Procès Verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 PROCES VERBAL Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL (

du JEUDI 25 JUILLET 2024 - 18h30 2 - OCT. 2024 A

_ CAVEIRAC

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juillet à dix-huit heures trente, le Co RME PElcreiengnmune de Caveirac étant réuni salle Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean- Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents: Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc: MAZAY Isabelle : ANDRE Christian ; SERVILE Marc ; GIOVANNELLI Odile ; GUERRE Cyril ; BALLESTEROS Jérôme; GHELFI Agnès : MIARD Pascal ; ROUQUIER Bruno ; ESCUDIER Sophie; GIMENO Sophie : BARAGNON Guillaume; DENAT Sophie ; LINGERAT Sophie ; GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick ;: AUGIER Marc : MARTIN Laurence

Etaient absents excusés avec procuration : Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme MAZAY Isabelle ; Mme LAPIERRE Catherine qui avait donné procuration à M. MIARD Pascal : Mme BERLINE Marion qui avait donné procuration à Mme GIMENO Sophie ;: M. LEDIEU Bertrand qui ‘avait donné procuration à Mme LINGERAT Sophie ; Mme CRES Elisabeth qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc ; Mme BROSSETTE Alice qui avait donné procuration à M. ETIENNE Patrick: M. CODOU Loïc qui avait donné procuration à Mme MARTIN Laurence; Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à M. BALLESTEROS Jérôme

Etaient absents excusés sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : -

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers Présents : 19

Nombre de Conseillers Votants : 27

Nombre de Conseillers Absents ayant donné procuration : 8

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : 0

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : 0

1°) Mme Sophie LINGERAT est désignée secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 Juin 2024 à l'UNANIMITE.

3°) Énumération des points de l'ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal l'ajout de deux rapports à l’ordre du jour de la séance portant sur des demandes de subvention auprès de l'ETAT (DETR et/ou DSIL), l’une concernant les travaux de la RD103, l’autre concernant le Passage piétons sécuritaire, ces délibérations venant corriger celles prises précédemment, suite à la demande de la Préfecture. L'ajout de ces deux points à l’ordre du jour est accepté à PUNANIMITE.

- Rapport N°1- BRL- Présentation rapport de l'exercice 2023 des représentants de l’Assemblée spéciale des collectivités territoriales au Conseil d'administration de BRL- Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport N°2- BRL - Rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie (CRCO) dans ses rapports du 07.07.23 relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la SAEML BRL Holding et de sa filiale à 100% BRLE, sur la période 2016-2021- Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport N°3- URBANISME- Approbation de la mise en compatibilité n°1 du PLU de Caveirac- Rapporteur C. GUERRE

- Rapport N°4- Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (I.F.C.E) - Rapporteur S. ESCUDIER

- Rapport ajouté N°5- Travaux RD 103- Demande subvention ETAT (DETR et/ou DSIL) - Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport ajouté N°6- Passage piétons sécuritaire- Demande de subvention ETAT (DETR et/ou DSIL) - Rapporteur M. le MAIRE

4°) Décisions du Maire à annoncer (prises en vertu de l'article L. 2122-22 du C. G. C. T.)

- Décision N° 11, prise le 1er juillet 2024 : Révision du loyer de la Société FONCIERES CHABRIERES (ancien SCI LA

REUNION), à compter du 1er avril 2024 en fonction de l'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2024. Le

montant du loyer est fixé pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 à 41 953,68 € HT SOIT 50 344, 41€ TTC.

Le Maire

Jean-Luc CHAILAN- Décision N° 12- prise le 1er juillet 2024 : Révision du loyer de la Société FONCIERES CHABRIERES (ancien SCI LES

SEYCHELLES), à compter du 1er avril 2024 en fonction de l'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2024.

Le montant du loyer est fixé pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 à 38 601 ,62 € HT soit 49321,92 € TTC.

