Compte-Rendu - compte rendu du 29 10 18

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Compte-Rendu - compte rendu du 29 10 18 Document publié le Lundi 29 octobre 2018 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 29 10 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Tourisme,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2018-083 Nbre de conseillers : 23 Réunion du 29 octobre 2018

Nbre de présents : 12 Convocation du 24 octobre 2018

Nbre de votants : 17 Affichage du 24 octobre 2018

Pouvoirs : 5

Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MARIE

Le lundi vingt-neuf octobre deux mil dix-huit à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc HEBERT, Maire Etaient présents : S. LEBERRURIER, M. LE MAZIER, E. ESNAULT, adjoints, E. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. PIERRE, B. DELAMARRE, A. SIMON, A. NEEL TILLARD, D. VAUDORE, C. MARIE,

Absents représentés : S. MARY (pouvoir à S. LEBERRURIER), B. BRAUD (pouvoir à B. DELAMARRE), RM. GARBI (pouvoir à M. HEBERT), O. MALASSIS (pouvoir à M. LE MAZIER), M. GUYOT (pouvoir à C.MARIE)

Absents non représentés : C. SENECAL, V. PAON, F. BECASSE, G. BARRAUD, F. GUILLOCHIN, B. DUBOURG Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 septembre 2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 24/09/2018.

Objet : Communauté de communes Pré-Bocage Intercom : assainissement : schémas directeurs d’assainissement - modification statutaire

Monsieur le Maire indique que lors du Conseil Communautaire du 26/09/2018, une modification statutaire a été approuvée à l’unanimité.

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit autoriser ou non la communauté de communes à faire une modification statutaire (délibération n° 20180926-14 de la communauté de communes en annexe).

Les statuts de Pré-Bocage Intercom, et notamment la compétence facultative « assainissement non collectif des eaux usées », précisent que la communauté de communes « assure la réalisation des Schémas Directeurs d’Assainissement pour le compte des communes qui n’en sont pas dotées ».

Avec la création des communes nouvelles, il est nécessaire de faire évoluer les statuts. Pour cela, il convient de retirer la mention « qui n’en sont pas dotées ».

Demande de modification statutaire de Pré-Bocage Intercom :

« La communauté de communes assure la réalisation des Schémas Directeurs d’Assainissement pour le compte de ses communes membres ».

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification statutaire susmentionnée, et acceptée par délibération n° 20180926-14 de la communauté de communes.

Objet : Communauté de communes Pré-Bocage Intercom : organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ASLH) le mercredi - modification statutaire

Monsieur le Maire indique que lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2018, une modification statutaire a été approuvée à l’unanimité.

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit autoriser ou non la communauté de communes à faire une modification statutaire (délibération n° 20180926-12 de la communauté de communes en annexe).

Le décret du 23 juillet 2018 modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire et l'accueil de loisirs extrascolaire sera désormais celui qui se déroule les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires.

Ainsi, une communauté de communes compétente uniquement en matière d’activités extrascolaires devra introduire une modification statutaire si elle souhaite pouvoir assurer les activités périscolaires du mercredi toute la journée ; il en va de même si cet EPCI n’était compétent que pour les activités périscolaires du mercredi après-midi, les statuts devront être modifiés pour étendre la compétence à la journée entière.

Cette compétence est désormais à inscrire dans le bloc de compétence « action sociale d’intérêt communautaire ».

Rappel des statuts de PBI :

« B – COMPETENCES OPTIONNELLES

2° Politique du logement et du cadre de vie

[...]

La communauté de communes est compétente pour :

- toutes les activités dédiées à la jeunesse (hors compétence scolaire et périscolaire), - l’organisation des accueils périscolaires uniquement des mercredis après-midi ;

- l’organisation des transports périscolaires des écoles vers les accueils périscolaires uniquement des mercredis après- midi. »

Objectif : Faire évoluer les statuts de Pré-Bocage Intercom relative à la compétence jeunesse,

Demande de modification statutaire de Pré-Bocage Intercom :

DEPLACER ladite compétence jeunesse du bloc « 2° Politique du logement et du cadre de vie » vers le bloc « 5° Action sociale d’intérêt communautaire » des compétences optionnelles de Pré-Bocage Intercom ;

RETIRER des statuts :

« La communauté de communes est compétente pour :

 toutes les activités dédiées à la jeunesse (hors compétence scolaire et périscolaire),  l’organisation des accueils périscolaires uniquement des mercredis après-midi ;  l’organisation des transports périscolaires des écoles vers les accueils périscolaires uniquement des mercredis après-midi».

