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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
1
Compte rendu du conseil municipal
du jeudi 16 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 16 novembre, le conseil municipal de la commune de
WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge NICOLE, Maire.
Présents :
Daniel LEROY - Lucette SPINHIRNY - Geneviève SCHOFF - Patrice DUSSEL - Dominique SCHAFFHAUSER – Dominique HEROLD –Ludovic CAMPITELLI – Marie-Jeanne BASSO - Isabel FREUDENREICH - Luca BASSO –Sébastien LIGIBEL - Mireille WEISS - Nathalie PEREZ - Benoît FREYBURGER - Jean-Marc KEMPF - Sandrine MEYER – Alexis STRUSS - Danièle ARNOLD - Daniel OUGIER - Corinne BUEB - Claude KLINGER-ZIND - Christelle OHRESSER - Jean-Marie MULLER
Pouvoirs :
Denis ARNDT donne pouvoir à Lucette SPINHIRNY
Carine NAGL donne pouvoir à Nathalie PEREZ
Clara BEAUFRAND donne pouvoir à Luca BASSO
Emmanuel AQUINO donne pouvoir à Patrice DUSSEL
Dominique CHERY donne pouvoir Claude KLINGER-ZIND
Date de convocation : jeudi 9 novembre 2023
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
1. Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux articles L. 2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Luca BASSO est désigné secrétaire de séance du conseil municipal du 16 novembre 2023.
Affiché le 23 novembre 2023
Le Maire
Serge NICOLE 2
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023.
Annexe 1 : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2023
3. Approbation de l’avant-projet de l’aménagement de la Route de Colmar
Rapporteur : Monsieur le Maire
La ville de Wintzenheim a souhaité réaménager la route de Colmar, qui constitue un des principaux axes pour se rendre au centre-ville depuis Colmar. Le périmètre de l’étude concerne l’ensemble du linéaire entre le giratoire du Faubourg des Vosges et la RD83.
La route de Colmar est une ancienne route départementale qui a été déclassée en 2009 à la suite de la création du contournement de la ville (RD417). Cela représente un linéaire de 900 mètres environs pour la première partie de la route (jusqu’au carrefour avec la RD83), et 750 mètres jusqu’à la limite de ban communal avec Colmar, juste avant le giratoire de la Croix Blanche.
Si le trafic sur cette voie a considérablement diminué avec la création du contournement, il n’en reste pas moins assez conséquent et les riverains se plaignent des vitesses élevées. Par ailleurs, le gabarit de la voie n’est plus en phase avec son statut devenu plus urbain. L’analyse des profils montre la proportion démesurée de la voie qui est dédiée à la circulation des véhicules, ainsi que l’emprise très importante de l’espace central qui est tantôt terreplein, tantôt file de présélection tantôt zébra. Le profil oscille entre un peu moins de 20 mètres de large et plus de 25 mètres. Les variations d’emplacement et de largeur de l’itinéraire cyclable sont également à prendre en compte.
L’objectif de cet aménagement porte donc sur la transformation de cette voie aux proportions particulières qui irrigue un tissu à dominante pavillonnaire et qui relie les cœurs de ville de Wintzenheim à Colmar.
Les travaux envisagés portent uniquement sur la portion comprise entre le faubourg des Vosges et la RD 83.
Les objectifs retenus par la collectivité à l’issue du diagnostic sont les suivants :
- Revoir le profil de la voie pour passer de la route à la rue,
- Apporter davantage de cohérence au profil de rue (largeur des trottoirs, emplacement des cycles...) pour assurer le confort d’usage de tous les modes de déplacement.
- Rationaliser les emprises, et en particulier le nombre et l’emplacement des files de présélection, et les prévoir uniquement là où c’est nécessaire.
- Anticiper les aménagement des carrefours amenés à monter en puissance du fait des projets d’urbanisation.
- Définir les latitudes pour végétaliser, entre les contraintes réseaux, les accès privatifs et l’offre de stationnement à maintenir.
- Désimperméabiliser les espaces
- Sécuriser les traversées des piétons et vélos.
- Améliorer les itinéraires pour les cycles.
- Réduire les vitesses et changer l’image de la voie par des aménagements plus urbains et mieux dimensionnés 3
Les principes d’aménagement retenus :
1. Un aménagement plus perméable organisé autour d’une noue centrale : Le principe d’aménagement retenu par la collectivité est celui de l’aménagement d’un espace paysager central permettant de séparer les flux de circulation automobile, de réduire efficacement la largeur de la voie, d’intégrer davantage de nature en ville et de collecter les eaux pluviales. Les raisons qui ont conduit à ce choix sont les suivantes : • Volonté de dissocier les flux de circulation car le linéaire et la largeur très importants incitent à la vitesse et à l’incivilité (dépassements dangereux...).
• Souhait fort de désimperméabiliser et de végétaliser l’espace public, de réaliser une opération pionnière et exemplaire dans le domaine de la gestion des eaux pluviales.
• Contraintes de réseaux beaucoup moins importantes au milieu de la chaussée que sur les bords.
• Volonté d’avoir un espace paysager « utile », avec une gestion simple et ne nécessitant que peu d’entretien.
La mise en place d’une noue centrale implique un reprofilage de la voie à partir des niveaux existants des seuils d’accès aux propriétés qui bordent la voie. La noue est équipée de dispositifs permettant d’éviter que des véhicules puissent y pénétrer, tout en laissant ruisseler les eaux pluviales (bordures interrompues, lisses, glissières).
Elle est profilée pour permettre un entretien mécanisé. Sa largeur est adaptée aux conditions existantes et futures (largeurs de l’emprise globale et des différents aménagements de voirie), mais devra toujours être supérieure à 1.5 mètres. Elle est végétalisée et plantée d’espèces adaptées (couvre sol, arbres et arbustes) en tenant compte des conditions de visibilité et des questions d’entretien.
L’objectif est que la totalité des eaux de voiries puissent être infiltrée in situ, mais en cas d’impossibilité technique avérée, il est envisageable de prévoir une surverse vers le réseau d’assainissement des eaux pluviales existant.
2. La place du végétal dans l’aménagement : En ce qui concerne la végétation existante, la partie Faubourg des Vosges, plus large, est actuellement plantée d’un double alignement d’arbres. Leur état sanitaire est toutefois assez dégradé. Ces arbres ne seront donc pas conservés.
3. Une plus grande place pour les modes doux : Des itinéraires cyclables monodirectionnels de part et d’autre du linéaire sont aménagés, ainsi que des cheminements piétons confortables et suffisamment larges. L’emplacement de la piste cyclable tient compte :
- des sorties des riverains (assurer une visibilité suffisante pour éviter de percuter un cycliste en sortant de sa propriété),
- des arrêts de bus (éviter les interruptions du linéaire aux points d’arrêts),
- de la circulation automobile (éviter qu’il puisse y avoir du stationnement sauvage sur la piste cyclable),
- du stationnement (éviter les ouvertures de portières sur la piste cyclable, en maintenant une distance conformément aux recommandations du CEREMA)
- et enfin, des piétons (limiter les conflits d’usages).
Enfin, en ce qui concerne les piétons, la continuité et le confort d’usage sont au cœur de la conception : - Position et configuration des traversées piétonnes (visibilité réciproque, éclairage adéquat, sécurité),
- Anticipation du stationnement sauvage, avec dispositifs dissuasifs si besoin,
- Prise en compte des PMR.
4. Un aménagement volontairement rectiligne : La rue est quasi plane, une bordure de 5cm permet de séparer la voirie du secteur dédié aux fonctions et aux modes doux. Les bordures définissent la rue comme un espace polyvalent et partagé où la voiture n’est plus canalisée entre bordures, en mode ‘voie prioritaire’. 4
La noue centrale recueille les eaux, et l’absence de vue au niveau de la bordure côté noue permet d’insérer l’automobiliste au plus proche de la végétation centrale. Cette nouvelle perception favorise un contexte apaisé.
Séquencer l’espace est la meilleure action pour limiter la monotonie et dynamiser le croisement des flux de cette nouvelle rue. Les carrefours giratoires permettent à tous les riverains de changer de sens de façon sécuritaire et sans parcourir de longues distances, ils permettent également de végétaliser de façon plus large et de séquencer ainsi la rue en 3 parties de longueurs quasi équivalentes.
Organisation de l’espace et fonctionnement : Le profil s’organise ainsi :
- En axe de chaussée, une large bande centrale d’espaces verts. Cette bande sépare les voies de circulation ‘entrantes’ et ‘sortantes’ qui font 3m20 de large. La bande centrale se déroule sur l’ensemble du tronçon et varie entre 3m80 et 4m95. Techniquement, elle permet la gestion par infiltration directe des eaux de ruissellement de la voirie. La végétalisation de cette bande ainsi que des espaces verts de la bande mixte sera essentiellement arborée. La strate arborée participera à l’ancrage du projet dans son contexte. Elle va accompagner les usagers tout au long du parcours en apportant une variété d’ambiances au fil des saisons.
- Les espaces réservés aux déplacements modes doux sont positionnés à l’écart de la bande de roulement, côté limites de propriété. Avec, le trottoir qui jouxte la limite de propriété et la piste cyclable ensuite.
- Enfin, entre les cordons ‘modes doux’ et la voirie, une bande d’usage comprise entre 2m50 de large et 3m30 accueille selon les situations, du stationnement de proximité, les arrêtes de bus, des espaces verts arborés, les dégagements des entrées ‘riverains’. Cette bande joue un rôle très important : elle assure la mise en sécurité des modes doux,
elle offre un espace de transition pour les mouvements des riverains (ils ne rencontrent pas directement la voie en sortant de chez eux et ils ne rencontrent pas directement la piste cyclable en rentrant chez eux),
elle accueille tous les besoins liés à la vie urbaine (quais bus, stationnements, sortie hebdomadaire des conteneurs, voiture du facteur, véhicule du livreur...)
Sa largeur de 2m50 et plus, supérieure à une largeur classique de place de stationnement longitudinale (2m), lui apporte un confort d’usage et protège les cyclistes des ouvertures rapides de portières. Enfin, techniquement, elle permet d’infiltrer toute une partie des eaux de ruissellement des espaces modes doux.
Afin d’apporter une dimension plus douce, moins routière et plus villageoise, les bordures qui accompagnent la voirie sont prévues avec des vues très douces : vue de zéro côté noue centrale et vue de 5cm côté riverains. Cette vue de 5cm est franchissable par tous véhicules et permet d’éviter les effets ‘montagnes russes ’que l’on peut observer avec l’utilisation de bordures plus hautes.
Gestion des carrefours : La bande centrale organisée en noue apporte des solutions techniques et esthétiques au projet, mais elle engendre des complexités de fonctionnement pour les riverains qui ne peuvent sortir de chez eux que dans un seul sens.
Il s’agit donc de trouver des solutions de retournement facilitées, rapides et sécurisées. La solution du carrefour giratoire apporte une réponse. Ainsi, rue de Feldkirch, rue du Bouleau et rue Sainte Odile, l’aménagement de carrefours giratoires est envisagé. Le contexte d’organisation de rues latérales et des emprises disponibles a orienté le dessin vers des géométries de carrefours ovoïdes. Cette forme offre plusieurs avantages : - Elle s’inscrit dans la continuité du carrefour existant Boulevard Clemenceau,
- Elle permet d’avoir un espace vert central plus généreux qui offre une belle continuité à la noue, 5
- Elle permet de ralentir la circulation avec une prise de vitesse qui est moins encouragée que sur un giratoire circulaire.
Ces trois carrefours giratoires vont apporter beaucoup de facilités d’usages au sein du quartier. Les riverains actuels et futurs qui vont arriver avec le développement de nouveaux quartiers au Sud et au Nord du tronçon vont pouvoir facilement trouver leur voie pour se diriger soit vers le centre-ville, soit vers Colmar. Le fonctionnement en giratoire permet de garder des voies continues, sans dédoublements pour les mouvements de tourne-à-gauche. Dédoublements qui auraient présenté de nombreux inconvénients : caractère très routier, augmentation des longueurs de voies à traverser pour les modes doux, impression de surlargeur propice aux accélérations.
Enfin, ces trois carrefours apportent une temporisation sur l’itinéraire du tronçon. Ils permettent de rompre l’effet de linéarité de la voie et deviennent le support d’animations saisonnières (décorations de Noël, de Pâques...).
Les transports collectifs : Les arrêts de bus sont repositionnés sur le tronçon approximativement dans la position qu’ils ont aujourd’hui.
Certains ont juste été légèrement décalés de façon à les inscrire parfaitement dans l’organisation générale des composantes. Les quais aménagés en accessibilité PMR se positionnent naturellement au niveau de la bande multiusages qui longe la voie. Ainsi organisés, ils n’entrent pas en conflit avec les pistes cyclables qui peuvent garder toute sa linéarité.
La géométrie des giratoires ovoïdes est travaillée de façon à fluidifier le passage des bus. La géométrie proposée est améliorée dans ce sens par rapport au giratoire existant rue Clemenceau : des entrées droites dans le sens de la voie sont aménagées, ce qui facilite fortement l’insertion des bus au quotidien.
Les traversées de chaussée : Au niveau des trois carrefours principaux, des traversées de chaussée sécurisées pour les cycles et les piétons sont aménagées ce chaque côté des carrefours. Une traversée de chaussée supplémentaire est aménagée sur le tronçon Boulevard Clemenceau / rue de Feldkirch. Celle-ci permet de relier directement les deux quais bus.
La définition des matériaux : Les matériaux proposés et leur dimensionnement s’inscrivent dans la continuité des aménagements déjà réalisés sur toute une partie de la traversée de commune. Cette continuité est très importante pour la cohérence globale des espaces publics communaux. La séquence route de Colmar est une séquence d’entrée de commune, elle doit se démarquer par la qualité de son traitement sans toutefois être aussi riche que les séquences du centre-ville. Sur ce tronçon d’aménagement, le caractère qualitatif est transcrit à travers des éléments de borduration qualitatif, en pierre naturelle. La bordure encadrant la bande de roulement, est prévue dans les mêmes caractéristiques que la bordure actuellement mise en place rue Clemenceau : bordure en granit gris clair de largeur 20cm. Les délimitations de massifs, de quais bus, d’emplacements de stationnement sont prévues en boutisses porphyre.
