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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 RAA special du 30 septembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 RAA special du 30 septembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
EX Eee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 71 du 30 septembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture wuw.maine- et-loire.pref.gouv.f rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le
timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 30
septembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur
le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 30 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
-Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 71 du 30 septembre 2015
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BCL/2015-57 du 24 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beaupréau en Mauges
- Arrêté DRCL/BCL/2015-58 du 24 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Chemillé en Anjou
Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable - Arrêté DIDD- BICPEPP-358 du 28 septembre 2015 concernant l'ouverture de travaux pour un remaniement cadastral de La Varenne
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2015 n°105-9 du 24 septembre 2015 autorisant la course cycliste «Challenge des Mauges» le 4 octobre à Chaudron en Mauges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SEEF/CHASSE 2015-3034 du 28 septembre 2015 modifiant le territoire de l'association communale de chasse agréée de Vernoil le Fourrier | - Arrêté DDT/SEA/BAN/2015-7 du 28 septembre 2015 fixant le ban des vendanges 2015 en ZAOC | Anjou-Saumur le 28 septembre | - Arrêté DDT/SEA/BAN/2015-7 du 29 septembre 2615 fixant le ban des vendanges 2015 en ZAOC | Ancenis et ZAOC Anjou-Saumur les 29 et 30 septembre
ARS PAYS DE LA LOIRE — Délégation territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté ARS-PDL/DTA49/APT/2015-46 du 28 septembre 2018 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Longué Jumelles
SDIS
- Arrêté SDIS n°2015-1558 du 1° juillet 2015 portant modification de l'arrêté initial n°2014-3502 de la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours aux opérations dites «en milieu périlleux»
- Arrêté SDIS n°2015-1559 du 1* juillet 2015 portant modification de la liste d'aptitude des
sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours aux opérations dites «de sauvetage-déblaiement»
- Arrêté SDIS n°2015-1560 du 1° juillet 2015 portant la liste d'aptitude de l'encadrement des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours spécialisé pour les missions
feux de forêt
- Arrêté SDIS n°2015-1559 du 1° juillet 2015 portant modification de la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours aux opérations dites «des secours subaquatiques»
001 Il- AUTRES
PREFECTURE
Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable
- Avis de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 16 septembre concernant la Sté FDC de l'Authion
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP/2015-58 du 1% septembre 2015 concernant la délégation de signature en matière de contentieux — service des impôts des particuliers d'Angers Ouest
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -— Unité territoriale de Maine-et- Loire - Récépissé n°SAP351715164 du 13 août 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant la sté LE CLOS DES VERDELINES à Soulaines sur Aubance - Récépissé n°SAP813074150 du 24 août 2015 portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant CRECHES EXPANSION ANGERS NORD à Angers - Récépissé n°SAP813074150 du 24 août 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant CRECHES EXPANSION ANGERS NORD à Angers - Récépissé n°SAP812626596 du 24 août 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant NICOLAS HUMEAU à Murs Erigné
- Récépissé n°SAP807563523 du 28 août 2015 déclaration d'un organisme de services à la personne concernant BLOT Vincent à La Daguenière
- Récépissé n°SAP518106752 du 28 août 2015 de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne concernant MAISSIN FLORIAN dit FM SERVICES à Cholet - Récépissé n°SAP813500634 du 10 septembre 2015 de déclaration d’un organisme de services à
la personne concernant la SARL CARPE DIEM DOMICILIUM à Brain sur l'Authion - Récépissé n°SAP81330221 du 17 septembre 2015 de déclaration d'un organisme de services à
la personne concernant SAD 49 dit LATITUDE SERVICES à Beaucouzé - Récépissé n°SAP813334992 du 17 septembre 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant KEVIN PAYSAGE à St Martin du Fouilloux - Récépissé n°SAP377661368 du 18 septembre 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant Régie de Quarier ACTIF à Cholet
- Récépissé n°SAP813500634 du 21 septembre 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'EURL SERVIJFARDIN à Juigné sur Loire - Récépissé n°SAP453425241 du 25 septembre 2015 de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant PRONO Damien dit ALLUVIO SERVICES DE JARDINAGE à Angers
002 Î- ARRETES
003 004 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° DRCL/BCL/2015/57
Création de Ia commune nouvelle
de Beaupréau-en-Mauges
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
officier de Ia Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-93 n° 951 du 29 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du Centre Mauges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015084-0001 du 25 mars 2015 portant retrait de la commune de Bégrolles-en-Mauges de la communauté de communes du Centre Mauges à compter du 30 juin 2015 ;
Vu la délibération en date du 25 juin 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes du Centre Mauges sollicitant la création, au 15 décembre 2015, d’une commune nouvelle en ; lieu et place de toutes ses communes membres ;
Vu les délibérations concordantes, en date du 2 juillet 2015, des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Centre Mauges approuvant la création le 15 décembre 2015 d’une communé nouvelle en lieu et place de toutes les communes membres de la communauté de communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Centre Mauges de former une seule et même commune regroupant toutes les communes de ladite communauté de communes ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée de toutes les communes membres de la communauté de communes du Centre Mauges a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics :
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°, — Est créée, à compter du 15 décembre 2015, une commune nouvelle constituée de
l'ensemble des communes membres de la communauté de communes du Centre Mauges, à savoir les communes d’Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, Saint-Philbert-en-Mauges et Villedieu-la-Blouère (canton de Beaupréau, arrondissement de Cholet).
005 Article 2. — La commune nouvelle prend le nom de Beaupréau-en-Mauges. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Beaupréau.
Article 3. — Les chiffres de la population de [la commune nouvelle s’établissent à 22 385 habitants pour la population municipale et à 23 078 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4. — A compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5, — Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées d’Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, Saint-Philbert-en-Mauges et Villedieu-la-Blouère, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes,
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
— d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle; toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué ;
— d’une annexe de [a mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d’un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux ua ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6, — La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la communauté de communes du Centre Mauges et par ses communes membres. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre Les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations de la communauté de communes du Centre Mauges et de ses communes membres sont dévolusà la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7, - La création de la commune nouvelle emporte suppression de la communauté de communes du Centre Mauges à compter du 1% décembre 2015,
La commune nouvelle est substituée à la communauté de communes du Centre Mauges et à ses communes membres dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 8, — Est expressément autorisé, à compter de Ia date de création de la commune nouvelle et jusqu’au 31 mars 2016, l'enregistrement dans la comptabilité des anciennes communes des opérations suivantes : opérations de trésorerie (encaissements et décaissements à titre exceptionnel), opérations d'ordre non budgétaire et opérations de régularisation des comptes de tiers.
006 Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans la communauté de communes du Centre Mauges et dans ses communes membres sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs de la commune nouvelle et au plus tard jusqu’au 31 mars 2016.
Article 9. — Les personnels en fonction dans la communauté de communes du Centre Mauges et ses communes membres relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article [HI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 10, — Des arrêtés ultérieurs peuvent déterminer, en tant que de besoin, les dispositions
rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11.— Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le président de la
communauté de communes du Centre Mauges et les maires des communes membres de ladite
communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la communauté de communes et chacune des communes formant la commune nouvelle sont membres, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et- Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet
d'une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le & 4 SEP, 205
007 008 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° DRCL/BCL/2015/58
Création de Ia commune nouvelle
de Chemillé-en-Anjou
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L. 21 13-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-93 n° 875 bis du 3 décembre 1993 modifié portant création de la
communauté de communes de la région de Chemillé ;
Vu les délibérations concordanies, en date du 2 juillet 2015, des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes de la région de Cheimillé sollicitant la création, à {a
date du 15 décembre 2015, d’une commune nouvelle par regroupement de toutes les communes membres de la communauté de communes ;
Vu Ja délibération en date du 9 juillet 2015 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la région de Chemillé émettant un avis favorable à la création d’une commune nouvelle en lieu et place de là communauté de communes et de ses communes membres ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes de la région de Chemillé de former une seule et même commune regroupañt toutes les communes de ladite communauté de communes ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée de toutes les
communes membres de la communauté de communes de la région de Chemillé à pour objet la
rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1", — Est créée, à compter du 15 décembre 2015, une commune nouvelle constituée de
l'ensemble des cominunes membres de la communauté de communes de la région de Chemillé, à savoir les communes de La Chapelle-Rousselin, Chemillé-Melay, Cossé-d’Anjou, La Jumellière, Neuvy-en-Mauges, Sainte-Christine, Saint-Gcorges-des-Gardes, Saint-Lézin, La Tourlandry (arrondissement de Cholet, canton de Chernillé-Melay), Chanzeaux, Valanjou (arrondissement d'Angers, canton de Chemillé-Melay) et La Salle-de-Vihiers (arrondissement de Saumur, canton de Chemillé-Melay).
Article 2, — La commune nouvelle prend lé nom de Chemillé-en-Anjou. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Cheimillé-Melay. A.
009 Article 3. — Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 21 114 habitants pour la population municipale et à 21 785 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4, — À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipai, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5. — Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Chanzeaux, La Chapelle-Rousselin, Cossé-d’Anjou, La Jumellière, Neuvy-en-Mauges, Sainte-Christine, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin, La Salte-de-Vihiers, La Tourlandry et Valanjou qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Les communes déléguées préexistantes de Chemillé et de Melay sont maintenues dans leur nom et limites territoriales.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
— d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué ;
— d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de fa commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d’un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseii municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un où plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6. — La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par fa communauté de communes de la région de Chemilté et par ses communes membres. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations de Ja communauté de communes de la région de Chemillé et de
ses communes membres sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7, — La création de la commune nouvelle emporte suppression de la communauté de communes de la région de Chemillé à compter du 15 décembre 2015,
La commune nouvelle est substituée à la communauté de communes de la région de Chemillé et à ses communes membres dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 8, — Est expressément autorisé, à compter de la date de création de la commune nouvelle et jusqu’au 31 mars 2016, l’enregistrement dans [a comptabilité des anciennes communes des apérations suivantes: opérations de trésorerie (encaissements et décaissements à titre exceptionnel), apérations d’ordre non budgétaire et opérations de régularisation des comptes de tiers.
Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans la communauté de communes de la région de Chemillé et dans ses communes membres sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs de la commune nouvelle et au plus tard jusqu’au 31 mars 2016.
070 Article 9, — Les personnels en fonction dans la communauté de communes de la région de Chemillé et ses communes membres relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi, Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de Particle 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 10. — Des arrêtés ultérieurs peuvent déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11. — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, le président de la communauté de communes de la région de Chemillé et les maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la communauté de communes et chacune des communes formant la commune nouvelle sont membres, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de PÉtat.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, le & 4 SEP. 205
\
Françhis BURDEYRON
011 072 ES
Liberté + Égalité » Fratérulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE ,
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des installations classées protection de
l’environnement et protectiori du patrimoine
Axtêté DIDD/n° 358
Rémaniement cadastral - Ouveïturé des travaux
Commune de LA VARENNE
ARRÈTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du tadastie;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales :
Vu Ja dernande du directeur dépaitemérital des financés publiques de Maine-et-Loire du 21 septembre 2015 :
Sux proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Arrête :
Art. ler- Les opérations de remaniement cadastral seront entreprises sur Le territoire de la commune de la Vatenne à partir du 2 novembre 2015.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Art. 2-Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la éommune concernée,
sulas
013 Art. 3 - Les dispositions de l'article. 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration où de déplacement des signaux, bornes où repères,
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables de par leur fait.
Art. 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la Varenne et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie du-dit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le maire de la commune de la Vatenñe soût chargés, chiacun eh ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, Le 28 séptembre 2015
Pour lé Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture
Signé : Pascal GAUCI
074 ES
Liberté + Égal raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINÉ-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG J@oAS - n°4053 Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfét de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de la Route, notämiment ses aiticles R.411-29 à R.4i1-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouveftes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 maï 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voiés publiques ou ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 Janvier 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Benoît BOUCHET teprésentant Beaupréau Vélo Sport, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Challenge des Mauges» le dimanche 4 octobre 2015 à Chaudron-en-Maugés ;
Vu la lettre du 20 juillet 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de &es essais, soit d'un accident survenu. au
coufs où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pouira mettre en cause la respoñsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Chaudron-en-Mauges ;
Vu l'avis de M. Ie colonel, commandant lé groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 015 Vu l'avis de M. le chef dé l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité di comité départemental de cyclisme en
date du 21 juillet 2015 ;
Article ler -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Articlé 5 -
Arrête:
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Challenge des Mauges» le dimanche 4 octobre 2015 à Chaudron-en-Mauges ëh tant qu'elle concerne les voies ét doinaines publics, à l'exclusion de.toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des préscriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : 2-3-J
- Heure et lieu de départ : 14h 30 — place de l’Eglise
- Heure et lieu d'arrivée : environ 17 h 15 — podium, rue du Stade
La manifestation emprunterà l'itinéraire joint à la demande d’autorisation.
