unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 7 Juin 2021

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 7 Juin 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 7 Juin 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-Verbal du Lundi 7 Juin 2021

L’an deux mille vingt et un et le 7 Juin à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Thoux.

Présents 44 : Mesdames, Messieurs Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Claire CHAUBET, Laure CLAMENS, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Bernadette DUMOUCH (suppléante de Didier WILLIAME), Marceau DORBES, Claire DULONG, Philippe DUPOUY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (suppléant de Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, David TAUPIAC, André TOUGE, Lilian TURIS (suppléant de Eliane MARSIGLIO)

Absents excusés 15 (dont 6 procurations et 3 représentés): Chantal CALAC, Philippe DE GALARD, Éric BALLESTER, Catherine VILLADIEU, Christophe LABORDE, Vincent CARRERE, Régis LAGARDERE, Christiane PIETERS, Monique MESSEGUE, Didier WILLIAME, Joël DURREY, Eliane MARSIGLIO, Serge CETTOLO, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY

Procurations : Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BÉGUÉ Éric BALLESTER donne procuration à David TAUPIAC

Catherine VILLADIEU donne procuration à Laure CLAMENS

Christophe LABORDE donne procuration à Bénédicte DISCORS

Pascal NOBY donne procuration à Damien MARTINIQUE

Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA

Secrétaire de séance : Christian CARDONA

Nombre de délégués en exercice : 56

Votants : 50

Le Président soumet le compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2021 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

DELIBERATIONS

Proposition d’ajout à l’ordre du jour :

- Modification du plan de financement pour les travaux du siège

1. Objet : Travaux d’aménagement et rénovation énergétique du siège – Dernière Tranche – Nouveau plan de financement

Vu les délibérations D-01022021-16 du 1er Février 2021 et D-01032021-14 du 1er Mars 2021, approuvant le plan de financement pour le réaménagement du siège de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne afin de faire face à un accroissement des effectifs dans les services.

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient de modifier le plan de financement concernant les travaux d’aménagement et de rénovation énergétique du siège de la CCBL. Monsieur le Président propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant de l’opération 208 697.98€ HT

DETR – 40% 83 479.19€Région – 20% 41 739.60€

Département – 20% 41 739.60€

Autofinancement CCBL – 20% 41 739.60€

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

 Approuve le plan de financement comme ci-dessus

 Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2. Objet : Mise en place de la Conférence des Maires

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-11-3,

Considérant, que la création d’une conférence des Maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres ;

Considérant, que la conférence des Maires est présidée par le Président de l’EPCI ; Outre le Président de l’établissement, elle comprend les Maires des communes membres.

Considérant, qu’elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires ;

Considérant, que le bureau de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ne comprend pas l’ensemble des maires des communes membres ;

Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour créer et installer la conférence des Maires de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.

Après en avoir délibéré, l’assemblée approuve à l’unanimité la création de la Conférence des Maires de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, et installe les 41 membres de la Conférence des Maires suivants :

COMMUNES MAIRES

ARDIZAS Michèle LAFFITTE

AVENSAC Michel TARRIBLE

AVEZAN Joël DURREY

BAJONNETTE Alexandre LAFFONT

BIVES Chantal CALAC

CASTERON Christiane PIETERS

CATONVIELLE Philippe BONNECAZE

COLOGNE Cyril ROMERO

ENCAUSSE Eliane MARSIGLIO

ESTRAMIAC Nicolas GOULARD

GAUDONVILLE Pascal NOBY

HOMPS Patrick SIMORRE

ISLE BOUZON Thierry BEGUE

LABRIHE Christian PONTAC

MAGNAS Philippe DEGALARD

MANSEMPUY Olivier BAX

MARAVAT Florian PINOS

MAUROUX Christian CARDONA

MAUVEZIN Alain BAQUE

MONBRUN Jean-Jacques SAGANSAN

MONFORT Régis LAGARDERE

PESSOULENS Pascal GOUGET3. Objet : Approbation du projet d’extension de périmètre du Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) avec intégration de nouveaux membres

Monsieur le Président expose à l’assemblée les faits.

