unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 14 Décembre 2020

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 14 Décembre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 14 Décembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit, DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE Procès-Verbal du

Lundi 14 Décembre 2020 à 20h00

L'an deux mille vingt et le 14 Décembre à 20 heures, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Mauvezin, sur convocation de Monsieur Jean Luc SILHERES, Président.

Date de la convocation : 7 Décembre 2020.

Présents : 51 Mesdames, Messieurs Michèle LAFFITTE, Jean Pierre CAUFEPE (suppléant de Michel TARRIBLE), Alexandre LAFFONT, Chantal CALAC, Christiane PIETERS, Cyril ROMERO, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Pascal NOBY, Patrick SIMORRE, Thierry BEGUE, Christian PONTAC, Jean Pierre BRENTA (suppléant de Philippe DE GALARD), Olivier BAX, Florian PINOS, Christian CARDONA, Alain BAQUE, Bénédicte DISCORS, Serge ROQUES, Josiane BIGOURDAN, Christophe LABORDE, Linda DELDEBAT, Daniel CABASSY, Sylvie MASAROTTI , Jean-Jacques SAGANSAN, Régis LAGARDERE, Vincent CARRERE, Pascal GOUGET, Annie DELAYE, Guy LACOURT, Michel FOURREAU, Jean Luc SILHERES, David TAUPIAC, Éric BALLESTER, Gilles NICOUD (suppléant de Vincent BEGUE), Serge CETTOLO, Claude CAPERAN, Monique MESSEGUE, Marie-José SEYCHAL, Marceau DORBES, Gervais MOLAS, Alain BERTHET, Serge DIANA, Didier WILLIAME , Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Philippe DUPOUY, Patrick BET, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Nicolas GOULARD ;

Absents excusés : 8 Michel TARRIBLE, Eliane MARSIGLIO, Claire DULONG, Philippe BONNECAZE, Philippe DE GALARD, Vincent BEGUE, Laure CLAMENS, Joël DURREY

Procuration : 3 Claire DULONG donne procuration à Philippe DUPOUY Eliane MARSIGLIO donne procuration à Jean Jacques SAGANSAN

Catherine VILLADIEU donne procuration à David TAUPIAC

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Claude CAPERAN

Nombre de délégués en exercice : 56

Votants : 54

Le Président soumet le compte rendu du Conseil Communautaire du 16 Novembre 2020 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à la majorité. (Pour 53 – Contre 1 – Abstention 0)

DELIBERATIONS

1. OBJET : Convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours Considérant :

La nécessité d’améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du centre d’incendie et de secours de Mauvezin, Cologne et Saint-Clar notamment en journée ouvrée,

Les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires pour concilier vie familiale et missions opérationnelles,

La volonté de la collectivité de favoriser l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la signature d’une convention entre le SDIS et la CCBL pour fixer les conditions dans lesquelles le sapeur-pompier volontaire, sollicité dans le cadre d’une mission opérationnelle, bénéficierait de la possibilité de laisser gratuitement lors des temps cantines et/ou ALAE son(ses) enfant(s) au sein des services de la CCBL ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : La signature de la convention entre le SDIS et la CCBL

La prise en charge financière de la garde des enfants des sapeurs-pompiers volontaires en dehors du temps scolaire (cantines, ALAE) lors d’intervention.

Autorise le Président à signer la convention annexée à cette délibération.2. OBJET : Convention Territoriale Globale : Définition des axes prioritaires Vu la délibération prise le 29 octobre 2019 par la Communauté de Communes pour la signature avec la CAF du Gers d’une Convention Territoriale Globale 2019-2022 ;

Suite au travail réalisé par le comité de pilotage du 10 décembre 2020, les membres ont définis 6 axes prioritaires 2019-2022 ;

Le Président propose à l’assemblée d’approuver les axes définis ci-dessous : 1. Petite enfance, enfance et parentalité

2. Santé

3. Accès aux droits

4. Culture et Jeunesse

5. Logement

6. Animation de la vie sociale

Axe 1 : Mettre en place des temps de rencontres entre les différentes structures afin de concrétiser la dynamique de projet et sensibiliser les agents aux enjeux liés à la parentalité et à la mixité sociale. Axe 2 : Par l’intermédiaire du CIAS, de la CCBL et des acteurs sociaux du territoire : sensibiliser la population sur des thématiques de santé et lutter contre l’isolement.

