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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 raa special du 1er septembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 raa special du 1er septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
EX EE
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 71 du 1° septembre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 1°" septembre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 1° septembre 2017 Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 71 du 1° septembre 2017
SOMMAIRE
Î- ARRÈTES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2017-27 du 31 août 2047 portant réglementation de la circulation sur lA11 en raison de travaux d'entretien de la tranchée couverte
- Arrêté DDT-SRGC-UEN n°2017-8-9 du 30 août 2017 autorisant l'organisation des épreuves nautiques du « 28ème triathlon » à Villevêque le 3 septembre
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-8-10 du 30 août 2017 autorisant l'organisation d'un tir de feu d'artifice le 2 septembre et une descente en canoë-kayak le 3 septembre à St-Clément-des- Levées
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-8-11 du 30 août 2017 autorisant l'organisation du championnat de France de pêche à la plombée du 8 au 10 septembre à Angers - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-8-12 du 31 août 2017 autorisant l'organisation de démonstrations d'objets flottants non identifiés (OFNI) le 17 septembre à Cantenay-Epinard
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale - Arrêté DIRECCTE UD49 n°2017-6 du 34 août 2017 affectant des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2017-37 du 31 août 2017 portant délégation de signature aux évaluateurs
Il- AUTRES
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- avenant du 20 juillet 2017 à la convention constitutive du conseil départemental d'accès au Droit (CDAD) signée le 14 mai 2013
- décision du TG] d'Angers du 20 juillet 2017 approuvant ce 1% avenant à la CDAD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2017-36 du 31 août 2017 portant délégation de signature générales et spéciales de M. Marc BEREAU, directeur
- décision DDFIP n°2017-38 listant les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
001 002 1 - ARRETES
003 004 #l
Liberté + Égalti « Fraseralé
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière:er Gestion de Crise
Trérisport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SROC: TICSR 2017-0277
ARRÊTÉ portant réglementation de lu cireutation sut l'autoronte ALL dans le cotre de l'entretien de Li
tranchée couvert
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier dela Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU a loi n° 82.413 du 2 mars 1982-relatiyé-aux dioils et aux libertés des communes;-des départements oi dés régions, modifiée ét complétée par leslois n° 82.627 du 22 juillet 1982 el n° 83, 1186 du 29 décembre 1983:
VE le Code dela Route:
VE l'instruction inlerministérielle sur Hi signalisation routière {Livre | -4f% partie — signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 "8ème palié signalisafton temporaire approuvée parles arrêtés interrinistériels du $ et 6 novembre 1902),
VU l'irrêté préféctoral TICSR :2016-002 en date 31 décembre 2015. portant réglementation. de police de ‘cireutation sur les autoroutes AÎT (sécrion Angéré Nantes ci AËS (section Angers BourgucH} dans leurs piities voncédées à COFIROUTE dans la traversée du dépariement de Maine et Loire,
VU l'arrêté prélcetorat TICSR 2016-001 en date du 3l'dévembre 2015 portant réglementation d'éxploitation sons chañtier sur les autoroutes AT Let A85 concédéesà COFIROUTE dans la traversée du dépañtèment dé Mainé et
Loire,
VU Jurêté préfectoral SGMAP 2012-118-006 on.date du 27 avril 2012 poriant réglementalion de la police de circulation sur les autoroutes ATT T'Otéane (section Angers Le Mans), A#7 (section Angers Les Essarts) et AST REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans.la traversée du département dé Mainé-et-Loiré,
VU Farrèté préfectoral 2012 325-0004 en date du 20 novembre 2012 partant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute ALT l'Océane (Section Angers Le Mans), sur Fantorqute AË7 (section Angers Les Hasaits) et A87 RDA (Racade: Est d'Angers) + concédées 4 ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU a note téchnique du FE avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau rontier national (RRKN)
VU Ja loi 45,435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en partieuliérson article 2.2 relatif'aux chantiers hôn courants ;
005 VU l'arrêté prélectoral en vigueur donnent délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté prélécteral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Isabelle SCHALLER, direcirice départementale adjointe, à tous lés chefs de service et À certains agents de la direction départementale des tésritoires.
VU la demande préseritée par COFIROUTÉ, et son dossier d'exploitation en date O$ juillet 2017
VU l'avis de M.le Président du Conseil Départémental on date du 02 août 2017,
VU l'avis de la ville d'Angers en date du 31 août 2017,
VU lavis d'ASF en daté du 05 juillet 2017,
VU l'avis du GCA en date dur 06 juillet 2017,
Su proposition de Monsieur le Directeur Dépariementäl des Territoires
CONSIDERANT que :
dans le:cadre dé Fentretien de la tranchée couverte de l'autoroute À IE, des interventions sur Les équipements de
sécurité et des opérations de lavage sont nécessaires ainsi que travaux d’entrétien hors lranchée couverte,
ARRETE
ARTICLE L
Ces travaux se dérouleront sn 4 nuits semaine 37, Jes muits du 11: 18, 13 et 14 septembre 2017,
Phasage des travaux
Phase {Nuit du lundi LE septembré ani mardi 12 séptembré 2017,
# Fermeture entre l'échangeur N°18 (ST Jean de Linières) et l’échangeur N° 1$(Angers Centre)
> de 20h30 à GSh30 dans lesens Paris Province, Séns 1
> de I9h304 06h00-dans le sens Province Püris, Sens
Phase 2: Nuit du mardi 12 septembre au mercredi 13 septembre 2017,
# Fermeture eñtre Féchangeur N°18 {ST Jean de Linières) ët l'échangeur N° 1S(Angers Centre)
x de 20h30 à 05h30 dans lé.sens Paris Province, Sens ]
de 19h30 à 96h00 dans lé sens Province Paris, Sens à
006 Phasé 1: Nait du mercredi LA septembre au jeudi {4 septembre 2017,
# Fermeture entre l'échüingeur N°18 (ST Jean de Liniéres} et Péchängeur N° ES(Angers Centre)
F. de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Provinces, Sens |
# de 19h30 à O6hOÙ dans It sens Province Paris, Sens à
Phase 4: Nuit du jeudi 14'sepfembre au vendredi 15 sépléinbre 2017,
F Férmeture cuire l'échângéur N°18 (SE.fean de Linières) et l'échangeur N° 15(Angcrs Centre)
dc 20h30 à (5h40 dans le sens Paris Province, Séns |
# de 19h30 à 06h00 dans le sens Provinoc Paris, Sëns 2
ARTICLE 2
Dürant les nuits du 11, 12,13 ét 14 séptembre 2017 hi cireulation sera déviée par ERD 523 ct RP 323 dans le sens Province Paris
b Sortie Obligatoire de lt section courante sens Province/Parts de lPautorouic AIT au niveau dé l'échangeur n°18 {SL jean de finièrés)
F Accès interdit à l'antorauté ATT au niveau des échangeues n°18 (St jean de linières), n°17 fAngers Ouéstyet n°16 (Angers Nord) sens Provinec/laris
+ Des Pañncaux.de déviation seront mis en plité au nivèau dés 3 échangeur. convernés (Si Jean de
linières, Angers Ouest, Angers Nord),
Durant lés nuits 11, 12, 13 ët 14 septembre 2017 du la ctreulation sert déviée pat la RD 323 & RD 523 dans le sènis Paris Province
+ Soitie abligaidire de la sélion confänie sens Patis Province de l'autoroute A1i au niveau de
l'échangeur n°15 (Angers Centre)
F Accés iniérdit à l'autoroute ATI au niveau des Cchangeurs n°16 (Angeta Nord) et-n°17 (Angers Ouest} sens Paris/Province
Dès Panneaux de déviation seront inis en face auniveau dés 2 échangtürs concernés (Angers Nord et Angers Oucét).
ARTICLE 3
La’signalisation sera conforme aux presvriplions de l'instruction Intérminigérielle gur 1e Signalisation rautière (Livre 1 -dème partie Signalisation de préséription el Sèmé partie - Sigmälisalion temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 199% modifié} .:
EHc sera mise en plate et entrétènue-par COMIROUTE tés nuits du 11, 12,43 et 14 septembre 2017.
ARTICLE 4
L'inér distance entré dèux chantitrs de PAT pourra déroger aux prescriptions dés arrétés permangits d'exploitation pour les-sections exploitées par ASF et: COFIROUTE,
007 ARTICLE $
L'information des clients du réseau Cofironté sera assurée par l'activation des panneaux À messages variables sur A1}, en pleine voieet latéraux,
L'information sur l'existence et ka nature des travaux sera transmise au poste central d'information Coliroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinéi Autoroutes.
