Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2023 087 du 24 05 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2023 087 du 24 05 2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2023 087 du 24 05 2023)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-087

PUBLIÉ LE 24 MAI 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2023-05-24-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (8 pages) Page 3

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-05-24-00001

Arrêté préfectoral déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-24-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 3PRÉFET

DE LOT-ET- E . sa É SARORES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

Pr des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement. Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) ee (règlement relatif aux sous-produits animaux);

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.424-3 :

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jen Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne; _

Vu l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage :

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-24-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 4Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

x

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-17-00004 du 17 mai 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-05-23-00002 du 23 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l'évolution de la situation épidémiologique ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l’urgence.sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;

Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ; |

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° : Définition |

Une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :

- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-24-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 5Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement | 1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP. Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié susvisé ;

2° L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs; entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. | Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé. | Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage | 1° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles ‘en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté 5 du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non :;.

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-24-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 6à) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres - RT-PCR H5/H7 => si , . Une fois par | LE ramassés dans la Ecouvillon cloacal MATE Gène M | positive sous-typage au limite de 5 cadavres LNR Chiffonnette Nouveaux prélèvements - oussières sèche dans | Une fois par | ar écouvillonnage Environnement P ne: 5 P Gène M per 8 chaque bâtiment semaine. trachéal et cloacal sur 20 d'animaux vivants animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »: Le détenteur met en place l'Une ou l’autre des surveillances suivantes : - Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,

ou :

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR HS5/H7 => si ramassés dans la limite de cloacal semaine positive sous-typage 5 cadavres | au LNR OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants cloacal et positive sous-typage trachéal au LNR |

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et _« futurs reproducteurs » de

toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadäaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Echantillonnage Prélèvement ÉC Fréquence | Analyse h SU positive

Tous les Ecouvillon cloacal Mélange Deux fois | Gène M | RT-PCR HS/H7 cadavres par 5 des par => si. positive ramassés dans écouvillons | semaine sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ET 5 chiffonnettes Mélange Deux fois | Gène M Environnement | poussières sèche sur par 5 des | par

chaque bâtiment, sur le | écouvillons | semaine

matériel d'élevage au

contact des animaux,

mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes,

parties supérieures des

système de distribution

ET Ecouvillon trachéal Mélange Toutes les | Gène M | RT-PCR HS/H7 20 animaux par 5 des | 2 semaines => si positive vivants à partir écouvillons sous-typage au de douze Une fois | ELISA LNR semaines d'âge | Prise de sang par mois ou IDG

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-24-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 7Article 5 : Mesures concernant l'abattage de volailles en établissement non agréé (EANA) L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d'abattage non agréé (EANA) situé en zone réglementée.

Des dérogations individuelles peuvent être accordées par la DDETSPP après analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. Il est exigé notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire Un état des lieux du respect des mesures de biosécurité mises en place dans l'élevage et de réaliser l'examen clinique des volailles et des prélèvements éventuels. Une demande d'autorisation d'abattage doit être faite à la DDETSPP avant le premier abattage.

Article 6 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée Les mouvements de volailles, d'œufs et de viandes issus d'élevages avicoles implantés dans la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont interdits.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande) soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du secteur’ alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.

Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le professionnel à l'origine de l'envoi, et adresséà la DDETSPP du département du lieu de départ pour validation. Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d’une part, s'assurer que chaque mouvement concerné est couvert par Un LPS valide, soit ponctuel, soit permanent, d'autre part remplir une demande d'engagement et l'adresserà la Direction départementale de la protection des populations. La demande d'engagement vise au respect de l'ensemble des mesures édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signature du document d'engagement permet l'édition d’un laissez-passer sanitaire permanent.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

Article 7 : Mesures concernant les mouvements d'animaux .

1° Jusqu'au 26 mai 2023 inclus, la mise en place de canetons d’un jour ainsi que l'introduction dans la ZRS de tout palmipède en provenance d'autres zones réglementées ou indemnes sont interdites. Ces mesures pourront être prolongées en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.

2° La mise en place de poussins d'un jour (galliformes) est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

3° Les mouvements de galliformes entre élevages au sein de la ZRS, depuis la ZRS ou à destination de la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité. |

4° Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes au sein de la ZRS ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes conformément aux instructions ministérielles :

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-24-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 8a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse | Si analyse positive Surveillance Ecouvillonnage cloacal et 24h avant | Gène M | RT-PCR HS/H7 => si virologique sur 20 trachéal (40 prélèvements) en | mouvement positive SOUS- animaux vivants par | y incluant le cas échéant les 5 typage au LNR INUAV concerné par | - derniers animaux trouvés

le mouvement morts au cours de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés : Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la DDETSPP, pour une période maximale d’un mois,

sous réserve des conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an; - un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède le

mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant le mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

- transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ; | | - Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

- ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

- transport interdit ;

- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, - ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Article 8 : Réalisation des autocontrôles | 1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;

2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 3 : Dispositions finales

Article 9 : Levée des mesures

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance définie par l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-05-23-00002 du 23 mai 2023 susvisé, au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer (DO) de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les

G/8 .

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Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°47-2023-05-17-00004 du 17 mai 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé et remplacé par le présent arrêté. .

Article 12 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par auto-contrêle et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.

Article 13 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées - sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 24 mai 2023.

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

Le Dirédteuf-adioint

rice MORALES

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou

hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision

expresse ou implicite de l'autorité compétente.

118

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| Code INSEE

47258

47266

Communes

SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC

au Sud des roùtes de SAINT-PE et de FOURCES

SAINT-PE-SAINT-SIMON

_ 8/8

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