Déliberation - 2025 055 pluih appro

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Déliberation - 2025 055 pluih appro Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Monestier. Lien du pdf (Déliberation - 2025 055 pluih appro)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône

Domaine de la Lombardière

07430 Davézieux

Tél : 0475675557 - www.annonayrhoneagglo.fr

Rendu et certifié exécutoire en vertu des articles L2131-1 et L5211-3 du Code général des collectivités territoriales.

Transmis en sous-préfecture le : Publié le : Notifié le :

Conseil communautaire du jeudi 10 avril 2025 - 18H30

Salle Étable - La Lombardière

Délibération n°CC_2025_055

Urbanisme - Approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat d'Annonay Rhône Agglo

Nombre de conseillers en exercice : 56

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Yves BONNET

Étaient présents :

Christian ARCHIER, Nicole ARCHIER, Damien BAYLE, Hugo BIOLLEY, Jean-Yves BONNET, Sylvie BONNET, Virginie BONNET-FERRAND, Maryanne BOURDIN, François CHAUVIN, Nathalie CLEMENT, Nadège COUZON, Nathalie DUFAUD, Olivier DE LAGARDE, Christophe DELORD, Laurence DUMAS, Maxime DURAND, Bruno FANGET, Christian FOREL, Jérémy FRAYSSE, Yves FRAYSSE, Louis-Claude GAGNAIRE, Mohamed GUENNIF, Denis HONORE, Stéphanie ISSARTEL, Thierry LERMET, Danielle MAGAND, Edith MANTELIN, Laurent MARCE, Christian MASSOLA, Catherine MOINE, Richard MOLINA, Patrick OLAGNE, Martine OLLIVIER, Ronan PHILIPPE, Simon PLENET, Marc-Antoine QUENETTE, Yves RULLIERE, Patrick SAIGNE, René SABATIER, Denis SAUZE, Antoinette SCHERER, Myriam SERVY- CHANAL, Michel SEVENIER, Laurent TORGUE

Ayant donné pouvoir :

Carlos ALEGRE donne pouvoir à Denis HONORE, Assia BAIBEN-MEZGUELDI donne pouvoir à Edith MANTELIN, Brigitte BOURRET donne pouvoir à Martine OLLIVIER, Claudie COSTE donne pouvoir à Laurent MARCE, Gilles DUFAUD donne pouvoir à Stéphanie ISSARTEL, Christelle ETIENNE donne pouvoir à Damien BAYLE, Juanita GARDIER donne pouvoir à Patrick SAIGNE, Frédéric GONDRAND donne pouvoir à Maryanne BOURDIN, Antoine MARTINEZ donne pouvoir à Jérémy FRAYSSE, Pascal PAILHA donne pouvoir à Marc-Antoine QUENETTE, Agnès PEYRACHE donne pouvoir à Patrick OLAGNE

Absents ou excusés :

Romain EVRARD

Le quorum est atteint.

Délibération n° CC_2025_055 1/62025.

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Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône

Le rapporteur, Monsieur Christophe DELORD, expose :

Le Conseil communautaire a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) et tiré le bilan de la concertation le 21 décembre 2023. Il a fait l’objet d’une consultation obligatoire des 29 communes d’Annonay Rhône Agglo. A la suite des avis reçus des communes membres, dont 28 favorables (comportant des observations, réserves, remarques…) et un défavorable, le Conseil communautaire a, de nouveau, arrêté son projet de PLUiH le 11 avril 2024.

Le projet de PLUiH arrêté a fait l’objet d’une consultation auprès :

• des Personnes Publiques Associées et Consultées

• de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

• du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement

Tous les avis issus de cette consultation ont reçu un avis favorable.

Une enquête publique s’est tenue du 14 mai au 28 juin 2024 et la commission d’enquête a rendu un avis favorable assorti d’une seule réserve qui a été levée : la création d’une Orientation d’Aménagement de Programmation (OAP) « transition énergétique et écologique ».

Le projet de PLUiH, proposé à l’approbation du Conseil communautaire, a été modifié pour tenir compte des avis émis, des requêtes du public et du rapport final de la commission d’enquête.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-1 et suivants,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.151-1 à L.153-30, R.151-1 à R.151-55 et R.152-1 à R.153-21,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové (ALUR),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « Loi 3DS » qui a mis fin à l’existence des Conseils de Territoire à compter du 1er juillet 2022,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Rives du Rhône, qui a été approuvé le 28 novembre 2019,

Vu le SRADDET de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Délibération n° CC_2025_055 2/62025.

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Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône

Vu le PCAET de la Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 septembre 2015 transférant la compétence relative aux documents d’urbanisme à Annonay Agglo,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération en vigueur, notamment sa compétence « Urbanisme et Habitat »,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-183 du 13 avril 2017 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme Local de l’habitat (PLUiH), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation avec le public,

Vu la délibération du 13 avril 2017 du Conseil communautaire n°2017-184 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres,

Vu le premier débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du Plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil communautaire d’Annonay Rhône Agglo le 17 décembre 2019,

Vu le travail de reprise du PLUiH entrepris depuis le premier débat,

Vu le deuxième débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du Plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil communautaire le 6 avril 2023,

Vu les débats du PADD qui se sont déroulés au sein des conseils municipaux,

Vu les réunions des comités techniques, les comités de pilotages, les Groupes de Travail, les conférence intercommunales des maires et les réunions des Personnes Publiques Associées,

Vu les réunions publiques avec les habitants qui se sont tenues les 4 décembre 2018, 21 novembre et 7 décembre 2022 et 12 décembre 2023,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-405 en date du 21 décembre 2023 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-60 en date du 11 avril 2024 arrêtant à nouveau le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat sans aucune modification par rapport au projet de de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat arrêté lors de la séance du 21 décembre 2023,

Vu l’arrêté du Président n°AP-2024-0012 du 17 avril 2024 de mise à enquête publique du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, complété par l’arrêté du Président n°AP-2024-0020 du 27 juin 2024 afférent à la prolongation de clôture de l’enquête publique,

Vu la décision n°E24000021/69 du 21 février 2024 de madame la Présidente du Tribunal administratif de Lyon désignant les membres de la Commission d’enquête,

Délibération n° CC_2025_055 3/62025.