ARTICLE 6
“Joute coriravention au présent arrêté sera constatée par les agonts ou foncrionnairés dûment assentientés prépasés à la police de cireulation et-fera l'objet de poursuites conformément aux réglements et 1ôis cn vigueur.
ARTICLE 7
- Mie Président du Consoil départemental de Mainçsét-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M, le Commandant du Groïpement de Gendarthcrie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTÉ, Echangeur de Trouissebouc, 49 070 St Jéan de Linières - M. te Chef de District de COFIROUTÉ, Echangeur
Sont chargés, chacun en dé qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dent une copie leur scra adressée par Cotironte ainsi qu'à :
- M le Directeur Départéméntal de la Sécurité Publique,
+ MM les Maires d'Angers, Avrillé, Reaucoôuré,
- CIGT de Rennes (ex CRICR),
: M le Dirécieur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Mains ot Loire - Me Direciénir du SAMU
- M le Chef du distriet ASF Pays de la Loire,
- M lé responsable du. CT de Cofiroute.
Cetarrété sera inserit par Ja DDT au-recueil des -actès administratifs de la préfecture de Maine-ct-Loire,
Angers de 31 AQU 29
Poui Le Préfei ét par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur déparlemental des terilpires et par subdélégälion,
008 À 4
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crisé
Unité Loire et navigation
Commune de Villevêque
Arrêté portant autorisation d’organiser le «28° triathlon de Villevêéque» (partie nautique) sur le Loir le 3 septembre 2017
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-08-009
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Va l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-I11 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-08-01 du 22 août 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande transmise le 15 juin 2017, par laquelle M. Xavier Vives, Président de l'association «Villevêque à venir», 1 allée de la Mare 49140 Villevêque, sollicite l'autorisation d’organiser le 28‘*triathlon au Moulin de Froment à Villevêque le 3 septembre 2017,
009 Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 21 août 2017,
Vu Pavis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 17 juillet 2017,
Vu l’avis du Président du comité départemental de Triathlon de Maine-et-Loire en date du 30 juin 2017,
Vu l'accord de principe de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire en date du 24 juillet 2017,
Va l’avis favorable du Maire de Villevêque en date du 20 juin 2017,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Monsieur Xavier Vives, Président de l'association « Villevêque à venir», est autorisé à organiser le 28*triathlon, en aval du moulin de Froment jusqu’à 700 m en aval de la plage, à Villevêque le 3 septembre 2017 de 10 h 00 à 17 h 00, sous réserve :
* Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour lès eaux de baignade, L’organisateur se rapprochera de l’agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l’avis définitif recueilli ; ‘ * Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment, Pour disposer de cès informations, lPorganisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
Sur lé plan d’eau réservé, la navigation sera interdite pendant le déroulement de chaque épreuve.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation,
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l’aide de bateaux de sécurité et de plongeurs encadrant chaque groupe en amont et en aval.
070 ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir, de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui séront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant les épreuves, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Localisér et baliser avant lé début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité ét le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve ;
— S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la pratique de la natation de moiñs d’un an ou être licencié auprès de la FFtxi ;' — S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de Porganisation ;
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Prévoir à l’arrivée de l'épreuve, un point d’eau potable permettant aux nageurs de se rincer abondamment après le contact avec l’eau ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; — Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
011 ARTICLE 5
Monsieur Xavier Vives, Président de l'association « Villevêque à venir », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté, Il se conformera notanunent aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— La déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé ; — Lé directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le Président du conseil départemental ;
— Le maire de Villevêque ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Xavier Vives, Président de l'association « Villévêque à venir », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 30 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
Le Chef de l’unité Loire et navigation,
072 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
DE FICHE GUIDE N° 12 Révision : SO. S
1 - 24/06/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
+ Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture
concernée. 7 Respecterles dispositions des règlements
spécifiques de la fédération Sporiive concernée,
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour
des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire
l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
Assurer la surveillance &t la sécurité des concurrents à l'aide d'une au plusieurs embarcation(s) ‘ adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlemerit spécifique de la fédération sportive concernée, Ces embarcations
sont armées par des personnes compétentes, formées
au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire,
“> Disposer d'un Lot B {matériel de premiers secours) au sens de guide national
de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs
Prévisionnels des Secours {DPS). “> En fonction
de la configuration des zones d'évolution des concurrents ét de stationnement des
spectateurs au bord de l'eau, évaluer ta nécessité de mettre en place une ou
plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions,
aux lins d'assurer la sécurité des dits Spectateurs ef de disposer
d'autres lot Ë judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours.
“> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs
en cas d'accident et/ou de sinistre.
Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de
gilet de Sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison {norme ISO
12402-5),
Pour les épreuves nocturnes
Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents,
de stationnement des spectateuis, des parkings mais également
des voies d'accès entre ces derniers:
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ ef à l'arrivée de l'évènement.
Disboser d'un moyen de coinmunication pour alerter les secours (téléphone(s)
pariable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles
les plus proches). Alerter
rapidement les secours (18 ou 112) en vas d'accident et/ou de sinistre,
Désigner un responsable qui devra :
9 s'assurer que toutes les mésures de sécurité sont respectées,
° accuellfir les secours en cas d'intervention,
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre
2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS)
et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sant dotées de Défibrillateur
Entièrement Automatique (DEA). Pour augrnenter les chances
de survie dé ja victime, cet appareil DOIT être utlisé
pour la prise en charge d'un arrêt sardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/ies Mairie(s) de la localisation de .cet/ces appareil(s) sur fe territoire de la/les
commiune(s) concernée(s) par la manifestation.
V4
y
Toute éorrespéndince devra être adressée sous forme impersonnelle à ‘M, Je Directeur
départemental des services d'incendie et de secours — 6 avenue
du Grand Périené — CS 90087 — 4907) BEAUCOUZE CEDEX «Tél. 02.41.33.21.00 - Fax. 02.41,33.2105 Courriel :Sdisd0GüsdisAt.fr
013. DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan = Fiches « réflexe » et Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de À appareil de communication {téléphone et/ou radio) communication
À couverture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
Protection, 2 masques respiratoires contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 palrés de gants de maautention
4 flacon de solution hyÿdro-alcoolique
4 rouleau de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan
1 lampe électrique etses piles
À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
À garrot toile
2 pansements comprassifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
1 ruban de tissu adhésif
À flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles (taiüles différentes)
1 pince à échardes se
Sérum physialogique
Chloréxidine aqueuse
immobilisation et 2 écharpes de lolle 3 colliers cervicaux (modèles petit, moÿen etlarge) ou 1
traumatismes collier cervicat régtable - aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiralian bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants}
: . À bouteille de 4 m° d'oxygène # insufflateur manuel adulte et { enfant, avec masques à : : 2 ns
Ranimation usage unique où avec filtre antibactérien due de son dispositif da délente 4 canules de oro-pharyngées (1 de chaqué taille) À masque d'inhalatian d'oxygène
adulte
1 masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
* bouteille d'eau
Gobelets
Sucres envsloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
014 Re,
Liberrs « Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Arrêté portant autorisation d'organiser un tir de feu d’artifice le 2 septembre et une
descente en canoë kayak le 3 septembre 2017 sur la Loire à Saint-Clément-de-Levées
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-08-010
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu lé Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement.ét notamment l’article R214-105, R414-33,
Vu le décret n° 2004-374 dü 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectäcle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maïne-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-08-01 du 22 août 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
OTS Vu la demande en date du 8 juin 2017, par laquelle la commune de Saint-Clément-des-Levées représentée par son maire, M. Laurent Nivelle sise 3 Place Michel Provost 49350 Saint-
Clément-des-Levées, sollicite l’autorisation de tirer un feu d’artifice le samedi 2 septembre 2017 et d'organiser des descentes de la Loire en canoë-kayak le dimanche 3 septembre 2017,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 11 août 2017,
Vu l’avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 9 août 2017,
Considérant le développement de cyanobactéries, constaté depuis Le 9 août 2017 le long de la Loire notamment, confirmé par les résultats des analyses de la qualité de l’eau obtenus jar l’agence régionale de la santé du 17 août 2017 et les observations complémentaires du 21 août 2017,
Considérant que les conditions météorologiques et hydrologiques actuelles favorisent le développement d’amas d'algues en surface des couts d’eau,
Considérant que cette contamination peut constituer un risque pour la santé humaine en cas
de contact sur la peau ou d’ingestion et la nécessité de prendre au nom du principe de
précaution les mesures de police utiles à la préservation de la santé publique,
Considérant que le feu d'artifice est tiré en dehors de la période de nidification d'espèces
d'oiseaux protégées,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
La commune de Saint-Clément-des-Levées représentée par son maire, M. Laurent Nivelle, est autorisée à tirer un feu d'artifice depuis une grève en Loire, face au quai de la Loire le 2
septembre 2017 de 22 h 45 à 23 h 30 et à organiser des descentes en canoë-kayak du quai de la
Loire à Saint-Clément-des-Levées à la cale de Gennes-Val-de-Loire, le: 3 septembre 2017
entre 14h et 18 h, sous réserve :
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr,
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que
dans la Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers :
016 — Que les organisateurs prennent toutes dispositions pour informer les participants des
risques liés à la présence de cyanobactérie et qu’ils informent préalablement des avis de
vigilance et des mesures à adopter délivrés par les services de l'Etat.