- Décision N° 13- prise le 4 juillet 2024 : Attribution du Marché pour l'aménagement et la mise en sécurité de la RD 103-

Route de Clarensac au GROUPEMENT SA LAUTIER MOUSSAC, établissement BRAJA VESIGNE- 30190

MOUSSAC, et à la SAS ESR- 30900 NIMES, pour un montant HT de 401 732,00€ soit un montant TTC

de 482 078,40 €.

5°) Informations du Maire

RDV fait le 23 juillet avec l’Architecte chargé de la réalisation du projet de travaux pour la sécurisation du passage piétons sous le porche. Fin des travaux sol prévue début Novembre 2024.

Manifestations à venir :

En Août

- Vendredi 23 Août: Marché nocturne de 18h à 23h Place du Château et Escape Game dans la salle des Mariages du château

- Jeudi 29 Août : Cour de la Médiathèque : Cinéma en plein Air (programme à venir sur le site de la mairie) - Vendredi 30 Août : de 14h à 19h : Collecte de sang à la salle polyvalente

- Samedi 31 Août : Report de la soirée Mon village sous les Etoiles : contes sur le site St Roch- Entrée gratuite

En Septembre

- Vendredi 6 et Samedi 7 Septembre : Braderie des Commerçants

- Samedi 7 Septembre : Forum des Associations de 9h à 13h dans le Parc du Château

- Samedi 14 et Dimanche 15 Septembre : Concours de boules dans le Parc du Château

- Samedi 21 Septembre : Journée du Patrimoine

11h00 : l'inauguration de la table d'orientation

Après-midi : visites guidées dans la garrigue et des capitelles avec l'Association Pierre Sèche et Garrigue - Samedi 28 Septembre Tienta dans les Arènes

Rappel d’Informations :

- Le Vestiaire Solidaire du CCAS est fermé en Juillet et Août

- La médiathèque sera fermée du mardi 30 Juillet au samedi 10 Août

Date du prochain Conseil Municipal :

Il n'y aura probablement pas de séance au mois d'Août (sauf urgence liée à l'actualité des délibérations)

Date du prochain conseil : Jeudi 26 Septembre

VOTE DES RAPPORTS

Monsieur le Maire expose :

Vu l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités territoriales qui indique: «Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa ».

Le rapport des représentants de l'Assemblée spéciale des collectivités territoriales au Conseil d'administration de BRL, présenté à l'Assemblée spéciale du 20 juin 2024 au titre de l'exercice 2023 nous a été communiqué afin de répondre à cette obligation. Monsieur le Maire présente ce rapport.

Le rapport de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

Le Maire

Jean-Luc CHAILAN HA

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ResPREND ACTE du rapport d'activités 2023 de l'Assemblée spéciale des collectivités territoriales au Conseil

d'administration de BRL.

Voir Annexe

Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :

La Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie (CRCO) a communiqué à BRL et BRLE par courrier en date du 7 Juillet 2023 ses observations définitives, arrêtés en séance du 7 mars 2023, relatives au contrôle des comptes et de la gestion de BRL Holding (SAEML) et de sa filiale détenue à 100%, BRL Exploitation (BRLE), sur la période 2016-2021.

La Direction Générale de BRL a adressé au Maire, en tant que représentant de collectivité territoriale actionnaire de la société BRL, le rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie (CRCO) pour présentation à l'assemblée délibérante, en application des dispositions de l’article L. 243-9-1 du Code des Juridictions Financières : Pour l'essentiel les recommandations de la CRCO ont été intégralement traitées, et certaines sont en cours de traitement.

Le rapport de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré à FUNANIMITE des membres présents et représentés,

PREND ACTE du Rapport sur les actions entreprises par BRL Holding (BRL) et BRL Exploitation (BRLE) à la suite des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie (CRCO) dans ses rapports du 7 Juillet 2023 relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la SAEML BRL Holding et de sa filiale à 100% BRL Exploitation, sur la période 2016-2021.

