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Déliberation - 2023 36 fixation des ratios d avancement de grade
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 36 fixation des ratios d avancement de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DELIBERATION
RON TUNLENE
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat @mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 15
Absents : 1
Excusés : 0
Nombre de suffrages
exprimés : 15
Pour: 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
25/05/2023
Date d'affichage
13/06/2023
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
13/06/2023 |
Signature du secrétaire
de séance :
Séance du 09/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE, Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme FRANCOIS Vanessa, M. ROUY Christophe, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, M. DECLERCAQ Ludovic, Mme COINTEAUX Chantal.
Etai(ent) excusé(s) : Mme LURION Eve-Hélène
Etai(ent) absent(s) : /
À été nommé comme secrétaire de séance : M. RAULIN Thomas
Fixation des ratios d'avancement de grade
Délibération n°2023 - 36
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 27/03/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE de fixer à partir de l'année 2023 les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Ratio “promus- Grade d'origine promouvables" (%) Grade d'avancement
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100%
Adjoint technique Adjoint technique territorial principal de 2ème
territorial classe AH
Technicien Technicien principal de 2ème classe 100%
Adjoint administratif Adjoint administratif territorial principal de 100%
territorial 2ème classe
Attaché Attaché principal 100%
AISEM:principaliée ATSEM principal de 1ère classe 100% 2ème classe
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre CE Der bres présents.
MONS
Fait à Bayon,
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/06/2023 à 12h46
Réference de l'AR : 054-215400540-20230609-2023_36-DE