Le nombre de participants sw’ une épreuve ne peut excéder 200.
Les oïganisateuts devront se conforiner aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation,
Le port du casque rigide, homologué en conforinité avee les différentés normes officielles de sécurité en viguéur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans foutés les éprèuves.
La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs iïettront notariment en place. comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs. Chäque sigrialeur devra être porteur d’un gilet de sécurité, de brassards et de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10 et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel d'un responsable. Il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course.
Sort agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiqués du parcouis et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
016 Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
Article 9 -
Article 10 -
Article {1 -
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à né
pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des
secoutistes présents sur les lieux. L’einplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
La zone de départ ét d'arrivée séra protégée de part et d'autre de la chaussée par des
barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées.
L'arrêté du Président du Conseil Dépärternental de Maine-et-Loire relatif à Pinterdiction de la ciroulation sur la route départementale n° 17 et les rues de la cominune de Chaudron-en-Mauges devra être respecté.
Une attention particulière devia être portée au niveau dé Paxe de circulation RD 17 par
les signaleurs présents, dont la circulation routière est plus impottante.
Le stationnement du public ést interdit dans les virages à angle droit ou eü épingle à
cheveux et faisant suite. à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans. les passages souterrains ét dans les tunnels, ainsi que dañs les voies particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers ?
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- Ie collage de papiers sûr les panneaux de signalisation ef. sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuvé.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé ‘par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous fe contrôle des services concernés.
La mise en place des barïières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation. Les organisateurs sont tenus de remettre
les lieux en état,
Les organisateurs s'engagent à prendre à [eur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute naturé causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs prépôsés.
Les organisateurs doivent inettre en placé à l'avant de la course, une voiture ” pilofe
qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : ” difention, course cyclisté 1".
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, sés feux de croisement et de détresse seront allumés,
30, rue Trémolière - BP 2436 - 49300 Cholet Cédex
017 Article 12-
Article 13-
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17.-
Article 18 -
# Une voiture, dite “ voifure balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ‘ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, ” fin de course ”, indique alors la fin du passage ( ou la fin de l'épreuve ) en cette position du parcours de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer aupiès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne $ont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Les oïganisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans Ia fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
Monsieur Philippe GICQUEL est désigné: responsable dela sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer Île passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées,
L'inobservatiôn dés prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
M. le maire de Chaäudron-en-Mauges,
Mme le secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupeinent de gendarmerie de Maine-et-Loire,
M. le chef de l'agence technique-départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur séra adressée ainsi qu'à :
Monsieur Benoît BOUCHET
10, rue de la Mélisse
49120 CHEMILLE-MELAY
otet, le 24 septembre 2015
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
018 EX
Liberté » Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté modifiant le territoire de
l'association communale de chasse agréée
de VERNOIL LE FOURRIER
Arrêté DDT49/SEEF/CHASSE 2015- n°3034
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier dé la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 422-2 à L 422-27 et R 422-1 à R 422-94 ;
Vu l'arrêté préfectoral D1-68 n°2373 du 1” octobre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de VERNOIL LE FOURRIER ;
Vu l'arrêté préfectoral D1-69 n°2481 du 23 octobre 1969 accordant l'agrément de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de VERNOIL LE FOURRIER ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 modifié portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2015-09-001 du 3 septembre 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service et agents de la D.D.T ;
Vu la demande formulée Le 20 avril 2015 par Monsieur Vincent GROLLEAU et Monsieur Vves DU BOULLAY, tendant à échanger des parcelles sur le territoire de chasse de PPACCA de VERNOIL LE FOURRIER ;
Vu l'avis du président de F'ACCA de VERNOIL LE FOURRIER ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : Les parcelles situées à la Prise de l'Epine, au Bois du Rivet et à la pâture de Baugé, définies au tableau suivant, sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de VERNOIL LE FOURRIER, suite à Ja demande formulée par M. Yves DU BOULAY :
Section cadastrale Numéro
À 173 à 181, 578 à 603, 612, 613, 732 à 739, 882 à 884 et 8R86.à B90
B 94 à 97, 102 à 124, 146 à 152, 155, 156, 159 à 166, 168 à 175 et 923 à 928
Article 2 : Les parcelles au Collier de Parnay, au bois de Fresne, au bois Sarrazin et au bois du Rivet, définies au tableau suivaht, sont inçcorporées au territoire de chasse de l'ACCA de VERNOIL LE FOURRIER, suite à la demande formulée par de M. Vincent GROLLEAU, président de F'ACCA :
Section cadastrale Numéro
OB 779, 780, 785 à 788, 793,794, 797 à 799, 802, 805, 806, 810 à 812, 842, 843, 845 à 850, 857 à 859, 865, 868 à 870, 874, 879, 880, 901, 937, 939, 942, 951 à 965, 985
019 Article 3 : Ces modifications de territoire prendront effet Le 23 octobre 2015.
Aïticle 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Maine et Loire dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le même délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de PACCA de VERNOIL LE FOURRIER, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de VERNOIL LE FOURRIER soût chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 28 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
020 Liberié Liber» gai » Fraternité » Fraternité
, … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
DDT/SEA/BAN/2015- n°8
Objet : Ban des Vendanges 2015
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
VU ie code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU l'arrêté préfectoral n°2013192-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié,
VU l'arrêté préfectoral DDT49/SG-N°2015-09-001 du 3 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2015 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Zone d’Appellation d'Origine Contrôlée ANJOU-SAUMUR :
28 septembre 2015
- pour les vins rouges à A.O.C. Saumur et Saumur-Champigny issus des raisins provenant des cépages Cabernet Franc, Cabernet Sauvignon, Pineau d’Aunis,
- pour les vins rouges à A.O.C. Anjou issus des raisins provenant des cépages Cabernet france, Cabernet Sauvignon
- pour les tris des vins liquoreux à A.O.C. Côteaux du Layon issus des raisins provenant du cépage
Chenin.