Depuis l’entrée en vigueur, au 1er Janvier 2018, de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) attribuée au bloc communal, en application des lois MAPTAM et NOTRe, les intercommunalités ont la possibilité de transférer ou de déléguer tout ou partie de cette compétence à des syndicats mixtes organisés selon l’échelle hydrographique cohérente du bassin versant.

A ce titre et à l’issue d’une concertation menée avec les différentes intercommunalités du territoire, dans le cadre d’une étude de gouvernance GEMAPI, le Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) a été créé au 1er Janvier 2020 pour exercer la compétence GEMAPI transférée de ses membres sur les bassins versants de l’Arrats, de l’Ayroux, de la Sère, du St-Michel et de la Gimone.

La création de ce nouveau syndicat mixte s’est appuyée sur une procédure administrative prévoyant sa constitution en deux étapes distinctes :

- 1er Janvier 2020 : Création du SYGRAL par FUSION des syndicats de rivières préexistants qui intervenaient jusqu’alors sur une partie des bassins versants de l’Arrats, de la Gimone et de la Sère, avec intégration de leurs intercommunalités membres ;

- En 2021 : EXTENSION de son périmètre aux fractions des bassins versants retenus lors de l’étude de gouvernance où il n’existait pas de structure dédiée à la gestion des cours d’eau avant l’application de la compétence GEMAPI, avec adhésion des intercommunalités concernées par ces territoires.

Actuellement, le SYGRAL n’exerce que le bloc de compétences obligatoires prévu dans ses statuts relevant des items 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ; aucune de ses intercommunalités membres ne lui ayant à ce jour transféré l’item 5° de ce même article portant sur la défense contre les inondations, au titre de sa compétence optionnelle. La représentativité des membres ainsi que leurs contributions annuelles au SYGRAL sont basées sur une clé de répartition établie selon les deux critères suivants :

- « Superficie de l’EPCI-FP membre comprise dans le périmètre du SYGRAL », affecté d’un coefficient de pondération de 60% ;

- « Population DGF de l’EPCI-FP membre, rapportée à sa superficie dans le périmètre du SYGRAL », affecté d’un coefficient de pondération de 40%.

L’extension de périmètre proposée par le SYGRAL concerne donc la tête de bassin versant de la Gimone, le sous-bassin versant du Sarrampion et les bassins versants de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud. Cela implique :

- L’intégration de nouvelles Communes de deux intercommunalités déjà membres du SYGRAL, pour les parties de leur territoire communal concernées par cette extension de périmètre, à savoir :  La Communauté de Communes Terres des Confluences (82) ;  La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise (82).

ROQUELAURE-SAINT-AUBIN Annie DELAYE

SAINT ANTONIN Michel FOURREAU

SAINT BRES Jean-Luc SILHERES

SAINT CLAR David TAUPIAC

SAINT CREAC Vincent BEGUE

SAINT CRICQ Serge CETTOLO

SAINT GEORGES Monique MESSEGUE

SAINT GERMIER Marie-José SEYCHAL

SAINT LEONARD Gervais MOLAS

SAINT ORENS Marceau DORBES

SAINTE ANNE Guy LACOURT

SAINTE GEMME Claude CAPERAN

SARRANT Alain BERTHET

SEREMPUY Serge DIANA

SIRAC Didier WILLIAME

SOLOMIAC Guy MANTOVANI

THOUX Gilles BEGUE

TOUGET Philippe DUPOUY

TOURNECOUPE Patrick BET- L’adhésion de trois nouvelles intercommunalités, pour les parties de leurs Communes membres situées à l’intérieur du périmètre proposé, à savoir :

 La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne (82) ;

 La Communauté de Communes des Hauts Tolosans (31) ;

 La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (31).

