Procès Verbal - PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 31 Aout 2023 1

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 31 Aout 2023 1 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 31 Aout 2023 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL Ce

du JEUDI 31 AOÛT 2023 - 18h30 COMMUNE DE CAVEIRAC

L'an deux mille vingt-trois, le trente-et-un août à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean- Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; MAZAY Isabelle; SERVILE Marc:

GIOVANNELLI Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD

Pascal ; ROUQUIER Bruno ; ESCUDIER Sophie ; BERLINE Marion ; GIMENO Sophie ; DENAT Sophie ; LEDIEU Bertrand ; LINGERAT Sophie ; ETIENNE Patrick ; CRES Elisabeth ; BROSSETTE Alice ; AUGIER Marc.

Etaient absents excusés avec procuration : M. ANDRE Christian qui avait donné procuration à M. MIARD Pascal ; Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à GIOVANNELLI Odile ; M. GIRON Antoine qui avait donné procuration à M. LEDIEU Bertrand ; M. CODOU Loïc qui avait donné procuration à ETIENNE Patrick ; Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à Mme BROSSETTE Alice ; Mme MARTIN Laurence qui avait donné procuration à M. ROUQUIER Bruno

Etait absent excusé sans procuration : BARAGNON Guillaume

Etaient absents non excusés sans procuration : -

Nombre de Conseillers en exercice : 27 AFFICHE LE

Nombre de Conseillers Présents : 20 2 1 SEP. 2073

Nombre de Conseillers Votants : 26

Nombre de Conseillers Absents ayant donné procuration : 6 COMMUNE DE CAVEIRAC

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : 1

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : O0

1°) Madame Sophie LINGERAT est désignée secrétaire de séance à l’Unanimité.

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 Juillet 2023 à

PUNANIMITE

3°) Énumération des points de l'ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal l'ajout d’un rapport à l'ordre du jour du conseil portant

concernant la vente d’un véhicule municipal. L’ajout de ce point à l'ordre du jour est accepté à l'Unanimité.

- Rapport N°1- URBANISME- Prescription de la révision générale du P.L.U. de la commune- Rapporteur C. GUERRE

- Rapport N°2- Médiathèque- Ludothèque La Communale- Désherbage des collections et des dons- Rapporteur |. MAZAY

- Rapport N° 3 AJOUTE- Services techniques - Vente du véhicule Ford Transit à un professionnel- Rapporteur M. le MAIRE

4°) Décisions du Maire à annoncer (prises en vertu de l'article L. 2122-22 du C. G. C. T.)

- Décision N°16 prise le 26 Juillet 2023 : Dans le cadre d'un marché de maiïtrise d'œuvre pour la création d'un

passage pétons au rez-de-chaussée du château, afin de confier la mission de maitrise d'œuvre à AUTIN

Architecte (8, Place d'Assas- 30900 NIMES) pour un montant d'honoraires de 15 000 € HT.

5°) Informations du Maire

Travaux sur la RD 40 : depuis mi-août, 3°"° phase des travaux pour la création d'une voie de bus, entre le rond-point de Tropic Plantes et l'entrée de Nîmes. La 4°" et dernière phase devrait se terminer fin octobre.

Le Mair

Jean-Luc CHAILAN

1/6 Manifestations à venir :

- Vendredi 1er et Samedi 2 Septembre : Braderie des Commerçants dans leurs boutiques, Rue des Rolliers

et Chemin de Vermaciel

- Samedi 2 Septembre, dans le Parc du Château : Forum des Associations de 9h à 13h (traditionnelle remise

des prix à 13h couplé avec le 2ème Salon des Auteurs Auto-édités

- Samedi 9 Septembre, mardi 12 et samedi 23 septembre, dans le Parc du Château : Concours de Boules

- Samedi 16 Septembre : dans le cadre des journées du Patrimoine, le nouveau parcours patrimonial de

Caveirac sera présenté à 10h30

Date des prochains conseils municipaux : Jeudi 21 Septembre- Jeudi 26 Octobre - Jeudi 23 Novembre- Mardi 12 Décembre

VOTE DES RAPPORTS

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Caveirac a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 29 septembre 2016 et a depuis fait l'objet de deux modifications simplifiées approuvées respectivement le 8 juin 2017 et le 17 octobre 2019, d'une révision allégée approuvée le 5 juillet 2018 et d'une modification de droit commun approuvée le 20 avril 2023.