021 ARTICLE 2:
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir
droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le
directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 28 septembre 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
la directrice départementale des territoires adjointe,
SIGNÉ
Isabelle SCHALLER
022 Er
Liberié + Égalité » Fraternité
, … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
DDT/SEA/BAN/2015- n°9
Obiet : Ban des Vendanges 2015
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU Farrêté préfectoral n°2013192-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié,
VU l'arrêté préfectoral DDT49/SG-N°2015-09-001 du 3 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le ban des vendanges 2015 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
29 septembre 2915
- pour les vins à A.O.C. Coteaux d’Ancenis issus des cépages Chenin, Cabernet Franc, Cabernet Sauvignon.
Zone d’Appellation d'Origine Contrôlée ANJOU-SAUMUR :
30 septembre 2015
- pour les tris des vins liquoreux à A.O.C. Anjou Coteaux de Ia Loire, Bonnezeaux, Coteau de PAubance, Coteaux de Saumur, Coteaux du Layon suivi du nom de la commune de provenance des raisins, Coteau du Layon 1* cru Chaume, Quarts de Chaume, issus des raisins provenant du cépage Chenin
023 ARTICEE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir
droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICEÉE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, Le directeur départemental des territoires, le
directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de I’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 29 septembre 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
la directrice départementale des territoires adjointe,
SIGNÉ
Isabelle SCHALLER
024 je Ar C
& D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire de
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/46
portant modification de là composition
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de LONGUE-JUMELLES (49)
La Diréctrice Générâle
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Ia Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L..6143-5, L. 6143:6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336-du 34 mars 2010 portant création des agences régionales de sänté :
Vu le décret du 1%-avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de survéillance des ‘établissémetits. publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/325/2010/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé eh date du 03 juin 2040 fixant la composition nominalive du conseil de surveillance du Centre hospitälier Dr Lucien Boïissin de LONGUE (49) ;
Vu la détibération du conseil municipal de la commune de Longué-Jumellés en date.du 31 août 2015
ARRÊTE
ARTICLE 4%:
L'artiole 1 de l'arrêté de l'ARS n°ARS-PDL/DAS/19/2015/48 du 20 février 2015 susvisé est modifié coïnrne suit :
«est nommé en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalièr de Longué- Juinelles au titre :
17 boulevard Gaston Dournergue — CS 56233
44262 Nantes cétlex 2
Tél : 02.49.10.40.00 - rwwaïs.paysdelatotre.santeite
025 de représentant de la Commune de Longué-Jumelles :
- Mrne PEHU Nicolé {én remplacement de M. Laurent FEVE)
ARTICLE 2 :
La durée dés fonctions des membrés du conseil dé surveillance est fixée à cinq. ans sous réserve des dispôsitions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé püblique,
ARTICLE 3 :
Ün recours contré le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recuëit des actes administratifs de la région des Pays de la Loire,
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire ét au Récueïl des äctes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, lé 28 séptémbre 2015
La Directrice Générale
dé l'Agence Régionäle de Santé
des Paÿs de la
GCépile COURREGES SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE n° 2015-1558 SDIS
Portant modification de l'arrêté initial n° 2014-3502
de la fiste d'aptitude des sapeurs-pompiers du
service départemental d'incendie et de secours aux
opérations dites "en milieu périlleux".
Le Préfet de Maine-et-Loire, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Va l’article R 1424-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 1909 fixant le guide national de référence relatif au
groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux, chapitre 2.1, article 2.4.1 aptitude
opérationnelle,
- Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux
interventions en sites souterrains (£SS),
Va l’arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions
d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice
de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de
Secours,
Vu le bilan des entraînements individuels des sauveteurs GRIMP et des sauveteurs
qualifiés ISS sur les douze derniers mois,
Vu l'avis favorable du médecin-chef du Service Départemental d'incendie et de Secours
portant sur aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers concernés,
Va l'avis favorable du conseiller technique départemental de la spécialité,
Sur proposition‘ du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
ARRETE
Article 1 : La liste d'aptitude des sapeurs-pompiers du Service Départemental d'incendie et de
Secours de Maine-et-Loire spécialisés pour les missions du Groupe de Reconnaissance et
d'intervention en Milieu Périlleux, est complétée de la manière suivante :
1/2
027 Tableau récapitulatif des modifications apportées à l'arrêté initial du 19 décembre 2014 n° 2014-3592 concernant la spécialité GRIMP
Date ‘Objet de la modification Résumé Juillet 2015 Changement du numéro de l'arrêté
portant modification de l'atrêté initial
N° 2014-3502 :
Ajout des agents :
Niveau IMP 2
Modification du niveau de
qualification IMP 2 vers IMP 3:
Nouveau numéro de l'arrêté : 2015-1558
MACE Julien
GUILBAULT Romain
COCHELIN Vincent
Le nouvel arrêté prend effet au 1er juillet
2015.
028 Chef d'unité GRIMP : (IMP3)
COCHELIN Vincent
Sauveteurs : (IMP2})
MACE Julien
GUILBAULT Romain
Article 2 : La sous-préfète, Directrice de cabinet et le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du ler juillet 2015.
