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Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del09st16022023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
9 – Autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’accord-cadre relatif à l’entretien et la maintenance des aires de jeux, des bacs à sable et du mobilier urbain
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2021 et notamment son article 1-4°,
Vu le procès-verbal d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 20 janvier 2023,
Vu l’avis de la Commission Administration générale – Finances du 15 février 2023,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu le rapport de présentation,
Considérant que l’accord-cadre conclu le 27 décembre 2019 relatif à l’entretien et la maintenance des aires de jeux, des bacs à sable et du mobilier urbain de la Ville, arrive à échéance le 31 mars 2023 inclus,
Considérant qu’une consultation non allotie a été lancée et passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique,
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres a attribué l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’entretien et la maintenance des aires de jeux, des bacs à sable et du mobilier urbain de la Ville à l’entreprise RÉCRÉ’ACTION pour un montant forfaitaire annuel de 91.300,00 € HT puis, un montant minimum annuel de commandes de 15.000,00 € H.T et un montant maximum annuel de commandes de 180.000,00 € H.T,
Considérant que cet accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2023 et il sera reconduit annuellement en année civile. Il pourra être reconduit 2 fois. Il sera reconduit le 1er janvier de chaque année sans que la fin du marché ne puisse excéder le 31 décembre 2025,
Considérant qu’il convient d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces de l’accord-cadre à bons de commande ainsi que de prendre toute décision concernant son exécution et son règlement notamment la conclusion d’avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Délibère
Article 1
Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces de l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’entretien et la maintenance des aires de jeux, des bacs à sable et du mobilier urbain de la Ville conclu avec l’entreprise RÉCRÉ’ACTION pour un montant forfaitaire annuel de 91.300,00 € HT puis, un montant minimum annuel de commandes de 15.000,00 € H.T et un montant maximum annuel de commandes de 180.000,00 € H.T,
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL09ST16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Article 2
Dit que l’accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2023 et il sera reconduit annuellement en année civile. Il pourra être reconduit 2 fois. Il sera reconduit le 1er janvier de chaque année sans que la fin du marché ne puisse excéder le 31 décembre 2026.
Article 3
Dit que les sommes seront imputées au budget communal de l’exercice en cours à la date de la constatation du service fait.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
41 voix pour :
Elus de la Majorité Municipale et M. Maubert
04 voix contre :
MM. Bouché, Betis, Mmes Panassac, Cercey
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Olivier CAPITANIO
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL09ST16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 16 février à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 7 février 2023, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mmes SOUBABERE, DOUIS, VINCENT MM. DELEUSE, MAROUF, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, BOUCHÉ, BETIS, Mme PANASSAC, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. TURPIN ayant donné mandat à Mme HERVÉ jusqu’à la question 5 M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER
M. THOVEX ayant donné mandat à Mme le Maire
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. TENDIL ayant donné mandat à M. CHAULIEU
Mme CERCEY ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CAPITANIO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL09ST16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023