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Arrêté - AVIS CRC tampon
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Arrêté - AVIS CRC tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
ID
: 022-212200349-20240603-20240607-DE
Chambre
régionale
des
comptes
Bretagne
Avis
n°
2024-002
Séance
du
22
avril
2024
1è® section
AVIS
Article
L.
1612-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Compte
administratif 2023
COMMUNE
DE
CAVAN
Département
des
Côtes-d’Armor
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
BRETAGNE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1612-4,
L.
1612-9,
L.
1612-14,
L.
1612-19
et R.
1612-27;
VU
le
code
des juridictions
financières
;
VU
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
notamment
les
articles
L.
2224-1
et
-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté n°17-2022
du 20
décembre
2022
de la présidente
de la chambre
régionale
des
comptes
Bretagne
fixant
la composition
des
sections
et l’arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
présidents
de
section
; VU
la lettre
du
21
mars
2024
enregistrée
au greffe
le 22
mars
2024,
ensemble
les pièces
à l’appui,
par
laquelle
le préfet
des
Côtes-d’ Armor
l’a saisie
en
application
de
l'article
L.
1612-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
motif
que
le
compte
administratif
2023
de
Cavan
présentait
un
déficit
supérieur
au
seuil
légal ;
‘
VU
la
lettre
de
la présidente
de
la
chambre
en
date
du
26
mars
2024,
demandant
au
préfet
des
Côtes-d’ Armor
la communication
des
éléments
complémentaires
prévus
à l’article
R.
1612-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'envoi
du
10
avril
2024,
enregistré
au
greffe
de
la chambre
le même
jour,
par
lequel
le préfet
des
Côtes-d’ Armor
a transmis
à la chambre
les
éléments
demandés
;
VU
la lettre
de
la présidente
de
la chambre
en
date
du
26
mars
2024,
informant
le maire
de
Cavan
de
la saisine
susvisée
et l’invitant
à présenter
ses
observations
;
VU
les
éléments
communiqués
par
la commune
de
Cavan
;
3,
rue
Robert
d'Arbrissel
- C.S.
64231
- 35042
Rennes
Cedex
- www.ccomptes.fr Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
ID
: 022-212200349-20240603-20240607-DE
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
;
VU
le rapport
de
M.
Guillaume
Gautier,
magistrat
rapporteur
;
VU
les
conclusions
du
ministère
public
;
Après
avoir
entendu
M.
Guillaume
Gautier,
premier
conseiller ;
SUR
LE
CADRE
JURIDIQUE
L'article
L.
1612-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
: « Lorsque
l'arrêté
des
comptes
des
collectivités
territoriales fait
apparaître
dans
l'exécution
du
budget,
après
vérification
de la sincérité
des
inscriptions
de recettes
et de dépenses,
un
déficit égal ou supérieur
à 10
%
des
recettes
de
la section
de fonctionnement
s'il s'agit
d'une
commune
de
moins
de
20
000
habitants
et à 5
%
dans
les
autres
cas,
la
chambre
régionale
des
comptes,
saisie
par
le
représentant
de
l'Etat,
propose
à
la
collectivité
territoriale
les mesures
nécessaires
au
rétablissement
de l'équilibre
budgétaire,
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
cette
saisine.
‘
Lorsque
le budget
d'une
collectivité
territoriale
a fait l'objet des
mesures
de
redressement prévues
à l'alinéa précédent,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
transmet
à la chambre
régionale
des
comptes
le budget primitif afférent
à
l'exercice
suivant.
Si,
lors
de
l'examen
de
ce
budget
primitif,
la
chambre
régionale
des
comptes
constate
que
la
collectivité
territoriale
n'a
pas
pris
de
mesures
suffisantes
pour
résorber
ce
déficit,
elle propose
les
mesures
nécessaires
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
dans
un
délai
d'un
mois
à partir
de
la
transmission
prévue
à
l'alinéa
précédent.
Le
représentant
de
l'Etat
règle
le
budget
et
le
rend
exécutoire
après
application
éventuelle,
en
ce
qui
concerne
les
communes,
des
dispositions
de
l'article
L.
2335-2.
S'il s'écarte
des propositions formulées
par
la chambre
régionale
des
comptes,
il assortit
sa
décision
d'une
motivation
explicite
»
;
S’agissant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
l’article
R.
1612-31
du
même
code
précise
que
« Le
préfet
saisit
la
chambre
régionale
des
comptes,
en
application
des
dispositions
de
l'article L.
1612-20,
lorsque
l'arrêté
des
comptes
de
l'établissement public
communal
ou
intercommunal fait apparaître
dans
l'exécution
du
budget
un
déficit égal ou supérieur
à 5 %
des
recettes
de
la section
de fonctionnement
s'il s'agit d'un
groupement
de
communes
totalisant
20
000
habitants
ou
plus,
et à
10
%
s'il s'agit
d'un
groupement
de
communes
totalisant
moins
de
20
000
habitants
ou
d'un
autre
établissement public
communal
ou
intercommunal
».