ARTICLE 2
+ Le samedi 2 septembre entre 22 h 45 et 23 h 30, la navigation et le stitionnément de
bateaux de toutes sortes seront interdits sur la Loire et sur une distance de 150 m en
aval et eri amont de la zone de tir du feu d'artifice, Seules les embarcations nécessaires
à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice, Seront autorisées à naviguer dans cètte
ZONE ;
+ Le dimanche 3 septembre entre 14h et 18 h, la navigation ne sera pas interrompue
durant le déroulement des randonnées. La surveillance et la sécurité des participants
seront assurées par les organisateurs à l’aide d’embarcation de secours en amont et en
aval.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants,
Le stationnement des bateaux de toutes soïtes ainsi que l’implantation de perches en rivière
sont interdits pendant la durée du parcours et sur tout le secteur concerné.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police
découlant du règlement particulier de police de la navigation ainsi que les règles édictées par
le présent arrêté,
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne compotte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques
et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tont obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
017 — Localiser et baliser avant le début de la descente le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d'accident les
secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) :
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité
et le PC Organisateur ;
— S'assurer qué tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres
et s’immerger ; cette attestation pourra être signée par le représentant légal pour les
participants mineurs ou émaner d'une autorité qualifiée :
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants :
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée de la descente ;
— Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie :
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours
extérieurs, en cas de besoin ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les
différents services consultés.
Ils devront aussi respecter Les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le
ministre de l'Intérieur, relative aux tirs de feux d'artifices, et suivantes :
* Avant et pendant le tir :
- L'ouverture des colis contenant les artifices ét la préparation du tir seront effectuées en présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
- Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l'enlèvement de
toute matière combustible, la veille du tir au plus tard ; .
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de chantier responsable du tir :
- Orienter les moïrtiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte notamment des vents dominants :
- Permettre, en cas d’accident (chute de fusée, etc) l'évacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement ;
— Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance de la zone de mise À feu ;
* Après le tir :
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices. Les pièces inutilisées ou défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sût ;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
018 ARTICLE 6
La commune de Saint-Clément-des-Levées représentée par son maire, M. Laurent Nivelle,
devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
I se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la Préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de Saint-Clément-des-Levées représentée par son maire, M. Laurent Nivelle et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 30 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
: 019 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
Dh FICHE GUIDE N° 12 Révision : S DÉS FICHE GUIDE N° 12
= 24/06/2015 Manifestations
près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S} VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au püblic,
DISPOSITIONS) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une où plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. Disposer d'un Lot B (matériel de premiers Secours) au sens de guide national dé référence
(arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels dés Secours (DPS).
"> En fonction de la configuration des zones d'évolution dés concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer ta nécessité de mettre en place uné ou plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurér la sécurilé des dits
Spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et eñ bon ordre des spectateurs en tas d'accident etoû de sinistre,
+ Assurer la flottabilité des personnes suscepüblés de tomber dans l'eau au moyen de gilet de Sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 12402-5),
Pour les épreuves nocturnes
7 Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de Stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès éntre ces derniers.
DISPOSITION(S} VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication Pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
° s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
° accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S} PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques Conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence {arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Seoours (DPS) et meftre en place le dispositif correspondant.
Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de la/lés Mairie(s) de la localisation de cotces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s} concernée(s) par la manifestation.
VY
OvY
Toute correspondance devra être adessée sous forme impersonnelle à M, le Directeur départemental des services d'incendie et de SCCOUTS — 6 avenue
du Grand Périgné — CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41,33,21.00 - Fax. 02.41.33.21.05 Courriel 5 dis isdislG. fie
020 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INGENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE : 08/04/2011
SODÉS FICHE GUIDE N° 2 Révslon :
Artifices de divertissement - Spectacle Pyrotechnique Mise en oeuvre C4/K4/T2 QUCA/CS/KDKATI avec +de 85 kg
de mallère active el au moins un tir de mortier
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
Respecter les dispositions réglementaires :
Décret n2010-455 (04/05/2010) refatif aux normes, classements el condifions générales d'acquisition.
Décret n2010-580 (31/05/2010) relatif aux règles d'acquisition, dé détention, de stockage et d'utilisation des arifices destinés authéâtre et.son arrêté d'aprlication.
Respect les dispositions. de la circulaire n86-165 (28/04/1986) relative aux trs de feux d'artifices.
Le responsable de la mise en œuvre doit obligatoirement être Ütutaire d'un certificat de
qualification CA/T2 {artifices C4/K4/72) à défaut titulaire d'un agrément préfectoral uniquement arlilices C2/C3/K2/K8/T1 avec + de 35 kg de metiëre active ef au moins un tir motier).
“Le spectacle doit se dérouler sous la responsabilité d'un organisateur qui devra :
rS'acquitter des fomalltés de déclaration (Matrie/Préfecture) au moins un mois avant la date du dit spectacle.
+ Nommer un sesponsable du stockage (el stockage)
+ Nominier un responsèble de la mise én oeuvre. .
Dans tous les cas le Maire devra prendre un arrêté d'autorisation de tr.
DISPOSITIONS) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
Orienter les moitiers vers une direction n'induisant äuoun danger (tenir compte des vents
dominants).
Déterminer, baliser et faire respecter un périmètré de sécurité suffisant autour du foyer en vue d'en Interdire l'accès au publie,
DISPOSITIONIS) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
Assurer le débroussaillement des abords et l'enlèvement de toute matière Combustible sur une bande minimum de 10 mètres de largeur autour de la zone de tr,
“> Prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs êh cas d'accident etou de sinistre. “Prévoir, en nombre suffisant, des personnes dotées de pélies et d'extincteurs pour la surveillance de la zone de tir.
“Disposer d'un moyen de communication pour alerier les secours {téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
»> Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou dé sinistre.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SEGOURS
> Désigrer une personne responsable qui devra accuelllir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITIONIS) PARTICULIÈRE(S) .
Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (PPS) ét mettre en place le dispositif correspondant.
Les cominunes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrilateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT
être utllisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Maries) de la localisation de celfces appareils) sur le territore de lafles commune(s) concernée(s) par la manlestation,
Avantle tr: ‘
Respecter scrupuleusement les dispositions spécifiques de l'arrêté du 31/05/2010 relatives aux conditions de stockage des artifices.
Agrèslatit:
"> Neïtoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifice et s'assurer qu'aucune matière en lgnition ne subsiste avant le départ du responsable de {a mise en œuvre.
“Fouic éorrespondonce devra être adressée sous forme impersonnello à :M. le Direoléur départemental des services d'incendie st de secours —
6 avenie du Grand Pérignë — CS 90087 49071 BRAUCOUZE CEDEX - Tél, 02.4 133.21.00 » Fax, 0241.33,21.05 Courriol: sdisd9tDsis45.fr
027 Les artifices utilisés elou défectueux seront récupérés, condiionnés et stockés conformément aux dispositions en vigueur.
Toute correspondance devra Eire adressée sous orme irapersonnello à M. le Directeur départemental des services d'incendis at de secours — 6 avenge du Grand Périgné— CS 90087 — 4997} BRAUCOUZE CEDEX - TI. 02,41:33.21.00 + Fr, 02.41.33,2L05 Courriel : sdisl9@sdis19.fr
022 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan Fiches « réflexe » et Crayon, style, papier, gomme
documents
Moyens de À appareil de communication (téléphone et/ou radio) communication
# couverture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
Protection, 2 masques respiratoires contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
À flacon de solution hydro-alcoolique
4 rouleau de ruban de balisage
À fampe éléctrique et ses plles
Matériel de bilan
1 lampe électrique et ses piles
À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lèges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
1 garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
À ruban de tissu adhésif
4 flacons d'anilseptique cutané en monodoss
2 bandes extensibles (tailles différentes)
4 pince à échardés
Sérum physiotogique
Chloréxidine aqueuse
Immobiüisation et
traumatismes
. 2écharpes de toile .
