unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 037

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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 037 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 037)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 AVRIL 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf avril, le Conseil communautaire s’est réuni à vingt

heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de

Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le trois avril précédent, par

Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de

Communes des Vallées de Thônes.

Conseillers en exercice : 31

Présents : 22

ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER

LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD

LES CLEFS : Sébastien BRIAND, Nathalie BULEUX

LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO, Didier THEVENET

DINGY-SAINT-CLAIR : Bruno DUMEIGNIL

LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE

MANIGOD : /

SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE

SERRAVAL : Vincent HUDRY-CLERGEON, Philippe ROISINE

THÔNES : Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Benjamin DELOCHE, Rémi FRADIN, Chantal PASSET,

Graziella POURROY-SOLARI

LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ

Pouvoirs : 3

Grégory BAERT à Claude COLLOMB-PATTON, Hélène FAVRE BONVIN à Jean-Michel DELOCHE, André

PERRILLAT-AMEDE à Gérard FOURNIER-BIDOZ

Excusés : 4

Laurence AUDETTE, Stéphane CHAUSSON, Isabelle LOUBET-GUELPA, Nelly VEYRAT-DUREBEX

Absents : 2

Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN

Secrétaire de séance : Benjamin DELOCHE

DEL2024-037 - VOTE D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION INITIATIVE

GRAND ANNECY ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT

CORRESPONDANTE

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-6 et

L2131-11 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu les statuts de la CCVT comprenant une compétence obligatoire en matière de

développement économique ;

Vu l’avis du Bureau du 2 avril 2024 ;

Dans le cadre de sa compétence économie, la Communauté de Communes des Vallées

de Thônes, soucieuse de rechercher et favoriser les conditions de réussite des

porteurs de projets, souhaite encourager, sur son territoire, le développement de

nouvelles activités, mais aussi renforcer la capacité de transmission/reprise d’activités

existantes.

C’est pourquoi elle a noué, depuis 2018, un partenariat étroit avec l’association

Initiative Grand-Annecy, spécialisé dans l’accompagnement des porteurs de projet

dans le domaine de la création, de la reprise et de la première croissance d’entreprise

sur les territoires du Grand Annecy, des Vallées de Thônes, des Sources du Lac

d’Annecy et de Rumilly Terre de Savoie. Initiative Grand Annecy attribue, par ailleurs,

des prêts d’honneur destinés à conforter les apports personnels des porteurs de

projet. Elle les accompagne pendant les trois premières années.

En 2023, le Réseau a accompagné 125 projets, dont 22 sont situés sur le territoire des

Aravis.

Ce partenariat s’inscrit dans le cadre de l’intervention d’une plateforme du réseau

Initiative France sur le territoire de la collectivité.

Pour l’année 2024, il est proposé au Conseil communautaire de poursuivre les relations

de partenariat établis précédemment avec la plateforme Initiative Grand Annecy par

l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 27 872 €, visant à

développer son ancrage local.

Il est rappelé que les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €

doivent conventionner avec la collectivité pour définir l’objet, le montant et les

conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Dans ce cadre, et afin de se conformer à la légalité, il est nécessaire au vu du montant

de la subvention à attribuer d’établir une convention fixant des objectifs en précisant

l’aide financière apportée.

Le pouvoir de Monsieur André PERRILLAT-AMEDE n’est pas pris en compte.Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des votants :

➢ ATTRIBUE une subvention de 27 872 € à l’association Initiative Grand-Annecy

pour l’année 2024 ;

➢ APPROUVE la convention ci-annexée ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir tout

acte nécessaire à son exécution.

Le Président Le Secrétaire de séance

Gérard FOURNIER-BIDOZ Benjamin DELOCHE

Délibération transmise en Préfecture le 16 avril 2024

Publiée le 16 avril 2024CONVENTION DE PARTENARIAT

ET ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

AU TITRE DE L’ANNEE 2024

Entre

La Communauté de Communes des Vallées de Thônes, représentée par son Président, Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, dument habilité à signer par délibération n° 2024/037 du 9 avril 2024 ; Ci-après dénommée CCVT ;

Et

INITIATIVE GRAND ANNECY, Représenté par son Président en exercice Vincent SCHMITT, Association loi 1901 déclarée au JO le 23/01/1999 sous n° SIRET 43466215100027, dont le siège social est situé Parc Altaïs – 178, route de Cran-Gevrier 74650 Chavanod,

Ci-après dénommée INITIATIVE GRAND ANNECY ou LE BENEFICAIRE.