Axe 3 : A travers les structures France Services : faciliter l’ouverture des droits (droits sociaux, allocations) et sensibiliser la population à la compréhension des termes administratifs et l’appropriation de leurs propres données administratives.

Axe 4 : Développer et coordonner une offre culturelle autour de l’illustration sur le territoire de la CCBL (Itinéraires artistiques, résidences artistiques, micro folie musée numérique, accompagnement de porteurs de projets).

Mettre en réseau les acteurs publics, privés et associatifs afin de proposer des animations à destination des habitants du territoire. Une attention toute particulière sera accordée au public jeune du territoire (12-17ans). Axe 5 : Être relais auprès des partenaires sociaux afin d’informer, d’orienter la population et bénéficier d’une meilleure visibilité de l’OPAH en cours.

Axe 6 : Mettre en place une commission « Convention Territoriale Globale » afin d’articuler les actions avec l’ensemble des acteurs grâce à l’appui technique des partenaires institutionnels et y associer les habitants du territoire pour faire émerger les besoins de la population de la CCBL.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve à l’unanimité les 6 axes de la Convention Territoriale Globale ci-dessus et autorise le Président à signer les documents y afférents.

3. OBJET : Convention de mise à disposition d’un bureau du CIAS pour la CCBL

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire de la nécessité de mettre en place une convention de mise à disposition d’un bureau du CIAS situé dans l’immeuble du 9 rue Tourneuve – 32120 Mauvezin. Ce bureau sera occupé par la Maison France Services de la CCBL.

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.2144-3 du CGCT, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un bureau par le CIAS pour la CCBL pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, et autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette convention.

4. OBJET : Demande de subvention versée au CIAS Bastides de Lomagne

Monsieur le Président expose à l’assemblée les difficultés financières liées à la crise COVID auxquelles le CIAS doit faire face. Afin d’assumer les charges de personnels de fin d’année, il propose au Conseil Communautaire d’octroyer une subvention exceptionnelle de 40 000€ au CIAS Bastides de Lomagne. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le versement de cette subvention exceptionnelle au CIAS.5. OBJET : Décision modificative n°1 : virement de crédits

Le Président expose à l’assemblée que les crédits ouverts au budget ayant été insuffisants, il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits :

Objet des dépenses Diminution sur crédit Déjà alloué

Augmentation des crédits

Chapitre Sommes Chapitre - Article Sommes

Dépenses imprévues 022 40 000 € Subvention exceptionnelle CIAS 67 - 678 40 000 € Dépenses imprévues 022 2 500€ Frais incompressible ELLIOR 67 – 678 2 500 TOTAUX 42 500€ 42 500€ M. le Président invite le Conseil communautaire à voter ces crédits.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits.

6. OBJET : Décision modificative n°2 : virement de crédits

Le Président expose à l’assemblée que les crédits ouverts au budget ayant été insuffisants, il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits :

Objet des dépenses Diminution sur crédit Déjà alloué

Augmentation des crédits

Chapitre-Article Sommes Chapitre Sommes

Alimentation 011-60623 80 000 €

Aide économique FSE +

LOCCAL

65 80 000€

TOTAUX 80 000€ 80 000€ M. le Président invite le Conseil communautaire à voter ces crédits.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits.

7. OBJET : Participation aux frais de fonctionnement 2019/2020 des écoles de la commune de l’Isle-Jourdain

Vu le courrier de la commune de l’Isle-Jourdain du 22 septembre 2020 demandant l’accord de la CCBL pour la participation aux frais de fonctionnement scolaire 2019-2020,

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 9 848 € et que la dépense a été prévue au budget 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2019/2020 des écoles de la commune de l’Isle-Jourdain pour un montant de 9 848€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.