Angers, le (1 JUIL 201
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
2/2
029 050 PRÉFET DÉMAINEEL-LOÏRE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE n° 2015-1559 SDIS
Portant modification de la liste d’aptitude
des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours aux
opérations dites « de sauvetage-déblaiement »
Le Préfet de Maine-et-Loire, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Particle R 1424-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avrit 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement, chapitre 3, article 3.2, aptitude opérationnelle,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours,
Va le bilan des entraînements individuels des sauveteurs-déblayeurs sur les douze derniers mois,
Vu l’avis favorable du médecin-chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours portant sur l’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers concernés,
Va Pavis favorable dn conseiller technique départemental de la spécialité,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE
Article ler: la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours de
Maine-et-Loire spécialisés pour les missions de sauvetage-déblaiement est la suivante:
Conseiller technique : (SDE 3)
RIVET Christophe
Conseiller technique adjaint: (SDE 3)
GUERET Christophe
Chef de Section « Sauveteur-déblayeur » : {SDE 3)
FLANDRIN thierry
MONTIGNY Stéphane
PURI Michel
Arrêté 2015-1559 SDIS (SD) 14
031 Tableau récapitulatif des modifications apportées à l'arrêté du 19 décembre 2014
n° 2014-3496 concernant Fa spécialité sauvetage-déblaiement
Date
Juiliet 2015
Objet de la modification
Changement du numéro de l'arrêté :
Modification de larticte 1
Ajout d'équipiers (SDE 1)
Retrait d'équipiers (SDE 1}
Ajout de chefs d'unité (SDE 2)
Retrait de chefs d'unité (SDE 2)
Modification de l'arficle 3 :
Résumé
Nouveau numéro de l'arrêté :
2015-1559 SDIS
BERTAUD Damien
COUDRAY Patrick
D'ARZAC Dominique
GIBOUIN Guillaume
GOIZET Arnaud
GROLLEAU François
MOULINOT Gwenaël
VENDE Guillaume
PAJOT Robert
SAUDUBRAY Yannick
RAVELEAU Fabrice
Le nouvél arrêté annulé. ét remplace l'arrêté
2014-3496 du ler janvier 2015 ét préndra effet
au ler juillet 2015
032 Chef d'unité « Seuveteur-déblayeur » : (SDE 2)
AUDOUIN Régis
BAYER Christophe
BROUTE Michel
CHEVROLLIER Didier
DELAUNAY Hervé
DOUSSET Thierry
FERCHAUD Jean-Marie
GERMON Johan
GRALL Raymond
GUERIN Nicolas
JAGUELIN Patrice
LASSERRE Rémy
LEMEUNIER Denis
LIBERGE Jérôme
MAUDET Albert
NAKACHE Alain
OGER Ludovic
PAJOT Robert
PAPIN Stéphane
SAUDUBRAY Yannick
Équipier « Sauveteur-déblayeur » : (SDE I)
ANDRE Julien
ANTHEAUME Arnaud
ARNAUD Karim
AUBERT Sébastien
AUDOIN Régis
AVRIL Richard
BABIN Mathieu
BACLE Olivier
BAILLARGEAU Jean-Pierre
BAILLARGEAU Valérie
BAUDOUIN Jérôme
BAUDRY Jérôme
BEAUMONT Sébastien
BERTAUD Damien
BOBARD Bruno
BORDEAU Jimmy
BORET Ludovic
BOUDIN Pierre-Étienne
BRAUD Christophe
BROUMAUIT Stéphane
CARPENTIER Sébastien
CESBRON Bruno
CESBRON Mickaël
CESBRON Yohann
CHAPDELAINE Florent
CHENE Éric
CHERRE Julien
CHOUTEAU Monique
COSNARD Patrice
COUANNET Devis
Arrêté 2015-1559 SDIS (SD) 2/4
033 COUDRAY Patrick
COUSIN Sébastien
DANDOIS Bruno
D'ARZAC Dominique
DAUZON Pierre
DAVY Philippe
DEFOIS Vincent
DROUET Yohann
DUPUY Aurélie
EDOUARD Michael
FABRE Nicolas
FORTIN Eric
FREULON Anthonny
GAILLARD Yoann
GARCIA David
GAUDIN Florian
GERGAUD Grégory
GIBOUIN Guillaume
GODEFROY Agnès
GOIZET Arnaud
GOUJON Romain
GOUVERNEUR Frédéric
GRENET Freddy
GROLLEAU François
GUERIN Florian
GUIDOUIN Jean-Paul
GUILLET Cédric
GUIELLOTEAU Laurent
HAMELIN Bernard
HARDOUIN Alexandre
HARDOUIN David
HAYS Jacques
JOUQUIN Denis
LAUNAY Kevin
LEBLED Jean-Yves
LEHUE Antoine
MASCE Benoît
MEME André
MOREAU Clément
MORINIERE Marc
MORISSET David
MORO Tony
NOURRY Jean-Marc
NOUTEAU Aurélien
OBADIA Serge
PANTAIS Jean-François
PIGEAU Mickaël
PLANCHARD Olivier
PLU Dimitry
POIRIER Grégory
POUVREAU Nicolas
RIAUDEL. Stéphane
RUBIO Carlos
SECHET Philippe
VAILLANT Denis
Arrêté 2015-1559 SDIS {SD} 344
034 VALLET Jean François
VINET Jacky
VITRE Laurent
Article 2 : La sous-préfête, Directrice de cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours de Maïne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace celui du 19 décembre 2014, n° 2014-3496 SDIS et prend effet
au ler juillet 2015.
Angers, le 0 ? JUIL 205
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
16 DÉGIOVANNI
Arrêté 2013-1559 SDIS (SD) 44
035 036 PRÉFET DE MAÏNE FE LOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE n° 2015-1569 SDIS
Portant la liste d'aptitude de l'encadrement des
sapeurs-pompiers du service départemental
d'incendie et de secours spécialisé pour les
missions feux de forêt.
Le Préfet de Maine-et-Loire, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National
du Mérite,
Vu l'article R 1424-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence relatif aux
manœuvres feux de forêt,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions
d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de
la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours,
Vu la formation de maintien des acquis feux de forêt délivrée au cours de l'année,
Vu l'avis favorable du médecin-chef du Service Dépattemental d'Incendie et de Secours
portant sur F’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers concernés,
Va l'avis favorable du conseiller technique départemental de la spécialité,
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude de l'encadrement des sapeurs-pornpiers du Service Départemental d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire spécialisés pour les missions feux de forêt, est la suivante :
Conseiller technique (FDF4) :
MAISONNEUVE François
Adjoint au Conseiller technique (FDF) :
PANTAIS Jean-François
Arrêté 2015-1560 SDIS (FDF) 13
037 Tableau récapitulatif des modifications apportées à l'arrêté du 19 décembre 2014 u° 2014-3497 concernant Ja spécialité FDF
Date Objet de la modification Résumé
Juin 2015 Changement du numéro de l'arrêté :
Modification de la liste des agents :
retrait de :
Chef de groupe feux de forêt (FDF3)
ajout de :
Chef de groupe feux de forêt (FDF3)
Modification de l'article 3 :
Nouveau numéro de l'arrêté : 2015-1560
HERSANT Jocelyn (retraite)
LAURENT Stéphane (démission)
PELTIER Amaud (réussite FDF 3 -
diplôme en février 2015)
Le nouvel arrêté annule et remplace celui
du 19 décembre 2014,
Prise d'effet au 1" juillet 2015.