Le PLU approuvé le 29 septembre 2016 se devait d'être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gard alors opposable, qui affectait à la commune de Caveirac un taux de croissance démographique compris entre 8 et 12% sur la période 2007-2017 ; la révision du SCoT n'ayant pas abouti à la date d'approbation du PLU, les tendances démographiques fixées par le SCOT 2007-2017 ont été prolongées, donnant à la commune une perspective de 4 550 habitants en 2025.

Le potentiel de croissance démographique offert à la commune par le SCoT Sud Gard ayant été en grande partie « consommé » par les opérations alors en cours (Cavermel, Derrière Les Clos et Ancienne Gare), le Plan Local d'Urbanisme de Caveirac ne pouvait s'inscrire que dans une perspective de développement limité. 3 zones à urbaniser AU ont ainsi été délimitée par le PLU : la zone IIAUa de La Glacière sur 0,8 ha, la zone IIAUb de Font Durand qui a fait l’objet d’un permis d'aménager de 47 lots et la zone IAU de La Grande Olivette ouverte à l'urbanisation par la modification de droit commun n°1 approuvé le 20 avril 2023 pour accueillir un programme d'environ 85 logements.

Le potentiel de développement offert par le PLU de 2016 est donc aujourd'hui pratiquement intégralement consommé ; il s’agit donc au travers de la révision du PLU de se projeter sur le développement futur de la commune dans le respect du contexte législatif et règlementaire actuel et en compatibilité avec les documents supra-communaux que sont principalement :

“ Le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gard approuvé le 10 décembre 2019 et ses évolutions éventuelles ;

s Le Programme Local de l'Habitat de Nîmes Métropole 2019-2024 approuvé le 2 décembre 2019 et sa

prochaine révision ;

“ Le Plan Climat Air Energie de Nîmes Métropole en cours d'élaboration.

La révision du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme (10 ans environ), afin d'assurer un urbanisme maîtrisé intégrant le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L 101-1, L. 101-2 et L101-2-1 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R 153-11 du code de l'urbanisme, la révision générale du PLU suit la même procédure que son élaboration et sera marquée par les grandes étapes suivantes :

= Prescription de la révision générale par délibération du Conseil Municipal " Phase d'études ; conformément à l’article R. 104-11 du Code de l'Urbanisme, la révision du PLU fera l’objet d'une évaluation environnementale

=" Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable au sein du Conseil Municipal

" Mise en forme du dossier de PLU et arrêt par délibération du Conseil Municipal

Le Maire

Jean-Luc CHAILA " Consultation pour avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, des personnes publiques

associées et autres personnes et organismes à consulter sur le projet arrêté s Enquête publique

s Approbation de la révision du PLU par délibération du Conseil Municipal.

Conformément à l'article R 153-12 du code de l'urbanisme, il convient au stade de la prescription de la révision générale du PLU, de définir les objectifs poursuivis et les modalités de concertation conformément à l'article L103-3 du même code.

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.53-8 et L. 1538-11 à L. 153-35, R. 153-1 à R. 153-12 et R. 153-20 à R. 153-22

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L.101-3, L.103-1 à L .103-7, L.104-1 à L.104-6, L.131-4 à L131-7, L.132-1 à L.132-4-1, L.132-7 à L.132-14, L.133-1 à L.133-6, Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l'Engagement National pour le Logement ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l'Engagement National pour l'Environnement dite loi Grenelle de l'Environnement ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche :

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne qui précise les conditions d'application de la Loi d'Engagement National pour l'Environnement

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; Vu la loi n° 2014-1 170 du 13 octobre 2014 sur l'Avenir pour l'Agriculture ;

Vu la loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l'architecture et au patrimoine ; Vu la loi n° 2016-1087 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sur l'Égalité et la Citoyenneté :

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi ELAN ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 dite Loi Climat et Résilience ;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale ;

Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'Ordonnance n°2012-I-1 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU ;

Vu l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme ;

Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ; Vu la délibération du 10 décembre 2019 approuvant le Schéma de Cohérence Territorial Sud Gard ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l'Habitat de Nîmes Métropole 2019-2024 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Caveirac approuvé par délibération du 29 septembre 2016 ; Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ; Vu la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme n°2 approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 20 avril 2023 :

Monsieur Cyril GUERRE propose de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles R. 153-11 et suivants du Code de l'urbanisme, avec pour objectifs :

Le Maire

Jean-Luc C Rendre le PLU compatible avec les évolutions législatives et règlementaires récentes, notamment en matière

de développement durable, ainsi qu'avec les documents de normes supérieure (SCoT Sud Gard, LH de Nîmes Métropole, PCAET de Nîmes Métropole.)