Les matériaux de surface jouent la sobriété et l’harmonie avec un enrobé classique pour la quasi-totalité des surfaces.
Seuls les espaces situés au droit de chaque entrée de riverains, entre la voie et la piste cyclable sont proposés en pavage porphyre.
Le mobilier urbain : Les éléments de mobilier urbain à prévoir seront principalement des potelets, les corbeilles de propreté et d’abris bus. Ils seront choisis parmi la gamme déjà utilisée sur la traversée de commune. Le mobilier d’éclairage reprendra la gamme existant sur le rue Clémenceau, avec des mâts de 7m de hauteur positionnés sur le secteur ‘bande mixte’.
La stratégie végétale : La stratégie végétale concerne deux strates différenciées : la strate arborée et la strate végétale basse. 6
La strate arborée représente l’élément phare du tronçon d’aménagement. La strate arborée va accompagner l’usager, au fil des saisons, tout au long de la traversée.
Les alignements ne seront pas monospécifiques, afin de valoriser la diversité de la nature et de mettre en avant l’environnement direct de la commune en travaillant le mélange des essences.
Ainsi, pour la strate arborée, une association d’essences variées dans leur taille, leur port (tige, multi troncs) et la forme de leur couronne (ovoïde, pyramidale) sera proposée, le tout, avec des essences résistantes aux conditions urbaines, aux évolutions climatiques et peu exigeantes en entretien. La gamme végétale proposée mêle également des essences d’origine locale et d’autres d’origine plus lointaine, mais sélectionnées pour leur résistance et leur esthétisme.
Pour la strate basse, deux choix sont possibles : des tapis uniformes de couvre-sols à feuillages persistants ou de l’engazonnement, l’important est d’avoir un effet de verdure uniforme et pas trop haute, de façon à valoriser la strate arborée et la fluidité de l’aménagement.
Concernant la solution de l’engazonnement, il est à noter que les opérations de tonte seront facilitées avec des massifs qui sont à fleurs des surfaces périphériques, il n’y aura pas à gérer de tailles particulières le long des bordures.
Profil technique de la voirie : Sur la majorité du tracé, la route existante a un profil en toit. La création d’une noue centrale nécessitant un fort décaissement sur l’axe de la chaussée, la reprise totale de la structure de la chaussée est nécessaire. Toutefois, les niveaux des futurs trottoirs et pistes cyclables seront sensiblement identiques à ceux existants, un simple réglage avant la mise en œuvre des enrobés est donc suffisant avec des purges ponctuelles au droit des fosses d’arbres existantes.
Environ 40m après le rue Robert Schumann, la route existante présente un profil en dévers unique vers le Nord sur environ 180m, il y aura lieu d’adapter le profil en travers projeté selon les principes établis.
Gestion des eaux pluviales : Dans le contexte environnemental actuel, il est important d’avoir une gestion raisonnée des eaux pluviales, elles seront infiltrées grâce à l’aménagement d’une noue centrale ainsi que de bande d’espaces verts entre la chaussée et les modes doux.
Afin d’avoir une noue centrale esthétique avec une profondeur limitée, le choix est fait de rajouter une tranchée d’infiltration dessous pour assurer l’infiltration et le stockage des eaux pluviales.
La tranchée d’infiltration sera dimensionnée selon les essais de perméabilité à réaliser avec le diagnostic de chaussée.
Pour la partie en dévers unique, des avaloirs seront mis en place le long de la bordure de trottoir avec raccordement sur la tranchée d’infiltration. La présence de nombreux réseaux ne permet pas la mise en place d’un système tel que les fosses de Stockholm.
Les plans et les coupes des aménagements de l’Avant-Projet Détaillé sont joints.
Nature de la dépense Coût HT
Tranche 1 : Entre Faubourg des Vosges / rue du Bouleau 2 427 335 €
Tranche 2 : Entre la rue du Bouleau et la rue du Flachsland 1 195 135 €
Reprise du giratoire existant rue Clemenceau 88 500 €
Imprévus 35 000 €
Total travaux 3 745 970 €
Maîtrise d’œuvre 367 000 €
Etudes et SPS 150 000 €
Actualisation - Révision 117 000 €
TOTAL 4 379 970 € HT 7
Les dates de démarrage des travaux sont les suivantes :
Tranche ferme
Démarrage de la période de préparation : 06/02/2024
Démarrage des travaux : 02/04/2024
Délai global d’exécution 65 semaines dont 8 semaines de période de préparation
Délai partiel pour le lot 1 VRD : 54 semaines
Délai partiel pour le lot 2 éclairage réseaux secs : 15 semaines
Délai partiel pour le lot 3 espaces verts : 12 semaines
Tranche optionnelle
Démarrage de la période de préparation : 24/03/2025
Démarrage des travaux : 02/05/2025
Délai global d’exécution 56 semaines dont 6 semaines de période de préparation
Délai partiel pour le lot 1 VRD : 41 semaines
Délai partiel pour le lot 2 éclairage réseaux secs : 12 semaines
Délai partiel pour le lot 3 espaces verts : 8 semaines
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :
- APPROUVE l’Avant-Projet Détaillé de l’aménagement de la route de Colmar tel que défini ci- dessus et selon les documents annexés ainsi que le budget prévisionnel et le calendrier de réalisation,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 2 : Notice explicative de l’avant -projet de l’aménagement de la route de Colmar
4. Approbation du référentiel budgétaire et comptable M57
Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER
La M57 est une "nomenclature" budgétaire et comptable. A partir de 2024, elle s'appliquera à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ainsi, la commune de Wintzenheim va mettre en œuvre le référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal, les budgets annexes de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Wintzenheim et de la Gendarmerie. Le comptable public du Service de Gestion Comptable de Colmar a donné un avis favorable à la commune le 4 octobre 2023.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer un nouveau mode de gestion des amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de la gestion des virements de crédits entre chapitre (fongibilité des crédits).
Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57
Le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- des œuvres d’art ;
- des terrains (autres que les terrains de gisement) ;
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ; 8
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ; - des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics, les réseaux et l’installation de voirie.
En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante par catégorie de biens, à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximum de cinq ans ;
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans pour la totalité, en cas d’échec ;
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;
- des subventions d’équipement versées à une personne de droit privé ou un organisme public qui sont amorties sur une durée maximale de :
▪ cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, ▪ trente ans lorsqu’elle finance des immobiliers ou des installations,
▪ quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemple : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit, ...).
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
La nomenclature M57 pose le principe d’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine avec un début des amortissements au 1er janvier puis calculé en N+1 de l’année suivant la mise en service.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercice clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur, ...). Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € HT. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition. 9
La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l’origine, puis lors des remplacements (plan d’amortissement et numéro d’inventaire propre à chaque composant). Au contraire, lorsque des éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments.
Ainsi, l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l’actif et si sa durée d’utilisation est significativement différente de la structure principale.
Les communes et leurs établissements publics n’ayant pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics, les réseaux et installation de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la comptabilisation des immobilisations par composant est susceptible de s’appliquer à ces derniers. Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas. Elle n’est pas utile et ne s’impose que si la durée d’amortissement des éléments constructifs d’un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.
Application de la fongibilité des crédits
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet également de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’il offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Vu l’avis favorable de la commission Economie et Finances du 06 novembre 2023,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le référentiel budgétaire et comptable M57 qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2024, pour le budget principal, les budgets annexes de la R.M.A.C.T.W. et de la Gendarmerie,
- APPROUVE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes de la R.M.A.C.T.W. et de la Gendarmerie comme suit : ▪ Conservation des durées d’amortissement antérieurement appliquées selon délibération du 18 décembre 2020 dans le cadre de l’instruction M14 ;
▪ Application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en œuvre pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, à l ‘exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € HT), qui restent amortis en une fois sans prorata temporis au cours de l’exercice suivant leur acquisition ;
▪ Application de l’amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapports, et à condition que l’enjeu soit significatif,
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite maximale de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 10
5. Adoption du règlement budgétaire et financier M57
Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER
L’application de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire l’adoption, par l’organe délibérant d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce document doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire comptable M57, soit au plus tard lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Ce document a pour objet de :
- Clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes de la commune, - Actualiser et de préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion financière de la Ville de Wintzenheim,
- Formaliser les procédures internes propres à la Ville de Wintzenheim.
Ces règles et procédures budgétaires et financières s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable, dans une logique de performance, de qualité des comptes et de consolidation d’une culture de gestion.
Par ailleurs, il est précisé que le Règlement Budgétaire et Financier doit obligatoirement prévoir : - Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents (gestion pluriannuelle des crédits budgétaires), - Les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE,
- Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice.
Le Règlement Budgétaire et Financier est valable pour la durée de la mandature. Il pourra être révisé en fonction de modifications législatives et réglementaires ou pour des besoins d’adaptation des règles de gestion. Vu l’avis favorable de la commission Economie et Finances du 06 novembre 2023,
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :
- APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier M57 à compter du 1er janvier 2024, - PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget principal, budget annexe de la R.M.A.C.T.W. et le budget annexe de la Gendarmerie, - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures permettant ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 3 : Règlement Budgétaire et Financier M57
6. Débat d’orientation budgétaire du budget principal 2024 de Wintzenheim
Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Débat d’Orientation Budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport précisant :
- les orientations budgétaires,
- les engagements pluriannuels envisagés,
- l’évolution des taux de fiscalité locale,
- la structure et la gestion de la dette. 11
La présentation des grandes orientations dans lesquelles devraient s’inscrire les prochains budgets de la Ville compte tenu des éléments de contexte connus à ce jour doit être effectuée dans un délai de 2 mois précédent l’examen du budget primitif.
I - LE CONTEXTE DU BUDGET 2024
A. Les éléments de contexte économique et financier au niveau mondial et européen
La croissance mondiale (PIB) devrait se stabiliser à 2.7 % en 2023 et devrait atteindre 2.9 % en 2024. Ainsi, l’économie mondiale a montré une certaine résilience en 2023 avec une croissance relative, même si la production industrielle a stagné et le commerce mondial reculé.
La projection de croissance du PIB réel pour 2023 et 2024 (source OCDE), reste forte pour l’Inde (2023 : 6.0 % et 2024 : 7.0 %) et la Chine (2023 :5.4 % et 2024 : 5.1 %), alors que les Etats-Unis (2023 : 1.6 % et 2024 : 1.0 %) et la Zone euro (2023 : 0.9 % et 2024 : 1.5 %), connaissent un ralentissement important. Cette même évolution peut se constater en Allemagne (2023 : 0 % et 2024 : 1.3 %) et en France (2023 : 0.8 % et 2024 : 1.3 %).
L’activité industrielle est toujours très affaiblie ; certains pays de la Zone euro ayant une exportation moins importante.
L’été 2023 très chaud et les aléas climatiques qui ont suivi tels que les feux de forêts, les inondations qui se sont multipliés à travers le globe laissent un lourd bilan humain, matériel et environnemental.
Si des éléments ont favorisé une décélération de l’inflation (reflux des prix de l’énergie depuis leur pic atteint en 2022, moindres tensions sur les cours des autres matières premières, amorce d’un ralentissement de la hausse pour les prix industriels dans un contexte de moindres tensions sur la demande et les chaines d’approvisionnement), la hausse des services reste globalement forte (hausse des salaires), et l’inflation demeure élevée.
La guerre en Ukraine entraine des conséquences sur le système économique mondiale, l’Ukraine étant un fournisseur important de céréales et de ciment. Le Fonds Monétaire International estime que cette guerre aggrave les tensions géopolitiques, réduisant la capacité du monde à travailler ensemble.
Par ailleurs, l’attaque du Hamas en Israël a des répercussions dans les différentes places financières du Moyen- Orient, qui connaissent la chute la plus importante depuis mars 2020 et le « krach » du covid-19. Les bourses européennes et américaines accusent de faibles baisses.
B. Le contexte économique en France du projet de loi de finances 2024
Le projet de loi de finances 2024 est consacré à maintenir la croissance de l’économie à 1 % en 2023, et à 1.4 % en 2024. Il prévoit également 16 milliards d’euros d’économie afin d’assainir les finances publiques. Il faudra moins dépenser sans renoncer à soutenir le pouvoir d’achat.
Les trois objectifs de ce budget 2024 sont :
- Réduire le déficit public,
- Ne pas augmenter les impôts et les taxes,
- Financer les priorités à savoir la transition écologique l’éducation, la sécurité et la santé). Le gouvernement veut acter la fin du « quoi qu’il en coûte ».
La dette a dépassé les 3 000 milliards d’euros. L’endettement est stable à 109.7 % du PIB en 2024 pour atteindre 108.1 % en fin de quinquennat, loin au-dessus du maximum européen (60 %). Quant au déficit public, il se 12
révèle largement au-dessus des seuils. L’objectif est de le ramener de 4.9 % du PIB cette année à 4.4 % en 2024, puis 2.7 % en 2027, sous la limite européenne de 3 %.
En 2024, les recettes fiscales seraient en hausse de 17.3 milliards d’euros, en sachant qu’aucune augmentation d’impôts n’est envisagée et qu’il s’agit plutôt de les baisser dans les prochaines années.
Les pistes d’économies en cours de réflexion sont :
- L’extinction progressive, d’ici à la fin 2024, du bouclier tarifaire pour l’électricité permettant d’alléger les factures (10 milliards d’économie),
- Les réductions des aides aux entreprises (environ 4.5 milliards d’économie),
- Le report d’une partie de la baisse d’impôts de production (CVAE) pour les entreprises, - la suppression de l’avantage fiscale non routier ou une taxation des concessionnaires autoroutiers.
Le dernier état des lieux de l’économie française présenté par l’Insee indique un léger mieux sur les prix, un emploi qui se dégrade, et des entreprises plus pessimistes. L’inflation devrait retrouver un niveau plus raisonnable en 2023 et atteindre 5 %.