038 Chef de site feux de forêt (FDF 5) :
VERGEZ Fabien
Chefs de colonne feux de forêt (FDF 4) :
BOUTILLIER Emmanuel
MAGNY Christophe
SIREAU Bertrand
VIOT Pierrick
Chefs de groupe feux de forêt (FDF 3) :
ALBERT Laurent
BAYER Christophe
BLANCHE Loïc
BERGER Sébastien
CARRILHO Ricardo
CHEVROLLIER Didier
COUDRAY Patrick
COULBAULT Jean-Michel
D'ARZAC Dominique
DE BURON BRUN Renaud
DEVAY Willy
DUPRÉ Amaud
FLANDRIN Thierry
FOUCHER Alain
GERFAULT Dotninique
GRALL Raymond
GUERET Christophe
GUILLET Jean-Michel
HEBERT Patrick
JAGUELIN Patrice
JOUANNE Eric
LE CALVEZ Sébastien
LECLERC Didier
LHUMEAU Christophe
MORANT Cédric
MORINIERE Christophe
NOURRY Jean-Marc
PELTIER Armaud
POHU Didier
QUELIN Nicolas
RIVET Christophe
VAILLANT Denis
VALET Jean-François
Arrêté 2015-1560 SDIS (FDF) 2/3 039 Article 2 : La sous-préfète, Directrice de cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 19 décembre 2014 n° 2014-3497 SDIS, et prend
effet au ler juillet 2015.
Angers, le Q1 JUL. 205
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
SE Éledié DEGIOVANNI
Arrêté 2015-1560 SDIS (FDF) 313
040 FRÉFET DE MARINE EL-LOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE n° 2015-1562 SDIS
Portant modification de la liste d'aptitude
des sapeurs-pompiers
départemental d'incendie et de secours aux
dites « des secours
subaquatiques ».
opérations
du service
Le Préfet de Maine-et-Loire, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu l'article R 1424-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interministériel NOR INTE1404626A du 31 juillet 2014 fixant le référentiel emplois et compétences «interventions secours ef sécurité en milieu aquatique et hyperbare »,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions
d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux
d'incendie et de secours,
Vu le bilan des entraînements individuels des plongeurs sur les douze derniers mois,
Vu Pavis favorable du médecin-chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours portant sur l’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers concernés,
Vu Pavis favorable du conseiller technique départemental de la spécialité,
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
ARRETE
Article 1 : la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de Maine-et-Loire spécialisés pour les missions de secouts subaquatiques est la suivante :
Conseiller Technique (SAL à) :
Qualification | Qualification | Qualification | Qualification
30 mètres 50 mètres 60 mètres surface non
libre
COUSIN Sébastien X X
Arrêté 2015-1562 SDIS (SAL) 1/3
041 Tableau récapitulatif des modificafions-apportées à l'arrêté du 19 décembre 2014 n° 2014-3498
concernant la spécialité SAL
Date Objet de la modification Résumé
Juillet 2015 Changement du numéro de l'arrêté :
Modification de l'article 1
Passage de qualification 30 mètres à
qualification 50 mètres pour les agents
suivants :
Retrait des agents suivants :
SAL2
SAL 1
Modification de l'article 3 :
Nouveau numéro de l'arrêté : 2015 -1562
BODIN Olivier
CHAPDELAINE Florent
EVANNO Eric
FOUCHER Freddy
GUILLOTEAU Laurent
JEANNE Kevin
LAGUESSE PAQUAY Boris
LEBLANC Flavien
LECOR François
MENZEL Dominique
MEURDESOIF Sébastien
MOULINOT Gwénaël
THOMAS Antoine
RENIER Bertrand
JOLY Didier
CHAUVAT Frédéric
COSNAY Florian
GILLET Jérôme
LAGRANGE Aurélien
LE CASTREC Olivier
NIOBE Denis
Le nouvel arrêté annule et remplace celui
du 19 décembre 2014,
Prise d'effet le 1er juillet 2015.
042 Adioint au Conseiller Technique (SAL 3) :
Qualification | Qualification | Qualification | Qualification
30 mètres ‘ 50 mètres 60 mètres surface non
libre
SOUTIF Tony x X
Chefs d'unité (SAL 2)
Qualification | Qualification | Qualification | Qualification |
30 mètres 50 mètres 60 mètres surface non
Hbre
AUDINEAU Antoine X X
BARON Marc X
BOURGQUIN Mathieu X
CLEMENCEAU Cédric X
DIRSON Sylvain X X
GARREAU Olivier x
LAISNE Nicolas x X
MORISSET David X
OGER Ludovic X
RADIGOIS Daniel X
Plongeurs (SAL 1) :
Qualification Qualification | Qualification | Qualification
30 mètres 50 mètres 69 mètres surface non
libre
BOBARD Bruno X
BODIN Ofivier X
BOHERS Vincent x
CHAPDELAINE Florent X
DESCHAMPS David X
DURANCEAU José X
EVANNO Eric X
FLANDRIN Thierry X
FOUCHER Freddy x
GUILBAULT Damien x.
GUILLAUME Christophe X
GUILLOT Sébastien x
GUILLOTEAU Laurent X
JEANNE Kevin X
LAGUESSE PAQUAY Boris x
2/3 Arrêté 2015-1562 SDIS (SAL)
043 Qualification | Qualification } Qualification | Qualification
30 mètres 50 mètres 60 mètres surface ton
Ebre
LEBLANC Flavien X
LECOR François X
MENZEL Dominique X
MEURDESOIF Sébastien X
MOULINOT Gwénaël X
PELTIER Philippe X
RAINE Claudy X
RUBIO Carlos x
THOMAS Antoine X
Article 2 : La sous-préfète, Directrice de cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incen-
die et de Secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace celui du 19 décembre 2014 n° 2014-3498 SDIS, et
prend effet le 1er juillet 2015.