Le projet d’extension de périmètre du SYGRAL porte donc sur :

- une composition des membres étendue à 13 intercommunalités représentant 205 communes (pour une population de près de 66500 habitants), réparties sur 3 départements

- un territoire d’intervention couvrant 9 bassins versants (pour une superficie totale de près de 2070 km2) concernant 770 km de cours d’eau prioritaires classés « masses d’eau ».

Monsieur le Président propose :

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°32-2019-11-20-001 du 20/11/2019 portant création du Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) issu de la fusion du syndicat intercommunal d’aménagement et d’assainissement de la vallée de la Gimone (32) avec le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de l’Arrats (32), le syndicat mixte du bassin aval de l’Arrats (82), le syndicat mixte du bassin de la Gimone (82) et le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Sère et ses affluents (82);

Vu la délibération du comité syndical du SYGRAL du 12 avril 2021 approuvant la modification statutaire portant sur l’extension de son périmètre, avec intégration de nouveaux membres ;

Vu le projet de nouveaux statuts du SYGRAL liés à cette extension de périmètre, avec intégration de nouveaux membres ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20 portant sur les dispositions communes des modifications statutaires relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI.

M. le Président indique que le projet d’extension de périmètre proposé par le SYGRAL, avec intégration de nouveaux membres, répond à l’objectif A1 du SDAGE Adour Garonne 2016-2021 portant sur l’organisation des compétences du grand cycle de l’Eau, en permettant l’exercice de la compétence GEMAPI selon un cadre préférentiel de cohérence hydrographique, avec une couverture améliorée des bassins versants en gestion.

De plus, l’adhésion des nouveaux membres permet une meilleure mutualisation des moyens attribués à ce syndicat mixte qui s’inscrit dans une logique de solidarité de bassin versant.

Ouïe l’exposé et après échange de vues, les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité : 1°/ Approuvent le projet d’extension de périmètre du SYGRAL, avec intégration de nouveaux membres, selon les modalités présentées ;

2°/ Approuvent la modification statutaire correspondante telle qu’annexée à la délibération du SYGRAL du 12 avril 2021 ;

3°/ Autorisent M. le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

4. Objet : Fusion – Absorption SEM PSP et SPL EBSC

Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;

Vu la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales ;

Un contrat de Délégation de Services Publics (DSP), en date du 1er octobre 1991 et relatif à l’exploitation du service eau potable des communes du 31/65, a été confié par le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save (SEBCS) à la Société d’Economie Mixte Pyrénées Services Publics (SEM PSP - siège social à 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT GAUDENS sous le numéro B 382 514 339). Il prend fin le 30 septembre 2021.

Le nouveau contrat de DSP pour l’exploitation du service public de l’eau potable pour l’ensemble des communes ayant transférées cette compétence au SEBCS va être confié à la SPL-Eaux Barousse Comminges Save (SPL EBCS - siège social à 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT GAUDENS sous le numéro B 528 903 214) à compter du 1er octobre 2021.

Rappelons que le SEBCS est l’actionnaire majoritaire de ces 2 sociétés SEM PSP et SPL EBCS en détenant respectivement 54,77 % et 98,60 % de leur capital social.

La CCBL est quant à lui uniquement actionnaire de la SPL EBS.A ce jour, il détient 300 actions soit 0,3 % du capital social.

Considérant, que le contrat de DSP qui prend fin le 30 septembre prochain est la principale activité de la SEM PSP, la SEM PSP n’a plus de raison d’exister.

Considérant, qu’au vu de ces éléments, Le Syndicat SEBCS et les directions des sociétés nous ont informés d’un projet de fusion absorption de la SEM PSP par la SPL EBCS.

Le projet de fusion est préparé sur la base de l’évaluation des biens apportés à leur valeur comptable.

Les deux sociétés prévoient de déposer une requête conjointe pour faire désigner un Commissaire à la Fusion et aux Apports en la personne de Monsieur Jean-Pierre ROGER, Expert-Comptable Commissaire aux comptes.