8. OBJET : Section bilingue Occitan : désignation d’un représentant Considérant la circulaire n°2017-072 du 12/04/2017, la convention cadre Ministère de l’Education Nationale – Région en vigueur pour le développement de l’enseignement de l’occitan et la loi n°2013-595, dite loi Peillon, Considérant le soutien du Conseil Départemental 32, de Canopé (réseau de création et d’accompagnement pédagogiques) et du Conseil Régional d’Occitanie dans la mise en place des sections bilingues, Considérant la rencontre avec les représentants du Centre Régional de l’Enseignement de l’Occitan et du Congrès Permanent de la Langue Occitane,

Considérant la délibération du 9 Juillet 2018 approuvant la mise en place d’une section bilingue dans les écoles de la CCBL,

Monsieur le Président précise au Conseil Communautaire qu’il convient de désigner un représentant. Monsieur le Président propose : Mme Magali HENRI-RIVIERE

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve la proposition à l’unanimité.9. OBJET : Aide à l’immobilier d’entreprise - Modification

Vu l’article 3 de la loi NOTRe du 7 aout 2015, modifiant les dispositions relatives aux aides à l’immobilier d’entreprise ;

Considérant que l’EPCI est désormais seul compétent dans l’attribution des aides à l’immobilier d’entreprise ; Considérant la délibération prise par la CCBL le 3 juin 2019 adoptant le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise ;

Considérant la délibération prise par la CCBL le 26 Novembre 2018 accordant l’aide à l’immobilier d’entreprise à l’entreprise NEW TECH DISTRI ;

L’entreprise NEW TECH DISTRI ayant changé de dénomination sociale, le Président expose à l’Assemblée qu’il convient de faire une délibération modificative au nom de NTD France pour que celle-ci soit envoyée à la Région.

L’assemblée valide cette proposition à l’unanimité, et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.

10. OBJET : Convention partenariale Région/CCBL pour le dispositif de L’OCCAL – Volet 3

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire de la nécessité de mettre en place une convention partenariale Région/CCBL pour le dispositif.

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.2144-3 du CGCT, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un bureau par le CIAS pour la CCBL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, et autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette convention.

11. OBJET : Convention de cofinancement EPCI/Région concernant l’aide à l’immobilier d’entreprise

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire de la nécessité de mettre en place une convention de cofinancement EPCI/Région concernant l’aide à l’immobilier d’entreprise. Cette convention fixera les modalités d’intervention de la Région Occitanie en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises et approuvera les dispositions de la présente convention.

Ainsi la présente convention a pour objectif de définir les modalités de cofinancement des projets d’immobilier d’entreprise entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes Bastides de Lomagne. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, et autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette convention.

12. OBJET : Versement d’une subvention exceptionnelle aux associations de commerçants Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le versement d’une subvention exceptionnelle aux associations de commerçants (Cap Clar et ACAPLA) en raison du contexte sanitaire, et afin de favoriser la relance économique.

Le montant de cette subvention sera de 4650€ à répartir sur les deux associations en plusieurs versements sur l’année 2021.

Le Conseil Communautaire adopte cette proposition à l’unanimité, et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.

13. OBJET : Avenant à la Convention entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) d’Occitanie, la commune de Saint-Clar et la CCBL pour acquisition foncière « Le Saut du Loup » à Saint-Clar.

Considérant les missions de l’E.P.F. d’Occitanie en termes d’acquisition foncière et opérations immobilières pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Considérant le projet d’acquisition et d’aménagement de locaux commerciaux et habitations porté par la commune de Saint-Clar ;

Considérant la délibération du 7 Septembre 2020, ayant pour objet le partenariat entre l’E.P.F. d’Occitanie, la commune de Saint Clar et la communauté de communes Bastides de Lomagne sur le projet d’aménagement du « 24 et 26 Place de la Mairie » à Saint-Clar, via la signature d’une convention tripartite ; Monsieur le Président expose la proposition d’avenant à la convention entre l’E.P.F. d’Occitanie, la commune de Saint Clar et la communauté de communes Bastides de Lomagne pour le projet d’acquisition d’une maison « Le Saut de Loup » à Saint-Clar, via la signature de l’avenant à la convention tripartite. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention avec l’E.P.F. d’Occitanie et la commune de saint-Clar.14. OBJET : Modification du tableau des emplois

Le Président propose au Conseil Communautaire de modifier le tableau des emplois comme suit : - Création de postes

o 1 poste contractuel à 35H à compter du 01/01/2021 (Directrice adjointe OT) o 1 poste de chargé du développement touristique, titulaire à 28H à compter du 01/01/2021 - Suppression de poste

o 1 poste de chargé du développement touristique, titulaire à 18H à compter du 01/01/2021