Angers, le { 1 JUIL. 205
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté 2015-1562 SDIS (SAL)
Éfédie DEGIOVANNI
3/3
044 Il - AUTRES
045 046 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE |
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développernent économique
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Obiet : Atnénagement commercial
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Maine-et-Loire, réunie le 16 septembre 2015, a donné un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI FDC de l'AUTHION, représentée par Monsieur Michel RIVIERE, 37 avenue Pierre 1° de Serbie — Paris 8ème, pour la création d'une surface alimentaire de 2000 m2 de surface de vente, ZAC du Moulin Marcille 2 dans la commune des Ponts de Cé (49130).
Angers, le 2? 8 SEP, 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
047 048 %
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl ef les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247.4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Détégation de signature est donnée à M.DESPRES DIDIER inspecteur divisionnaire hors classe
et Madame Caroline FAURE adjoint au responsable du service des impôts des particuliers
d'Angers Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois ef porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
jusiice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
049 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Josiane RETAILLEAU Odile BARBE Dominique BODIN
Odile DEBAS Héténe TERRIEN François HUET Jean Claude EARDEUX NICOLE MALINGE Béatrice ROCHARD
T° Jean Marc SAULOUP | Anne LICHFENAUER Brigitte ROCHÂRD Clémence THOMAS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
___ Marielle PARENT 7 [___ Nadine COURAUD 7777 Manuela BODIN h Dominique LAMBERT Claire
Janvier
Claire CHAUVIGNE Florence MEISSONNIER
Claire FERRAULT Cyril ARDOIN Romuald WIART
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, partant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de rnise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
050 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement !
paiement peut être accordé
Caroline FAURE Inspectrice des finances 700,00 € 10 mois 15.000 € :
[Jean Marc MANCEL Contrôleur principal 100,00 € 10 mois 7.000 € |
Véronique PLAT Contrôleuse des 100,00 € 10 mois 7,000 €
Finances
COURAUD Nadine Agente Administratif] 100,00 € 19 mois 7.000 €
principal
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
‘Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale ! maximale pour contentieuses gracieuses des délais |laquelle un délai de paiement| de paiement
peut être
accordé
BARBE Odile Contrôleuse |10.000 € 10.000 € 8 mois 000€
principale
Laurent HAMARD Agent 2,000 € 2.000 € 8 mois 7000€
Administratif
principale
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services sulvanis : SIP Angers-Ouest, SIP Angers SUD, SIP Angers Nord.
051 Atticle 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du...
À Angers le 1 er Septembre 2015
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliejs d'ANGERS OUEST
’
ff
A PEVEREUY--—2
052 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sy/vie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
RÉPURERNIE FRANÇAISE
Re
MIXFSTÈRE DE L'ÉCONOMIE EPP EE PE TR ARTE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
FIG sroomeume DES CHIREPRISOS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP351715164
N° SIRET : 35171516400080
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 12 août 2015 par Monsieur Michel-Ange EDOUARD en qualité de Gérant, pour l'organisme EDOUARD MICHEL-ANGE, nom commercial « POUSSE-POUSSE SERVICES » dont le siège social est situé LE CLOS DES VERDELINES 49610 SOULAINES SUR AUBANCE et enregistré sous le N° SAP351715164 pour les activités suivantes :
-_ Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
-_ Accompagnement/ déplacement enfants +3 ans
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Maintenance et vigilance de résidence
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
+ _ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ _ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
053 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 août 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sé
Bruno JOURDAN
054 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA Liberté + Égalité + Fraternité CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
48026 ANGERS CEDEX! Arrêté portant agrément
Téléphone 02 41 54 53 45 d'un organisme de services à la personne Télécopie : 02 41 47 1485
N° SAP813074150
Service VALCE - SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à Particle R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 24 avril 2015, par Madame Stéphanie CLERGEAUD en qualité de Gérante,
Vu l'avis émis le 15 juin 2015 par le président du conseil général de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme CRECHES EXPANSION ANGERS NORD, dont le siège social est situé Bâtiment 2A - 24 Place Terra Botanica 49100 ANGERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivants :
*_ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Maine-et-Loire (49)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Maine-et-Loire (49)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, à savoir le département de Maine-et-Loire, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
055 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 24 août 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l’unité territoriale
Le directeur adjoint du travail
gs
Bruno JOURDAN
056 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de PEmploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
SNSISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RATE SPA ERTARE PU HAL AANÉRKER
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
pxenorotitmuz PES GHTREPRISES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813074150
N° SIRET : 81307415000018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail'et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 24 avril 2015 par Madame Stéphanie CLERGEAUD en qualité de Gérante, pour l'organisme CRÈCHES EXPANSION ANGERS NORD dont le siège social est situé Bâtiment 2A - 24 Place Terra Botanica 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP813074150 pour les activités suivantes:
*__Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
*_ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Maine-et-Loire (49)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Maine-et-Loire (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
057 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 août 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
La directeur adjoint du travail
sé
Bruno JOURDAN
058 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de fa Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
2 Hikene + Pepe » Fratratré
BÉFUDLIQUE FRANÇAISE
nr: ..
MSISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DRETNERRTRE FT DLUMTRIQUR
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
DCE ses Bees
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP812626596
N° SIRET : 81262659600017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 19 août 2015 par Monsieur Nicolas HUMEAU en qualité de responsable, pour l'organisme NICOLAS HUMEAU dont le siège social est situé 5 rue du Petit Prince 49610 MURS ERIGNE et enregistré sous le N° SAP812626596 pour l’activité suivante :
+ Soutien scolaire à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 24 août 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
g0 Bruno JOURDAN 059 060 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté » Égalité » Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520085929
N° SIRET : 52008592960013
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 27 août 2015 pour Monsieur Thomas LALLEMANT, gérant de la SARL TL JARDINAGE (SIRET 520 085 929 00013} disposant d’une déclaration n° SAP520085929, sise Le Pied Germé — 49500 STE GEMMES D’ANDIGNE.
L'activité déclarée était la suivante, à l'exclusion de toute autre :
M Petits travaux de jardinage.