Voir Annexe

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur,

Rappelle les étapes clés de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme qui, aux termes de l’article L. 153-58 du Code de l'Urbanisme doit être adoptée par délibération du Conseil Municipal.

Par délibération N°DE20230523_043/309 du 23 mai 2023 le conseil municipal a engagé la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme en vue de permettre la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux destinés aux personnes âgées non dépendantes sur le site du Parc d'Activités du 3ème Millénaire et a fixé les modalités de la concertation mises en œuvre dans le cadre de cette procédure.

Par délibération N°DE20240125_003/047 du 25 janvier 2024, le Conseil Municipal a arrêté le bilan de la concertation.

Le projet de mise en compatibilité n°1 du PLU a par la suite été transmis aux Personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme et à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale Occitanie.

Le 10 mai 2024, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Occitanie a fait connaître l'absence d'observation sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU, dans le délai qui lui était imparti.

Le projet d'intérêt général de construction d'une résidence sociale séniors et les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU ont fait l'objet d’un examen conjoint le 13 mai 2024 en Mairie de Caveirac. Le procès- verbal de cette réunion d'examen conjoint a été joint au dossier d'enquête publique.

Par décision n°E24000043/30 en date du 9 avril 2024, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes a désigné Monsieur GENNAI Roger en qualité de Commissaire enquêteur pour l'enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Caveirac.

Par arrêté N° 318_077_2024 du 14 mai 2024, Monsieur le Maire de Caveirac a prescrit l'ouverture de l'enquête publique portant sur la déclaration de projet du programme de logements sociaux séniors sur le site du Parc d'Activités du 3ème Millénaire, emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la commune de Caveirac. Cette enquête publique s'est déroulée du 4 juin au 4 juillet 2024 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.

Le 6 Juillet 2024, le commissaire enquêteur a remis à Monsieur le Maire son rapport et ses conclusions et avis motivé dont nous donnons lecture ci-après : \

Le Maire La SAXE K PA éänce

Jean-Luc CHAILAN SophieNG«CHE - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

1 - Conclusion

Le projet de résidence sociale séniors de Caveirac présente un intérêt général certain pour la commune ; il répond au besoin

de logements sociaux à destination des séniors.

La localisation du projet, les efforts d'intégration paysagère et les mesures de préservation de l’environnement sont des

points positifs.

Les remarques :

- Des Personnes Publiques Associées (PPA) notamment de la Direction Départementale des territoires et de la Mer

(DDTM) relatives au financement.

- Du Conseil Départemental du Gard (CD30) concernant le réaménagement de l'accès.

- De la Chambre de Commerce du Gard (CCI 30) concernant le bruit relatif à la proximité d'activités commerciales.

Ont été prises en compte par l’autorité administrative lors de la réunion des PPA.

- Le projet est conforme au Programme Local de l'Habitat

- L'accès à la résidence sera réaménagé et renforcé quant à la sécurité routière

- Le programme prévoit la mise en œuvre de la RT 2020 en termes d’isolation phonique

2 - Avis

Au vus des éléments sus-décrits, j'émets un avis favorable à la compatibilité n°1 du PLU de Caveirac »

Aucune observation ni remarque n'ayant été exprimée par le public dans le cadre de l'enquête publique, seuls deux

compléments ont été portés au dossier de PLU, conformément à l’article L. 151-58 du Code de l'Urbanisme. Ces deux

compléments ont été demandés lors de la réunion d'examen conjoint du projet qui s'est tenue le 13 mai 2024 en Mairie

de Caveirac et portés au PV de la réunion :

- À la demande de la DDTM du Gard : interdiction des niveaux en sous-sol (stationnement, caves, locaux vélos

…) du fait du risque ruissellement ; cette interdiction est portée à l’article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières du règlement de la zone UDSs.