Les comptes de références pour l’opération de fusion seront ceux de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Considérant, que :

L’article 13 des statuts de la SPL prévoit que les sièges au sein du conseil d’administration sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement,

La fusion-absorption va nécessairement modifier le nombre de représentants en raison notamment de l’arrivée de nouveaux administrateurs et d’une nouvelle répartition du capital.

Ainsi, selon le projet, la CCBL aurait un poste d’administrateur (comme c’est le cas actuellement) au sein du futur conseil d’administration de la SPL EBCS.

Considérant, que, si la fusion-absorption s’opère avant la fin du contrat de DSP de la SEM PSP, il convient d’autoriser, conformément à l’article 46 dudit contrat, la cession à la SPL EBCS.

Considérant, que, la fin du contrat de DSP de la SEM PSP entraine de fait la disparition de son activité et qu’il est ainsi opportun de procéder au transfert des actifs résiduels dans le cadre d’une fusion absorption, qu’il convient d’autoriser en notre qualité d’actionnaire de la SEM PSP et devenir actionnaire de la SPL EBCS.

Sur proposition de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré,

La CCBL décide :

D’approuver en qualité d’actionnaire la fusion absorption de ces deux sociétés,

D’approuver, en les principes de la fusion absorption proposée.

De maintenir M. André TOUGE comme représentant de la CCBL conformément aux règles statutaires de la SPL EBCS,

D’autoriser Monsieur le Président en notre qualité d’actionnaire et d’administrateur à participer aux délibérations et ainsi à arrêter les modalités définitives de l’opération et à voter à l’assemblée générale et signer tous les documents afférents.

5. Objet : Renouvellement des conventions avec les associations de commerçants

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de renouveler les conventions avec les associations de commerçants.

La convention va permettre de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par la CCBL à ACAPL’A et à Cap Clar pour remplir sa mission de promotion et d’animation de l’activité économique et commerciale des communes pour une durée de 3 ans.

Les associations s’engagent, à leur initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre un programme d’actions annuel, défini sur deux volets :

- Des actions d’animation pour dynamiser et promouvoir les commerces : organisation de jeux concours, de festivités, de marchés… ;- Des actions de communication sur le tissu commercial et artisanal local : édition de flyers/brochures/affiches, modernisation du site internet, création de vidéo, utilisation des réseaux sociaux, tenue de stands lors d’événements locaux…

Elles s’engagent à fournir 1 fois par an la documentation comptable de l’association. Avec un taux d’aide de la CCBL : 80% du programme d’actions validé et 20% minimum des dépenses seront à la charge de l’association.

L’assemblée approuve à l’unanimité le renouvellement de la convention avec l’association CAP’CLAR et l’association ACAPL’A.

6. Objet : Aide FISAC – Fripouille & Cie

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ; Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise Fripouille & Cie, gérée par Mme Catherine DAVASSE pour le projet d’aménagement d’un espace de vente ;

Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 1er Juin 2021 ; Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise Fripouille & Cie:

Coût prévisionnel de l’investissement 1 119.18 € TTC Aide FISAC – 30% 335.75 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide

FISAC à l’entreprise Fripouille & Cie à hauteur de 335.75 €.

7. Objet : Aide FISAC – La Bouquinerie

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ; Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise La Bouquinerie, gérée par Mme Nathalie DAVASSE pour le projet d’aménagement d’un espace de vente et de la cuisine ; Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 1er Juin 2021 ; Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise La Bouquinerie :

Coût prévisionnel de l’investissement 2 402.75 € TTC Aide FISAC – 30% 720.82 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide

FISAC à l’entreprise La Bouquinerie à hauteur de 720.82 €.

8. Objet : Aide FISAC – Magalie DURET

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ; Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise gérée par Mme Magalie DURET pour le projet d’aménagement d’un garage en atelier ;

Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 1er Juin 2021 ; Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise gérée par Mme Magalie DURET :

Coût prévisionnel de l’investissement 15 190.93€ TTC Assiette retenue (dépenses non éligibles) 11 259.95€ TTC Aide FISAC – 30% 3 377.98€

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide

FISAC à l’entreprise gérée par Mme Magalie DURET à hauteur de 3 377.98€.