C. Les dispositions majeures du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024
Le 29 septembre 2023 l’Assemblée nationale a adopté sans vote le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Redressement des comptes publics : Les collectivités se voient définir un ralentissement de l’augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement sans mesure contraignante par une participation au redressement des comptes publics à travers une limitation de l’augmentation de leurs dépenses équivalentes à l’inflation moins 0.5 %.
La dotation globale de fonctionnement est stable avec les augmentations de 320 millions d’euros en 2023 et 220 millions d’euros en 2024.
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) devrait atteindre 7.88 milliards d’euros en 2026, niveau jamais atteint. Depuis 2022, les dépenses d’aménagement ont été exclues de l’assiette du FCTVA et seront désormais réintégrées.
Plus globalement, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles passeraient de 53.98 milliards d’euros en 2024 à 56.043 milliards d’euros en 2027. Cette trajectoire prendrait en compte 2 milliards d’euros par an de dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) et 2.5 milliards d’euros par an de Fonds vert. A cela s’ajoutent entre 5.5 et 6 milliards d’euros de subventions pour les collectivités locales versées par les ministères pour des plans divers.
Fiscalité :
Article 7 : Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion.
Un nouveau dispositif « France ruralités revitalisation » est mis en place. Il s’agit d’une harmonisation des anciens dispositifs qui prévoyaient des exonérations d’impôts sur les bénéfices ainsi que des impôts locaux dans différentes zones.
Article 8 : Aménagement de la suppression de la CVAE
La suppression de la CVAE prévue dans le PLF pour 2023 sera finalement décalée jusqu’en 2027, dans un objectif de conciliation de la maîtrise de la situation des finances publiques et de poursuites de la réduction des 13
impôts de production. Le taux d’imposition maximal à la CVAE est abaissé à 0.28% en 2024, à 0.19 % en 2025, à 0.09 % en 2026, et totalement supprimée en 2027.
Article 11 : Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies
Il est maintenu pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 un tarif d’accise sur l’électricité au niveau minimum requis par le droit européen (0.00663 €/kWh). Cette mesure représente un effort de l’Etat de 8.9 milliards d’euros et participe au fait que l’électricité consommée en France par les entreprises, les particuliers et les collectivités est l’une des plus abordables d’Europe.
Article 24 : Fixation pour 2024 de la DGF et des variables d’ajustement
Article 56 : Répartition de la DGF
La DGF en 2024 s’élève à 27.145 milliards en augmentation de 222.5 millions d’euros, soit principalement : - 90 millions d’euros de Dotation de Solidarité Urbaine,
- 100 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Rurale,
- 30 millions pour la dotation intercommunalité.
Cette hausse est minorée des compensations d’exonération de 67 millions :
- 13 millions d’euros pour les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, - 14 millions d’euros pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes,
- 20 millions pour la DCRPT au profit des départements,
- 20 millions d’euros pour la DCRTP au profit des régions.
Article 52 : Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs règlementés de vente de l’électricité (TRVE).
Cet article prévoit, pour 2024, le maintien du bouclier tarifaire pour l’électricité, qui a été mis en place en février 2022.
Article 56 : Ajustement des modalités de répartition des dotations de péréquation communales Cet article modifie les modalités d’éligibilité à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Wintzenheim bénéficie de la fraction de péréquation (132 367 €) et Bourg-centre ((355 088€) et non de la fraction cible. Ainsi, cet article ne devrait pas avoir d’incidence pour la DSR.
Article 58 : modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés
Un nouveau plan est mis en place pour raccourcir les délais. En 2024, le montant est porté à 100 millions d’euros soit 48 millions d’euros de plus qu’en 2023.
II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 5 450 000 € soit une enveloppe prévisionnelle globale en augmentation par rapport à 2023 de 54 000 € (+1 %).
Les charges à caractères général ont déjà été stabilisées en 2023 et seraient prévus au même montant en 2024, soit 1 650 000 €.
Les services conservent le même niveau de dépenses tout en intégrant l’augmentation des prix. Le coût de l’électricité continue à augmenter. Le marché d’électricité pour les compteurs de moins de 36 Kwa a été renouvelé. Une augmentation de 65% est à prévoir soit environ 70 000 €. Les marchés de gaz et d’électricité de plus de 36 Kwa ont été conclus avec des prix fermes jusqu’à fin 2024. 14
En 2023, une ligne budgétaire spécifique pour les fluides a été inscrite à hauteur de 378 000€. Les dépenses réelles s’élevaient à 255 000 € en 2022 dont environ 110 000 € pour l’électricité (compteurs inférieurs à 36 Kwa). L’augmentation prévue resterait donc dans l’enveloppe prévue au budget.
Concernant les dépenses de personnel, le budget s’élèverait à 2 750 000€, soit une augmentation de 3 % (80 000 €).
Depuis 2020, et pour les années 2024-2025, l’objectif est de rester à effectifs constants. Le remplacement des départs en retraite est bien prévu, mais il n’est pas non pas envisagé d’agrandir les équipes. Les dépenses de personnel en 2024 tiendraient compte :
- L’augmentation de 5 points d’indice à partir du 1er janvier 2024 : + 26 000 €
- Les remplacements des agents en maladie ordinaire quand cela s’avère nécessaire : + 22 600€ - L’augmentation de la cotisation de 1% de la CNRACL : + 11 000 €
- La prise en compte du GVT « Glissement Vieillesse Technicité » : +9 000 €
- La GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d'achat) si elle est renouvelée : +4 000 € - L’augmentation des autres charges patronales et salariales telle que l’IRCANTEC : + 4000 €
Les autres charges de gestion courantes devraient augmenter de 8 000 €, soit 0.85% et avoisiner les 950 000 € en 2024.
Cette augmentation intègre principalement la subvention au titre de la Délégation du Service Public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil périscolaire et de loisirs avec les PEP Alsace dont la convention prévoit une augmentation de 5 000 €.
Les montant allouées aux associations seront déterminées selon la même procédure et en prenant en compte les critères d’attribution établis.
Les charges financières s’élèveront à 49 000 € en baisse de 5 000 €.
Les intérêts des emprunts s’élèveront à 47 000 € comprenant :
- 30 000 € pour l’emprunt de 4M€ auprès du Crédit mutuel du Pflixbourg,
- 17 000 € pour l’emprunt de 3M€ auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges.
- Une enveloppe de 2 000 € pour les frais de gestion à verser à l’ONF.
Les recettes de fonctionnement sont estimées à 7 436 000€ en 2024 soit une enveloppe prévisionnelle globale en augmentation de 172 000 € (+2.37%) par rapport à 2023.
Le produit de la fiscalité directe augmenterait au minimum de 192 400 € soit +5% avec le maintien des taux d’imposition. Dès lors, le produit de la fiscalité directe constituée essentiellement de la taxe foncière reposera uniquement en 2024 sur l’évolution des bases fiscales (les valeurs locatives) de la valeur de IPCH (Indice des prix à la consommation Harmonisée) constatée en novembre 2023.
Les produits des services, du domaine et ventes diverses comprennent la tarification des services publics, les redevances et droits des services (culturels, animations...) mais également des produits aussi divers que les locations, les coupes de bois. L’ONF prévoit une recette des ventes de bois stable. Une augmentation de 10% peut être envisagée avec une reprise qui se confirme dans les locations et la fréquentation des services.
La Dotation Globale de Fonctionnement serait stable à hauteur de 870 000 avec : - la dotation globale qui serait de 383 000 € (381 000 € en 2023),
- la dotation de solidarité rurale à hauteur de 487 000 € (487 000 € perçus en 2023).
Le FCTVA devrait s’élever à 4 000 €.
La participation de la CAF au titre de la politique de l’enfance, avec les changements apportés avec la Convention Territoriale Globale, devrait rester de l’ordre de 200 000 €. 15
La fiscalité transférée de Colmar Agglomération serait stable, avec 1 206 000 € pour l’attribution de compensation et 193 000 € pour la dotation de solidarité communautaire.
La taxe sur la consommation finale d’électricité baisserait avec une prévision à hauteur de 100 000€. Le volet fiscal du « bouclier tarifaire » maintient le tarif d’accise sur l’électricité aux minimums permis par le droit européen, d’où une perte de recettes de 30 000 € à prévoir.
Les recettes de la taxe sur les pylônes électriques seraient d’environ 28 000 € en 2023 correspondant à la variation de l’indice de référence.
Le produit de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure serait stable à hauteur de 50 000 €. La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutations à Titre Onéreux devrait baisser suite au ralentissement du marché immobilier, lié à l’inflation et à la hausse des taux d’intérêts bancaires, c’est une tendance nationale. 200 000 € seraient inscrits.
En ce qui concerne la fiscalité directe, il n’y aurait pas d’augmentation des taux d’imposition fixés par la commune en 2024.
La revalorisation des bases des valeurs locatives de la taxe foncière est normalement alignée à l’inflation, soit de l’ordre de 4% pour 2024, plus l’évolution des bases dues aux nouvelles constructions qui peut être évaluée à 1 %.
Ainsi, les taux seraient identiques à ceux votés depuis 2018, soit en 2024 :
- 30.22% pour la Taxe Foncière sur le Bâti,
- 52.07% pour la Taxe Foncière sur le non Bâti,
- 13.98% pour la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants.
En 2024, la fiscalité devrait générer une ressource de 4 005 000 € (3 812 000 € en 2023).
Tableau des taux des TFPB - TFBNP – THLV en 2024
2018 2019 2020 Libellé 2021 2022 2023 Prévision 2024
9 018 199 9 226 833 9 540 375
Base de la Taxe
foncière propriétés
bâties 9 582 205 9 841 640 10 496 478 11 021 302
415 565 € 424 841 € 430 038 € base locaux industriels 216 988 € 224 443 € 236 701 € 248 536 € 9 433 764 9 651 674 9 970 413 total base TFPB 9 799 193 10 066 083 10 733 179 11 269 838 17.03% 17.03% 17.03% taux TFPB 30.20% 30.20% 30.20% 30.20%
1 606 570 € 1 643 680 € 1 697 961 € produit TFPB 2 959 356 € 3 039 957 € 3 239 707 € 3 403 491 €
10 789 804 11 139 019 11 198 388 Base taxe habitation
TH SUPPRIMEE AU 31/12/2020 13.98% 13.98% 13.98% taux TH
1 508 415 € 1 557 235 € 1 565 535 € produits TH
214 365 222 038 228 213
Base de la taxe foncière
propriétés non bâties 220 707 224 423 236 703 248 538
52.07% 52.07% 52.07% taux TFPNB 52.07% 52.07% 52.07% 52.07%
111 620 € 115 615 € 118 831 € produit TFPNB 114 922 € 116 857 € 123 251 € 129 414 €
Les bases sont incluses dans
celles de la TH
Base taxe habitation
résidences secondaires 321 745 377 223 550 606 578 136
taux THRS 13.98% 13.98% 13.98% 13.98%
produit THRS 44 980 € 52 736 € 76 975 € 80 823 € 16
2018 2019 2020 Libellé 2021 2022 2023 Prévision 2024
147 530 107 053 115 808
Base de la taxe
habitation sur les
logements vacants 143 848 132 136 172 736 181 373
13.98% 13.98% 13.98% taux THLV 13.98% 13.98% 13.98% 13.98%
20 625 € 14 966 € 16 190 € produit THLV 20 110 € 18 473 € 24 148 € 25 356 €
3 247 229 € 3 331 496 € 3 398 516 € Total des taxes directes 3 139 368 € 3 228 023 € 3 464 082 € 3 639 084 €
Effet du coefficient
correcteur 320 352 € 326 913 € 348 708 € 366 143 €
3 247 229 € 3 331 496 € 3 398 516 € Produits attendus de la fiscalité directe 3 459 720 € 3 554 936 € 3 812 790 € 4 005 228 €
3% 2% Variation des recettes n/n-1 2% 3% 7% 5%
A. Résultat prévisionnel 2024
Une augmentation des dépenses réelles (+1% de BP à BP pour 2024) largement compensée par l’augmentation des ressources (+2.37%) permet à la ville d’obtenir un excédent brut de fonctionnement prévisionnel de 2.000.000 €, soit depuis 2019 un taux d’épargne brute supérieur à 25%.
2019 2020 2021 2022 Estimation
2023
Prévision
2024
Epargne brute 1 640 859 € 1 861 519 € 1 799 628 € 2 231 775 € 2 300 000 € 2 000 000 € Taux d’épargne
brute
26% 28% 27% 30% 31% 27%
Remboursement
dette
269 000 € 280 000 € 425 046 € 429 333 € 430 000 € 430 000 €
Epargne nette 1 371 858 € 1 581 521 € 1 374 582 € 1 802 442 € 1 870 000 € 1 570 000 €
Pour rappel, l’épargne brute mesure la capacité de la collectivité à dégager des recettes pour le financement de ses investissements, une fois assurés ses dépenses de fonctionnement (charges courantes, subventions, frais financiers...). L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute contribue au financement du budget d’investissement.
Le taux d’épargne brute est le rapport entre épargne brute et recettes réelles de fonctionnement. Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser la dette. Généralement un ratio de 6% à 15% est satisfaisant (depuis 2019 le taux d’épargne brute est supérieur à 25%).
L’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette. Elle mesure l’épargne disponible pour les dépenses d’équipement après financement des remboursements de dette.
