunication.

Objet : Adhésion à ingéEAU Calvados – Agence technique départementale du Calvados

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cetteagence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 20 juin 2016 proposant la création d’une Agence Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu les statuts de l’Agence IngéEAU adoptés par son assemblée générale constitutive le 30 mars 2018 et révisés par son assemblée générale extraordinaire le 28 mai 2018 notamment l’article 5 selon lequel : « Sont membres de IngéEAU Calvados, le Département du Calvados, les Communes, syndicats de communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département qui ont adhéré dès sa création, et les communes, syndicats de communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département ayant adhéré à IngéEAU Calvados après sa création, ... »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et compte tenu de l’intérêt pour la commune d’une telle structure, à l’unanimité,

DECIDE :

 d’adhérer pour une durée de 3 ans à l’Agence, avec renouvellement tacite, pour une assistance technique dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

 d’approuver les statuts de l’Agence,

 de désigner, Monsieur Michel LE MAZIER, comme son représentant titulaire de l’Agence,

PREND ACTE :

 que l’adhésion de base est prise en charge financièrement par la communauté de communes Pré-Bocage Intercom  des conditions de retrait de l’Agence et de l’option fixées à l’article 7 des statuts.

Objet : Tarifs des services périscolaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs des services périscolaires comme suit :

Pour mémoire

tarifs actuels Tarifs applicables au 2/09/2019

Tarif garderie maternelle matin 1.80 € 1.80 €

Tarif garderie maternelle soir 2.50 € de 16h15 à 17h30 2.30 € de 17h30 à 18h30 2.50 € de 16h15 à 17h30 2.50 € de 17h30 à 18h30

Tarif garderie primaire matin 1.80 € 1.80 €

Tarif étude surveillée primaire

soir 2.40 € 2.50 €

Au-delà de 18 h 30, tout dépassement sera facturé 3 € pour la garderie maternelle du soir et pour l’étude surveillée primaire du soir.

Objet : Adoption du règlement intérieur des services périscolaires

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de revisiter le règlement intérieur des services périscolaires.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de règlement, par 15 voix POUR et 1 CONTRE, approuve le projet de règlement intérieur des services périscolaires,

Objet : Création de deux postes d’agent de maîtrise dans le cadre de la promotion interne

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la promotion interne, deux agents nommés sur un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe sont inscrits sur la liste d’aptitude d’agent de maîtrise.

Vu la liste établie par Monsieur le Président du Centre de Gestion,

Afin de nommer ces agents sur ce grade, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer deux postes d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er juin 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création de deux postes d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er juin 2019. Objet : Intervention de la Troupe Tonton Marcel sur le territoire communal dans le cadre du 75ème anniversaire du débarquement et de la bataille de Normandie

Monsieur le Maire indique qu’il a sollicité l’association « Troupe Tonton Marcel » pour organiser une prestation sur la commune dans le cadre du 75ème anniversaire du débarquement et de la bataille de Normandie.

Comme elle l’a déjà effectué en 2014, la Troupe Tonton Marcel propose à la municipalité de constituer un parcours composé de différentes scénettes théâtralisées présentées à différents endroits sur le territoire communal, et rappelant l’évènement historique. Cette animation pourrait se tenir sur les trois jours suivants : 30 juin, 5 juillet et 23 août 2019

Monsieur le Maire rappelle que ce type d’animation avait connu un vif succès en 2014 et qu’il semble opportun de renouveler cette expérience. Il indique que la Troupe Tonton Marcel doit être aidée financièrement afin de réaliser cette prestation, sachant que le budget prévisionnel de cette action a été estimé à 1500 €.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention à ladite association à hauteur de 900 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix POUR et 7 CONTRE, décide d’attribuer à la Troupe Tonton Marcel une subvention exceptionnelle de 900 € à l’occasion de l’organisation de visites théâtralisées sur la commune, dans le cadre du 75ème anniversaire du débarquement et de la bataille de Normandie.