Total Postes : 96 Total Heures : 2522,60 72,00 22,00 2,00

Emplois

Postes

Pourvus

Titulaires

Postes

Pourvus

NON

Titulaires

Postes à

pourvoir

Filière Administrative H Hebdo

Directrice Générale de

services 1 35

Attaché territorial

1 0 0

Attaché 1 35 1 0 0

Directrice Générale de

services adjointe 1 35 1 0 0

Directrice adjointe OT 1 35 0 0 1

Développeur culturel 1 35 0 1 0

Développeur économique 1 28 0 1 0

Rédacteur 1 35

Rédacteur

1 0 0

Rédacteur 1 31 1 0 0

Adjoint Administratif 5 35

Adjoint administratif

4 1 0

Responsable RH 1 35 1 0 0

Chargé de la communication

touristique 1 35 0 1 0

Conseillère en séjours 1 35 1 0 0

Instructeur Urbanisme 1 35 1 0 0

Chargé de coopération

territoriale 1 35 0 1 0

Chargé du développement

touristique 1 28 1 0 0

Conseillère en séjours 1 18 1 0 0

Adjoint Administratif 1 17,5 1 0 0Secrétaire de Mairie 1 8 Secrétaire de Mairie 1 0 0

Filière Animation H Hebdo

Animateur 1 32 Animateur 1 0 0

Adjoint d'animation 5 35 5 0 0

Adjoint d'animation 2 33 2 0 0

Adjoint d'animation 1 34 1 0 0

Adjoint d'animation 1 32,5 1 0 0

Adjoint d'animation 2 32 Adjoint d'animation 2 0 0

Adjoint d'animation 1 31 1 0 0

Adjoint d'animation 2 30 2 0 0

Adjoint d'animation 3 25 2 1 0

Adjoint d'animation 1 22 1 0 0

Adjoint d'animation 1 17,5 1 0 0

Filière Culturelle

Enseignement artistique H Hebdo

Assistant Enseignement

artistique

Assistant d'enseignement

artistique, Batterie 1 1,10 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Percussion 1 1,10 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Batterie 1 2,70 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Piano et Formation

musicale

1 6,90 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Piano 1 5,00 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Guitare 1 3,10 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Guitare 1 2,70 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Clarinette 1 8,00 1 0 0

Assistant d'enseignement

artistique, Trompette 1 3,00 1 0 0Assistant d'enseignement

artistique, Trompette 1 1,90 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique Formation musicale

et cuivre

1 1,90 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique Violoncelle 1 2,30 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Saxophone 1 2,30 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Violon 1 2,70 0 1 0

Assistant d'enseignement

artistique, Flute 1 5,90 0 1 0

Filière Médico Santé H Hebdo

Secteur Sociale

ATSEM

ATSEM 2 35,0 2 0 0

ATSEM 1 34,0 1 0 0

ATSEM 1 33,0 1 0 0

ATSEM 1 32,0 1 0 0

ATSEM 1 31,0 1 0 0

ATSEM 1 30,0 1 0 0

ATSEM 1 28,0 1 0 0

Filière technique H Hebdo

Responsable de service

Urbanisme et gestion voirie 1 35,0 Technicien territorial 1 0 0

Agent de maîtrise 3 35,0

Agent de maîtrise

3 0 0

Agent de maîtrise 1 33,5 1 0 0

Adjoint technique Voirie 5 35,0

Adjoint technique

4 0 1

Chef d'équipe service

technique 1 35,0 1 0 0

Adjoint technique 5 35,0 5 0 0Adjoint technique 2 34,0 2 0 0

Chef des ateliers techniques 1 32,0 1 0 0

Adjoint technique 1 31,5 0 1 0

Adjoint technique 1 30,0 1 0 0

Adjoint technique 1 29,5 1 0 0

Adjoint technique 2 28,0 2 0 0

Adjoint technique 1 24,0 1 0 0

Adjoint technique 1 23,0 1 0 0

Adjoint technique 1 21,0 1 0 0

Adjoint technique 1 20,0 1 0 0

Adjoint technique 1 14,0 1 0 0

Adjoint technique 1 6 0 1 0

Adjoint technique 1 1,0 0 1 0

15. OBJET : Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne et celui du 20 mars 2018 suite à des transferts de compétence,

Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides de Lomagne du 16 novembre 2016, puis du 20 décembre 2016 relatifs à la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides de Lomagne des 30 octobre 2017 et du 12 avril 2018 relatifs à la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territorialeMonsieur le Président précise qu’il est nécessaire de modifier la délibération du 12/04/2018 afin de prendre en compte de nouveaux cadres d’emploi suite au décret 2020-182 du 27 février 2020. Seuls deux cadres d’emplois ne peuvent encore prétendre au RIFSEEP : professeur d’enseignement artistique et Assistant d’enseignent artistique.