9. Objet : Aide FISAC – SAS La Cantina d’Élisa

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ; Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise SAS La Cantina d’Élisa gérée par Mme Isabelle

ESPAGNET et Mme Elise SONAR pour le projet de création d’un bar restaurant sur Cologne ;Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 1er Juin 2021 ; Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise de Mme Isabelle ESPAGNET et Mme Elise SONAR:

Coût prévisionnel de l’investissement 46 225€ HT Assiette Retenue (plafond) 20 000€ HT Aide FISAC – 30% 6000€ HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide

FISAC à l’entreprise de Mme Isabelle ESPAGNET et Mme Elise SONAR à hauteur de 6000 €.

10. Objet : Aide FISAC – SARL CHIABO

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ; Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise SARL CHIABO gérée par M. Christian CHIABO pour le projet de modernisation de la boucherie à saint Clar ;

Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 1er Juin 2021 ; Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise SARL CHIABO :

Coût prévisionnel de l’investissement 5 705 € HT Aide FISAC – 30% 1 711 € HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide

FISAC à l’entreprise SARL CHIABO à hauteur de 1 711€.

11. Objet : Aide FISAC – SARL Immo Lomagne

Considérant la délibération prise par la CCBL le 17 Septembre 2018 approuvant le lancement de l’étude FISAC ; Considérant la demande d’aide FISAC faite par l’entreprise SARL Immo Lomagne gérée par M. Bertrand LE GUILLOU pour le projet d’agrandissement et de modernisation de l’agence à Saint Clar ; Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FISAC du 1er Juin 2021 ; Monsieur le Président expose les termes de la demande de l’entreprise SARL Immo Lomagne :

Coût prévisionnel de l’investissement 13 981.45 € HT Aide FISAC – 30% 4 194.44 € HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’apporter une aide

FISAC à l’entreprise SARL Immo Lomagne à hauteur de 4 194.44 €.

12. Objet : Cycle du travail

Le Président informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ; de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;  Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;  Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; Le Président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne des cycles de travail différents.

Le Président propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est fixé à 35,5h par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront d’heures de réduction de temps de travail (RTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre d’heures RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Durée Hebdomadaire

de travail 35.5h* 32.5h* 28.4h* 27.4h* Nombre d’heures RTT

pour un agent 23h 21h 18.5h 18h Déduction Journée Solidarité 7h 7h 7h 7h Solde RTT en heures 16h 14h 11.5h 11h (*0.5h = 30mn / 0.4h=24mn)

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.) Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne : Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35,5 heures par semaine.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables (fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 8h à 9h

- Plage fixe de 9h à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes - Plage fixe de 14h à 16h

- Plage variable de 16h à 19h

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ. Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile en respectant les 1607h annuelle :

- 17 semaines de 8h15 par jour (9 jours par quinzaine),

- 18 semaines de 7 heures par jour (9 jours par quinzaine),

- 17 semaines de 8h15 par jour (9 jours par quinzaine).

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.

Une journée de 7 heures sera effectuée au titre de la journée de solidarité. Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

École de Musique :

Les assistants d’enseignement artistique ont une durée hebdomadaire de travail de 20h sur 52 semaines par an. La journée de solidarité sera soumise au prorata des heures effectuées.

Les services Office de Tourisme :

Compte tenu de l’obligation de maintien de l’ouverture de l’Office de Tourisme, notamment en période estivale (ouverture le samedi et le dimanche), les agents concernés effectueront 1607h annualisées avec des horaires variables.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées sera déduite sur les heures de RTT.

 Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 6 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service. Seuls les agents des Service Technique peuvent voir le repos compensateur doublé, seulement dans le cas d’une nécessité de service, sur demande expresse de l’employeur.Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique du 17 Mai 2021,

DECIDE d’adopter à l’unanimité la proposition du Président.