2 - INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement : ajustement du plan pluriannuel d’investissement
La planification des dépenses 2020-2026 comprend les projets achevés (en italique), en cours d’achèvement où à venir suivants : 17
Les dépenses d’investissement pluriannuelles comprennent notamment :
Bâtiments 8 395 000 €
Rénovation de la toiture Saint Laurent et pose d’une citerne de
récupération de l’eau (2022) 405 000 €
Construction d’un accueil et d’une restauration périscolaires (2022-2025) 6 550 000 € Chapelle Herzog (2023-2025) 650 000 €
Création de deux relais-lecture et travaux de la mairie annexe à Logelbach (2023) 490 000 € Réfection des locaux scolaires et équipements (2022-2025) 250 000 €
Etude pour la création d’une nouvelle halle des fêtes et d’une médiathèque (2025) (suivant les capacités financières de la commune) 50 000 €
Voiries Espaces verts – Environnement 10 897 000 €
Aménagement du parc Herzog (2022) 545 000 €
Aménagement de la rue Joffre (2021-2022) 805 000 €
Restructuration rues Haussmann et A.Hirn (2022-2023) 1 290 000 €
Maîtrise d’œuvre et travaux pont route de Zimmerbach et route (2022) 266 000 € Maîtrise d’œuvre et travaux pont Hirn à Logelbach (2022) 390 000 €
Aménagement de la rue Feldkirch (2023) 325 000 €
Travaux de réaménagement du Parc Aker (2022-2023) 460 000 €
Chemins ruraux et forestiers (2022-2025) 160 000 €
Gros travaux de réfection de la voirie communale (2022-2025) 800 000 €
Réalisation d’un plan de déplacement doux (2022-2024) 250 000 €
Aménagement du Parc de La Forge (2023-2025) 350 000 €
Maîtrise d’œuvre et travaux de réaménagement route de Colmar (2023-2025) 5 256 000 €
Acquisitions foncières (2022-2025) 800 000 €
Divers dont :
Vidéo-protection (2023-2025) 150 000 €
Matériel incendie (2023-2025) 40 000 €
Abris pour le matériel des ateliers (2023) 45 000 €
Acquisition d’un désherbeur vapeur (2023) 35 000 €
Acquisition d’un véhicule Master (2024) 40 000 €
Acquisition d’une balayeuse (2025) 130 000 €
Chaque année, le PPI sera réajusté selon les réalisations et les prévisions budgétaires : - 2020 : 2 160 000 €
- 2021 : 2 200 000 €
- 2022 : 3 150 000 €
- 2023 : 2 300 000 €
- 2024 : 5 000 000 €
- 2025 : 3 856 000 €
- 2026 : 2 090 000 €
En 2024, les dépenses d’investissement sont attendues à hauteur de 3,8 millions d’euros et comprennent notamment :
- Réserve foncière : 800 000 €
- Maîtrise d’œuvre pour la route de Colmar et études préliminaires : 600 000 €
- Travaux route de Colmar (Inscription en AP/CP) : 1.550.000 €
- Restauration de la chapelle Herzog : 600 000 €
- Réfection des locaux et équipements scolaires : 250 000 €
Les autres projets en cours au 31/12/2023 feront l’objet des Restes à Réaliser. 18
La dette
Le stock de la dette sera d’environ 5 774 000 M € au 31 décembre 2023 comprenant : - Un emprunt de 4 000 000 € contracté au Crédit Mutuel du Pflixbourg à un taux fixe de 1.13% avec un encours de 2 644 445 € au 01/01/2024,
- Un emprunt de 3 000 000 € contracté au Crédit Agricole Alsace Vosges à taux fixe de 0.65% avec un encours de 2 637 500 € au 01/01/2024,
- Un emprunt à taux zéro de 108 000 € contracté auprès de la CAF du Haut-Rhin avec un encours de 64 800 €.
Le remboursement annuel est de 430 000 €.
La capacité de désendettement : Ce ratio indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la commune pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles. La capacité de désendettement de la commune est de 2.7 ans, ce qui est considéré comme un endettement faible, la moyenne de la capacité de désendettement se situant entre 5 et 6 ans pour les communes de même strate.
Les recettes d’investissement 2024 :
Pour ce qui est des recettes d’investissement, on peut principalement prendre en compte : - Le FCTVA : 350 000 €,
- Les cessions diverses (terrain-matériels) : 150 000 €,
- La Taxe d’Aménagement (T.A.) : 100 000 €,
- Les subventions diverses : 1 667 000 €.
Parmi les principales subventions dont la perception est prévue pour l’exercice 2024 (et éventuellement 2025), devraient figurer notamment :
473 250 € de DETR pour l’aménagement de l’accueil périscolaire et des cours d’écoles,
164 396 € de l’Agence de l’Eau,
200 000 € de la Région Grand Est pour l’aménagement de l’accueil périscolaire ;
82 700 € de la Région Grand Est pour la création de deux relais-lecture ;
82 700 € de la Collectivité Européenne d’Alsace pour la création de deux relais-lecture ;
500 000 € de la Collectivité Européenne d’Alsace, pour l’aménagement du périscolaire centre ;
260 000 € de Colmar Agglomération de fonds de concours pour l’aménagement du périscolaire centre ;
41 400 € de Colmar Agglomération de fonds de concours pour la création de deux relais-lecture ;
300 000 € de la CAF du Haut-Rhin pour l’aménagement du périscolaire centre ;
97 200 € de la CAF du Haut-Rhin pour l’équipement mobilier du périscolaire centre.
Les Orientations budgétaires 2024
Les perspectives des orientations budgétaires qui seront suivis :
Prendre en compte l’augmentation des charges du personnel en maintenant les effectifs en nombre constant,
Maintenir une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre les investissements prévus pour tenir les engagements et les projets prévus du PPI 2020-2026,
Stabiliser les taux de fiscalité : ils restent identiques depuis 2018 et, encore en 2024, il n’y aurait pas d’augmentation des taux de fiscalité communaux,
Gérer les emprunts en cours sans souscrire de nouvel emprunt. 19
Au regard des éléments précédemment détaillés, le cadre général du budget général 2024 devrait être le suivant :
Recettes réelles de fonctionnement + 7 436 000 €
Dépenses réelles de fonctionnement
(hors dépenses imprévues) - 5 400 000 €
Epargne brute = 2 036 000 €
Remboursement de la dette - 430 000 €
Autofinancement = 1 606 000 €
Recettes d’investissement
(hors opérations d’ordre) + 2 267 000 €
Disponible pour le financement des dépenses
d’investissement 3 873 000 €
Vu l’avis favorable de la commission Economie et Finances du 06 novembre 2023,
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :
- DECLARE avoir débattu des orientations budgétaires du budget principal 2024 ci-dessus, - APPROUVE les orientations budgétaires 2024 telles qu’exposées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7. Débat d’orientation budgétaire 2024 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim (RMACTW)
Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI
Il y a actuellement 494 abonnés. Le déploiement de la fibre entraine une baisse permanente des abonnés : - 2020 : - 28 abonnés,
- 2021 : - 37 abonnés,
- 2022 : - 26 abonnés,
- 2023 : - 22 abonnés.
Les perspectives budgétaires 2024 sont les suivantes :
- Les recettes de fonctionnement attendues seront de l’ordre de 46 000 €. Le prix de l’abonnement resterait identique.
- Les dépenses de fonctionnement sont prévues à 26 000 €.
En 2024, les dépense d’électricité devrait augmenter de 4 500 €.
La même société assurera le service de maintenance du réseau.
Les dépenses d’investissement à prévoir sont :
- les achats de divers amplificateurs, et selon le besoin, la mise aux normes des réseaux, la mise en place d’extincteurs dans les sous-stations : une enveloppe de 20 000€ est à prévoir ; - le réaménagement de la sous-station se situant en sous-sol de la salle Laurentia serait envisagé. Pour l’ensemble des travaux et du nouveau matériel environ 100 000 € seraient nécessaires. 20
Vu l’avis favorable de la commission Economie et Finances du 06 novembre 2023, Vu l’avis favorable du comité d’exploitation de la RMACTW du 06 novembre 2023,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECLARE avoir débattu des orientations budgétaires ci-dessus,
- APPROUVE les orientations budgétaires du budget annexe 2024 de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim telles qu’exposées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
8. Débat d’orientation budgétaire 2024 du budget annexe de la gendarmerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune a reçu l’agrément de principe du Ministère de l’Intérieur en date du 16 juin 2022 et l’agrément immobilier.
Sur la base du programme réalisé par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, un programme a été réalisé et soumis au service Immobilier de Gendarmerie.
La démolition des bâtiments de l’entreprise « Brame » situés route de Rouffach a été achevée.
En 2023, les dépenses relatives au projet de construction de la nouvelle gendarmerie sont les suivantes : - Marché de démolition de l’ancien site Brame 385 559 € HT,
- Mission de programmation pour la construction de la nouvelle gendarmerie 30 100 € HT (qui devra également s’achever en 2024),
- D’autres dépenses ont été réalisées pour 6 000 €.
Les orientations budgétaires reposent sur l’inscription des principales dépenses en investissement correspondant au démarrage de l’opération de construction de la nouvelle gendarmerie avec la maîtrise d’œuvre et les études nécessaires.
Un concours de maîtrise d’œuvre a été prescrit et le lauréat devrait être choisi au début de l’année 2024. Il n’y a pas de dépenses spéciales de fonctionnement à prévoir si ce n’est le remboursement de la dette. La dette s’élève au 31/12/2023 à 3 516 667 €. Il s’agit d’un emprunt réalisé auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges à taux fixe de 0.65 % et d’une durée de 20 ans.
Les dépenses à prévoir, selon les objectifs de l’année 2024, sont les suivantes :
- En fonctionnement : le remboursement des intérêts de l’emprunt à hauteur de 22 500 € et 10 500 € pour les autres dépenses éventuelles,
- En investissement, il faut prévoir :
- Remboursement du capital de l’emprunt : 205 000 € ;
- Maitrise d’œuvre : 850 000 € HT ;
- SPS – contrôle technique – études : 150 000 €.
Les recettes attendues seraient :
- Le placement de 2 000 000 € en compte à terme (CAT) à 3.31 % va générer une recette de 33 000 € en 2024 (presque 6 mois et 33 200 € en 2023), cette somme permettra de faire face aux dépenses courantes,
- Les subventions de l’Etat et des autres partenaires. 21
Vu l’avis favorable de la commission Economie et Finances du 06 novembre 2023,
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :
- DECLARE avoir débattu des orientations budgétaires ci-dessus,
- APPROUVE les orientations budgétaires du budget annexe 2024 de la nouvelle gendarmerie telles qu’exposées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
9. Rapport d’activités 2022 de Territoire d’Energie Alsace
Rapporteur : Jean Marc KEMPF
En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Territoire d’Energie Alsace fournit un rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Les points forts de l’année 2022 sont : - Le programme ACTEE II SEQUOIA,
- Les Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques,
- Le contrôle des concessions d’électricité et de gaz,
- Les travaux d’enfouissement des lignes électriques basse et haute tensions,
- Le reversement de la redevance d’investissement R2 pour 2022,
- La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité.
Le conseil municipal, après examen, PREND ACTE du rapport annuel 2022 ci-joint du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
Annexe 4 : Rapport d’activités 2022 du Territoire d’Energie Alsace
10. Modification du périmètre de Territoire d’Energie Alsace
Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI
Conformément à l’article L5211-18 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le périmètre de TEA peut être étendu par arrêté des représentants de l’Etat dans les deux départements concernés (Haut-Rhin et Bas- Rhin) ou par adjonction d’une nouvelle collectivité à la demande de l’assemblée délibérante de celle-ci et après délibération du Comité Syndical et consultation des collectivités membres de TEA.
Différentes collectivités sollicitent leur adhésion à Territoire d’Energie Alsace :
- La commune de Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022
- La commune de Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022
- La commune de Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022
- La commune de Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022
- La commune de Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023
- La commune de Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022
- La commune de Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022
- La commune de Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022
- La commune de Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022
- La commune de Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023
- La Communauté de communes de Sélestat (67) par délibération du 24 juillet 2023 22
Le Comité syndical, par délibération du 19 septembre 2023 a approuvé l’adhésion des 10 communes et de la communauté de communes de Sélestat. Le comité syndical a engagé la consultation des collectivités membres de TEA qui ont trois mois pour se prononcer dans les conditions de la majorité qualifiée. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis des collectivités membres est réputé favorable.
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-18,
VU l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « Electricité »,
VU les délibérations des communes de Boofzheim du 28 novembre 2022, de Daubensand du 15 novembre 2022, de Diebolsheim du 28 novembre 2022, de Friesenheim du 17 novembre 2022, de Herbsheim du 6 février 2023, de Kogenheim du 8 décembre 2022, de Rhinau du 21 novembre 2022, de Rossfeld du 21 novembre 2022, de Sermersheim du 27 octobre 2022, de Witternheim du 23 janvier 2023,
VU la délibération du Comité syndical du 19 septembre 2023 a approuvé l’adhésion des 10 communes et de la communauté de communes de Sélestat,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- EMET un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, de Daubensand, de Diebolsheim, de Friesenheim, de Herbsheim, de Kogenheim, de Rhinau, de Rossfeld, de Sermersheim et de Witternheim,
- DEMANDE à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11. Rapport d’activités 2022 de Colmar Agglomération
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un rapport d’activités de l’établissement public de coopération intercommunale doit être adressé à chaque commune membre.
Le conseil municipal, après examen, PREND ACTE du rapport 2022 de Colmar Agglomération annexé à la présente délibération.
Annexe 5 : Rapport d’activités 2022 de Colmar Agglomération
12. Avenant à la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de ville Colmar opérations de revitalisation du territoire de Horbourg-Wihr, Ingersheim, Turckheim et Wintzenheim
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le 14 décembre 2017, le gouvernement annonçait le lancement du programme Action Cœur de Ville (ACV), avec pour objectif de créer les conditions efficientes au renouveau et au développement des villes « de 23
rayonnement régional ». Puis fin mars 2018, il prononçait le nom des 234 villes retenues pour faire partie de ce plan d’actions, dont celui de Colmar.
Le programme annoncé mobilisait près de 5 milliards d’euros pour une durée de 5 ans et portait sur 3 volets principaux : habitat, commerce et services, et 5 axes thématiques :
Axe 1 - Vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ;
Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
Axe 3 - Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;
Axe 5 - Fournir l’accès aux équipements, services publics, à l’offre culturelle et de loisirs.
Le 23 août 2018, la Ville de Colmar et Colmar Agglomération signaient leur convention-cadre « Action Cœur de Ville » avec l’ensemble des partenaires du programme et le 8 février 2020, le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) était validé par arrêté préfectoral et comprenait en plus du centre-ville et du secteur Europe à Colmar, les centres-villes des communes de Wintzenheim, Ingersheim, Turckheim et Horbourg-Wihr.
Initialement prévu pour une durée de 5 ans (2018-2022), le président de la République a décidé de prolonger le programme ACV jusqu’en 2026 afin de permettre aux villes de poursuivre la concrétisation de leurs projets de redynamisation et de continuer à renforcer leur attractivité.
L’Etat a alors questionné l’ensemble des villes ACV afin de connaître leur positionnement quant à leur participation, ou non, au second volet du programme portant sur la période 2023-2026.
La Ville et l’Agglomération de Colmar ont alors fait part de leur souhait de participer à la prolongation de celui- ci, en envoyant, le 10 avril dernier, un courrier co-signé des 4 communes bénéficiant d’un périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), à savoir : Horbourg-Wihr, Ingersheim, Turckheim et Wintzenheim.
Suite à cela, et comme le veut la procédure établie au niveau national, un avenant a été rédigé, puis préalablement validé par l’ensemble des partenaires lors du Comité de Projet Local Action Cœur de Ville du 30 juin dernier, avant d’être transmis au référent départemental d’État pour saisine et validation par le comité régional d’engagement.
Ce dernier a émis un avis favorable concernant l’"Avenant de projet à la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville Colmar - Opérations de Revitalisation du Territoire de Horbourg-Wihr, Ingersheim, Turckheim et Wintzenheim".
Cette validation autorise la mise en signature officielle avant la fin de l'année 2023, comme demandé par l'Etat.
C’est pourquoi, le conseil municipal est appelé à prendre connaissance du contenu de cet avenant de projet à la convention cadre, annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :
- DIT avoir pris connaissance de l’Avenant à la Convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de ville Colmar opérations de revitalisation du territoire de Horbourg-Wihr, Ingersheim, Turckheim et Wintzenheim tel qu’avenanté,
- APPROUVE l’avenant à la convention suscitée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention-cadre ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 6 : Avenant à la Convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de ville Colmar opérations de revitalisation du territoire de Horbourg-Wihr, Ingersheim, Turckheim et Wintzenheim 24
13. Approbation de la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique pour le projet d’école les Nénuphars « Aménagement et végétalisation de la cour »
Rapporteur : Lucette SPINHIRNY
Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil National de Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, les familles, les élèves, les élus locaux, les représentants d’associations... avec pour perspectives la liberté d’innovation des équipes portées par une dynamique collective.
Le projet part de différents constats réalisés par l’équipe pédagogique :
- Suite à une analyse des comportements des élèves vis-à-vis de la faune et de la flore proches, le constat est une rupture quasi systématique avec l’environnement,
- Un environnement qui offre peu d’opportunité de jeux d’apprentissages aux élèves d’où des conflits permanents en récréation,
- Un espace offrant peu de protection lors des températures caniculaires.
Les objectifs du plan d’actions sont les suivants :
- Favoriser l’exploration et la découverte,
- Améliorer les compétences physiques des enfants,
- Développer les compétences sociales et émotionnelles des enfants,
- Enrichir le langage oral et développer leur capacité d’expression en groupe,
- Améliorer l’attention, la motivation scolaire, le plaisir et l’engagement des élèves.
Le projet présenté par l’équipe pédagogique de l’école maternelle les Nénuphars est l’aménagement et la végétalisation de l’espace-cour pour en faire un lieu d’apprentissage.
L’espace-cour presque entièrement bitumé serait transformé en un espace végétalisé avec différents coins propices aux apprentissages et au vivre-ensemble. Ce projet se rattache à l’axe 2 du projet d’école actuel intitulé « un environnement serein pour renforcer la confiance » et dont l’objectif premier est de « coopérer en s’ouvrant au monde et à la culture », « aménager des espaces pour favoriser les apprentissages ». Le CAUE a engagé une étude pour faire travailler les enfants sur la cour d’école et ce qu’ils souhaiteraient afin de conceptualiser un projet d’aménagement de la cour et de végétalisation. Ce projet serait ensuite soumis à la commune.
Les dépenses envisagées sur trois ans se composent :
- de dépenses de fonctionnement avec des visites au Parc du Wesserling écomusée textile, au Vivarium du moulin, des intervenants extérieurs du Conservatoire de la nature, des frais de transports, ... pour un montant total de 9000 €,
- Des dépenses d’investissement pour l’acquisition de mobiliers extérieurs : Panneau de motricité, boite à livres, coffre multifonction, table bancs, bancs Silaos, maisonnettes, jardinière rectangulaire (8), fontaine, entourages d’arbres, banquette tout d’arbres, maisonnette, Pergola...pour un montant total de 33 000 €.
Dépenses Montant Recettes Montant
Fonctionnement 9000 € Etat 27 000 €
Investissement 33 000 € Commune :
Investissement : 12 000 €
Fonctionnement : 3000 €
15 000 €
Total 42 000 € 42 000 € 25
La convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique présenté.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique pour le projet d’école Les Nénuphars « Aménagement et végétalisation de la cour »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 7 : Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique pour le projet d’école Les Nénuphars « Aménagement et végétalisation de la cour »
14. Approbation du Contrat de Mixité Sociale 2023-2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Wintzenheim est soumise aux obligations SRU depuis 2001. Avec 16,35% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Wintzenheim d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale 2023-2025 en :
- comprenant les principales dynamiques du logement social sur le territoire
- évaluant l’impact des moyens déjà mobilisés
- identifiant ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme
Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Le contrat de mixité sociale regroupe plusieurs communes de Colmar Agglomération, chaque commune étant toutefois examinée spécifiquement.
La ville de Wintzenheim est concernée par l’article 55 de la loi SRU depuis 2001. A son entrée dans le dispositif, elle disposait de 3138 résidences principales, dont 324 logements sociaux, soit un taux de 10,33% de logements locatifs sociaux. Il lui manquait 304 logements sociaux pour atteindre le seuil légal de 20%. Au 1er janvier 2022, 3597 résidences principales sont comptabilisées, dont 588 logements locatifs sociaux soit 16,35%.
Il manque ainsi 132 logements locatifs sociaux.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 26
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de Wintzenheim correspond à 50 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 66 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Compte tenu du contexte communal et des projets identifiés en 2023, il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 50% du nombre de logements sociaux manquants, soit 66 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 20 logements PLAI et un maximum de 19 logements en PLS ou assimilés.
Pour réaliser ses objectifs, la commune s’engage à mettre en œuvre des actions autour de 5 thèmes : - Action Foncière
- Urbanisme et Aménagement
- Intervention sur le parc de logements existant
- Programmation et financement du logement social
- Attribution aux publics prioritaires
Action foncière
Action 1 : Pérenniser l’outil de suivi des opportunités foncières
Les terrains susceptibles d’accueillir des projets de construction de logements ont été identifiés dans le cadre du PLU. Ces secteurs sont couverts par des OAP.
Les services techniques de la mairie réceptionnent toutes les Déclarations d’Intention d’Aliéner et recensent les transactions sur la base d’un tableau de suivi actualisé toutes les semaines.
Action 2 : La communication : outil d’action foncière
L’information sur la loi Climat et Résilience auprès des propriétaires fonciers réalisée lors de plusieurs réunions a permis d’engager des projets d’urbanisation sur trois périmètres d’OAP. Les résultats attendus sont la construction de logements sur 6 ans. Le suivi de ces opérations est réalisé par un contact direct avec les promoteurs et aménageurs concernés. Les exigences des OAP au niveau de la production sociale supposent des prix de foncier peu élevés permettant de céder des terrains ou de la vente en VEFA aux bailleurs sociaux. La réalisation de ces réunions a permis de débloquer la rétention foncière qui se fait depuis 20 ans. La commune, par ces réunions, a permis d’apparaître comme un médiateur et continuera à exercer ce rôle pendant la durée des projets d’urbanisation.
Action 3 : Mise en place d’une Déclaration d’utilité Publique
Le Droit de Préemption Urbain a été établi sur toutes les zones U et AU de la commune. Une Déclaration d’Utilité Publique pour la construction de logements locatifs sociaux est en réflexion sur 4 secteurs correspondant à 4 Orientations d’Aménagement et de Programmation :
Le Flachsland : 170 logements
Le Rehland : 80 logements
Le Neugesetz : 30 logements
Le Munsterweg 2 : 60 logements 27
Les aménageurs en cours de prospection signent des accords avec les propriétaires sur la base de négociation. Il s’agit de mettre en place une procédure de DUP en cas d’échec des négociations. En 2024, la procédure de DUP sera engagée si l’évolution des transactions la rend nécessaire.
Urbanisme et aménagement
Action 4 : Mise en œuvre des Orientations d’Aménagement et de Programmation Quatre secteurs OAP font l’objet de projet d’aménagement. Les résultats attendus sont la construction de logements sur un calendrier de 6 ans :
– Le Flachsland : 170 logements réalisés en deux phases par un aménageur avec 78 logements sociaux prévus soit 45,9% (davantage que les 40% inscrits dans le Secteur de Mixité Sociale) – Le Rehland : 80 logements réalisés par deux aménageurs. Le Secteur de Mixité Sociale prévoit 30% de logements sociaux soit 24 logements sociaux.
– Le Neugesetz : 30 logements réalisés par un aménageur. Le Secteur de Mixité Sociale prévoit 30% de logements sociaux soit 12 logements sociaux
Le suivi de ces opérations est réalisé par un contact direct avec les promoteurs et aménageurs concernés.
Programmation et financement
Il n’y a pas d’instance constituée rassemblant la commune et les organismes HLM. La programmation des logements est souvent dépendante des opportunités foncières. Une réunion au cours du premier semestre est toutefois à organiser pour faire un point sur la programmation annuelle des logements locatifs sociaux. La participation financière de la commune pour les logements sociaux sera effective : - En co-garantissant les emprunts,
- en co-subventionnant les logements,
- en se portant acquéreur de terrains,
- en finançant les réseaux des logements.
Action 6 : Actions opérationnelles dans le logement privé existant
Dans le cadre d’Action Coeur de Ville, une action visant à qualifier de manière pré-opérationnelle l’habitat privé pour améliorer le bâti en cœur de ville a été mise en place.
Le diagnostic a été établi.
Une première rencontre des propriétaires a été organisée afin de leur exposer la démarche engagée et proposer que le bureau d’études en charge du diagnostic puisse établir un bilan des travaux à faire dans leur logement et évaluer l’investissement à réaliser. Différents propriétaires se sont dit intéressés. Le bureau d’études à rendu son diagnostic, il s’agit maintenant d’élaborer un programme des actions à entreprendre et fixer le budget nécessaire.
Action 7 : Financement des acquisitions pour les préemptions et les expropriations
Une Déclaration d’Utilité Publique pour la construction des logements locatifs sociaux sera créée selon les nécessités des projets sur 4 secteurs.
Le budget relatif aux acquisitions foncières établit à 800 000 € a vocation à répondre à d’éventuelles mises en vente de terrains. Ce montant est inscrit au budget primitif tous les ans et ce depuis 3 ans. Il doit répondre aux préemptions et expropriations éventuelles.
Attribution aux publics prioritaires
La commune ne dispose pas de convention de réservation. Elle va engager une réflexion sur ce sujet. 28
L’Agglomération élabore actuellement un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs qui intègre une cotation de cette demande.
Action 8 : Mise en place d’une convention de réservation
L’année 2024 sera consacrée à l’élaboration d’une convention de réservation permettant de réfléchir au public prioritaire souhaité et établir des conventions de réservation avec les différents bailleurs concernés.
le conseil municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions :
- APPROUVE le Contrat de Mixité Sociale tel qu’annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 ainsi que tout document
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 8 : Contrat de Mixité Sociale 2023-2025
15. Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols »
Rapporteur : Dominique HEROLD
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique. A l’instar de la conférence régionale des SCoT, qu’elle remplace, cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sera une instance importante pour une mise en œuvre de l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette (dit objectif ZAN), sa territorialisation dans le SRADDET et sa mise en œuvre par les territoires. Elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de l’objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projets d’envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l’objectif de réduction de l’artificialisation.
Celle-ci prévoit une composition type mais permet également à la Région de l’adapter après une procédure de concertation formelle des EPCI compétents en matière d’urbanisme et des communes ayant conservé la compétence. La composition type proposée par la loi s’établit ainsi :
- 15 représentants de la Région,
- 5 représentants des structures porteuses d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), - 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et trois représentants les territoires non couverts par des SCoT,
- 7 représentants des communes avec documents d’urbanisme,
- 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme,
- 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif,
- 5 représentants de l’Etat.
La Région Grand Est souhaite que cette gouvernance puisse être un lieu d’échanges, de débats et de propositions. A ce titre, elle doit être représentative des décideurs en responsabilité de l’aménagement des territoires. Aussi, la Région propose d’élargir la composition à d’autres acteurs impliqués dans l’élaboration des documents de planification afin de prendre en compte d’autres préoccupations que les seules questions d’aménagement et d’accroitre la représentation des SCoT de par leur expérience et capacité à construire des visions stratégiques et prospectives d’aménagement du territoire. 29
En conséquence, et après consultation des associations et fédérations des collectivités, cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols serait composée de la manière suivante :
- 15 représentants de la Région,
- 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale : SCoT de l’Agglomération Messine
SCoT de la Région de Strasbourg
SCoT des Vosges Centrales
SCoT des Territoires de l’Aube
SCoT du Pays Barrois
SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg
SCoT du Pays de Langres
SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
SCoT d’Epernay et sa Région
- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT : Communauté de communes Ardennes Thiérache
Communauté de communes du Pays Rethélois
Communauté de communes du Pays d’Othe
Communauté urbaine du Grand Reims
Communauté d’agglomération de Chaumont
Communauté de communes du Bassin de Pompey
Métropole du Grand Nancy
Communauté d’agglomération du Grand Verdun
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne
Eurométropole de Metz
Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
Eurométropole de Strasbourg
Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
- 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme :
Commune d’Andolsheim (68)
Commune de Ville-sur-Arce (10)
Commune de Sainte-Barbe (88)
En cours de désignation
- 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :
Commune de Sierentz (68)
Commune de Saint-Pouange (10)
Commune de Thaon-les-Vosges (88)
En cours de désignation
- 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif
- 5 représentants de l’Etat
- 2 représentants des agences de l’eau :
Agence de l’Eau Rhin-Meuse
Agence de l’Eau Seine-Normandie
- 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
- 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie ;
- 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ; 30
- 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
La Région soumet cette composition à la procédure de concertation prévue par le nouvel article L 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales. Conformément à la loi du 20 juillet dernier, l’avis de la commune est attendu dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi.