La
population
de
Cavan
étant
de
1 516
habitants,
le seuil
qui
lui
est applicable
est de
10
%.
3,
rue
Robert
d'Arbrissel
- C.S.
64231
- 35042
Rennes
Cedex
- www.ccomptes.fr Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
ID
: 022-212200349-20240603-20240607-DE
SUR
LA
RECEVABILITE
DE
LA
SAISINE
En
application
des
articles
R.
1612-8
et R.
1612-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
délai
d’un
mois
imparti
à
la
chambre
court
à
compter
de
la réception
au
greffe
de
la
chambre
de
l’ensemble
des
documents
dont
la production
est requise.
Par
lettre du
21
mars
2024
susvisée,
le préfet
des
Côtes-d’Armor,
a saisi
la chambre
régionale
des
comptes
au
titre
de
l’article
L.
1612-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
au
motif
que
le
compte
administratif
2023
de
la
commune
de
Cavan,
voté
le
19
février
2024,
présente
un
déficit.
Il
a
complété
sa
saisine
le
10
avril
2024
par
l’envoi
du
compte
de
gestion
2023,
accompagné
du
budget
primitif
2024
voté
dans
l’intervalle
par
la
commune.
La
saisine
est
donc
recevable
et
complète
à cette
date.
SUR
LE
DÉFICIT
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
Le
déficit visé
à l’article L.
1612-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
correspond
au
résultat
global
de
lexercice
considéré,
c’est-à-dire
au
cumul
des
résultats
des
sections
de
fonctionnement
et d’investissement
du
budget
principal,
auquel
il convient
d’ajouter
ceux
des
budgets
annexes.
La
commune
ne
disposant
pas
de
budget
annexe,
seul
le budget
principal
est
concerné.
Le
compte
administratif 2023
de la commune
de
Cavan
voté le
19 février 2024
présente un résultat
cumulé
déficitaire
de 276
910
€.
Budget
Résultat
cumulé
voté
Résultat
de
fonctionnement
(A)
215
886€
Résultat
d'investissement
(B)
- 101
744
€
RAR
en
dépenses
-552
452
€
Fr
RAR
en
recettes
161
400
€
T
TOTAL
- 276
910
€
Les
inscriptions
en
recettes
et en
dépenses
du
compte
administratif sont
conformes
au
compte
de
gestion
arrêté
par
le comptable
public.
Il convient
toutefois
d’en
vérifier
la sincérité,
notamment
en
ce qui
concerne
les
restes
à réaliser.
Les
restes
à réaliser
ont
été justifiés
par
la collectivité
et sont
conformes
à la définition
de l’article
R.
2311-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
à l’exception
de
deux
inscriptions
qui
doivent
être
corrigées
:
e
Le
montant
en
dépenses
doit
être
minoré
de
45
000
€
sur
le compte
2151,
pour
exclure
des
opérations
sous
mandat
(travaux
sur
le
réseau
des
eaux
pluviales
réalisés
pour
le
compte
de
l’intercommunalité),
qui
ont
fait
l’objet
d’un
acte
d’engagement
unique
incluant
également
les
travaux
de
VRD
réalisés
pour
la commune
;
e
Le
montant
en
recettes
doit
être
minoré
de
31
500
€ sur
le
compte
1322,
correspondant
à
une
subvention
dont
le
caractère
certain
à
la
clôture
de
l’exercice
n’est
pas
établi
(convention
avec
le
département
non
signée
au
31
décembre
2023).
Après
prise
en
compte
de
ces
corrections,
le
compte
administratif
2023
de
Cavan
présente
un
résultat
cumulé
déficitaire
de
263
411
€.
3,
rue
Robert
d'Arbrissel
- C.S.
64231
- 35042
Rennes
Cedex
- www.ccomptes.fr Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
ID
: 022-212200349-20240603-20240607-DE
Pour
le
calcul
du
pourcentage
du
déficit,
doivent
être
prises
en
compte
les
recettes
de
fonctionnement,
réelles
et d’ordre,
ainsi
que
l’excédent
de
fonctionnement
reporté,
soit
1 605
335,60
€.
Budget
Résultat
cumulé
corrigé
Recettes
de
fonctionnement
Principal
263
411€
1 605
335,60
€
Ratio
de
déficit
16,41
%
Le
déficit
corrigé
du
compte
administratif
2023
représente
16,41%
des
recettes
de
fonctionnement
totales,
niveau
supérieur
au
seuil
de
10
%
fixé par
l’article
L.
1612-14
du
CGCT.
Dans
ces
conditions,
il
y
a
lieu
pour
la
chambre
de
vérifier
si
le
budget
primitif
2024
de
la
commune
de
Cavan
comporte
les mesures
suffisantes
pour
le rétablissement
de l’équilibre.
SUR
LA
RESORPTION
DU
DÉFICIT
2023
AU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Aux
termes
de
l’article
L.