13. Objet : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le président rappelle à l’assemblée que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à

chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer,

à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum

de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique ;

Considérant que même si le ratio d’avancement est fixé à 100%, l’autorité territoriale reste libre de nommer ou

non un agent pouvant être promu ;

Le Président propose à l’assemblée,

- de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Grade Ratio

Tous les grades présents dans l’établissement 100%

Après avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

14. Objet : Participation aux frais de fonctionnement 2019/2020 des écoles de la commune de Gimont

Vu le courrier de la commune de Gimont du 8 décembre 2020 demandant l’accord de la CCBL pour la participation aux frais de fonctionnement scolaire 2019-2020,

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 891.50 € et que la dépense a été prévue au budget 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2019/2020 des écoles de la commune de Gimont pour un montant de 891.50€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.

15. Objet : Participation aux frais de fonctionnement 2020/2021 des écoles de la commune de Lectoure

Vu le courrier de la commune de Lectoure du 2 Mars 2021 demandant l’accord de la CCBL pour la participation aux frais de fonctionnement scolaire 2020-2021,

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 4781.64 € et que la dépense a été prévue au budget 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2020/2021 des écoles de la commune de Lectoure pour un montant de 4781.64€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.

16. Objet : Participation aux frais de fonctionnement 2020/2021 des écoles de la commune de

Puycasquier

Vu le courrier de la commune de Puycasquier demandant l’accord de la CCBL pour la participation aux frais de fonctionnement scolaire 2020-2021,Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 700.00 € et que la dépense a été prévue au budget 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2020/2021 des écoles de la commune de Puycasquier pour un montant de 700.00€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.

17. Objet : Choix du bureau d’étude pour la réhabilitation des STEP

Vu la délibération D-01032021-15 du 1er Mars 2021 prise par la CCBL approuvant le lancement de l’étude de faisabilité pour la rénovation des STEP de Saint Clar, Touget, Thoux, Sainte Gemme et Monfort ; Monsieur le Président présente les deux propositions pour le choix du bureau d’étude pour une « mission d’étude et de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation ».

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- décide de choisir le bureau d'étude PRIMA localisé à Tarbes.

- autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

18. Objet : Convention avec la SAUR

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de signer avec la SAUR une convention de facturation pour :

- les redevances dues par les usagers du service d’Assainissement Non Collectif pour les communes d’Avezan, Bajonnette, Bivès, Castéron, Estramiac, Gaudonville, Homps, L'Isle-Bouzon, Labrihe, Magnas, Mansempuy, Maravat, Mauroux, Mauvezin, Monfort, Pessoulens, Saint-Antonin, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard, Sainte-Gemme, Sérempuy et Tournecoupe ; - les redevances dues par les usagers du service d’Assainissement Collectif pour les communes d’Avezan, Bajonnette, Bivès, Estramiac, Gaudonville, L’Isle-Bouzon, Labrihe, Mauroux, Mauvezin, Monfort, Pessoulens, Saint-Clar, Sainte-Gemme et Tournecoupe.

Sa date d'expiration ne pourra pas être postérieure à celle du contrat du SAEP au 31 décembre 2030, ou à une

date ultérieure si le contrat de concession devait être prolongé.

Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (POUR : 49 ; CONTRE : 1 ; ABSTENTION : 0), accepte

et autorise le Président à signer la convention pour la facturation de la redevance d’assainissement non collectif et

collectifs des communes du SAEP Arrats Gimone.