- À la demande du Département du Gard : indication de l'obligation d'évacuer sur la parcelle les eaux de ruissellement des ombrières installées sur les places de stationnement ; Cette obligation est portée à l’article 4 - Desserte par les réseaux du règlement de la zone Uds.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-54 à L.153-59, R153-15, R. 153-20 et R. 153-21,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gard,

Vu la délibération N°DE20230523_043/309 du 23 mai 2023 par laquelle le Conseil Municipal a engagé la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme et fixé les modalités de la concertation mise en œuvre dans le cadre de cette procédure.

Vu la délibération N°DE20240125_003/047 du 25 janvier 2024 arrêtant le bilan de la concertation.

Vu l'absence d'avis de la MRAe Occitanie dans le délai imparti.

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue en Mairie de Caveirac le 13 mai 2024

Vu l'arrêté N°318_077_2024 du 14 mai 2024 de Monsieur le Maire de Caveirac prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur la déclaration de projet du programme de logements sociaux séniors sur le site du Parc d'Activités du 3ème Millénaire, emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la commune.

Vu le rapport d'enquête et entendus les conclusions et avis du commissaire enquêteur, Monsieur GENNAI Roger, remis le 6 juillet 2024.

Considérant que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 a fait l'objet des compléments ci-avant listées pour tenir compte des avis exprimés lors de la réunion d'examen conjoint et du rapport du commissaire enquêteur, aucune observation n'ayant été exprimée par le public au cours de l'enquête publique

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à 'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Caveirac.

DIT :

- Que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département du Gard. Cette délibération sera également publiée sur le portail national de l'Urbanisme et sur le site internet de la Commune.

- Que le dossier de mise en compatibilité n°1 du PLU, une fois approuvé par la commune et après transmission au représentant de l’État et accomplissement des mesures de publicité-sera tenu à la disposition du public en Mairie de

Le Maire 2

Jean-Luc CHAILANCaveirac aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Il sera versé sur le portail national de l'urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr.).

- Que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues ci-avant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Voir Annexes

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :

Lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des Scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être

compensés de trois manières différentes :

Soit en récupérant le temps de travail effectué,

Soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (LH.T.S.),

Soit pour les autres, par la perception de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (L.F.C.E.).

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que l'I.F.C.E. pour leur participation aux scrutins électoraux.

La délibération prise le 28 novembre 2008, en ce qui concerne le régime indemnitaire et notamment l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, devant faire l'objet d'adaptation, Madame ESCUDIER propose d'attribuer cette indemnité dans les conditions précisées ci-dessous.

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Lorsqu’ à l'occasion de consultations électorales, il aura été exceptionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il pourra être alloué aux intéressés, dans la limite des crédits ouverts, une indemnité forfaitaire complémentaire, dont le montant sera calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service, dans les conditions ci-après :

l.- Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales et consultations par voie de référendum, élection des membres de l'assemblée des communautés européennes. L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :

1. D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre des bénéficiaires ; 2. D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.

Il. - Autres consultations électorales. L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite : 1. D'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ; 2. D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe.

La Ville ayant mis en place le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.), il appartient au Conseil Municipal de définir la valeur de l'LF.T.S. 2ème catégorie à retenir pour le calcul de cette indemnité.

Il peut lui être attribué un coefficient maximum de 8. Le crédit global est réparti en fonction de critères librement fixés par la Collectivité ;

Le montant de référence sera celui de l'.F.T.S. de 2ème catégorie, en vigueur à la date des élections assortie d'un coefficient maximum de 7.

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'ILF.T.S.

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité peut être attribuée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et ses articles L.714-4 et su @ WE

Le Maire x La KL [D S

Jean-Luc CHAILAN _ So à AN TEA ETSVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCLFPT3/2002/N.377) relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par

le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER.

DÉCIDE :

- D'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret n°2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence sera celui de l'LF.T.S. de 2ème catégorie, en vigueur au jour des élections, assortie d'un coefficient de 7.

- Que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

- Que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou à défaut l’élue déléguée à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections ainsi que tout document relatif à cette affaire.

