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Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del07st16022023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
7 – Présentation du rapport relatif à la situation en matière de développement durable de la collectivité pour l’année 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1-1 et D.2311-15,
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et notamment son article 255,
Vu le décret 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable,
Vu le rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité,
Vu l’avis de la Commission Environnement – Ecologie urbaine – Développement durable du 31 janvier 2023,
Vu le rapport de présentation,
Considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement au Rapport d’Orientation Budgétaire, un rapport portant sur la situation en matière de développement durable présentant notamment un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi qu’un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre par cette collectivité sur son territoire, une analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ensemble des actions, politiques publiques et programmes,
Considérant que ce rapport intègre le contenu du programme de travail de mise en œuvre de la stratégie numérique responsable attendue pour janvier 2025 conformément à la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
Délibère
Article unique
Prend acte de la présentation du rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable pour l’année 2022.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
00 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Olivier CAPITANIO
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL07ST16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 16 février à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 7 février 2023, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mmes SOUBABERE, DOUIS, VINCENT MM. DELEUSE, MAROUF, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, BOUCHÉ, BETIS, Mme PANASSAC, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. TURPIN ayant donné mandat à Mme HERVÉ jusqu’à la question 5 M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER
M. THOVEX ayant donné mandat à Mme le Maire
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. TENDIL ayant donné mandat à M. CHAULIEU
Mme CERCEY ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CAPITANIO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL07ST16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023