Cette activité exercée par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 mars 2015. En revanche, toutes les prestations fournies en 2015 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ss
Bruno JOURDAN
061 062. Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
EL 2
dibesné à Égalie à Fraendes
RÉFPELGUIE FRANÇAISE
DCE mme en
MESISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
PRES DESTRES FT ÉRESEMRIR TE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP807563523
N° SIRET : 80756352300016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 20 août 2015 par Monsieur Vincent BLOT en qualité de responsable, pour l'organisme BLOT Vincent dont le siège social est situé 6 rue du Rouissage 49800 LA DAGUENIERE et enregistré sous le N° SAP807563523 pour l’activité suivante :
+ Cours particuliers à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 août 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so Bruno JOURDAN
063 064 Direction Régionale des Entreprises,
de fa Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté + Égaiité » Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX O1 DIRECCTE Pays de la Loire | Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Sylvie GUÉNON
Téléphone 02 41 54 5398 Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518106752
N° SIRET : 51810675200034
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MAISSIN FLORIAN, nom commercial « FM SERVICES » 7 rue Alexandre Fleming 49300 CHOLET en date du 21 novembre 2011 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale des Deux-Sèvres sous le N° SAP/518106752 Retiré pour effectuer l’activité suivante :
* Assistance informatique et internet à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 juin 2014
Vu l'absence de réponse de Monsieur Florian MAISSIN dans le délai imparti
Constate
Que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées au 4°%de l’article R. 7232-19 du code du travail relatif au respect de la condition d'activité exclusive.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MAISSIN FLORIAN, nom commercial « FM SERVICES » 7 rue Alexandre Fleming 49300 CHOLET à compter du 28 août 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque
les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
065 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
Angers, le 28 août 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so
Bruno JOURDAN
066 Direction Régionale des Entreprises,
de Ha Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DGS senaems DES CHIREPRISEE
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
MINISTÈRE DE L'ÉCOXONIT DRE PBENERE FERME ER
Affaire suivie par : Sylvie GUENON DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 98 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813500634
N° SIRET : 81350063400015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 31 août 2015 par Monsieur Patrice WALQUAN en qualité de Gérant, pour la SARL CARPE DIEM DOMICILIUM, nom commercial CaDiDo dont le siège social est situé 30 rue du veau doré 49800 BRAIN SUR L’AUTHION et enregistré sous le N° SAP812777092 pour les activités suivantes :
<_ Garde enfant #3 ans à domicile
<_ Accompagnement / déplacement enfants +3 ans
<_ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
- Collecte et Hivraison de linge repassé
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+_ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire, Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément, Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 septembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sé
Bruno JOURDAN
068 Direction Régionale des Entreprises,
de Ia Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
PGS srnmocne DES CRIREPRISES
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie Prin
CS 23607 RSS ES
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie GUÉNON DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 98 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP813302221
N° SIRET : 81330222100011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 14 septembre 2015 par Monsieur Nicolas PIOCHE en qualité de Gérant, pour l'organisme SAD 49, nom commercial « Latitude Services » dont le siège social est situé 186, Avenue Patton 49070 BEAUCOUZE et enregistré sous le N° SAP813302221 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Accompagnement / déplacement enfants +3 ans
+ _ Livraison de courses à domicile
+ _ Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
-_ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Soutien scolaire à domiciie
*_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
069 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 septembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
os
Bruno JOURDAN
070 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
tiboné Bgettes fianeate : sens 4 : RÉFUFEIQUE FRANÇAISE Unité territoriale de Maine-et-Loire "ss
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie ne mer MASISTÈRS DE L'ÉCONOMIE CS 23607 RARTEFISESREARS ET EURE 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie GUÉNON
Téléphone : 02 41 54 53 98
EE Er
DIRECCTE Pays de Ia Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
GC vom rene
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP813348992
N° SIRET : 81334899200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 17 septembre 2015 par Monsieur kévin JOUET en qualité de responsable, pour l'organisme KEVIN PAYSAGE dont le siège social est situé 3 rue des carrières 49170 ST MARTIN DU FOUILLOUX et enregistré sous le N° SAP813348992 pour l’activité suivante :
+ _ Petits travaux de jardinage
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 septembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
a Bruno JOURDAN
071 072 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
te
RÉFURLINEE FRANÇAISE
12, rue Papiau de la Verrie TT
CS 23607 DS
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Féléphone : 02 41 54 53 45
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
oRenotnéiinuz DES CMIREPRISEE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP377661368
N° SIRET : 37766136800060
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 17 septembre 2015 par Madame Julia LANGE-DARDENNES en qualité de Directrice, pour la Régie de Quartier ACTIF dont le siège social est situé 2 rue Saint Vincent de Paul 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP377661368 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 18 septembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go
Bruno JOURDAN 073 074 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX 5 DES COMAUREE
des Pays de la Loire
Libéré» Pstur à Protreniee RÉFUBRIQUE FRANÇAISE
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne er
12, rue Papiau de la Verrie . . CS 23607 PR 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Sylvie GUENON DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 98 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813500634
N° SIRET : 81350063400015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 18 septembre 2015 par Monsieur JACQUES BREAU en qualité responsable, pour l'organisme EURL SERVIARDIN dont le siège social est situé 39 CHEMIN DE MONTGILET 49610 JUIGNE SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP813500634 pour les activités suivantes :
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
075 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 21 septembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTFE
Le directeur adjoint du travail
gs
Bruno JOURDAN
076 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi à DGS sr des Pays de Ia Loire e Libend à Éelie » Fronraise
x sont. à : RÉPUDEIONIE FRANÇAIFE Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à {a personne nn
12, rue Papiau de la Verrie au MIXISTÈES DE LÉCOXOMIE CS 23607 PRE ELSTEES FF TX NUUSQE 49036 ANGERS CEDEX I
Affaire suivie par : Sylvie GUENON DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 98 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP453425241
N° SIRET : 45342524100024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 23 septembre 2015 par Monsieur Damien PRONO en qualité de Gérant, pour l'organisme PRONO Damien, nom commercial « ALLUVIO SERVICES DE JARDINAGE » dont le siège social est situé 17 rue Salengro 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP453425241 pour Les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 septembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sf Bruno JOURDAN 0 7 7 Uu78