PRECISE : que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la Commune.

Monsieur le Maire, Rapporteur,

Rappelle la délibération du 23 novembre 2023 approuvant le projet de réhabilitation et mise en sécurité de la Route de Clarensac-Route Départementale N° 103 d'un montant prévisionnel de 415 133,00 € HT ainsi que son plan de financement et sollicitant une subvention de l'Etat.

Rappelle que l'axe qui traverse la commune présente à ce jour un revêtement fortement dégradé, et qu'il est donc nécessaire de réaliser des travaux d'aménagements, de revalorisation et de mise en sécurité pour des travaux allant du porche de la Mairie jusqu'au chemin de la Cascade (Bout de la vue).

Ce projet étant éligible à une subvention d'investissement, Monsieur le Maire a proposé lors de la séance du Conseil Municipal du 23 novembre de solliciter une subvention d'investissement de l'Etat pour le projet d'aménagement de la traversée de la commune de Caveirac - Route départementale N° 103.

Le montant des travaux étant connus il convient d'approuver le nouveau plan de financement de cette opération, pour un montant de 434 182,00 € HT, établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Libellés Montant en € HT Libellés Montant en €

Travaux 401 732 ,00 Subventions :

- Etat DETR et/ou DSIL 124 540,00

Maîtrise d'œuvre-Divers 32 450,00 - Conseil Départemental 124 540,00

- Fonds de concours de

Nîmes Métropole 83 026,50

Autofinancement 102 075,50

TOTAL 434 182,00 TOTAL 434 182,00

Le Maire

Jean-Luc CHAILANLe rapport de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de réhabilitation et mise en sécurité de la Route de Clarensac — Route Départementale N° 103 d'un montant prévisionnel de 434 182,00 € HT ainsi que son plan de financement.

DECIDE de solliciter une subvention d'investissement auprès de l'Etat pour le projet précité.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire, Rapporteur,

Rappelle les délibérations du 12 décembre 2023 et du 22 février 2024 approuvant le projet de création d'un passage sécuritaire pour les piétons d'un montant prévisionnel de 88 500,00 € HT ainsi que son plan de financement et Sollicitant une subvention de l'Etat.

Rappelle que l'actuel passage sous la mairie, formé par la voirie, ne permet pas de répondre de façon sécuritaire aux besoins de traversée piétonne. En effet, l'étroitesse de la largeur ne permet le passage que d'un véhicule motorisé à la fois et ne laisse qu'une sur largeur quasi inexistante pour l'usage piétons.

La commune de Caveirac souhaite créer un passage sécurisé traversant couvert piétons dans le local situé au rez-de- chaussée de l'aile Est de la mairie. Les travaux permettront de réaliser une accessibilité du hub de transport des bus Scolaires et la possibilité aux piétons de se rendre soit au cœur du village soit d'accéder aux services proposés dans les salles municipales dans la plus grande autonomie possible et en toute sécurité.

Le montant des travaux étant connus il convient d'approuver le nouveau plan de financement de cette opération, pour

un montant de 91 611,90 € HT, établit comme suit :

DEPENSES RECETTES Libellés Montant en € HT Libellés Montant en €

Travaux 76 611,90 Subventions :

- Etat DETR et/ou DSIL 26 550,00

Maîtrise d'œuvre-Divers 15 000,00 - Fonds de concours de

Nîmes Métropole 30 975,00

Autofinancement 34 086,90

TOTAL 91 611,90 TOTAL 91 611,90

Le rapport de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de création d'un passage sécuritaire pour les piétons d’un montant de 91 611,90 € HT ainsi que

son plan de financement.

DECIDE de solliciter une subvention d'investissement auprès de l'Etat pour le projet précité.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 18 h 46.

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 25 JUILLET 2024

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

CHAILAN Jean-Luc MAIRE

LINGERAT Sophie SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Maire

Jean-Luc CHAILA