La commune de Wintzenheim, avec la problématique des logements sociaux à réaliser en tant que commune SRU, la présence importante des espaces viticoles est pleinement concernée par la problématique « ZAN ».
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :
- EMET un avis favorable à la proposition de la Région Grand Est pour élargir la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que précisée ci-dessus,
- PROPOSE que Monsieur le Maire de la commune de Wintzenheim fasse partie des représentants des communes avec document d’urbanisme,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
16. Subvention d’équipement au Conseil de Fabrique de Logelbach
Rapporteur : Daniel LEROY
Depuis plusieurs années, les lumières de l’église Blanche tombent successivement en panne. Par ailleurs, l’augmentation des coûts de l’énergie supposerait le changement des ampoules en Led afin de faire des économies de consommation d’électricité. Le Conseil de Fabrique a engagé une rénovation de l’installation. Dans la mesure où un échafaudage est nécessaire à ces transformations, il apparait plus pertinent de réaliser l’ensemble des modifications au même moment. Le coût des travaux représente 5585 € TTC.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’octroi d’une subvention d’équipement de 2500 € au Conseil de Fabrique de Logelbach, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
17. INFORMATIONS
Autorisations d’urbanisme : Denis ARNDT
FLEITH Bernard : Construction d'une maison individuelle - 6A, rue Pasteur
DE ALMEIDA Laurent - MUSER Francine : Création d'une extension d’une maison individuelle, création d’une lucarne de type chien assis et modification de deux fenêtres - 12, rue de la Croix Blanche
IA68 PROMOTION - Mme Christine REMONATO : Modification de l'organisation des places de parkings et changement de la place PMR ; rajout d'une petite terrasse de plain-pied en façade Ouest ; suppression des stationnements vélos en extérieurs ; suppression du portail et portillon en limite de rue ; modification des aménagements paysagers et espaces verts ; rajout d'un muret de soutènement en limite Nord surmonté d'un grillage de 1.20 m ; rajout d'une casquette métallique – 4, rue Clemenceau 31
MERCERON Martine : Remplacement du portail et mise en place d'une clôture pour séparer les propriétés – 14a, rue François Dietrich
BRENNER Valentin : Mise en place d'une isolation thermique extérieure - ravalement des façades - prolongement de la toiture de 20 cm / Extrémités en raison de l'ITE - pose de volets roulants intégrés dans l'ITE - 1, rue Pasteur – LOGELBACH
SIBEL Energie - M. CHEKROUN Emmanuel : installation de 8 panneaux photovoltaïques – 5, rue Acker – LOGELBACH
GUTKNECHT Florian : installation d’une pergola bioclimatique - 29A, rue Feldkirch
EDEL Thomas : Remplacement de la porte de garage - Isolation des façades - Remise en peinture des fers forgés de la clôture et des balcons -12B, rue du Lavoir
EBERHARDT Nicolas : Transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre située sur la façade sud au rez-de- chaussée - 16, rue du Logelbach
BAYART Aurélie : Changement de l'ensemble des fenêtres, de la porte d'entrée et de la porte de garage - 10, rue des Trois-Châteaux
BLUNTZER Serge : ravalement de façade - 30, rue de l'Ancienne Eglise
BODOCCO Jean-Philippe - WOJCIESZAK Vanessa : installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture en surimposition ; 12 panneaux photovoltaïques - 16, rue des Prés
HERRBACH Jean-Marie : Travaux de toiture ; couverture des garages (remplacement du fibro-ciment par des tuiles rouge naturel sur façade Est et par des bacs acier gris ardoise 7016 sur façade ouest) -11, rue du Maréchal Joffre
CHOCOLATERIE GRIMMER - M. Victor GRIMMER : Installation de 381 panneaux photovoltaïques en sur imposition de la toiture - 61, route de Colmar
CHAUTEAU Annie : Ravalement de façades - 4, rue de l'Hôpital
MEYER Philippe : Réfection toiture et façades de la maison et du garage - 27, route de Colmar
COMMUNE DE WINTZENHEIM : Création d'un relai-lecture - 28, rue Clemenceau
BUREL Victor : Division foncière en vue de construire - 96, route de Colmar
GILLICH Balthasar : Installation de 4 panneaux photovoltaïques sur le toit du garage. La dimension totale des panneaux sera de 454cm x 172cm et d'une puissance de 1640w -
120, rue Clemenceau
RUEFF Philippe : Installation de 2 panneaux photovoltaïque sur toiture terrasse - 48 B, route de Colmar
BREBION Maryse : Réalisation d'une véranda, ossature en aluminium de couleur Anthracite RAL 7019, avec en toiture des panneaux aluminium blanc RAL 9010 en lieu et place et aux même dimensions qu'une véranda existante - 28, rue des Prés
TRIVAL-FAULECH Marie-Françoise : Installation d'une clôture côté ouest et nord - 1, rue du Hêtre 32
SOLARISA EURL - M. DAPP Fabien : pose de 24 panneaux photovoltaïques sur les toitures EST/OUEST - 2, rue du Neufeld
DEVEAUX Martine : mise en place d’un carport - 1, rue du Merle
CM LITERIE - M. GASSMANN Laurent : Mise en place d'une clôture - 39, rue Herzog
KLACK Irène : Changement des volets - 4-6, rue du Galz
Manifestations : Daniel LEROY
NOVEMBRE 2023
18 9h30 à 17h Forum sur le harcèlement de la MJC du Cheval Blanc - Halle des fêtes
25 et 26 09 h à 17 h Salon Geek de l’association Music story - Halle des fêtes
26/11 au
8/12
Exposition de peintures « L’Art’nimal qui est en vous » de Fanny
Fontaine - Hall de l’Arthuss
DECEMBRE 2023
01
02 et 03
14h à 19h
10h à 19h
Marché de Noël – Halle des fêtes
Inauguration vendredi à 17h
02 20h30 Concert du Clair de Noël de Desidela avec le quintet Pavlova – Eglise de Logelbach
03 9h30
11h
Messe de la Sainte Barbe – Eglise St Laurent
Cérémonie officielle de la Sainte Barbe – Cour école Dame Blanche
03 16h Concert du Clair de Noël de l’Harmonie Hohlandsbourg – Eglise de
Logelbach
05 16h Animation de la St Nicolas, rue Clemenceau et halle des fêtes pour
Wintzenheim et Cour du groupe scolaire de Logelbach
06 20h Concert Do Montebello – Auditorium de l’Arthuss
08
09 et 10
14h à 19h
10h à 19h
Marché de Noël – Parvis de l’Eglise de Logelbach
Inauguration vendredi à 17h
09 16h Conte de Noël de l’Ecole de musique et de danse - Cosec
09 20h Concert du Clair de Noël du Bataillon des sapeurs-pompiers d’Altkirch –
Eglise St Laurent
10 17h Concert du Clair de Noël – A travers chant – Auditorium de l’Arthuss
DECEMBRE 2023
11 16h Don de sang – salle Laurentia
16 20h Spectacle du Clair de Noël – 5ème Avenue – Auditorium de l’Arthuss
17 17h Concert du Clair de Noël du Chœur de la Pré-Manécanterie de Saint
Jean de Colmar – Association des Amis de la Chapelle Herzog – Eglise
de Logelbach
20 15h Spectacle jeune public Marikala – Auditorium de l’Arthuss 33
Décisions du Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application de la délibération du 23 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre à savoir :
1. Modifications d'affectation des propriétés communales : aucune décision
2. Réalisation des emprunts : aucune décision
3. Marchés passés :
Tiers Objet Montant Emission
CMD - CONCEPTIO SUPPORT PIECE DE DIVISION POMPIERS 1500 02/11/2023
COLMARIENNE CREATION BRANCHEMENTASSAINISSEMENT NEUF - PERISCOLAIRE 5346,42 02/11/2023
COLMARIENNE CREATION D'UN BRANCHEMENT D'EAU POTABLE NEUF - PERISCOLAIRE 4882,03 02/11/2023
T S E PROJECTEURS LED ARTHUSS 13782 02/11/2023
MICHELSONN FORMATION UTILISATION LOGICIEL COCON SALLE DU CONSEIL 1680 02/11/2023
MANU RéNOV' TRAVAUX DE PLATRERIE - SALLE LAURENTIA WC 2132,36 02/11/2023
ATIC ENTRETIEN 3 HYDROCARBURES ATELIERS MUNICIPAUX +POLE SPORTIF 1889,08 02/11/2023
SERVISTORES SU TRINGLE ET RIDEAUX POUR ARTHUSS 1158 02/11/2023
CASA GINA PLATEAUX REPAS 9 PERSONNES LE 05/10/2023 106,43 02/11/2023
WINTZEDIS BONBONS POUR SPECTACLE JEUNE PUBLIC 9,14 02/11/2023
CENTAURE DROIT D'UTILISATION SERVEUR WEB GPRS ET ETHERNET 859,68 02/11/2023
CHEMINETTE RAMONAGE ARTHUSS 38,88 02/11/2023
SONEPAR FRANCE BATTERIE POUR ALARME INCENDIE HALLE DES FETES 56,06 02/11/2023
BATILOC REMPLACEMENT PORTE EMPLACEMENT GENS DU VOYAGE 960 02/11/2023
TP SERVICE RUBAN ROUGE BLANC ET PIQUET DE CHANTIER ECOLE LES CEDRES 143,16 02/11/2023
TP SERVICE HUILE DE TRANSMISSION 77,64 02/11/2023
ACCEDIA DISTRIB DETECTEUR DE FUMEE HALLE DES FETES 112,2 02/11/2023
PPG DISTRIBUTIO DIVERSES FOURNITURES SALLE LAURENTIA ET ECOLE DAME BLANCHE 644,41 02/11/2023
ELECTIS BURKLE FOURNITTURES ELECTRIQUES SALLE LAURENTIA ET CHALET DE NOEL 138,54 02/11/2023
ELECTIS BURKLE COFFRET DE CHANTIER PRISES POUR CHALET DE NOEL 937,68 02/11/2023
WINTZEDIS PRODUIT DE NETTOYAGE POUR LAVE6VAISELLE ARTHUSS 49,04 02/11/2023
JECKERT B KOUGELHOPF POUR RECPETION COTOBRE ROSE DU 06/10/2023 14,61 27/10/2023
BAYARD PRE ABONNEMENT LIBRES BAYARD ECOLE PRIMAIRE LOGELBACH 255 27/10/2023
RUC COLMAR GUIDE DE L'ENSEIGNANT MATH CP 47,5 27/10/2023
AMAZON CARNETS A SPIRALE 10,3 27/10/2023
AMAZON BLOCS EPEHMERIDES + AGENDAS 2024 21,1 27/10/2023
LIMA SERVICES NETTOYAGE SALLE UNGERER ET SALLE LAURENTIA SEPTEMBRE 2023 1108,8 26/10/2023
MANNE EMPL MISE A DISPOSITION PERSONNEL DE NETTOYAGE SEPTEMBRE 2023 6355,6 26/10/2023
TP SERVICE REPARATION SUR BALAYEUSE MATHIEU 1115,27 26/10/2023
ACCEDIA DISTRIB MATERIEL SECURITE INCENDIE DIVERS BATIMENTS 1697,76 26/10/2023
ELECTIS BURKLE FICHRD COURDEES CABLE ETC POUR MARCHE DE NOEL 1142,82 26/10/2023
ELECTIS BURKLE FICHE ET BORNE A VIS ET PROLONGATEUR MARCHE DE NOEL 1010,39 26/10/2023
REBELLE PRODUCT CACHET CONCERT MARIKALA RESPIRE DU 04/10/2023 1582,5 26/10/2023
KUNEGEL LU TRANSPORT LA FORGE 16.06.2023 - EMW ET EPW 170,86 26/10/2023 34
Tiers Objet Montant Emission
MEDIARUN SPOT RADIOS TOP MUSIC DU 5 AU 12/07/2023 329,88 26/10/2023
SEDI IMPR FOURNITURES CNI/ PASSEPORTS 189,36 26/10/2023
FORUM SIRIUS MAINTENANCE LOGICIEL BILLETERIE ARTHUSS 396,92 26/10/2023
TP SERVICE REVISION PIAGGO PORTER 865,54 26/10/2023
TP SERVICE REPARATION PNEU PEUGEOT BOXER PLATEAU 34,67 26/10/2023
TP SERVICE REPARATION RENAULT MASTER NACELLE 810,14 26/10/2023
TP SERVICE REPARATION TRACTEUR JOHN DEERE SUITE CREVAISON 233,02 26/10/2023
COLMARIENN NETTOYAGE STATION DE RELEVAGE ARTHUSS 145,5 26/10/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 34,02 26/10/2023
FIDUCIAL BUREAU DIVERSES FOURNITURES ADMINISTRATIVE 619,48 26/10/2023
MICHEL ETS FOURNITURES DIVERSES POUR SERVICE ESPACE VERT 288,6 26/10/2023
ALSACE ARR VANNE A SPHERE 59,97 26/10/2023