Il précise qu’il appartient à l’Assemblée de déterminer les modalités d’attribution de cette prime et de fixer, dans les limites prévues par les textes précités, les conditions d’attribution, les montants plafonds de références applicables, et les bénéficiaires au regard des décrets d’application par cadre d’emplois. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

ARTICLE 1 :

Les délibérations en date du 26/01/2015 et du 29/06/2015 et du portant sur le régime indemnitaire de la collectivité sont abrogées, excepté pour les personnels des cadres d’emplois pour lesquels le décret portant attribution du R.I.F.S.E.E.P. n’est pas encore publié.

ARTICLE 2 :

Depuis le 1er janvier 2017, le régime indemnitaire est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel instauré au profit des fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires, contractuels relevant des grades suivants :

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Animateurs territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

ATSEM territoriaux

Agents sociaux territoriaux

Adjoints techniques

Agent de Maîtrise

Depuis le 01 Mars 2020, le régime indemnitaire est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel instauré au profit des fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires, contractuels relevant des cadres d’emplois suivants :

Ingénieurs territoriaux, Techniciens territoriaux, Psychologue, Educateur de jeunes enfants, Conseiller des APS, Directeur des établissements d'enseignement artistique, Adjoint technique des établissements d'enseignement, Moniteur-éducateur et intervenants familiaux, Sage-femme, Cadre de santé paramédical, Cadre de santé puéricultrice, Cadre de santé infirmier et technicien paramédical, Infirmier en soins généraux, Infirmier catégorie B, Puéricultrice, Technicien paramédical, Auxiliaire de soins, Auxiliaire de puériculture. ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Les modalités de révisions de cette répartition tiendront compte de l’expérience professionnelle acquise, du parcours de formations, et de l’évolution des fiches de poste des agents.

Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximums annuels, les critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions : Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

Catégorie A : 4 groupes

Catégorie B : 3 groupes

Catégorie C : 2 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés Pour la Catégorie A

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

IFSE

Attachés territoriaux et secrétaires de mairie

Groupe A1 Direction Générale des services 36 210 Groupe A2 Direction Générale Adjointe des services 32 130 Groupe A3 Responsable de service, direction d’une structure 25 500 Groupe A4 Expertise 20 400

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

IFSE

Puéricultrice

Groupe Emploi Montant maximal annuel IFSE en €

Groupe A1 Direction Générale des services

Groupe A2 Direction Générale Adjointe des services

Groupe A3 Responsable de service, direction d’une structure 19 480 Groupe A4 Expertise 15 300 Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima IFSE

Educateurs de jeunes enfants

Groupe B1 Responsable de service, direction d’une structure 14 000 Groupe B2 Adjoint au responsable de service, à la direction d’une structure 13 500 Groupe B3 Expertise 13 000 Pour la Catégorie B

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

IFSE

Rédacteurs territoriaux

Groupe B1 Gestionnaire comptable, responsable de service 17 480 Groupe B2 Adjoint au responsable de service 16 015 Groupe B3 Expertise 14 650

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

IFSE

Techniciens territoriaux

Groupe B1 Responsable de service 17 480 Groupe B2 Adjoint au responsable de service 16 015 Groupe B3 Expertise 14 650

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

IFSE

Animateur

Groupe B1 Responsable de service 17 480 Groupe B2 Adjoint au responsable de service 16 015 Groupe B3 Expertise 14 650Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

IFSE

Assistant d’enseignement artistique

Groupe B1 Responsable de service

Groupe B2 Adjoint au responsable de service, à la direction d’une structure Groupe B3 Expertise