Maitriser le développement urbain de la commune, dans le respect de ses grandes composantes paysagères

et environnementales de la commune avec d'un côté la plaine agricole du Rhôny et de l’autre les coteaux et

reliefs de garrigue.

Affirmer la prise en compte des risques naturels et notamment du risque inondation (tant par débordement

que par ruissellement) et du risque feu de forêt, particulièrement prégnants sur le territoire communal. Favoriser le réinvestissement urbain, tout en maîtrisant la densification des quartiers pavillonnaires par la prise en compte des conditions d'accès, de desserte et de défendabilité.

Projeter le développement urbain de la commune sur 3 secteurs prioritaires : le secteur Ouest des Sabatières

en relation avec la création d'une voie de liaison nouvelle entre la RD 103 et la RD 40; le secteur Nord

Cavermel et le secteur d'entrée Ouest de la commune (lieu-dit Les Rôles).

Favoriser le développement d'une activité touristique nouvelle, respectueuse des paysages et de

l’environnement communal, le secteur de la Coste pouvant offrir une opportunité à ce type de projet.

Produire une offre de logements permettant les parcours résidentiels et répondre aux enjeux de mixité

sociale et générationnelle.

Améliorer le fonctionnement urbain et favoriser les dessertes et les mises en relation des quartiers actuels et

futurs.

Créer ou repenser les emplacements réservés en fonction des projets communaux et supra communaux ;

Adapter l'offre d'équipements publics aux besoins actuels et futurs de la population.

Développer les modes actifs de déplacement à l'échelle de la commune et en relation avec les infrastructures intercommunales (et notamment la voie verte et l'axe Vaunage de transport en commun)

Étudier la mutation économique de tout ou partie de la zone sportive du Mas Vieil à l'Est de la zone urbaine

et conforter la zone d'activités des Pondres.

Soutenir une activité agricole productive et accompagner le développement de projets agricoles adaptés.

Préserver et mettre en valeur le patrimoine communal.

Préserver et mettre en valeur les espaces naturels de la commune et la trame verte (boisements, garrigues,

plaine agricole) et bleue (Rhôny, Rianse et autres cours d'eau).

Revoir les espaces boisés classés (EBC) en fonction de l’évolution des boisements.

Favoriser le développement de l’utilisation des énergies renouvelables prioritairement en site bâti...

L'ensemble des objectifs définis ci-dessous constituent la phase actuelle de la réflexion communale : ils pourront évoluer, être complétés voire revus et précisés en fonction des études et réflexions menées dans le cadre de la révision du PLU.

Conformément aux articles L. 103-3 et L. 103-4 du Code de l'Urbanisme, les modalités de concertation avec le public mise en œuvre sur toute la durée de l'élaboration du PLU sont définies ci-après :

Avis d'ouverture de la concertation dans la presse et sur le site internet de la commune

Mise à disposition en mairie, aux heures et jours habituels d'ouverture du service Urbanisme, des documents

d'étude synthétiques et à mesure de leur avancement.

Mise à disposition en mairie d'un registre de concertation et d'une adresse courriel dédiée destinés à recueillir toutes les observations formulées par le public.

Mise en place d'un espace dédié sur le site internet de la commune qui permettra notamment d'accéder aux

documents d'étude au fur et à mesure de l'avancement du projet.

Organisation de 2 réunions publiques de présentation du projet communal au stade PADD pour la première,

au stade projet de PLU révisé pour la seconde.

Articles dans le journal municipal.

Exposition (panneaux produits aux différentes étapes de la révision du PLU).

La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre modalité de concertation qui s'avèrerait nécessaire pour animer la concertation.

Afin de disposer du temps nécessaire pour tirer le bilan de la concertation, le registre et l'adresse courriel dédiée seront clôturées un mois avant l'arrêt du PLU. Cette clôture fera l’objet d’une information sur le site Internet de la ville.

