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Déliberation - DELIB 3 Ratios d'avancement de grade
Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 Ratios d'avancement de grade)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 13 octobre 2014
OBJET :
Ratios d'avancement de grade
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n° 3
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale a modifié la procédure d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.
Pour mémoire, l'avancement de grade était encadré par des quotas, fixés nationalement. La loi du 19 février 2007 supprime ces quotas et les remplace par des ratios, fixés par la collectivité, après avis de son comité technique.
Ces ratios correspondent à un taux de promotion appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade. lis permettent de déterminer un nombre maximum d'agents pouvant être promus à l’un des grades d'avancement des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Par délibération en date du 22 octobre 2008, le Conseil Municipal avait fixé à 100 % les ratios d'avancement de grade pour l’ensemble des cadres d'emplois pour la durée de la précédente mandature.
Afin d'accélérer l'instruction des avancements de grade et pour assurer un traitement égalitaire entre les agents de la collectivité, il est proposé de reconduire à leur taux maximum, soit 100 %, pour l’année 2014 et les années à venir, les ratios « promus — promouvables » pour l’ensemble des agents remplissant les conditions statutaires pour bénéficier d’un avancement de grade.
Séance du Conseil Municipal du 13 Octobre 2014 Il est rappelé que, comme pour les quotas, ce ratio constitue un plafond de fonctionnaires pouvant être promus, et non une obligation de nomination, les décisions individuelles d'avancement demeurant de la seule compétence de l’autorité territoriale, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
PROPOSITION
Sous réserve de lavis favorable du comité technique, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à leur taux maximum, soit 100 %, les ratios d'avancement de grade, pour l'ensemble des cadres d'emplois.
Il est rappelé que, comme pour les quotas, ce ratio constitue un plafond de fonctionnaires pouvant être promus, et non une obligation de nomination, les décisions individuelles d'avancement demeurant de la seule compétence de l'autorité territoriale, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, accepte la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe et Moselle le 17 octobre 2014.
Extrait conforme, Le Maire,
Michel BREUILLE
Séance du Conseil Municipal du 13 Octobre 2014 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2014
tenu sous la présidence de
de Mme Christine SIMONNET 1° Adjointe
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 22
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil Municipal le : 03 octobre 2014 - Convocation distribuée le : 03 octobre 2014 - Affichage du procès-verbal le : 18 novembre 2014
PRESENTS
- M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. VOGIN Adjoints,
- MME LEDROIT, M. FRANIATTE, MME GEORG, M. PERNOSSI, MME SAGET, M.
HOFFER, M. ROSSIGNON, MME LANZI, MME DOLATA, M. GONCALVES, M.
MARSON, M. LEINSTER, MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT
D'ORO DE PONTONX, M. CAUSERO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS
- M. BREUILLE à MME SIMONNET
- M. THOUVENIN à MME DEVOUGE
- MME COLME à M. SAPIRSTEIN
- MME PARISOT à M. LAURENT
- M. DI TOMMASO à MME LEDROIT
- M. RIFF à M. LEINSTER
- M. CLOMES à MME MATHIEU
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME MATHIEU
Pour extrait,
Michel BREUILLE, IT. RiP 2." lan"
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