AGRIVALOR TRAITEMENT DECHET ET ECORCES DE RESINEUX VRAC 364,48 26/10/2023
FOUSSIER PROFIL U POUR PERISCOLAIRE 43,94 26/10/2023
FOUSSIER CADENAS POUR RADAR PEDAGOGIQUE 26,66 26/10/2023
EQUIP PRO GOBELET/ ASSIETTES POUR COMITE DES FETES 75,76 26/10/2023
THOMANN GMBH MATERIELS/ CONSOMMABLES POUR ARTHUSS 203,27 26/10/2023
EGLINSDOER RACCORD LAITON 20,8 26/10/2023
ELECTIS BURKLE DRIVER OUTDOOR POUR ECOLE PRIMAIRE LOGELBACH 108,94 26/10/2023
BERNER RUBAN DE MASQUAGE VOIRIE 314,39 26/10/2023
BERNER ROULEAU TOILE ROUGE 144,18 26/10/2023
EST-ARRO ARROSAGE AUTOMATIQUE FACADE MAIRIE DE WINTZENHEIM 11945,9 26/10/2023
SVP HONORAIRE DU 01/10/2023 AU 31/12/2023 CONTRAT INTEGRAL 2432,34 19/10/2023
SAGELEC INTERVENTION SANITAIRES SQUARE HERZOG 1533,12 19/10/2023
CENTAURE CONTRAT DE MAINTENANCE MATERIEL ELECTRONIQUE 5261,94 19/10/2023
ALSACE MIC PROTECTION ANTIVIRUS POUR 12 MOIS ENDPOINT ENCRY ̈TION 3737,4 19/10/2023
WINTZEDIS CAFE ET FILTRE POUR REUNIONS 32,86 19/10/2023
BON COIN RESTAU REPAS POUR 3 PERSONNES LE 29/09/2023 128,7 19/10/2023
BON COIN RESTAU REPAS POUR 2 PERSONNES POUR EXERCICE EVACUATION BUS 32 19/10/2023
BON COIN RESTAU REPAS POUR 1 PERSONNE POUR EXERCICE EVACUATION BUS 16 19/10/2023
JECKERT B VIENNOISERIES REUNION GENDARMERIE 11,2 19/10/2023
PROTECTAS HON MISSION CONSEIL EN ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS 900 19/10/2023
ADEC IMMO DIAGNOSTIC DEPOT SAUVAGE DE FLOCAGE ROUTE DES 5 CHATEAUX 551,18 19/10/2023
RISO FRANC MAINTENANCE DUPLICOPIEUR DU 01/10/2023 AU 31/12/2023 27,54 19/10/2023
BEST OF SANTE MAINTENANCE ANNUELLE 3 DEFRIBRILLATEURS 384 19/10/2023
CARON SECU REQUALIFICATION BOUTEILLE AIR POMPIERS 586,07 19/10/2023
BERGER MICHEL REPARATION ET ENTRETIEN OUTILLAGE DE COUPE ELECTRIQUE 837,58 19/10/2023
LRT LES RECYCLE DELAIS TERREAUX 749,52 19/10/2023
CHEMINETTE RAMONAGE DIVERS BATIMENTS 595,91 19/10/2023
STI BUREAUTIQUE MAINTENANCE SERVICE GED DU 15/09/2023 AU 14/12/2023 395,58 19/10/2023
DIAC LOCATION LOCATION BATTERIE VOITURE ZOE FD-222-FR OCTOBRE 2023 71,48 19/10/2023
AIR LIQ 01 LOCATION BOUTEILLE DE GAZ POMPIERS 18,14 19/10/2023
ESPACE PRO TECH VETEMENTS POUR ENCADRANTS CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES 250 19/10/2023
VET PRO VETEMENT DE TRAVAIL- ATELIERS MUNICIPAUX 85,8 19/10/2023
WINTZEDIS FOURNITURE DE BOUTEILLES DE GAZ - DESERBAGE 231,2 19/10/2023 35
Tiers Objet Montant Emission
DIRECT SIGNALET PLAQUE OCCUPE/LIBRE POUR MAIRIE WINTZENHEIM 45,6 19/10/2023
TP SERVICE FOURNITURES TRANS HOMOL 333,7 19/10/2023
PPG DISTRIBUTIO PROGOLD ET FLOORLINER POUR SALLE LAURENTIA 177,1 19/10/2023
PUBLIMARK BACHE POUR OCTOBRE ROSE 120 19/10/2023
PUBLIMARK REPIQUAGE BACHES ET CREATION BACHE FOIRE AUTOMNE 450 19/10/2023
CHAMPION ROULETTE POUR ATELIER MENUISERIE 16,94 19/10/2023
CHAMPION MELANGEUR,TUBE ET ETUI 60,1 19/10/2023
CHAMPION RECHARGE OXYGENE ET ACETYNE 275,58 19/10/2023
ALLO INCEN EXTINCTEUR ET PLAN D'EVACUATION 300,64 19/10/2023
BERNER RUBAN DE MASQUAGE POUR VOIRIE 314,39 19/10/2023
ADELYA OASIS PRO PRENIUM 298,64 19/10/2023
ADELYA PRODUITS D’ENTRETIEN 253,36 19/10/2023
ADELYA PAPIER WC 65,39 19/10/2023
GRIMMER C BALLOTINS DE CHOCOLAT POUR DEPLACEMENT A PONT DU CASSE 266 17/10/2023
CELESTE ABONNEMENT INTERNET 4G ET INTERNET POLE MEDICAL 37,07 12/10/2023
MEDIARUN SPOTS RADIOS TOP MUSIC CAMPAGNE DU 07 AU 15/09/2023 329,88 12/10/2023
B B HOTELS SEJOUR HOTEL POUR ARTISTE 196,5 12/10/2023
FREPPEL EDAC AFFICHES MARCHE DE NOEL DE WINTZENHEIM 99,6 12/10/2023
FREPPEL EDAC AFFICHES MARCHE DE NOEL DE LOGELBACH 99,6 12/10/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE LES CEDRES 188,22 12/10/2023
AMAZON BLOCS EPHEMERIDES ET AGENDAS 2024 35,21 12/10/2023
AMAZON BLOCS EPHEMERIDES ET AGENDAS 2024 51,8 12/10/2023
AMAZON BLOCS EPHEMERIDES ET AGENDAS 2024 10,2 12/10/2023
AMAZON BLOCS EPHEMERIDES ET AGENDAS 2024 34,42 12/10/2023
AMAZON BLOCS EPHEMERIDES ET AGENDAS 2024 25,96 12/10/2023
AMAZON BLOCS EPHEMERIDES ET AGENDAS 2024 25,99 12/10/2023
MAJUSCULE HISLE TRICYCLES ET TROTINETTES ECOLE MATERNELLE NENUPHARS 1361 12/10/2023
FREPPEL EDAC FLYERS RECETTES DE L’AUTOMNE 140,4 12/10/2023
JDS - JOURNAL D ENCARTS PUBLICITAIRES BOURSES BANDES DESSINEES COLLECTIONS 482,4 12/10/2023
JDS - JOURNAL D ENCARTS PUBLICIATAIRES FETE DE L’AUTOMNE 482,4 12/10/2023
BELTA ADAPTATEURS DIVERS 362,52 12/10/2023
SCHINDLER MAINTENANCE ASSENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 404,26 09/10/2023
SCHINDLER MAINTENANCE ASSENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 117,24 09/10/2023
MISTRAL-01 4 PC LICENCE OFFICE 365 DU 19/06/2023 AU 18/07/2023 50,4 09/10/2023
MISTRAL-01 4 PC LICENCE OFFICE 365 DU 19/07/2023 AU 18/08/2023 50,4 09/10/2023
MISTRAL-01 REMPLACEMENT 2 DISQUES DURS DANS LES SERVEURS ESX 549,6 09/10/2023
MISTRAL-01 CREATION ADRESSE MAIL 108 09/10/2023
TP SERVICE INTERVENTION SUR CHARIOT ELEVATEUR MANITOU 533,75 09/10/2023
BUREAU VALLEE TAMPON GRAVE TRODAT 110,6 09/10/2023
GEDIMAT NUSS BOIS POUR BANC PUBLIC 33,12 09/10/2023
GEDIMAT NUSS CIMENT/BETON POUR VOIRIE 71,58 09/10/2023
GEDIMAT NUSS BETON 41,12 09/10/2023
GEDIMAT NUSS SABLE POLYMERE POUR JOINTS PAVES VOIRIE 107,76 09/10/2023
GEDIMAT NUSS FOURNITURE MANCHON COULISSANT POUR EPL 11,99 09/10/2023
GEDIMAT NUSS LATTE A TOIT POUR CIMETIERE 49,33 09/10/2023 36
Tiers Objet Montant Emission
GEDIMAT NUSS PORTE EMBOUT MAGNETIQUE ET BOULON POUR AIR DE JEUX 58,43 09/10/2023
FERTAL MATERIEL DE NETTOYAGE POUR EPW 30,43 09/10/2023
MISTRAL-01 4 PC LICENCE OFFICE 365 DU 19/08/2023 AU 18/09/2023 50,4 09/10/2023
ORONA EST ASCEN MAINTENANCE ASCENCEUR POLE SPORTIF 4EME TRIMESTRE 329,74 09/10/2023
SONEPAR FRANCE PRISE CONNECTE LEDVANCE POUR EPW 285,6 09/10/2023
HEINTZ HEN SERRURE POUR CLUB HOUSE 290,4 09/10/2023
SANISITT FOURNITURES LAVABO POUR EML ET SALLE LAURENTIA 250,7 09/10/2023
ALLO INCEN EXTINCTEURS 486,16 09/10/2023
2M FERMETURES PIECES POUR FENETRE 106,2 09/10/2023
FREPPEL EDAC AFFICHES BOURSES BD 96 09/10/2023
FREPPEL EDAC AFFICHES FETES DE L'AUTOMNE 96 09/10/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES EPW 239,17 09/10/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES EPW 325,91 09/10/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES EPW 107,62 09/10/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES EPW 115,96 09/10/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES EPW 201,92 09/10/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES EPW 213,17 09/10/2023
MAJUSCULE HISLE LIVRE DE L'ELEVE 181,72 09/10/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES 97,62 09/10/2023
WINTZEDIS BOUTEILLE DE GAZ POUR DESHERBAGE 202,3 09/10/2023
ADELYA FOURNITURE ENTRETIEN 273,07 09/10/2023
BELTA FORFAIT MAINTENANCE IMPRIMANTE DU 27/09/2023 AU 27/12/2023 601,2 09/10/2023
TP SERVICE RECHERCHE PANNE CIRCUIT LUMIERE VEHICULE PEUGEOT BOXER 237,73 09/10/2023
TP SERVICE REPARATION RETROVISEUR FEU REPETITEUR VEHICULE PEUGEOT 799,81 09/10/2023
TP SERVICE DIAGNOSTIC VOYANT MOTEUR VEHICULE MASTER FY-631-CL 121,5 09/10/2023
ROSE ET FILS DEBOUCHAGE CONDUITS D’EVACUATION ECOLE PRIMAIRE WINTZ 942 09/10/2023
ESPACE PRO TECH CHAUSSURES DE SECURITE 175 09/10/2023
SERVISTORES SU STORES ECOLE MATERNELLE LOG ET BUREAU MAIRIE 895,5 09/10/2023
ROSE ET FILS ABATTANT WC ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 114 09/10/2023
BERNER FOURNITURES EASYCLAS POUR MENUISERIE 12,06 09/10/2023
FLORFM - La Voi CAMPAGNE DE DIFFUSION SAISON CULTURELLE SUR FLOR FM 2023 1045,06 09/10/2023
FREPPEL EDAC GAZETT'INFOS N° 19 1207,8 09/10/2023
CHUBB MAINTENANCE DETECTION INCENDIE ARTHUSS 2785,08 09/10/2023
BOLD PROD SORTIE PARC EXPO COLMAR JAPAN POP SHOW LE 16/12/2023 207,92 05/10/2023
RECORD PORTES A CONTRAT MAINTENANCE PORTE AUTOMATIQUE POLE MEDICAL LOG 536,4 02/10/2023
FREPPEL EDAC BROCHURE PROGRAMME SAISON CULTURELLE ARTHUSS 1844,4 02/10/2023
WE-EF LUMIERE REAMENAGEMENT ESPACE PUBLIC SUITE ACCIDENT FG DES VOSGES 6275,45 02/10/2023
VET PRO VETEMENTS DE TRAVAIL 2949,6 02/10/2023
POULAILLON CROISSANTS SERVICE DE SECOURS INCENDIE A LA FORGE AOUT 2023 81 02/10/2023
POULAILLON SANDWICH ET PETITS PAINS SERVICE INCENDIE A LA FORGE AOUT 2023 791,1 02/10/2023
ATELIER SAREL RELIURE ARRETES DU MAIRE - SERVICE TECHNIQUE 324,48 02/10/2023
GROUPE PEDAGO ABONNEMENT OUVRAGE M57 107,98 02/10/2023
AUTOMATISME MAINTENANCE PORTAIL PARC HERZOG 348 02/10/2023
KONE MAINTENANCE ASCENSEUR ARTHUSS 4EME TRIMESTRE 2023 389,23 02/10/2023
KONE MAINTENANCE ASCENSEUR MAIRIE 4EME TRIMESTRE 2023 181,83 02/10/2023 37
Tiers Objet Montant Emission
TP SERVICE REPARATION TRACTEUR JOHN DEERCY-940-CV 736,78 02/10/2023
AUTOMATISME REMPLACEMENT CACHE CODEUR PORTAIL PARC HERZOG 174,96 02/10/2023
AIR LIQ 01 LOCATION BOUTEILLE DE GAZ POMPIERS 18,14 02/10/2023
JPG RAMETTE DE PAPIERS ECOLE PRIMAIRE LOGELBACH 684,42 02/10/2023
MANUTAN PROTECTION LITERIE IMPERMÉABLE ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 156,35 02/10/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE LES NENUPHARS LOGELBACH 190,85 02/10/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 263,73 02/10/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE LOGELBACH - RELIQUAT 2,64 02/10/2023
AMAZON FOURNITURES ADMINISTRATIVES 46,14 02/10/2023
AMAZON FOURNITURES ADMINISTRATIVES 93,29 02/10/2023
AMAZON FOURNITURES ADMINISTRATIVES 64,75 02/10/2023
AMAZON FOURNITURES ADMINISTRATIVES 2,99 02/10/2023
FOUSSIER BOITIER RAYON D’ASSEMBLAGE POUR BUREAU 19,92 02/10/2023
FOUSSIER FOURNITURES DIVERSES POUR POLE SPORTIF 14,22 02/10/2023
FOUSSIER FOURNITURES DIVERSES POUR POLE SPORTIF 9,24 02/10/2023
FOUSSIER PORTE MANTEAU ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 30,36 02/10/2023
FOUSSIER FOURNITURES POIGNEE METAL MANCHONS ETC 133,4 02/10/2023
SONEPAR FRANCE BATTERIE POUR ALARME INCENDIE DIVERS BATIMENTS 45,67 02/10/2023
ENERGYS BATTERI BATTERIE POUR POLE SPORTIF 569,3 02/10/2023
ENERGYS BATTERI BATTERIE POUR PEINTURE ROUTIERE 70,73 02/10/2023
ADELYA CABLE ASPIRATEUR 92,04 02/10/2023
CASTORAMA PANNEAUX ACRYLIQUE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 99,99 02/10/2023
CASTORAMA COLLE VINYLE DIVERS BATIMENTS 31,9 02/10/2023
BUREAU VALLEE TAPIS PROTEGE SOL POUR BUREAU ET AIMANT ECOLE MAT WINTZ 123,29 02/10/2023
PPG DISTRIBUTIO PEINTURE ET MANCHONS POUR ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 196,84 02/10/2023
ELECTIS BURKLE PILES 27,52 02/10/2023