Pour la Catégorie C

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

IFSE

Adjoints administratifs

Groupe C1 Chef de service, chef de structure, chef d’équipe 11 340 Groupe C2 Agent d’exécution 10 800

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

IFSE

Adjoints d’animation

Groupe C1 Chef de service, chef de structure 11 340 Groupe C2 Agent d’exécution 10 800

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

IFSE

ATSEM

Groupe C1 Encadrement de proximité 11 340 Groupe C2 ATSEM 10 800

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

IFSE

Auxiliaires de puériculture

Groupe C1 Chef de service, chef de structure 11 340 Groupe C2 Agent d’exécution 10 800

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

IFSE

Adjoints techniques et agents de maîtrise

Groupe C1 Chef de service, chef de structure 11 340 Groupe C2 Agent d’exécution 10 800

3.3 Détermination des critères de modulation

Le montant de l’IFSE sera fixé individuellement par poste et modulé par agent en fonction de l’expérience professionnelle, selon les critères suivants :- Responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement (effectifs et catégorie des agents à encadrer) ou de coordination d’équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduites de projet

- Valorisation de l’acquisition et la mobilisation des compétences plus ou moins complexes dans l’exercice des fonctions (formations suivies, connaissances pratiques acquises, autonomie, initiative, maîtrise de logiciel métiers, polyvalence)

- Qualités relationnelles

- Contraintes liées au poste : fonction itinérante, exposition physique, contraintes horaires, respect des délais, risques liés au poste

3.4 Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de :

- changement de fonction ou d’emploi,

- de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. 3.5 Maintien de primes à titre individuel

Les montants des régimes indemnitaires attribués antérieurement sont maintenus s’ils sont supérieurs à ceux fixés par la présente délibération conformément à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

3.6 Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents. 3.7 Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement.

En cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service) et les périodes de temps partiels thérapeutiques, l’IFSE suivra le sort du traitement.

En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE sera suspendue. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée, l’IFSE versée durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue maladie ou longue durée sera maintenue.

3.8 Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

- Les dispositifs d’intéressement collectif

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…)

- Les sujétions ponctuelles directement liées aux durées du travail (heures supplémentaires, astreintes…)

3.9 Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

3.10 Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2020. ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

De plus, la décision de l’octroi du CIA à un agent sera appréciée en fonction de situations exceptionnelles, de missions spécifiques par l’autorité territoriale.

4.2 Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima pour les agents non logés : Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A - 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Pour la Catégorie A

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima CIA

Attachés territoriaux et secrétaires de mairie

Groupe A1 Direction Générale des services 6 390 Groupe A2 Direction Générale Adjointe des services 5 670 Groupe A3 Responsable de service, direction d’une structure 4 500 Groupe A4 Expertise 3 600

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima CIA

Puéricultrice

Groupe Emploi Montant maximal annuel IFSE en €

Groupe A1 Direction Générale des services

Groupe A2 Direction Générale Adjointe des services

Groupe A3 Responsable de service, direction d’une structure 3440 Groupe A4 Expertise 2700

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima CIA

Educateurs de jeunes enfants

Groupe B1 Responsable de service, direction d’une structure

Groupe B2 Adjoint au responsable de service, à la direction d’une structure 1 620 Groupe B3 Expertise 1 560 Pour la Catégorie B

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima CIA

Rédacteurs territoriaux

Groupe B1 Gestionnaire comptable, responsable de service 2 380 Groupe B2 Adjoint au responsable de service 2 185 Groupe B3 Expertise 1 995

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima CIA

Techniciens territoriaux

Groupe B1 Responsable de service 2 380 Groupe B2 Adjoint au responsable de service 2 185 Groupe B3 Expertise 1 995

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima CIA

Assistant d’enseignement artistiqueGroupe B1 Responsable de service

Groupe B2 Adjoint au responsable de service, à la direction d’une structure Groupe B3 Expertise

NB : Les cadres d’emplois des professeurs d’enseignements artistique et des assistants d’enseignement artistique restent exclus du dispositif. Leur régime indemnitaire est aligné sur celui du corps des professeurs certifiés de l’éducation nationale

Pour la Catégorie C

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima CIA

Adjoints administratifs

Groupe C1 Chef de service, chef de structure, chef d’équipe 1 260 Groupe C2 Agent d’exécution 1 200