3 colliers cervicauk (modèles petit, moyen et lärge) ou 1
collier cervical réglabte
Ranimation
1 insufflaieur manuel adults et 1 enfant, avec masques à
Usage unique ou avec fre antibactérien
4 cañules dé ora-pharyngées (1 dé chaque taille)
À asphrateur portable de inucosités
avac:des sondes d'aspiration bucce
pharyngées {2 adulies + 2 enfants)
À bouteille de 4 m° d'oxygëne,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
+ masque d'inhalation d'oxygène
adulte
+ masque d'inhatation d'oxygène
enfant
Matériels divers
4 bouteille d'eau
Gabelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
023 024 EX © es
Liberté + Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départernentale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Ville d’Angers
Arrêté portant autorisation d'organiser un championnat de France de pêche à la plombée 1 division nationale à Angers sur Ia Maine et la Sarthe du 8 au 10 septembre 2017
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-08-011
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Va le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgañisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier dé police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, là Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-11} du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDTA49/SG n° 2017-08-01 du 22 août 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
025 Vu la demande transmise le 20 avril 2017, par laquelle M. Alain Marcireau, trésorier de
l’association « Team sensas cachalots 49 » sis 10 avenue Charles Goddes de Varennes — 49240
Avrillé, sollicite l'autorisation d'organiser le championnat de France de pêche à la plombée 1" division nationale à Angers sur la Maïne-et la Sarthe du 8 au 10 septembre 2017,
Vü l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 22 août 2017,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 17 juillet 2017,
Vu l'avis favorable du Maire d’Angers en date du 13 mars 2017,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Alain Marcireau, trésorier de l'association « Team sensas cachalots 49 », est autorisé à
organiser le championnat de France de pêche à la plombée 1" division nationale à Angers, sur
la Maine en rive gauche (le long du quai Félix Faure) ainsi que sur la Sarthe en rive gauche en
amont du pont de Segré, les vendredi 8 et samedi 9 septembre entre 11 h et 17 het dimanche
10 septembre 2017 entre 8 h et 14 h 30, sous réserve des conditions météorologiques et
hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site.internet : www.vigicrues.ecologie gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ñe sera pas interrompue pendant le déroulement du concours. Les otganisateurs assureront le passage des bateaux itinérants dans la zone d’activités.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront
interdits sur toute la zone de la manifestation.
026 ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau
considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police
découlant du règlement particulier de police de la navigation sur lés rivières la Maine, la
Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe du 9 février 2017, ainsi que les règles
édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau
« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité. qui seront ancrées dans f’axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont iminédiat de la zone de
manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement lé plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit Libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) :
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel dés sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; — Assurer Ja surveillance des participants à l’aide d’une embarcation. à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ; -
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) lé plis proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; — Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les
différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Alain Marcireau, trésorier de l’association « Team sensas cachalots 49 », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent
arrêté.
027 Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de
prescrire,
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
ARTICLE 8
— Le secrétairé général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire d'Angers ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Alain Marcireau, trésorier de l’association « Team sen$as cachalots 49 » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 30 août 2017
Pour le Préfet ét par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
028 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 16/05/2014
SF DS FICHE GUIDE N° 14 Révision:
Manifestations près de l'eau
autres que manifestations sportives
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire dé la commune et de la préfecture/sous-prétecture concérnée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
æ Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour de
l'eau en vue d'en interdire l'accès au public,
DISPOSITION(S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ETJOU SINISTRE
> Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS),
> En fonction de la configuration des zones d'évolution du public et de leur stationnement au
bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs embarcations aux fins
d'assurer là sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lat B judicieusement répartis sur l'ensemble de la voie. Ces embarcations sont armées par des personnes compéteries,
formées au sauvetage aquatique et à ce jour de leur recyclage réglementaire,
"> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident étou de sinistre.
Pour les manifestations nocturnes
Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution, de stationnement des
spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès éntre ces derniers.
DISPOSITIONS) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
> Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphones) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches),
Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident ét/ou de sinistre,
“+ Désigner un responsäble qui devra :
5 s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
° accueillir lès secours en cas d'intervention.
DISPOSITIONS) PARTICULIÈRE{S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions. prévues par le guide national de, référence (arrêté du 7
novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des
Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
+ Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrilläteur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en chaïge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprés de lalles Maiïrie(s) de la localisation de cet/ces appareils) sur le territoire de la/les commune(s)
concernée(s) par la manifestation.
"Foute correspondance devra être-adressée sous fonne impersonnelle-À :M, le Directeur départemtcntal des services d'incendie et de SÉCOUTS — 6 avenue dit Grand Périgné CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE
CEDEX - Tél, 02,$1.33,21,00 - Fax, 02.41.33,24.05 Courriet :sdistisuist0, fr
029 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fichés bilan : - Fiches « réflexe et Crayon, slylo, papier, gomme
documents
Moyens de appareil de communication {téléphone et/ou radio) communication
1 ouverture isotherme
2 paires de gants à-usage unique
2 paires de luneltes de protection
Protection, 2 masques resplratolres contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
À flacon de salution hydro-alcoolique
4 roûteau de rüban de balisage
4 lampe étectrique et ses piles
Matériel de bilan
1 lampe électrique et ses piles
1 paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
1 garrot toile
2. pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
À ruban de Hissu adhésif
4 flacons d'antiseplique cutané en monodose
2 bandes extensiblés (tailles différentes)
1 pinés 4 échardes ue
Sécum physiologique
Chioréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile
3 colliers cervicaux {modèles petit, moÿen etlarge) où 1
collier cervical réglable
Ranimation
À Insufflateur manuel aduite et t enfant, Aÿec masques à
usage unique ou avec fre antibactérien
4 canules de ofo-pharyngées (1 de chaque taille)
À aspirateur portable de muéosilés
avec des sondes t’aspiration bucco
pharyagées {2 adultes + 2 enfants)
1 bouteille dé 1 m° d'oxygène,
équipée de son disposilif de détente
de gaz
1 masque d'inhalatlon d'oxygène
adulte
+ masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
À bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civiie
0 = 0 ‘ Es LL.
Liberté» Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Cantenay-Épinard
Arrêté portant autorisation d'organiser des démonstrations d’objets flottants non identifiés (OFNT) le 17 septembre 2017
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-08-012
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chévalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Codé de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Va l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire,
Vu lParrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Mäine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDTA49/SG n° 2017-08-01 du 22 août 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 14 juin 2017, par laquelle madame Nolwenn Lautram, présidente du comité des fêtes, sis 2, rue de Cantenay — 49460 Cantenay-Epinard, sollicite l’autorisation
1
031 d’organiser des démonstrations d'OFNI lors de la manifestation « Cantenay au bord de l’eau » à Caritenay-Épinard le 17 septembre 2017,
Vu l'avis du Président du conseil départemental dé Maine-et-Loire en date du 04 juillet 2017,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 22 août 2017,
Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Épinard en date du 14 juin 2017,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Madame Noiwenû Lautram, présidente du comité des fêtes de Cantenay-Épinard est autorisée à organiser des démonstrations d’OFNI lors de la manifestation « Cantenay au bord de l’eau » sur la Mayenne à Cantenay-Epinard le dimanche 17 septembre 2017, entre 10 h et 19 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cés informations, l’organisatrice se rapprochera de Météo France et consultera le site internet: www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
Sur le plan d’eau réservé, la navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement des démonstrations sur l’eau, ‘
Les organisateurs assureront la sécurité et la régulation lors du passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants,
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les OFNI ne devront pas contenir de plantes exotiques envahissantes au titre de la préservation de la biodiversité.
032 Les organisateurs devront s'assurer de la capacité nautique des OFNI à effectuer le parcours
en toute sécurité pour ses occupants.
ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent
arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau «manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone et l’autre en aval immédiat, Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 6
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau ét s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Localiser et baliser avant le début des démonstrations, le poste téléphonique le plus proche ou. disposer d’un moyen de téléphone poitable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pornpiers {18 ou 112); : — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée de chaque démonstration ; — S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; — S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant une personne formée au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— $e conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
053 ARTICLE 7
Madame Nolwenn Lautram, présidente du comité des fêtes de Cantenay-Épinard, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Elle se conformera notamment aux imesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette airtorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recuéil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
—.Le dirécteur départemental des Territoires ;
— Le directeur dépärtemental des services d’Incendie et de Secouïs ;
— Le maire de Cantenay-Épinard ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Madame Nolwenn Lautram, présidente du. comité des fêtes de Cantenay-Épinard et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 31 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, etpar
subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
034 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INGENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
> ICHE GUIDE Ne 1 Révision : Ne d AS E EN 2 - 24/06/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
"> Sollicitér l'autorisation du Maire de la commune et de la préféciure/sous-préfecture concernée. > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la sürvelllance et la sécurité des concurrenis à l'aide d'une où plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre sufflsant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations ‘sont armées par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire, "> Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS),
En fonction de la configuration des zonés d'évolution des concurrents et de stationnement des spectäteurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours.
"> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident etou de sinistre,
Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
> Meïtre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concthfents, de
Stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces Î: derniers,
DISPOSITION(S} VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphones) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles [es plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
e S'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE{S)
> Réaliser une évaluation des risques ‘conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspandant.
+ Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Paur augmenter les chances de survie de la victime, cet appareit DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces appateil(s) sur le territoire de ld/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
V4
Ov
Tout correspondante devra être adressée sous forme impersonnelle à :M. le Directeur dépariemental des services d'inceridie et de secours —
6 avenué du Grand Périgné - CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41,32.21.00 - Fax. 02.41 4332105 Courriel : elistfisdis{i fr
035 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan : - Fiches «réflexe » et Ciayon, style, papier, gomme
documents
Moyens de + appareil de commiünication (téléphone. et/ou radia} communication
À couveñure isotherme
2'palres de gants à usage unique
2 pairés de lunettes de protection
Protection, 2 masques respiraloires contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention À flacon de solution hydro-alcoolique
1 rouleau de ruban de baïisaga
4 lampe électrique el ses piles
Matériel de bilan
4 lamps éléctrique et ses piles
4 paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses el résines
Hémorragies et
plaies
À garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différéntes
À ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseplique cütané en monñodose
2 bandes extensibles (lailles différentes)
1 pince à échardes é
Sérum physiologique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de loie
3 colliers cervicaux (modètés petit, maÿen et-targe) ou 1
collier cervical réglable
Ranimation
1insufflateur manuel adulte st ? enfant, avec masques à
usage unique au avec filtre antibactérien
4 canules de aro-pharyngées (1 de chaque taille)
1 aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucca
pharyngées (2 aduites + 2 enfants)
1 bouteille de À m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
1 masque d'inhälalion d'oxygène
aduite
4 masque d'iñhatallon d'oxygène
enfant
Matériels divers
À bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
056
;
ÏÎ} Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité départementale de Maine-et-Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2017/06
ARRÊTÉ portant
affectation des Agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims.
Marie-Pierre DURAND, Responsable de Punité départementale de Maine et Loiré de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FPEmploi des Pays de la Loire,
Vu Je code du travail, notamment ses articles R, 8122-3 et suivants,
Vu lé décret. n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n°97-364 du 18.avril 1997 modifié portant statut particulier du côtps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 19 novémbre 2009 relatif à Porganisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté inferministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'uñe section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entréprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 confiant l’intérim de l’eiploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et .de l'emploi de fa région dés Pays de la Loire à M. Jean-Baptiste. AVRILLIER, ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint, responsable du pôle «entreprises, emploi, économie », à compter du l‘juin 2017,
Vu la décision du 1° mars 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspéction.du travail pour le dépaïtement de Maïne-et-Loire,
037 Vu l'arrêté du 15 juin 2017 de Monsieur Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire par intérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Marie-Pierre DURAND, respônsable de l'unité départementale du département de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Responsables d'unité de contrôle
L’Inspéction du Travail du département de-Maine-et-Loire comprend trois unités de contrôle numérotées de 1 à3,
Le responsable de l’unité de contrôle n°1 est par intérim Mosieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint et en cas d'absence ou d’émpêchement Mädame Béatrice DEBORDE, directrice adjointe à compter du 1° septembre 2017.
Le responsable de l’unité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU.
Le responsable de l'unité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE.
Article 2 : Sections d'inspection du travail
Chaque unité de contrôle est composée de sections d'inspection du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Maine-et-Loire,
Unité de contrôle n° 1 : 12, ruè Papiau de la Verrie — CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, dirécteur ädjoint et en cas d’absence
ou d’empêchement Madame Béatrice DEBORDE, directrice adjointe à compter du. 1° septembre 2017.
1% section : Monsieur Christian BROCHARD, contrôleur du travail.
Madame Sabine GALLARD, inispectrice du travail, est chargée du contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés de la ville d'Angers. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires.
Madame Isabétle DETTON, inspectrice du travail, est chaïgée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés en dehors de la ville d’ Angers. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de là compéteñce exclusive de linspecteur du travail en vertu des dispositions législatives où réglementaires.
2% section : Madame’Rachel TEBOUL, inspectrice du travail.
3% section : Madame Sabine GALLARD, inispectrice du travail.
4% section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur dui travail.
5% section : Madame Lise BLIN, inépéctrice du travail.
038 6% section : Madame Sandra TONNELIER, contrôleure du travail.
Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés de [a ville d'Angers (au-delà dé la rûe Laréveillière comprise et de la rue Guillaume Lekeu comprise). Elle est-en outre compétente sur cette section pour préndre les décisions relevant de la compétence exclusive de Pinspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou régleméntaires.
Madame Béatrice DEBORDE, responsable de l’unité de contrôle, est chargée du contrôle des établissements d’au imoins 50 saläriés de la ville d’Angers (en-deça de Ja rue Laréveillière non comprise et de la rue Guillaume Lekeu non comprise). Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de {a compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires,
Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail, est chargé du contrôle
dés établisséménts d’au moins 50 salariés des communes dé Baracé, Brissarthe,
Champigné, Châteauneuf sur Sarthe, Cheffes, Cherré, Contigné, Étriché, Huilé, Juvardeil, Marigné, Miré, Querté, Soeurdres, Tiercé, Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Madame Lise BLIN, inspecirice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés des communes dé Cornillé les Caves, Corzé, Jarzé-Villages (Beauvau, Chaumont d'Anjou, Jarzé et Lué en Baugeois), la Chapelle St Laud, Lézigné, Marcé, Montreuil sur Loir, Seiches sur lé Loir, Sermaise, Soucelles, Villevêque. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail.en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
T° section : Monsieur Ulysse MOLIMARD), itispecteur du travail à compter du 1% septembre 2017.
8% section : Madame Jsabelle DETTON, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2 : 12 rue Papiau de Ja Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle: Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint.
9% section : Monsieur Jérôme MERTENS, contrôleur du travail.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable de l'unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés. Il est en outre compétent sur cette:section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive .de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions. législatives ou réglementaires.
10*%section : Monsieur Pierre-Yves LECROC, inspecteur du travail,
11°" section : Madame Anne THOMAS, inspectrice du travail.
125% section : Monsieur Édouard MEIGNAN, inspecteur du travail.
039 132% section : Monsieur Jean POCHÉ, inspecteur du travail.
14Ë" section : Madame Gabrielle MARADAN-COTTEZ, inspectrice du travail.
15% section : Madame Vanessa TOMBINE, inspectrice du travail.
16%" section : Madamie Isabelle GALLOT, contrôleure du travail.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable de unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés, sur la partie sud Loire de cette section. Il est-en outre compétent sur les entreprises implantées sur cette partie de section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en veriu des dispositions législatives où
réglementaires.
Monsieur Jean POCHÉ, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés, sur fa partie nord Loire de cette section. Il
est en outre compétent sur les entreprises implantées sur cette partie de section,
pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de Pinspecteur
du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de éontrôle n° 3 : Espace Performance, 3, Place Michel Ange- Bât B - 49300 CHOLET
Resporisable de l'unité de contrôle : Madarne Béatrice DEBORDE, directrice adjointe.
174% section : Madame Lucie FOUCAT, inspectrice du travail.
18% section : Monsieur Éric HUET, inspecteur du travail.
19% section : L’intérim est assuré par Monsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail.
20°" section : Monsieur Léo NADEAU, inspectéur du travail.
21% section : Madame Michèle LE MUZIC, inspectrice du travail.
224% section : Monsieur Sébastien DAVID, contrôleur du‘travail.
Madaïne Béatrice DEBORDE, responsable de lunité de contrôle, est
compétente sur cette séction pour prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions
législatives ou réglementaires.
