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Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del02ee16022023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2 – Approbation de la modification de la sectorisation des inscriptions dans les écoles maternelles et élémentaires de Maisons-Alfort
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation notamment son article L.212-7,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 12 juin 2014, 17 mars 2017 et 30 septembre 2020 établissant la sectorisation des inscriptions dans les écoles maternelles et élémentaires de Maisons-Alfort,
Vu l’avis de la commission Enfance – Famille – Vie Scolaire – Santé scolaire du 1er février 2023,
Vu la modification de sectorisation des inscriptions présentée à toutes les directions d’école en réunion plénière et en présence de l’Inspectrice de l’Éducation Nationale le 27 janvier 2023,
Considérant la nécessité de redéfinir l’ensemble de la sectorisation des inscriptions dans les écoles maternelles et élémentaires prenant en compte l’évolution des populations Maisonnaises, la programmation d’opérations de construction de logements, les mesures de plafonnement à 24 élèves par classe pour les Grandes Sections, les CP et les CE1 ainsi que les dédoublements des classes de CP et CE1 dans les écoles classées REP et garantissant une utilisation rationnelle et optimum des locaux scolaires existants et dans les meilleures conditions d’équilibre des effectifs par classe possible,
Délibère
Article 1
La sectorisation des inscriptions dans les écoles maternelles et élémentaires définie dans le tableau annexé est appliquée à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.
Article 2
L’inscription dans une école maternelle ou élémentaire en 2ème ressort ou éventuellement en 3ème ressort ne sera proposée que si l’école d’affectation en 1er ressort et éventuellement l’école d’affectation en 2ème ressort sont en limite d’effectifs scolaires.
Article 3
Ces affectations ne s’appliquent qu’aux enfants entrant en scolarité maternelle et élémentaire à Maisons-Alfort, la scolarité déjà engagée en école maternelle et élémentaire n’étant pas remise en cause. Le regroupement des fratries dans les nouvelles écoles de secteur est systématiquement proposé.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
40 voix pour :
Elus de la Majorité Municipale
04 voix contre :
MM. Bouché, Betis, Mmes Panassac, Cercey
01 abstention(s) :
M. Maubert
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Olivier CAPITANIO
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL02EE16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 16 février à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 7 février 2023, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mmes SOUBABERE, DOUIS, VINCENT MM. DELEUSE, MAROUF, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, BOUCHÉ, BETIS, Mme PANASSAC, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. TURPIN ayant donné mandat à Mme HERVÉ jusqu’à la question 5 M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER
M. THOVEX ayant donné mandat à Mme le Maire
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. TENDIL ayant donné mandat à M. CHAULIEU
Mme CERCEY ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CAPITANIO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20230216-DEL02EE16022023-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023