19. Objet : Modification des redevances assainissement CCBL

Vu la proposition de la commission Assainissement du 24 Mars 2021 sur l’augmentation des tarifs des contrôles assainissement collectif et non collectif ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée la proposition ci-dessous :

ANC VENTE ANC Neuf ANC Réhab. AC Vente Bon Fonctionnement

CCBL

(Mauvezin-St Clar)

300€ 300€ 300€ 300€ 16€/an

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à la majorité la proposition ci-dessus. (POUR : 49 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 1)

20. Objet : Avenant n° 2 au contrat d’exploitation du service public d’assainissement non collectif confiée par la CCBL a la Société Publique Locale Eaux Barousse Comminges Save

Vu l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant que les tarifs du Service Public d’Assainissement non collectif tenaient compte des Aides de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, et que ces aides ont été totalement supprimées depuis 2019. Considérant que cette modification doit être intégrée au contrat de Délégation de Services Publics qui lie la CCBL et la SPL Eaux Barousse Comminges Save, en modifiant l’article 18-2 de ce contrat. Sur proposition de Monsieur le Président de la CCBL, et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet d’avenant n° 2 au contrat d’exploitation du service public d’assainissement non collectif confié par la CCBL à la SPL EBCS qui prévoit la modification des tarifs des différents contrôles afin de tenir compte des aides dégressives et supprimées de l’Agence de l’Eau Adour Garonne. (Article 18-2), annexé à cette délibération.

- D’autoriser le Président à signer tout document utile à l’application de cet avenant.

21. Objet : Vote du budget ZA Chemin Grand Cologne 2021

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget ZA chemin Grand à Cologne de l’exercice 2021 :

Investissement

Dépenses : 315 744€

Recettes : 815 744€

Fonctionnement

Dépenses : 1 073 422€

Recettes : 1 073 422€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire vote à l’unanimité le budget annexe ZA Chemin Grand Cologne 2021.

22. Objet : Proposition des nouveaux tarifs de l’Ecole de Musique au 1er septembre 2021

Monsieur le Président propose de modifier les tarifs de l’Ecole de Musique de la CCBL à compter du 1er septembre 2021 comme suit :Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité ces tarifs.

23. Objet : Choix de l’artiste en résidence

Vu la délibération D-16112020-16 approuvant le projet de résidence d’artiste de deux mois en 2021 sur l’ensemble du territoire de la CCBL autour de l’illustration ;

Monsieur le Président fait part à l’assemblée que l’artiste qui a été retenue s’appelle Charline Giquel. Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette proposition et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs.

24. Objet : Avenant n°3 au contrat d’exploitation du service public d’assainissement collectif confié par la CCBL à la Société Publique Locale Eaux Barousse Comminges Saves

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu’il convient d’actualiser le bordereau des prix des prestations réalisées par la SPL-Eaux Barousse Comminges Save.

Sur proposition de Monsieur le Président de la CCBL, et après en avoir délibéré, Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet d’avenant n° 3 au contrat d’exploitation du service public d’assainissement collectif confié par la CCBL à la SPL-EBCS qui prévoit l’actualisation du bordereau des prix travaux (article 39) - D’autoriser le Président à signer tout document utile à l’application de cet avenant.

25. Objet : Désignation d’un représentant pour la signature de la convention entre la CCBL et le rectorat

Monsieur le Président expose à l’assemblée de la nécessité de désigner un représentant pour la signature de la convention entre la CCBL et le rectorat pour le dossier « appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires »

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité de désigner Monsieur le Président, Jean Luc SILHERES et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs.

26. Objet : Projet « C’est mon Patrimoine » - Demande de subvention

Monsieur le Président expose à l’assemblée que la CCBL a répondu à l’appel à projet de la Direction Régionale des affaires culturelles avec un projet jeune de création d’un podcast autour de la thématique « être jeune en 1921, être jeune en 2021 ».

Ce projet est en lien avec les acteurs du patrimoine présents sur le territoire (musées de l’école publique, médiathèque à Saint-Clar, Micro-Folie à Sarrant, archives départementales).

Monsieur le Président présente le plan de financement ci-dessous :

Budget Global : 3 650€Subvention DRAC : 1 500 euros

Participation EVS Saint-Clar : 550 euros

Financement CCBL : 1 600 euros

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité ce plan de financement et cette demande de subvention à hauteur de 1500€ auprès de la DRAC.

Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs.

Séance levée à 23h15.