23" section : Madame Gwladys BARON, inspectrice du travail.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchément des inspecteurs du travail précédemment désignés à Particle”2 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
Intérim au sein de Punité de contrôle n° f,
L’intérim de l'inspecteur de la 2% section est assuré par l’inspecteur de là sim section ou en cas d’absence ou d’empéchemént de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4% section ou en cas
d’émpêchèment de ce dernier par Pinspecteur du, travail de la séction où er Cas
d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3% section où en cas
d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ou en cas
d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2.
4
d'absence ou
d'absence où
d'absente ou
d'absence où
040 L'intérim de l'inspecteur de la 3°" section est assuré par l'inspecteur de la 8° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la S°% section où en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2% section ou en cas d’absence ou d'émpéchiement de ce dernier par linspecteur du travail de la 4°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement dé ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d'absence on d'empêchement par un des inspecteurs de Punité de contrôle n° 2.
L’intérim de l'inspecteur de la 4° section est assuré pat l'inspecteur de la 7° section ou én cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de eë dernier par Pinispecteur du travail de la 2#% section où eñ:cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8% section ou en cas d'absence où d’érnpêchement par ur des inspecteurs de l’unité de contrôle n°2,
L'intérim de l'inspecteur de la 5% section est assuré par l'inspecteur de la 2°" section où en cas d'absence ou d’empêchement dé ce dernier par l’iispecteur du travail de la 3% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du fravail de la 8°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4% section ou en cas d’absence ou d’einpêchement de 6e dernier par Pinspecteur du travail de la 7% section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L’intérim de Finspecteur de la 7° section ést assuré par l inspecteur de la 4% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2È% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ja 8" section ou en cas d’absence ou.d'empêéchement pat un des inspecteurs de l’unité de contrôle
n°2.
gèné L’intérim de Pinspecteur dé la section est assuré par l'inspecteur de la 3°" section ou en cas d’absence ou
d’empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5% section ou en cas d'absence où d’enpéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier P P | par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de Ja 7°" section ou en cas d’abseñce ou d’empêchément par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°2.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l'inspecteur de la 10°" section est assuré ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Pinspecteur du travail de la 1 section où par l’inspecteur de la 12°" Section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la 14" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par linspecteur dy travail de la 1 section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l'unité de contrôlén° 1.
4 ème
gène
L'intérim de l'inspecteur de la 11% section est assuré par l'inspecteur de la 12%" section.ou en-cas d’äbsence ou d’empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la 13° section ou en cas d'absence ou d'empêéchement de ce dernier par linspécteur du travail de la 14° section ou en cas d'absence on d'empêchiement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 15% section ou en cas d’absence ou d’émpêchement par un des mspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur de la 12% section est assuré par l'inspecteur de la 13° section ou.en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la 11° séction ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15° section ou en cas d'absence ou d'empêchement par un.des inspecteurs de [unité de contrôle n° 1.
5
041 L’intétim de Pinspécteur de la 13°% section est assuré par l'inspecteur de la 12" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la 14” section ou en cas d’absence ôu d’empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la 15% Section ou en cas d’absence ou d’émpêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôlé n° 1.
L’intérim de l'inspecteur de la 14e section est assuré où en cas d'absence ou d’émpêchement de ce dernier par Finspecteur du travail de la 15° section par le responsable de Punité de contrôle n°2 ou par l'inspecteur de Îa 137 section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11% section ou en cas d'absence où d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l’inspecteur de la J5ème section est assuré ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 147% section par le responsable de l’unité de contrôle n°2 où par l’inspecteur de la 10" section ou en cas d’absénce ou d’ernpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspécteur du travail de la 12°* section ou en cas d'absence ou d’empêchément de ce dernièr päï l’inspecteur du travail de la 13% section en cas d'absence où d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle-n° 1.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 3.
L’intérim de l’inspécteur du travail de la 17°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 18° section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21° section ou en cas d'absence ou d’empêchemént de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19% section ou en cas d’absence ou p . ner p p à & : d’empêchement de ce dernier par l’inspécteur du travail de la 23% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 20° section. p p
L’intérim de l'inspecteur du:travai] de la 18% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17%" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21% section où en cas d’absencé ou d’eripêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19% section ou en cas d’abserice où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20% section ou en cas d'absence ou d’eñpêchemeit de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 23°" section.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 19°* section est assuré par l'inspecteur du travail de la:20*°* section ou * en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d'absence ou d'empêchemént de çe dernier par l’inspecteur du travail de la 21% section ou en cas d’absence où d’empêchement ce dernier par l'inspecteur du.travail de la 17°" section où en cas d'absence où d’émpêchemént de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18°" section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 20Ÿ% séctioni est assuré par l'inspecteur du travail de fa 23°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 19%" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par inspecteur du travail de la 18%% section on en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Pinspecteur du. travail de la 21% section où er cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Pinspecteur du travail de la 17È% section.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 21°" section est assuré par l'inspecteur du travail de Ja IT section où
en cas d'absence ou d’empêchement de -cé dernier par l’inspectéur du travail de la 18°” section ou en cas d'absence ou d’empêchement de.ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20% section ou eh cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d’absence ou d’émpêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 19% section.
042 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 23°% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 19% section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La 20" section ou en cas
d’abséncé ou d’empécliement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la FT section ou en cas d’absénce ou d’empêéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18" sectioh où en cas d’absence ou d’empêchement de ce deïnier par l'inspecteur du travail de la 215" section.
Article 4 : En cas d’absence où d’empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n°2, leur intérim sera assuré par :
Le responsable de l’unité de contrôlé concernée,
- L'un où Pautre des responsables des autres unités de contrôle,
- L'un ou Pautre des inspecteurs du travail de l’uriité de contrôle n° 3.
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 3, leur intérim sera ässuré par :
- Le responsable de Punité de contrôle n°3,
- L'un ou l'autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle, - L'un où l’autre des responsables des unités de contrôle n° 1 ou n° 2.
Article 6 : En cas d’absence où d’émpêcheïnent de toutes les personnes désignées aux articles 4 et 5, l'intérim est assuré par :
- Madame Agnès JOURDAN, directrice adjointe
- Monsieur Fabrice PREDOUR, directeur adjoint,
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents inentionnés à l’article 2 participent, lorsque l'action Îe renid nécéssaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour preñdre les décisions qui en découlent.
Article 8 : Le présent arrêté annule .et remplace l'arrêté n° UD DIRECCTE/Direction/2017/005 du 21 juillet 2017,
Article 9 : La responsable de l'unité départernentale de Maine- et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de: la région des Pays de la Loire est chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 31 août 2017
6 de l'Unité départementale de Mainé-êt-Loire
gionale des Entreprises, de la Concurrence,
h, du il ét. de l'Emploi
Ï
043 044 Ex CZ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
À rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D, 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de Particle 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à fa direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Marc BÉREAU, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Arrête :
Art, 1”. - Délégation de signature est donnée :
ÿ Pour les évaluations n’excédant pas 280 000 € pour les valeurs vénales et 28 000 € pour les valeurs locatives à :
- M, Jean-Marc HILAIRE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
«Mme Pascale GUEDEZ, Inspectrice des finances publiques,
- M. Laurent HAUPIER, Inspecteur des finances publiques,
- M.David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-François LAGOUEYTE, Inspecteur des finances publiques,
- Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques,
- Mme Bénédicte VALANTIN-MENUET, Inspectrice des finances publiques,
- M Dominique JOUAN, Inspectrice des finances publiques,
- Mme Brigitte LE BOT, Inspectrice des finances publiques (BRD)},
PS in MINISTÈRE DE L'ACTION
ET BES COMPTES PUBLICS
045 2/2
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. — Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1° septembre 2017, abroge l’arrêté du 24 août 2015,
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de Ia direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Fait à Angers le /31 août 2017
A des Finances res 7
À e Maiñe-et-Loïfe,
) /
046 Il - AUTRES
047 048 Vu l'Assemblée générale du 19 Septembre 2014
Vu la réouverture du TGI de Saumur
Va Ja création de l'Ordre des Avocats du Barreau de Saumur
Vu l'Article 17 de la Convention constitutive du CDAD de maine et Loire signée le 14 Mai 2013 rédigé en ces termes :
Article 17 - Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du
groupement.