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Décret n° 2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d’entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales ; Vu le nouveau Schéma Régional de Développement Economique, et d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) approuvé par délibération du Conseil Régional en juillet 2022 ;

Vu la demande formulée par INITIATIVE GRAND ANNECY concernant le soutien au fonctionnement de l’association pour 2024 ;

EXPOSE DES MOTIFS :

La Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) souhaite poursuivre l’accompagnement des porteurs de projet de son territoire dans le domaine de la création, de la reprise/transmission et de la première croissance d’entreprise.

Ce partenariat s’inscrit dans le cadre de l’intervention d’une plateforme du réseau Initiative France sur le Territoire de la Collectivité.

La contribution de la CCVT en faveur de l'économie est une volonté forte, au titre de ses compétences légales obligatoires portant sur le développement économique (article 4.2 de ses statuts).

Soucieuse de rechercher et favoriser les conditions de réussite des porteurs de projets, la CCVT souhaite développer et renforcer ses relations de partenariat avec la plateforme INITIATIVE GRAND ANNECY et ainsi développer son ancrage local.

Ainsi, pour permettre le bon fonctionnement de l’Association dénommée INITIATIVE GRAND ANNECY, la CCVT souhaite conclure avec celle-ci, une convention de partenariat, qui fixe aussi des objectifs en précisant l’aide financière apportée à l’association.

INITIATIVE GRAND ANNECY attribue, par ailleurs, des prêts d’honneur destinés à conforter les apports personnels des porteurs de projet. Elle les accompagne pendant les trois premières années.Ceci exposé,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties décident de développer leur partenariat dans le domaine de la création, de la reprise et de la première croissance d’entreprises (TPE), selon les modalités détaillées ci-après :

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

1.1 Engagements de la CCVT :

- Attribue d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 27 872 €. Cette subvention sera versée après le vote des subventions délivrées aux associations intervenant sur la CCVT et sera affectée au fonds de fonctionnement d’INITIATIVE GRAND ANNECY : c’est-à-dire à l’accompagnement des porteurs de projet en amont de leur passage en comité d’agrément et à leur accompagnement au cours des trois années suivant leur immatriculation ;

- Oriente les porteurs de projet susceptibles de bénéficier de l’intervention d’INITIATIVE GRAND ANNECY ;

- Met à disposition, de manière ponctuelle, dans ses locaux, un bureau ou une salle de réunion pour permettre une permanence ou la tenue d’un comité d’agrément délocalisé ; - Associe en tant que de besoin INITIATIVE GRAND ANNECY aux réflexions et études sur les thématiques économiques et en particulier la création d’entreprise ;

- Respecte la confidentialité des données mises à disposition par INITIATIVE GRAND ANNECY ; - Communique et relaie les infos d’IGA via ses supports (digital ou print).

1.2 Engagements d’INITIATIVE GRAND ANNECY :

- Gère avec rigueur, dans le respect de son référentiel métier et dans le respect des lois et règlements en vigueur les fonds qui lui sont attribués ;

- Organise de manière ponctuelle et sur demande une permanence délocalisée pour recevoir les porteurs de projet dans les locaux de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes ; - S’engage à apporter le soutien et l’expertise nécessaires à l’émergence des projets économiques portés par l’intercommunalité.

- Invite les techniciens des services de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes au comité d’agrément en fonction des dossiers de demande présentés, en tant qu’auditeur(s) libre(s) ; - Invite les élus de la CCVT au comité d’agrément en tant qu’auditeur(s) libre(s) ; - Reçoit, oriente et expertise les demandes de concours des porteurs de projet ; octroie les prêts d’honneurs accordés en comité d’agrément ; assure le suivi des bénéficiaires lauréats ; - Parraine les créateurs qui lui en font la demande ;

- Etablit un tableau de reporting par phase d’avancement, type d’aide octroyés suivant modèle proposé par INITIATIVE GRAND ANNECY ;

- Communique à la Communauté de communes son rapport d’activité annuel et son bilan certifié conforme par son commissaire aux comptes avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice d’attribution ; - Donne accès au « service Economie » de la CCVT à son extranet IP2.0 dans le respect des règles de confidentialité et uniquement pour les données des bénéficiaires communs et prescrits par le biais des rubriques IP2.0 « Orienté par » et « partenaires/ accompagnement amont » ; - Communique sur ses supports (papiers, numériques) quant à l’intervention de CCVT en apposant son logo ;

- Porte à la connaissance de la CCVT tout changement de sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, et plus généralement de toutes modifications importantes dans son fonctionnement.

