Procès Verbal - pv conseil municipal

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Procès Verbal - pv conseil municipal Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Coimères. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire, MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Convocation du 12 avril 2024

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion qui aura lieu le mardi 16 avril 2024, à 18 heures 30, à la mairie, dont l’ordre du jour est le suivant :

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 29 mars 2024 ; Compte administratif 2023 ;

Compte de gestion 2023

Affectation du résultat ;

Budget primitif 2024 : Vote du budget ; Fongibilité des crédits ;

Indemnités des élus ;

Redevance d’occupation du domaine public (Orange) ;

Désignation des membres de la CCID (commission communale des impôts directs) ; Recrutement d’agents non titulaire de remplacement ;

Service de remplacement du Centre de Gestion 33 (renouvellement de la convention) ; Délégations du conseil au Maire ;

Questions diverses.

Le Maire,

Christian DECOUCHE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 16 avril 2024, à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie de Coimères pour une réunion ordinaire, sous la présidence de M. Christian DECOUCHE, Maire.

Etaient présents :

Mmes GANS Estelle, PEREIRA Catherine, RITTORI Mathilde, DUFRESNE Sandra, CORRADI Sandrine

MM. DECOUCHE Christian, DOUCET Philippe, PANNUTI Robert, GRENIER Pierre, DA SILVA PEREIRA Carlos, LARROZE Alain, MAURIAC Régis

Absents excusés :

M. MULLER Tony

Pouvoirs :

M. MULLER Tony à M. DOUCET Philippe

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation de MAURIAC Régis en qualité de secrétaire de séance.

De plus, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Céline PETIT, secrétaire de mairie, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 mars 2024

En l’absence d’observations, le procès-verbal du conseil municipal du 29 mars 2024 est approuvé à l'unanimité.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 16 avril 2024

Délibération n°2024-018 : Vote du Compte Administratif 2023

Le Conseil municipal examine le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par Monsieur MORIN Jean-Claude, Maire sortant, qui s’établit ainsi :

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 69 836,38 € 53 170,11 €

Opérations de l'exercice 807 054,42 € 907 138,55 € 351 959,39 € 311 788,06 €

TOTAUX 807 054,42 € 976 974,93 € 405 129,50 € 311 788,06 €

Résultats de clôture 169 920,51 € 93 341,44 € 76 579,07 €

Restes à réaliser 2 869,36 € 2 594,00 € 275,36 €

RESULTATS DEFINITIFS 169 920,51 € 93 616,80 € 76 303,71 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2023.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération n°2024-019 : Approbation du compte de gestion 2023 dressé par les comptables du SGC LA RÉOLE

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 16 avril 2024

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve, de sa part.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération n°2024-020 : Vote du Budget Primitif 2024

Le maire propose au vote le projet de budget pour l’exercice 2024, comme présenté dans le tableau ci-dessous :

Le budget primitif, pour l’exercice 2024, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 853 085.03 € 873 656,03 € 171 400,80 € 150 829,80 €

Opérations d’ordre 20 571.00 € 0,00 € 33 681,70 € 20 571,00 €

TOTAL 873 656,03 € 873 656,03 € 171 400,80 € 171 400,80 €

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme présenté :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2024_021 : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2024

Par délibération n° 2023_017 du 03/04/2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

− Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,23 %

− Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 41,54 %

− Taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 13,89 %

Monsieur le maire propose de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :

TFB : 35,23 %

TFPNB : 41,54 %

TH : 13,89 % (taux communal en 2019)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les taux d’imposition tels que présentés par Monsieur le maire.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 16 avril 2024

Délibération 2024_022 : Fixation du taux des indemnités des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

Il précise également qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa II, les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Monsieur le Maire ayant fait part de sa volonté de ne pas percevoir le taux maximal de son indemnité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide, à l’unanimité, et avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : - Maire : 41,50 %

- Adjoints : 16,58 %

- Conseillers municipaux : 2,6 %

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget communal, - dit que les indemnités seront versées à compter de la prise de fonctions du Maire et des conseillers municipaux et de l’arrêté attributif pour les adjoints.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2024_023 : Nomenclature M57 – Application de la fongibilité des crédits

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaires aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Considérant que la collectivité a adopté par délibération n° 2022_032 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 16 avril 2024

Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

- donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération 2024_024 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Monsieur le Maire,

Considérant les résultats du compte administratif 2023,

Considérant que ces résultats sont conformes à ceux du compte de gestion du receveur,

Constatant que le Compte Administratif présente :

- un excédent pour la section de fonctionnement de 169 920,51 €

- un déficit pour la section d’investissement de 93 341,44 €

- un solde des restes à réaliser de - 275,36 €,

- un besoin de financement de 93 616,80 €.

Propose d’affecter l’excédent comptable de la façon suivante :

- pour 76 303,71 €, en report à nouveau qui sera inscrit à la rubrique 002 du budget unique, excédent de fonctionnement reporté,

- pour 93 616,80 € au financement des mesures d’investissement (compte 1068).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 comme présentée par Monsieur le Maire.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 16 avril 2024

Délibération n° 2024_025 : Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) – Proposition des membres

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après avoir entendu l’exposé et les propositions de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser la liste de 24 noms suivante dans les conditions de l’article 1650.