Chaque membre dispose d’une voix, il est toutefois précisé que les représentants de l'Etat
disposent chacun d'une voix. Chaque mémbre participe au fonctionnement du groupeimeñit (en
nature ou en nüurnéraire)
Outre ses merabres de droit, élle comprend :
- en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi
du 18 décembre 1998, des membres associés :
Membres associés avec voix délibérative :
- La Communauté d'agglomération « Angers Loire Métropole » représentée par un délégué de
la-ville d’Angérs
- La Ville de Cholet réprésentée par un adjoint
- La Ville de Saumur représentée par un adjoint
- en application de l’article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre
1998, Le Président pent également appeler à siéger :
- l'association Corisommation Logement Cadre de vie représentée par son président,
- l'Union Dépaïtementale dés Associations familiales représentée par son président,
- le « Centre ligérien de médiation et d'arbitrage » représenté par son président,
- l'association « BOUTIQUE DU DROIT » représentée par son président,
- l'association « Cité Justice Citoyen » représentée par son président,
L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement
où à la demande d’uñ ou plusieurs membres déténant au moins un quart des voix. Elle est
convoquée par le Président du groupement par lettre recommandés ou par courrier 049 électronique, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l’ordre
du jour, la date et le lieu de réunion.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration.
En cas d’absence où d’empêchement de celui-ci, Passemblée générale élit elle-même son
président.
L'assemblée générale délibère sur :
a) l'adoption du programme annuel d’activités
b}- l'approbation des comptes de chaque exercice ;
c)- Toute modification de la convention constitutive, notamment son
renouvellement ;
d}- l'admission de nouveaux membres :
e}- les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé ;
Ÿ- la dissolution du groupement
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers
des membres sont présents ou représentés. Si lé quormum n’est pas atteint, l’assemblée est à
nouveau convoquée dans les 1$ jours et délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l'unanimité dés mernbies présents ou
représentés. Le représentant du membre dont l’exclusion ést envisagée ne délibère pas.
Les organismes professionnels des avocats, huissiers et notaires et les caisses des règlements
pécuniaires des avocats forment, au sein de l’assemiblée générale, un collège chargé de
désigner ceux ou celles d'entre eux dont les xéprésentants siègeront au conseil
d'administration.
Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et
judiciaires et des caisses des règléments pécumiäires des avocats obligent lés membres de ce
collège.
Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès verbal de réunion obligent
tous les membres.
050 Les mémbres du Conseil Départemental de l'accëés au droit ont décidé de modifier ce
paragraphe :
Membres associés avec voix délibérative :
-La Communauté d'agglomération « Angers Loire Métropole » représentée par un délégué de + la ville d’Angers
Par cé paragraphe:
-La Communauté d'agglomération « Angers Loire Métropole » représentée par un de ses
délégués
De compléter ce paragraphe
Membres associés avec voix délibérative :
- La Communauté d'agglomération « Angers Loire Métropole » représentée par un délégué dé
la ville d'Angers
- La Ville de Cholet réprésentée par un adjoint
- La Ville de Saumur représentée par un adjoint
Par celui-ci
-La Communauté d'agglomération « Angers Loire Métropole » représèntée par un de ses
délégués
- La Ville de Cholet représentée par un élu
- La Ville de Saumur représentée par un élu
- L'ordre des Avocats du Barreau de Sauirur
ét de compléter ce paragraphe :
- en application de l’article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre
1998, Le Président peut également appeler à siéger :
- Passociation Consommation Logement Cadre de vie représentée par son président,
- PÜnion Départementale dés Associations familialès représentée par son président,
- le « Centre ligérien de médiation et d'arbitrage » représenté pat son président,
- Passociation « BOUTIQUE DU DROIT » représentée par son président,
- Passociation « Cité Justice Citoyen » représentée par son président,
Par celui-ci
- Le Président du Tribunal de g'andé Instance de Saumur
- Le Procureur de la République près le TGI de Saumur O5 1 - l'association Consommation Logement Cadre de vie représentépar son président,
- l'Union Départementale des Associations familiales représentéepar son président,
- le « Centre ligérien de médiation et d’arbitrage » représenté par son président,
- l'association « BOUTIQUE DU DROIT » représentépar son président,
- Passociation & Cité Justice Citoyen » réprésentépar son président,
Le présènte avenant, signé par les représentants habilités de chacun des membres, est conclu
sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité au
recueil des actes administratifs de la préfecturé de département
Fait à ANGERS... le 2.0. JUIL, 201?
En... BD exemplaires.
Lu ét approuvé,
Modane le Préfet du Département
de Maine & Loire
IL 4. Président du
BE bent du re 7 ANGERS
Peu Monsieur le Président
‘du Conseil Général
PAbaa HA EN
Dur Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération
«An oire Métropole »
RE
Lee DRs Vice- able
Roselyne BIENVENU
Monsieur le Présideht de F'Association
Départementale des Maires
EF Monsiéur le Maire de la
ville de SAUMUR
052 Monsieur le Bâtonnier de
l'Ordre des Avocats du
PT
Monsieur lé Président dela
Chambre interdépartementale
des Nôtaires de Maine & Loire
=
Monsieur le Président de la Monsieur le Président de la
Caisse interdépartementale Chambre Départementale
des ents Pécuniaires des Huissiers de Justise
| u Maine » du
| eau d'ANGER
Monsieur lé Président de
l'Association
Départementale d'Aide aux
Victimes
053 054 COUR D'APPEL d'ANGERS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS
3, rue Waldeck Rousseau
49043 Angers cédex
DECISION D'APPROBATION du 1° avenant
à la Convention Constitutive du
Conseil Départemental de Maine et Loire signée le 14 mai 2013
La préfète du département de Maine et Loire,
La première présidente de la Cour d'Appel d'ANGERS,
Va la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 modifiée relative àl’aide juridique,
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits,
Vu la loi n° 2011-526 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice.
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment bar le décret n° 2000-344 du 49 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 maïs 2012 pris en application de l'article 4 du décret n°2012-94 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
DECIDENT :
Article 1
Le er avenant à la convention constitutive du Conseil Départemental de Accès au Droit de
Maine ét Loire (CDAD) signée le 14 mai 2018 est approuvé ce jour.
Iintègre au conseil d'administration du CDAD l'Ordre des avocats du Barreau de Saumur. Il'intègre à l'assemblée générale du CDAD les chefs de juridiction du TG de Saumur. Par ailleurs, il modifie les modalités de représentation de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole, membre associé.
055 Le groupement d'intérêt public. (GIP) réunit désormais lès membres suivants :
- l'Etat représenté pour le conseil départemental de l'accès au droit, par le président du
Tribunal de Grande Instance d'Angers ou son représentant,
- l'Etat représenté parie préfet du Maine et Loire où son réprésentant,
- le Département du Maine et Loire, représenté par le président.au son représentant,
- l'Ordre des Avocats au Barreau d’Angeïs, représenté par le bâtonnier, où son
représentant,
- l'Ordre des Avocats du Barreau de Saumur, représenté. par le bâtonnier où son
représentant,
- la Gaisse des Règlements Pécuniaires. des Avocats « Arjou-Maine » du Barreau
d'Angers, réprésentéé par le président du directoire:où son représentant,
- Ja Chambre Dépariementale des Huissiers de Jüstice du Maine et Loire, représentée par le président ou son représentant,
= la Chambre Interdépartementale des Notäires de Mäine et Loire, Mayenne et Sarthe, représentée par lé président dé la conférence des Notaires de. Maiñé et Loire ou son
représéntant,
-_ Fassociation des maires de Maine et Loire, représentée par sôn président ou
représentant ou son représentant,
__ l'association d'Aide aux victimes et de Médiation de Maine et Loire (ADAVEM 49)
représentée par son président ou son représentant.
Article 2 :
La préfète du département de Maine et Loire,
La première présidente de la Cour d'Appel d'Angers,
sont.chargées, chacun en ce qui li concèrne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Maine et Loire,
Fait à Angers, le à f jui. 2017
La préfète du département La prernière présidente de
de Maine et Loire la Cour d'Appel d'Angers
Béatrice ABOLLIVIER Patricia POMONTI
056 oo R 24
Liberté » Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers, le 34 août 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
À rue TALOT
BP 84 1142
49 041 ANGERS CEDEX 014
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 46 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Mare BÉREAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 2 avril 2015 la date d'installation de M. Marc BÉREAU dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
PS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
057 Article 1 — Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- Mme Isabelle GODARD, Administratrice des
finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources de Maine-et-Loire,
- M. Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale,
de Maine-et-Loire,
- M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle gestion publique de
Maine-et-Loire,
- M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit de Maine-et-Loire,
Regçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant la directrice du pôle pilotage et
ressources, le directeur du péle fiscal et le
responsable de la mission risques et audit, sont
exclus du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exciusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2612-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 — Délégations spéciales
Mission Départementale Risque et Audit
M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit,
Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de sa mission,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
GUERINEAU, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Mission politique immobilière de FÉtat
Mme Chantal REMERAND, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques hors classe, responsable de
la mission politique immobilière de l'État
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Mission communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
mission communication
Reçoit délégation pour signer lés pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
058 Mission risque et audit
Mme Nathalie NADIR,
Mme Florence BEUZELIN,
Mme Annick SENÉE,
M. Olivier LE DANFE,
M. Philippe LUCAS
inspecteurs principaux des finances publiques
Regçoivent délégation concernant :
Ja mise en œuvre du processus d'audit ;
—la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
Pôle Fiscalité
M. Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division
fiscalité des particuliers, missions foncières,
recouvrement forcé
M. Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
responsable de la division fiscalité des
professionnels et contrôle fiscal, correspondant
pénal
M, Jean-Yves OUTIN, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Regoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle fiscalité,
Division fiscalité des particuliers, missions foncières, recouvrement forcé
Mme Jacqueline LEVEQUE , inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjointe,
Mme Josia BORDEAU, Mme Sylvie THUAULT, M.