ELECTIS BURKLE FOURNITURES MATERIELS ELECTRIQUES POUR ECOLE PRIMAIRE LOG 111,19 02/10/2023
BERNER FUSIBLE POUR VEHICULE ATELIERS 14,65 02/10/2023
ADELYA FOURNITURES D’ENTRETIEN 330,9 02/10/2023
AUCHAN WINTZ CATERING LANCEMENT SAISON ARTHUSS 25,33 02/10/2023
DOCAPOST FAST CERTIFICAT ELECTRONIQUE DE TRANSMISSION 330 26/09/2023
KUNEGEL LU TRANSPORT PISCINE KAYSERSBERG - ECOLE PRIMAIRE LOGELBACH 280 26/09/2023
CANON MAINTENANCE IMPRIMANTE CANON IR 1020 374,69 26/09/2023
APAVE CONTROLE TECHNIQUE QUINQUENNAL ASCENSEUR MAIRIE WINTZ 240 26/09/2023
MATHIEU SA DIVERSES FOURNITURES POUR BALAYEUSE 135,02 26/09/2023
COLMARIENN REMPLACEMENT D'UNE BOUCHE A CLEF D'HYDRANT 493,8 26/09/2023
COLMAR EAU CURAGE DE LA STATION DE RELEVAGE ARTHUSS AOUT 2023 145,5 26/09/2023
DIAC LOCATION LOCATION BATTERIE VOITURE ZOE FD-222-FR SEPTEMBRE 2023 71,48 26/09/2023
MAJUSCULE HISLE FEUTRES POUR ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 5,72 26/09/2023
MAJUSCULE HISLE BALLES POUR ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 18,74 26/09/2023
HOLCIM BETONS SABLE CONCASSE POUR VOIRIE 86,77 26/09/2023
AGRIVALOR TRAITEMENT DECHETS ET ECORCES DE RESINEUX CALIBREES VRAC 494,13 26/09/2023
LEITZ SARL LAME CIRCULAIRE POUR MENUISERIE 65,58 26/09/2023
GEDIMAT NUSS DIVERS MATERIAUX POUR TRAVAUX 19 RUE CLEMENCEAU 101,83 26/09/2023
GEDIMAT NUSS MATERIAUX POUR CLUB HOUSE 6,85 26/09/2023 38
Tiers Objet Montant Emission
GEDIMAT NUSS MATERIAUX POUR PERISCOLAIRE LOGELBACH 55,9 26/09/2023
WINTZEDIS ESCABEAU POUR BUREAU SERVICE TECHNIQUE 19,9 26/09/2023
HORMALYS TOILE HORS SOL VERTE ET GANTS POUR SINISTRE LA FORGE 245 26/09/2023
CHAMPION BALAIS POUR VOIRIE ET BUTOIR POUR ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 53,21 26/09/2023
CHAMPION GRILLE POUR LOCAL INFORMATIQUE SALLE DU CONSEIL 14,28 26/09/2023
ACC FOURNITURES POUR VEHICULE BOXER PLATEAU 12,22 26/09/2023
ELECTIS BURKLE MATERIEL ELECTRIQUE POUR CONFORMITE 11 RUE DE LA VALLEE PERI 118,1 26/09/2023
ELECTIS BURKLE MATERIEL ELECTRIQUE POUR CONFORMITE 11 RUE DE LA VALLEE 55,06 26/09/2023
ELECTIS BURKLE FOURNITURES ELECTRIQUES 131,35 26/09/2023
BERNER FOURNITURES DIVERSES POUR ATELIERS 985,54 26/09/2023
ADELYA PRODUIT ENTRETIEN 99,73 26/09/2023
ADELYA LINGETTES 64 26/09/2023
PROLIANS CHAUSSURE DE SECURITE 68,66 26/09/2023
GEDIMAT NUSS CASQUETTE GANTS POUR INCENDIE GITE LA FORGE 104,78 26/09/2023
REALBATI COORDINATION SPS- REPARATION PONT DES COTONNADES 576 26/09/2023
ALSACE ARR MISE EN PLACE ARROSAGE AUTOMATIQUE ROND POINT AUCHAN 3569,1 26/09/2023
ROSE ET FILS INSTALLATION CHAUFFAGE ET CLIMATISATION CRECHE LOGELBACH 69772,8 26/09/2023
TECHNIGREEN68 AMENAGEMENT PMR ET VEGETALISATION DU CIMETIERE WINTZ 8994,72 26/09/2023
TECHNIGREEN68 AMT CIRCULATION PMR ET VEGETALISATION CIMETIERE DE WINTZ 8634,96 26/09/2023
TECHNIGREEN68 AMT CIRCULATION PMR ET VEGETALISATION CIMETIERE DE WINTZ 19229,6 26/09/2023
TECHNIGREEN68 AMT CIRCULATION PMR ET VEGETALISATION CIMETIERE DE WINTZ 8923,2 26/09/2023
TRESORERIE PRIN PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES 9180,65 25/09/2023
ORANGE-01 MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX ORANGE - RUE HAUSSMANN 4124,27 21/09/2023
MICHEL ETS SOUFFLEUR A DOS STIHL POUR ESPACE VERT 543,16 21/09/2023
ADG CONTROLE DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX PONT COTONNADES 720 21/09/2023
COSEEC PRESTATIONS MECANIQUES AUTOMNE 2023 - TERRAIN D'HONNEUR 4260,9 21/09/2023
CASA GINA BONS BOISSONS ET CASSE-CROUTE FESTIVITES DU 12/07/2023 73,74 21/09/2023
JECKERT B PETITS GATEAUX 38,85 21/09/2023
JECKERT B BRETZELS ET KOUGELHOPFS POUR LANCEMENT SAISON CULTURELLE 178,98 21/09/2023
WINTZEDIS LOCATION VEHICULE N°2 POUR DEPLACEMENT A PONT DU CASSE 636 21/09/2023
WINTZEDIS LOCATION VEHICULE N°1 POUR DEPLACEMENT A PONT DU CASSE 636 21/09/2023
MEDIARUN CAMPAGNE TOP MUSIC DU 14 AU 21 JUIN 2023 329,88 21/09/2023
SANDMASTER MAINTENANCE SQUARE DES ANCIENNES ECOLES 751,2 21/09/2023
A LO PIANOS ACCORD PIANO- LANCEMENT DE SAISON LE 06/09/2023 120 21/09/2023
COSEEC PLAN DE FERTILISATION AUTOMNE 2023 - TERRAIN D'HONNEUR 687,96 21/09/2023
COSEEC PLAN DE FERTILISATION AUTOMNE 2023 - TERRAIN DE FOOT ANNEXE 294,84 21/09/2023
COSEEC PRESTATIONS MECANIQUES - TERRAIN DE FOOT ANNEXE 754,42 21/09/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIELS SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 51,76 21/09/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIELS SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 13,53 21/09/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIELS SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 125,2 21/09/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIELS SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 30,45 21/09/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIELS SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 316,46 21/09/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIELS SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 240,18 21/09/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIELS SCOLAIRES E ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 247,96 21/09/2023
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 226,89 21/09/2023 39
Tiers Objet Montant Emission
MAJUSCULE HISLE MATERIEL SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 113,29 21/09/2023
MAJUSCULE HISLE RAMETTES PAPIERS ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 48,99 21/09/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 229,99 21/09/2023
MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 433,8 21/09/2023
HOLCIM GRANULA FOURNITURE DE 3 TONNES DE CONCASSES 127,04 21/09/2023
WINTZEDIS CADRE POUR SERMENT DE JUMELAGE AVEC PONT DU CASSE 18,3 21/09/2023
BEMAC REPARATION IPHONE DEFECTUEUX PROBLEME SON 239 20/09/2023
KUNEGEL LU TRANSPORT PISCINE MUNSTER 280 18/09/2023
MICHEL ETS DEBROUSSAILLEUSE THERMIQUE STIHL ESPACE VERT 986,86 15/09/2023
ELECTIS BURKLE PROJECTEUR DE NOEL EGLISE DE LOGELBACH 864 15/09/2023
APAVE CONTROLE TECHNIQUE BATIMENT-REALISATION RELAIS-LECTURE 990 15/09/2023
SIGNATURE LOGO ZONE DE RENCONTRE RUE DU HOHLANDSBOURG 1632 15/09/2023
ALSACE MIC RENOUVELLEMENT LOGICIEL SMART LICENCE 102,96 15/09/2023
LIMA SERVICES NETTOYAGE SALLE UNGERER ET SALLE LAURENTIA AOUT 2023 415,8 15/09/2023
NEW BASKE BONS BOISSONS ET CASSE-CROUTES FESTIVITES DU 12 JUILLET 2023 482,1 15/09/2023
PIERRAT LIVRE " FEMME A COLMAR" 38 15/09/2023
FAC-SIMILE ALSA FORFAIT COPIEUR NOIR CANON DU 19/08/2023 AU 18/011/2023 179,88 15/09/2023
PIANOS ADES PRE CONCERT DU 05/04 - ACCORD PIANO ET TRANSPORT 360 15/09/2023
ALSACE MIC REHABILITATION PC 418,82 15/09/2023
ENEDIS RACCORDEMENT - DC23/044805 - PERISCOLAIRE WINTZENHEIM 6139,96 15/09/2023
FORUM SIRIUS LICENCE MODULE ORION TEMPS REEL BILLETERIE EN LIGNE 2460 15/09/2023
Locations de salles :
SALLE LAURENTIA
En travaux
SALLE UNGERER
30/09/2023 : Anniversaire – Location de la salle pour un montant de 400 euros
20/10/2023 : Verre de l’amitié Obsèques – Location de la salle pour un montant de 150 euros 28/10/2023 : Fête de famille – Location de la salle pour un montant de 300 euros
HALLE DES FETES
30/09/2023 : Atelier réparation de vélo par Colmar Agglo -Location gratuite
08/10/2023 : Bourse aux vêtements de Petit Escargot – Location de la salle pour un montant de 250 euros 14 et 15/10/2023 : Brocante geek New Electro order – Location de la salle pour un montant de 350 euros 31/10 et 01/11/2023 : Coupe de France de monocycle Exa team – Location de la salle pour un montant de 350 euros
11 et 12/11/2023 : Exposition avicole – Location de la salle pour un montant de 250 euros
CLUB HOUSE SAINT GILLES
14/10/2023 : Fête de famille – Location de la salle pour un montant de 250 euros
28/10/2023 : Fête de famille – Location de la salle pour un montant de 250 euros 40
CHALET APP
30/09/2023 : Fête de famille – Location de la salle pour un montant de 250 euros
ARTHUSS
10/10/2023 : Assemblée Générale Copropriété le Clos du Parc de Turckheim -– Location de la salle pour un montant de 150 euros
23/10/2023 : Assemblée Générale Copropriété Jardin des Vignes n°1– Location de la salle pour un montant de 110 euros
24/10/2023 : Assemblée Générale Copropriété Jardin des Vignes n°2– Location de la salle pour un montant de 110 euros
SALLE WIN’ZEN
22/10/2023 : Fête de famille – Location de la salle pour un montant de 75 euros
4. Création des régies comptables : aucune décision
5. Délivrances des concessions dans les cimetières :
Ancien cimetière de Wintzenheim :
02/10/2023 : Renouvellement de la concession Section B – Tombe 15 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.
06/11/2023 : Renouvellement de la concession Section D – Tombe 27 pour une durée de 30 ans pour un montant de 320 €.
Nouveau cimetière de Logelbach :
08/10/2023 : Renouvellement de la concession Section A – Tombe 62 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.
Ancien cimetière de Logelbach :
02/11/2023 : Renouvellement de la concession Section Y – Tombe 26 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.
Colombarium de Logelbach :
01/10/2023 : Renouvellement -colonne 1 case 1 pour une durée de 15 ans pour un montant de 610 €. 04/10/2023 : Achat -colonne 25 face A case 82 pour une durée de 30 ans pour un montant de 1220 €.
Colombarium de Wintzenheim :
20/09/2023 : Achat – Tombe 18 pour une durée de 15 ans pour un montant de 610 €.
6. Dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : aucune décision
7. Aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : aucune décision
8. Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :
ADVEN : Honoraires pour la rédaction du mémoire en défense – Commune/HENSEL 03/10/2023: 3360,00 € ADVEN : Honoraires pour la rédaction du mémoire en défense – Commune/Association du Tieffenbach 01/09/2020 : 648 € 41
ADVEN : Honoraires pour la rédaction du mémoire en défense – Commune/ALLOUI 29/01/2021: 432 € ADVEN : Honoraires pour la rédaction du mémoire en défense – Commune/Mme LEROY 10/06/2021 : 1080 €
9. Reprises d'alignement : aucune décision
10. Actions en justice ou de la défense de la commune :
11. Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ : aucune décision
12. Réalisation des lignes de trésorerie jusqu’à 500.000 € : aucune décision
13. Renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre : aucune décision