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 8 août 2023

Le Maire Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE

DECIDE :

= de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'intégralité du territoire communal de Caveirac :

= de conduire cette révision du PLU au regard des OBJECTIFS précités pour permettre à la Commune de se doter d'un document de planification constituant un véritable projet de territoire. L'ensemble des objectifs définis constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés,

éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions,

modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU ;

s de fixer les modalités de CONCERTATION telle que mentionnées précédemment ;

= de lancer une consultation pour le choix de l'organisme chargé de la révision du PLU selon le Code de la

Commande Publique ;

= d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U. au budget de la commune en section d'investissement et qu'ils le seront en tant que besoin sur les exercices suivants ;

“ d'autoriser Monsieur Le Maire à solliciter de l'État, en application de l’article L. 132-15 du Code de

l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais nécessaires à la révision du

PLU, ainsi que toutes les autres subventions ;

= d'indiquer que conformément aux dispositions de l’article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente pourra décider de sursoir à statuer dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

DIT que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

= Affichage pendant un mois en mairie de Caveirac,

s Mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, s Publication sur le Géoportail de l'urbanisme.

DIT que conformément à l’article L153-11 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

“ Au Préfet,

“ A la Présidente de la Région Occitanie

" A la Présidente du Conseil Départemental du Gard

“ Au Président de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole

" Au Président du Scot Sud Gard

“ Au Président de la Chambre d'Agriculture du Gard

= Au Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Gard

s Au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard

“ Ainsi qu'à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes limitrophes et aux Présidents des

établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui pourront demander à émettre un avis sur le projet de PLU arrêté en application de l’article L. 153-17 du Code de l'Urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et concernant la révision du PLU.

Madame Isabelle Mazay, rapporteur, expose :

Monsieur le Maire doit définir la politique de régulation des collections de la médiathèque « La Communale » ainsi que les critères et les modalités d'élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de médiathèque. Ces critères sont établis par les instances professionnelles des bibliothèques et ont faits l'objet d'études, d'analyse et de mises à jour. Voir document joint « Définition et présentation du désherbage en médiathèque ».

Le Mai

Jean-Luc CHAI Les critères sont les suivants :

e Mauvais état physique (la réparation s'avère impossible) : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ; Type de document concerné : livres, magazine

e Contenu obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront soit détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler soit proposés sur la table à don ; Type de document concerné : livres, magazine, jeu, CD et DVD.

e Nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront

proposés à des structures qui pourraient en avoir besoin (crèches, écoles...) ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler ou proposés sur la table à don ; Type de document concerné : magazines.

e Formalités administratives : pour tous ces cas, l'élimination d'ouvrages sera votée par le conseil municipal. La délibération mentionnera le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de n° de code barre. Cet état se présentera sous forme d’une liste.

e Une marque de sortie sera apposée sur chaque exemplaire retiré des collections (taponnés « annulé »).

e L'annulation des documents sur les fichiers informatiques sera faite et on procédera à l'établissement d’une liste des ouvrages ayant fait l'objet d’une désaffection de fait votée par l'assemblée délibérante.

Madame Claire Boulicault, Responsable de la médiathèque-ludothèque « La Communale » sera chargée de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections et à l'élimination des dons non retenus telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination.

Le rapport de Madame Mazay entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE l'exposé

VALIDE la politique de régulation des collections de la médiathèque « La Communale » ainsi que les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de médiathèque

DESIGNE Madame Claire Boulicault, responsable de la Médiathèque « La Communale » pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections, dont l'élimination des dons non retenus, telle que définie ci-dessus et pour signer les procès-verbaux d'élimination.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

Voir Annexes

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-18 ; L. 2122-22 et L. 2122-26,

La commune de Caveirac possède dans son parc automobile, au sein des services techniques, un véhicule utilitaire de marque Ford et de modèle TRANSIT qui n'est plus utilisé depuis quelques mois et dont le contrôle technique n'est plus valable et qui en outre doit subir des réparations.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la vente de ce véhicule en l’état, et au vu de sa situation administrative, uniquement à un professionnel.

Le site de la société Agorastore, dédié aux ventes aux enchères de bien publics, est le lieu parfait pour ce type de vente à un professionnel : || est proposé au conseil municipal de procéder à la vente de ce véhicule au prix de 5 126€.

Le rapport de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

AUTORISE la vente à un professionnel du véhicule Ford Transit via la société Agorastore pour un montant de 5 126€

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 18 h 556;

Le Maire » La Sebrétäire dù péance

Jean-Luc CHA Séhnik SET

6/6 EF