1612-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« Le
budget
de la
collectivité
territoriale
est
en
équilibre
réel
lorsque
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
les
recettes
et les
dépenses
ayant
été
évaluées
de façon
sincère,
et lorsque
le prélèvement
sur
les
receites
de
la section
de fonctionnement
au profit
de
la
section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à
l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et de provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à
échoir
au
cours
de
l'exercice
».
Aux
termes
de
l’article
R.
1612-29
du
même
code,
« Lorsque
les
budgets
primitifs
des
exercices
au
cours
desquels
le
déficit
doit
être
résorbé
ne
font
pas
ressortir
les
mesures
suffisantes
à
cette
résorption,
la
chambre
régionale
des
comptes,
à
laquelle
ces
budgets
ont
été
transmis
par
le
représentant
de
l'Etat,
propose
à
ce
dernier
les
mesures
nécessaires,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article R.
1612-21.
Lorsque
les budgets font
ressortir des
mesures
suffisantes,
la chambre
le constate.
»
Le
budget
principal
2024
de
la
commune
de
Cavan
a
été
voté
en
équilibre
apparent,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement.
Il reprend
les
restes
à
réaliser.
Les
résultats
de
l’exercice
2023
ont
été
affectés
conformément
aux
règles
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à
la
délibération
du
conseil
municipal.
Il convient
toutefois
de
vérifier
la sincérité
des
inscriptions
en
dépenses
et en
recettes.
La
section
de
fonctionnement
est
équilibrée
à
1 583
261
€,
avec
un
excédent
prévisionnel
de
184
726
€, viré à la section
d’investissement.
Les
inscriptions
en
dépenses
et en recettes
ont été justifiées
par
la commune
et ont permis
de vérifier
la sincérité
budgétaire.
Après
correction
des
restes
à
réaliser,
la
section
d’investissement
présente
une
situation
de
suréquilibre
et
s’établit
à
1
116
714
€
en
recettes
et
à
1
103
213
€
en
dépenses.
Les
inscriptions
en
dépenses
et en recettes
ont été justifiées
par la commune,
et ont permis
de vérifier la sincérité budgétaire.
Le
virement
prévisionnel
de
184
726
€
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la
section
d’investissement
couvre
le remboursement
des
annuités
en
capital
des
emprunts
à échoir
(125
634
€).
Il en
résulte
que
le budget
primitif
2024
de
la
commune
de
Cavan,
après
correction
des
restes
à
réaliser,
est
en
équilibre
réel
et comporte
des
mesures
suffisantes
à la résorption
du
déficit
de
l’exercice
2023.
Par
suite,
il n’y
a pas
lieu pour
la chambre
de proposer
des
mesures
de
redressement.
3,
rue
Robert
d'Arbrissel
- C.S.
64231
- 35042
Rennes
Cedex
- www.ccomptes.fr Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
ID
: 022-212200349-20240603-20240607-DE
PAR
CES
MOTIFS
Article
1
DECLARE
recevable
la
saisine
du
préfet
des
Côtes-d'Armor
au
titre
de
l'article
L.
1612-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
DEMANDE
à la
commune
de
CAVAN
de
modifier
les
crédits
ouverts
en
2024,
au
titre
des
restes
à réaliser,
pour
tenir
compte
des
rectifications
mentionnées
dans
le présent
avis
de
la chambre.
Article
3
| CONSTATE
que
le
déficit
du
compte
administratif
2023
de
CAVAN
est
supérieur
au
seuil
de
10
%
des
recettes
de
fonctionnement
fixé
par
l’article L.
1612-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4
CONSTATE
que
le budget
primitif 2024
a repris
le
déficit
de
l'exercice
précédent
et est
présenté
en
équilibre
réel
; qu'en
conséquence,
il n'y
a pas
lieu
de proposer
des
mesures
de
redressement.
ArticleS
|DIT
que
le présent
avis
sera
notifié
au préfet
des
Côtes-d’Armor,
au maire
de
Cavan
ainsi
qu'au
comptable
public,
sous
couvert
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes-d’Armor.
Article
6
| RAPPELLE
que
le
conseil
municipal
doit
être
tenu
informé
du
présent
avis
dès
sa
plus
proche
réunion,
conformément
à
l'article
L.
1612-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et que
cet
avis
doit,
par
ailleurs,
faire
l’objet
d’une
publicité
immédiate.
Fait
et délibéré
en
la
chambre
régionale
des
comptes
Bretagne,
en
première
section,
le vingt-deux
avril
deux
mille
vingt-quatre.
Présents
:
Mme
Francine
Dosseh,
présidente
de
section,
présidente
de
séance,
Mme
Brigitte
Talpain,
première
conseillère,
M.
Thomas
Roche,
premier
conseiller,
Mme
Emmanuelle
Borel,
première
conseillère
et M.
Guillaume
Gautier,
premier
conseiller,
rapporteur.
La
présidente
de
séance
Francine
Dosseh
3,
rue
Robert
d'Arbrissel
- C.S.
64231
- 35042
Rennes
Cedex
- www.ccomptes.fr