1.3 Engagements communs :

La CCVT et INITIATIVE GRAND ANNECY effectueront une évaluation de l’action annuelle au bout de l’année 2024 et aussi souvent que les différentes parties le jugeront utiles.

Dans le cadre des orientations souhaitées par les élus, figure la mise en place d’une convention d’objectifs avec la structure INITIATIVE GRAND ANNECY que financent la CCVT, mais aussi notamment la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et la Communauté de Communes Terres de Savoie.Les référents techniques des trois Communauté de communes (Sources du lac, Terres de Savoie et Vallées de Thônes) devront prévoir de se réunir avec le directeur d’IGA afin de formaliser des actions qui pourraient être communes aux trois intercommunalités.

1.4 Objectifs et programme d’animation 2024

Dans le cadre des orientations souhaitées par les élus au cours de l’année écoulée, figure la mise en place d’une convention d’objectifs avec la structure INITIATIVE GRAND ANNECY que financent la CCVT, mais aussi notamment la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et la Communauté de Communes Terres de Savoie. Les référents techniques des trois Communauté de communes (Sources du lac, Terres de Savoie et Vallées de Thônes) devront prévoir de se réunir avec le directeur d’IGA afin de formaliser des actions qui pourraient être communes aux trois intercommunalités.

A/ SOCLE POUR LES TROIS EPCI :

- Mise en place d’une revue de projets par Territoire avec :

o Un point mensuel par Communauté de Communes (émergence des projets, état d’avancement de ceux identifiés, contacts en cours…) sous la forme d’une conférence téléphonique ou point « physique » si nécessité ;

o Un point trimestriel inter-territoires qui permettrait d’échanger sur la détection/l’identification liée aux projets en cours ou à faire émerger/finaliser dans le cadre collaboratif. - Mise en place d’une veille avec les élus référents des communes membres de chaque EPCI afin de faire remonter aux techniciens des intercommunalités, les attentes et besoins identifiés en matière de commerce/services et activités génératrices de nouvelles créations d’entreprises susceptibles d’être accompagnées par la plateforme IGA.

- Mise en place d’une « valorisation des réussites » avec par exemple une soirée de présentation des nouveaux lauréats de l’année lors de la cérémonie des vœux de chaque EPCI ou lors de la soirée « ECONOMIE », lorsqu’il en existe une. L’objectif étant d’intégrer les nouveaux entrepreneurs dans le « réseau » et promouvoir ainsi le dispositif parrainage.

- Mise en place d’un accueil IGA sur chaque EPCI.

B/ SOCLE SPECIFIQUE A LA CCVT :

- Accompagnement prioritaire orienté/ciblé sur les filières suivantes : OUTDOOR, Agriculture et circuits courts, commerce de proximité.

- Organisation d’au moins deux « INITIATIVE EXPRESSO » par an sur les Vallées de Thônes. - Organisation d’au moins deux ateliers thématiques sur le territoire dont un dédié à l’incitation à la création d’entreprise pour les porteurs de projets et un de formation spécifique pour les entreprises accompagnées par IGA.

- Mise en avant du taux de pérennité à 3 et 5 ans des structures qui auront été accompagnées.

ARTICLE 2 : DROIT DE REPRISE

Les présentes dotations sont attribuées sans droit de reprise hormis le cas où l’association ne respecterait pas l’exécution de la présente convention ou l’objet social mentionné dans ses statuts. Le délai de reversement ne pourra être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

Cette présente convention est conclue pour l’année 2024. Elle n’est pas reconductible de façon tacite.

ARTICLE 4 : LITIGES ET COMPETENCES

Les parties s’efforceront de résoudre de façon amiable tout litige éventuel pouvant se produire concernant l’exécution de la présente convention.

A défaut de solution, le Tribunal administratif d’Annecy sera compétent pour le règlement du litige.ARTICLE 5 : BILAN ET RAPPORT ANNUEL

En complément, IGA fournira à la CCVT un rapport d’évaluation détaillé des actions auxquelles la CCVT a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

Ce rapport sera réalisé par l’association et transmis à la CCVT dans les six mois suivant la réalisation du projet ou des actions.

L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats à l’objet de la présente convention, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

En outre ce rapport comprendra :

- Le rapport d’activité de l’année écoulée ;

- Le compte rendu de l’assemblée générale ;

- Une revue de presse des actions de l’association ;

- Le rapport du commissaire aux comptes.

Fait à Thônes,

En deux exemplaires originaux le

Pour la Communauté de Communes des Vallées de Thônes Pour Initiative Grand Annecy Le Président Le Président Gérard FOURNIER-BIDOZ Vincent SCHMITT