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima CIA

Adjoints d’animation

Groupe C1 Chef de service, chef de structure 1 260 Groupe C2 Agent d’exécution 1200

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima CIA

ATSEM

Groupe C1 Encadrement de proximité 1 260 Groupe C2 ATSEM 1200

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima CIA

Auxiliaires de puériculture

Groupe C1 Chef de service, chef de structure 1260 Groupe C2 Agent d’exécution 1200

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima CIA

Adjoints techniques et agents de maîtrise

Groupe C1 Chef de service, chef de structure 1 260 Groupe C2 Agent d’exécution 1200

4.3 Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

4.4 Modalités de maintien ou de suppression du CIA

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, le CIA sera maintenu intégralement.

En cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service) et les périodes de temps partiels thérapeutiques, le CIA suivra le sort du traitement.

En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CIA sera suspendu.Toutefois, lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée, le CIA versé durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue maladie ou longue durée sera maintenue.

4.5 Attribution

Le CIA est attribué individuellement par arrêté du Président sur la base d’un coefficient de prime appliqué aux montants annuels maxima.

Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

4.6 Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Novembre 2020. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

16. OBJET : Mise à disposition des agents de la CCBL à l’EPIC Office de Tourisme Bastides de Lomagne.

Monsieur le Président expose le souhait de mutualiser les agents de la CCBL et celle de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Office de Tourisme Bastides de Lomagne. Il propose la mise à disposition d’agents CCBL pour assurer les missions à l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne (OTBL). Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la mise à disposition de :

La chargée de communication, adjoint administratif auprès de l’EPIC OTBL, à compter du 20 septembre 2019, à raison de 35 heures par semaine, jusqu’au 31 Décembre 2020.

La chargée de développement touristique, adjoint administratif auprès de l’EPIC OTBL, à compter du 1er novembre 2019, à raison de 18h par semaine, pour une durée de 3 ans.

La conseillère en séjour, adjoint administratif auprès de l’EPIC OTBL, à compter du 1er juin 2020, à raison de 18h par semaine, pour une durée de 3 ans.

Décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement, Autorise le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention de mise à disposition.

17. OBJET : Mise à disposition des services Ressources Humaines et Comptabilité de la CCBL à l’EPIC Office de Tourisme Bastides de Lomagne.

Monsieur le Président expose le souhait de mutualiser les services de la CCBL et celle de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Office de Tourisme Bastides de Lomagne. Il propose la mise à disposition du service Ressources Humaines et Comptabilité CCBL pour assurer les missions à l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne (OTBL).

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la présente convention a pour objet, conformément à l’article L5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services ressources humaines et comptabilité de la CCBL au profit de l’Office de Tourisme, dans la mesure où ces services sont nécessaires au fonctionnement de l’Office de Tourisme

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la mise à disposition des services Ressources Humaines et Comptabilité de la CCBL à l’EPIC OTBL ; Décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ; Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.

18. OBJET : Mise à disposition des services Techniques et Ressources Humaines de la CCBL au CIAS Bastides de Lomagne.

Monsieur le Président expose le souhait de mutualiser les services de la CCBL et celle du CIAS Bastides de Lomagne. Il propose la mise à disposition du service Ressources Humaines et Techniques CCBL pour assurer les missions au CIAS Bastides de Lomagne.Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la présente convention a pour objet, conformément à l’article L5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services ressources humaines et techniques de la CCBL au profit du CIAS, dans la mesure où ces services sont nécessaires au fonctionnement du CIAS. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la mise à disposition des services Ressources Humaines et Techniques de la CCBL au CIAS Bastides de Lomagne ;

Décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ; Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.

19. OBJET : Décision modificative n°3 : virement de crédits

Le Président expose à l’assemblée que les crédits ouverts au budget ayant été insuffisants, il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits :

Objet des dépenses Diminution sur crédit Déjà alloué

Augmentation des crédits

Chapitre-Article Sommes Chapitre Sommes Transports 011-6247 8 000 €

Reversement OM

Reversement GEMAPI

Reversement taxe séjour

014-739118

014-7391178

014-7398

3 300 €

450 €

4 250 €

TOTAUX 8 000€ 8 000€

M. le Président invite le Conseil communautaire à voter ces crédits.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits.

Séance levée à 21h45