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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 028
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 MARS 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le cinq mars, le Conseil communautaire s’est réuni à vingt
heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le vingt-huit février précédent,
par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 20
ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND
LA CLUSAZ : Didier THEVENET
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : Stéphane CHAUSSON, Isabelle LOUBET GUELPA
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Nelly VEYRAT-DUREBEX
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 7
Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Benjamin DELOCHE à Nelly VEYRAT-DUREBEX, Jean-Michel
DELOCHE à André PERRILLAT-AMEDE, Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe ROISINE, Pascale MEROTTO à
Didier THEVENET, Chantal PASSET à Claude COLLOMB-PATTON, Gaëlle VERJUS à Rémi FRADIN
Absents : 4
Stéphane BESSON, Odile DELPECH-SINET, Hélène FAVRE BONVIN, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Didier LATHUILLE
DEL2024-028 - DELEGATION PAR LA COMMUNE D’ALEX DU DROIT DE PREEMPTION
URBAIN SUR LE PERIMETRE DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DU VERNAY
Rapporteur : Monsieur le Président
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16,
L1321-1 à L1321-9 et L5211-17 ;
Vu l’article L211-2 du code de l’urbanisme ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République dite Loi “NOTRe” ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire n° 2017-110 et 2017-112 du 13 novembre
2017 déterminant les ZAE (Zones d’Activités Economiques) du territoire ;
Vu les arrêtés du Maire d’Alex n° PA 074 003 17 X0001 du 28 novembre 2017, PA 074 003 17
X0001 M01 du 6 décembre 2018 et PA 074 003 17 X0001 M02 du 13 mars 2020 approuvant
les permis d’aménager en vigueur de la ZAE du Vernay ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2022-111 du 13 décembre 2022 portant
mise en place d’une nouvelle politique foncière des zones d’activités et espaces
économiques communautaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Alex n° 2024/002-26/02 du 26 février 2024
autorisant la délégation du droit de préemption urbain de la commune d’Alex à la
Communauté de Communes des Vallées de Thônes sur les terrains inclus dans le
périmètre de la ZAE du Vernay ;
Vu l’avis du Bureau du 27 février 2024 ;
En préambule, il est présenté aux conseillers communautaires le contexte historique. A
savoir qu’à l’origine de l’aménagement de la ZAE du Vernay, il s’agissait d’une
opération communale, transférée de fait à l’intercommunalité par délibération n° 2017-
110 du 13 novembre 2017.
Cette dernière faisant suite à la mise en œuvre de la compétence « économie », issue
notamment de la Loi NOTRe.
Pour mémoire, 5 lots ont été aménagés dès 2018/2019 et la CCVT a ensuite
contractualisé, via des conventions synallagmatiques de vente, avec plusieurs
entreprises ayant candidater pour s’installer sur cette zone d’activités, dans la
continuité du projet communal.
Par ailleurs, le Conseil communautaire a approuvé le 22 décembre 2022 la mise en
place d’une nouvelle politique foncière à vocation économique dans les zones
d’activités en ne cédant plus les tènements et en instaurant des baux locatifs longue
durée.
Le titulaire du droit de préemption (en l’espèce la Commune) peut déléguer son droit à
un établissement public y ayant vocation.
Il est donc proposé que pour la ZAE d’ALEX, dont le périmètre est situé en zone de
préemption de la commune que l’exercice du droit de préemption urbain puisse être
exercé par la Communauté de Communes.
Les DIA afférentes au périmètre de la zone d’activités du Vernay seraient alors
transmises par la Commune d’Alex.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à 25 voix pour et 2 abstentions (M.
Claude CHARBONNIER et Mme Catherine HAUETER) :
➢ ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain délégué par la
Commune d’Alex sur les terrains inclus dans le périmètre de la ZAE du Vernay,
conformément aux permis d’aménager n° PA 074 003 17 X0001 du 28 novembre
2017, PA 074 003 17 X0001 M01 du 6 décembre 2018 et PA 074 003 17 X0001 M02 du
13 mars 2020 et aux délibérations du Conseil communautaire n° 2017-110 et 2017-
112 du 13 novembre 2017, ceci afin de mettre en œuvre la politique foncière à
vocation économique votée par délibération du Conseil communautaire n°
2022-111 du 13 décembre 2022 ; ➢ AUTORISE l’exercice de ce droit de préemption urbain par la Communauté de
communes, ceci suite à transmission dans les délais règlementaires des DIA
afférentes ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette délibération et à accomplir tout acte nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Didier LATHUILLE
Délibération transmise en Préfecture le 18 mars 2024
Publiée le 18 mars 2024