Frédéric DURAND, M. Cédric LÉPINAT,
inspecteurs des finances publiques, cellule de
recouvrement forcé
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empéchement de M. BOYER,
Mme LEVEQUE reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division,
Division fiscalité des professionnels et du contrôle fiscal
Mme Colette PERCEVAULT,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, adjointe,
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels,
Regçoivent délégation pour signer fous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M.
LARROQUE, Mme PERCEVAULT reçoit la mème
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
M Alain LACOSTE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale, adjoint
M. Julien MARECESCHE, Inspecteur des finances
publiques, service du contrôle fiscal,
Regoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
O7 Mission action économique
M. Pierre-Emmanuel FERRE, Inspecteur des
finances publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission.
Division des affaires ju ridiques et contentieux
M. Gabriet PLAISANCE, Mme Fabienne SOICHET,
M. Bertrand HERMOUET, inspecteurs des finances
publiques
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur mission.
Pôle gestion publique
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la
division État,
Mme Chantal REMERAND, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division domaine,
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division secteur public
local,
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle gestion publique,
Division Service Public Local
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale,
M Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances
publiques, Service Fiscalité Directe Locale,
Mme Magali MANCEAU, inspectrice des finances
publiques, chargée de mission,
Mme Lætitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances
publiques, responsable du Service Réglementation
des Collectivités Locales,
Mme Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des
finances publiques, responsable du Service Qualité
des Comptes Locaux,
M. Charles ANDRADE, M. Olivier AUDOUX,
inspecteurs des finances publiques,
correspondants dématérialisation et monétique,
M. Hubert BARTHELEMY, Inspecteur des finances
publiques, chargé de mission analyses financières
et dette
Regoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec facuité pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative,
En outre, en cas d'empéchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, M KUCHLY reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant du
SFDL,
Division État
M. Jean CHEDANKNE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, adjoint,
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service comptabilité de
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pauvoirs
étant limitative,
l'État,
0 oO 0 Mme Nelly GUYOT, inspectrice des finances
publiques, responsable du service produits divers,
Mme Barbara YAOUANC, inspectrice des finances
publiques, responsable du service dépense,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, chargée de clientèle et correspondante
monétique des services financiers,
M, Yannick VERITE, Mme Christelle TIJOU,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Mme Danielle DESCHERE, Mme Christine
LETELLIER, Mme Fabienne FOURREAU, Mme
Carine PALOTEAU, Mme PERDREAU Catherine
contrôleuses des finances publiques, service
comptabilité, M LE RESTE Olivier, Contrôleur des
finances publiques, service comptabilité
Mme Danielle DESCHERE, Mme Christine
LETELLIER, Mme Fabienne FOURREAU, Mme
Carine PALOTEAU Mme Catherine
PERDREAU , Contrôleuses des finances
publiques, service comptabilité,
M LE RESTE Olivier, Contrôleur des finances
publiques, service comptabilité
Mme Christine LETELLIER, Mme Carine
PALOTEAU, Contrôleuses des finances publiques,
Mme Dominique PELISSIER, Mme Marie-Claire
MATHIEU, Mme Sylvie REGRETTIER,
Contrôleuses des finances publiques, M. Eric
DUBUISSON, Contrôleur des finances publiques,
service dépense,
Mme Ghislaine BOURRIEAU, Mme Evelyne
BODIN, Contrôleuses principales des finances
publiques, M. Benoit VIAU, Contrôleur des finances
publiques, service produits divers,
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, M. CHEDANNE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
Regçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Regçoivent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Regoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Recçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division DOMAINE
M. Jean-Marc HILAIRE, Inspecteur divisionnaire
des finances publiques de classe normale, service
des domaines
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
Pôle pilotage et ressources
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN,
Administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe à la directrice du pôle pilotage ressources,
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
061 division budget immobilier logistique,
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
Finances Publiques adjointe,, responsable de la
division stratégie, contrôle de gestion qualité de
services,
M. Alain WIBER, inspecteur principal des finances
publiques, responsable de {a division ressources
humaines et de la formation professionnelle et
concours.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
Signer toutes les affaires du pôle pilotage et
ressources,
Division GRH formation professionnelle concours
Mme Tiphaine ROUSSE, inspectrice des finances
publiques, GRH,
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances
publiques, GRH,
Mme Françoise JUBEAU, Contrôleuse principale
des finances publiques, Mme Sylvie GODARD,
Mme Lydie RIOU, Contrôleuses des finances
publiques, Mme Charline GIRAUD, Mme Anne-
Marie LETT, M.Loïc GINCHELEAU, M. Joël
MACOIN, agents administratifs principaux des
finances publiques, service gestion des ressources
humaines,
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspecirice
des finances publiques, service de la formation
professionnelle et concours
M. Stéphane MANEUX, inspecteur des Finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Récoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Assistance de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistante de prévention
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
docurnents courants dans la limite de compétence
de sa mission.
062 Division budget immobilier logistique
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M. GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M. François SMARZ, inspecteur des finances
publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques, service logistique,
M. Didier LEFEBVRE, contrôleur des Finances
publiques, service budget.
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division stratégie contrôle de gestion qualité de service
Mme Laurence DELOMMEAU, Inspectrice des
finances publiques, division stratégie contrôle de
gestion qualité de service
Mme Pascale POUTIER, inspectrice des Finances
publiques, division stratégie contrôle de gestion
qualité de service
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
du service.
Article 3 - La présente décision, qui prendra effet à compter du 1% septembre 2017, est publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général de
Directeur départementa dep fra ê
é
s finances publiques,"
bliques de Maine-êt-Loire,
Marc BÉREAU
063 064 EE © 74
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IT de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts
à compter du 01/09/2017
Nom — Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers
DRONIOU Patrick Angers Nord, Ouest et Sud
FAURE Jean-Louis Angers Ouest, Nord et Sud
LEBATARD Jean-Paul Angers Sud, Nord et Ouest PEVERELLY Alain Cholet
IRAYNAUD Jacques Saumur
Services des impôts des entreprises
WVON Nicole Angers Nord ANTOINE Christiane Angers Ouest
RAYNAUD Chantal Angers Sud
GUILLAMET Claude Cholet FRESNEAU Christophe Saumur
Services des impôts des particuliers —
Services des impôts des entreprises
ILEFORT Fabienne Baugé MARTINELLE Gérard Segré
DAVID Patrick PRS
Trésoreries
ALLARD Véronique Beaufort en Vallée
IMILLET Christophe Beaupréau JAUDOLY Nancy Chalonnes sur Loire IBIRE Valérie Chateauneuf sur Sarthe DUBUIS Christophe Chemillé ILEHEC Cécile Longué-Jumelles OLLIVIER Lydia La Romagne Montfaucon TRILLOT Denis Seiches sur le Loir IMOISSET Nathalie Thouarcé
RSRS MINISTÈRE DE L'ACTION 0 6£E
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té «+ Fraternité
Nom — Prénom Responsables des services
IBOUTIER Catherine
HERISSE Elisabeth
MANENT Gérard
MIRAMON Jean-Paul
PELTIER Jean
JFUSIL Hervé
PLAISANCE Jocelyne
IBANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
ILORAND Christian
FAVROU Stéphanie
LAUX Françoise
DOUMENC Gérard
PEPION Philippe
Centres des impôts fonciers
Angers
Cholet
Saumur
Services de Publicité Foncière
Angers l et2
Saumur 2
Cholet
Saumur 1
Angers 3
Brigades départementales de vérification
BDV 1
BDV2
PCRP
Pôles de contrôle et d’expertise
Angers — Segré
Cholet
BCR
TT.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 066