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Vu les avis des Personnes Publiques Associées,

Vu les avis des communes membres,

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en dates du 7 mars 2024 et du 5 décembre 2024,

Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement Auvergne-Rhône-Alpes du 4 mars 2024,

Vu l’avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes n°2023-ARA-AUPP-1384 du 26 mars 2024,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 mai 2024 à 9h au 28 juin 2024 à 17h, ainsi que les conclusions, le rapport et l’avis de la commission d’enquête du 11 octobre 2024,

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat arrêté le 11 avril 2024 et soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications, à la suite de la tenue de plusieurs comités de pilotage, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête. Les principales modifications sont détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération,

Considérant que les modifications apportées sont mineures et ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet et qu’elles découlent des avis émis par les communes membres d’Annonay Rhône Agglo, des personnes Publiques Associées et de l’enquête publique,

Considérant que deux Conférences Intercommunales des Maires se sont tenues le 7 novembre 2024 et le 20 février 2025 dans l’objectif de présenter les conclusions de la commission d’enquête puis les principales évolutions apportées au dossier de PLUiH suite à l’enquête publique,

Considérant que l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat emportera abrogation des cartes communales des communes de Bogy, Brossainc, Colombier-le-Cardinal, Monestier, Thorrenc, Vanosc et Vinzieux ; Une fois le PLUiH entré en vigueur, il appartiendra au Préfet d’abroger lesdites cartes communales,

Considérant que le projet de PLUiH, et ce compris l’ensemble des modifications qu’il est proposé d’apporter suite à l’enquête publique, est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme,

Le Conseil communautaire, après en avoir,

DÉLIBÉRÉ

À la majorité, comme ci-après :

Par 49 voix votant pour

Carlos ALEGRE, Nicole ARCHIER, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Damien BAYLE, Hugo

Délibération n° CC_2025_055 4/62025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône

BIOLLEY, Jean-Yves BONNET, Sylvie BONNET, Maryanne BOURDIN, Brigitte BOURRET, François CHAUVIN, Nathalie CLEMENT, Claudie COSTE, Nadège COUZON, Nathalie DUFAUD, Olivier DE LAGARDE, Gilles DUFAUD, Christophe DELORD, Laurence DUMAS, Maxime DURAND, Christelle ETIENNE, Bruno FANGET, Christian FOREL, Jérémy FRAYSSE, Yves FRAYSSE, Louis-Claude GAGNAIRE, Juanita GARDIER, Frédéric GONDRAND, Denis HONORE, Stéphanie ISSARTEL, Thierry LERMET, Danielle MAGAND, Edith MANTELIN, Laurent MARCE, Antoine MARTINEZ, Christian MASSOLA, Catherine MOINE, Richard MOLINA, Patrick OLAGNE, Martine OLLIVIER, Pascal PAILHA, Agnès PEYRACHE, Ronan PHILIPPE, Simon PLENET, Patrick SAIGNE, Denis SAUZE, Antoinette SCHERER, Myriam SERVY-CHANAL, Michel SEVENIER, Laurent TORGUE

Par 1 voix votant contre

Christian ARCHIER

Par 3 voix s’abstenant

Virginie BONNET-FERRAND, Mohamed GUENNIF, Yves RULLIERE Par 2 voix ne prenant pas part au vote

Marc-Antoine QUENETTE, René SABATIER

APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat, modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

ABROGE les cartes communales sur les communes de Bogy, Brossainc, Colombier- le-Cardinal, Monestier, Thorrenc, Vanosc et Vinzieux,

PRÉCISE que cette délibération sera notifiée à Madame la Préfète de l’Ardèche,

INDIQUE que, conformément aux articles R.153-20, R.153-21 et R.153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

 d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté d’agglomération – rue de la Lombardière 07430 DAVEZIEUX – et dans les mairies des communes concernées ; mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département,

 d’une publication sur le site internet de la Communauté d’agglomération d’ Annonay Rhône Agglo

 d’une publication sur le Portail National de l’Urbanisme,

PRÉCISE que l’ensemble du dossier de PLUiH sera consultable sur le Portail National de l’Urbanisme et tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d’agglomération – rue de la Lombardière 07430 DAVEZIEUX,

CHARGE monsieur le président, ou son représentant dûment habilité, de signer tout document et d’effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° CC_2025_055 5/62025.

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Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône

Fait à Davézieux, le 14 avril 2025

Simon PLENET,

Président d'Annonay Rhône

Agglo

Le présent acte est susceptible d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon par voie postale : 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État dans le département.

Le Directeur Général des Services et le Comptable Public d’ Annonay Rhone Agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera applicable après publication et transmission au représentant de l’État dans le Département.

Délibération n° CC_2025_055 6/6