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Déliberation - Adoption du passage a la momenclature comptable M57
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - Adoption du passage a la momenclature comptable M57)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
33
202215
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N°4
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
7.10
Délibération n° : 01/04
Séance Ordinaire du mardi 27 septembre 2022
Président de séance : Madame BRUEL Nicole Vice-Présidente du CCAS
Nombre de membres en exercice : 9
Présents : Mesdames BRUEL, GRANGE et MOINE
Messieurs BOUILHOL et ROBERT
Absents excuses ayant donnés pouvoirs : Madame MOULARD à Madame BRUEL
Absents excusés : Madame MOULARD et Messieurs DRIOL et FRANCE
Quorum : atteint
Date de convocation : le 19 septembre 2022
Objet : Adoption du passage à la nomenclature comptable M57
Madame La Vice-Présidente expose que dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, le CCAS
d’Andrézieux-Bouthéon s'engage à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,
Elle décrit la nouvelle nomenclature comme suit :
La nomenciature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une
plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi : Accusé de réceplion - Ministère de Tintérieur
G43-264200486-20221003-202215-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet : 03/10/2022
Notification : 09/10/2022
Four l'autorité compél
LÉ R
Ê GAS, | 34
> en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,
vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
> en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel); .
> en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans fa limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Madame La Vice-Présidente indique que le périmètre de cette nouvelle norme comptabie sera celui des budgets
gérés selon la M14 soit pour le CCAS d’Andrézieux-Bouthéon son budget principal.
Elle ajoute qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er
janvier 2024.
Elle précise que cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
Madame La Vice-Présidente demande aux membres du Conseil d'Administration de bien vouloir approuver le
passage du CCAS d’Andrézieux-Bouthéon à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
Considérant :
- Que le CCAS s’est inscrite dans le cadre de l’expérimentation au compte financier unique à compter de son
budget primitif 2023,
- Que dans le cadre de cette expérimentation, le CCAS doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er
janvier 2023.
Le Conseil d'Administration après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente et en avoir
délibéré à l’unanimité
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget du CCAS d’Andrézieux-
Bouthéon
-AUTORISE M, le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 03 octobre 2022,
La Vice Présidente La secrétaire de séance,
Nicole BRUEL, Véronique MOULIN,