PROPOSER de compléter dans une délibération annexe la définition d’intérêt communautaire de l’action sociale comme suit :

« La communauté de communes est compétente pour :

 toutes les activités dédiées à la jeunesse (hors compétence scolaire et périscolaire),  l’organisation des accueils périscolaires des mercredis toute la journée ».

Pour information

En vertu de l’article L5214-16 du CGCT, le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a approuvé à l’unanimité, dans une seconde délibération, la définition de l’intérêt communautaire de l’action sociale.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification statutaire susmentionnée, et acceptée par délibération n° 20180926-12 de la communauté de communes.

Objet : Mise à disposition gratuite de locaux en faveur de l’association « Les Restaurants du Cœur »

Monsieur le Maire rappelle que l’association « Les Restaurants du Cœur » occupe depuis de nombreuses années des locaux au sein de de la salle polyvalente située Place de Gaulle.

Par ailleurs, le Département du Calvados occupait des locaux rue Saint Germain lui permettant d’accueillir le centre médico- social. Or, le Département, souhaitant occuper des locaux plus restreints, a mis fin à cette occupation.

Dans ces circonstances, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de soutenir l’action de l’association « Les Restaurants du Cœur » en lui faisant bénéficier des locaux situés rue Saint Germain d’une superficie d’environ 135 m2. Monsieur le Maire explique que cette solution, approuvée par l’association, permet d’anticiper la fin de la mise à disposition des locaux au sein de la salle polyvalente située Place de Gaulle ; laquelle est vouée à la démolition.

Les principales dispositions de la convention indiquent que :

 ces locaux sont destinés exclusivement aux Restaurants du Cœur,

 la mise à disposition est consentie à titre gratuit,

 les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) sont pris en charge par la commune,  l’association prend à sa charge les frais de téléphonie/internet et d’entretien des locaux,  la convention est conclue pour une durée de un an reconductible par tacite reconduction ; sauf dénonciation avec préavis de 3 mois avant la date anniversaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée de mise à disposition à l’association « Les Restaurants du Cœur » d’un local d’environ 135 m2, situé 16 rue Saint Germain à Villers-Bocage.

Objet : PERSONNEL : suppression de six postes

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 septembre 2018,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression des postes suivants :

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE NOMBRE TEMPS DE TRAVAIL

Technique

Adjoint technique

Adjoint technique 1 1 35h00 26h30

Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 2 35h00

Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 35h00

Sécurité Agents de police Gardien-Brigadier 1 35h00

Il est précisé que ces postes sont supprimés suite à des avancements de grade.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la suppression des six postes ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Objet : Subvention au budget annexe « atelier municipal : revente d’électricité »

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération en date du 1er septembre 2011, a créé le budget annexe « atelier municipal : revente d’électricité » ; ceci dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’atelier municipal.

Ce budget annexe identifie en outre la recette perçue au titre de la revente d’énergie produite auprès d’EDF.

Or, en 2018, cette recette représente la somme de 7 548.82 € alors que la dépense d’amortissement annuelle à couvrir s’élève à 8 583.96 €.

Considérant que la commune est le seul usager/bénéficiaire de ce service, Monsieur le Maire propose que le budget principal participe à l’équilibre de ce budget annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle annuelle de 1 036€ au budget annexe « atelier municipal : revente d’électricité » et de procéder à la décision modificative suivante : Article 022 - 1 036 €

Article 6748 + 1 036 €

Objet : Créances éteintes : Services des eaux et de l’assainissement

Vu les bordereaux de situations (eau 1 123.71 € et assainissement pour 1 032.88 €) portant sur les années 2015, 2016, 2017 et 2018 dressés par la Trésorière de Villers-Bocage ;

Considérant que des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ont été rendues ;

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de l’extinction des créances figurant sur les bordereaux de situations joints dressés par la Trésorière de Villers-Bocage et s'élevant à la somme de 1 123.71 € (eau) et 1 032.88 € (assainissement) et décide de procéder aux décisions modificatives suivantes :

Service des eaux - article 022 : - 1 124 €

- article 6542 : + 1 124 €

Service de l’assainissement - article 022 : - 1 033 €

- article 6542 : + 1 033 €