Commissaires titulaires

LACOMBE Erick

DUCHAMPS Dominique

RAMIRES Zacharie

BIBENS Dominique

BOYER DE LA GIRODAY Marie-

Christine

PHILIPPE Pascal

DIVERNY Michel

LAURENT Patrick

MORANDEAU Pierre Yves

LABROUCHE Marie-Françoise

DELMOND Claire

CACHAU Laurent

Commissaires suppléants

TEXIER Jérôme

DELOUBES Eric

MARQUEFAVE Jean-Luc

COLLIN Marie-Line

MENESSON Bruno

DEJEAN Sylvie

DUFIET Frédéric

JEAN Mickaël

ROUSSEAU Josette

DEGUDE Pascal

MAGNAUDET Chantal

DELAS Patricia

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 16 avril 2024

Délibération 2024_026 : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Montants plafonds 2024 infrastructures et réseau de communications électroniques :

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

En application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024, selon le barème suivant : − 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain,

− 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien,

− 32,18 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radio électriques

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 16 avril 2024

- d’appliquer, au titre de l’année 2024, les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications,

- d’inscrire cette recette au compte 7032,

- de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération n° 2024_027 : Recrutement d’agents non titulaires de remplacement

Le Conseil Municipal de la commune de Coimères,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 alinéa 1,

Considérant que les besoins des services de la commune peuvent nécessiter le recrutement d’agents non titulaires pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires à temps partiel ou indisponibles,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d’autoriser, pour la durée de son mandat, Monsieur le maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de congés maladie, maternité, parental, de présence parentale, de l’accomplissement du service civil ou national, de leur participation à des activités dans la réserve opérationnelle, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi précitée. - CHARGE Monsieur le maire de déterminer le niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions qu’ils devront exercer, ainsi que leur rémunération selon leur expérience personnelle et leurs qualifications ; cette rémunération sera cependant limitée à l’indice terminal du grade du fonctionnaire remplacé.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal (chapitre 012, article 6413).

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Le Maire précise que la commune a passé convention avec le service de remplacement et renfort du Centre de Gestion de la Gironde (CDG33) en mai 2019 afin de pouvoir bénéficier de leurs services. Cette convention-cadre, d’une validité de 5 ans, arrive à son terme.

Le service a vocation à mettre à disposition des collectivités qui en font la demande du personnel de remplacement ou renfort efficient permettant :

− de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents (en cas de congés : maladie, annuel, maternité…) ;

− de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ; − de bénéficier du portage administratif et salarial de contrat.

Le service de remplacement et renfort prend en charge des missions relatives à toutes les filières de la fonction publique territoriale, à l’exception de celles relevant de la sécurité (police municipale et sapeurs-pompiers). Il s’occupe de l’intégralité desCommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 16 avril 2024

formalités administratives (dossier agent, contrat, visites médicales, assurances, assurance chômage, paie, formation…). Le CDG33 est l’employeur.

Le Maire expose qu’il convient de prendre une nouvelle délibération et de signer une nouvelle convention si la commune souhaite bénéficier de ce service. Il précise que cette convention n’est financièrement engageante que lorsqu’un agent est placé en mission auprès de la collectivité. La facturation s’effectue alors en fonction du nombre d’heures réalisé par l’agent.

Mme DUFRESNE s’interroge sur le coût du recours au service du CDG33 pour le remplacement des agents.

La grille tarifaire du 1er janvier 2024 est communiquée à l’assemblée : pour un agent de catégorie C profil renforcé, le forfait horaire du Centre de Gestion est de 27.50 € + 145.50 € de frais de recherche de candidat auquel s’ajoutent les frais de portage administratif et salarial de contrat au forfait horaire de 27.50 €.

Délibération n° 2024_028 : Recours au service de remplacement et renfort du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L452-30 et L452- 44 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à la majorité, par 8 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mme DUFRESNE Sandra) et 4 ABSTENTIONS (Mmes GANS Estelle, PEREIRA Catherine, RITTORI Mathilde, M. PANNUTI Robert) :

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 8 - CONTRE : 1 - ABSTENTIONS : 4

Délibération n°2024_029 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 16 avril 2024

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 1 - POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Questions diverses

Le Maire informe l’assemblée de la réception d’un courrier d’un administré qui a des problèmes de nids de poule dans sa rue (Allée du Parc). Le maire indique qu’on va répondre à cet administré et à la vingtaine d’habitants de la rue qui sont concernés pour indiquer pourquoi les travaux n’ont pas été fait.

Un recensement des rues et des problématiques est en cours pour solliciter des entreprises afin de remettre en état les rues endommagées de manière pérenne.

L’association du Guidon macarien a réitéré sa demande pour organiser sa course de vélo (« Prix de la ville de Coimères »). Cette demande a reçu un avis favorable.

M. GRENIER demande s’il est habituel de verser une subvention à des associations qui ne sont pas de la commune. Le Maire indique qu’aucune subvention n’a été votée pour les associations et que seul du matériel sera mis à disposition du Guidon macarien pour le moment.

Le Maire informe de le tenue de l’assemblée générale de l’association « Faisons la fête Coimères Brouqueyran » en date du 19 avril. M. LARROZE représentera la commune.

L’assemblée est informée d’une sollicitation d’administrés pour un problème de chêne en limite de propriété rue du Sabla. En effet, les administrés ont signalé que des branches étaient tombées sur un véhicule. Il est convenu d’établir un devis d’élagage pour ce chêne dans un premier temps.

Plus largement, d’autres chênes sont dans le même état sur la commune donc il convient de les recenser.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 55.

La prochaine séance est programmée pour le mardi 14 mai 2024 à 19 heures.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Christian DECOUCHE Régis MAURIAC