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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 59 2022 délib+ratio+avancement+grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché/Publié le 04/10/2022
ID : 040-214000432-20220929-59 2022 DEL-DE
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NS
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
# V7, DU CONSEIL MUNICIPAL
59-2022 DEL
Séance ordinaire du 29 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, les
membres du Conseil municipal de la ville de Bias, se sont réunis en séance publique dans la
salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire,
convoqués le vingt et un septembre deux mille vingt-deux conformément aux dispositions de
l'article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Etaient_ présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; Madame Zénia DUPRAT,
Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Monsieur Cédric BAZIN,
Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET,
Madame Jacqueline MEYSONNIER, Madame Marine SAUBESTY,
Formant la majorité des membres en exercice
Etaient absent{e) excusé(e): Monsieur Daniel ANTAGNAC (pouvoir donné à Elisabeth
ETCHEVERRIA), Madame Stéphanie CONTRASTIN (pouvoir donné à Jacqueline MEYSONNIER),
Monsieur Benoît EMASABAL (pouvoir donné à Sébastien DESESSARD), Monsieur Daniel MAÏA
{pouvoir donné à Zénia DUPRAT), Madame Hélène MEOULE (pouvoir donné à Martine PRAT).
A été désignée Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY
Objet : Avancement de grade : définition des ratios de promotion
Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer,
après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre
d'agents «promouvables» c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade
considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond {entre 0 et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de
grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
VU l'avis du Comité Technique en date du 11 juillet 2022 ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/10/2022 ES
nee)
Reçu en préfecture le 03/10/2022 2
Affiché/Publié le 04/10/2022 à
ID : 040-214000432-20220929-59_2022_DEL-DE
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Madame le Maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2022 le ratio comme suit
pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur :
Le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.
Sur proposition de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire
après en avoir délibéré à main levée ;
le Conseil municipal ;
DECIDE
De retenir le taux de promotion tel que prévu ci-dessus.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Geneviève HENNY Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr